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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 033 du 17 03 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 033 du 17 03 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-033
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2025-03-17-00001 - Mise en demeure installation illicite gens du voyage -
Complexe agricole Marmande (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-17-00001
Mise en demeure installation illicite gens du
voyage - Complexe agricole Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-17-00001 - Mise en demeure installation illicite gens du voyage - Complexe agricole Marmande 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet
Éulié Service des sécurités Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et L.2215-;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant pour partie la loi n°2000-614 du & juillet 2000 et abrogeant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du maire de Marmande en date du 27 août 2013 interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de sa commune en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le territoire de Val de Garonne Agglomération ;
VU le rapport administratif n° 2025-03-1526 du 7 mars 2025 de la police municipale de Marmande ;
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9 h 00 à 12 h 00 -13 h 30 à 16 h 00
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-17-00001 - Mise en demeure installation illicite gens du voyage - Complexe agricole Marmande 4 VU la demande de la commune de Marmande en date du 11 mars 2025, réceptionnée par le préfet de Lot-et-Garonne le 13 mars 2025, de procéder à l'évacuation forcée des caravanes et véhicules installés sans autorisation sur un espace lui appartenant ;
CONSIDERANT que la commune de Marmande et Val de Garonne Agglomération, dont elle est membre, ont satisfait à leurs obligations légales en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
CONSIDERANT l'installation sans autorisation sur le complexe agricole, cadastré
IL 73, espace communal privé de la commune de Marmande, à compter du 7 mars 2025, d'un groupe de gens du voyage constitué de 4 caravanes, 3 véhicules légers de 3 fourgons et d’une petite remorque ;
CONSIDERANT que ce terrain est situé à proximité d’une discothèque occasionnant dès le vendredi soir un afflux important de véhicules sur le parking, susceptible d'engendrer un risque d'accident avec les caravanes ;
CONSIDERANT l'attitude peu coopérative des membres de ce groupe de gens du voyage qui ont prévu d'occuper le terrain jusqu'au 31 mars 2025 et qui ont décliné la proposition de la mairie de Marmande de s'installer sur le terrain de l'aire d'accueil de Thivras actuellement ouverte et disponible ;
CONSIDERANT que la présence de ces caravanes met en cause la salubrité publique en raison d'une part de raccordements irréguliers et non protégés sur le réseau électrique, ces manœuvres pouvant causer un danger immédiat pour la vie d'autrui (électrocution, incendie), auxquels s'ajoutent des branchements irréguliers sur le réseau en eau, un tuyau d'une quarantaine de mètres étant déroulé au sol pour approvisionner les caravanes, et d'autre part, en raison de l'absence de conteneurs poubelles et de sanitaires à proximité de cet emplacement ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les occupants installés illicitement sur le complexe agricole, cadastré IL 73, de la commune de Marmande, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.
ARTICLE 2 :
La présente mise en demeure de quitter les lieux avant évacuation forcée continuera de produire ses effets à l'encontre des occupants dès lors que, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ils procéderont à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire et y porteront une même atteinte à l'ordre public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-17-00001 - Mise en demeure installation illicite gens du voyage - Complexe agricole Marmande 5 ARTICLE 3 :
En cas de contestation, les occupants disposent d’un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour intenter Un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative. Un tel recours revêt un caractère suspensif.
ARTICLE 4 :
La copie du présent arrêté sera :
- notifiée aux occupants sans droit ni titre,
- affichée dans les locaux de la mairie de Marmande, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite.
ARTICLE 5 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et Monsieur le maire de Marmande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Agen, le {7 MAR 2025
Le préfet
niel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-17-00001 - Mise en demeure installation illicite gens du voyage - Complexe agricole Marmande 6 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-17-00001 - Mise en demeure installation illicite gens du voyage - Complexe agricole Marmande 7