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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamine-Sarzin.
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Thèmes du document : Banque, Budget, Logement,
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN
Chef-Lieu – 67, rue de la Mairie
74270 CONTAMINE-SARZIN
Tél : 04.50.77.81.73
mairie@contamine-sarzin.fr
www.contamine-sarzin.fr / mairiedecontaminesarzin74
Permanences du secrétariat de mairie : le mardi de 14h00 à 16h00, le mercredi de 9h30 à 11h30, le jeudi de 16h00 à 19h00 Permanences des élus : le mardi de 18h00 à 19h00, le 3ème samedi de chaque mois de 9h30 à 11h30
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRINCIPAL PRIMITIF 2026
Sommaire :
I. Le cadre général du budget
II. La section de fonctionnement
III. La section d’investissement
IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
V. Effectifs de la collectivité et charges de personnel
Annexe : extrait du CGCT
I. Le cadre général du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Pour l’exercice 2026, il doit être voté avant le 30 avril 2026, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2026 a été voté le 5 mars 2026 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de mairie aux horaires d’ouvertures au public.
Ce budget a été établi avec la volonté :
de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
de mobiliser des subventions chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
II. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des revenus des immeubles (baux ruraux et communaux, locations de la salle des fêtes), des impôts locaux, des dotations versées par l'Etat.
➔ Les recettes réelles de fonctionnement 2026 représentent 930 453.00 €. COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN
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Permanences du secrétariat de mairie : le mardi de 14h00 à 16h00, le mercredi de 9h30 à 11h30, le jeudi de 16h00 à 19h00 Permanences des élus : le mardi de 18h00 à 19h00, le 3ème samedi de chaque mois de 9h30 à 11h30
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les charges de personnel (salaires et cotisations patronales) représentent 202 960.00 € des dépenses de fonctionnement de la commune (184 143.01 € pour 2024 et pour 178 481.69 € pour 2025).
➔ Les dépenses réelles de fonctionnement 2026 représentent 891 324.00 €.
Finalement, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
➔ En 2026, l’autofinancement s’élève à 39 129.00 €.
Il existe trois principaux types de recettes pour la commune :
➢ les impôts locaux (364 484.00 € pour 2026 et 360 000.00 € attendus pour 2026) ; ➢ les dotations versées par l'Etat ;
➢ les recettes encaissées au titre des revenus des locations (baux ruraux et communaux, locations salles des fêtes) (143 140.24 € pour 2024, 155 037.28 € pour 2025 et 149 800.00 € attendus pour 2026).
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses Montant Recettes Montant
Charges à caractère général 342 770.00 € Atténuations de charges (remboursement indemnités journalières) 2 000.00 €
Charges de personnel et frais assimilés 199 960.00 €
Produits des services et ventes diverses
(redevances occupations du domaine
public communal, concessions dans le
cimetière, remboursements de frais
(ordures ménagères par les locataires par
exemple), coupes de bois, …)
6 704.00 €
Atténuations de produits (compensations
financières à destination de collectivités
dites « perdantes » suite à la réforme de
la fiscalité locale)
29 849.00 € Impôts et taxes (droits de mutation, …) 88 654.00 €
Autres charges de gestion courante 290 344.52 €
Fiscalité locale (taxes foncières, taxe sur
la consommation finale d’électricité, taxe
sur les pylônes électriques, etc…) 416 600.00 €
Charges financières (frais bancaires) 26 000.00 € Dotations et participations (dotations de l’Etat, fonds genevois, FCTVA, etc…) 266 693.00 €
Dotations aux provisions 2 400.48 €
Autres produits de gestion courante
(loyers des appartements, locations salle
des fêtes, etc…) 149 802.00 €
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 891 324.00 €
Total des recettes réelles de
fonctionnement 930 453.00 €
Virement à la section d’investissement 37 773.00 €
Charges (écritures d’ordre entre
sections) 1 356.00 € Produits (écritures d’ordre entre sections) 0.00 €
Total des dépenses d’ordre 39 129.00 € Total des recettes d’ordre 0.00 €
Total général 930 453.00 € Total général 930 453.00 € COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN
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c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2026 :
concernant les ménages :
⬧ Taxe d’habitation (TH) : 18.25 %
⬧ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.03 %
⬧ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55.46 %
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 360 000.00 €.
d) Les dotations de l’Etat
➔ En 2026, les dotations attendues de l’Etat s’élèvent à 55 500.00 €.
Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF)
des communes
Dotation de Solidarité
Rurale (DSR)
Dotation
Nationale de
Péréquation
(DNP)
Dotation aux
élus locaux
DGF
TOTAL
2026 33 000.00 € 20 000.00 € 4 000.00 € 3 000.00 € 60 000.00 €
2025 33 613.00 € 20 783.00 € 4 379.00 € 3 322.00 € 62 097.00 €
2024 34 898.00 € 20 508.00 € 4 866.00 € 3 320.00 € 63 592.00 €
2023 35 071.00 € 18 796.00 € 5 407.00 € 3 284.00 € 62 558.00 €
2022 50 134.00 € 0.00 € 18 696.00 € 3 031.00 € 71 861.00 €
2021 33 551.00 € 16 205.00 € 18 628.00 € 3 027.00 € 71 411.00 €
2020 33 145.00 € 15 817.00 € 18 103.00 € 3 033.00 € 70 098.00 €
2019 32 831.00 € 15 515.00 € 17 827.00 € 5 925.00 € 72 098.00 €
2018 33 134.00 € 16 117.00 € 17 293.00 € 2 972.00 € 69 516.00 €
III. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un bâtiment, à la réfection du réseau d'éclairage public...). COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN
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Permanences du secrétariat de mairie : le mardi de 14h00 à 16h00, le mercredi de 9h30 à 11h30, le jeudi de 16h00 à 19h00 Permanences des élus : le mardi de 18h00 à 19h00, le 3ème samedi de chaque mois de 9h30 à 11h30
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Remboursement d’emprunts 137 800.00 € FCTVA 29 185.27 €
Cautions appartements communaux 3 000.00 € Taxe d’aménagement 0.00 €
Frais d’études et d’insertion (sécurisation
véhicules-piétons Villard, La Gravelière) 5 892.00 € Autres recettes (cautions) 3 000.00 €
Terrains nus 500.00 € Excédent de fonctionnement capitalisé 261 517.73 €
Réhabilitation maison Duret (ingénierie et
travaux) 907 352.00
Subventions Conseil Départemental
(réhabilitation maison Duret, travaux de
sécurisation du Chef-Lieu)
123 000.00 €
Salle des fêtes (frigo, réhabilitation cuisine,
transformation appartement) 22 500.12 €
Subvention Région (réhabilitation maison
Duret) 55 000.00 €
Eglise (clocher) 80 000.00 € Emprunt (réhabilitation maison Duret) 1 000 000.00 €
Travaux bâtiment cure (toiture, volets) 115 945.00 €
Agencement hangar communal (escaliers,
armoire anti-feu) 4 476.00 €
Travaux et installations de voirie 56 000.00 €
Réseaux câblés 1 467.40 €
Outillage technique, matériel de bureau et
mobiliers 7 800.00 €
Total des dépenses réelles d’investissement 1 342 732.52 € Total des recettes réelles d’investissement 1 471 703.00 €
Charges (écritures d’ordre entre sections) 0.00 € Produits (écritures d’ordre entre section) 0.00 €
Total des dépenses d’ordre 0.00 € Total des recettes d’ordre 0.00 €
Solde d’investissement reporté 40 335.97 € Solde d’investissement reporté 0.00 €
Restes à réaliser (giratoire sur la RD 123,
réfection toiture église, ingénierie
réhabilitation maison Duret, fourniture et pose
de prises électriques pour les illuminations de
Noël, matériel et prestations informatiques)
127 763.51 € Virement de la section de fonctionnement 37 773.00 €
Opérations d’ordre de transfert entre
sections (amortissement équipement
sportif Frangy et balayeuse)
1 356.00 €
Total général 1 510 832.00 € Total général 1 510 832.00 €
c) Les principaux projets de l’année 2026 sont les suivants :
➢ engagement des travaux de réhabilitation de la bâtisse située au droit de la mairie en vue de la réalisation d’un projet d’utilité publique (local association, local commercial et logements),
➢ remplacement du clocher de l’église,
➢ travaux d’entretien du bâtiment de la cure (réfection de la toiture et changement des volets), ➢ travaux d’amélioration de la cuisine de la salle des fêtes,
➢ travaux de voirie,
➢ transformation de l’appartement de la salle des fêtes en salle/plateau,
➢ acquisition de matériels : escaliers, armoire anti-feu, karcher, … pour le hangar technique.
d) Les subventions d’investissements prévues :
⬧ du Département : 123 000.00 €
⬧ de la Région : 55 000.00 €
⬧ d’autres communes : / €
⬧ du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Services de Seyssel (SIESS) : / € COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN
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IV. Les données synthétiques du budget principal – Récapitulation
a) Recettes et dépenses de fonctionnement :
DEPENSES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
VOTE
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
930 453.00 € 930 453.00 €
+ + +
REPORT
S
RESTES A REALISER DE
L’EXERCICE PRECEDENT 0.00 € 0.00 €
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE 0.00 € 0.00 €
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 930 453.00 € 930 453.00 €
b) Recettes et dépenses d’investissement :
DEPENSES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
VOTE
CREDITS D’INVESTISSEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET 1 342 732.52 € 1 510 832.00 €
+ + +
REPORTS
RESTES A REALISER DE L’EXERCICE
PRECEDENT 127 763.51 € 0.00 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT
REPORTE 40 335.97 € 0.00 €
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1 510 832.00 € 1 510 832.00 €
c) Principaux ratios
Valeurs
communales
Moyenne nationale
de la strate
Dépenses réelles de fonctionnement / population 1 193.20 € 754.00 € Recettes réelles de fonctionnement / population 1 245.59 € 946.00 € Dépenses d’équipement brut / population 1 780.05 € 378.00 € Encours de la dette / population 1 447.75 € 572.00 € DGF / population 76.31 € 163.00 € Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 22.77 % 44.20 % Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement
annuel de la dette en capital / recettes réelles de
fonctionnement
110.93 % 87.80 %
Dépenses d’équipement brut / Recettes réelles de
fonctionnement 142.91 % 39.90 % Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 116.23 % 60.40 % Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement 4.21 % COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN
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c) Etat de la dette
La commune a contracté des emprunts à hauteur de 2 054 011.63 €.
Au 1er janvier 2026, le capital restant dû s’élève à 1 081 468.80 €.
Actuellement, en 2026, le montant du remboursement des annuités s’élèvera à 163 643.47 € (dont capital : 137 683.13 €, dont charges d’intérêt : 25 960.34 €).
La commune doit contracter un emprunt à hauteur de 1 000 000.00 € afin de financer les travaux de réhabilitation de la bâtisse située au droit de la mairie en vue de la réalisation d’un projet d’utilité publique (local association, local commercial et logements).
V. Effectifs de la collectivité et charges de personnel
La commune emploie de façon permanente :
- un adjoint technique principal 1ère classe titulaire à temps plein faisant fonction d’agent technique polyvalent, - un adjoint technique titulaire à temps plein faisant fonction d’agent technique polyvalent, - un adjoint technique contractuel à temps non complet faisant fonction d’accompagnateur dans les transports scolaires et d’agent d’entretien des locaux,
- un rédacteur principal 1ère classe titulaire à temps plein faisant fonction de secrétaire général de mairie.
La commune emploie de façon non-permanente :
- un agent administratif contractuel à mi-temps afin de renforcer le secrétariat de mairie.
Les charges de personnel sont estimées à 199 960.00 € en 2026 (178 481.69 € en 2025).
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés. COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN
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Permanences du secrétariat de mairie : le mardi de 14h00 à 16h00, le mercredi de 9h30 à 11h30, le jeudi de 16h00 à 19h00 Permanences des élus : le mardi de 18h00 à 19h00, le 3ème samedi de chaque mois de 9h30 à 11h30
Annexe
Code général des collectivités territoriales – article L 2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.