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Déliberation - Note de Presentation Breve et Synthetique
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune d'Éhuns.
Lien du pdf (Déliberation - Note de Presentation Breve et Synthetique)
Thèmes du document : Banque, Budget, Logement,
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET
SYNTHETIQUE
BUDGET COMMUNAL 2022
L’article L 2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif et
au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune, elle est disponible sur le site internet
de la commune https://www.ehuns.fr/.
I. LE CADRE GENERAL DU BUDGET
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et
antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et
transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année
civile.
Au cours de l’année, après le vote du budget, la commune peut :
- percevoir de nouvelles recettes
- décider d’engager une nouvelle dépense (travaux urgents, opportunité, …)
- ajuster une dépense
- réduire un chapitre pour en alimenter un autre.
Ces ajustements du budget s’appellent des décisions modificatives ; elles sont votées par le conseil
municipal.
Le budget 2022 a été voté le 25 mars 2022 par le conseil municipal, il peut être consulté sur simple
demande au secrétariat de la mairie aux jours et heures d’ouverture.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité :
- La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement
des services de la collectivité, c'est-à-dire les dépenses qui reviennent régulièrement chaque année
(énergies, fournitures, personnel, …). - La section investissement retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à
modifier le patrimoine de la commune.
Ce budget a été établi avec la volonté :
- De maîtriser les dépenses de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement
et maintenir un volume d’investissements nécessaires au développement de la commune ;
- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- De mobiliser des subventions chaque fois que possible.
• Évolution démographique de la commune :
2021 2022
POPULATION MUNICIPALE 227 225
POPULATION COMPTEE A
PART 6 5
POPULATION TOTALE 233 230
• Tableau des effectifs de la commune au 1er janvier 2022 :
Titulaire Contractuel
Filière Administrative
Catégorie C Adjoint administratif principal 2ème classe 0 1 - 12H/sem
TOTAL Filière administrative 0 1
Filière technique
Catégorie C Adjoint technique 0 3
Total filière technique 0 3
Le personnel de la filière technique compte :
- 1 agent technique pour l’entretien de la Mairie, de la bibliothèque et de la salle des fêtes
(1H30 / semaine)
- 2 agents techniques pour l’entretien des espaces verts en Contrat Unique d’Insertion aidés
respectivement à hauteur de 60 % et 80 % par l’état (20H et 30H / semaine).
II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer notre quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant des services communaux.
Les prévisions de la section de fonctionnement s’établissent comme suit : Dépenses Montant Recettes Montant
011 Charges générales 61 100.00 70 Produits des services 59 200.00
012 Charges de personnel 44 500.00 73 Impôts et taxes 60 200.00
014 Atténuation de produits 3 168.00 74 Dotations et participations 25 550.00
65 Autres charges 58 820.00 75 Autres produits 21 000.00
66 Charges financières 1 300.00 77 Produits exceptionnels 0
67 Charges exceptionnelles 11 255.26 013 Atténuation de charges 19 000.00
68 Amort. et provisions 0
Sous-total 180 143.26 Sous-total 184 950.00
022 Dépenses imprévues 2 000.00 042 Opérations d'ordre 0
023 Virement à la section d’invest. 81 492.48 002 Excédent de fonctionnement 2021 78 685.74
TOTAL 263 635.74 TOTAL 263 635.74
1. Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de personnel (chapitre 012) : la masse salariale inclut les rémunérations brutes, la
nouvelle bonification indiciaire, le régime indemnitaire, les charges salariales et patronales,
l’assurance du personnel et la médecine du travail.
Les dépenses générales (chapitre 011) : elles regroupent les achats d’eau, d’électricité, de fournitures
et de petits matériels, l’entretien des bâtiments et de la voirie, les primes d’assurance, les
honoraires, les cérémonies et les animations.
Les charges de gestion courante (chapitre 65) : il s’agit des frais de scolarité des enfants de la
commune fréquentant les écoles publiques des communes voisines et des subventions versées aux
associations.
Les charges financières (chapitre 66) : ce sont les intérêts des emprunts contractés.
Les dépenses imprévues (chapitre 022) : cette somme permet à l’ordonnateur de répondre
rapidement à des aléas budgétaires sans solliciter une décision modificative du conseil municipal.
Le virement à la section d’investissement (chapitre 023) : c’est le virement de la section de
fonctionnement à la section d’investissement. Il est constitué de l’excédent des recettes sur les
dépenses de fonctionnement. Ce virement constitue l’une des recettes propres de la section
d’investissement : l’autofinancement.
2. Les recettes de fonctionnement :
Les produits des services (chapitre 70) : ces recettes proviennent des redevances d’occupation du
domaine public et des remboursements de travaux.
Les impôts et taxes (chapitre 73) : il s’agit des impôts locaux, des compensations et de la taxe sur la
consommation finale d’électricité.
Les taux d’imposition pour l’année 2022 sont les suivants :
• Taxe foncière (bâti) : 7.53 % (taux communal) + 24.48 % (taux départemental) = 32.01 % • Taxe foncière (non bâti) : 26.47 %
Les dotations et participations (chapitre 74) : Les dotations de l’Etat (dotation forfaitaire, dotations
de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation et dotation élu local).
Les produits de gestion courante (chapitre 75) : correspondent aux sommes encaissées au titre des
locations (logements communaux et salles des fêtes).
Les produits exceptionnels (chapitre 77) : il s’agit des mandats annulés sur exercice antérieur.
III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de
quotidienneté, la section d’investissement liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.
Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de biens immobiliers, d’études, de
travaux, de matériel, de mobilier, matériel informatique...
- En recettes : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les
permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec
les projets d’investissement retenus.
Les prévisions de la section d’investissement s’établissent comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
204 Subventions d’équipent versées 0 13 Subventions d’investissement 463 010.00
21 Immobilisations corporelles 721 455.48 16 Emprunts et dettes assimilées 120 000.00
23 Immobilisations en cours 0
Total des opérations d’équipement 721 455.48 Total des recettes d’équipement 583 010.00
10 Dotations, réserves 0 10 Apports, dotations, réserves 2 685.00
13 Subventions d’investissement 0 1068 Excédents de fonct. capitalisés 0
16 Emprunts et dettes assimilées 12 000.00
020 Dépenses imprévues 3 000.00
Total des opérations financières 15 000.00 Total des recettes financières 2 685.00
040 Opérations d'ordre 0 021 Virement de la section de fonct. 81 492.48
001 solde d’exécution négatif reporté 0 001 Solde d’exécution positif reporté 69 268.00
TOTAL 736 455.48 TOTAL 736 455.48 1. Principaux projets de l’année
- Fin d’aménagement du lotissement
- Aménagement de l’impasse du Pautet
- Travaux dans le cimetière
- Construction d’appartements séniors au 27 rue de la Fontaine
- Rénovation de la salle des fêtes
- Aménagement d’un terrain de pétanque
2. Recettes d’investissement attendues
Subventions de l’Etat :
- DETR
Subventions du Département :
- Bordures de trottoir
- Aide Départementale
- Amandes de police
Subvention du SIED
FCTVA : Fonds de Compensation pour la TVA
C’est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation, à un
taux forfaitaire - 16,404% depuis 2015 -, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses
réelles d’investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement et qu’ils ne peuvent pas
récupérer par la voie fiscale puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités
ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.
Taxe d’aménagement :
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et
d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis
de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
IV. LES DONNEES SYNTHETIQUES DU BUDGET
• L’état de la dette : quatre emprunts à rembourser. L’encours de la dette au 01/01/2022 (capital restant dû) s’élève à 134 638.12 €.
• Un emprunt à effectuer pour le financement des travaux sur la construction des
appartements séniors de 120 000 €. BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Montant Recettes Montant
011 Charges générales 3 750.00 013 Atténuations de charges 0.00
012 Charges de personnel 0.00 70 Ventes prestation de service 16 300
014 Atténuation de produits 1 500.00 74 Subventions d'exploitation 0
65 Autres charges 28.00 75 Autres produits 150.00
66 Charges financières 3 680.00 76 Produits financiers 0.00
022 Dépenses imprévues 500.00 77 Produits exceptionnels 10 755.26
Total des dépenses réelles de fonct. 9 458.00 Total des recettes réelles de fonct. 27 205.26
023 Virement à la section d'invest. 11 594.44 042 Opérations d'ordre 9 555.00
042 Opération d'ordre 17 283.00 Total des recettes d'ordre 9 555.00
Total des dépenses d'ordre 28 877.44 002 Excédent de fonctionnement 2021 1 575.18
TOTAL 38 335.44 TOTAL 38 335.44
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Montant Recettes Montant
20 Immobilisations incorporelles 0 13 Subventions d’investissement 5 000.00
21 Immobilisations corporelles 35 000.00 16 Emprunt et dettes 0
23 Immobilisations en cours 0
Total des opérations d’équipement 35 000.00 Total des recettes d’équipement 5 000.00
10 Dotations, réserves 0 10 Apports, dotations, réserves 0
13 Subventions d’investissement 0 106 Dotation Fonds Divers Réserves 0
16 Emprunts et dettes assimilées 17 500.00
020 Dépenses imprévues 0.00
Total des opérations financières 17 500.00 Total des recettes financières 5 000.00
040 Opérations d'ordre 9 555.00 021 Virement de la section de fonct. 11 592.44
001 Solde d'exécution négatif reporté 0 040 Opérations d'ordre entre sections 17 283.00
TOTAL 62 055.00 TOTAL 62 055.00
1. Principaux projets de l’année
- Extension des réseaux d’assainissement rue de la Côte 2. Recettes d’investissement attendues
Subventions du Département :
- Aide financière travaux en assainissement collectif
III. LES DONNEES SYNTHETIQUES DU BUDGET
• L’état de la dette : Deux emprunts à rembourser. L’encours de la dette sur ces emprunts au
01/01/2022 (capital restant dû) s’élève à 196 666.69 €. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Montant Recettes Montant
011 Charges générales 31 500.00 013 Atténuations de charges 0.00
012 Charges de personnel 0.00 70 Ventes prestation de service 51 666.00
014 Atténuation de produits 0.00 74 Subventions d'exploitation 0.00
65 Autres charges 0.00 75 Autres produits 0.00
66 Charges financières 0.00 76 Produits financiers 0.00
022 Dépenses imprévues 0.00 77 Produits exceptionnels 0.00
Total des dépenses réelles de fonct. 31 500.00 Total des recettes réelles de fonct. 51 666.00
023 Virement à la section d'invest. 20 346.42 042 Opérations d'ordre 31 500.00
042 Opération d'ordre 48 700.00 Total des recettes d'ordre 31 500.00
Total des dépenses d'ordre 69 046.42 002 Excédent de fonctionnement 2021 17 380.42
TOTAL 100 546.42 TOTAL 100 546.42
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Montant Recettes Montant
20 Immobilisations incorporelles 0.00 13 Subventions d’investissement 0.00
21 Immobilisations corporelles 0.00 16 Emprunt et dettes 0.00
23 Immobilisations en cours 0.00
Total des opérations d’équipement 0.00 Total des recettes d’équipement 0.00
10 Dotations, réserves 0.00 10 Apports, dotations, réserves 0.00
13 Subventions d’investissement 0.00 106 Dotation Fonds Divers Réserves 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 1068 Excédents de fonct. capitalisés 17 142.67
020 Dépenses imprévues 0.00
Total des opérations financières 0.00 Total des recettes financières 0.00
040 Opérations d'ordre 31 500.00 021 Virement de la section de fonct. 20 346.42
001 Solde d'exécution négatif reporté 17 142.67 040 Opérations d'ordre entre sections 48 700.00
TOTAL 48 642.67 TOTAL 86 189.09
1. Principaux projets de l’année
- Travaux de voirie