Arrêté - 2023 99 deleg sign m soudry

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Arrêté - 2023 99 deleg sign m soudry Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - 2023 99 deleg sign m soudry)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Accusé de réception en préfecture

078-217801265-20231019-ARR2023-99-AT

Date de télétransmission : 21/10/2023

cé Date de réception préfecture : 21/10/2023

a

La Celle Saint-Cloud

République Française ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2023.99

Département des Yvelines

78170 DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MONSIEUR PIERRE SOUDRY, DEUXIEME MAIRE-ADJOINT

Je, Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20, prévoyant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 9 juin 2020, chargeant Monsieur le Maire, par délégation générale, de prendre des décisions relevant de certaines matières, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Pierre SOUDRY, deuxième Maire- Adjoint,

Considérant que Monsieur le Maire sera absent du 23 octobre au 02 novembre 2023,

Considérant que Madame Sophie TRINIAC, 3°" Maire-Adjoint, sera absente du 23 octobre au 03 novembre 2023,

Considérant que Madame LABORDE, 5°" Maire-Adjoint, sera absente du 23 octobre au 03 novembre

2023,

Considérant que Monsieur Benoît VIGNES 6?" Maire-Adjoint, sera absent du 26 octobre au 03 novembre 2023,

Considérant que Madame Anne-Sophie MARADEIX, 7°" Maire-Adjoint, sera absente du 23 octobre au 03 novembre 2023,

Considérant que Monsieur Michel AUBOUIN, 8°" Maire-Adjoint, sera absent du 30 octobre au 03

novembre

Considérant que Madame Dominique PAGES, 9% Maire-Adjoint, sera absente du 27 octobre au 1*

novembre 2023,

Considérant que Monsieur Richard LEJEUNE, 10°" Maire-Adjoint sera absent du 23 au 27 octobre 2023,

Considérant que pour la bonne marche de l’administration communale, il importe de déléguer certaines fonctions dont sont investis le Maire et les Maires-Adjoints, à Monsieur Jean-Christian SCHNELL, quatrième Maire-Adjoint, pendant leur absence,

ARRÊTE

Article 1% : Monsieur Pierre SOUDRY, 2°" Maire-Adjoint, reçoit délégation temporaire de fonctions et de signature de tous actes, contrats et correspondances courantes, pris dans les secteurs suivants du 24 au 26 octobre 2023 et du 30 octobre au 2 novembre 2023 :Considérant l’absence de Monsieur le Maire, M. SOUDRY pourra :

- Prendre en cas d’urgence les arrêtés en matière de police du Maire (dans les matières non déléguées à un autre Maire-adjoint présent) ;

- Exécuter les décisions du Conseil municipal et notamment signer les conventions, avenants et marchés approuvés par le Conseil municipal et tous les actes liés à leur exécution notamment les promesses de vente, cessions et actes notariés ;

- Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant tout ordre de juridiction, dans l’ensemble du contentieux intéressant la Commune, notamment la saisine et représentation y compris les dépôts de plaintes et constitution de partie civile ; transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

- Signer les conventions de délégation de service public approuvées par le conseil ;

- Signer les marchés publics (délégation générale du Maire) d’un montant inférieur aux seuils européens définis par décret (règlements délégués de la Commission européenne) ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Signer tous les actes liés à l'exécution des marchés (nantissement, sous-traitance, ordres de service...) ;

- Signer les correspondances liées aux marchés publics (lettres de refus, informations, explications, notifications...) ;

- Signer les convocations aux commissions d’appel d’offres et aux délégations de service public ;

- Signer les décisions de création, modification ou suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux et les arrêtés de nomination et cessation de fonction des régisseurs ;

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- Signer les licences de débits de boissons, les autorisations d’ouverture d’un débit de boissons temporaire, les autorisations de vente au déballage ;

- Prendre tout acte conservatoire pour les propriétés communales ;

- Signer les lettres accusé-réception du Maire et les courriers relevant des matières non déléguées à un Maiïire-Adjoint ;

- Signer les lettres de licenciement ou de non renouvellement de contrat ;

- Signer les baux et conventions d’occupation du domaine public dans la limite de 12 ans et leurs avenants, les arrêtés d'autorisation d'occupation temporaire ;

- Signer les correspondances liées aux demandes de logement social et les avis sur les demandes de regroupement familial ;

- Signer les correspondances dans les secteurs des affaires juridiques, des contentieux, de la gestion du patrimoine.

- Signer les correspondances courantes dans le secteur de l’insertion.

Considérant l’absence de Mme TRINIAC, M. SOUDRY pourra signer la correspondance courante dans les secteurs suivants :

- Le scolaire,

- Le périscolaire,

- La restauration.__M. SOUDRY pourra notamment signer les CAT (contrats d’accueils individualisés)_et les dérogations à_|. la carte scolaire.

M. SOUDRY pourra signer tout engagement de dépense (devis, bons de commande) d’un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant l’absence de Mme LABORDE, M. SOUDRY pourra signer la correspondance courante dans les secteurs suivants :

o La culture,

o La communication,

o L'’évènementiel Ville,

M. SOUDRY pourra signer tout engagement de dépense (devis, bons de commande) d’un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant l'absence de M. VIGNES, M. SOUDRY pourra signer la correspondance courante dans les secteurs suivants :

o La sécurité,

La santé,

Les transports,

Les circulations douces, le vélo,

Les développements numériques. 0

©O

O0

M. SOUDRY pourra signer tout engagement de dépense (devis, bons de commande) d’un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant l’absence de Mme MARADEIX, M. SOUDRY pourra signer la correspondance courante dans Les secteurs suivants :

© Les sports,

o La vie associative,

o Les relations citoyens,

o Le jumelage.

En matière de sport, M. SOUDRY pourra prendre les arrêtés de fermeture des terrains de football et de rugby, ainsi que des stades lorsque les conditions atmosphériques nécessitent de telles mesures.

En matière de cimetière, M. SOUDRY pourra signer les autorisations pour :

- Fermeture de cercueil,

-__ Toute demande de crémation,

- Toute inhumation de cercueil et d’urne funéraire,

- _ Dispersion des cendres au site cinéraire,

- _ Scellement d’urne sur un monument funéraire,

- Toute demande de dépôt et de retrait dans une case de columbarium d’une urne,

-__ Toute demande d’exhumation,

- Toute demande de travaux sur une concession.

M. SOUDRY pourra signer tout engagement de dépense (devis, bons de commande) d’un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant l'absence de M. AUBOUIN, M. SOUDRY pourra signer la correspondance courante dans les secteurs suivants :

o Les finances,

o Les projets urbains,© La politique du logement social,

o Requalification du quartier de Beauregard.

M. SOUDRY pourra signer les correspondances courantes relevant de ces secteurs et toutes pièces comptables communales (titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux, états de poursuites émis pour le recouvrement des dettes communales.….).

En matière de politique du logement social, M. SOUDRY pourra saisir toute administration ou institution, faire les mises en demeure nécessaires auprès des propriétaires et syndics notamment, prendre les arrêtés nécessaires pour résoudre les situations d’insalubrité.

M. SOUDRY pourra signer tout engagement de dépense (devis, bons de commande) d’un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Considérant l’absence de Mme PAGES, M. SOUDRY pourra signer la correspondance courante dans les secteurs suivants :

o La jeunesse (et le Conseil des Jeunes)

o La prévention

o Le suivi du Comité pour la Promotion pour l'Enfance et l’Adolescence (CPEA), de la Mission Locale, de CBL Chantiers Services.

Considérant l’absence de M. LEJEUNE, M. SOUDRY pourra signer la correspondance courante dans les secteurs suivants :

© Les bâtiments publics,

o Le développement durable,

o La gestion des salles.

En matière de gestion des salles, M. SOUDRY pourra signer les conventions d'occupation temporaire des salles polyvalentes municipales.

M. SOUDRY pourra signer tout engagement de dépense (devis, bons de commande) d’un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des formalités de transmission et de publicité prévues par les textes de loi en vigueur. Il pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles, dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Notification en sera faite à Monsieur Pierre SOUDRY.

Fait à La Celle Saint-Cloud, le 19 octobre 2023.

Le Maire