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Document publié le Mardi 2 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 08 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°24 CABINET CABINET
Arrêté n° 2017/01/247
portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
à l’occasion du match de football Montpellier Hérault Sport Club/Football Club Nantes Atlantique
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
CONSIDERANT que, depuis la remontée du Football Club Nantes Atlantique en ligue 1 en 2014, la venue des supporters nantais est source de problèmes d’ordre public et que les risques de confrontations sont majeurs puisque chaque rencontre a été l’occasion de « fights » et de tentatives de « fights » entre les supporters ultras montpelliérains des associations Aramata Ultras 2002 et Butte Paillade 91 et ceux du club nantais « Brigade Loire »,
CONSIDERANT que le 22 mars 2014, au stade de la Beaujoire, une centaine d’individus appartenant à la « Brigade Loire » s’est attaquée aux grilles entourant le parcage « visiteurs » afin d’intimider leurs homologues de Montpellier, que l’intervention d’un escadron de gendarmerie a été nécessaire pour rétablir le calme entre ces deux groupes de supporters déterminés à s’affronter ;
CONSIDERANT que le 30 août 2014 en avant match, un incident a eu lieu lorsque trois minibus de supporters ultras de Montpellier (Armata 2002 et Butte Paillade 1991) sont arrivés sur le secteur de la Haluchère à proximité du stade de la Beaujoire où ils ont été pris à partie par une quarantaine de supporters ultras de la « Brigade Loire » qui les attendaient, une brève échauffourée a eu lieu à hauteur du « café de la Beaujoire » avant une intervention rapide des forces de l’ordre qui se sont interposées entre les belligérants . CONSIDERANT que le 24 janvier 2015 au stade de la Mosson à Montpellier, en fin de match, frustrés de l’absence de contact physique avec les ultras nantais, une cinquantaine de supporters pailladins s’est regroupée au niveau des baraques à frites et a tenté une charge sur quelques supporters nantais qui récupéraient leur véhicule sur le parking des Puces. La progression des ultras montpelliérains a été stoppée au niveau de la porte d’accès au parking par un dispositif policier qui a dû faire usage de gaz lacrymogène ;
CONSIDERANT que le 7 novembre 2015, 70 fans ultras de la Brigade Loire sont arrivés discrètement en périphérie de Montpellier, se sont stationnés sur le parking du centre commercial Carrefour Lattes et ont emprunté la ligne 3 du tramway pour se rendre au stade de la Mosson, qu’il convient de préciser que les ultras nantais ont dû faire une étude du réseau « Tram » et organiser scrupuleusement leur action pour tenter de déjouer la surveillance policière, que, afin de sécuriser leurs véhicules et de ne pas être localisés, nombreux d’entre eux ont apposé des stickers des départements « 83 » et « 06 », sur leurs plaques d’immatriculations, que les informations du RT 44 et 34, communiquées aux autorités publiques, permettaient de mettre en place un important dispositif de sécurité à la station « Mosson », et de réceptionner et d’escorter au parcage visiteur l’ensemble des supporters à risque arrivant à19h20 ;
CONSIDERANT que le 17 avril 2016, les supporters montpelliérains n’ont pas respecté le point de rendez-vous qui leur avait été fixé par les autorités nantaises au péage de Bignon et ont préféré aller défier leurs homologues de la brigade Loire sur leur territoire en s’installant dans le parc du jardin des plantes, à proximité de la gare. Ils ont été détectés rapidement par le RT 44, un dispositif de police a permis d’encadrer les 50 pailladins de 10h30 à 13h en attendant d’être escorté jusqu’au stade de la Beaujoire.
CONSIDERANT que le 21 décembre 2016, au regard des incidents récurrents entre les supporters ultras nantais et montpelliérains et afin d’assurer la sécurité de la rencontre, un arrêté a été pris par la préfecture de Nantes pour encadrer le déplacement des fans montpelliérains au stade de la Beaujoire,
CONSIDERANT que l’équipe du Montpellier Hérault Sport Club rencontrera celle de Nantes au stade de La Mosson à Montpellier, le 11 mars 2017 à 20h00 et que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles à l’ordre public est avéré ;
CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante à elle seule pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters nantais ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de La Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Football Club Nantes Atlantique, ou connues comme étant supporter de ce club, à l’occasion du match du 11 mars 2017 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
2 ARRETE :
Article 1er : Le 11 mars 2017, de 15 heures à minuit, il est interdit à toutes personnes et se prévalant de la qualité de supporter du Football Club Nantes Atlantique ou se comportant comme tel d’'accéder au stade de La Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- Route Nationale 109,
- Carrefour Paul Henri Spaak,
- Rue du Pilori,
- Avenue des Moulins,
- Rond Point d’Alco,
- Rue du Professeur Blayac,
- Avenue de l’Europe,
- Place d’Italie,
- Avenue de Rome.
Article 2 : Par dérogations aux dispositions de l’article 1er, l’accès au stade la Mosson à Montpellier est autorisé aux supporters Football Club Nantes Atlantique, dans la limite de 150 personnes, acheminées par bus ou minibus, sous escorte policière.
Article 3 : Sont interdits dans l'enceinte et dans le périmètre visé à l'article 1er la possession, le transport et l'utilisation de tous drapeaux, pétards, fumigènes, banderoles, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football, des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du Football Club Nantes Atlantique, et affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du c ode de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault et le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 8 mars 2017
Pour le préfet, le sous-préfet
Directeur de cabinet
SIGNE : Guillaume SAOUR
3 4 Annexe I
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale des douanes et
droits indirects d’OCCITANIE
18 rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 07 MARS 2017
Affaire suivie par C. MACHOVA
Téléphone : 09.70.27.69.00
Télécopie : 06.67.58.79.15
Mél: di-montpellier@douane.finances.gouv.fr
Décision n° 001 du 07/03/2017 du directeur interrégional des douanes
et droits indirects d’OCCITANIE
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’OCCITANIE bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, II et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice
du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional d’OCCITANIE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière. Nom, prénom Siège de la direction régionale
BRIVET François MONTPELLIER
DIONET Jean-Marie PERPIGNAN
AUDOYNAUD Serge TOULOUSE
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Fait à MONTPELLIER
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects
Signé
Gérard CANAL EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
—
BF/203
Arrêté
préfectoral
n°
2017-I-
12©
du
28
février
2017
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
et non
bâtis
nécessaires
à la
finalisation
du
projet
d’aménagement
de
la ZAC
Port
Marianne
- Parc
Marianne
Extension,
sur
le
territoire
de
la ville
de
Montpellier,
au
profit
de
la
Société
d’Équipement
de
la Région
Montpelliéraine
(SERM)
Le
Préfet
de
l’Hérault,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le code
de
l’urbanisme ;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
la Convention
Publique
d’ Aménagement
(CPA)
datée
du
14
septembre
2005,
reçue
en
Préfecture
de
l'Hérault
le
16
septembre
2005,
par
laquelle
la ville
de
Montpellier
confie
à la
SERM,
la réalisation
de
son
projet
urbain
« ZAC
Port
Marianne
— Parc
Marianne
et sa
future
extension,
avenue
de
la Mer
et
plaine
du
Mas
de
Carbonnier
» et
ses
avenants
;
VU
lParrêté
préfectoral
n°
2007-I-825
du
23
avril
2007
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
d’aménagement
de
la
«
ZAC
Port
Marianne
- Parc
Marianne
Extension
»
sur
la
ville
de
Montpellier,
prononçant
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet,
au
profit
de
la
ville
de
Montpellier,
maître
d’ouvrage,
et
de
la
SERM,
son
concessionnaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1-353
du
15
février
2012
prorogeant
jusqu’au
21
avril
2017
la
décision
de
déclaration
d’utilité
publique
prise
par
arrêté
préfectoral
n°
2007-1-825
du
23
avril
2007
;
VU
l’ensemble
du
dossier
établi
conformément
à
l’article
R
131-3
du
code
de
l’expropriation,
présenté
par
la
SERM
pour
être
soumis
à
l’enquête
publique
parcellaire
complémentaire
sur
le
territoire
de
la ville
de
Montpellier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1-1166
du
15
novembre
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
parcellaire
complémentaire
du
5
décembre
2016
au
20
décembre
2016
inclus
concernant
le
projet
d’aménagement
susvisé
;
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur,
transmis
le
13
janvier
2017,
assorti
d’un
avis
et
de
conclusions
favorables
sans
réserve
;
VU
le
courrier
du
Directeur
Général
de
la
Société
d’Équipement
de
la
Région
Montpelliéraine
du
6
février
2017,
demandant
que
soit
pris
l’arrêté
de
cessibilité,
au
profit
de
la
Société
d’Équipement
de
la
Région
Montpelliéraine
relatifs
aux
immeubles
bâtis
et
non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
à
la
finalisation
du
projet
précité
et désignés
à l’état
parcellaire
ci-joint
;
Considérant
qu'aucun
changement
n'est
intervenu
sur
l'identité
des
propriétaires,
ni
sur
les
contenances
des
emprises
du
projet
figurant
dans
l’état
parcellaire
depuis
la
dernière
enquête
publique
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE
1°:
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
la
Société
d’Équipement
de
la
Région
Montpelliéraine,
concessionnaire
d’aménagement,
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
dont
l’acquisition
est nécessaire
à la
réalisation
de
l’opération
susvisée,
et désignés
à l’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE 2 : La
Société
d’Équipement
de
la Région
Montpelliéraine
est
autorisée
à poursuivre
la procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l’expropriation.
ARTICLE
3:
Si
l’expropriation
est
nécessaire
à
l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
pendant
la validité
de
la déclaration
d’utilité
publique.
ARTICLE
4:
La
notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés
sera
faite
également
en
vue
de
l'application
des
articles
L311-1
à L311-3
et R311-1
à R
311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
dispositions
des
articles
L'311-1
à L311-3
sont
les
suivantes
:
« En
vue
de
la fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux propriétaires
et usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation
(article
L
311-1).
Le
propriétaire
et l’usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et de faire
connaître
à
l'expropriant
les fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes
(article
L
311-2).
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L
311-1
et L
311-2
sont
mis
en
demeure
de faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus,
de
se faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils sont
déchus
de
tous
droits
à indemnité
»
(article
L
311-3).
ARTICLE 5 : En
application
des
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
le Maire
de
Montpellier,
et
le Directeur
Général
de
la
SERM,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’ Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
7
8
FEY.
2017
Pour
le Préfet/Bt
par
délégation,
Le
Secraire
Général
Pasca
EGUY