Arrêté - 2023 44 Arrete de delegation M. Soudry

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Arrêté - 2023 44 Arrete de delegation M. Soudry Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - 2023 44 Arrete de delegation M. Soudry)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fe Accusé de réception en préfecture

(| 078-217801265-20230525-ARR2023-44-AI

ls 4 Date de télétransmission : 26/05/2023

Date de réception préfecture : 26/05/2023

La Celle Saint-Cloud

République Française ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2023.44

Département des Yvelines

78170 DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

A MONSIEUR PIERRE SOUDRY, DEUXIEME MAIRE-ADJOINT

Je Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20, prévoyant

que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 9 juin 2020, chargeant Monsieur le Maire, par délégation générale, de prendre des décisions relevant de certaines matières, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté n° 2020-32 du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Pierre SOUDRY, deuxième Maire-Adijoint,

Considérant que Monsieur le Maire sera absent du 30 mai au 2 juin 2023,

Considérant que pour la bonne marche de l’administration communale, il importe de déléguer certaines fonctions dont est investi le Maire, à Monsieur Pierre SOUDRY, deuxième Maire-Adjoint, pendant son absence,

ARRÊTE

Article 1%: Monsieur Pierre SOUDRY, 2ème Maire-Adjoint, reçoit délégation temporaire de fonctions et de signature de tous actes, contrats et correspondances courantes, pris dans les secteurs suivants du 30 mai au 2 juin 2023 :

Considérant l’absence de Monsieur le Maire, M. SOUDRY pourra :

- Prendre en cas d’urgence les arrêtés en matière de police du Maire (dans les matières non déléguées à un autre Maire-adjoint présent) ;

- Exécuter les décisions du Conseil municipal et notamment signer les conventions, avenants et marchés approuvés par le Conseil municipal et tous les actes liés à leur exécution notamment les promesses de vente, cessions et actes notariés ;

- Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant tout ordre de juridiction, dans l’ensemble du contentieux intéressant la Commune, notamment la saisine et représentation y compris les dépôts de plaintes et constitution de partie civile ; transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

- Signer les conventions de délégation de service public approuvées par le conseil ;

- Signer les marchés publics (délégation générale du Maire) d’un montant inférieur aux seuils européens définis par décret (règlements délégués de la Commission européenne) ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Signer tous les actes liés à l'exécution des marchés (nantissement, sous-traitance, ordres de service...) ;

- Signer les correspondances liées aux marchés publics (lettres de refus, informations, explications, notifications...) ;- Signer les convocations aux commissions d’appel d'offres et aux délégations de service public ;

- Signer les décisions de création, modification ou suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux et les arrêtés de nomination et cessation de fonction des

régisseurs ;

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

- Signer les licences de débits de boissons, les autorisations d'ouverture d’un débit de boissons temporaire,

les autorisations de vente au déballage ;

- Prendre tout acte conservatoire pour les propriétés communales ;

- Signer les lettres accusé-réception du Maire et les courriers relevant des matières non déléguées à un Maire-Adjoint ;

- Signer les lettres de licenciement ou de non renouvellement de contrat ;

- Signer les baux et conventions d'occupation du domaine public dans la limite de 12 ans et leurs avenants, les arrêtés d’autorisation d'occupation temporaire ;

- Signer les correspondances liées aux demandes de logement social et les avis sur les demandes de regroupement familial ;

- Signer les correspondances dans les secteurs des affaires juridiques, des contentieux, de la gestion du

patrimoine.

- Signer les correspondances courantes dans le secteur de l’insertion.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des formalités de transmission et de publicité prévues par les textes de loi en vigueur. Il pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Notification en sera faite à Monsieur Pierre SOUDRY.

Fait à La Celle Saint-Cloud, le 25 mai 2023.

25/2 17. Le Maire

a re

Vice- Président de Versailles Grand Parc