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Déliberation - struct
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ensuès-la-Redonne.
Lien du pdf (Déliberation - struct)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2024
2 — URBANISME
Publié le 05/04/2024 ID
:013-211300330-20240405-202412 CM-DE
COMMUNE
D’ENSUES-LA-REDONNE
ARRONDISSEMENT
D’ISTRES
—
BOUCHES
DU
RHONE
f
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
v
DELIBERATION
N°2024-12-CM
Ÿ [
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Æ
SEANCE
DU
DEUX
AVRIL
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
RETRAIT
DELIBERATION
2023-35-CM
APPROUVANT
LE
PERIMETRE
DU
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
ET
AUTORISANT
LA
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
PUP
AVEC
LA
SCCV
ENSUES
LA
REDONNE
REYNARDE
La
séance
du
conseil
municipal
a débuté
à 18h33
PRESENTS
:
Mesdames,
Hélène
VARRE,
Fabienne
REMANT-DOLE,
Valérie
SALLES,
Laetitia
CLEMENT-ORTUNO,
Catherine
KERVAIJAN,
Louise
VINCENZI,
Christelle
ROSSELLO,
Sylvie
VANUCCINI
ASENJO,
Sophie
BILLECI,
Karen
DOSSETTO.
Messieurs,
Michel
ILLAC,
Sébastien
ALARCON,
Marcel
TURCHIULI,
Éric
OLIVE,
Georges
CLERC,
Christophe
GLORIAN,
Jean-Noël
ALLARD,
Thierry
SOUMAHORO,
Mohamed
BEHAIRI,
Ozkan
KIZILDAG,
Constant
COUTSOURAS. ABSENTS
EXCUSES
:
+
Madame
Maryline
BRU
donne
son
pouvoir
à Madame
Louise
VINCENZI
+
Madame
Sabrina
BENKENOUCHE
donne
son
pouvoir
à Madame
Valérie
SALLES
ABSENTS : Aurélie
POTIER-DORCHY,
Claudine
GUARY,
John
LANNE,
Frédéric
OUNANIAN,
Cédric
RAFFIER,
Robert
FHAL PRESIDENT
DE
SEANCE
:
Monsieur
Michel
ILLAC,
maire.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Monsieur
Thierry
SOUMAHORO
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
En
exercice
:
29
Présents
: 21
Votants
:
21
L'ordre
du jour
s’est
achevé
à 20h10. Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2024
- |
2
—
URBANISME
Publié
le 05/04/2024
ID
: 013-211300330-20240405-202412 CM-DE
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
les
articles
L240-1
et
suivants VU
la
délibération
N°2023-35-CM
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
approuvant
le
périmètre
du
PUP
et
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
PUP
la
SCCV
Ensuès
la
Redonne
Reynarde
pour
le
PUP
de
la
Plaine
de
la
Reynarde
VU
la
délibération
du
Conseil
de
Métropole
N°URBA-022-
14828/23/CM
du
12
octobre
2023
approuvant
le
périmètre
de
Projet
Urbain
Partenarial
Plaine
de
la
Reynarde
et
de
la
convention
de
PUP
avec
la
SCCV
Ensuëès
la
Redonne
Reynarde
VU
la
délibération
du
Conseil
de
Métropole
N°
URBA-017-22/02/2024-CM
visant
le
retrait
de
la
délibération
N°URBA-022-14828/23/CM
VU
l'avis
favorable
à
l’unanimité
des
membres
présents
de
la
commission
n°2
«
Travaux,
Urbanisme
et
Voirie»
en
date
du
13
mars
2024
VU
l'avis
favorable
à
l’unanimité
des
membres
présents
de
la
commission
n°
6
«
Finances,
budgets,
affaires
générales,
développement
économique,
commerce
de
proximité
et
artisanat
»
en
date
du
18
mars
2024
Considérant
qu’en
juillet
2023,
un
permis
de
construire
a été
déposé
au
nom
de
la
SCCV
Ensuès
la
Redonne
Reynarde
et
complété
les
31
août
et
18
septembre
de
la
même
année
avec
une
délai
légal
d'instruction
fixé
au
18
février
2024.
Considérant
que
le
permis
de
construire
a
été
déposé
dans
le
périmètre
du
PUP
Plaine
de
la
Reynarde
approuvé
respectivement
par
délibération
de
la
commune
d’Ensuès
la
Redonne
(2023-
35-CM)
et
par
délibération
du
Conseil
de
Métropole
(URBA-022-14828/23/CM).
Considérant
qu’un
recours
gracieux
et
un
recours
contentieux
ont
été
introduits
à l'encontre
des
deux
délibérations.
Considérant
que
depuis
le
1°’
janvier
2018,
la
Métropole
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
métropolitain
et
que
dans
ce
cadre,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
Métropole
est
compétente
en
matière
de
PLUi.
Ce
transfert
rend
la
Métropole
seule
habilitée
à
conclure
des
conventions
de
projet
urbain
partenarial
tels
que
définis
par
l’article
L332-11-3
du
Code
de
l'Urbanisme. Considérant
qu’il
convient
de
porter
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
qu'il
n’a
pas
été
procédé
à
la
signature
du
PUP
par
les
parties
et
que
la
Métropole
a
procédé
au
retrait
de
la
délibération
qui
instaure
le
périmètre
du
PUP
lors
de
sa
séance
du
22
février
2024.
Considérant
qu’au
regard
de
ce
qui
précède,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
que
les
délibérations
(de
la
commune
d’Ensuès
la
Redonne
N°2023-35-CM
et
de
la
Métropole
Aix-Marseille
Provence
Métropole
URBA-022-14828/23/CM)
n'ont
pas
été
exécutées
et
que
la
commune
n’ayant
pas
la
compétence
en
la
matière,
est
fondée
à
procéder
au
retrait
de
la
délibération
2023-35-CM. Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2024
2
URBANISME
Publié
le 05/04/2024
ID
: 013-211300330-20240405-202412 CM-DE
Ceci
étant
exposé,
le
Conseil
Municipal
:
Ouï
le
présent
exposé
et
après
en
avoir
débattu,
A
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
“PREND
ACTE
que
les
délibérations
(de
la
commune
d’Ensuès
la
Redonne
N°2023-35-CM
et
de
la
Métropole
N°URBA-022-14828/23/CM)
n’ont
pas
été
exécutées
du
fait
de
la
non
signature
de
la
convention
PUP
et
du
retrait
intervenu
le
22
février
2024
de
la
délibération
métropolitaine.
Ÿ”_
PROCEDE
AU
RETRAIT
de
la
délibération
communale
N°2023-35-CM.
Le
Maire,
Michel
ILLAC