unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2021.03.18

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2021.03.18 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2021.03.18)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

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COMPTE-RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du 18 mars 2021

(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)

---------------------------------

1 - Désignation du Secrétaire de séance

Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Décision :

Il est proposé de nommer M. Hervé COMBE.

Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 54

- ABSTENTION(S) : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 08 décembre 2020

Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).

Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Décision :

1VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;

Il est proposé :

Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 08 décembre 2020.

Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 59

3 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 04 février 2021

Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).

Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Décision :

VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;

Il est proposé :

Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 04 février 2021.

Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 59

24 - Arrêt du projet du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

L'article L.229-26 du Code de l'Environnement stipule que les Établissements publics de Coopération intercommunale à fiscalité propre et regroupant plus de 20.000 habitants adoptent un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET).

C'est à ce titre que la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance a décidé de lancer le 14 septembre 2017, par une délibération de son Conseil Communautaire, la procédure d'élaboration de ce plan en définissant ses modalités d'élaboration et de concertation sur les quatre volets à mettre en oeuvre que sont :

• volet 1 : le diagnostic

• volet 2 : la stratégie territoriale

• volet 3 : le plan d’action

• volet 4 : le dispositif de suivi et d’évaluation

• complété par une évaluation environnementale stratégique.

Pour ce faire, la loi prévoit un diagnostic et une stratégie sur au moins 8 thématiques :

1- Réduction des émissions de GES

2- Renforcement du stockage carbone

3- Maîtrise de la consommation d’énergie finale

4- Production et consommation d’énergies renouvelables

5- Productions biosourcées à usage autre qu’alimentaire

6- Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration 7- Évolution coordonnée des réseaux énergétiques

8- Adaptation aux changements climatiques

La société BURGEAP a été retenue suite à une consultation par voie de marché à procédure adaptée pour accompagner l'agglomération dans cette démarche.

L'élaboration du PCAET a été effectuée dans la concertation par la tenue de plusieurs réunions dont :

• un Bureau Exécutif le 5 juin 2019,

• un Comité de Suivi le 12 juin 2019,

• une réunion publique le 27 juin 2019,

• un Bureau Exécutif le 4 sept 2019,

• un Atelier Technique le 25 sept 2019,

• un Comité de Suivi le 26 sept 2019,

• suspension du travail d'élaboration du PCAET suite au confinement et aux élections municipales et communautaires,

• un Bureau Exécutif le 1er octobre 2020,

• un Comité de suivi le 8 mars 2021

Suite à ce travail mené, un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation ont pu être élaborés et peuvent désormais être proposés au Conseil communautaire.

37 fiches actions

3ont pour objectif d'améliorer l'efficacité énergétique et d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de limiter les émissions atmosphériques d'origine anthropique et d'anticiper les impacts du changement climatique sur les thématiques suivantes comprenant 5 objectifs en 22 orientations.

La stratégie territoriale s'articule autour de 5 axes déclinés en 25 orientations prioritaires. Les 5 axes sont les suivants :

• « Pour des bâtiments durables et économes »

• « Pour un transport des biens et des personnes moins carboné et moins polluant »

• « Pour une agriculture et une forêt adaptées au nouveau climat et contribuant au stockage de carbone »

• « Pour des infrastructures et services urbains performants et sobres en énergie »

• « Pour un système énergétique local favorisant les énergies renouvelables »

Le plan d'actions comprend 37 fiches action. Chaque fiche action rappelle le contexte, les enjeux et les objectifs, et décrit l'action envisagée, son cadre réglementaire, les résultats attendus, l'organisation et la mise en oeuvre.

Les actions ainsi cadrées seront portées par les directions de l’Agglomération dans leurs domaines de compétences respectifs sur les 6 prochaines années.

La prochaine étape consistera à soumettre le PCAET à l’évaluation environnementale en application de l’article R122-17 du Code de l’Environnement. Il sera donc transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) qui disposera d’un délai de trois mois pour rendre son avis.

Le projet de PCAET sera également transmis à Monsieur le Préfet de Région ainsi qu’à Monsieur le Président de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur qui devront faire part de leur avis dans un délai de deux mois.

Une consultation du public sera ensuite organisée pour une durée de 30 jours.

Le projet de PCAET modifié le cas échéant compte tenu de ces différents avis et travaux, pourra alors être adopté définitivement d’ici la fin de l’année 2021.

Conformément aux textes en vigueur, un bilan sera réalisé après 3 années de mise en œuvre du PCAET et une évaluation sera menée au bout de six ans.

Cependant le comité de suivi continuera à être sollicité régulièrement pour garantir la bonne mise en œuvre du PCAET et faire évoluer le programme d’actions afin de l’enrichir par les nouveaux chantiers éventuellement initiés par la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.

Décision :

Sur l'avis favorable de la commission Protection de l'Environnement du 8 mars 2021, de la commission Aménagement du Territoire et de la commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunies le 9 mars 2021, il est proposé :

4Article 1 : d'approuver le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de l'Agglomération Gap Tallard Durance, ainsi que le projet d’évaluation environnementale stratégique,

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des actes nécessaires à la validation définitive de ce plan,

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer dans le cadre des démarches afférentes, l’ensemble des pièces correspondantes.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 54

- ABSTENTION(S) : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

5 - Convention avec la commune de Tallard - Petites villes de demain

A l'instar de la Commune de Gap et de l'Agglomération Gap – Tallard - Durance avec le Programme Action Cœur de Ville, la Commune de Tallard s’est portée candidate au programme national des « Petites villes de demain ». Commune Centre-Bourg, elle constitue, de par ses fonctions de centralité, un maillon important de l’aménagement et de l’équilibre du territoire intercommunal. Son dynamisme démographique et son attractivité l’ont rapidement fait passer du statut de grand village à celui de petite ville, de sorte qu’elle doit relever de multiples défis en termes notamment d’habitat, de mobilité, mais également en termes d’écologie et de transition énergétique.

La présente Convention a pour objet :

• de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;

• d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ; • de définir le fonctionnement général de la Convention ;

• de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation

• d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Cette convention a par ailleurs vocation à s’articuler, le moment venu, avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique.

Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention, valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature. En cas de difficulté avérée et justifiée, sur demande explicite et circonstanciée des Collectivités bénéficiaires, validée par le comité de pilotage, cette durée pourra être prolongée par avenant à l’appréciation de l’État représenté par le préfet de département.

5Au titre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération Gap - Tallard – Durance ne supporte aucune charge financière ; la commune de Tallard ayant notamment accepté de supporter seule les frais résultant d’un éventuel recrutement d’un chef de projet.

Décision :

Sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines du 9 mars 2021, il est proposé :

Article unique : d’autoriser M. le Président à signer la convention du programme « Petites villes de demain » et tout acte y afférent.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 58

- SANS PARTICIPATION : 1

M. Claude BOUTRON

6 - Demande de classement de l’office de Tourisme communautaire

Vu l’avis du Conseil National d’évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,

Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme,

Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 février 2017 créant l'office de tourisme intercommunal Gap–Tallard–Durance.

Considérant que les Offices de Tourisme peuvent être classés par catégories - II ou I - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public comme aux socioprofessionnels en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique de la France, Atout France, et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Considérant que les communes ne peuvent prétendre à un classement touristique qu’à la condition de disposer sur leur territoire d’un Office de Tourisme classé. Pour les communes touristiques, un Office de Tourisme classé Catégorie II Pour les communes classées Station de Tourisme, un Office de Tourisme classé Catégorie I,

Considérant qu’il revient au Conseil Communautaire, sur proposition de l’Office de Tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département des Hautes-Alpes,

Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans,

Considérant que l’Office de Tourisme communautaire déposera un dossier de classement en catégorie II auprès de la Préfecture des Hautes-Alpes,

Décision :

6Sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines du 9 mars 2021, il est proposé :

Article unique : de solliciter auprès de Madame la Préfète des Hautes-Alpes le classement de l’Office de Tourisme Communautaire Gap Tallard Vallées en catégorie II.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 58

- SANS PARTICIPATION : 1

M. Claude BOUTRON

7 - Modification article 8 du règlement intérieur de l’aire d’accueil “les Argiles”

Le conseil communautaire a approuvé, par délibération du 17 septembre 2020, le Règlement de l’aire d’accueil “Les Argiles”. L’article 8 dudit Règlement prévoit la possibilité d’une expulsion en cas de dépassement de la durée maximale d’occupation.

Il convient de préciser que cette possibilité d’expulsion pourra être sollicitée par saisine du Tribunal compétent.

Vu la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage,

Vu le Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,

Vu l’Arrêté préfectoral N° 05-2016-10-26-001 portant création de la Communauté d’agglomération «Gap – Tallard - Durance», compétente en matière d’accueil des gens du voyage,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération GAP-TALLARD-DURANCE en date du 17 septembre 2020, qui actualise le règlement intérieur de l’aire d'accueil “les Argiles”,

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la commission développement économique, finances et ressources humaines du mardi 9 mars 2021 :

Article unique : de valider la modification de l’alinéa 5 de l’article 8 du règlement intérieur de l’Aire d’accueil “les Argiles”, comme suit :

• “En cas de dépassement de la durée maximale d’occupation, une sommation de quitter les lieux sans délai sera notifiée par huissier, visant le présent article. A défaut d‘exécution dans les 24 heures, l’expulsion

7pourra être sollicitée pour occupation sans droit ni titre par saisine du Tribunal compétent."

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 53

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

- SANS PARTICIPATION : 1

M. Claude BOUTRON

8 - Création d’un budget annexe Zone d’Activité du Plan de Lardier

La commune de Lardier et Valença a fait savoir à la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance que des parcelles foncières restaient encore à commercialiser sur le périmètre de la zone d’activité du Plan de Lardier.

Par délibération du 24 mars 2017 cette zone d’activité a été transférée à la communauté d’agglomération. Ainsi, depuis 2017, les frais inhérents à l’entretien de cette zone sont pris en compte sur le budget général de notre collectivité.

Dans la mesure où des parcelles foncières sont encore à vendre, il convient, afin de passer les opérations comptables y afférentes, de créer un budget annexe M14 spécifique pour cette zone d’activités, assujetti à la TVA.

Décision :

En conséquence, il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 9 mars 2021 :

Article unique : d’approuver la création d’un budget annexe M14 assujetti à la TVA concernant la zone d’activités du Plan de Lardier.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 59

9 - Budget Primitif 2021

Le budget primitif est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes annuelles de la Communauté d’Agglomération. Il est voté par nature avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte et exceptionnellement avant le 30 avril, les années de renouvellement des conseils municipaux . Étant un document prévisionnel, il peut faire l'objet de modifications en cours d'exercice. Les crédit quant à eux sont votés par chapitres.

Il est établi en deux sections, l'une de fonctionnement et l'autre d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. Ces sections sont ensuite divisées en chapitres et articles.

8La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité (dépenses de personnel, fourniture, entretien des locaux...).

La section d’investissement, elle, présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Un débat a eu lieu le 04 février 2021 sur les orientations budgétaires générales envisagées pour l'exercice 2021; ces orientations ont été traduites dans les budgets dont les équilibres sont les suivants :

9BUDGET GENERAL

EXERCICE 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2020 BP 2021

011 – Charges à caractère général

012 – Charges de personnel

014 - Atténuations de produits

65 – Autres charges de gestion courante

66 – Charges Financières

67 – Charges Exceptionnelles

023 – Virement à la section d’Investissement 0,00

Opérations d'ordre

Total Recettes

013 – Atténuations de charges

70 – Produits des services

73 – Impôts et taxes

74 – Dotations et participations

75 – Autres produits de gestion courante

77 – Produits exceptionnels 0,00

Opérations d'ordre

Total Dépenses 20 742 630,60 20 928 547,90

6 113 340,24 6 301 895,12

2 174 483,17 2 123 088,00

8 177 143,97 8 282 143,97

3 717 091,00 3 759 020,81

62 700,00 54 400,00

32 072,22 38 000,00

100 000,00

365 800,00 370 000,00

20 742 630,60 20 928 547,90

1 500,00 15 000,00

755 906,59 794 658,70

14 612 086,00 14 636 263,81

5 187 033,77 5 295 521,15

162 104,24 161 104,24

2 000,00

24 000,00 24 000,00

10BUDGET GENERAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP 2020 BP 2021

20-204-21-23 - Dépenses d'équipement

16 – Remboursement dette en capital

45 – Opérations pour compte de tiers 0,00

Opérations d'ordre

13 – Subventions d'investissement

10- FCTVA

16 – Emprunt 0,00

45 – Opérations pour compte de tiers 0,00

021 – Virement de la section de fonctionnement 0,00

Opérations d'ordre

Total Dépenses 2 812 847,00 1 278 891,00

2 524 581,00 1 053 091,00

135 900,00 141 800,00

48 366,00

104 000,00 84 000,00

Total Recettes 2 812 847,00 1 278 891,00

48 681,00 514 891,00

370 000,00 334 000,00

1 800 000,00

48 366,00

100 000,00

445 800,00 430 000,00

11BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT

EXERCICE 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2020 BP 2021

Total Dépenses

011 – Charges à caractère général

012 – Charges de Personnel

014- Atténuation de produits

65- Autres charges de gestion courante 20,00 20,00

66 – Charges Financières

67 – Charges Exceptionnelles

023 – Virement à la section d'investissement

Opérations d'ordre

Total Recettes

013 – Atténuations de charges 0,00

70 – Vente de Produits

74 – Subventions d'exploitation

75 – Autres produits de gestion courante 20,00 20,00

77 – Produits exceptionnels

Opérations d'ordre

3 118 282,04 3 514 030,04

1 048 397,00 1 358 970,61

545 780,00 507 790,00

18 800,00 6 000,00

158 300,00 132 000,00

80 162,04 83 499,43

316 823,00 500 000,00

950 000,00 925 750,00

3 118 282,04 3 514 030,04

1 000,00

2 392 152,00 2 848 000,00

272 100,00 225 000,00

154 010,04 154 010,04

300 000,00 286 000,00

12BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP 2020 BP 2021

Total Dépenses 1 426 038,00| 1 463 750,00

20-21-23 Dépenses d'équipement, acquisitions, 601 028.00 654 750.00 travaux , :

16 - Remboursement dette en capital 475 000,00 485 000,00

Opérations d'ordre 350 000,00 324 000,00

Total Recettes 1 426 038,00| 1 463 750,00

13 - Subventions 109 215,00 0,00

021- Virement de la section de fonctionnement 316 823,00 500 000,00

Opérations d'ordre 1 000 000,00 963 750,00

13BUDGET ANNEXE DE L'EAU

EXERCICE 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2020 BP 2021

Total Dépenses 947 070,00 195 590,00

011 - Charges à caractère général 523 880,00 46 740,00

014 - Atténuations de produits 0,00 12 000,00

66 - Charges Financières 31 840,00 12 500,00

67 - Charges Exceptionnelles 320,00 0,00

023 - Virement à la section d'investissement 100 000,00 64 350,00

Opérations d'ordre 291 350,00 60 000,00

Total Recettes 930 390,00 195 590,00

70 - Vente de Produits 903 000,00 152 000,00

75 -Autres produits de gestion courante 17 000,00 2 800,00

Opérations d'ordre 27 390,00 40 790,00

14BUDGET DE L'EAU

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP 2020 BP 2021

Total Dépenses 431 350,00 127 350,00

20- 21- 23 - Dépenses d'équipement, 302 660,00 36 560,00 acquisitions, travaux ? ?

16 - Remboursement dette en capital 71 300,00 47 000,00

45 - Opérations pour compte de tiers 30 000,00 0,00

Opérations d'ordre 27 390,00 43 790,00

Total Recettes 431 350,00 127 350,00

10 - FCTVA 10 000,00 0,00

45 - Opérations pour compte de tiers 30 000,00 0,00

021 - Virement de la section de fonctionnement 100 000,00 64 350,00

Opérations d'ordre 291 350,00 63 000,00

15BUDGET DES TRANSPORTS URBAINS

EXERCICE 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2020 BP 2021

011 - Charges à caractère général 2 795 322,00 2 745 239,00

012 - Charges de personnel 1 526 980,00 1 496 541,00

014 - Atténuations de produits 1 000,00 0,00

65 - Autres charges de gestion courante 20,00 20,00

66 - Charges Financières 19 000,00 17 000,00

67 - Charges Exceptionnelles 2 500,00 1 100,00

023 - Virement à la section d'investissement 0,00 50 000,00

Opérations d'ordre 235 434,00 265 000,00

013 - Atténuations de charges 5 000,00 5 000,00

70 - Produits des services 17 006,00 17 730,00

73 - Impôts et taxes 1 950 000,00 1 950 000,00

74 - Dotations et participations 2 509 230,00 2 509 150,00

75 - Autres produits de gestion courante 20,00 20,00

77 - Produits exceptionnels 70 000,00 72 000,00

Opérations d'ordre 29 000,00 21 000,00

16BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP 2020 BP 2021

20-21-23 - Dépenses d'équipement 155 434,00 322 400,00

16-Remboursement dette en capital 76 000,00 78 100,00

Opérations d'ordre 34 000,00 24 000,00

10- FCTVA 25 000,00 74 000,00

13 - Subventions 0,00 32 500,00

021 - Virement de la section d'exploitation 0,00 50 000,00

Opérations d'ordre 240 434,00 268 000,00

17BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT LES FAUVINS

EXERCICE 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2020 BP 2021

011 - Charges à caractère général 127 600,00 72 631,00

Opérations dordre 106 000,00 73 500,00

70 - Produits des services 127 600,00 72 631,00

18BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT LES FAUVINS

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP 2020 BP 2021

Opérations d'ordre 106 000,00 73 500,00

19BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP

EXERCICE 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2020 BP 2021

011 - Charges à caractère général 597 235,00 446 850,00

Opérations d'ordre 773 000,00 446 850,00

70 - Produits des services 557 235,00 446 850,00

Opérations d'ordre 773 000,00 446 850,00

20BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP 2020 BP 2021

21BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS

EXERCICE 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2020 BP 2021

011 - Charges à caractère général 82 500,00 82 500,00

Opérations d'ordre

70 - Produits des services 82 500,00 82 500,00

Opérations d'ordre 83 302,00 83 500,00

22BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP 2020 BP 2021

23BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERES

EXERCICE 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2020 BP 2021

011 - Charges à caractère général 1 217 700,00 1 773 216,00

66 - Charges Financières 24 000,00 23 000,00

023 - Virement à la section d'investissement 23 500,00 25 000,00

Opérations d'ordre 676 500,00 1 796 229,00

70 - Produits des services 1 265 200,00 1 821 216,00

Opérations d'ordre 676 500,00 1 796 229,00

24BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERES

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP 2020 BP 2021

16 - Remboursement d'emprunt 23 500,00 25 000,00

Opérations d'ordre 650 000,00 1 773 229,00

021 - Virement de la section de fonctionnement 23 500,00 25 000,00

Opérations d'ordre 650 000,00 1 773 229,00

25BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME

EXERCICE 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2020 BP 2021

011 - Charges à caractère général 195 980,00 383 035,00

66 - Charges Financières 2 100,00 1 800,00

023 - Virement à la section d'investissement 2 500,00 2 600,00

Opérations d'ordre 202 681,00 159 200,00

70 - Produits des services 200 580,00 387 435,00

Opérations d'ordre 202 681,00 159 200,00

26BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP 2020 BP 2021

16 - Remboursement d'emprunt 2 500,00 2 600,00

Opérations d'ordre 200 581,00 383 815,00

021 - Virement de la section de fonctionnement 2 500,00 2 600,00

Opérations d'ordre 200 581,00 383 815,00

27BUDGET DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DU PLAN DE LARDIER

EXERCICE 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BP 2021

011 - Charges à caractère général 180 000,00

Opérations d'ordre 180 000,00

70 - Produits des services 180 000,00

Opérations d'ordre 180 000,00

28BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DU PLAN DE LARDIER

SECTION D'INVESTISSEMENT

BP 2021

29Décision :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2313-2 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur avis favorable de la Commission du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 9 mars 2021, il est proposé :

Article Unique : d'approuver le budget primitif 2021 pour le budget général et les budgets annexes.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 54

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

10 - Fiscalité additionnelle – Vote des taux 2021

Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2021.

Pour mémoire, depuis la création de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance au 1er janvier 2017, l’assemblée délibérante a décidé de ne pas appliquer de fiscalité additionnelle sur son territoire.

Il vous est ainsi proposé d’appliquer pour l’année 2021 un taux de fiscalité additionnelle à 0 % sur l’ensemble du territoire de notre EPCI.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 9 mars 2021, d’approuver les taux d’imposition 2021 tels que décrits ci-dessus :

Article unique : une fiscalité additionnelle à 0% pour la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 59

11 - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Vote des taux 2021

Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en

30recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2021.

En 2017, l’assemblée délibérante avait choisi une Intégration Fiscale Progressive (IFP) sur 7 ans, avec un taux de référence maximum de 27,59 %, sachant que les taux des différentes communes étaient à l’origine de :

- La Freissinouse : 26.78 %

- Gap : 28.37 %

- Pelleautier : 28.22 %

- Barcillonnette : 28.65 %

- Châteauvieux : 23.71 %

- Claret : 24.34 %

- Curbans : 35.42 %

- Esparron : 23.82 %

- Fouillouse : 25.09 %

- Jarjayes : 23.57 %

- Lardier et Valença : 20.39 %

- Lettret : 28.35 %

- Neffes : 27.19 %

- La Saulce : 23.82 %

- Sigoyer : 20.06 %

- Tallard : 28.13 %

- Vitrolles : 19.71 %

Pour 2021, il vous est proposé de maintenir ce procédé. Cela permet de réduire chaque année les différences entre les taux d’imposition sur le territoire de l’Agglomération, jusqu’à atteindre le taux unique de 27,59 %.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 9 mars 2021:

- Article 1 : de maintenir le taux de référence maximum de cotisation foncière des entreprises à 27,59 %.

- Article 2 : de maintenir l’Intégration Fiscale Progressive par un lissage des taux applicables sur le territoire des différentes communes membres jusqu’en 2023.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 59

12 - Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) – Vote des taux 2021

Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2021.

31Par délibérations en date du 9 janvier 2017, le Conseil communautaire a institué la TEOM sur l’ensemble de son territoire et a défini des zones de perception, sur lesquelles des taux différents étaient appliqués, à savoir :

Communes

ZONE 1 La Saulce - Tallard 12.52 %

ZONE 2 Châteauvieux - Claret - Curbans - Fouillouse -

Jarjayes - Neffes - Sigoyer

10.15 %

ZONE 3 Barcillonnette – Esparron – Lardier Valença –

Lettret – Vitrolles

10 %

ZONE 4 Gap – La Freissinouse – Pelleautier 8.65 %

En 2017, notre assemblée a choisi d’harmoniser sur une durée de 5 ans les

différents taux de TEOM, afin de les uniformiser et de les ramener au taux le plus

bas, soit 8.65 %, ce qui est le cas à compter de 2021.

Il vous est donc proposé de voter les taux pour 2021 en conséquence, à savoir :

- Zone 1 : 8.65 %

- Zone 2 : 8.65 %

- Zone 3 : 8.65 %

- Zone 4 : 8.65 %

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 9 mars 2021:

Article unique : d’approuver un taux unique de TEOM de 8.65 % appliqué sur

l’ensemble du territoire de notre agglomération

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 59

13 - Construction d'une station d'épuration à Sigoyer - Autorisation de Programme / Crédit de Paiement

La station d'épuration de SIGOYER a été mise en service en 1964. Elle présente des dysfonctionnements et, est sous-dimensionnée pour faire face aux besoins de la population.

De plus, la commune de SIGOYER s'est lancée dans un projet de développement touristique. Ce projet comporte le renforcement des équipements d'accueil dans le secteur du col des Guérins pour offrir aux visiteurs des prestations de qualité.

32La Communauté d'Agglomération et la mairie de SIGOYER envisagent la construction d'une nouvelle station pour accompagner le projet de développement de la commune et solutionner les dysfonctionnements qui pourraient compromettre la qualité du milieu naturel dans lequel se rejettent ses effluents.

Compte tenu de la nature du projet, de sa durée de réalisation et des sommes à engager, il vous est proposé de prévoir ce financement sous la forme d’une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP).

Ce mode de gestion, particulièrement utilisé sur des projets financièrement importants et de nature pluriannuelle, permet d’adopter l’opération d’investissement dans son ensemble et de définir l’échéancier et les modalités de mise en œuvre budgétaire pour chaque exercice concerné.

Les AP/CP permettent de n’inscrire, chaque année que les crédits qui seront dépensés au cours de l’exercice. La gestion budgétaire est ainsi mieux adaptée à la réalité de l’avancée du projet.

Concernant la construction de la station d’épuration de Sigoyer, le plan de financement global est le suivant :

Autorisation de programme :

Dépenses : 265 000.00 € HT

Ressources : 265 000.00 € HT

▪ Autofinancement : 79 500.00 €

▪ Subvention : 185 500.00 €

Les crédits de paiement correspondants sont les suivants :

CP 2021 :

Dépenses : 40 000.00 € HT

Ressources : 40 000.00 € HT

▪ Autofinancement : 40 000.00 €

CP 2022 :

Dépenses : 225 000.00 € HT

Ressources : 225 000.00 € HT

▪ Autofinancement : 39 500.00 €

▪ Subvention : 185 500.00 €

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget assainissement de chaque exercice concerné.

Décision :

33Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 9 mars 2021 :

• Article1 : de créer une autorisation de programme de 265 000.00 € HT pour la construction de la station d’épuration de Sigoyer.

• Article 2 : d’approuver le report des crédits de paiement non consommés d’un exercice sur l’autre.

• Article 3 : De voter le montant des crédits de paiement pour les exercices 2021 et 2022 tels que décrits ci-dessus.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 59

14 - Attribution de subventions à divers organismes et associations dans le cadre de la programmation 2021 du Contrat de Ville

Par délibération du 11 Février 2015, le Conseil Communautaire a approuvé les enjeux et orientations du Contrat de Ville signé le 22 Avril 2015. Le Contrat de Ville 2015/2020 s’inscrit dans une stratégie de développement, considérant le contrat comme un instrument d’action publique devant contribuer à réduire les disparités et les inégalités sociales.

L’article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoyant la prolongation des Contrats de Ville jusqu’en 2022, la signature d’un avenant au Contrat de Ville 2015/2020 sous la forme d’un Protocole d’engagements renforcés et réciproques a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 16 Décembre 2019.

A l’échelle de la Communauté d’Agglomération, la mise en œuvre de la politique de la ville porte sur :

• un quartier prioritaire : le Haut-Gap

• quatre quartiers de veille : le Centre-Ville, Molines-Saint-Mens, Fontreyne et Beauregard.

Comme prévu par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 Février 2014, le Contrat de Ville repose sur 3 piliers :

• la cohésion sociale,

• l’emploi et le développement économique,

• le cadre de vie et le renouvellement urbain.

Il prend en compte trois priorités transversales : l’égalité femme/homme, la jeunesse et la lutte contre les discriminations.

Dans le cadre de l’appel à projets 2021 du Contrat de Ville, 38 dossiers en fonctionnement ont été déposés et 26 organismes ou associations ont demandé une aide financière au Contrat de Ville, afin de mener à bien des projets pour les habitants des quartiers prioritaires et de veille active de la ville de Gap. Au total, 34 actions ont été retenues.

34L’ensemble de ces actions sera financé dans le cadre des crédits réservés du Contrat de Ville. L’intervention financière de chaque signataire se répartit de la façon suivante : 99 200 € de l’État, 32 000 € du Département, 5 000 € de la Caisse d’Allocations Familiales et 85 915 € de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance. Le montant total de la programmation s’élève à 222 115 €. La programmation 2021 globale du Contrat de Ville est annexée à la présente délibération.

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance finance, dans cette programmation 2021, 13 actions à hauteur de 51 150 €. Pour l’ensemble de ces opérations, les crédits sont prévus au budget primitif 2021. Ces actions répondent aux orientations du Contrat de Ville telles que déclinées ci-dessous.

Les orientations du pilier cohésion sociale :

Santé, éducation, initiatives collectives, vie associative, sport, culture, loisirs :

• Promouvoir l’éducation à la santé, développer des actions de lutte contre les addictions...

• Développer des actions de lutte contre le décrochage scolaire, agir sur les continuités de parcours, prévenir les ruptures, développer des actions d’éducation à la vie affective.

• Encourager la réalisation de missions d’intérêt général, soutenir les initiatives collectives et le développement associatif, favoriser les actions du “vivre ensemble”.

• Développer des actions d’acquisition des savoirs fondamentaux sportifs, développer la place du sport dans la société, favoriser le développement des mobilités actives, encourager les actions de découverte de la nature par la pratique de sports de nature, soutenir des projets culturels contribuant au lien social.

Association Citoyenne du Haut-Gap

Nom du projet : Développement du Conseil Citoyen

Descriptif : Continuer à développer le Conseil Citoyen

Coût total du projet 8 705 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 7 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €

Ville de Gap - Direction de la Culture

Nom du projet : Éclats d’été

Descriptif : La Ville de Gap développe depuis de nombreuses années une politique culturelle estivale destinée à tous les Gapençais. Le public des quartiers est difficilement touché. Il est apparu opportun d’apporter une manifestation régulière et pérenne durant la période estivale, à savoir l’organisation de concerts de musiques actuelles ou de spectacles “arts de la rue” dans le quartier prioritaire et les quartiers de veille.

35Coût total du projet 130 000 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 21 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 21 000 €

Ville de Gap - Direction de la Culture

Nom du projet : Bourses artistiques

Descriptif : Prise en charge de l’inscription à une activité culturelle pour des jeunes issus de familles modestes, résidant sur les quartiers prioritaires identifiés par le Contrat de Ville de la Ville de Gap.

Coût total du projet 6 500 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 500 €

Dont part Communauté d’agglomération 4 500 €

Ville de Gap - Direction des Sports

Nom du projet : Bourses sportives

Descriptif : Le dispositif “Bourses sportives” vise à faciliter l’accès aux clubs sportifs à des jeunes dont les revenus de la famille sont souvent un frein à la pratique sportive.

Coût total du projet 4 500 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 3 150 €

Dont part Communauté d’agglomération 3 150 €

Ville de Gap - Direction des Sports

Nom du projet : Dispositif d’insertion par le sport

Descriptif : Développer avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de la jeunesse et du sport un dispositif permettant d’amener toutes les populations vers des structures proposant des activités sportives :

1- Des activités sportives de proximité

2- Des sorties activités de pleine nature

3- Passerelles vers les activités “grand public” de pleine nature, développées par la Direction des Sports dans le cadre du Centre d’Animations Sportives 4- Passerelles vers les structures sportives associatives.

Coût total du projet 62 900 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 6 000 €

Ville de Gap - Direction des Sports

Nom du projet : “Gapen’sait nager”

Descriptif : Résoudre les difficultés repérées en milieu aquatique et rendre accessible l’apprentissage de la natation :

36• aux enfants qui n’ont pas eu les conditions pour apprendre à nager, • aux enfants qui appréhendent le milieu aquatique,

• aux enfants de moins de 6 ans (familiarisation en famille),

• aux personnes en situation de handicap,

• aux adultes ne sachant pas nager.

Coût total du projet 39 192 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 3 000 €

Association Fête le Mur Gap

Nom du projet : Tennis insertion - Fête le mur

Descriptif : Utilisation de l’outil “tennis” pour véhiculer les valeurs du sport mais aussi les valeurs citoyennes. Favoriser la mixité (sociale, genre) et la mettre en pratique sur le terrain.

Coût total du projet 23 386 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 3 000 €

Association Compagnie Chabraque

Nom du projet : L’art en boîte

Descriptif : Permettre à un public éloigné de la question culturelle et artistique d'approcher ces domaines par le biais de leur propre expérience et mettre en exergue le fait que l'art est au cœur des vies et de la cité.

Réalisation de boîtes artistiques avec les habitants du quartier du Haut Gap. Les destinataires de ces boîtes devront prendre en photo la boîte dans le décor de leur choix et l’agrémenter d’un petit mot de partage pour la renvoyer à une adresse mail créée à cet effet.

Une exposition et une performance auront lieu à la fin du projet : Une façon de créer un journal de bord, un voyage à travers le regard des autres, un voyage immobile, à l'instar de nos existences en période de confinement.

Coût total du projet 8 750 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 2 000 €

Gap Hautes-Alpes Escrime

Nom du projet : L’escrime en centre social

Descriptif : Faire participer des jeunes de quartiers difficiles à une activité onéreuse. Leur faire découvrir les valeurs de l’escrime, le respect de soi et le respect de son adversaire (tenue de protection, règles, ...) et le respect du maître d’armes qui est le garant du fonctionnement des assauts et des règles d’arbitrage.

37Le projet a pour but de contribuer à la cohésion sociale, à l'entraide et au mieux vivre ensemble.

Coût total du projet 5 800 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 3 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 1 000 €

CODES 05 :

Nom du projet : Reste en forme cet été ! Programme départemental à destination des Accueils Collectifs de Mineurs

Descriptif : Promouvoir la santé des jeunes âgés de 4 à 15 ans, accueillis au sein des accueils collectifs de mineurs :

Renforcer les compétences des équipes encadrantes et équipes d’animation en matière de santé

dans sa dimension éducative et préventive.

Soutenir la dynamique d’émergence de projets de promotion de la santé dans les accueils

collectifs de mineurs

Développer des connaissances et compétences en santé chez les jeunes âgés de 4 à 15 ans.

Coût total du projet 15 000 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 4 500 €

Dont part Communauté d’agglomération 500 €

Volet prévention de la délinquance :

• Renforcer la justice de proximité et l’aide aux victimes

• Développer des chantiers éducatifs

• Développer des actions pour prévenir la récidive

CDAD

Nom du projet : “Moi jeune citoyen”

Descriptif : Exposition interactive itinérante pour les enfants de 9 à 13 ans et les collégiens, afin de les sensibiliser aux notions de citoyenneté, favoriser la connaissance du système judiciaire, prévenir les actes de délinquance. Animation ludique qui permet aux enfants de choisir des questions de la vie courante et de confronter leurs opinions et leurs savoirs aux réponses des acteurs de la vie sociale et juridique, et à celles de leurs camarades (nécessité des règles collectives, respect du contrat social,…).

L'exposition est complétée pour l'école primaire PEV par un théâtre interactif encadré par des professionnels (troupe SMART) : mettre en situation les élèves et les sensibiliser, ainsi que leurs parents, à la thématique de la lutte contre les discriminations.

Coût total du projet 8 451 €

38Total des subventions Contrat de Ville accordées 7 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 1 000 €

MEDIAVIC 05

Nom du projet : Aide aux victimes d’infractions pénales et accès au droit Descriptif : Accueillir, informer, soutenir toute personne victime directement, mais aussi son entourage et les témoins directs traumatisés. informer les personnes sur leurs droits et les moyens de les mettre en œuvre, les aider dans leurs démarches administratives ou judiciaires.

Permettre à la victime, dans le procès pénal, de faire reconnaître son statut et d’obtenir réparation de son préjudice.

Coût total du projet 186 311 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 7 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 1 000 €

Les orientations du pilier emploi, développement économique :

• Développer des actions facilitant l’accès à l’emploi.

• Développer des actions d’accompagnement à l’emploi.

• Préparer l’adaptation à l’emploi selon les besoins et les projets des personnes en lien avec les partenaires.

• Développer des actions combinant insertion professionnelle et lutte contre la précarité financière.

• Développer des actions de soutien à la création d’activités.

• Soutenir les initiatives locales et solidaires.

MISSION LOCALE JEUNES HAUTES-ALPES

Nom du projet : Aventures virtuelles des métiers

Descriptif : permettre à des jeunes actuellement sans solution d’amorcer une réflexion autour de leur projet professionnel à travers l’usage d’outils numériques, casques de réalités virtuelles utilisant les concepts de jeux vidéos, application numérique sur la mise en valeur des compétences DIAGORIENTE.

Proposer des ateliers numériques au sein des différents quartiers de la ville de Gap sur la thématique du projet professionnel, la découverte des métiers, et la présentation du marché local de l’emploi.

Lutter contre l'illectronisme et l’isolement

Coût total du projet 6 300 €

Total des subventions Contrat de Ville accordées 6 000 €

Dont part Communauté d’agglomération 3 000 €

Décision :

39Il est proposé, sur avis favorable des Commissions de l’Aménagement du territoire et Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunies le 9 Mars 2021 :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à verser les subventions aux différents organismes et associations.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 58

- SANS PARTICIPATION : 1

Mme Françoise DUSSERRE

15 - Habitat/Logement : Signature d'une Convention annuelle 2021 entre l'Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix-Durance (AUPA) et la Communauté d'agglomération Gap- Tallard-Durance

La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 prévoit la possibilité, pour l’État et les collectivités territoriales, de s’associer sous la forme d'organismes d’études et de réflexion appelées agences d'urbanisme.

Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public.

L’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et l’article 48 de la loi no 99-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par l’article 1er de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Le siège de l’association est situé Immeuble Le Mansard – entrée C – avenue du 8 mai - 13090 AIX EN PROVENCE.

Les membres de l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance sont l’État, les Chambres Consulaires, la Métropole Aix Marseille Provence, la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, la Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, le Pôle d’Equilibre Territorial et rural du Pays d’Arles, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, le Parc Naturel Régional du Verdon et 24 communes.

Les missions de l’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix – Durance sont les suivantes :

• Clarifier et préciser le projet de territoire

L’agence participe à l’élaboration de nombreux documents de planification stratégique (Schéma de cohérence territoriale, Plan de Déplacements Urbains,

40Programme Local de l’Habitat…) qui contribuent à la construction d’un cadre de cohérence territorialisé. Elle cherche à hiérarchiser et prioriser les actions et à dessiner un projet simple qui favorise la mise en œuvre des politiques publiques.

• Mettre en cohérence les politiques sectorielles

L’agence développe une vision globale et transversale des territoires. Elle a pour objet d’accompagner les mutations socio-économiques et d’ordonner les interventions urbanistiques.

Son travail consiste à lever les principales contradictions qui existent entre les différentes politiques sectorielles, en les spatialisant et en analysant parallèlement les articulations susceptibles d’exister entre ces politiques.

• Mieux articuler la planification avec l’urbanisme opérationnel

L’agence cherche à mieux articuler les orientations prospectives avec les aspects opérationnels. Elle aide également à identifier et à préciser les opérations que les collectivités et les opérateurs (publics ou privés) pourraient porter.

• En s’appuyant sur une connaissance organisée

Ce travail de clarification du projet, de mise en cohérence et d’identification des opérations s’appuie sur une veille documentaire et stratégique pour renseigner et informer sur les transformations territoriales.

• En développant des partenariats

Le développement harmonieux et solidaire des territoires ne peut se faire en vase clos. Mener un projet à son terme suppose donc d’associer et de susciter l’adhésion de l’ensemble des acteurs à sa définition, à son évaluation et à sa réalisation.

Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit de l’article L. 110 du code de l’urbanisme qui dispose notamment que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (...). Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace ».

Il est rappelé que les charges de l’agence d’urbanisme sont assumées par les membres grâce aux subventions sollicitées sur la base d’un programme partenarial d’activités et d’actions.

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est adhérente à l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance depuis 2017.

Il est proposé de reconduire ce partenariat en passant une convention pour l’année 2021 entre l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.

La mission confiée à l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance consiste d’une part, à finaliser l’élaboration du Programme Local de l’Habitat -PLH- et d’autre part, à contribuer à la réalisation des travaux élaborés dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement -CIL- et de la Convention Intercommunale d’Attributions - CIA-.

Le programme de travail entre l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ainsi que la contribution

41financière de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l’année 2021, d’un montant de 30 000 €, sont définis dans la Convention.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention définissant le partenariat entre la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance pour l’année 2021.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunies le 9 mars 2021 :

• Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annuelle 2021 ;

• Article 2 : d’approuver le montant de la prestation concernant l’année 2021 de 30 000 €, conformément aux dispositions de cette convention ;

• Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à engager l’ensemble des actions rendues nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 59

16 - Zone d'activités du Plan de Lardier - cession des parcelles foncières

La commune de Lardier et Valença a fait savoir à la Communauté d’agglomération que des parcelles foncières restaient encore à commercialiser sur le périmètre de la zone d’activités du Plan de Lardier, transférée à la communauté d’agglomération par délibération du 24 mars 2017, alors que celle-ci était considérée jusqu’à présent comme achevée et ne nécessitant que des interventions d’entretien.

C’est ainsi que dans ce cadre, la société STEF déjà présente sur le site, a fait part à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, par l’intermédiaire de sa filiale immobilière IMMOSTEF située 67 avenue Tony Garnier à LYON (69), de son souhait de se porter acquéreur, de tout ou partie des parcelles 1454 et 1494 pour une superficie d’environ 5460 m².

Cette cession fera l’objet d’un document d’arpentage afin de définir la superficie foncière précise.

Après négociation avec l’acquéreur, le prix de cession a été déterminé à hauteur de 30 € HT le m².

L’acquéreur devra verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte authentique.

Par ailleurs, la Communauté d’agglomération doit préalablement à ces ventes, acquérir en pleine propriété, les parcelles foncières concernées auprès de la commune de Lardier et Valença, au prix de 21,77 € le m², conformément à

42l’estimation des domaines en date du 23 août 2019, à laquelle il est ajouté une marge d'appréciation de 15%, soit 25 €.

Afin de réaliser cette cession, il est nécessaire, conformément à la loi NOTRe, de créer un budget annexe spécifique qui sera dénommé “budget annexe du Plan de Lardier” dans lequel seront retranscrites les opérations de dépenses et de recettes afférentes à ce budget. La création de ce budget a fait l’objet d’une autre délibération à l’ordre du jour de cette même séance.

L'excédent généré par ce budget au moment de sa clôture ultérieure sera reversé à la commune dans la mesure où elle a réalisé l’ensemble des dépenses d’aménagement de la zone.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 9 mars 2021 :

• Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus auprès de la commune de Lardier et Valença aux conditions indiquées ci-dessus et à signer l’acte administratif correspondant ;

• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec l’entreprise IMMOSTEF ou avec toute autre personne physique ou morale que cette dernière pourrait substituer dans ses droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente, aux conditions relatées supra ;

• Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 59

17 - Zone d'activités de Gandière : cession de parcelles foncières

La société ALPES SANITHERM, spécialisée dans le génie climatique, représentée par son Directeur Général Mickael MILBLED a fait part à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, de son souhait de se porter acquéreur, du lot n°17 d’une superficie de 5000 m² environ au prix de 62 € HT le m².

Par ailleurs, votre assemblée a approuvé lors du conseil communautaire du 4 février dernier, la vente de plusieurs parcelles foncières à Monsieur Florent ESCALLIER, dirigeant de la SARL JECA, ZA de Chateauvieux 05000 GAP afin d’y implanter le siège administratif et logistique de sa société. Après ajustement de ses besoins, Monsieur ESCALLIER souhaite modifier les parcelles à acquérir et se porter acquéreur du lot n°20 d’une superficie de 2700 m², du lot 25 d’une

43superficie de 4300 m² et d’une partie du lot 19 pour une superficie d’environ 1500 m², comme indiqué sur le plan.

Les lots 19 et 20 sont disponibles au prix de 73 € HT le m² tandis que le lot 25 est disponible au prix de 82 € HT le m².

Après consultation du service des Domaines, la Communauté d’agglomération envisage donc de procéder à ces cessions.

Ces cessions feront l’objet d’un document d’arpentage afin de définir la superficie précise des lots.

Les acquéreurs devront verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte authentique.

Enfin, la Communauté d’agglomération doit préalablement à ces ventes, acquérir en pleine propriété, les parcelles foncières concernées auprès de la commune de La Saulce, au prix de 16,08 € le m² conformément à la délibération du 14 décembre 2017, acquisition qui s’effectuera sous la forme d’un acte administratif.

Par ailleurs, par délibérations du 12 février, du 17 septembre 2020 et du 4 février 2021, l'assemblée s'est prononcée favorablement pour céder respectivement à l'association ASFOR CCI le lot n°12, à l'entreprise SABATIER le lot B et à la société Crèches Expansion, une partie du lot G.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 9 mars 2021 :

• Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l’acte administratif d’acquisition des parcelles correspondant aux lots indiqués ci-dessus et aux conditions indiquées précédemment ;

• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec les acquéreurs indiqués ci-dessus ou avec toute autre personne physique ou morale que ces derniers pourraient substituer dans leurs droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente des lots au prix et conditions relatés supra ;

• Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 58

- ABSTENTION(S) : 1

M. Jean-Michel ARNAUD

18 - Règlement d'utilisation des abris à vélos - Modification tarifs

44Le Conseil Communautaire a adopté en date du 12 février 2020 un règlement unique d’utilisation s'appliquant à tous les abris à vélos de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance. Afin d’assurer une homogénéité sur l’ensemble du territoire, ce règlement s’est appliqué de manière identique aux installations de la Ville de Gap.

Il a également été adopté en séance du 17 septembre 2020 une délibération définissant dans le cadre de la compétence optionnelle voirie et parcs de stationnement l’intérêt communautaire pour les abris à vélos sécurisés.

La Communauté d’Agglomération se trouve désormais propriétaire et gestionnaire de tous les abris à vélos sécurisés existant actuellement (Parking de Bonne, PEM de la Gare SNCF, parking-relais du Stade Nautique et parking-relais de Tokoro) et de ceux à venir sur les parkings-relais suivants (Sénateur, Varsie, A51).

Il apparaît également que le tarif d’abonnement de ce règlement doit être modifié.

Le tarif pour un abonnement d'un mois est fixé à 10 €.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique,

Finances, Ressources Humaines réunie le 9 mars 2021 :

Article 1 : de compléter, dans le règlement d’utilisation, la liste des abris à

vélos sécurisés concernés ;

Article 2 : d'approuver la modification du tarif pour un abonnement d’un mois fixé par le règlement d’utilisation unique pour tous les abris à vélos de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et de valider les termes du projet de règlement tel qu’annexé à la présente comprenant les tarifs exposés ci-dessus.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 54

- CONTRE : 5

Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

19 - Signature d'une convention annuelle avec ADIVALOR pour la récupération des déchets d'agrofourniture issus de l'activité agricole

A.D.I.VALOR (Agriculteurs, Distributeurs, Industriels pour la VALORisation) est une société privée sans but lucratif, créée en juillet 2001 qui réunit les fournisseurs, distributeurs de produits d’agrofourniture destinés à l’activité agricole.

A.D.I.VALOR exerce la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) de ces déchets agricoles en fin de vie qui sont issus de produits spécifiquement utilisés à des fins

45professionnelles par des exploitants agricoles et qui concernent notamment les emballages vides, plastiques agricoles et équipements divers usagés, produits phytosanitaires non utilisables…

Le 26 février 2018, A.D.I.VALOR et le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont signé un accord cadre conclu pour la période 2018-2021 visant à améliorer les pratiques et les résultats de la filière agricole dans la gestion de ses déchets.

A.D.I.VALOR est chargé de mettre en place, gérer les programmes de collecte et de traitement de ces déchets agricoles en fin de vie et d’assurer la sensibilisation et l’information des différents acteurs.

A l’échelle du territoire national, c’est un gisement de plus de 116 000 tonnes de déchets agricoles en fin de vie qui peut être collecté. Localement, sur le bassin gapençais, la coopérative ALPESUD, partenaire d’A.D.I.VALOR, à Gap organise ponctuellement la récupération de ces produits dans ses locaux.

En 2020, une seule campagne de récupération a pu être organisée par rapport à la situation sanitaire nationale liée à la Covid. Les 26 agriculteurs participants ont permis de collecter 2,7 tonnes de ficelles et filets, 3,8 tonnes de films d’enrubannage et 5,1 tonnes de filets paragrêle. Ce qui représente un total de 11,6 tonnes collectées en 2020 contre 8.6 tonnes ramassées en 2019 lors des deux campagnes de récupération. Il apparaît une mobilisation plus forte des agriculteurs avec une hausse du tonnage collecté de 34,88 % en 2020. Ces chiffres sont d’autant plus satisfaisants sachant qu’une seule campagne de récupération a pu se dérouler en 2020.

Dans la continuité des actions engagées en 2020, A.D.I.VALOR souhaite poursuivre son partenariat avec la collectivité et propose de co-organiser, sur le département des Hautes-Alpes, deux campagnes de récupération sur une période d’une semaine au printemps du 17 au 21 Mai et une seconde pendant l’automne 2021 du 15 au 19 Novembre, en excluant les déchets dangereux et en proposant exclusivement la collecte :

• des filets paragrêle,

• des ficelles,

• des filets balles rondes,

• des films d’ensilage et d'enrubannage.

Il est proposé cette année, d’accepter les emballages vides de produits fertilisants (big-bag, sacs plastiques et papiers).

Afin d’améliorer la collecte de ces déchets agricoles en fin de vie, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance souhaite poursuivre le partenariat de cette opération sur le bassin gapençais. La collectivité doit ainsi signer la convention annuelle avec A.D.I.VALOR pour être acteur de cette démarche et finaliser les dispositions organisationnelles nécessaires à la collecte de ces déchets.

Pour permettre la collecte de ces déchets d’agrofourniture issus de l’activité agricole, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance propose de reconduire les dispositions mises en œuvre et les sites de collecte mobilisés pour la campagne de collecte de 2020. Il est donc proposé d’effectuer la collecte tous les matins sur le quai de transfert de St Jean et tous les après-midis sur le site de la

46déchetterie des Piles afin de faciliter les dépôts sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération.

Parallèlement, pour faciliter le conditionnement de ces déchets, la collectivité doit préalablement acquérir des sacs de collecte transparents de 250 litres afin de les mettre à disposition des agriculteurs. Dans le cadre de ce partenariat, la Communauté d’Agglomération envisage l’acquisition de 750 sacs pour un montant global estimé à environ 693,00 € TTC.

A.D.I.VALOR réalise des documents de communication personnalisés et versera des soutiens financiers à la collectivité partenaire. Si les tonnages collectés sont supérieurs au seuil de 5 tonnes pour les films d’enrubannage et d’ensilage et à celui de 3 tonnes pour les sachets de ficelles et filets, la collectivité pourra bénéficier d’aides financières, comprises entre 0 €/T à 125,00 €/T, versées en fonction de la nature et de la qualité du déchet.

La logistique de collecte de ces déchets est prise en charge par A.D.I.VALOR qui réalise la collecte via un prestataire privé avec un camion équipé d’un grappin. Dans le cas d’un enlèvement de déchets inférieurs aux seuils définis, la collectivité devra participer aux frais de collecte en versant à A.D.I.VALOR un forfait de 120 à 240 € en fonction de la quantité et par flux de déchets.

Pour pouvoir participer à cette opération, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance doit signer une convention annuelle avec A.D.I.VALOR qui est valable du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

La signature de la convention se fera de manière dématérialisée sur le site extranet d’A.D.I.VALOR. La résiliation de cette convention sera rendue possible par l’une des parties, dans un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU l’Accord Cadre signé le 26 février 2018 entre le Ministère de l’Agriculture de l’Alimentation et ADIVALOR pour la période 2018-2021.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement réunie en séance du 8 Mars 2021, et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 9 Mars 2021 :

Article unique : d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec A.D.I.VALOR pour la récupération des déchets d’agrofourniture issus de l’activité agricole pour l’année 2021.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 59

L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.

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