Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial 123 du 12 0
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 08 mars
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 08 14 123 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°7 du 16 j
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 08 11 122 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 01 29 12 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 05 123 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 05 123 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 12 mai 2
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 05 12 123 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial 123 du 12 08 2021
Document publié le Jeudi 12 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial 123 du 12 08 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 123 du 12 août 2021
Direction des sécurités
Arrêté n° 2021.01.1015 portant interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de
Montpellier ce samedi 14 août 2021 en dehors d’un itinéraire délimité
Arrêté n° 2021.01.1036 fixant la liste des établissements assurant la restauration, autorisés à accueillir
des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation
du pass sanitaire
Arrêté n° 2021.01.1039 prescrivant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le
département de l’Hérault
Arrêté n° 2021.01.1040 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la
vente à emporter de boissons alcoolisées dans certaines communes du département de l’Hérault
Arrêté n° 2021.01.1041 portant interdiction de rassemblement de plus de dix personnes sur les plages
du département de l’Hérault entre 00h00 et 6h00
Arrêté n° 2021.01.1042 instaurant un périmètre de protection sur la place Saint-Roch le lundi 16 août
2021 de 8 heures à 19 heures à Montpellier
Arrêté n° 2021.01.1043 instaurant un périmètre de protection sur la place Notre-Dame-des-Tables le
dimanche 15 août 2021 de 17 heures à 21 heures 30 à Montpellier
Arrêté n° 2021.01.1045 subordonnant à la présentation du passe sanitaire l’accès aux centres
commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés dans le département de l’Hérault PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT __ Direction des Sécurités
Ent Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 12 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.1015
Portant interdiction de toute manifestation organisée
dans le centre-ville de Montpellier ce samedi 14 août 2021
en dehors d'un itinéraire délimité
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2216-3, L 2212-2, et L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Considérant que l’article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, susvisé, dispose que « Dans les cas relevant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs adressent au préfet de département, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1.» ;
Considérant que l'article L211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-17 du code général des collectivités territoriales. » ;
Considérant que depuis le 14 juillet 2021 dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 », de nombreuses manifestations non déclarées et sommairement organisées chaque samedi, au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points dans le département de l'Hérault et, plus particulièrement, tous les samedis en centre-ville de Montpellier ; qu'aucune de ces manifestations n’a fait l’objet de déclaration;
Considérant qu'un nouvel appel à se rassembler sur la place de la Comédie à Montpellier, le samedi 14 août 2021, a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 » ; que l'ampleur de cette manifestation devrait être largement supérieure à celles des dernières semaines, puisque sont attendues 7 000 à 10 000 manifestants ; qu'il résulte des informations communiquées par les services de police que, outre la présence des manifestants, des individus radicaux pourraient être présents en nombre important et susceptibles de commettre des actions violentes dans le centre-ville ;
1/3 Considérant qu'en l'absence de déclaration, dans les délais réglementaires fixés par l’article L211-2 du code de la sécurité intérieure, et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
Considérant que les récentes manifestations organisées par ce mouvement en centre-ville de Montpellier ont provoqué plusieurs incidents :
* la manifestation non déclarée du 14 juillet 2021, a rassemblé environ 1 500 personnes opposées aux nouvelles mesures sanitaires ; qu'après une déambulation désorganisée, près de 80 manifestants parvenaient à pénétrer de force dans le hall de la gare et à accéder au 1° étage; qu'après avoir essayé de dérober des drapeaux tricolores, un individu était appréhendé avec difficulté par les forces de l'ordre ; que certains manifestants parvenaient à extraire l'individu interpellé après avoir bousculé les fonctionnaires de police présents dont un commissaire qui recevait Un coup à la tête et un autre à l'épaule nécessitant son transport à l'hôpital ; que 500 personnes repartaient en direction du centre commercial Le Polygone, où certains individus agressifs cherchaient à y pénétrer en donnant des coups de pied dans les rideaux métalliques de l'entrée principale, puis de l'entrée secondaire ;
° la manifestation non déclarée du 17 juillet 2021, a rassemblé environ 5 500 personnes faisant part de leur inquiétude concernant le passe sanitaire et ses conditions d'applications; qu'après une déambulation désorganisée et une fois arrivés devant la préfecture, certains manifestants se sont postés devant les CRS pour les provoquer ;
* la manifestation non déclarée du 24 juillet 2021, a rassemblé environ 5 000 personnes; que des panneaux revendicatifs et des autocollants « non au pass sanitaire » ont été apposés sur une voiture de la gendarmerie stationnée sur le parcours improvisé du cortège ;
+ la manifestation non déclarée du 31 juillet 2021, a rassemblé près de 10 000 personnes déambulant de manière totalement désorganisée dans le centre-ville de Montpellier; qu'un pharmacien qui effectuait des dépistages de la Covid-19 dans un barnum situé au 4 rue de Maguelone était pris à partie par un groupe de manifestants qui le traitait de « collabo », d'« assassin », d'« ordure » ; que le barnum a fait l'objet d’un tag par un manifestant « État Mafia » et a été presque entièrement arraché par les participants au rassemblement, obligeant les pharmaciens à ranger précipitamment leur matériel et éviter ainsi la confrontation face à certains manifestants menaçants ; qu'une partie des manifestants ont fait un sit-in devant les rideaux fermés du centre commercial du Polygone qui a momentanément dû fermer ses portes pour éviter toute intrusion ; que de multiples tags ont été relevés par la police municipale tout au long du parcours emprunté par les manifestants ;
* la manifestation non déclarée du 7 août 2021, a rassemblé environ 8 000 participants dans les rues
de Montpellier, ce en dépit des conditions météorologiques exécrables jusqu'en tout début d'après-midi ; qu'afin d'éviter tout incident majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier en dehors d'un itinéraire prédéfini à été pris en date du 5 août dernier; que durant la déambulation, certains manifestants ont tenté de prendre le contrôle de la manifestation et de dévier l'itinéraire imposé par l'arrêté préfectoral, tentative qui va échouer par le barrage des forces de l’ordre ; que la poursuite de l'itinéraire s'est déroulée avec quelques tensions en tête de cortège ; qu'en fin de déambulation, 300 manifestants prennent la direction de la gare Saint-Roch avant d'être stoppés par le barrage des forces; que malgré l'annonce de la fin de la manifestation, Un nouveau cortège de 2500 personnes s’élance en direction de la préfecture pour s'engouffrer dans la rue Saint-Guilhem située en dehors de l'itinéraire imposé ; que le dispositif de maintien de l'ordre va les contourner pour les bloquer, les manifestants improvisent alors un sit-in sur le boulevard du Jeu de Paume pendant une dizaine de minutes avant de repartir en déambulation sauvage en direction des jardins du Peyrou, de la préfecture, puis de la Comédie ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité, sollicitées depuis le 14 juillet 2021 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l'ensemble des lieux concernés par là manifestation ainsi projetée ; que
2/3 les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des mesures liées à la lutte contre là propagation du virus covid-19 et de ses variants ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester en dehors d'un secteur mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°: En raison d'un risque de trouble à l'ordre public, toute manifestation organisée dans le centre- ville de Montpellier, est interdite le samedi 14 août 2021 de 10h00 à 20h00 en dehors de l'itinéraire suivant :
* Place de la Comédie -> Rue de la Loge > Rue Foch - Boulevard Henri IV > Boulevard Pasteur > Boulevard Louis Blanc + Corum + Avenue Jean Mermoz > Rue Léon Blum — Place de Théssalie > Allée de Délos + Esplanade de l’Europe.
Article 2 : Les lieux et axes autorisés pour manifester ce samedi 14 août 2021 sont repris dans le plan joint en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en préfecture et en mairie de Montpellier, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
délégation,
sal
Thierry LAURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www. telerecours.fr
3/3 ÿ
ra
Fu.
é
LEE
ont
M
À
eau
oÙ
07
OU
©
COS
Ma
LE
APE
DONNE
DRE
ANT
ART
ALT
TE
SRE
EE
dé
I
FL
P_.
ul
Us
0
RSEQULE
7RQINRS
OS
US
ES
N'ES
AU,
RGP
ADO
PARA
ALT
NE
OGC
PASMESE
ED
Qi
FE
+
|
ee
LE
DR:
:
“A
|
FE
0
k,
1
Ù
:
ER
5
on
OR
;
+
de
r
+
RAS
pret
LE
A
F
ne
à
de
:
ro
S
in
L”
1:
D,
:
Er
_
AE
D.
«
P.
;
k
EE
s
CR
4
|
À
|
à
QUE
L
ï
LA
ce
Fe
GE
+
=
M:
er
RO
AA
Ée
n
ee
HA
EF
te
"
É
de
ae
:
ï
nu
oi
ee
.
l
ins
r
F
|
RE
ES,
À
_
|
x
|
?
FA
:
:E
Li
|
LE
|
x
si
s
=
re
F
ne
'
F
|
|
k
£
Er
Ti
/
À
Î
j
ne
.
i
É
:
À
1
le
Zi
À.
!
fa:
LT
à
Er
lu.
=
Ï
|
:
RAS
+
LE
TT,
=
:
l
;
=
#21 PME
Sanbe
sp
Deer
à
: nr 1
l'E
|
er
i
:
aq
L'ASIE
À
PPT
|
À
se
mme —— —
dsei
pl
BV
Ad
|
|
=
ll C
CSL
re SO
ERVE
* LE
Pa
7e
ct
Et
Eee
HÉES
AAT
|
ET
Eye
bois
Ha
nUs
Ti
pan
pa
LÉ
A
e SCIS
CS
AN Loc
ET
Ht
res
=
ee
'_
—
opens
spnon
TR
Es
TS
er
mL :&
d2b
fm
FA
Fes,
=
—
4
ES
EL
É
L
= Lj
—
|
£
FFT
IE
Fe
er
.
_
Si
me
L
=
=
=
==
L
à
è
|
#
è
+
_
Reg
TE
MN
_
Les
—
rl,
Fe
|CE
L
a
=
k
L
|
i
“a
d-
srl
+
ÿ
4
=.
5
=
D
a
EE
miR
Le
$
|
|
Le
5
der.
er
7
En
6
ME
je
É
ANS
À
2
un
à
Ê
|
Di
=
-
!
J
|
ï
“
F
ue
j
*
"à
eu
;
Ce
=
H
Far
je
Ce,
Li
5
AU
Lo
e
D.
F
s
+=
CT
EU
É
!
.
ss
pi
:
7
-
2;
{
71h
_
—
Er
RE
ir
Pipes
Le
;
=
.
:
TUE
'
:
ne
z
ae
:
E
1
R
LI
Le
u
f
:
è
=.
à
#7
TA
!
a.
ei
ss
2
j
L*
—
L
=
È
:
À
.
|
Lu
c
_—
#
Dr
Es,
EL
=
=
5
me
fi
Re
ST
L
on
LE
+
:
or
;
É
LÉ
=
F
Ce
K.
Æ
à
Ém—
Li
-
LA
Pa
ES
TR
ET
Er
FN
PSE
dde
ee.
907
nn
Te
RS
ON
Te
Ni.
HE
©: A
TSIE
PSE
4
a
Re.
RER
j
Re
T
+
Re
Er,
ne:
LE
É
l
==
;
r
a]
és
dt
RS
|
62
|
ÉARe.
SRRT
pee
‘TA
UN
NO
IEEE
MU
|H 50]
SU
‘
ME
ia
L
*
..
A
|
RES
PRET
De
Ce
cs
k
=.
D
ne.
pe)
+
£
dl
e
:
É
:
ms
pt
:
Li
hp
4
“
r
=
1
j
r
E
;
:
diem
x
si
ne
+
ir
fe
D
en
ARE
CORRE
CE
5e
5
É
DE
ri
ri)
E
nt.
ES
==.
;
ANT
1
f
ri
:
ce
,
Pa
Pl
2e
DeMR
SEE
3
:
Lu
Te
“x
ET
ET
De
:
fé
F
ET
—
-
=
x
ss
:
"
!
:
]
+
er
'
de
.
“er
d:
[
NE
7
'
‘
a)
(fl
7
PISE
ds.
F
ÿ
:
;
e
;
;
_
Th.
er
|
h
=
.
le
'
à
Fa
=
Fm
s
!
3
:
ES
ns
1
LES
EE
dû
CE
ae -
“El
ns
cire
a
NL:
10
PE
se
PL
j
.
En
4
se,
Te.
.
a.
+
=
:
L
LS
ns
|
mn
j
NO
*
si
nn
F
à
|
-
|
s
À
L
L[a
3
il
Li,
Li
-
Fe
_
A
EE
Se
ap
ES
65.
nr
EVE
ie
LS
ee
Fe
,
Len
#
=
5
e
Fe
|
ET
L
s
'
Er
=
a
4
n
:
7
AP
nr
ne
\
RÉNUEESR
:
É
A
Er
LS
En
Pa
2
1.
Fe
LT
P,
;
".
L
ÿ
=.
hh
£
{:
a
À
GS
Sy
527
JE
F
=
ne
OR
CU
ART
À
ERNST
LENS
NET
Te
a
En
MN
Ne
PT?
RpÈRES
:
A
ee”
AE
SP
ONE.
D
AS
V
a
CES
Er
te
-
J
I
en
er
"0
via
Bt...
dE
PURE
cr
"Te
his
a
Cas
lu
+
=
EF
EE
4
—
:
Le
Fi
ue
f
“e
oo
VE
a 0 LMP
“eus
VE
3
:
wpwris,
SRE...
4
|
Es
a
ge
ee
rE-
=
Fa
tt rs
È
Lc0c
106
PL
IPOUIES
59
19S9JIUEU
NO
9HUNOP
S1181OUI]}]
: SXOUUY PRÉFET CABINET
DE L'HERAULT Direction des sécurités Liberté . e z .
Égalité Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Affaire suivie par : bureau de la planification et des opérations Montpellier, le J 2 /8 [2e 2 | Téléphone : 04 67 61 60 46/44
Mél : pref-defense-protection-civile@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.1036
Fixant la liste des établissements assurant la restauration autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
VU le décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
CONSIDÉRANT que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée subordonne à la présentation du passe sanitaire l'accès aux lieux où sont exercées les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'offrir aux chauffeurs routiers professionnels la possibilité de se restaurer, même quand ils ne bénéficient pas du passe sanitaire, en raison des sujétions particulières attachées à leur profession ; qu'il convient dès lors d'identifier les établissements situés à proximité immédiate des axes routiers et habituellement fréquentés par ces professionnels ;
CONSIDÉRANT les propositions d'établissements formulées, après concertation, par les services de la DREAL et les instances professionnelles.
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 1 : Les établissements de restauration professionnelle routière mentionnés sur la liste annexée au présent arrêté peuvent accueillir les chauffeurs routiers professionnels sans que ceux-ci aient à présenter de passe sanitaire.
x
ARTICLE 2: L'accès à ces établissements par ces professionnels est soumis à présentation d'un justificatif professionnel.
ARTICLE 3 : La présentation du passe sanitaire reste obligatoire pour les autres clients que ceux visés dans l’article 1.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication et jusqu'au 15 novembre 2021.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° 2021.01.069 du 18 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Montpellier et de Béziers, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Thierry LAURENT
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.souv.fr/ @Prefet34 Annexe -— Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
Le Garrigou - lieu-dit Issanka - 34770 Gigean
Le Relais Sétois - route départementale 613 La Moulière — 34560Poussan
Le Relais du Soleil - 2396 route de Sète — 34430 Saint Jean de Vedas
Le Pont de Barre -— Le Pont Barre — 34570 Saussan
Centre routier de Béziers - A9 - 34500 Béziers
L'Oppidum - Axe Béziers Montpellier - 34500 Béziers
Les Oliviers - 146 Avenue de l'Europe - Axe Mazamet Béziers - 34370
Maureilhan
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAU LT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité
Fraternité
Montpellier, le 12 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.1039
Prescrivant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-13 et L 3136-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1;
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021.01.894 du 26 juillet 2021 prescrivant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines zones et communes du département de l'Hérault ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique ;
Vu la consultation préalable des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants ;
Considérant que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, définit en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance; que son article 1 prévoit que le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ; qu'en l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation est portée à deux mètres, sauf dans les cas relevant de l'article 2-1;
Considérant que l’article 47-1 du décret n° 2021-699 susvisé, dispose que « /es obligations de port du masque prévues au présent décret ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements dans les conditions prévues au présent article à l'exception de ceux relevant du 10° du II. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur. »
Considérant que le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, de porter systématiquement Un masque en plein air lors de la présence d’une forte densité de personnes ou lorsque le respect de la distance physique ne peut être garantie en cas de rassemblement, regroupement, file d'attente, ou dans les lieux de forte circulation ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : mww.herault.gouv.fr/ @Prefet34 Considérant la situation épidémique dans le département de l'Hérault caractérisée par une circulation très active du virus SARS-CoV-2, notamment du variant Delta, qui est à l'origine de la grande majorité de contaminations et qui présente un risque de transmissibilité accrue ;
Considérant qu'à des fins de simplicité et de lisibilité, il est nécessaire et justifié que l'obligation de porter le masque soit imposée dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risques ; que les données épidémiologiques du 1% au 7 août 2021 révèlent une propagation du virus sur le département de l'Hérault ; |
Considérant qu'en effet, le taux d'incidence dans l'Hérault pour la période du 1er au 7 août 2021, s'élève à 600,3/100 000 habitants ; qu’au niveau régional, l'Hérault reste le département d‘'Occitanie qui présente le taux d'incidence le plus élevé, devant les Pyrénées-Orientales : 485,8 ; le Gard ; 440,2 ; l'Aude : 428,4 et la Haute-Garonne : 398,4 ; que le taux d'incidence régional s'élève à 412,6 et celui du national à 234,7;
Considérant que les lits de réanimation du département sont occupés à 82% le 10 août et la part des patients COVID augmente et s'élève à 47% des lits occupés ; qu'au 9 août 2021, les hospitalisations en soins critiques augmentent de +6 patients par rapport à la veille, passant à 25% par rapport à J-7 et à 133% par rapport à J-14; qu'au 9 août 2021, la tension reste également élevée dans les hospitalisations conventionnelles avec +10 patients par rapport à la veille, augmentant de 31,7% par rapport à J-7 et de 177% par rapport à j-14 ; que des patients ont été transférés vers la région Les Hauts de France après acceptation des familles ; qu'il y a lieu de constater que sur 14 jours, le nombre des personnes hospitalisées pour COVID a augmenté de façon rapide et importante ;
Considérant l'augmentation de la population estivale dans le département de l'Hérault, amenant à un brassage de population d'origines géographiques différentes, rendant en outre difficile voire impossible le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique de 2 mètres entre deux personnes ;
Considérant que ce brassage de population est à même de renforcer la propagation de l'épidémie au niveau local auprès de la population sédentaire du département, sur plusieurs semaines au regard du délai d’incubation et la période de contamination, et de façon plus générale sur l'ensemble du territoire national par la dispersion de cette population estivale ;
Considérant qu'il convient par des mesures complémentaires de protection dits « gestes barrière », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n’a pas encore permis d'atteindre l'immunité collective ; qu'il s'agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l'urgence de variants plus dangereux et d'une quatrième vague de contaminations qu'il convient de limiter par des mesures adaptées ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus SARS-Cov-2 et de ses variants, sur l’ensemble du département de l'Hérault, entraînant une hausse des contaminations et un afflux massif de patients, participant ainsi à l'embolisation des capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que la situation épidémiologique du département justifie que des mesures visant à limiter les interactions sociales, les contacts à risque, les rassemblements à forte densité où les gestes barrières ne peuvent être respectés, soient prises ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter l'application des mesures nationales par des mesures locales adaptées et proportionnées afin de limiter les comportements favorisant la propagation du virus de la covid-19 dans un contexte de reprise de l'épidémie ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
213 ARRËÊTE :
Article 1°’: À compter du vendredi 13 août jusqu'au mardi 31 août 2021 inclus, le port du masque de protection est obligatoire sur l'espace public dans l'ensemble du département de l'Hérault pour toute personne de onze ans où plus.
Cette obligation du port du masque ne s'applique pas :
* dans les locaux d'habitation:
* dans les espaces naturels, les plages et les zones de baignade ;
* aux personnes en situation de handicap justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ; * aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives pédestres et/ou cyclistes, dès lors que celles-ci sont exercées dans des lieux à faible densité de population permettant ainsi le respect des distanciations sociales.
Article 2 : À compter du vendredi 13 août jusqu'au mardi 31 août 2021 inclus, le port du masque de protection est obligatoire dans l’ensemble du département de l'Hérault, pour toute personne majeure circulant ou accédant dans les établissements, lieux, services et événements où s'applique le passe sanitaire.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2021.01. 894 du 26 juillet 2021 susvisé est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes concernées du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents et au directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.
Le préfet,
Pour le prfit et par délégation,
Le secrétaire général
1
Thierry HAURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de ia réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalèblement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible via le site war telerecours fr
3/3 PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité
Fraternité
Montpellier, le 12 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.011040
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans certaines communes du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131, L 3131-13 et L 3136-14, L 3341-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articies i 122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 22151;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 20213049 du 5 août 2027 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021.01.897 du 26 juillet 2021 portant interdiction de la consommation d’alcooi sur la voie publique et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans certaines communes du département de l'Hérault;
Vu la consultation préalable des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants ;
Considérant la situation épidémique dans le département de l'Hérault caractérisée par une circulation très active du virus SARS-CoV-2, notamment du variant Delta, qui est à l'origine de la grande majorité de contaminations et qui présente un risque de transmissibilité accrue ;
Considérant que l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, dispose que « le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public [...] lorsque les circonstances locales l'exigent »;
Considérant que l'article 3-1 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, dispose que « lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département est habilité à interdire :
1° La vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la vente de repas, dans les établissements mentionnés à l'article 40 du même décret;
2° Tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique. » ;
x
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale prévues par le décret du 1” juin 2021 modifié, incluant la distance physique d'au moins un mètre entre deux personnes
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 avec le port du masque de protection, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus de la covid-19 ;
Considérant que les rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, observés en différents points du territoire départemental, sont amplifiés à l'occasion de la période estivale marquée par une très forte affluence touristique ;
Considérant que le taux d'incidence dans l'Hérault pour la période du 1er au 7 août 2021, s'élève à 600,3/100 000 habitants ; qu'au niveau régional, l'Hérault reste le département d'Occitanie qui présente le taux d'incidence le plus élevé, devant les Pyrénées-Orientales : 485,8 ; le Gard ; 440,2 ; l'Aude : 4284 et la Haute-Garonne : 398,4 ; que le taux d’incidence régional s'élève à 412,6 et celui du national à 234,7 ;
Considérant que les lits de réanimation du département sont occupés à 82% le 10 août et la part des patients COVID augmente et s'élève à 47% des lits occupés ; qu'au 9 août 2021, les hospitalisations en soins critiques augmentent de +6 patients par rapport à la veille, passant à 25% par rapport à }-7 et à 133% par rapport à J4; qu'au 9 août 2021, la tension reste également élevée dans les hospitalisations conventionnelles avec +10 patients par rapport à la veille, augmentant de 31,7% par rapport à j-7 et de 177% par rapport à J‘14 ; que des patients ont été transférés vers la région Les Hauts de France après acceptation des familles ; qu'il y a lieu de constater que sur 14 jours, le nombre des personnes hospitalisées pour COVID a augmenté de façon rapide et importante ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter oU à favoriser les risques de contagion ou de circuiation du virus SARS-Cov-2 et de ses variants, sur l'ensemble du département de l'Hérault, entraînant une hausse des contaminations et un afflux massif de patients, participant ainsi à l'embolisation des capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que la situation épidémiologique du département justifie que des mesures visant à limiter les interactions sociales, les contacts à risque, les rassemblements à forte densité où les gestes barrières ne peuvent être respectés, soient prises ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter l'application des mesures nationales par des mesures iocales adaptées et proportionnées afin de limiter les comportements favorisant la propagation du virus de la covid-19 dans un contexte de reprise de l'épidémie ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1° : À compter du vendredi 13 août jusqu'au mardi 31 août 2021 inclus, la consommation d'alcool sur l’espace public hors terrasses extérieures autorisées, est interdite sur l'ensemble du territoire des communes suivantes :
- Agde, - Palavas-les-Flots,
- Béziers, | - Portiragnes,
- Frontignan, - Sérignan,
- La Grande-Motte, - Sète,
- Lattes, - Valras,
- Marseillan, - Vendres,
- Mauguio-Carnon, - Vias,
- Montpellier, - Villeneuve-tès-Maguelone.
2/3 Article 2 : À compter du vendredi 13 août jusqu'au mardi 31 août 2021 inclus, la vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite de 20 heures à 06 heures sur l'ensemble du territoire des communes mentionnées à l'article 1%.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l'article L 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2021.01.897 du 26juillet 2021 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes concernées du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents et au directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.
Le préfet,
Pour le pret ct par délégation,
Lu scevchatire général
Fhierry DAURENT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX ?, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être sais) par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
3/3 PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités Liberté Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 12 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.1041
Portant interdiction de rassemblement de plus de dix personnes sur les plages du département de l'Hérault entre 00h00 et 6h00
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 31311, L 3131-13 et L 3136-1, L 3341 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L 1221 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L 22151;
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu la consultation préalable des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021.01.973 du 2 août 2021 portant interdiction de rassemblement de plus de dix personnes sur les plages du département de l'Hérault entre 00h00 et 6h00 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021.011040 du 12 août 2021 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans certaines communes du département de l'Hérault ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants ;
Considérant la situation épidémique dans le département de l'Hérault et notamment dans les communes du littoral du département de l'Hérault, caractérisée par une circulation très active du virus SARS-CoV-2, notamment du variant Delta, qui présente un risque de transmissibilité accrue ;
Considérant que l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, dispose que « /e préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public f...] lorsque les circonstances locales l'exigent »;
Considérant que l'article 3-1 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, dispose que « lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département est habilité à interdire :
Tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique. » ;
Considérant que les rassemblements spontanés dans l'espace public, observés sur le secteur du littoral, sont amplifiés à l’occasion de la période estivale marquée par une très forte affluence touristique ;
Considérant que de nombreux rassemblements ont été constatés en soirée sur les plages du littoral ; qu'ils réunissent plusieurs dizaines de personnes, essentiellement des jeunes, qui s'affranchissent des mesures d'hygiène et de distanciation sociale prévues par le décret du 1° juin 2021 modifié, incluant la distance
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 physique d'au moins un mètre entre deux personnes; que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus de la covid-19 ;
Considérant que ces rassemblements sont l’occasion pour leurs participants de consommer de l'alcool sur l'espace public en contradiction avec l'arrêté préfectoral n° 2021011040 du 12 août 2021 susvisé ;
Considérant que le taux d'incidence dans l'Hérault pour la période du 1er au 7 août 2021, s'élève à 600,3/100 000 habitants ; qu'au niveau régional, l'Hérault reste le département d'Occitanie qui présente le taux d'incidence le plus élevé, devant les Pyrénées-Orientales : 485,8; le Gard ; 440,2 ; l'Aude : 428,4 et la Haute-Garonne : 398,4 ; que le taux d'incidence régional s'élève à 412,6 et celui du national à 234,7 :
Considérant que les lits de réanimation du département sont occupés à 82% le 10 août et la part des patients COVID augmente et s'élève à 47% des lits occupés ; qu'au 9 août 2021, les hospitalisations en soins critiques augmentent de +6 patients par rapport à la veille, passant à 25% par rapport à J-7 et à 133% par rapport à J‘14; qu'au 9 août 2021, la tension reste également élevée dans les hospitalisations conventionnelles avec +10 patients par rapport à la veille, augmentant de 31,7% par rapport à J-7 et de 177% par rapport à J-14 ; que des patients ont été transférés vers la région Les Hauts de France après acceptation des familles ; qu'il y a lieu de constater que sur 14 jours, le nombre des personnes hospitalisées pour COVID a augmenté de façon rapide et importante ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus SARS-Cov-2 et de ses variants, sur l'ensemble du département de l'Hérault, entraînant une hausse des contaminations et un afflux massif de patients, participant ainsi à l'embolisation des capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que la situation épidémiologique du département justifie que des mesures visant à limiter les interactions sociales, les contacts à risque, les rassemblements à forte densité où les gestes barrières ne peuvent être respectés, soient prises ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter l'application des mesures nationales par des mesures locales adaptées et proportionnées afin de limiter les comportements favorisant la propagation du virus de la covid-19 dans un contexte de reprise de l'épidémie ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°: À compter du vendredi 13 août jusqu'au mardi 31 août 2021 inclus, les rassemblements de plus de 10 personnes sur les plages du littoral héraultais sont interdits de 00h00 à 6h00, à l'exception des établissements recevant du public autorisés.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l'article L 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2021.01.973 du 2 août 2021 susvisé est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes concernées du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents et au directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.
Le préfet, |
Pour le préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publicatän, faire IMRgét M'un recours acministratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision EF" de rejet. Thierry LAURE
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribuna: Adrainistratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi 9ar l'apolication informatique "Télérecours citoyens’ accessible via le site swwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Ent Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 12 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.1042
instaurant un périmètre de protection sur la place Saint-Roch
le lundi 16 août 2021 de 8 heures à 19 heures à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée — risque attentat », posture « été.- automne 2021 » depuis le 19 juin 2021 ;
Vu la demande de la ville de Montpellier adressée à mes services le 4 août 2021 ;
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-3998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que les attentats et les tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau maximal de menace terroriste et que les rassemblements de personnes constituent une des cibles privilégiées des terroristes, et notamment l'homicide d'un prêtre de la communauté catholique à Saint-Laurent-sur-Sèvre en Vendée survenu ce lundi 9 août 2021 ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête religieuse de la Saint-Roch du 14 au 16 août 2021, des festivités de nature religieuse rassemblant 400 personnes sur le domaine public, sont organisées le lundi 16 août 2021 de 8 heures à 19 heures sur la place Saint-Roch à Montpellier ;
Considérant que le dispositif de sécurité autour de cet évènement a été défini lors d'une réunion à la préfecture de l'Hérault à laquelle ont participé la police nationale et la police municipale de Montpellier ; que ce dispositif de sécurité prévoit la sanctuarisation de la place Saint-Roch avec 7 points d'accès qui permettront de filtrer les personnes souhaitant assister aux festivités ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de la place Saint-Roch, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
1/3 Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 511-1 de code de la sécurité intérieure sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de la police nationale ;
Considérant que pour la mise en œuvre de ces opérations, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du présent code, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire ;
Considérant que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, définit en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ; qu'en l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation est portée à deux mètres, sauf dans les cas relevant de l'article 2-1 du même décret ;
Considérant qu'en application du décret n° 2021-6989 du 1er juin 2021 modifié, susvisé, et afin de lutter contre la propagation active de la COVID-19 et de ses variants, l'accès à la place Saint-Roch est conditionné à la présentation d'un passe sanitaire complet tel qu'explicité aux articles 2-1 à 2-3 de ce même décret ;
Considérant qu'au vu de la nature de cette manifestation et de la proximité immédiate d’un lieu de culte, ce rassemblement est soumis à un risque d'acte de terrorisme ;
Considérant par conséquent, qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection autour de la place Saint- Roch aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de la manifestation, soit le 16 août 2021 de 8 heures jusqu'à 19 heures ; que l'accès des personnes à ce périmètre de protection est subordonné à des mesures particulières de contrôle telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTÉ
Article 1” : Le lundi 16 août 2021 de 8 heures jusqu'à 19 heures, il est instauré un périmètre de protection autour de la place Saint-Roch dans la commune de Montpellier.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique et présentation d'un passe sanitaire, que par 7 points d'accès précisés dans le plan délimitant le périmètre de protection annexé au présent arrêté :
* à l'intersection de la rue des Gagne Petit et de la rue des Sœurs Noires ; + à l'intersection de la rue Vallat et de la rue Voltaire ;
+ à l'intersection de la rue Voltaire et de la rue Saint Côme : * au niveau de la rue du plan d'Agde ;
* au niveau de la rue Four des Flammes ;
+ à l'intersection de la rue des Teissiers et de la rue Saint Paul ;
* au niveau de la rue des Sœurs Noires.
Le port du masque reste obligatoire durant toute la durée de l'événement.
Article 3 : L'accès à la place Saint-Roch sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de police municipale ainsi que par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611:1 du Code de sécurité intérieure, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
2/3 Article 5 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles 3 et 4 doivent être réalisées dans le respect des
mesures d'hygiène fixées par l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1°" juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la
directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Lerecictaire géncral
Fhicrry |
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
3/3 = 2
à
on
aejedioiunwu
ojod=
mm
©
in
4
5
à
0.
o1jeWwiod
o9o1ju9
=
+
2
+
5
é
;
él
dé!
ER
ù
;
uon23301d
op
s1euwunod=
[1
8.
o"
CS
el
opu9397
%
|
|
:
8,
Les
[as]
he
à
à
2
HS "es,
Wu
+
<
%
PO
RS
s o$auz
Ÿ
ou
no,
2/2
|
À
L Ê
F7
»
_ ee
uni
%
"
9 s5nuz
E
|
S19
®,
\)OY
oi
+
415
%
SAenINn
10e
351103
Ê
Sos:
7
eue
Ua
S
L
DE
æ
Ko
nE
=
A
.
LM
QUES
3
di
4
#
dons
ÿ
—
,
_
k3
.
7
2,
d
+
(a
1
+
LE
4
2
ï
M.
zoonuz
.
ape"
In039
205
læ+J0h
sl
+
Se.
91103
iv
S
I
&
rR
$
Q
à
PE
fi
“y,
Loonu
eè
|
dé!
0;
és
e
|
l
13
A
Li
AV»
10
e
=
à
#
RE
_
ra
È
Se
nu
DR
Ÿ
U9OY
JUIES
59E]d
Pen
U0I329101d
9p
9132194
: SXOUU/
8
&
d:
bd
=
UL}(
à
Q
re a
Sa
N
‘
a
44
,
SUeNdaMNM
:
7
é
a & 4
y 2 D
Le
#
14
à
dd
0H
C- 2 D
2 2 E
1
At
A
ÿ
LIRE
LEP!
KT
en
v®
EF
y -…
EF PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Ent Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 12 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.1043
instaurant un périmètre de protection sur la place Notre-Dame-des-Tables le dimanche 15 août 2021 de 17 heures à 21 heures 30 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) :
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat », posture « été - automne 2021 » depuis le 19 juin 2021 ;
Vu la demande de la ville de Montpellier adressée à mes services le 4 août 2021 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que les attentats et les tentatives d'attentats récents en France traduisent un niveau maximal de menace terroriste et que les rassemblements de personnes constituent une des cibles privilégiées des terroristes, et notamment l'homicide d'un prêtre de la communauté catholique à Saint-Laurent-sur-Sèvre en Vendée survenu ce lundi 9 août 2021 :
Considérant qu'à l'occasion de la fête religieuse de la Saint-Roch du 14 au 16 août 2021, un concert rassemblant 400 personnes est organisé le dimanche 15 août 2021 de 17 heures à 21 heures 30 dans la basilique de Notre Dame des Tables à Montpellier ;
Considérant que le dispositif de sécurité autour de cet évènement a été défini lors d’une réunion à la préfecture de l'Hérault à laquelle ont participé la police nationale et la police municipale de Montpellier ; que ce dispositif de sécurité prévoit la sanctuarisation de la place Notre Dame des Tables avec 5 points d'accès qui permettront de filtrer les personnes souhaitant assister au concert :
Considérant que pour renforcer la sécurité de la place Notre-Dame-des-Tables, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
1/3 Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 511-1 de code de la sécurité intérieure sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de la police nationale ;
Considérant que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, définit en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ; qu'en l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation est portée à deux mètres, sauf dans les cas relevant de l'article 2-1 du même décret ;
Considérant qu'en application du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, susvisé, et afin de lutter contre la propagation active de la COVID-19 et de ses variants, l'accès à la basilique de Notre Dame des Tables est conditionné à la présentation d’un passe sanitaire complet tel qu'explicité aux articles 2-1 à 2-3 de ce même décret ;
Considérant qu'au vu de la nature de cette manifestation et de la proximité immédiate d’un lieu de culte, ce rassemblement est soumis à un risque d'acte de terrorisme ;
Considérant par conséquent, qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection autour de la place Notre Dame des Tables aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de la manifestation, soit le 15 août 2021 de 17 heures jusqu'à 21 heures 30; que l'accès des personnes à ce périmètre de protection est subordonné à des mesures particulières de contrôle telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTÉ
Article 1” : Le dimanche 15 août 20217 de 17 heures jusqu'à 21 heures 30, il est instauré un périmètre de protection autour de la place Notre Dame des Tables dans la commune de Montpellier.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique et présentation d’un passe sanitaire, que par 5 points d'accès précisés dans le plan délimitant le périmètre de protection annexé au présent arrêté :
* au niveau de la rue de l’Aiguillerie (2 points d'accès);
* au niveau de la rue du Collège;
* au niveau de la rue de la Vieille Aïguillerie ;
+ __ à l'intersection de la rue des écoles centrales et de la rue de la salle l'Evêque.
Le port du masque reste obligatoire durant toute la durée de l'événement.
Article 3 : L'accès à la place Notre Dame des Tables sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de police municipale, sous l'autorité d’un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles 3 et 4 doivent être réalisées dans le respect des
mesures d'hygiène fixées par l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
2/3 Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le ecrire général
Fhierry |
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratifa été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mww.telerecours fr
3/3 VE
ajedioiunuw
so1od
=
2
=
:
a
Ù
:
9
&
o1}eWiod
o91ju9
=
4
Q
Pa
,
o
.…
t
Fm
EN
[Te] m
ee,
PT
uol2ajo1d
op
seuwnuod
=
[1
opus397
sn U
C
ÿ © F
$
,
SALUE
52P
ain)
À
any
alu -210N anbins®g
AION a2eid
ES
{1
H 1,7
So
ou
G op1juz
1033
Sp
ange
D
|
EON
Sp
à
ll
=,
3
191
LJ
,
ÿOPAUI
Looauz
vpée
_
10H
j
b
x
TC
e
l
11
5
.
hi
F
A,
œ
&
Ê
S
à
SACi0
8f
È
2
#
D
®
1w1
<
=
Ë
mn,
4
|
ë
LÀ
É
ë
sOSSÿ
D )PID/
5
ot
e
>
"FA
œ
5"
—
ë
3
14
Se
|
D
R°
ivie
Ce
S
t4
So|qeL
SP
SE
S110N
U0I329101d
9p
9132194
: SXOUU Mur T
aue\
=
I PRÉFET : Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité
Fraternité
Montpellier, le 12 août 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.1045
Subordonnant à la présentation du passe sanitaire l’accès aux centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés dans le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-13 et L 3136-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2021-I-809 en date du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M.Thierry LAURENT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants ;
Considérant la situation épidémique dans le département de l'Hérault caractérisée par une circulation très active du virus SARS-CoV-2, notamment du variant Delta, qui est à l'origine de la grande majorité de contaminations et qui présente un risque de transmissibilité accrue ;
Considérant que l'article 1” de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de crise sanitaire précise, que, sur décision motivée du préfet, lorsque leurs caractéristiques et la gravité de la situation le justifient, l'accès aux centres commerciaux peut être subordonné à la présentation soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit du résultat d'un examen virologique ne concluant pas à Une contamination par la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19
Considérant que l'article 47-1 du décret du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire peut être requis dans les grands magasins et centres commerciaux
Considérant qu'en effet, le taux d'incidence dans l'Hérault pour la période du 1er au 7 août 2021, s'élève à 600,3/100 000 habitants ; qu'au niveau régional, l'Hérault reste le département d'Occitanie qui présente le taux d'incidence le plus élevé, devant les Pyrénées-Orientales : 485,8 ; le Gard ; 440,2 ; l'Aude : 428,4 et la Haute-Garonne : 398,4 ; que le taux d'incidence régional s'élève à 412,6 et celui du national à 234,7 ;
Considérant que les lits de réanimation du département sont occupés à 82% le 10 août et la part des patients COVID augmente et s'élève à 47% des lits occupés ; qu'au 9 août 2021, les hospitalisations en soins critiques augmentent de +6 patients par rapport à la veille, passant à 25% par rapport à J-7 et à 133% par Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 rapport à J-14; qu'au 9 août 2021, la tension reste également élevée dans les hospitalisations conventionnelles avec +10 patients par rapport à la veille, augmentant de 31,7% par rapport à J-7 et de 177% par rapport à J-14 ; que des patients ont été transférés vers la région Les Hauts de France après acceptation des familles ; qu'il y a lieu de constater que sur 14 jours, le nombre des personnes hospitalisées pour COVID a augmenté de façon rapide et importante ;
Considérant l'augmentation de la population estivale dans le département de l'Hérault, amenant à un brassage de population d'origines géographiques différentes, rendant en outre difficile voire impossible le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique de 2 mètres entre deux personnes ;
Considérant que ce brassage de population est à même de renforcer la propagation de l'épidémie au niveau local auprès de la population sédentaire du département, sur plusieurs semaines au regard du délai d'incubation et la période de contamination, et de façon plus générale sur l'ensemble du territoire national par la dispersion de cette population estivale ;
Considérant qu'il convient par des mesures complémentaires de protection dites « gestes barrière », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n'a pas encore permis d'atteindre limmunité collective ; qu'il s'agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l‘urgence de variants plus dangereux et d'une quatrième vague de contaminations qu'il convient de limiter par des mesures adaptées ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion où de circulation du virus SARS-Cov-2 et de ses variants, sur l'ensemble du département de l'Hérault, entraînant Une hausse des contaminations et un afflux massif de patients, participant ainsi à l'embolisation des capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que la situation épidémiologique du département justifie que des mesures visant à limiter les interactions sociales, les contacts à risque, les rassemblements à forte densité où les gestes barrières ne peuvent être respectés, soient prises ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter l'application des mesures nationales par des mesures locales adaptées et proportionnées afin de limiter les comportements favorisant la propagation du virus de la covid-19 dans un contexte de reprise de l'épidémie ;
Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité dans les centres commerciaux mentionnés à l'article 1 de l'arrêté sont susceptibles d'accroître les risques de contamination, en particulier en période de forte fréquentation de ces établissements pendant la saison estivale.
Considérant de ce fait qu’afin de réduire les risques de transmission du virus de la covid-19, il y a lieu de subordonner à la présentation du passe sanitaire l'accès aux centres commerciaux du département de l'Hérault dont la surface commerciale utile est supérieure à 20 000 mètres carrés.
Considérant que dans les bassins de vie concernés, une offre en produits de première nécessité (alimentaire-pharmacie) équivalente existe et garantit l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
2/3 ARRÊTE :
Article 1°: Dans le département de l'Hérault, l'accès aux centres commerciaux d'une surface
commerciale utile de plus de 20 000 mètres carrés est subordonné pour les clients et visiteurs majeurs de ces établissements à la présentation soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit du résultat d'un examen de dépistage RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d'un personnel de santé, datant de moins de 72 heures et ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination.
Les trois centres commerciaux concernés dans le département de l'Hérault sont les suivants :
-Centre commercial AUCHAN sur la commune de Pérols
-Centre commercial CARREFOUR GRAND SUD sur la commune de Lattes
-Centre commercial AUCHAN sur la commune de Béziers
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lundi 16 août 2021
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents et au directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie.
Le préfet
Thierry LAURENT
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de lä publication de la présente décision. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site vu ÎC
3/3