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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 108
Document publié le Mardi 2 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 108)
Thèmes du document : Animaux, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-108
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
CATHELINE Nicolas, conciliateur fiscal de la direction départementale
des finances publiques de la Haute-Saône (2 pages) Page 6
70-2025-09-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature de la
conciliatrice fiscale départementale adjointe, MME DUPLAN Anaïs (2
pages) Page 9
70-2025-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour
la gestion domaniale (2 pages) Page 12
70-2025-09-02-00006 - Arrêté portant nomination d'une conciliatrice
fiscale départementale adjointe, MME DUPLAN Anaïs (1 page) Page 15
70-2025-09-02-00004 - Arrêté portant nomination du conciliateur fiscal
de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Saône (1 page) Page 17
70-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature en matière domaniale (1 page) Page 19
70-2025-09-02-00013 - Délégation de signature à M. PERRON Ugo en
matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 21
70-2025-09-02-00011 - Délégation de signature à MME BOILEAU Julie
en matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 24
70-2025-09-02-00012 - Délégation de signature à MME PAQUET
Corinne en matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 27
70-2025-09-02-00014 - Délégation de signature aux responsables de
pôles (2 pages) Page 30
70-2025-09-01-00036 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M ARTERO Ethan (1 page) Page 33
70-2025-09-01-00042 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M BARBEROT Olivier (1
page) Page 35
70-2025-09-01-00043 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M BOUDOT Éric (1 page) Page 37
70-2025-09-01-00035 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M MALOSSI Cyril (1 page) Page 39
70-2025-09-01-00044 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M PRIOU Emmanuel (1
page) Page 41
70-2025-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME AUBRIOT Lydie (1
page) Page 43
2 70-2025-09-01-00038 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME BARBE Axelle (1
page) Page 45
70-2025-09-01-00039 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME MOUGENOT Lou (1
page) Page 47
70-2025-09-01-00040 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME ROMARY Léa (1
page) Page 49
70-2025-09-01-00041 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME SIMON Delphine (1
page) Page 51
70-2025-08-22-00015 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises départemental de la Haute-Saône à Mme BARADEL
Sandrine (2 pages) Page 53
70-2025-08-22-00016 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises départemental de la Haute-Saône à Mme CHEBAIKI
Khadidja (1 page) Page 56
70-2025-08-22-00017 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises départemental de la Haute-Saône à Mme VEILLEROT
Jeanne (1 page) Page 58
70-2025-09-02-00009 - Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente de biens meubles saisis (1 page) Page 60
70-2025-09-02-00002 - Délégation de signature pour le contentieux et
le gracieux fiscal à M. CATHELINE Nicolas (2 pages) Page 62
70-2025-09-02-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et
le gracieux fiscal aux agents du Pôle de Gestion Fiscale (3 pages) Page 65
70-2025-09-01-00034 - Délégations de signature du responsable du
service départemental des Impôts Fonciers (2 pages) Page 69
70-2025-09-02-00016 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 72
70-2025-09-02-00017 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique (3 pages) Page 75
70-2025-09-02-00015 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 79
70-2025-09-02-00018 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées (2 pages) Page 82
70-2025-09-02-00010 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 85
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2025-09-02-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Yves LAMBERT directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en
faveur des cadres relevant de se direction. (3 pages) Page 88
3 70-2025-09-02-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône en faveur des personnels
de sa direction. (3 pages) Page 92
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
70-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône (11
pages) Page 96
Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle /
70-2025-09-02-00021 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale (1 page) Page 108
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-08-29-00007 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la
composition de la formation spécialisée dite "de la Faune Sauvage
Captive" de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) (4 pages) Page 110
70-2025-08-29-00008 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la
composition de la formation spécialisée dite "de la Nature" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (4 pages) Page 115
70-2025-08-29-00009 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la
composition de la formation spécialisée dite "de la Publicité" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (4 pages) Page 120
70-2025-08-29-00005 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la
composition de la formation spécialisée dite "des carrières" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (4 pages) Page 125
70-2025-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la
composition de la formation spécialisée dite "Sites et Paysages" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (4 pages) Page 130
70-2025-08-29-00012 - Arrêté portant dérogation à l'obligation
d'emploi du taux de subvention minimum de 20% au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de NEUVELLE
LES CROMARY pour réaliser l'opération CONSTRUCTION D'UN
CENTRE SOCIAL CULTUREL DE LA MOYENNE VALLÉE DE L'OGNON (2
pages) Page 135
4 70-2025-08-29-00011 - Arrêté portant modification de périmètre du
syndicat intercommunal d'accompagnement éducatif de
Dampierre-sur-Salon (retrait de la commune de Vanne) (1 page) Page 138
Sous-Préfecture de Lure /
70-2025-08-11-00003 - AP Médaille pour acte de courage et de
dévouement à Monsieur BOISSON du 11-08-25 (1 page) Page 140
70-2025-08-11-00004 - Arrêté accordant une Médaille pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur QUILES (1 page) Page 142
5 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
CATHELINE Nicolas, conciliateur fiscal de la
direction départementale des finances publiques
de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. CATHELINE Nicolas, conciliateur fiscal de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône 6 RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté n ° 16 / 2025
Portant délégation de signature au conciliateur fiscal
de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône
L'administrateur de l'État
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu ‘le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au
18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRÜTET dans les fonctions de directeur départemental
_ des finances publiques de là Haute-Saône;
Vu l'arrêté n° 15/2025 du 02 septembre 2025 désignant M. Nicolas CATHELINE conciliateur fiscal
départemental ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas CATHELINE, conciliateur fiscal départemental, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 150 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. CATHELINE Nicolas, conciliateur fiscal de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône 7 5° dans la limite de 200 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° dans la limite de 150 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025
L'Administrateur de l'État, |
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. CATHELINE Nicolas, conciliateur fiscal de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône 8 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00007
Arrêté portant délégation de signature de la
conciliatrice fiscale départementale adjointe,
MME DUPLAN Anaïs
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature de la conciliatrice fiscale départementale adjointe, MME DUPLAN Anaïs 9 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté n ° 18 / 2025
Portant délégation de signature de la conciliatrice fiscale départementale adjointe
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
L'administrateur de l'État
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;:
le décret n° 2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Saône ; |
la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant
au 18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
l'arrêté n° 17 /2025 du 02 septembre 2025 désignant Mme Anaïs DUPLAN conciliatrice fiscal départemental adjoint.
Arrête :
%
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des
finances publiques à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et les conditions suivantes :
1 dans la limite de 150 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature de la conciliatrice fiscale départementale adjointe, MME DUPLAN Anaïs 10 3° dans la limite de 75 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;
4° dans la limite de 75 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° dans la limite de 75 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Saône.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025
L'Administrateur de l'État, | |
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature de la conciliatrice fiscale départementale adjointe, MME DUPLAN Anaïs 11 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00008
Arrêté portant délégation de signature pour la
gestion domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion domaniale 12 Es F REPUBLIQUE | FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône 8, place Pierre RENET — BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté N° 19 / 2025
Portant délégation de signature pour la gestion domaniale
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article
33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de
l'État en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Arrête :
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au directeur départemental des finances publiques de la Haute- Saône, à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage-ressources et à M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service du domaine, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de:
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ; |
— suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi. qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 23311 du code général de la propriété des personnes publiques).
M. Patrice TOURNIER, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, en l'absence du chef de
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion domaniale 13 service, les correspondances courantes émanant du service du Domaine.
Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 44/2024 du 26 août 2024 et prendra effet le jour de sa publication.
Art. 3.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute- Saône et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Saône.
Fait à Vesoul, le 2 septembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône
jp R
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion domaniale 14 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00006
Arrêté portant nomination d'une conciliatrice
fiscale départementale adjointe, MME DUPLAN
Anaïs
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00006 - Arrêté portant nomination d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe, MME DUPLAN Anaïs 15 ER : REPUBLIQUE | FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET — BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté n° 17 / 2025
Portant nomination d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe
L'administrateur de l'État
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
VU l'instruction du 12 juillet 2012 relative à l'organisation de la mission conciliateur,
ARRÊTE :
Article 1: Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques, est nommée conciliatrice fiscale
départementale adjointe.
Article 2 : Le présent sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
David TRUTET | D
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00006 - Arrêté portant nomination d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe, MME DUPLAN Anaïs 16 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00004
Arrêté portant nomination du conciliateur fiscal
de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00004 - Arrêté portant nomination du conciliateur fiscal de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône 17 =. F REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté n ° 15 / 2025
Portant nomination du conciliateur fiscal de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône
L'administrateur de l'État,
Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 relative à l'organisation de la mission conciliateur,
ARRÊTE :
Article 1: M. Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé conciliateur fiscal
départemental.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°63/2024 du 19 décembre 2024, || sera publié au recueil des actes
. administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00004 - Arrêté portant nomination du conciliateur fiscal de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône 18 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale 19 RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00011 du 1° septembre 2025 accordant délégation de signature
en matière domaniale à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques de la
. Haute-Saône ;
Arrête :
Art. 1%.- La délégation de signature qui est conférée à M. David TRUTET, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Saône, par l'arrêté n° 70-2025-09-01-00011 du 1° septembre
2025 sera exercée concurremment avec lui par Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône.
Art.2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Delphine PIOT,
administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage-ressources, ou par M. Serge
POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service du domaine.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 70-2024-12-17-00009 du 17 décembre 2024 et prendra effet le jour de sa
publication.
Art. 4, - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale 20 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00013
Délégation de signature à M. PERRON Ugo en
matière de validation dans l'application CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00013 - Délégation de signature à M. PERRON Ugo en matière de validation dans l'application CHORUS 21 RÉPUBLIQUE | | | F FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Décision n ° 10 / 2025
Portant délégation de signature à M. Ugo PERRON
en matière de validation dans l'application CHORUS
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique « Chorus» pour la gestion.
budgétaire, financière et comptable de l'État ;
- le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Saône ;
Le décret du 28 février 2022 portant nomination de M, David TRUTET, administrateur de l’État, en
qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022
la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Saône ;
l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directrice
divisionnaire des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de la Haute-Saône, devenue
direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00015 du 1% septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques
adjointe, résponsable du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-
bliques de la Haute-Saône;
la décision n° 7/2025 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée le
__ 2 septembre 2025 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Saône, aux agents du pêle pilotage et ressources ;
DÉCIDE:
Article 1: Délégation est donnée à M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, à effet via les
applications Chorus Formulaires et CHORUS:
de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dûment visées
par les personnes habilitées ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00013 - Délégation de signature à M. PERRON Ugo en matière de validation dans l'application CHORUS 22 de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marché
comme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personnes
habilitées ;
de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché ;
de saisir la date de notification des actes ;
de saisir, modifier et valider le service fait ;
d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;
de saisir et valider les demandes de création où modification de tiers fournisseurs comme de tiers
clients ; | |
de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;
de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits ;
de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;
de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifs
de paiement comme de non-paiement de ces derniers ;
de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;
de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES);
de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;
d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa
structure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et
prendra effet le jour de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 septembre 2025
des finénces publiques adjointe,
6?F L'administratri Respons Lis à ôle pilotage et ressources
À
Delphine PIOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00013 - Délégation de signature à M. PERRON Ugo en matière de validation dans l'application CHORUS 23 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00011
Délégation de signature à MME BOILEAU Julie en
matière de validation dans l'application CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00011 - Délégation de signature à MME BOILEAU Julie en matière de validation dans l'application CHORUS 24 RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE | | FINANCES FOR QUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
| Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision n ° 8 / 2025
Portant délégation de signature à Mme Julie BOILEAU
en matière de validation dans l'application CHORUS
le décret n° 2004-1085 du 14 actobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique « Chorus » pour la gestion
_ budgétaire, financière et comptable de l'État ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Saône ;
Le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l'État, en
qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022
la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Saône ; |
l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directrice
divisionnaire des impôts et l’affectant à la direction des services fiscaux de la Haute-Saône, devenue
direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00015 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-
bliques de la Haute-Saône ;
la décision n° 7/2025 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée le
2 septembre 2025 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Saône, aux agents du pôle pilotage et ressources;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation est donnée à Mme Julie BOILEAU, inspectrice des finances publiques, à effet via les
applications Chorus Formulaires et CHORUS :
de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dûment visées
par les personnes habilitées ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00011 - Délégation de signature à MME BOILEAU Julie en matière de validation dans l'application CHORUS 25 - de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marché
comme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personnes
habilitées ;
- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché ;
- de saisir la date de notification des actes ;
- de saisir, modifier et valider le service fait ;
-__ d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;
- de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiers
clients ;
- de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;
-_ de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits ;
- de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) :
- de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifs
de paiement comme de non-paiement de ces derniers ;
- de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;
- de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES);
- de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX);
- d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa
structure,
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et
prendra effet le jour de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 septembre 2025
l'adminitrtrioe des Énces publiques adjointe,
dp3 pêle pilotage et ressources
Delphine PIOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00011 - Délégation de signature à MME BOILEAU Julie en matière de validation dans l'application CHORUS 26 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00012
Délégation de signature à MME PAQUET Corinne
en matière de validation dans l'application
CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00012 - Délégation de signature à MME PAQUET Corinne en matière de validation dans l'application CHORUS 27 RÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale |
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL |
Vu
Vu
Vu
Vu
- Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision n ° 9 / 2025
Portant délégation de signatureà Mme Corinne PAQUET
en matière de validation dans l'application CHORUS
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
l'arrêté. du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique « Chorus » pour la gestion
budgétaire, financière et comptable de l'État ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Saône ;
Le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l'État, en
qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022
la date d'installation de M, David TRÜTET dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Saône;
l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directrice
divisionnaire des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de la Haute-Saône, devenue
direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00015 du 1” septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-
bliques de la Haute-Saône ;
la décision n° 7/2025 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée le
2 septembre 2025 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Saône, aux agents du pôle pilotage et ressources ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation est donnée à Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de la à direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à effet via les applications Chorus
Formulaires et CHORUS :
de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives ddment visées
par les personnes habilitées ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00012 - Délégation de signature à MME PAQUET Corinne en matière de validation dans l'application CHORUS 28 de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marché
comme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personnes
habilitées ;
de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché ;
de saisir la date de notification des actes;
de saisir, modifier et valider le service fait:
d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;
de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiers
clients ; |
de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;
de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits ;
de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;
de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifs
de paiement comme de non-paiement de ces derniers ;
de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;
de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC }/ FIES) ;
de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX);
d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa
structure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et
prendra effet le jour de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 septembre 2025
ré
l'adminisratrice dés findnces publiques adjointe,
Responsabis pôle" pilotage et ressources
TT | |
…
Delphine PIOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00012 - Délégation de signature à MME PAQUET Corinne en matière de validation dans l'application CHORUS 29 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00014
Délégation de signature aux responsables de
pôles
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00014 - Délégation de signature aux responsables de pôles 30 ms - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Décision n ° 11/2025
Portant délégation de signature aux responsables de pôles
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu. l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Saône ;
Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022 la
date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des finances pu- bliques de la Haute-Saône;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques
adjointe, directrice du pêle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer, seule, où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation et à l'exclusion de tous les
actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. |
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiques
adjoint, directeur du pôle gestion fiscale, et M. Abdelouaheb BOUGUETTOUCHA, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions
et de signer, sèuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux:affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00014 - Délégation de signature aux responsables de pôles 31 ls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La décision n ° 6/2024 du 26 août 2024 est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 2 septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
TT
vid TRUTET Se
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00014 - Délégation de signature aux responsables de pôles 32 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00036
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M
ARTERO Ethan
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00036 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M ARTERO Ethan 33 Ex REPUBLIQUE | | | . FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté | | : Égalité
Fraternité
Arrêté n°3/2025
Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Monsieur ARTERO Ethan , agent des
finances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €.
Article 2
Cette délégation prend effet à compter du 1° septembre 2025 |
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, leter Septembre 2025 Aude PEIL
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00036 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M ARTERO Ethan 34 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00042
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M
BARBEROT Olivier
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00042 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M BARBEROT Olivier 35 Ex REPUBLIQUE | : | FRANÇAISE | oo FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°29/2025
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Wu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
. publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Monsieur BARBEROT Olivier, contrôleur des
finances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans . la limite de
10 000 €.
Article 2
Cette délégation prend effet à compter du 1° Septembre 2025,
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le 1° Septembre 2025 . Aude PEIL
Le Comptable public,
Responsable du service des impê articuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00042 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M BARBEROT Olivier 36 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00043
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M
BOUDOT Éric
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00043 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M BOUDOT Éric 37 Ex L REPUBLIQUE | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté . Égalité Fraternité
Arrêté n°30/2025
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Monsieur BOUDOT Eric, contrôleur des
finances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €.
Article 2
Cette délégation prend effet à compter du 1° Septembre 2025,
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le 1° Septembre 2025
Aude PEIL
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des-particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00043 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M BOUDOT Éric 38 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00035
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M
MALOSSI Cyril
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00035 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M MALOSSI Cyril 39 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE | | | æ
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
_ Arrêté n°2/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
‘ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son |
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la {gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1°
Délégation. de signature est donnée à M. MALOSSI Cyril; Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de VESOUL, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; x
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
50 000 €; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ; ‘
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
. a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; |
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Cette délégation prend effet à compter du 81er septembre 2025.
| Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône
A VESOUL, le 1er septembre 2025
Aude PEIL
Le Comptable public, Responsable du service des impôts des particuliers de
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00035 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M MALOSSI Cyril 40 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00044
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M
PRIOU Emmanuel
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00044 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M PRIOU Emmanuel 41 Ex | oo | REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°31/2025
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.-247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16-juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances |
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur PRIOU Emmanuel, contrôleur des finances publiques, .
- à l'effet de signer, dans la limite de 10 000 € :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 3000 €;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Article 2
Cette délégation prend effet à compter du 1° Septembre 2025.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
À VESOUL, le 1°" Septembre 2025
Aude PEIL
Le omptable pul g,
Responsable du servic . articuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00044 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M PRIOU Emmanuel 42 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00037
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à
MME AUBRIOT Lydie
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME AUBRIOT Lydie 43 ES oo
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°4/2025
Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
: Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales; et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques : |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
- publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1° |
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Madame AUBRIOT Lydie , agent des finances
publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €.
Article 2
Cette délégation prend effet à compter du 1°’ septembre 2025
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, leter Septembre 2025
Aude PEIL
Le Comptable public,
Responsable du service des impôtsides particuliers de VESOUL :
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME AUBRIOT Lydie 44 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00038
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à
MME BARBE Axelle
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00038 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME BARBE Axelle 45 Ex Co _ÆE . REPUBLIQUE | | | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté ‘ Égalité Fraternité
Arrêté n°25/2025
Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; LL
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête L
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Madame BARBE Axelle, agent des finances
publiques, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €.
Article 2
Cette délégation prend effet à compter du 1° septembre 2025
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUIL, leler Septembre 2025
Aude PEIL
Le Comptable publi
Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
V
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00038 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME BARBE Axelle 46 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00039
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à
MME MOUGENOT Lou
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00039 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME MOUGENOT Lou 47 REPUBLIQUE … A |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté n°26/2025
Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques : |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques : |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Mademoiselle MOUGENOT Lou, agent des
finances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €.
Article 2
Cette délégation prend effet à compter du 1° septembre 2025
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, leier Septembre 2025
Aude PEIL
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des parti
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00039 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME MOUGENOT Lou 48 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00040
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à
MME ROMARY Léa
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00040 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME ROMARY Léa 49 REPUBLIQUE a | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°27/2025
Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° _2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Mademoiselle ROMARY Léa, agent des:
finances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000€.
Article 2
Cette délégation prend effet à compter du 4° septembre 2025
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
AVESOUL, leier Septembre 2025
Aude PEIL
| Le Comptable li
_ Responsable du service des i ee parüculiers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00040 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME ROMARY Léa 50 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00041
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à
MME SIMON Delphine
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00041 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME SIMON Delphine 51 En. : RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE É | FINANCES PUBLIQUES
Liberté |:
Égalité
Fraternité
Arrêté n°28/2025
Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Madame SIMON Delphine , agent des
finances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite de 2 000 €.
Article 2
Cette délégation prend effet à compter du 1° septembre 2025
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, leler Septembre 2025
Aude PEIL
Le Comptabl
Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00041 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME SIMON Delphine 52 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-08-22-00015
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises départemental de la
Haute-Saône à Mme BARADEL Sandrine
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-22-00015 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises départemental de la Haute-Saône à Mme BARADEL Sandrine 53 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BARADEL Sandrine inspectrice des finances
publiques, du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Saône et prendra effet à cette date.
delegation SIE adjoint BARADEL 01-09-2025 .odt
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-22-00015 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises départemental de la Haute-Saône à Mme BARADEL Sandrine 54 A Lure, le 22 août 2025,
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-22-00015 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises départemental de la Haute-Saône à Mme BARADEL Sandrine 55 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-08-22-00016
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises départemental de la
Haute-Saône à Mme CHEBAIKI Khadidja
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-22-00016 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises départemental de la Haute-Saône à Mme CHEBAIKI Khadidja 56 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la corpti
LX CL BF
À|
publique
|
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHEBAIKI Khadidja inspectrice des finances
publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône et
prendra effet à cette date.
A Lure, le 22 août 2025,
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
Délégation Chebaiki 1er septembre 2025
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-22-00016 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises départemental de la Haute-Saône à Mme CHEBAIKI Khadidja 57 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-08-22-00017
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises départemental de la
Haute-Saône à Mme VEILLEROT Jeanne
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-22-00017 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises départemental de la Haute-Saône à Mme VEILLEROT Jeanne 58 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LCR CE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Veillerot Jeanne, contrôleuse des finances publiques,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 10 000€ pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Saône et prendra effet au 1er octobre 2025.
A Lure, le 22/08/2025
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-22-00017 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises départemental de la Haute-Saône à Mme VEILLEROT Jeanne 59 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00009
Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente de biens meubles saisis
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00009 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 60 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET — BP 399
70 014 VESOUL
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n ° 20/ 2025
Portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260-A1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 20711;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est accordée à Mme Céline CARDOT, attachée principale
d'administration de l'État, à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, et à
M. Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiques adjoint, en vue d'autoriser la vente des
biens meubles saisis,
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 septembre 2025
L'Administrateur de l’État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône,
__] David TRUTET
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00009 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 61 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00002
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal à M. CATHELINE Nicolas
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00002 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal à M. CATHELINE Nicolas 62 nn F REPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté n ° 13 / 2025
Portant délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal
- L'administrateur de l'État
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est accordée à M, Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonation de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 €;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00002 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal à M. CATHELINE Nicolas 63 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L, 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts;
- & les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 41/2024 du 26 août 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025
L'Administrateur de l’État,
Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
_ Dayid TRUTE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00002 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal à M. CATHELINE Nicolas 64 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00003
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal aux agents du Pôle de Gestion
Fiscale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle de Gestion Fiscale 65 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE T FINANCES PUBLIQUES Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône
Arrêté n ° 14 / 2025
Portant délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal
L'administrateur de l'État
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
d'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques
le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRÜTET en qualité de directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
8, place Pierre RENET.- BP 399
70 014 VESOUL
Vu
de son annexe IV ;
Vu
Vu
générale des finances publiques;
Vu
des finances publiques ;
Vu
de la Haute-Saône ;
Vu
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au
18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRÜTET dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, à : | |
NOM Grade | | Dans la limite de
Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 150 000 €
Mme Séverine GRANDIJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 150 000 €
Mme Béatrice MAUGAIN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 150 000 €
M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 70 000 €
Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 70 000 €
M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 70 000 €
M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 70 000 €
Mme Annie AUSSARESSES Contréleuse principale des finances publiques 40 000 €
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle de Gestion Fiscale 66 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à:
NOM Grade : Dans la limite de
Mme Anaïs DUPLAN _[Inspectrice Principale des finances publiques 150 000 €
Mme Séverine GRANDIJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 150 000 €
Mme Béatrice MAUGAIN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 150 000 €
M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques | 70 000 €
| Mme Corine MAUVAIS |Inspectrice des finances publiques 70 000 €
M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 70 000 €
M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 70 000 €
Mme Annie AUSSARESSES | Contrôleuse principale des finances publiques 40 000 €
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impêts, sans limitation de
_montant à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques et Mme Séverine
GRANDIJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, à:
NOM Grade Dans la limite de
Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 75 000 €
Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 75 000 €
M..Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 60 000 €
Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 60 000 €
M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 60 000 €
M. Clément PROST | Inspecteur des finances publiques 60 000 €
Mme Annie AUSSARESSES ‘| Contrôleuse principale des finances publiques 40 000 €
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
_ fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
75 000 € à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Séverine
GRANDIJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances
publiques, Mme Séverine GRANDJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. Benoît
GRENIER, inspecteur des finances publiques ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques, Mme
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle de Gestion Fiscale 67 Séverine GRANDIJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, sans limite de montant, ainsi
qu'à :
NOM Grade Dans la limite de
Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 70 000 €
M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 70 000 €
. 8 les décuments nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses à
Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques, et Mmes Séverine GRANDIJEAN et
Béatrice MAUGAIN, inspectrices divisionnaires des finances publiques, sans limite de montant, ainsi
qu'à :
NOM Grade Dans la limite de
M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 70 000 €
Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 70 000 €
M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 70 000 €
M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 70 000 €
Mme Annie AUSSARESSES 40 000 € Contrôleuse principale des finances publiques
Article 2 : Mme Anaïs DUPLAN et Mme Séverine GRANDIJEAN pourront statuer et signer en lieu et
place de M. Nicolas CATHELINE et Mme Céline CARDOT, en leur absence, et dans la limite de la
délégation générale accordéeà ces derniers.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 42/2024 du 26 août 2024. || sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
David TRUTET
NS |
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle de Gestion Fiscale 68 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00034
Délégations de signature du responsable du
service départemental des Impôts Fonciers
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00034 - Délégations de signature du responsable du service départemental des Impôts Fonciers 69 Ez _ F REPUBLIQUE oo | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
- Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
21 rue de Bourdieu
BP 169
70204 LURE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES
IMPÔTS FONCIERS
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de: son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 209-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de le direction générale des finances publiques ;
. Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remises, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés Ci- après : |
Laurence JEANDESBOZ Lauryn MALLINGER
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après:
Christelle DEVESSIER Aude BOUTEILLER : Guillaume CARTIGNY
: Cédric WEBER Vincent RALIOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00034 - Délégations de signature du responsable du service départemental des Impôts Fonciers 70 c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
Malory DUMOULIN Anne JUND Sabrina MOUGIN
Gaétan VILLIETTE
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de . dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Laurence JEANDESBOZ
Christelle DEVESSIER
Lauryn MALLINGER
. Vincent RALIOT
Aude BOUTEILLER
Cédric WEBER
Guillaume CARTIGNY
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône et affiché dans les locaux du service.
A LURE, le 01/09/2025
Le responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers,
© VOLUZAN
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00034 - Délégations de signature du responsable du service départemental des Impôts Fonciers 71 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00016
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00016 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 72 En F REPUBLIQUE FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Décision n ° 13 / 2025
Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l’État
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
AT le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; | |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de
la Haute-Saône ;
Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET en qualité de directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Saône;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en dâte 02 mars 2022 fixant au
18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRÜTET dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Saône ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme DUPLAN Anaïs, inspectrice principale des finances publiques, et Mme GRANDIJEAN Séverine, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, pour l'ensemble des attributions du pôle gestion fiscale.
Recouvrement :
M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques, recouvrement des particuliers et des professionnels,
Mme NICOLEY Marie-Noëlle, inspectrice des finances publiques, recouvrement des particuliers,
M, BOUBAYA Khaled, agent administratif des finances publiques, recouvrement des particuliers.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00016 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 73 Pilotage des missions :
Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques,
Mme NICOLEY Marie-Noëlle, inspectrice des finances publiques,
M. PIZZAGALLI David, inspecteur des finances publiques,
M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques,
M, PROST Clément, inspecteur des finances publiques.
Législation et contentieux :
Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques,
M. PIZZAGALLI David, inspecteur des finances publiques,
Mme AUSSARESSES Annie, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme BENGOLD Angélique, contrôleuse des finances publiques.
Missions foncières :
Mme MAUGAIN Béatrice, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques.
Secrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) :
M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques,
M. OBRINGER Philippe, agent contractuel de catégorie A.
Agent de poursuite :
M, PIERRE David, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : La décision n°8/2024 est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Saône et prendra effet au 2 septembre 2025.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00016 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 74 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00017
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00017 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 75 En + REPUBLIQUE FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Décision n ° 14 / 2025
Portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 SL aux services déconcentrés de la direction générale des .
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de
la Haute-Saône: .
AT le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRÜTET en qualité de directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à:
M. BELIN Pierre-Damien, inspecteur principal des finances publiques et Mme GARREC Christelle, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, adjoints au directeur du pôle gestion publique, pour l'ensemble des actes de
gestion du ressort du pôle gestion publique.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00017 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 76 Division animation et soutien au réseau SPL
M. Lilian DA SILVA MOTA, inspecteur des finances publiques en charge du service « gestion comptable et
financière. des CEPL », à l'effet de signer :
- les correspondances courantes émanant du service CEPL - Gestion ;
- les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise en
état d'examen ou d’apurement administratif.
M. Simon BAUQUIS, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes émanant du service CEPL - Gestion ;
- les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise en
état d'examen ou d’apurement administratif.
Mme Merve TASKIN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
- les demandes de renseignements auprès des comptables ;
- les bordereaux d'envois de documents ;
- les conventions, documents et courriers relatifs à la mise en place de Payfip en tant que chargé de mission
« correspondant moyens modernes de paiement ».
M. Pascal BAULLARD, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer :
- les lettres de rappel concernant les réponses aux observations sur les comptes de gestion ; ;
- les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise en
état d'examen ou d’apurement administratif;
- les demandes de renseignements auprès des comptables ;
- les bordereaux d'envois de documents;
- les conventions, documents et courriers relatifs à la mise en place de Payfip en tant que chargé de mission
« correspondant moyens modernes de paiement »
Mme Cécile BOFFY, inspectrice des finances publiques en charge du service de fiscalité directe locale (SFDL), à
l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service ;
Mme Karine SCHWAB, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer, en l'absence du chef de service, les
correspondances courantes émanant du SFDL.
Division comptabilité et autres opérations de l'État
+ Pour le métier « comptabilité »
Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes du service dont : - les ordres de paiement, les pièces justificatives et documents comptables divers ; - les opérations relatives à la gestion du compte courant à la banque de France et du compte courant postal ; — les bordereaux et tickets de remise de chèques à l'encaissement ; - les chèques sur le Trésor ;
- les reçus de dépôts de fonds ou de valeurs.
Mme Elsa OLIN, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. OBERLE-
+ Pour le métier « produits divers »
Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes du service dont : - les bordereaux amendes ;
- les mises en demeures;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00017 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 77 les actes et états de poursuite par voie de saisie, ainsi que les mainlevées y afférentes, däns la limite d'un montant de 10 000 €; |
- les délais de paiement dans la limite d'une durée de 12 mois et d'un montant de 10 000 € ; - les annulations et les remises gracieuses de majorations et de frais de poursuites dans la limite de 500 € ; - les propositions d'admission en non valeur et remises gracieuses jusqu'à 3 000 €.
+ Service « Dépôts et services financiers »
Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, M. Léandre FARGERE, contrôleur des finances publiques et Mme Vera GUEDES-PINTO, agent contractuel de catégorie B, à l'effet de signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes du service.
Article 2 : La décision 9/20243 du 26/08/2024 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône
et prendra effet le 02 septembre 2025.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Pevie TRUTET
NN
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00017 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 78 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00015
Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00015 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 79 En F REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Décision n ° 12 / 2025
Portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Saône ;
Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Saône ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la responsable du pôle
pilotage et ressources, pour l'ensemble des actes de gestion de son ressort ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00015 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 80 1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle :
Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros pour l'ensemble
des actes de gestion de son ressort;
Service ressources humaines :
- Mme Alexandra THOMAS, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros; - M, Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros.
- Mme Caroline TUAILLON, agent contractuel de catégorie C, dans la limite de 3 000 euros,
reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents et
correspondances entrant dans le fonctionnement courant du service hors contrats d'engagements de vacataires
et pièces justificatives de paye.
2. Pour la division budget - immobilier — logistique - domaine :
Mme Julie BOILEAU, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros pour l'ensemble des actes de
gestion de son ressort;
Service budget- immobilier — logistique - domaine:
- M, Patrice TOURNIER, contrôleur des finances publiques, dans la limite de 4 000 euros ; - Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B rnis à la disposition de la direction générale des finances publiques,
dans la limite de 4 000 euros ;
- M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros ;
- M. Nicolas PEREIRA SOARES, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros ; - M, Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,
reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents, et correspondances entrant dans le fonctionnement courant du service, en ce compris les commandes et certifications de service fait.
Service courrier — services techniques :
- M. Thierry TINCHANT, agent administratif principal des finances publiques ; - M. Gérald DE VECCHI, agent technique principal des finances publiques ;
- M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques ; - M, Pierre MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bons de livraison de fournitures et les accusés réception des plis
recommandés.
Article 2 : La décision 1/2025 du 09/01/2025 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône
et prendra effet à la date du 02 septembre 2025.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
David TRUTET
—
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00015 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 81 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00018
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00018 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 82 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
| Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
Décision n ° 15 / 2025
Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
: L'administrateur de l'État, |
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, .
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques
le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRÜTET, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
8, place Pierre RENET — BP 399
70 014 VESOUL
Vu
générale des Finances publiques;
Vu
Vu
Finances publiques ;
Vu
des Finances publiques;
Vu
publique ;
Vu
de la Haute-Saône;
Vu
Haute-Saône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au
18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRÜTET dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :
Pour la mission départementale Risques et Audit :
M, Rémi MICHELS, inspecteur principal des finances publiques;
M, Stéphane PONS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Céline BARRAT, inspectrice des finances publiques ;
M. Aurélien ROBERT, agent contractuel de catégorie A,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00018 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 83 Pour la mission Politique immobilière de l'État :
M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : La décision 10/2024 du 26 août 2024 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la.
Haute-Saône et prendra effet le 2 septembre 2025. |
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône, .
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00018 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 84 DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00010
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00010 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 85 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
Décision n° 7 / 2025
Portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
L’'administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Saône,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge
70 014 VESOUL
Vu
Vu
finances publiques ;
Vu
| générale des finances publiques ;
VU
publique ;
Vu
JACOB ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00015 du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à
Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Saône ;
DÉCIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du
préfet de la Haute-Saône du 1er septembre 2025 seront exercées par:
M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Julie BOILEAU, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros,
Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros,
Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Saône, dans la limite de 4 000 euros,
Mme Alexandra THOMAS, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,
M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00010 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 86 M. Nicolas PEREIRA SOARES, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros,
M. Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de
3 000 euros,
Mme Caroline TUAILLON, agent contractuel de catégorie C, dans la limite de 3 000 euros,
M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de 3 000
euros.
Article 2 : Cette décision se substitue à la décision n° 3/2025 du 23 avril 2025. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et prendra effet à compter de la
date de publication.
Fait à Vesoul, le 2 septembre 2025
L'administratrice des fin nces publiques adjointe,
Responsabig: 6 pôle pilotage et ressources Fee |
Delphine IOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00010 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 87 DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00019
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Yves LAMBERT directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône
en faveur des cadres relevant de se direction.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres 88 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités SAONE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°70-2025-09-02-00019 |
portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction
Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État ;
VU la loin° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment en son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU les décrets des 19 et 24 décembre 1997 modifiés, pris pour l'application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres 89 VU le décret n° 2020-1545360 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00045 du 1“ septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône :
VU l'arrêté DDETSPP n° 70-2025-02-10-00009 du 10 février 2025 :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00045 sera exercée par : - Mme Nadège CALENDINI, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
- Mme Catherine CHEVIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LAMBERT, de Mme Nadège CALENDINI et de Mme Catherine CHEVIGNY, la délégation de signature sera exercée par :
M. Laurent DUDNIK, chef du service emploi et développement des compétences ou Mme Nathalie HOFFMANN, cheffe de service adjointe emploi et développement des compétences, pour ce qui concerne les attributions et les compétences du service « emploi et développement des compétences ».
Mme Carole MARCHINI, cheffe de service insertion sociale et solidarités OU Mme Adeline MOUSTAKIMA, cheffe de service adjointe insertion sociale et solidarités, pour ce qui
concerne les attributions et les compétences du service « insertion sociale et solidarités».
Mme Adeline MOUSTAKIMA, pour ce qui concerne :
- le conseil de famille des pupilles de l’État - Exercice de la tutelle des pupilles de l'État.
Mme Marie-Elisabeth BURGEL, agente du service insertion sociale et solidarités pour ce qui concerne : - le conseil médical départemental.
Mme Catherine LALLEMAND, agente du service insertion sociale et solidarités pour ce qui concerne :
— les décisions relatives au fonds départemental de compensation du handicap (MDPH),
- les cartes européennes de stationnement.
Mme Caroline LOPEZ-GUZMAN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité en ce qui concerne ses attributions.
Mme Edwige FLEUTIAUX, cheffe de service protection des animaux, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service ‘protection des animaux”.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres 90 M. Jean-François DESMARTIN, chef de service adjoint « protection sanitaire des consommateurs », en ce qui concerne les attributions et les compétences du service « protection sanitaire des consommateurs ».
M. Ludovic PETIT, chef de service protection économique et sécurité des consommateurs ou M. Gaël DUDOUET, chef de service adjoint protection économique et sécurité des consommateurs en ce qui concerne les attributions et les compétences des agents concurrence, consommation et répression des fraudes, et notamment l'article L.531-6 du code de la consommation (amendes pour prélèvements non conformes), en application de la convention relative à la délégation de gestion par la préfète de Haute-Saône et le préfet du Territoire de Belfort, des missions de concurrence, consommation et répression des fraudes au préfet du Doubs, du 14 novembre 2016 et de son avenant du 06 novembre 2018.
Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature prévue à l'article 3 ci-dessus, les actes, documents et décisions visés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00045 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ainsi que les correspondances aux maires et aux présidents d'établissements publics intercommunaux, qui restent soumis à la signature du préfet.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
Pour le préfet et par subdélégation,
(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et seront adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Article 5 : L'arrêté DDETSPP n° 70-2025-02-10-00009 du 10 février 2025 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "télérecours citoyens" accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Saône, ainsi que les agents précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, communiqué au préfet du département de la Haute-Saône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à VESOUL, le 2 septembre 2025.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départementafd loi, du travail, des solidarités
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres 91 DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00020
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M.
Yves LAMBERT, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône
en faveur des personnels de sa direction.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 92 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarités SAONE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2025-09-02-00020
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône,
en faveur des personnels de sa direction
Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Ja loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;
VU le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00008 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP n° 70-2025-02-10-00010 du 10 février 2025 :
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 93 SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des soleaxites et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux termes des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 70-2025- 09-01-00008 du 1° septembre 2025 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône.
Article 2: Conformément aux termes de l'article 7 de l'arrêté préfectoral susvisé, M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélègue sa signature à :
* _ Mme Nadège CALENDINI, directrice départementale adjointe, ° _ Mme Catherine CHEVIGNY, directrice départementale adjointe,
Pour les contractualisations d'un montant supérieur à 40 000,00 € HT, la subdélégation concerne exclusivement ces agents.
D'autres subdélégations sont par ailleurs consenties aux personnels suivants :
+ Mme Adeline MOUSTAKIMA, attachée d'administration de l'Etat,
aux fins de valider dans chorus formulaires les actes de gestion pour l’ordonnancement - secondaire des dépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certification de service fait et ordre de payer, demandé d'émission d'une recette non fiscale.
* Mme Valérie BOROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fins de valider dans chorus formulaires les actes de gestion pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certification de service fait et ordre de payer, demande d'émission d’une recette non fiscale.
°° Mme Jeanne DURAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fins de valider dans chorus formulaires les actes de gestion pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certification
de service fait et ordre de payer, demande d'émission d'une recette non fiscale.
° Mme Catherine LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, et Mme Aurélie SARTELET, contractuelle de catégorie A, déléguée du préfet aux fins de valider dans chorus formulaires les actes de gestion pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certification de service fait et ordre de payer, demande d'émission d'une recette non fiscale et concernant l'établissement des actes attributifs, l'édition de la lettre d'accompagnement et la notification des actes attributifs dans l'interface GISPRO/OSIRIS/CHORUS dans le cadre du BOP 147 "politique de la ville".
Article 3 : L'arrêté DDETSPP n° 70-2025-02-10-00010 du 10 février 2025 est abrogé.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 94 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "télérecours citoyens" accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Saône et les personnels précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à VESOUL, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de l'emploi, du il, des solidarités
et de la protea s populations,
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 95 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-09-01-00045
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
LAMBERT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 96 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarités SAÔNE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°70-2025-
portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU le code de la sécurité sociale
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment en son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 97 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du "1 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;
VU le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non“titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône à compter du 1° février 2022 ;
VU la convention relative à la délégation de gestion par le préfet de Haute-Saône et le préfet du Territoire de Belfort des missions de concurrence, consommation et répression des fraudes au préfet du Doubs, du 16 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 et l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00009 du 1° septembre 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 et l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00009 du 1° septembre 2025 sont abrogés.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'effet de signer d’une manière permanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétences et notamment:
A. EN MATIÈRE D'EMPLOI, TRAVAIL ET SOLIDARITÉS
1)INSERTION SOCIALE ET SOLIDARITÉS
° Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnels sans abri;
+ Personnes physiques exerçant à titre individuel les mesures de protection des majeurs: constitution commission, procédure agrément, agrément, financement, contrôle ;
2/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 98 x
Liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposés d'établissements ;
Conventions tripartites avec le SIAO et les gestionnaires d'hébergement logement ;
Conventions FNAVDL, ALT2
Décisions concernant :
o l'aide médicale d'État à titre humanitaire ;
o l'allocation simple aux personnes âgées ;
o l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (ASPA) ;
o toute allocation ou prestation d'aide sociale relevant de l’État.
Conseil de famille et exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
Décisions d'attribution de places d'hébergement en application des décisions prises par la commission de médiation droit au logement opposable (DALO et DAHO);
Exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, les donataires ou les bénéficiaires en
cas de succession ;
Décisions d'attribution de subventions relatives à l’action sociale et aux solidarités ;
Contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées (MDPHI) ;
Cartes européennes de stationnement pour les établissements et contentieux ;
Suivi et organisation du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
Tous actes, documents relatifs à la politique de la ville ;
Traitement des procédures relatives aux expulsions locatives, protocoles transactionnels et arrêtés d'indemnisation ;
Travaux concernant le schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans le champ de son domaine de compétence ;
Contrôles et inspections des établissements sociaux et médico-sociaux et des dispositif de la politique de la Ville ;
La fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, de tout service ou d’un établissement social ou médico-social, en situation d'urgence ;
La fermeture d'un service ou établissement social ou médico-social, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet ;
Les injonctions adressées aux services et aux établissements sociaux et médico-sociaux en cas de menace ou de compromission sur la santé, la sécurité, le bien-être moral ou physique des personnes ;
Traitement des déclarations dans le cadre des séjours de vacances adaptées organisées (SVAO), inspections et gestion des procédures correspondantes;
Les injonctions adressées aux organismes de vacances adaptées organisées ;
La cessation des séjours de vacances adaptées organisées et les mesures nécessaires pour organiser le retour des personnes accueillies, en situation d'urgence ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 99 Composition du conseil médical compétent pour les agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et décisions se rapportant à son activité.
2) DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES
Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formation concernant l'accès aux droits personnels et sociaux des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes ;
Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Tous les documents et correspondances courants liés à ce domaine et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.
3) EMPLOI, TRAVAIL ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Items Références réglementaires (code du travail)
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Mutations économiques et Fond national de l'emploi
Conventions relatives aux mutations économiques (actions
de reclassement, de placement et de reconversion
professionnelles dont les allocations temporaires L.51241 et suivants > ï à R.5121-14 et suivants dégressives, les cellules de reclassement d'entreprises ou R 5112-11
inter-entreprises) R.5123-3 à R.5123-41 Conventions de formation et d'adaptation professionnelle | R.5111-1 et R.5111-2 Conventions de congé de conversion
Cessation d'activité de certains salariés
Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des | L.5121-3, R.5121-14 et 15
emplois et des compétences et convention pour préparer | D.5121-7 et 11
les entreprises à la GPEC
Conventions d'aide financière aux formations de longue | L.5121-3 à 5 et R.5121-16 et 17
durée engagées dans le cadre des accords sur l'emploi et R.S121-24 et 25 Activité partielle
Décisions relatives à l'indemnisation de l'activité partielle Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 26
Décisions relatives à l’activité partielle de longue durée et | Art 53 de la loi n°2020-734 d APLD Rebond (homologation-validation des accords | 17 juin 2020; Décret n°2020- collectifs ou documents unilatéraux) 929 du 28 juillet 2020 Art. 193 de la loi n°2025-127
du 14 février 2025 ; Décret n°
2025-338 du 14 avril 2025
L.5123-1 et suivants
Obligation de revitalisation
Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations | L.1233-84 et suivants et
de revitalisation, à l'exclusion de la signature de la | D.1233-37 à 48
convention de revitalisation et de l'émission des titres de
perception de la contribution
a]
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 100 Travailleurs privés d'emploi
‘Conventions de coopération Art. 92 de la loi n°95-116 du 4 février 1995
Promotion de l'emploi
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l’activité économique
L.5132-2 à L.5132-17
R.5132-1 à R.5132-47
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément
et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou
de modification de la déclaration des associations et
entreprises de services à la personne
L.7232-1 et suivants
R 7232-1 et suivants
Instruction, attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments des entreprises solidaires d'utilité
sociale
L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5
Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS et décret 2015-
1103 du 1er septembre 2015
relatif au DLA
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ
D.6325-23 à 28
Travailleurs handicapés
Aides à l'installation d'un travailleur handicapé pour
exercer une profession indépendante
R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à
61
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
L.5213-10 à 12, R.5213-32 à 51,
D.5213-54
Agrément, renouvellement, des accords de groupe,
d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Notification des montants à régler
L.5212-8 et 17 et R.5212-12 à 19
et R.5523-1 à 2
Prononcé des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant
pas ou partiellement à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés
Art R 5212-31
SCOP
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production (SCOP)
Radiation de la liste des SCOP
Arts 237 bis A et 1456 du CGI,
L.1224-1à L1224-4
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
Décret n°2014-1758 du 31
décembre 2014
Comités de bassin d'emploi
Agrément des Comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour
l'aménagement et le
développement durable du
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 101 territoire
Décret 2002-790 du 3 mai
2002 relatif aux comités de
bassin d'emploi et au comité
de liaison des CBE
TRAVAIL
Salaires et congés payés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution
des travaux des travailleurs à domicile
L.7422-2 et R.7422-1
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
L.7422-6, L.7422-11, R.7422-
7 et R.7422-8
Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille | D.3141-2 pendant ses congés payés
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés D.3141-11 Conseillers du salarié
Établissement par arrêté préfectoral de la liste des conseillers
des salariés
D.1232-5 et D.1232-12
D.1232-5 et D.1232-12
Décisions en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers
du salarié
D.1232-7 et D.1232-8
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice
de leur mission
L.1232-11
Repos dominical et décisions de fermeture hebdomadaire
Dérogations au repos dominical L.3132-20; R.3132-16 et suivants
Décisions d'exténsion et de retrait des autorisations L.3132-23 R.3132-16, R.3132-
17
Fermeture hebdomadaire au public des établissements
commerciaux ou de service
L.3132-29
Médailles du travail
Attribution de la médaille d'honneur du travail Décrets n° 48-852
15/05/1948 et n° 84-591
4/07/1984
Placement privé
Décision de fermeture temporaire d'un organisme privé de
placement
R.5324-1
Enfants et jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
des débits de boissons à consommer sur place pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance pour les affecter au
service du bar
L.4153-6, R.4153-8 à R.4153-
12
L.3336-4 du Code de la
santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
L.7124-1 et suivants
R.7124-1 et suivants
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par Art L 7124-10, R.7124-31 à R.7124-34 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 102 autorisation de prélèvement
Apprentissage alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la | L.6225-1 à L.6225-3-1, poursuite des contrats en cours et décision de suppression | R.6223-16 et R.6225-1 à de cette opposition R.6225-8 Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis | R.6223-7 (commission spécialisée du CDPE)
Travail illégal
Refus d'accorder temporairement certaines des aides | L.8272-1 et D.8272-1 à publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle | D.8272-6 et de culture et demande de remboursement de tout ou
partie de ces aides déjà perçues
Fermeture temporaire de l'établissement et exclusion | L.8272-2 à L.8272-4 et temporaire de contrats administratifs R.8272-7 à R.8272-11 Hébergement du personnel
Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un | Art 1 de la loi 73-548 du employeur d'affectation d’un local à l'hébergement 27/06/1973
B. EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS
|- PROTECTION DES CONSOMMATEURS
1) PROTECTION SANITAIRE DES CONSOMMATEURS :
° Attribution, suspension, retrait des agréments ou autorisations aux établissements préparant,
traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ;
° _ Attribution des certificats de compétence relatifs à la "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort";
° Catégorisation des ateliers d'abattage (boucherie, volailles, gibier) et ARaIIsES de traitement de gibier sauvage en lien avec la redevance sanitaire ;
° Consignation, retrait ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de produits d'origine animale ;
* Fermeture d'établissements en situation d'urgence;
*_ Retrait de la chaîne alimentaire des animaux pour lesquels la fiche sanitaire est absente ou contient des informations indiquant que la viande est impropre à la consommation humaine ou pour lesquels des substances interdites ont été administrées ou qui ont fait l'objet d'essais thérapeutiques ;
° Assainissement ou destruction de denrées alimentaires d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
* Retrait de la chaîne alimentaire d’un animal des espèces bovines, ovines, caprines, porcines ou équines non identifié.
2) PROTECTION ÉCONOMIQUE ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS :
° _ Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 103 Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs:
Utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible ;
Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant ou, à défaut, exécution des contrôles d'office aux frais de l'opérateur ;
Obligation de fournir des mentions d'avertissement ;
Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés ;
Suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;
Amendes pour prélèvements non conformes en application de l’article L. 531-6 du code de la consommation ;
Actes administratifs en lien avec les missions "concurrence, protection économique et sécurité du consommateur" relevant de l'échelon départemental ;
Rédaction, enregistrement et transmission de l'arrêté portant composition de la commission de conciliation des baux commerciaux, transmission du bilan d'activité aux membres, gestion des crédits et indemnisation des membres (hors mandatement).
PROTECTION DES ANIMAUX
1) SANTÉ ANIMALE:
Mesures de gestion des dangers sanitaires définies à l’article L201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires ;
Attribution et suspension, à titre conservatoire, du mandat sanitaire ;
Exécution d'office des opérations de prophylaxie de certains dangers sanitaires des animaux ;
Modalités de l'estimation financière des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
Enregistrement, agrément, suspension et retrait de l'agrément des établissements de la filière de l'alimentation animale ;
Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme,
Action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires (articles R 242-93 et R242- 97 du code rural et de la pêche maritime).
2) PROTECTION ANIMALE :
Protection animale, en général, des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention ;
Retrait, en urgence, de la garde de leur propriétaire, des animaux faisant l’objet de mauvais traitement;
Délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour l'entretien des animaux domestiques ;
Délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 104 * Exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux où en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service) ;
+ _ Mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1*° ou 2°" catégorie, placement de l'animal dans un lieu de dépôt, prescription d’'euthanasie ;
+ Mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d'un chien mordeur, placement de l'animal dans un lieu de dépôt, prescription d'euthanasie ;
+ Établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens ;
°_ Enregistrement et agréments des fournisseurs d'animaux d'expérimentation ;
° Agrément des négociants et des centres de rassemblement,
+ Action disciplinaire contre Un vétérinaire ou une société de vétérinaires (articles R 242-93 et R242- 97 du code rural et de la pêche maritime).
3) FAUNE SAUVAGE CAPTIVE :
* _ Autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, suspension et retrait de cette autorisation ;
* __ Délivrance de certificats de capacité, suspension et retrait de ces certificats ;
° Autorisation des élevages d'agrément d'animaux non domestiques, suspension et retrait de cette autorisation.
4) SOUS PRODUITS ANIMAUX ET PRODUITS DÉRIVÉS NON DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE :
°_ Attribution, suspension, retrait des enregistrements, agréments ou autorisations aux établissements au titre du règlement (communauté européenne) 1069/2009.
C. EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DU PERSONNEL
*_ Décisions et correspondances administratives concernant l’organisation et le fonctionnement des services ;
* Décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non-titulaires, rémunérés sur le budget de l'État et dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration, pour ce qui concerne notamment : |
o l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption ou bonifiés ;
o l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, de grave maladie où de longue durée ;
o l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
o le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
o l'utilisation de congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
o l'octroi d’autorisations d'absence, autres que syndicales ;
6 Hoiogre - 8P 20359 - 70006 V'ESOUL C£D
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 105 o l'avertissement et le blâme ;
o l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
o l'établissement et la signature de cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1°’ du décret n° 2009- 360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
o l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
o les autorisations relatives au télétravail ;
o les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
Article 3 : Sont exclus de la délégation donnée à l’article 2, les actes, documents et décisions suivants :
Les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Les mémoires en réponse auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ou auprès de la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale :
Les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif;
Les lettres d'observations, portant recours gracieux, adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ;
La constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux ;
Les actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l’État supérieur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des ministères ;
L'octroi de la force publique pour les expulsions locatives ;
La création, modification ou l'abrogation des arrêtés pris sous la signature du préfet ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral;
Les correspondances à la présidence de la République, à mesdames et messieurs les ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, aux présidents d'EPCI et aux maires, pour ce qui relève du domaine de compétences de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail. S'agissant des courriers adressés aux administrations centrales, ceux-ci devront être mis à la signature du préfet en fonction de leur importance,
La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;
Article 4 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés pris sous la signature du préfet ou par subdélégation, sous celle d'un membre du corps préfectoral.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 106 Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 6 : M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent document.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté pris au nom du préfet et signé de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera transmise au préfet.
Les actes signés à ce titre comporteront la mention :
Pour le préfet et par subdélégation,
(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application “télérecours citoyens" accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2075
Serge JACOB
11/11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 107 Direction Départementale des Finances
Publiques de Meurthe et Moselle
70-2025-09-02-00021
Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle - 70-2025-09-02-00021 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 108 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIOUFS
Liberté
Égalité
Fraternité
NANCY, le 02 septembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 — NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de Monsieur Bertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Saône en date du 1° septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÈÊTE :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l’article 1er de l'arrêté du 1* septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Haute-Saône, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER et Monsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations n'excédant pas :
- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ; - 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des finances publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses des finances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL., contrôleur des finances publiques ;
- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeur départemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant les successions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Saône et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et- Moselle.
Le directeur départemental des finanGeslpubliques,
f A
|
Bertrand GAUTIER { TR —
Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle - 70-2025-09-02-00021 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 109 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00007
Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition
de la formation spécialisée dite "de la Faune
Sauvage Captive" de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00007 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Faune Sauvage Captive" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 110 PRÉFET DE LA HAUTE- DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SAÔNE _ ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Relatif à la composition de la formation spécialisée dite« de la faune sauvage captive » de la
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commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet de la Haute-Saône
le code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de certaines commissions administratives ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -
M. Romain ROYET ;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;
l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00013 du 18 juillet 2022 relatif à la composition de la formation spécialisée dite «de la faune sauvage captive» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et son arrêté modificatif n°70-2023-01-23-00004 du 23 janvier 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône ; |
l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00010 du 18 juillet 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; _
les propositions des associations et organismes consultés afin de désigner des membres au sein de cette instance ;
la proposition conjointe de l'association des maires de France 70 et de l'association des maires ruraux de France 70 du 10 avril 2028; -
le mail du Président du conseil départemental de la Haute-Saône reçu le 10juillet 2025;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70..00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00007 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Faune Sauvage Captive" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 111 ARRETE
Article 1°”. La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites présidée par le Préfet ou son représentant est renouvelée selon la composition suivante :
1° collège - Quatre représentants des services de l'État, membres de droit :
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL):
son représentant,
- le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant.
- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, - le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône
2° collège - Quatre représentants des collectivités territoriales :
- Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :
- M. Jean-Marie BERTIN, conseiller départemental du canton de Port-sur-Saône, titulaire, Mme Sylvie COUTHERUT, conseillère départementale du canton de Melisey, suppléante.
- Mme Corinne BAILLY, conseillère départementale du canton de Jussey, titulaire, M. Hervé PULICANI, conseiller départemental du canton de Scey-sur-Saône, suppléant.
- Deux maires désignés par les associations des maires :
- . M. Michel RICHARD, maire d'Esprels, titulaire,
M. Jean-Paul RUSSY, maire d'Aulx les Cromary, suppléant.
- M. Laurent DELAIN, maire de Vy-le-Ferroux, titulaire,
M. Alain AUBRY, maire de Fouvent-Saint-Andoche, suppléant.
3° collège - Quatre représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage :
- M. Stéphane MENIGOZ, chambre d'agriculture, titulaire,
Mme Anne ROBIN, chambre d'agriculture, suppléante.
- Mme Nathalie JEANNIN, fédération de l'environnement 70, titulaire, M. Jean-Claude SCHAAD, fédération de l'environnement 70, suppléant.
- M. Christian GAUSSIN, fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, titulaire,
M. Sylvain RUAUX, fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, suppléant.
- M. André PILLODS, fédération départementale des chasseurs, titulaire,
M. Dominique GRANDIJEAN, fédération départementale des chasseurs, suppléant.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
JUL CEDEX
courriel: profecture@hautesaoncerouv ir
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00007 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Faune Sauvage Captive" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 112 4° collège - Quatre personnes responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques : M. François GERARDIN, titulaire,
M. Hubert CARRIER, suppléant.
- M. Ludovic LOCATELLI, titulaire,
. Emmanuel GUENOT, suppléant. M
- M. Bruno HENRY, titulaire,
M. Jonathan PAYET, suppléant.
- M. Frédéric THOMAS, titulaire,
M. Bruno CHAMPION, suppléant.
Article 2. Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans.
Article 3. Les arrêtés préfectoraux n°70-2022-07-18-00013 du 18 juillet 2022 et n°70-2023-01- 23-00004 du 23 janvier 2023 sont abrogés.
Article 4. La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Vesoul, le ê ÿ AO] 2025
Le Préfet,
à égation, Pour le Préfet et par dél
La Secrétaire Générale “
Anhick PAQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00007 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Faune Sauvage Captive" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 113 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00007 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Faune Sauvage Captive" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 114 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00008
Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition
de la formation spécialisée dite "de la Nature" de
la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00008 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Nature" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 115 En
PRÉFET | | | | DE LA HAUTE- DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SAÔNE ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
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Relatif à la composition de la formation spécialisée dite « de la Nature » de la commission
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départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet de la Haute-Saône
le code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatifà la création, à la composition et au fonctionnement de certaines commissions administratives ; |
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ; |
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET;
l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00012 du 18 juillet 2022 relatif à la composition de la formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et ses arrêtés modificatif n°70-2023-01-23-00003 du 23 janvier 2023, n°70-2023-10-02- 00002 du 2 octobre 2023 et n°70-2025-01-17-00002 du 17 janvier 2025;
l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône ; |
l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00010 du 18 juillet 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; |
les propositions des associations et organismes consultés afin de PER ETEI des membres au sein de cette instance ;
la proposition conjointe de l'association des maires de France 70 et de l'association des - maires ruraux de France 70 du 10 avril 2025;
VU le mail du Président du conseil départemental de la Haute-Saône reçu le 10 juillet 2025 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00008 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Nature" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 116 ARRETE
_ Article 1”. La formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites présidée par le Préfet ou son représentant est renouvelée selon la composition suivante :
1° collège - Quatre représentants des services de l'État, membres de droit :
2°
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) : son représentant,
- l'architecte des bâtiments de France, cheffe des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP 70-90) ou son représentant, - le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, - le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant.
collège - Quatre représentants des collectivités territoriales :
Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :
- Mme Isabelle ARNOULD, conseillère départementale du canton de Lure 2, titulaire, Mme Véronique GRANDIJEAN, conseillère départementale du canton de Saint-Loup-sur- Semouse, suppléante.
- Mme Corinne BAILLY, conseillère départementale du canton de Jussey, titulaire, M. Hervé PULICANI, conseiller départemental du canton de Scey-sur-Saône, suppléant. :
‘Deux maires désignés par les associations des maires :
- M. Claude DEMANGEON, maire de Bouhans et Feurg, titulaire, M. Jean-Paul RUSSY, maire d’Aulx les Cromary, suppléant.
- M. Didier MAGNIN, maire de Buthiers, titulaire,
Mme Hélène PETITJEAN, maire de Beveuge, suppléante.
collège - Quatre personnes qualifiées en matière de science de la nature :
M. Christophe RUFFONI, chambre d'agriculture, titulaire,
M. Stéphane MENIGOZ, chambre d'agriculture, suppléant.
M. le Président ou son représentant, syndicat des forestiers privés de Franche-Comté, titulaire,
Mme Laurence CHAVANE, syndicat des forestiers privés de Franche-Comté, suppléante.
M. Michel CHARAUD), fédération de l'environnement 70, titulaire,
Mme Marguerite PIERREL, fédération de l'environnement 70, suppléante.
M. Christian GAUSSIN, fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, titulaire,
- M. Sylvain RUAUX, fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, suppléant.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
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ju LE : 03 84,77.70..00
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00008 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Nature" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 117 4° collège - Quatre personnes qualifiées en matière de protection de la flore et faune sauvage : |
- M. Romuald MIGNOT, conservateur de la réserve naturelle du Sabot de Frotey, titulaire, M. Sébastien COULETTE, réserve naturelle des Ballons Comtois, suppléant.
- M. Nicolas LAVANCHY, conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté, titulaire, M. Christophe AUBERT, conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté suppléant.
- M. Francis RAOUL, université de Franche-Comté, titulaire,
M. Albert PIGUET, suppléant.
- M. Bernard MARCHISET, président de la Ligue de protection des oiseaux Bourgogne Franche-Comté, titulaire,
Madame Catherine BRESSON, chargée de mission à Natura 2000 Vallée de la Lanterne à L'EPTB Saône et Doubs, suppléante.
Article 2. Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans.
Article 3. Les arrêtés préfectoraux n°70-2022-07-18-00012 du 18 juillet 2022, n°70-2023-01-23- 00003 du 23 janvier 2023, n°70-2023-10-02-00002 du 2 octobre 2023 et n°70-2025-01-17- 00002 du 17 janvier 2025 sont abrogés.
Article 4. La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Vesoul, le à 9 AOÛT 2025
Pour le PeéPeé €bar délégation,
La Secrétaire Générale
Annick/PÂQUET
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00008 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Nature" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 118 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00008 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Nature" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 119 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00009
Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition
de la formation spécialisée dite "de la Publicité"
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00009 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 120 PRÉFET
DE LA HAUTE- DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SAÔNE ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Liberté |
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Arrêté N°
Relatif à la composition de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission
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départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet de la Haute-Saône
le code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatifà la création, à las pnpesien et au fonctionnement de certaines commissions administratives ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;
l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00015 du 18 juillet 2022 relatif à la composition de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône;
l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00010 du 18 juillet 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
les propositions des associations et organismes consultés afin de désigner des membres au sein de cette instance ;
la proposition conjointe de l'association des maires de France 70 et de l'association des maires ruraux de France 70 du 10 avril 20285 ;
le mail du Président du conseil départemental de la Haute-Saône reçu le 10 juillet 2025 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE .
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70..00
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00009 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 121 ARRETE
Article 1°. La formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites présidée par le Préfet ou son représentant est renouvelée selon la composition suivante :
1° collège - Quatre représentants des services de l'État, membres de droit :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL):
son représentant,
- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, - le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant.
- l'architecte des bâtiments de France, cheffe des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP 70-90) ou son représentant
2° collège - Quatre représentants des collectivités territoriales :
- Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :
- Mme Isabelle ARNOULD, conseillère départementale du canton de Lure 2, titulaire, M. Jean-jacques SOMBSTHAY, conseiller départemental du canton d'Héricourt 1,
suppléant
- Mme Corinne BAILLY, conseillère départementale du canton de Jussey, titulaire, M. Hervé PULICANI, conseiller départemental du canton de Scey-sur-Saône, suppléant.
- Deux maires désignés par les associations des maires :
- M. Patrick GOUX, maire de Colombe-les-Vesoul, titulaire,
M. Claude DEMANGEON, maire de Bouhans-et-Feurg, suppléant.
- M. Philippe COMBROUSSE, maire de Montigny-les-Vesoul, titulaire, M. Didier MAGNIN, maire de Buthiers, suppléant.
3° collège - Quatre personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
- M. Christophe RUFFONI, chambre d'agriculture, titulaire,
M. Stéphane MENIGOZ, chambre d'agriculture, suppléant.
- M.Eric CORRADINI, fédération de l’environnement 70, titulaire, M. Jean-Claude SCHAAD, fédération de l’environnement 70, suppléant.
- M. le Président ou son représentant, syndicat des forestiers privés de Franche-Comté, titulaire,
Mme Laurence CHAVANE, syndicat des forestiers privés de Franche-Comté, suppléante.
- Mme Laurence de MAILLARD), association des Veilles Maisons Françaises, titulaire, M. Hubert de TESSIERES, association des Veilles Maisons Françaises, suppléante.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAOÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
té: 028477 70.00 Lors US 664 7 7,7 QU
courriel : prefecturehaute-saone.souv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00009 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 122 4° collège - Quatre professionnels représentants les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :
M. Nicolas PHILIPPOTEAU, société MPE-Avenir, titulaire,
M. Guy-Michel SCHULTZ, société MPE-Avenir, suppléant.
M. David BROTTET, société Cityz Media, titulaire,
Mme Marine BEZON, société Cityz Media, suppléante.
- Non pourvu, titulaire,
Non pourvu, suppléant.
- Non pourvu, titulaire,
Non pourvu, suppléant.
Article 2. Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans.
Article 3. L'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00015 du 18 juillet 2022 est abrogé.
Article 4. La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission. |
Fait à Vesoul, le @ 9 AOÛT 2075
L
Pour le Préf te
La Secré tai
sfet,
{par délégation,
ré Générale
Annick P ÂQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
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tél : 03 84.77.70..00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00009 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 123 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00009 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "de la Publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 124 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00005
Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition
de la formation spécialisée dite "des carrières"
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00005 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 125 EM
PRÉFET DE LA HAUTE- = DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
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Relatif à la composition de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission
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départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet de la Haute-Saône
le code de l’environnement et notamment les articles R.341-16à R. 341- 25;
le code des relations entre le public et l'administration ; |
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de certaines commissions administratives ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ; |
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET; |
l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00014 du 18 juillet 2022 relatif à la composition de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et son arrêté modificatif n°70-2022-11-09-00002 du 9 novembre 2022 :
l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône;
l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00010 du 18 juillet 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
les propositions des associations et next consultés afin de désigner des membres au sein de cette instance;
la proposition conjointe de l'association des maires de France 70 et de l'association des maires ruraux de France 70 du 10 avril 2025;
le mail du Président du conseil départemental de la Haute-Saône reçu le 10 juillet 2025 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE.DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70..00
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00005 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 126 ARRETE
Article 1”. La formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites présidée par le Préfet ou son représentant est renouvelée selon la composition suivante :
1° collège - Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :
- le directeur régional de l’environnement, de l' aménagement et du logement (DREAL): son représentant,
- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, - le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant.
- la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant
2° collège - Quatre représentants des collectivités territoriales :
- Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
- M. Jean-Claude GAY; conseiller départemental du canton de Marnay, titulaire, M. Laurent BAILLY, conseiller départemental du canton de Gray, suppléant.
- M.le Président du conseil départemental ou son représentant.
- Deux maires désignés par les associations des maires :
- M. Grégoire GILLE, maire de Trémoins, titulaire,
M. Michel RICHARD, maire d’Esprels, suppléant.
- M. Jean DROUHARD, maire de Villers-le-Sec, titulaire,
Mme Marie-Jeanne MOUGIN, maire de Melincourt, suppléante.
3° collège - Quatre représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage:
- M. Christophe RUFFONI, chambre d'agriculture, titulaire,
M. Stéphane MENIGOZ, chambre d'agriculture, suppléant.
- M. Eric CORRADINI, fédération de l'environnement 70, titulaire,
Mme Danièle SIMONIN CONSIGNY. fédération de l’environnement 70, suppléante.
- M. Christian GAUSSIN, fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, titulaire,
M. Sylvain RUAUX, fédération de Haute- Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, suppléant.
- M. le Président ou son représentant, syndicat de propriétaires producteurs forestiers Franche-Comté, titulaire,
Mme Laurence CHAVANE, syndicat de propriétaires producteurs forestiers Franche- Comté, suppléante.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
QQ13 VESOUL CEDEX
SAONE FOUVÉr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00005 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 127 4° collège - Quatre représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière :
- M. Walter CHAVANNE, union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (GDFC), titulaire, |
M. Lionel GEHIN, union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Nextone), suppléant.
- M. Thomas LESCALIER, union nationale des industries de carrières et matériaux de
construction (Nextone), titulaire,
M. Alexandre JARDIN, union nationale des industries de carrières et matériaux de
construction (RMG), suppléant.
- M. Jacky DUCHANOIS, fédération régionale des travaux publics (entreprise COLAS Nord-est, titulaire,
M. Didier DEMOULIN, fédération régionale des travaux publics (société DEMOULIN- FEDY Travaux publics), suppléant.
- M. Claude MARCONOT, fédération régionale des travaux publics (Société de Travaux Publics et Industriels), titulaire,
M. Xavier JARRY, fédération régionale des travaux publics (Responsable d'agence Roger MARTIN), suppléant.
Article 2. Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans.
Article 3. Les arrêtés préfectoraux n°70-2022-07-18-00014 du 18 juillet 2022, n°70-2022-11-09- 00002 du 9 novembre 2022 sont abrogés. |
Article 4. La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Vesoul, le 2 9 AOÛT 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet\ét par délégation,
ire € Générale
Annick PÂQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84,77.70..00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00005 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 128 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00005 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 129 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00006
Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition
de la formation spécialisée dite "Sites et
Paysages" de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "Sites et Paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 130 PRÉFET | DE LA HAUTE- DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SAÔNE ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
‘VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N°
Relatif à la composition de la formation spécialisée dite « Sites et Paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet de la Haute-Saône
le code de l’environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de certaines commissions administratives ;:
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -
M. Romain ROYET ; |
lé décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ; |
l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022 relatif à la composition de la formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et ses arrêtés modificatif n°70-2023-01-23-00002 -du 23 janvier 2023, n°70-2023-09-12-00005 du 12 septembre 2023, n°70-2023-10-02- 00003 du 2 octobre 2023 et n°70-2024-02-06-00001 du 6 février 2024;
l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône ; |
l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00010 du 18 juillet 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; |
les propositions des associations et organismes consultés afin de désigner des membres au sein de cette instance ;
la proposition conjointe de l'association des maires de France 70 et de l'association des maires ruraux de France 70 du 10 avril 2025;
le mail du Président du conseil départemental de la Haute-Saône reçu le 10 juillet 2025 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
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tél : 03 84.77.70..00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "Sites et Paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 131 ARRETE
Article 1”. La formation spécialisée dite «des sites et paysages » de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites présidée par le Préfet ou son
représentant est renouvelée selon la composition suivante :
1° collège - Quatre représentants des services de l'État, membres de droit :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL): son représentant,
- la directrice régionale des affaires culturelles (DRAC) ou son représentant, - le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, - l'architecte des bâtiments de France, cheffe des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP 70-90) ou son représentant,
2° collège - Quatre représentants des collectivités territoriales :
- Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :
- Mme Véronique GRANDIEAN, conseillère départementale du canton de Saint-Loup-sur- Semouse, titulaire,
Mme Isabelle ARNOULD, conseillère départementale du canton de Lure 2, suppléante.
- Mme Corinne BAILLY, conseillère départementale du canton de Jussey, titulaire, M. Hervé PULICANI, conseiller départemental du canton de Scey-sur-Saône, suppléant.
- Un maire et un représentant d'établissement public de coopération _intercommuale
intervenant en matière d'urbanisme _ et d'aménagement du territoire désignés par les
associations des maires : |
- Mme Hélène PETITJEAN, maire de Beveuge, titulaire,
M. Benjamin GONZALES, maire de Saulx, suppléant.
- M. Franck TISSERAND, conseiller communautaire de la cc Terre de Saône, titulaire, M. Gérard MAUFFREY, vice-président de la CC des 1000 étangs, suppléant.
3° collège - Quatre personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection l'environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
M. Christophe RUFFONI, chambre d'agriculture, titulaire,
M. Stéphane MENIGOZ, chambre d'agriculture, suppléant.
M. le Président ou représentant, syndicat des forestiers privés de Franche-Comté, titulaire,
Mme Laurence CHAVANE, syndicat des forestiers privés de Franche-Comté, suppléante.
t
M. Eric CORRADINI, fédération de l'environnement 70, titulaire, M. Eric LHERBET, fédération de l'environnement 70, suppléant.
M. Christian GAUSSIN, fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, titulaire,
M. Sylvain RUAUX, fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu equarque, suppléant.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
BP 429 — 70013 VESGUL CEDEX
tél: 0384 77.70.00
courriel : orefecturehaute-saone.Eouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "Sites et Paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 132 4° collège - Quatre personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
- M. Alain BRETON, architecte, titulaire,
Non pourvu, suppléant.
- Mme Luce LACHAIZE , CAUE 70, titulaire,
Mme Manon PAVOT, CAUE 70, suppléante.
- Un membre en attente de désignation, titulaire.
Un membre en attente de désignation, suppléant.
- Mme Laurence de MAILLARD, association des Veilles Maisons Françaises, titulaire, M. Hubert de TESSIERES, association des Veilles Maisons Françaises, suppléant.
Article 2. Lorsque la commission est amenée à examiner un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, chaque collège est complété comme suit :
1° collège : Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant.
2° collège: Mme Marie-Jeanne MOUGIN, maire de Melincourt, titulaire, M. Jean DROUHARD, maire de Villers-le-Sec, suppléant.
3° collège: M. Nicolas LAVANCHY, conservatoire d'espaces, naturels de Franche-Comté, titulaire,
M. Clément HENNIAUX, conservatoire d'espaces, naturels de Franche-Comté,
suppléant.
4° collège : Mme Frédérique-Ann LABEEUW, France Énergie Éolienne, titulaire, M. Maxime BARETS, Syndicat des Energies Renouvelables, suppléant.
Article 3. Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans.
Article 4. Les arrêtés préfectoraux n°70-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022, n°70-2023-01-23- 00002 du 23 janvier 2023, n°70-2023-09-12-00005 du 12 septembre 2023, n°70-2023-10-02- 00003 du 2 octobre 2023 et n°70-2024-02-06-00001 du 6 février 2024 sont abrogés.
Article 5. La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Vesoul, le @ 9 Ad] 2695
He Pâ = PA
letpar délégation,
JECrd'aire Générale
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél: 03 84.77.70..00
courriel : prefecture@haute-saoné.gouv.fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "Sites et Paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 133 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite "Sites et Paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 134 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00012
Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi
du taux de subvention minimum de 20% au titre
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) à la commune de NEUVELLE LES
CROMARY pour réaliser l'opération
CONSTRUCTION D'UN CENTRE SOCIAL
CULTUREL DE LA MOYENNE VALLÉE DE
L'OGNON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00012 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de NEUVELLE LES CROMARY pour réaliser 135 PRÉFET _ Direction des collectivités territoriales DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielle SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n° du 2 0 AQUI 2025
portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de NEUVELLE LES CROMARY pour réaliser l'opération CONSTRUCTION D'UN CENTRE SOCIAL CULTUREL DE LA MOYENNE VALLEE DE L'OGNON
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le décret du 27. spiembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les Spértans prioritaires à subventionner, dans sa séance du 4 octobre 2024;
VU l'appel à projets DETR-DSIL — exercice 2025 - du 7 octobre 2024 de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le dossier de demande de subvention déposé par la COMMUNE DE NEUVELLE LES CROMARY le 8 janvier 2024 au titre de la DETR;
CONSIDERANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales dispose que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;
CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions règlementaires, le droità dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;
CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que l'intérêt général du projet est justifié, l'opération concourant au développement de l'attractivité et du cadre de vie;
CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, la commune disposera d'un lieu de proximité à vocation globale, familiale et mtersenérationnelle, qui recevra du public pour des festivités privées ainsi que des évènements culturels;
CONSIDERANT que le plan de financement prévoit des subventions du département, de la région ainsi que des revenus liés à la location de salles ;
CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
: PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 — 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70.00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00012 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de NEUVELLE LES CROMARY pour réaliser 136 CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales, le taux de subvention qui sera attribué au titre de la DETR à la COMMUNE DE NEUVELLE LES CROMARY pour réaliser l'opération CONSTRUCTION D'UN CENTRE SOCIAL CULTUREL DE LA MOYENNE VALLEE DE L'OGNON est fixé à 18,76 %.
Article 2:
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Neuvelle-les-Cromary et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le ? Q AQUI 2025
Le Préfet,
Romain
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70.00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00012 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de NEUVELLE LES CROMARY pour réaliser 137 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00011
Arrêté portant modification de périmètre du
syndicat intercommunal d'accompagnement
éducatif de Dampierre-sur-Salon (retrait de la
commune de Vanne)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00011 - Arrêté portant modification de périmètre du syndicat intercommunal d'accompagnement éducatif de Dampierre-sur-Salon (retrait de la commune de Vanne) 138 EH Direction des collectivités territoriales
PRÉFET et de la coordination interministérielle DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité | | — 5
Arrêté n° +6-1045S -08 -44- boo4À du. À& aol AoÂ5
portant modification de périmètre du syndicat intercommunal d'accompagnement éducatif de Dampierre-sur-Salon (retrait de la commune de Vanne)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-19 et L.5271-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05- 06- 00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme la secrétaire générale, Annick PAQUET ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1971 portant création d’un syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du C.E.G. de Dampierre-sur-Salon ;
VU l'arrêté préfectoral n°D2/B2/2015/00420 du 25 juin 2015 portant modification des statuts et du périmètre du syndicat intercommunal d'accompagnement éducatif des élèves du secteur de Dampierre-sur-Salon ; |
VU la délibération n°33-2025-04-14 du 14 avril 2025 de la commune de Vanne demandant son retrait du syndicat intercommunal d'accompagnement éducatif des élèves du secteur de Dampierre-sur-Salon;
VU la délibération n°2025-7 du 24 avril 2025 du comité syndical approuvant la demande de retrait de la commune de Vanne du syndicat intercommunal d'accompagnement éducatif des élèves du secteur de Dampierre-sur-Salon ;
VU les délibérations des communes membres ;
. CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont satisfaites ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1 — Il est prononcé à compter de ce jour, le retrait de la commune de Vanne du syndicat intercommunal d'accompagnement éducatif des élèves du secteur de Dampierre-sur-Salon.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier-25043 Besançon. - soit par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr
Article 3 - la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d'accompagnement éducatif des élèves du secteur de Dampierre-sur-Salon, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Le Préfet,
par dé ion
la secrétaire énérale
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00011 - Arrêté portant modification de périmètre du syndicat intercommunal d'accompagnement éducatif de Dampierre-sur-Salon (retrait de la commune de Vanne) 139 Sous-Préfecture de Lure
70-2025-08-11-00003
AP Médaille pour acte de courage et de
dévouement à Monsieur BOISSON du 11-08-25
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-08-11-00003 - AP Médaille pour acte de courage et de dévouement à Monsieur BOISSON du 11-08-25 140 PRÉFET Sous-Préfecture de Lure DE LA HAUTE- Bureau de la Réglementation SAONE | et de la Cohésion Sociale
a Fraternité
Arrêté N°. | du AA act 2025
Accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée : |
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet de la Haute-Saône;
VU le rapport du Colonel Djamel FERRAND), Directeur Départemental Adjoint des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône, relatant l'intervention sur la commune de _ Gray, du sergent Dorian BOISSON qui a su maîtriser un individu alcoolisé et violent menaçant de se défenestrer du quatrième étage d’un immeuble ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet de Lure :
ARRÊTE
Article 1° : La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
Monsieur Dorian BOISSON, domicilié 11 rue du Fraispertuis - 70000 NOIDANS- LES-VESOUL,
Article 2 : M.le Sous-Préfet de Lure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.
e Préfet,
Romain ROYET
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-08-11-00003 - AP Médaille pour acte de courage et de dévouement à Monsieur BOISSON du 11-08-25 141 Sous-Préfecture de Lure
70-2025-08-11-00004
Arrêté accordant une Médaille pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur QUILES
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-08-11-00004 - Arrêté accordant une Médaille pour acte de courage et de dévouement à Monsieur QUILES 142 PRÉFET Sous-Préfecture de Lure DE LA HAUTE- Bureau de la Réglementation SAONE et de la Cohésion Sociale
Bat Fraternité
Arrêté N° du 1 at. 9o2S
Accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ; |
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet de la Haute-Saône;
VU le rapport du Lieutenant-Colonel David BOURG, Commandant par suppléance le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Saône, relatant l'intervention sur la commune de Rigny, du maréchal des logis chef Maxime QUILES qui a secouru un homme ayant sauté volontairement dans la Saône ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet de Lure :
ARRÊTE
Article 1° : La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
Monsieur Maxime QUILES, gendarme à la Brigade Territoriale Autonome de Gray,
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Lure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.
e Préfet,
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-08-11-00004 - Arrêté accordant une Médaille pour acte de courage et de dévouement à Monsieur QUILES 143