Arrêté - PC00104325A0001 1084 chemin des Malettes 16 04 25

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Arrêté - PC00104325A0001 1084 chemin des Malettes 16 04 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104325A0001 1084 chemin des Malettes 16 04 25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT

DÉPARTEMENT de l'AIN AUTORISATION DE TRAVAUX

Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° PC00104325A0001

BEYNIST Déposé le 13/01/2025, récépissé affiché en Mairie le 17/01/2024 et complété le 11/02/2025 et le 20/03/2025

Par : SARL ALLUCIA Surface de plancher : Demeurant à : 1084 chemin des Malettes, 49m?

01700 Beynost Description du projet Représenté par : Monsieur CIURLEO : Construction d'une Alfonso véranda bioclimatique Sur un terrain sis : Chemin des Malettes, à destination de

Les Grandes Combes, 01700 Beynost restaurant

Refs cadastrales : Section AN-1214, AN-

1215, AN-1216

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant

la Taxe d'Aménagement,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024, et notamment le règlement de la zone U, secteur Commerce, densité 5, VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et Les immeubles de grande hauteur en date du 18/02/2025,

VU l’avis de La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 18/03/2025,

VU l'autorisation de travaux n°AT00104325A0001 délivrée le 28/03/2025 en vue de la création d’un établissement recevant du public au regard des règles de sécurité et d'accessibilité,

VU les pièces complémentaires déposées en date du 11/02/2025 et du 20/03/2025,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bi du Plan de Prévention des Risques

Naturels (PPRN),

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ pour Le projet décrit dans La demande

susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 - Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec l'existant ;

Article 3 - Une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (ATO0104325A0001) a été obtenue en date du 28/03/2025 en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. Les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées devront être respectées ;

PC00104325A0001