unknown - AT00104325A0004 College Louis Amstrong 29 04 25

Documents similaires

unknown - AT00104325A0002 728 rte de geneve 17 04 25

unknown - AT00104324A0012 zac des baterses 26 03 25

unknown - AT00104325A0001 1084 chemin des Malettes 28 03 25

Arrêté - PC00104325A0003 194 chemin Vert 29 04 25

Arrêté - PC00104325A0001 1084 chemin des Malettes 16 04 25

unknown - AT00104325A0003 421 rue des thermes 14 04 25

Arrêté - DP00104325A0062 97 Rte de geneve 29 04 25

Déliberation - DP00104324A0161 114 rue des Jacquetieres 29 04 25

unknown - autorisation signe

unknown - Autorisation signee

unknown - AT00104325A0004 College Louis Amstrong 29 04 25 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Beynost. Lien du pdf (unknown - AT00104325A0004 College Louis Amstrong 29 04 25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, COMMUNE DE

BEYNIST REPUBLIQUE FRANCAISE

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER

OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

LE MAIRE :

VU la demande d’autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l’article L. 111-8 du code de la Construction et de l’Habitation, enregistrée sous le n° AT00104325A0004 sollicitée par le Département de l'Ain représenté par Monsieur Jean DEGUERRY demeurant 45 avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE - Valant pour des travaux d'aménagement - ERP Type R-N catégorie 3ème.

VU Le Code de la Construction et de l’Habitation,

CONSIDERANT l'avis FAVORABLE avec prescriptions de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 08/04/2025.

CONSIDERANT l'avis FAVORABLE avec prescriptions de la sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 01/04/2028.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation est ACCORDÉE sous réserve de respecter Les prescriptions énoncés à l’article 2.

ARTICLE 2: Les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et par la sous-commission départementale pour La sécurité contre les risques d'incendie et de panique mentionnées dans leurs avis susvisés seront strictement respectées.

ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif

territorialement compétent d’un recours contentieux.

ARTICLE 4 : La présente décision ne vaut pas autorisation d’urbanisme.

ARTICLE 5 : Ampliation de la présente décision est transmise au service départemental d'incendie et de secours et à la direction départementale des territoires pour information.

A BEYNOST, Le 29/04/2025

Le Maire,

Caroline TERRIER:

E ,. PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Égalité

Fraternité

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE Direction départementale des territoires h , h DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITE

DDT 01/SHC/QC

Dé Sous Commission Press pour l'Accessibilité aux Personnes a es Tél. : 04 74 45 63 98 nCICApe

ddt-shc-pa@ain gouv.fr Réunion du mardi 8 avril 2025

0 00 0 0 00 20 20 20 20 0 0 on

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER- SONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.

162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public si- tués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

DOSSIER N° AT 001 043 25 0 0004 Déposé en mairie le 12/02/2025 et réceptionné en DDT le

24/02/2025

Commune : BEYNOST

Demandeur : DEPARTEMENT DE L'AIN représenté par M DEGUERRY Jean Adresse du demandeur : 45 Avenue Alsace Lorrraine 01000 BOURG EN BRESSE

Nom établissement : COLLEGE LOUIS ARMSTRONG

Adresse des travaux : Le Pré Mayeux 01700 BEYNOST | Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 3

Nature des travaux :

Le projet porte sur le réaménagement des sanitaires sexués de l'établissement. Les sanitaires exis- tants étant trop exigus, la cloison de séparation entre sanitaires accessibles depuis l'intérieur et ceux accessibles depuis l'extérieur sera supprimée permettant ainsi d'avoir plus de surface ainsi qu'une surveillance plus aisée des élèves par le personnel. Les lavabos et les cabinets d'aisances adaptés sont existants dans chacun des blocs. Un nez de marche et une bande contrastée seront posés afin de bien visualiser la différence de niveau (20 cm) créée par la suppression de la cloison. L'accès aux sanitaires s'effectuera uniquement par l'extérieur pour les élèves, l'accès par l'intérieur étant réservé aux agents d'entretien.

Références internes : BeynostO4CollegeLouisArmstrongBlocsSanitaires 1/2Membres permanents de la commission présents ou ayant transmis leur avis écrit motivé :

M. Albert SOUCHARD), président de la commission ;

M. Frédéric CRASSIN, représentant du directeur départemental des Territoires ;

Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale adjointe de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités ;

M. Thierry ABERT, représentant d’association de personnes handicapées disposant du pouvoir de

M. Jean-Pierre POCCHIOLA ;

M. Joël MONIER, réprésentant d’association de personnes handicapées disposant du pouvoir de M. Claude TOUSSAINT ;

M. Thomas BRICHE, représentant des propriétaires ou gestionnaires d’ERP ;

M. Bernard CHERVET, représentant des propriétaires ou gestionnaires d'ERP ;

Le représentant de la commune.

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :

Les travaux seront réalisés conformément aux plans et renseignements fournis les 31 maïs et 2

avril 2025 (accès aux blocs sanitaires pour les élèves uniquement depuis l’extérieur — lavabo + sèche-main bloc sani-

taire Filles déportés). |

Attestation d'accessibilité :

Afin que l'établissement figure sur la liste départementale des établissements accessibles, une attes- tation d’accessibilité produite par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte) devra être télédéclarée dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux à l’aide du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4 Les documents établissant la conformité devront être joints en rubrique "pièces jointes" en fin de formulaire.

RRRREREREREEELEXLEKERE

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des

prescriptions énumérées ci-dessus.

À BOURG EN BRESSE, le 8 avril 2025

Pour la Préfète,

Par subdélégation du directeur,

Le président de la gommission

--- Informations importantes ---

- L’attention du demandeur est attirée sur l’obligation faite à l'exploitant de chaque ERP de mettre à disposition des utilisa- teurs un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017. L’objectif de ce registre est de permettre de connaître le niveau d’accessibilité de l’établissement ou les raisons de son inaccessibilité. ( plus d’informations sur : www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#el ). - Afin de faire connaître votre établissement auprès de tous les publics, nous vous invitons à renseigner la plateforme Ac-

ceslibre à l’aide du lieñ suivant : www.acceslibre.beta.gouv.fr

Références internes : Beynost04CollegeLouisArmstrongBlocsSanitaires 2/2EA. Sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie DE L'AIN et de panique dans les Établissements recevant du public

Liberté et les Immeubles de grande hauteur Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Lieutenant hors classe Laurent MAGAND

Réf. : LM/sb - D2025-001104

Tél : 0474002506

Courriel : prv.dombes@sdisO1.fr

Bourg-en-Bresse, le 1° avril 2025

ERP N° : E-043-00026-000 Nom de l'établissement :

Collège Louis Armstrong

Types :R-N Adresse : Chemin de Pré Mayeux

Catégorie : 3°"° Commune : 01700 BEYNOST

Effectif total : 648 personnes Exploitant : Conseil Départemental de l'Ain

Activité principale : R - Établissements d'éveil,

d'enseignement, de formation, centres de

vacances, centres de loisirs sans hébergement

Objet : Réaménagement des sanitaires situés au rez-de-chaussée

VJRéf : AT 001 043 25 A 0004 reçue le 24/02/2025, de la commune de BEYNOST

1- PRÉSENTATION SOMMAIRE/HISTORIQUE :

Présentation :

L'établissement est composé de 2 ailes formant un « V » sur 3 niveaux maximum par endroit. L'accueil des élèves se fait par le hall central situé à la jonction des 2 ailes.

L'aile d'enseignement et administrative est sur un axe Est/Ouest, elle présente des salles de

cours banalisées, des salles de cours technologiques sur 2 niveaux (R+1) et compte un niveau

partiel en R+2 côté Ouest.

L'autre aile construite sur un axe Nord/Sud comprend la loge de la gardienne (où se trouve le SSl), les locaux infirmerie et locaux technique au rez-de-chaussée, les locaux des professeurs au 1°’ étage et l'appartement de fonction de la gardienne.

Les cuisines et le réfectoire se trouvent à l'extrémité Sud de cette aile.

PC 043 02 M 1002 reçu le 05/02/2002: Construction du collège - Avis favorable du 05/03/2022.

AT 001 043 19 À 0017 reçue le 17/12/2019: Travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité — Avis favorable SCDS du 04/02/2020.

L'établissement est sous avis favorable depuis le 20/01/2004.

Secrétariat : SDIS 01 - 200, avenue du Capitaine Dhonne - 01 000 BOURG-EN-BRESSE

Tél : 04-37-62-12-80 - Mail : prevention.em@sdisO1.fr2- PRÉSENTATION SOMMAIRE DU PROJET :

Le dossier transmis aujourd'hui pour étude concerne le réaménagement des blocs de sanitaires situé au rez-de-chaussée de la zone C/D de l'aile Est-Ouest.

Les travaux vont consister en la suppression d'une cloison séparatrice dans chaque bloc de sanitaires garçons et filles (cloison de séparation entre les sanitaires accessibles depuis l'extérieur et ceux accessibles depuis l'intérieur).

À l'issue des travaux, les sanitaires ne seront accessibles que de l'extérieur, les portes

intérieures seront verrouillées.

Le reste du bâtiment, ainsi que le niveau de sécurité de celui-ci n'est pas modifié.

3- DOCUMENTS PRÉSENTÉS :

+ Imprimé Cerfa n° 13824*04 de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP.

. Notice descriptive de sécurité.

+ Plans (situation, masse, façades, niveaux et toiture).

4- CLASSEMENT (art. GN 1):

Effectif du public : 600 personnes

Effectif du personnel : 48 personnes

Effectif total : 648 personnes

TYPES:R-N CATÉGORIE : 3è"°

5- TEXTES APPLICABLES AU PROJET :

- Article L.421-3 du Code de l'Urbanisme.

. Dispositions générales des articles R143-1 à R143-47 et R184-4 et R184-5 du Code de la construction et de l'habitation, relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

. Arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

*- Arrêté du 4 juin 1982 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux établissements du type R.

. Arrêté du 21 juin 1982 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux établissements du type N.

+ Arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant constitution de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

+ Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant Règlement opérationnel des Services d'incendie et de secours de l'Ain.

+ Arrêté préfectoral du 21 mars 2017 portant Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie pour le département de l'Ain.

Collège Louis Armstrong- BEYNOST 26- PRESCRIPTIONS PERMANENTES :

A) Prendre les dispositions nécessaires au respect des dispositions de l'article GN 13: « l'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation ».

B) Le maître d'œuvre devra s'assurer, avant l'emploi sur le chantier de matériaux ou éléments

de construction, que ceux-ci ont bien été essayés par un laboratoire agréé et que leur comportement au feu répond à l'utilisation qui en est faite (article R143-5).

C) En application des articles R143-34 et R143-37 du code de la construction et de l'habitation :

* Faire procéder par un organisme de contrôle agréé aux vérifications techniques exigées par la réglementation en vigueur.

* Le compte rendu des vérifications susvisées ainsi que les procès-verbaux concernant le comportement au feu des matériaux utilisés pour l'aménagement de cet établissement seront transmis au SDIS de l'Ain au moins 8 jours avant la visite d'ouverture.

7- PRESCRIPTION :

1) Mettre à jour les plans d'intervention en prenant en compte les modifications apportées à l'établissement (article MS 41).

8- DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (DEC):

Non modifiée par le projet.

9- OBSERVATION :

Le contrôle exercé par la commission de sécurité ne dispense pas les constructeurs, les propriétaires et les exploitants du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires applicables à ce type d'établissement et ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (articles R143-3 et R143-34 du CCH).

10- CONCLUSION :

Il est proposé aux membres de la Sous-commission départementale de sécurité d'émettre un AVIS FAVORABLE à la réalisation de ce projet sous réserve de l'application des textes et prescriptions de sécurité mentionnés ci-dessus.

L'Officier préventionniste,

Lieutenant hors classe Laurent MAGAND

Collège Louis Armstrong - BEYNOST 3E F Sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie PRÉFETE et de panique dans les Établissements recevant du public DE L'AIN et les Immeubles de grande hauteur

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Président,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 22 juin 1995 relatifs à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant constitution de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Considérant le rapport d'étude au titre de la Sous-commission départementale pour la sous- commission départementale pour la sécurité incendie contre les risques d'incendie dans les Établissements recevant du public (ERP) et les Immeubles de grande hauteur (IGH), réunie le mardi 1 avril 2025 sous la présidence du Colonel Pierre-Marie GRANDCOLAS, le Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.

DÉCIDE :

° d'émettre Un avis Favorable relatif à :

AT 001 043 25 À 0004

Réaménagement des sanitaires situés au rez-de-chaussée

Collège Louis Armstrong

Chemin de Pré Mayeux à BEYNOST

Le Président,

Colonel Pierre-Marie GRANDCOLAS

Secrétariat : SDIS 01 - 200, avenue du Capitaine Dhonne - 01 000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04-37-62-12-80 - Mail : prevention.em@sdisO1.fr