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Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 04 32 Designation DUN Referent Deontologue de Lelu Local)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ID
: 029-212900757-20260403-DEL20260432-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
\
22
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1%
AVRIL
2026
DELIBERATION
2026-04-32
OBJET
: DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
DE
L’ELU
LOCAL
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
premier
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 26
mars
2026
Date
d'affichage
: 26
mars
2026
En
exercice
: 33
Présents
: 32
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Joël
TRANVOUEZ,
Monique
BRONEC,
Pierre
GRANDJEAN,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Catherine
ANDRIEUX,
Lionel
BODIOU,
Céline
SENECHAL,
Soisic
VOXEUR,
Eliane
PICART,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Catherine
MARREC,
Yann
LE
JOLIVET,
Daniel
LE
ROUX,
Patrice
SIDOINE,
Eric
LEFEUVRE,
Laetitia
COM,
Aurélie
MESLET-KERVELLA,
Nadya
BOUGRINE,
Adrien
CONNAN,
Lauriane
CHATRY,
Elodie
LOUSSE,
Carole
LE
PAPE-CAROFF,
Abdourahim
DIALLO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Xavier
LE
GUEN,
Christine
ROUDAUT,
Yann
DUPUY,
Céline
LE
ROY,
Charlène
BERAULT
ROLLAND
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procuration : Nicolas
CANN
à
Monique
BRONEC
Madame
Soisic
VOXEUR
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
pr
4e
le 03:04/2026
ID:
029-212900757-20260403-DEL20260432-DE
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
DE
T'ECUTOCAL
La
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
(dite
« 3DS
»)
prévoit
en
son
article
218,
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
(art.
L1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Un
décret
et
un
arrêté
ministériel
du
6
décembre
2022
fixent
les
modalités
et
critères
de
désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
précise
ses
obligations
et
les
moyens
dont
il
peut
disposer
pour
exercer
ses
missions.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Elles
peuvent
être,
selon
les
cas,
assurées
par
:
-
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
de
la
collectivité
auprès
de
laquelle
elle
est
désignée,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
3 ans,
n'étant
pas
agent
de
la collectivité
et ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celle-ci
;
-
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
précédentes.
Dans
cette
hypothèse,
l'organe
délibérant
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et son
fonctionnement.
I appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
nommer
le
référent
déontologue
des
élus
de
la
ville
de
Guipavas,
pour
la
durée
du
mandat
2026-2032.
Au
terme
de
cette
durée,
il pourra
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
Toutefois,
à
la
demande
du
référent
déontologue,
il pourra
être
mis
fin
à
ses
fonctions.
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
directement,
par
tout
élu
local
de
la
collectivité,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
courriel
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
—
Guipavas
—
confidentiel
».
Toute
demande
fera
l'objet
d’un
accusé
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
règlementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
par
oral)
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
Par
ailleurs,
il est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l’exercice
de
ses
fonctions.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
par
oral,
en
fonction
du
souhait
de
l'élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Des
frais
éventuels
de
déplacement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicabies
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
DE
DESIGNER
Madame
Marthe
LE
MOIGNE
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
de
la
ville de
Guipavas
jusqu'à
l'expiration
du
mandat
municipal
2026-2032. Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à l’unanimité
Le
Maire,
Fabrice
JACOB
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ID
: 029-212900757-20260403-DEL20260432-DE
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
GUIPAVAS,
LE
02
AVRIL
2026
La
secrétaire
de
séance,
Soisic
VOXEUR