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unknown - AT00104325A0003 421 rue des thermes 14 04 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (unknown - AT00104325A0003 421 rue des thermes 14 04 25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, COMMUNE DE

BEYNIST REPUBLIQUE FRANCAISE

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER

OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

LE MAIRE :

VU la demande d’autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l’article L. 111-8 du code de la Construction et de l’Habitation, enregistrée sous Le n° AT00104325A0003 sollicitée par la Commune de Beynost représenté par Mme Le Maire Caroline TERRIER Place de la mairie 01700 BEYNOST - Valant pour la rénovation intérieure isolation thermique du bâtiment ERP Type R catégorie

5- Pôle petite enfance 421 rue des thermes — 01700 BEYNOST.

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

CONSIDERANT L'avis TACITE favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 08/04/2025.

CONSIDERANT l'avis FAVORABLE de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public en date du 11/03/2025.

DECIDE

ARTICLE 1 : L’autorisation est ACCORDEE.

ARTICLE 2: Les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et par La sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d'incendie et de panique mentionnées dans leurs avis susvisés seront strictement respectées.

ARTICLE 4 : Le demandeur peut contester La légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d’un recours contentieux.

ARTICLE 5 : Ampliation de la présente décision est transmise au service départemental d'incendie et de secours et à la direction départementale des territoires pour information.

A BEYNOST, le 14/04/2025

Sergio MANCINI

1 Adjoint au Maire en charge des ERP