Déliberation - 11 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux

Documents similaires

Déliberation - 2026 11 designation dun referent deontologue elu l

Acte - Désignation dun référent déontologue pour les élus

Déliberation - 01092023 Designation dun referent deontologue pour

Déliberation - 57 Désignation dun référent déontologue pour les é

Déliberation - 02 Designation dun referent deontologue pour les

Déliberation - 33 designation dun referent deontologue elu local

Déliberation - Designation dun Referent deontologue elus

Déliberation - 230619.20 Désignation dun référent déontologue pou

Déliberation - 23 037 designation dun referent deontologue pour l

Déliberation - 02 Designation dun referent deontologue pour les e

Déliberation - 11 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Déliberation - 11 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,

Envoyé en préfecture le 16/10/2023

Reçu en préfecture le 16/10/2023

Publié te A+/A0{To23

ID : 035-213500994-20231009-DCM09102023_11-DE

République Française

Commune de Domloup

Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Séance du lundi 9 octobre 2023

Extrait du registre des délibérations Le lundi 9 octobre deux mille vingt- trois, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 3 octobre 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.

Étaient présents : MM. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Daniel

PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel

MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Gérard DOMINÉ, Goulven

DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL,

Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS.

Absents(tes) excusée(s) : Katell BEUCHER (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Laurent CLISSON, Kevin DOFAL,

David EGASSE (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Léna MONNIER

Madame Géraldine HARNOIS-MARTIN est élue secrétaire de séance.

Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.

2023-09/10-11 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

L'article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111- 1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Le référent déontologue ou le collège de référents déontologue, doit être désigné par délibération des organes délibérants.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Envoyé en préfecture le 16/10/2023

Reçu en préfecture le 16/10/2023

Publié le Æ+f/140j70272

ID : 035-213500994-20231009-DCM09102023_11-DE

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Moyens et rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est actuellement fixé à 80 € par dossier.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Aussi, plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales visés à l'article L.

5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations

concordantes.

Le Conseil Communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté a désigné lors de sa séance du 21 septembre 2023 Maitre Michel POIGNARD), avocat honoraire au Barreau de Rennes, Docteur en droit et spécialiste en droit public, comme référent déontologue jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026. Il a été précisé qu’au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. Aussi, à la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner également Maitre Michel POIGNARD comme référent déontologue pour le compte de la commune de Domloup.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

Désigne Maître Michel POIGNARD en qualité de référent déontologue des élus de la commune

de Domloup dans les conditions présentées ci-dessus.

Ÿ” Autorise le maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

Fait lesdits jour mois et an

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Jacky LECHÂBLE