Arrêté - 2024 0263 GESTE permission voirie chemin hemerie

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Arrêté - 2024 0263 GESTE permission voirie chemin hemerie Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Arrêté - 2024 0263 GESTE permission voirie chemin hemerie)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 7 # Beaupreau er Mauges

Arrêté

BEM_AV_2024_0263

Portant permission de voirie

création de branchements EU EP

CHEMIN DE L'HEMERIE (GESTE)

Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques.

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire),

VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5,R411-8,

R411-25,R 415-6,,

VU la demande en date du 26/03/2024 par laquelle MAUGES COMMUNAUTE demeurant rue Robert Schuman —

BEAUPREAU 49602 BEAUPREAU-EN-MAUGES représentée par Monsieur Vincent CHARRON demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

- branchements EU EP à réaliser 5 CHEMIN DE L'HEMERIE (GESTE) (Beaupréau-en-Mauges),

ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire (MAUGES COMMUNAUTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

ARTICLE 2 - AUTORISATION

Le bénéficiaire (MAUGES COMMUNAUTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous

réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

5 CHEMIN DE L'HEMERIE (GESTE) (Beaupréau-en-Mauges)

+ du 10/04/2024 au 08/06/2024, branchements EU EP à réaliser sous la chaussée

ARTICLE 3 - IMPLANTATION - OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.

La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 10/04/2024 comme précisée dans la demande.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir

pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

2, Beaupreau

Le bénéficiaire (MAUGES COMMUNAUTE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous

réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

ARTICLE 6 - CONSTAT D'ACHEVEMENT

Toute permission de voirie ou autorisation d'entreprendre donne lieu à un constat d'achèvement qui constitue une première réception

des travaux.

La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d’un

an, avant réception définitive.

Lorsque les conditions imposées dans l'autorisation n'ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l'occupant du domaine

public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l’autorisation a à sa charge l’entretien de l’ouvrage réalisé pendant une durée d’un an à compter de la date d’établissement du constat d'achèvement.

Le bénéficiaire sera tenu d’intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.

ARTICLE 7 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route où

toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 05/04/2024

Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges

Franck AUBIN

DIFFUSION :

+ MAUGES COMMUNAUTE

+ BRANGEON RECYCLAGE

° HDY

+ Mairie Gesté

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www:telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification au de publication. nément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

F2 Ville du Beaupréau-en-Hauges 2 human - C510083

“

Beaupreau