Conseil Municipal - AR Note de Présentation brève et synthétique des BP 2020

Documents similaires

Conseil Municipal - Note de Presentation Breve et Synthetique BP 2023

Conseil Municipal - Note de presentation breves et synthetique BP 2025

Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CA 2020

Conseil Municipal - Note de Presentation Breve et Synthetique BP 2022

Conseil Municipal - AR Note de présentation brève et synthétique sur C

Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CA 2023

Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CA 2021

Conseil Municipal - Note de presentation breve et synthetique CFU 2024

Conseil Municipal - Note de Presentation Breve et Syntehtique des BP 2

Conseil Municipal - NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE BP 2020

Conseil Municipal - AR Note de Présentation brève et synthétique des BP 2020 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Conseil Municipal - AR Note de Présentation brève et synthétique des BP 2020)Thèmes du document : Logement, Budget, Banque, COMMUNE

de

SAINT MARTIN DU MONT

æ 04.74.35.50.06 LE

E 04.74.35.51.69 AT

mairie@saintmartindumont.fr Saint Monlin du Mont

NOTE de PRÉSENTATION BREVE et SYNTHÉTIQUE

des

BUDGETS PRIMITIFS 2020

CONSEIL MUNICIPAL du 9 mars 2020

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et Synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article, dont un extrait figure ci- après.

Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1 Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la Situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Cette note est également disponible sur le site internet de la commune.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT

Accusé de réception en préfecture

001-210103743-20200309-DEL090320-20-

DE

Date de télétransmission : 12/03/2020

Date de réception préfecture : 12/03/2020| — Les ELEMENTS de CONTEXTE : ECONOMIQUE, SOCIAL,

BUDGETAIRE, EVOLUTION de la POPULATION.....

La commune est membre de la Communauté d'Agglomération du Bassin de BOURG-en- BRESSE depuis le 1° janvier 2017.

Concernant le contexte économique, sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN DU MONT est installée une zone artisanale. Quelques commerces (épicerie-point-poste-dépôt de pain, salon de coiffure, restaurant, institut de beauté, magasin de vente de produits d'élevage de porcs, traiteur...) sont présents sur le territoire avec un petit tissu artisanal et d'exploitations agricoles.

La population légale estimée au 1° janvier 2020 s'établit à 1 871 habitants.

Dans le cadre du budget primitif 2020, les données à prendre en compte sont celles de la Fiche DGF 2019 communiquée par les services de l'Etat, à savoir 1 850 habitants et 64

résidences secondaires.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2020. || respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1° janvier au 31 décembre de l’année

civile.

Le budget principal, le budget annexe « Local commercial Salon de Coiffure », le budget annexe «Local commercial Epicerie », le budget annexe « Local commercial Café Restaurant » ont été votés le 9 mars 2020 par le conseil municipal. Ils peuvent être consultés sur simple demande à la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT

Accusé de réception en préfecture

001-210103743-20200309-DEL090320-20-

DE

Date de télétransmission : 12/03/2020

Date de réception préfecture : 12/03/2020

BUDGET PRINCIPAL 2020 de la COMMUNE

I] - Les PRIORITÉS du BUDGET :

Ces budgets ont été établis avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants :

- de contenir la dette

- de mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental, de la Région ou de l'Etat chaque fois que possible (étant toutefois précisé

que les subventions se raréfient et que la Commune doit donc

assurer bon nombre de financement de ses investissements).

En matière d'investissement, pas de grands projets pour l’année 2020, si ce n'est les soldes des marchés des travaux d'extension et restructuration de

la salle des fêtes « salle multi-activités » et l'équipement

de cette salle.

Pour les autres réalisations sur cet exercice 2020 :

- UN programme de voirie toujours conséquent,

- la poursuite des efforts entrepris depuis plusieurs années dans le renouvellement et/ou le développement du réseau de défense incendie

notamment dans le cadre des travaux de Changement

des conduites du réseau d'eau potable par le Syndicat Intercommunal des

Eaux Ain Veyle Revermont,

- la poursuite des travaux de réaménagement du cimetière carré B

Commune de SAINT MARTIN DU MONT F

Accusé de réception en préfecture

001-210103743-20200309-DEL090320-20-

DE

Date de télétransmission : 12/03/2020

Date de réception préfecture : 12/03/2020I - Les RESSOURCES et CHARGES DES SECTIONS de

FONCTIONNEMENT et D'INVESTISSEMENT : EVOLUTION.

S TRUCTURE :

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité :

- d'un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes), - de l'autre, la section d'investissement, qui a vocation à préparer l'avenir et apporte en général une « plus-value » au patrimoine communal.

La SECTION de FONCTIONNEMENT

Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 178 008,78 € et se décompose comme suit :

Les principales dépenses et recettes de la section :

002 - Résultat reporté (excédent de fonctionnement année N-1)

DEPENSES (T.T.C.) POSER RREUU SOMEPRRRENU

011 - Charge à caractère général 342 000,00 € 429 100,00 €

012 - Charges de personnel 380 980,00 € 380 450,00 €

014 - Atténuation de produits 350,00 € 350,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 180 771,00 € 161 251,00 €

Dépenses de gestion des services 904 101,00 € 971 151,00 €

66- Charges financières 49 350,00 € 54 000,00 €

67 - Charges exceptionnelles 2 500,00 € 2 700,00 €

022 - Dépenses imprévues 19 042,76 € 14 212,78 €

Total des dépenses réelles 974 993,76 € 1 102 063,78 €

023 - Virement à la section d'investissement 115 600,00 € 70 000,00 €

042 - Opération d'ordre de transfert entre sections 6 054,00 € 5 945,00 €

RECETTES (T.T.C.)

013 — Atténuations de charges 2 000,00 € 2 000,00 €

70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses 79 930,00 € 83 700,00 € 73- Impôts et taxes 718 742,00 € 691 473,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 221 430,00 € 251 142,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 61 009,00 € 62 500,00 €

Recettes de gestion des services 1 083 102,00 € 1 090 815,00 €

77 - Produits exceptionnels 7 260,00 € 1 600,00 €.

78 -Reprises sur amortissement et provisions 420,00 € - €

Total des recettes réelles 1 090 782,00 € 1 092 415,00 €

042 - Opération d'ordre de transfert entre sections

5 865,76 € 85 593,78 €

AI Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées (maintenance de matériel, location de photocopieurs....), les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Tels que projetés, les salaires représentent 34,52 % des dépenses de fonctionnement de la commune. La différence entre 2019 et 2020 tient compte de la baisse de l'assurance du personnel versée à Gras Savoye pour l'année 2020.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT

Accusé de réception en préfecture

001-210103743-20200309-DEL090320-20-

DE

Date de télétransmission : 12/03/2020

Date de réception préfecture : 12/03/2020

MONTANT PREVISIONNEL | MONTANT PREVISIONNEL MONTANT des des DEPENSES de la du VIREMENT de la DEPENSES REELLES

SECTION de SECTION de de FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT pour le HORS VIREMENT à la FINANCEMENT des SECTION

INVESTISSEMENTS D'INVESTISSEMENT

2019 1 089 577.76 € 115 600.00 € 973 977.76 €

2020 1 178 008,78 € 70 000.00 € 1 108 008,78 €

ECART + 88 431,02 € - 45 600,00 € + 134 031,02 €

(+ 8,12 %) (-60,55 %) (+13,76 %)

On observe une augmentation des dépenses qui s'expliquent en partie par : - l'augmentation des crédits (voies et réseaux) pour la remise en eau des fontaines, lavoirs, réservoirs

- dans le cadre de la convention entre le Syndicat Intercommunal d'Energie et de E-communication opération ISOL 01 avec la Sté Certinergie, l'isolation des combles de l'école maternelle d'une surface d'environ 365 m°2.

Il est rappelé que les dépenses relatives aux contributions aux organismes de regroupement, si les contributions aux anciens Syndicat du Suran, de la Basse Vallée de l'Ain, sont prises en charge par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse viennent s'ajouter notamment les montants des dépenses restant à la charge de la commune, à verser au Syndicat Intercommunal d'Energie et de E-communication dans le cadre des travaux suivants, dépenses auparavant inscrites en investissement lors des opérations de ce type réalisées au cours des exercices antérieurs :

o Travaux d'esthétique enfouissement des réseaux déplacement d’un point lumineux route du Colombier : 4 129.00 €

o Travaux d'éclairage public 20 Led route du Pied de la Côte : 7 477.00 €

o Une provision est prévue pour

“ installation d’un point lumineux à Confranchette le Bas chemin derrière Jean Monin

“ pour la sécurisation des utilisateurs des installations Sportives : séparation des commande de l'éclairage publique entre le Farget et les Barres

Suite à un problème technique, le Syndicat Intercommunal d'Energie et de E-communication n'a pas pu émettre la seconde partie de l'appel de cotisations de 2019. De ce fait cette somme doit être inscrite sur l'exercice 2020 en plus la cotisation 2020.

À ces contributions aux organismes de regroupement vient s'ajouter la somme à verser à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Vie de Bourg en Bresse (CA3B) qui assure l'exécution du services de gestion des temps d'activités périscolaires par le biais d'un marché en cours pour l'année scolaire 2019-2020 et 2020-2021 soit du 1® septembre 2019 au 31 août 2021, attribué à la Sauvegarde. Pour la gestion du service périscolaire, accueil du matin et du soir, confié à la Communauté d'Agglomération, la commune doit verser la somme de 27 000 €, les activités du mercredi et des vacances du centre de loisirs restant à la charge de l’Agglomération. Pour rappel cette somme étant auparavant versée à l'Association Familiale.

En 2020, les dépenses d'ordre de transfert entre sections concernent les amortissements.

B/ Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine,.....), aux impôts locaux (recette la plus importante : 599 000 € estimées), aux dotations versées par l'Etat, à l'attribution de compensation de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse 91 473.00 €, aux produits de gestion courante (locations appartements, salles, recouvrement chauffage collectif...), au reversement de l'excédent du Budget Annexe Local commercial Salon de Coiffure (4 500.00 €).

La variation des recettes de fonctionnement relève essentiellement :

- de la constante diminution des aides de l'État : DGF

- de la stabilisation des recettes de produits des services (cantine),

- de la bonne tenue des droits de mutation.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT T

Accusé de réception en préfecture

001-210103743-20200309-DEL090320-20-

DE

Date de télétransmission : 12/03/2020

Date de réception préfecture : 12/03/2020Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup baissé du fait d'aides de l'Etat en

constante diminution :

Il'existe trois principaux types de recettes pour une commune :

- Les dotations versées par l'Etat

> DGF (Dotation Générale de Fonctionnement) : pour 2020 au moment du vote du budget

ces Sommes ne sont pas notifiées.

ANNEE MONTANTS BAISSE de #

PERCUS

2013 208 462,00 €

2014 202 701,00 € - 5 761€ -_2.77%

2015 182 239,00 € - ___ 20 462€ - 10.10%

2016 160 480,00 € - ___21759€ - 11.94%

2017 150 678,00 € - 9 802€ = _6.11%

2018 151 744,00 € + 1066€ + 0.70%

2019 148 044,00 € - 3 700€ - 2.44%

2013/2019 -___60418€ - 28.99 %

> DSR (Dotation de Solidarité Rurale): pour 2020 au moment du vote du budget ces sommes ne sont pas notifiées.

2013 2014 2015 2016

2017 2018 2019

Dotation de solidarité | 29 298,00 € 30 203,00 € 32 651,00 4 34 251,00 € 37 603,00 € 37 932,00 € 38 384,00 4

- La fiscalité

Les taux des impôts locaux

Le produit fiscal attendu notifié pour l'année 2019 s'élevait à 574 629,00 €. Le produit perçu a été de 599 999.00 €.

Au moment du vote du budget l'état « 1259 » n'a pas été communiqué par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques.

Taux | Produit Taux Produit Taux Produit Taux Produit

2016 | correspondant] 2017 correspondant 2018 attendu 2019 attendu en 2016 en 2017 2018 2019

Taxe Habitation 11,20% 271 824€ 12,00%| 286 440 € 12,20% 288 960 € 12,70 % 321 056 €

Taxe Foncière sur led 12,00% 180 360 € 12,00%| 191 280 € 12,96% 211 896 € 12,96 % 220 709 € Propriétés Bâties

Taxe Foncière sur

les propriétés 47,24% 42705€ 47,24%| 42 705€ 48,00% 45 830 € 48,00 % 45 504 € Non Bâties

TOTAL 494 889 € 520 429 € 546 686 € 5687 269

PRODUIT FISCAL

Le conseil municipal devra se prononcer sur le vote de fiscalité plus tard. A noter selon un communiqué du Secrétariat d'Etat auprès du Ministère de l'Action et des Comptes Publics, « la taxe d'habitation sera payées une dernière fois par les françaises et français sur leur résidence principale en 2019, pour 80 % des foyers et en 2022

pour les 20 % des foyers les plus aisés

». Elle sera supprimée pour les résidences principales sans création

ou augmentation d'impôt. Dès 2021, la compensation des collectivités sera intégrale et pérenne.

En 2021, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera totalement attribuée au bloc

communal. La part départementale de la TFPB sera quant à elle reversée-aux-communes-en remplacement de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Le montant de la compensation sera établi sur les taux adoptés p

fiscales de 2020.

QU

Commune de SAINT MARTIN DU MONT u |

Accusé de réception en préfecture

001-210103743-20200309-DEL090320-20-

DE

Date de télétransmission : 12/03/2020

Date de réception préfecture : 12/03/2020Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

2016 2017 2018 2019 2020

(réalisé) (réalisé) (réalisé) (réalisé) (prévisionnel)

Restaurant scolaire 64 178,00 73 150,024 72 6013,00 € 85 943,93 €| 80 000,00 €

À noter que sera versée, en 2020, par le Conseil Départemental la Compensation Financière Genevoise dans le cadre du 50ème versement.

En effet, en vertu de l'accord conclu le 29 janvier 1973 entre la France et la Suisse, la République et Canton de Genève verse chaque année une compensation financière égale à 3,5 % de la masse salariale brute acquittée par les entreprises genevoises qui emploient des travailleurs frontaliers résidant en France. Cette compensation est répartie par le Ministère de l'Intérieur, entre les Départements de l'Ain (23,3 %) et le département de la Haute-Savoie (76,7 %). Le Conseil Départemental lors de son assemblée du 3 février 2020, a décidé d'attribuer à la Commune de Saint Martin du Mont au titre du 50è"e versement de cette compensation, la somme de 10 162,72 € pour 6 frontaliers titulaires d’un permis G résidant sur le territoire de la commune.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle- même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Cet écart se retranscrit au compte 023, virement à la section d'investissement qui s'établit pour ce budget prévisionnel à 70 000 €.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT \

Accusé de réception en préfecture

001-210103743-20200309-DEL090320-20-

DE

Date de télétransmission : 12/03/2020

Date de réception préfecture : 12/03/2020La SECTION d'INVESTISSEMENT

Généralités :

Le budget d'investissement prépare l'avenir.

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des

notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle

concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement

la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité.

1] s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,

d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux

soit sur des Structures déjà existantes, soit sur des structures en cours

de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent :

o Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien

avec les permis de construire (Taxe d'Aménagement),

o Les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets

d'investissement retenus (par exemple des subventions relatives

à des travaux sur un bâtiment public).

Pour cet exercice 2020, la section d'investissement s’équilibre en

dépenses et en recettes à la somme de 906 677,00 € (contre 2 060

950,00 € en 2019).

Les projets d'équipement portent essentiellement sur les domaines suivants :

Ÿ_ Suite des projets initiés en 2019

- Solde de règlement de marché pour la construction du bâtiment

d'activités Scolaires et péri- Scolaires

- fin des travaux d'extension et restructuration de la salle multi-activités

- équipements en matériel de cette Salle : mobilier, congélateur, fabrication

d'un placard pour rangement matériel

- dans le cadre des travaux de changement de diamètre de canalisation

sur le réseau d’eau potable aux hameaux de Confranchette le Haut

et le Bas, de Soblay, de Gravelles le Haut et le Bas il y a lieu de procéder

au changement de poteaux incendie et d'en installer des nouveaux.

- continuité de l'aménagement/réorganisation du cimetière carrée B

Equipements divers

- 1 défibrillateur Semi-automatique pour le Centre de Première Intervention

Non Intégré (CPINI) - acquisition de terrain suite à l'installation d'une

poche réserve incendie - achat d’une saleuse

- installation de vidéo projecteurs en plafond : un pour l'école et un

pour la salle du conseil municipal

- Extension du réseau d'eau potable (charge de la Commune) chemin

de Confranchette le Haut pour l'installation d’un poteau incendie

nécessaire à la défense incendie de la ferme du Village

en complément de la réserve d’eau.

Travaux divers

- Programme de voirie

Y _ Frais d’études

- révision du Plan Local d'Urbanisme fin de l'étude fin de l'étude

Commune de SAINT MARTIN DU MONT FT

Accusé de réception en préfecture

001-210103743-20200309-DEL090320-20-

DE

Date de télétransmission : 12/03/2020

Date de réception préfecture : 12/03/2020Les principales dépenses et recettes de la section :

TOTAL

RESTES PREVISION BP DEPENSES

(T.T.C.) à — 2020 (RAR +

REALISER nouveaux

crédits) 001 - Solde d'exécution négatif reporté de 2019

74 346,71 € 74 346,71 € 10 - Dotations, fonds divers

- € 6 000,00 € 6 000,00 € 16 - Emprunts et dettes assimilées

- € 196 000,00 € 196 000,00 € 20 - Immobilisations incorporelles

(études) 19 000,00 € - € 19 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 11 800,00 € 48 900,00

€ 60 700,00 € 27 -Autres immobilisation financières : EPF

- € - € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

- € - € - € 041 - Opération patrimoniales

- € - € - € OPERATIONS

- € 205 - Poteaux incendie

20 000,00 € 30 000,00 € 50 000,00 € 258 - Programme de

voirie 20 013,00 € 99 987,00 € 120 000,00

€ 291 - Sécurisation arborisation place Salle des Fêtes

- € - € - € 305 - Sécurité et acessibilité

800,00 € - € 800,00 € 311 - Bâtiment activités scolaires

et péri-scolaires 10 000,00 € - € 10 000,00

€ 315 - Aménagement chemin forestier : bois de la Cha

- € - € - € 316 - Aménagement chemin

forestier : les Feuilles Rouges - € - € - €

319 - Rénovation restructuration salle des fêtes 213 844,00 € 60 868,00

€ 274 712,00 € 323 - Aménagement : réorganisation du cimetière

27 500,00 € - € 27 500,00 € 326 - Appartement école

primaire : isolation rénovation - € - €

- € 329 - Remembrement forestier

- € - € - € 330 - Citerne incendie souple

344,00 € 6 000,00 € 6 344,00 € 332 - Vidéo projecteurs

: écoles et mairie 8 500,00 €

8 500,00 € Opération pour compte de tiers : Aménagement

forestier - € - € - € chemin des

Feuilles Rouges article 458201

020 - Dépenses imprévues (investissement 52 774,29

€ 52 774,29 €

TOTAL

RESTES PREVISION BP RECETTES

(T.T.C.) à ds 2020 (RAR +

REALISER nouveaux

crédits) 001 - Excédent d'investissement reporté

- € - € - € 10 - Dotations, fonds diverset

réserves mr: LE

10222 - FCTVA 210 000,00

€ 210 000,00 € 10223 - TLE

- € - € - € 10226 - Taxe d'aménagement

40 000,00 € 40 000,00 € 10668- Excédent de fonctionnement capitalisé

200 000,00 € 200 000,00 € 13 = Subventions d'investissement

- € - € 1321 - Etat et établissements nationaux :

Réserve parlementaire pour bâtiment scolaire et prési scolaire - €

- € restauration statues classées église

2 809,00 € - € 2 809,00 € Extension restructuration

salle multi activités 137 589,00 € 137 589,00 €

1322 - Région 94 000,00 €

- € 94 000,00 € 1323 - Département

restauration statues classées église 4 890,00 €

- € 4 890,00 € Extension restructuration salle multi activités

61 586,00 € 61 586,00 € Schéma des gestion

des eau xpluviales -

€ bâtiment scolaire et péri scolaire

- € 13258 - Autres Groupement (participation Syndicat des Eaux

7 500,00 € - € 7 500,00 € our Réserve incendie)

1347 - Dotation de soutien à l'investissement local (FSIL pour

salle multi activités)

16 - Emprunts et dettes assimilées

165 - Dépôts et cautionnement reçus

2 000,00 € 26 - Participations et créances rattachées à des participations

14 021,00 € 14 021,00 € : Eclairage public pour Bourg

Habitat

458201 - Opération pour compte de tiers chemin forestier des 46 337,00 €

46 337,00 € Feuilles Rouges

024 - Produit des cessions - € 10 000,00

€ 10 000,00 € Total des recettes réelles

368 732,00 € 460 000,00 € 830 732,00 € 041 - Opération

patrimoniales - € - €

- € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section

- € 5 945,00 € 5 945,00 € (amortissement)

021 - Virement de la section de fonctionnement - € 70 000,00

€ 70 000,00 € Total des recettes d'Ordre

- € 75 945,00 TT

Commune de SAINT MARTIN DU MONT

3 Accusé de réception en préfecture 001-210103743-20200309-DEL090320-20- DE Date de télétransmission : 12/03/2020 Date de réception préfecture : 12/03/2020Le volume total des recettes d'investissement est de 906 677.00 €. Les principales recettes sont :

Excédent de fonctionnement 2019 : 200 000 €

Virement de la section de fonctionnement : 70 000.00 €

FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) : 210 000.00 €

Taxe d'aménagement : 40 000.00 €

Subventions attendues :

o Statues : 7 699.00 €

o réserve incendie : 7 500.00 €

o Chemin forestier des feuilles Rouges : 46 337.00 €

o rénovation restructuration salle des fêtes, salle multi activités : 431 757 € se décomposant ainsi

* département : 141 201.00 € solde de subvention à percevoir : 61 586 €

“Etat: Dotation de Soutien à l'investissement public local : 196 556 € solde

subvention à percevoir : 137 589 €

* Contrat ambition Région : 94 000.00 €

IV — ETAT de la DETTE:

Le montant inscrit pour le remboursement du capital des emprunts s'élève à 194 000.00 € en 2020 (réalisé 115 203.83 € en 2019).

L'encours de la dette total est de 2 397 292.71 € au 1er janvier 2020, soit 1 295.83 € par habitant.

Les investissements d'équipement consentis par la commune sur l'année 2019 dont “l'extension et restructuration de la salle des fêtes" s'élèvent à 1 366 723€ soit environ 739Æ/habitant pour l'année 2019.

A titre indicatif pour l’année 2020, les investissements d'équipement s'élèvent à 577 556 € Soit 315,26 €/habitant (1832) .

Nota: Le ratio de dépenses par habitant, reste une valeur relative car elle signifie qu'une collectivité fasse le choix de rembourser son encours de dette, immédiatement.

L'élément de mesure de gestion financière, d'une collectivité, est représenté par sa "Capacité de désendettement" exprimée en années et calculée comme suit (Encours de dette au 31/12 sur la capacité d'autofinancement brute).

Pour mémoire, le seuil d'endettement d'une collectivité est réputé « critique » à compter de 11 à 12 années. On parle de surendettement à compter de 15 années et plus. S'agissant de la capacité de désendettement de notre Commune, elle s'élève, au 31/12/2019, à 8,59 années. Pour rappel, elle était de 5,43 années au 31/12/2017, de 7,45

années au 31/12/2018.

Evolution du capital restant dû 2500006

2000GC

1500006

: I 218 200 2011 2052 203 24 on07 22 207 2% J0% 200 2% 2032 2082 203 2038 206 2937 ANNEES

Commune de SAINT MARTIN DU MONT

Accusé de réception en préfecture

001-210103743-20200309-DEL090320-20-

DE

Date de télétransmission : 12/03/2020

Date de réception préfecture : 12/03/2020IV - Les DONNÉES SYNTHÉTIQUES du BUDGET - récapitulation

Recettes et dépenses de fonctionnement : 1 178 008.78 €

Recettes et dépenses d'investissement réparties comme suit :

Dépenses :

e Crédits reportés 2019 : 323 301.00 €

e Nouveaux crédits : 583 376.00 €

TOTAL : 906 677.00 €

Recettes :

+ Crédits reportés 2019 : 368 732.00 €

e Nouveaux crédits : 535 945.00 €

TOTAL 906 677.00 €

VI- Les PRINCIPAUX RATIOS de la COMMUNE

Données synthétiques sur la situation Valeurs 2020/

financière de la commune (art. L2313-1 du CGCT) habitants

Dépenses réelles de fonctionnement / population 595.71 €

Produit des impositions directes / population 323.78 €

Recettes réelles de fonctionnement / population 590.49 €

Dépenses d'équipement brut / population 312.19 €

Encours de dette / population 1295.83 €

Dotation Globale de Fonctionnement / population 94.59 €

Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 34.52 %

Dépenses de fonct + rembst dette en capital / recettes réelles de 118.83 % fonctionnement

Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 52.87 %

Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 219.45 %

“Données calculées à partir de la population INSEE de Saint Martin du Mont soit 1 850 habitants

VIT — Les EFFECTIFS de la COLLECTIVITÉ et CHARGE de

PERSONNEL :

La commune emploie 11 agents permanents dont 5 emplois à temps complet et deux agents ayant deux emplois (animation et technique) :

Grades ou emplois Catégories Emplois permanents à | Emplois permanents à

temps complet temps non complet

Filière administrative :

Attaché territorial A 1

Adjoint administratif

rincipal 2°" classe e 1

Filière technique

Adjoint technique

principal de 1°" classe C 1

Adjoint technique

principal de 2°"e classe 1 1

Adjoint technique 1 4

Filière sociale

Agent spécial. ppal 2ème

classe écoles C 1 maternelles Filière animation Adjoint d'animation C 2 Les charges prévisionnelles de personnel (chapitre 012) se chiffrent à 38 représentent 34,52 % des dépenses réelles de fonctionnement. La moyenne nationale constatée dans la strate est de 44.00 % (données 2015). Commune de SAINT MARTIN DU MONT Accusé de réception en préfecture 001-210103743-20200309-DEL090320-20- DE Date de télétransmission : 12/03/2020 Date de réception préfecture : 12/03/2020

BUDGETS ANNEXES 2020

& Budget Annexe Local commercial Salon de Coiffure

Section de fonctionnement

DEPENSES (H.T.) RECETTES (H.T.

011 - Charges à caractère général 3 730.00 € 70 — Produits de service 0.00 €

65 - Autres charges gestion courante! 4 504.00 € 75 — Autres produits gestion courante | 5 190.00 €

66- Charges financières 2.00 € 77 — Autres reprises excédents 1.00 €

67 - Autres charges exceptionnelles 2.00 € 002 — Excédent antérieur reporté 3 171.57 €

022 - Dépenses imprévues 124.57 €

Total dépenses réelles 8 362.57 € Tofal recettes réelles 8 362.57 €

Total dépenses d'ordre 0.00 € Total recettes d'ordre 0.00 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s’élevant à 8 362.57 € correspondent : - au réversement partiel de l'excédent au Budget Principal de la commune pour 4 500.00 €

- au règlement de la taxe foncière

- à une prévision de travaux d'entretien

Les recettes de la section de fonctionnement d'un montant de 8 362.57 € correspondent

- aux loyers du bail commercial à percevoir pour 5 190.00 €

- à l'affectation du résultat N-1 : 3 171.57 €

Commune de SAINT MARTIN DU MONT :

Accusé de réception en préfecture

001-210103743-20200309-DEL090320-20-

DE

Date de télétransmission : 12/03/2020

Date de réception préfecture : 12/03/2020& Budget Annexe Local commercial Epicerie

Section de fonctionnement

DEPENSES (H.T.) bn! RECETTES (H.T.)

011 - Charges à caractère général 6 495.00 €/ | 70 — Produits de service 0.00 €

65 - Autres charges gestion courante 9.00 EM) 75 — Autres produits gestion courante | 4 231.00 €

66- Charges financières 0.00 € » 002 — Excédent antérieur reporté 4 444.89 €

67 - Autres charges exceptionnelles 2.00 €

022 - Dépenses imprévues

Total dépenses réelles ...|_ Total recettes réelles 8 675.89 €

_ Total dépenses d'ordre | Total recettes d'ordre 3 314.00 €

| Total dépenses | Total recettes de fonctionnement _| 11 989.89 € J

Section d'investissement

, SES (HT. CETTES (HT

16 — Remboursement d’ 0.00 € 10 — Dotation fonds divers 0.00 €

21 — Immobilisations 8 668.91 € 001 — Solde d'exécution 6 549.91 €

020 - 0.00 €

Total réelles 8 668.91 Total recettes réelles 6 549.91 €

Total d'ordre 3 314.00 Total recettes d'ordre 5 433.00 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s'élevant à 11 989.89 € correspondent : - au règlement de la taxe foncière

- à une prévision de travaux d'entretien

Ces dépenses réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 5 433.00 €.

Les recettes de la section de fonctionnement s’élevant à 11 989.89 € correspondent - aux loyers du bail commercial à percevoir en 2020 : 4 231.00 €.

- à l'affectation du résultat N-1 : 4 444.89 €

Ces recettes réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 3 314.00 €.

Les dépenses de la section d’investissement s'élevant à 11 982.91 € correspondent : - à une prévision de travaux : 8 668.91€

Ces dépenses réelles d'investissement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des subventions perçues) pour un montant de 3 314.00 €.

Les recettes de la section d'investissement s'élevant à 11 982.91 € correspondent :

- à l'affectation du résultat N-1 : 6 549.91 €

- aux opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 5 433.00 €.

Commune de SAINT MARTIN DU MONT , —;

1 Se x

Accusé de réception en préfecture

001-210103743-20200309-DEL090320-20-

DE

Date de télétransmission : 12/03/2020

Date de réception préfecture : 12/03/2020$ Budget Annexe Local commercial Café Restaurant

Section de fonctionnement

DÉPENSES (H.T.) RECETTES (H.T.)

011 - Charges à caractère général 7 000.00 € 70 — Produits de service

0.00 € 65 - Autres charges gestion courante 3.00 € 75

— Autres produits gestion courante | 16 281.00 € 66 - Charges financières

3 000.00 € 002 — Excédent antérieur reporté 2 450.54 €

67 - Autres charges exceptionnelles 0.00 €

022 - Dépenses imprévues 91.54 €

Total dépenses réelles 10 094.54 € Tofal recettes réelles

18 731.54 € Total dépenses d'ordre 13 092.00 € Total recettes d’ordre 4 455.00 €

Section d'investissement

DEPENS HT. S 1

16 — Remboursement d’ 9 450.00 € 10 — Dotation fonds divers

0.00 € 21 — Immobilisations 4 605.22

€ 001 - Solde d'exécution 5 418.22 €

020 - i 0.00 €

Total réelles 14 055.22 Total recettes réelles

5 418.22 € Total d'ordre 4 455.00

€ Total recettes d‘ordre 13 092.00 €

Les dépenses de la section de fonctionnement s’élevant à 23 186.54 € Correspondent : - au règlement de la taxe foncière : 700 €

- à une prévision de travaux d'entretien : 3 300.00 €

- au remboursement au Budget Principal de la commune des frais de chauffage de l'année 2020 : 3 000.00 €

- au règlement des intérêts de l'emprunt pour un montant de 3 000.00 €. Ces dépenses réelles de fonctionnement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 13 092.00 €.

Les recettes de la section de fonctionnement s'élevant à 23 186.54 € correspondent : - aux loyers du bail commercial à percevoir : 13 281.00 €.

- au remboursement par le titulaire du bail du chauffage collectif : 3 000.00 €

- à l'affectation du résultat N-1 : 2 450.54 €

Ces recettes réelles de fonctionnement Sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des Subventions perçues) pour un montant de 4 455.00

€.

Les dépenses de la section d’investissement s'élevant à 18 510.22 € correspondent : - Au règlement du capital de l'emprunt : 9 450.00 €.

- une prévision de travaux : 4 605.22 €

Ces dépenses réelles d'investissement sont complétées d'opérations d'ordre (amortissement des Subventions perçues) pour un montant de 4 455.00 €.

Les recettes de la section d'investissement s'élevant à 18 510.22 € correspondent : - à l'affectation du résultat N-1 =

5 418.22 €

- aux opérations d'ordre (amortissement des travaux) pour un montant de 13 092.00 €. L'encours de la dette total est de 73 809.71 € (capital + intérêt) au 1° janvier 2020, soit 39.90 € par habitant.

Fait à Saint Martin du Mont, 9 mars 2020

Le Maire

Commune de SAINT MARTIN DU MONT

Accusé de réception en préfecture

001-210103743-20200309-DEL090320-20-

DE

Date de télétransmission : 12/03/2020

Date de réception préfecture : 12/03/2020