unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2025.12.09 PV

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2025.12.09 PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2025.12.09 PV)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE

------------

PROCÈS-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du 9 décembre 2025 à 18h30

(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)

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La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, s'est réunie en la salle du Quattro à Gap, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER.

Il a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Gérald BORDIGA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.

LISTE DES PRÉSENTS

(Délibérations étudiées : n°2025.12.09.1 à 2025.12.09.35)

NOM Prénom Observations

AILLAUD Jean-Baptiste Présent

ALLEC Patrick Présent

ALLEMAND Marie-José Absente

ALLIX Laurence Absente puis arrive et vote la Délibération n° 2 et les suivantes

ARNAUD Jean-Michel Excusé – Pouvoir à M. BOREL

ASSO Catherine Excusée – Pouvoir à Mme BOUCHARDY

AUGUSTE Cédryc Absent

1AYACHE Serge Présent

BERNERD Françoise Présente

BOIVIN Loïc Présent

BONNARDEL Guy Présent

BORDIGA Gérald Présent

BOREL Daniel Présent

BOUCHARDY Martine Présente

BOUTRON Claude Présent

BROCHIER Jean-Louis Présent

BUTZBACH Pimprenelle Présente

CHENAVIER Gérald Présent

CORTESE Benjamin Absent

COSTORIER Rémi Présent

CRUZ Béatrice Présente

DAVID Isabelle Absente

DIDIER Roger Présent

DUGELAY Denis Présent

2DUSSERRE Françoise Excusée – Pouvoir à Mme EYRAUD-YAAGOUB

EYRAUD-YAAGOUB Zoubida Présente

FOREST Solène Présente

GAILLARD Mélodie Présente

GARCIN Eric Absent

GAY-PARA Michel Présent

GAZIGUIAN Richard Présent

GRENIER Maryvonne Excusée – Pouvoir à M. BROCHIER

GRIMAUD Roger Présent

HUBAUD Christian Présent

JOUBERT Claudie Présente

KUENTZ Charlotte Présente

LABBÉ Sylvie Absente

LAGIER Franck Excusé – Pouvoir à M. AILLAUD

LAMBOGLIA Carole Excusée – Pouvoir à Mme GAILLARD

LAZARO Marie-Christine Présente

LEDIEU Annie Présente

3LESBROS Rolande Présente

LONG Bernard Excusé – Pouvoir à M. LOUCHE

LOUCHE Frédéric Présent

MARTIN Jean-Pierre Présent

MAZET Jérôme Présent

MEDILI Vincent Présent

MOSTACHI Ginette Présente

MOUGIN Alexandre Absent

NEBON Claude Absent puis arrive et vote la Délibération n° 2 et les suivantes

ODDOU Rémy Absent puis arrive et vote la Délibération n° 6 et les suivantes

PAPUT Christian Excusé – Pouvoir à M. LAZARO

PARA-AUBERT Monique Présente

PAUCHON Olivier Excusé – Pouvoir à M. MAZET

PHILIP Pierre Présent

PIERREL Christophe Absent

RAPIN Chantal Présente

REYNIER Joël Présent

4ROUGON Paskale Présente

Les Conseillers Communautaires présents, formant la majorité des membres en exercice.

1 - Désignation du Secrétaire de séance

Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Décision :

Il est proposé de nommer M. Gérald BORDIGA.

Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

M. le Président : Vous avez eu l'unanimité M. BORDIGA, ce n'est pas rien. Je vous donne la parole pour l'appel. C'est quoi ? Vous en avez oublié ? Qui ? Mme ALLIX est arrivée pendant que vous faisiez l'appel M. BORDIGA.

M. BORDIGA : Merci.

M. le Président : Je me dois quand même de vous annoncer l'arrivée parmi nous de Mme Béatrice CRUZ, nouvelle Maire de Barcillonnette. Bienvenue Madame. Et donc, nous allons débuter notre séance avec l'approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 18 septembre 2025.

2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 18 Septembre 2025

Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

5Décision :

VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;

Il est proposé :

Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 18 Septembre 2025.

Article 2 : que Monsieur le Président et le Secrétaire de séance signent le feuillet de clôture de la séance.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

3 - Programmation LEADER 2023-2027 du GAL du Pays Gapençais - Frais de fonctionnement - année 2026

M. BOUTRON : C'est une délibération que nous prenons chaque année. Je vous rappelle que LEADER est un programme européen et que ça signifie Liaison Entre Action de Développement de l'Economie Rurale.

Par délibération du 8 novembre 2018, la communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance a acté la reprise du portage du Groupe d’Action Locale du Pays Gapençais à partir du 1er janvier 2019. Avec « Graines d’innovation, terres de projets », le Groupe d’Action Locale (GAL) Pays Gapençais termine actuellement de mettre en œuvre sa 5ème programmation « 2014-2022 » de LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale).

Par ailleurs, la nouvelle candidature du GAL, intitulée « Un territoire à partager, un avenir en commun », a été retenue par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Autorité de Gestion dans le cadre de la programmation « 2023-2027 ». Ainsi, la délibération n°22-10-04-4 du 4 octobre 2022 du Conseil communautaire a institué la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance en tant que structure porteuse du GAL Pays Gapençais pour le programme LEADER « 2023-2027 », sur un territoire comprenant l’Agglomération Gap-Tallard-Durance ainsi que les Communautés de communes partenaires Champsaur-Valgaudemar, Buëch-Dévoluy et Serre-Ponçon Val d’Avance. La délibération 2023-06-07-3 du 07/06/2023, a permis d’instituer la création du GAL Pays Gapençais pour le programme LEADER « 2023-2027 ».

Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, par voie délibérative, a doté le GAL Pays Gapençais d’une enveloppe de crédits FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) de 1.496.758 €. Cette enveloppe permettra de financer les projets ainsi que les frais de fonctionnement du GAL. Ainsi, la mesure 77.05C, assure un financement à 100% des frais de fonctionnement du GAL. Par ailleurs, l’aide mise en place pour soutenir ces frais de fonctionnement ne devra pas excéder 25% du montant total de la contribution publique à la stratégie du GAL.

Depuis le début de l’année 2023, le GAL Pays Gapençais travaille à la mise en place de cette nouvelle programmation et a concrétisé son lancement avec la publication des premiers appels à projets en juillet 2024. Par ailleurs, le GAL a réalisé des

6supports de communication destinés aux partenaires, membres du Comité de programmation et porteurs de projets. En 2025, le GAL a instruit les 13 premiers dossiers déposés en avril 2025 et a également relancé un 2ème appel à projets ayant permis à 12 nouveaux porteurs de projets de déposer à leur tour une demande d’aide courant octobre. En 2026, il s’agira de continuer l’animation du territoire pour accompagner de nouveaux porteurs de projet, ainsi que de suivre les projets en cours de réalisation. Pour couvrir les frais 2026, la communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance doit faire une demande d’aide financière pour l’animation/gestion du programme.

M. BOUTRON : Pour l'année 2026, je crois que là il y a une erreur dans la délibération au lieu de 2025 c'est 2026.

Dans le cadre de la programmation « 2023-2027 », le budget de frais de fonctionnement du GAL présenté pour l’année 2025 s’élève à 118 994,87 €. Il correspond aux frais qui seront engagés uniquement pour la programmation « 2023- 2027 », financés par la mesure 77.05C.

Les dépenses sont réparties, de manière prévisionnelle, comme suit :

Budget 2026 - mesure 77,05

Frais salariaux 97 983,39 €

Coûts indirects 14 697,51 €

Frais de déplacements 4 899,17 €

Frais sur devis 1 414,80 €

Total 118 994,87 €

Les frais salariaux correspondent à 2 ETP, comme l’exige la convention AG/GAL. Les frais sur devis comprennent essentiellement de la communication (édition de divers supports) ainsi que la cotisation annuelle à la fédération LEADER France.

L’opération est financée à 100% par l’Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur.

La demande de subvention qui sera déposée s’élèvera à 118 994,87 €. Ce montant global sera réparti entre l’Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur selon les modalités qui seront précisées par l’appel à projet à venir, qui sera publié par la Région.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 26 novembre 2025 :

- Article 1 : d’approuver le projet et son plan de financement,

- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

74 - Convention quadripartite avec l'association du personnel Gap' en C

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et son décret d’application en date du 6 juin 2001, imposent aux collectivités locales, de passer une convention, avec les associations percevant une subvention d’un montant supérieur à 23.000 euros.

L’article 26 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique dispose que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

La précédente convention passée avec l’Association “GAP’en C” arrivant à son terme, son renouvellement est envisagé avec la Ville de Gap, son CCAS, et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, afin de pouvoir verser les prochaines subventions.

Par cette convention, les 3 collectivités s’engagent à soutenir l’Association “GAPen’C” dans la réalisation de ses actions et notamment pour le développement des relations inter-agents et intergénérationnelles par l’organisation et la mise en œuvre, conformément à son objet social, de projets dans les domaines du sport, de la culture, des loisirs et des festivités. L’association, elle, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ces projets.

Prévue pour une durée de trois ans (2026-2028), la nouvelle convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction, sous réserve de la présentation, entre autres, des états financiers de l’Association “GAP’en C”.

Le montant total de la subvention est établi chaque année au prorata du nombre de personnels présents aux effectifs des 3 collectivités et répondant aux conditions d'adhésion à l’association.

Au titre de l’année 2026, ce montant est évalué à 10 800 € et se répartit comme suit au regard des effectifs actuels des 3 établissements :

- Ville de Gap : 7 174 €,

- Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance : 1 072 €

- CCAS : 2 554 €.

Décision :

Il est proposé, sur avis de la commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines du 26 novembre 2025 :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec l’Association du Personnel Municipal de la Ville de Gap.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

85 - Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels en accroissement temporaire ou saisonnier

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En application des dispositions de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.

C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

- Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,

- Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.

Également, l’article L.332-13 du code général de la fonction publique permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels exerçant à temps partiel ou indisponible en raison : de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale, de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.

Ainsi que le prévoit l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie. De plus, l’article L.712-1 du code général de la fonction publique prévoit que les agents contractuels perçoivent le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, éventuellement le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Ils peuvent également percevoir le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

9En application de l'arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés conformément à cet arrêté.

Décision:

Sur avis de la Commission du Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2025, il est proposé :

- Article 1 : de valider les recrutements dans les conditions prévues par les articles L. 332-23 et L. 332-13 du code général de la fonction publique d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité, au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,

- Article 2 : de charger le Président de :

- Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

- Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- Procéder aux recrutements.

- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer les contrats nécessaires.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

6 - Index de l'égalité professionnelle

La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été adoptée.

En application de l'article L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023, prévoit désormais la publication annuelle d'un index compilant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

S'agissant de la fonction publique territoriale, cette disposition doit entrer en vigueur au plus tard le 30 septembre 2024. Ainsi, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et employant au moins 50 agents sont concernées.

Deux décrets du 13 juillet 2024 définissent les indicateurs contribuant à l'index et leurs modes de calcul. Les indicateurs sont les suivants :

• Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ; 10• Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ; • Écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ; • Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Conformément à l’article L.132-9-5 du code général de la fonction publique, les collectivités doivent atteindre une cible dont le niveau de résultat est supérieur ou égal à 75 points.

Lorsque cette cible n’est pas atteinte pour la quatrième année consécutive, la collectivité doit établir un rapport motivé et le transmettre au Préfet qui lui notifie l'application de la pénalité prévue par l’article 8 du décret n°2024-801 du 13 juillet 2024.

M. AILLAUD : Rassurez-vous nous n'avons pas de pénalité.

Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents un taux qui varie de 0.1% à 1% en fonction de l’écart de résultat. Ce taux peut être réduit de moitié selon les mesures prises par la collectivité en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et également selon les circonstances en raison desquelles la cible n’a pas été atteinte.

A partir des données relatives à l’année 2024, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance obtient un score de 89/100 qui se décompose comme suit :

Indicateurs

Pondération

(selon décret du

13 juillet 2024)

Score

(selon décret

du 13 juillet

2024)

Indicateur 1 relatif à l’écart global de

rémunération entre les femmes et les hommes

fonctionnaires 70 points 68 points

Indicateur 2 relatif à l’écart global de

rémunération entre les femmes et les hommes

pour les agents contractuels 15 points 15 points

Indicateur 3 relatif à l’écart de taux de promotion

de grade entre les femmes et les hommes 0 point Non calculable

Indicateur 4 relatif au nombre d’agents publics du

sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics

ayant perçu les plus hautes rémunérations 15 points 6 points

Totaux 100 points 89 points

11La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance atteint la cible déterminée à l’article L.132-9-5 du code général de la fonction publique qui est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à 75 points.

Décision :

Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 12 novembre 2025 et sur avis de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2025 :

- Article unique : de prendre acte de l’index de l’égalité professionnelle 2025 présenté.

M. le Président : Des questions ? Nous prenons acte. Je mets aux voix.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

7 - Mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et du CCAS de la Ville de Gap - Année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la loi n°2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE,

Vu la délibération n°2019_12_6 du 16 décembre 2019 relative à la convention cadre de mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté d’Agglomération au profit de la Ville de Gap et de services ou parties de services du CCAS au profit de la Communauté d’Agglomération,

Considérant la nécessité de poursuivre la mutualisation engagée depuis le 1er janvier 2017 afin que le développement de l’intercommunalité ne conduise pas à la création d’une administration supplémentaire. Les communes membres se sont accordées pour mutualiser certains de leurs services à vocation transversale.

Conformément à l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la ville et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap et la Communauté 12d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et compte-tenu des évolutions constatées au niveau du temps de travail consacré par les agents des services de la Ville de Gap dans le cadre de la mutualisation, il convient de prévoir une délibération de régularisation.

La Ville de GAP et son CCAS devront prendre une délibération concordante dès que cela sera possible.

Décision :

Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 12 novembre 2025 et de la commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines du 26 novembre 2025 :

- Article 1 : d’approuver la délibération de régularisation au titre de l’année 2025 relative à la mise à disposition réciproque de services ou de parties de services de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au profit de la Ville de Gap et de services ou de parties de services du CCAS de la Ville de Gap au profit de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE.

- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 1 592 431.64 € à la Ville de GAP au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hébergement liées à la mise à disposition ascendante de services ou parties de services de la Ville de Gap vers l’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE pour l’année 2025 sachant que la mise à disposition descendante vers la Ville de Gap représente 314 591.99 € pour l’année 2025.

- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 18 899.23 € au CCAS de la Ville de GAP au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hébergement liées à la mise à disposition ascendante de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap vers l’Agglomération GAP-TALLARD- DURANCE pour l’année 2025.

M. AILLAUD : Je terminerai en disant que cette délibération paraît un petit peu anodine au demeurant, mais elle nécessite un travail colossal de la part des services, de chaque directeur, parce qu'il faut compiler toutes les données de travail et les ventiler entre la Ville, l'Agglomération et le CCAS. C'est donc un travail très très important qui a été fait par les services et cette compilation, cette synthèse, est réalisée ensuite par les services des ressources humaines que je tiens à remercier également. Merci à tous ces directeurs et au service des RH pour cette compilation des données. Voilà, M. le Président.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

8 - Modification du tableau des effectifs

Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.

13Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant les besoins des services,

Décision : Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 12 novembre 2025 et sur avis de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2025, d’autoriser Monsieur le Président à modifier le tableau des effectifs comme suit :

Article 1: modification des postes suite aux mouvements de personnels et selon les besoins des services.

M. AILLAUD : Il s'agit uniquement de création ou de suppression dans la direction de l'Assainissement.

Créations Suppressions

1 poste de technicien TC 1 poste de technicien Ppal 1ère Cl. TC

1 poste d’adjoint technique TC 1 poste d’agent de maîtrise TC

Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

M. le Président : Des questions ? Vous n'êtes pas trop loquace ce soir. Enfin, on va faire avec.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

9 - Participation à la protection sociale complémentaire des agents de la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE

M. AILLAUD : C'est une nouveauté cette fois-ci.

Depuis 2017, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a délibéré afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses fonctionnaires en les incitant à opter pour une protection sociale complémentaire en santé ou en prévoyance. A ce titre, elle a mis en place une participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par mois et par fonctionnaire qui justifie d’une adhésion à un organisme mutualiste

14labellisé. Cette participation financière à une couverture santé ou prévoyance a depuis été revue et fixée à 20 €.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie prévoyance depuis le 1er janvier 2025 et à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026 avec des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.

Depuis le 1er janvier 2025, la collectivité participe à la protection sociale complémentaire prévoyance des agents contractuels justifiant d’un contrat labellisé en prévoyance.

Il convient désormais de mettre en place la protection sociale complémentaire en santé.

Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois. Afin de bénéficier de cette participation à la protection sociale complémentaire santé, chaque agent devra fournir annuellement (en fin d'année pour l’année suivante) une attestation de sa mutuelle certifiant la labellisation de son contrat. La labellisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.

La participation à la prévoyance est maintenue à hauteur de 7€ pour tous les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public ou privé justifiant d’un contrat labellisé.

À la demande des représentants du personnel, et afin de maintenir le niveau actuel de participation, une aide de 20 € sera accordée aux fonctionnaires ne bénéficiant que d'un seul contrat labellisé en prévoyance ou en santé.

Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation de chaque agent en santé comme en prévoyance.

15Décision :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Sur les avis du Comité Social Territorial du 21 novembre 2025 et des commissions de l'administration générale et des ressources humaines ainsi que des finances et du budget réunies le 26 novembre 2025, il est proposé :

Article 1 : La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance versera à compter du 1er janvier 2026, une participation financière à la protection sociale complémentaire santé de ses agents, qu'ils soient fonctionnaires, stagiaires ou contractuels de droit public ou de droit privé.

Article 2 : Cette participation sera allouée aux agents justifiant annuellement d'une adhésion à un contrat labellisé en santé répondant aux garanties minimales définies par la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le montant de la participation de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour la couverture santé sera fixé à 15 € par mois et par agent ou 20 € par mois et par agent pour les fonctionnaires et stagiaires ne justifiant pas de garantie prévoyance labellisée.

Article 4 : Le montant de la participation de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour la couverture prévoyance sera fixé à 7 € par mois et par agent ou 20 € par mois et par agent pour les fonctionnaires et stagiaires ne justifiant pas de garantie santé labellisée.

16Article 5 : Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 6 : Le Président est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 49

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH

10 - Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans ses articles 61 et 77 et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales, prescrivent aux collectivités territoriales et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) de plus de 20.000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, préalablement aux débats sur le projet de budget.

M. AILLAUD : C'est pour ça que dans un instant, nous débattrons sur les orientations budgétaires.

Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur le rapport de Monsieur Roger DIDIER, Président,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes,

- Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,

- Considérant qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire,

- Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Communauté d’Agglomération en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

Décision:

Il est proposé, après avis du Comité Social Territorial réuni le 12 novembre 2025 et de la Commission Développement Économique, Finances et des Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2025 :

- Article unique : de prendre acte du rapport sur la situation de la Communauté d’Agglomération en matière d’égalité entre les femmes et les hommes qui lui a

17été présenté.

M. AILLAUD : Je vais vous présenter ce rapport assez succinctement. Vous savez que pour l'agglomération nous avons plus d'hommes que de femmes qui sont salariés, 67 hommes et 42 femmes, eu égard à la prédominance des compétences techniques au sein de la collectivité, notamment dans les domaines de la gestion des déchets, de l'assainissement et des transports urbains. Nous avons 109 agents. Je répète 67 hommes et 42 femmes. Pour la répartition par filière. La filière administrative conserve un taux de féminisation qui est très élevé atteignant 83 % en 2025. Bien qu'en légère baisse par rapport au 90 % enregistré en 2024. Parallèlement, et c'est intéressant de le noter, la proportion de femmes dans la filière technique a connu une légère augmentation passant de 11 % à 14 % en 2025. La répartition par catégorie hiérarchique. Il est rappelé que la Communauté d'Agglomération et la ville de Gap mutualisent, nous l'avons dit il y a quelques instants, l'ensemble des directions support comme les Finances, les Ressources Humaines, les Marchés Publics, la Direction du Juridique, etc...Ces deux collectivités sont très attachées au maintien et à la promotion de l'égalité professionnelle comme en témoigne toujours l'organigramme de la collectivité. J'aime à rappeler qu'il y a 14 femmes et 14 hommes sur des postes de direction. Y compris dans le domaine technique nous avons des femmes. Les femmes représentent désormais 54,5 % de la catégorie A, une petite baisse par rapport au 63,6 % en 2024. En catégorie B, la proportion de femmes a augmenté passant de 53,8 % en 2024 à 58,6 % en 2025 contre 52,9 % en 2023. Bien que toujours minoritaire, les femmes de catégorie C sont en progression constante, atteignant 26,7 % en 2025. Nous étions à 16,5 % en 2022. Pour le temps de travail, en 2025, 6,4 % des emplois permanents et non permanents de la collectivité sont à temps non complet contre 11 % en 2024. Cela représente un total de sept personnes, soit six femmes et un homme. En ce qui concerne la question des écarts de rémunération entre les sexes. Bien sûr, le statut de la fonction publique garantit l'égalité de traitement indiciaire pour les situations statutaires équivalentes, sans distinction de genre. Les agents perçoivent des rémunérations comparables pour un grade et une fonction identique. Cependant, il est important de noter que les chiffres présentés dessous n’intègrent pas le grade, l'ancienneté, l'expérience et les missions qui sont des facteurs influençant le montant de la rémunération. Il est à noter de la même manière que les heures complémentaires, supplémentaires, les astreintes ainsi que les indemnités de fin de contrat et de congés payés ne sont pas inclus dans les montants. Pour les catégories A, l'écart de rémunération moyen entre les hommes et les femmes a diminué pour s'établir à 23,43 % en faveur des hommes, contre 24,3 % en 2024. Cette différence était tout de même de 35 % en 2021. En catégorie B, l'écart de salaire moyen des agents est resté stable à 17,09 % comparativement à 17,7 % en 2024. Les femmes perçoivent en moyenne 17,09 % de moins que les hommes pour la catégorie B. En catégorie C, l'écart de salaire entre les hommes et les femmes du premier décil est de 2,2 % marquant une nette amélioration par rapport aux 9,9 % enregistré en 2024. Pour le déroulement de carrière, tous les agents remplissant les conditions réglementaires sont inscrits sur les tableaux d'avancement, ce qui permet à leur dossier d'être examiné par leur direction avant la décision finale de l'autorité territoriale. Conformément à la loi de transformation de la fonction publique, des lignes directrices de gestion ont été élaborées depuis 2021. Huit critères ont été établis pour classer les agents promouvables en fonction de leur parcours professionnel et de leur manière de servir. Cette année, 10 agents remplissaient les conditions nécessaires à un avancement de grade. Quatre agents de catégorie C ont pu être promus au regard

18des ratios et des quotas réglementaires. Parmi eux deux hommes et deux femmes. Concernant les promotions internes, elles ont bénéficié à trois personnes, un homme et deux femmes. Parmi elles, une femme a été promue en catégorie B et une femme et un homme en catégorie C. Pour les conditions de travail, la collectivité est dotée d'un conseiller en prévention et d'une psychologue du travail à temps plein. Par ailleurs, elle conventionne avec le CDG, le Centre de Gestion des Hautes Alpes pour la médecine du travail. Le service de médecine du travail est composé de deux médecins du travail qui consultent en distanciel et d'un médecin collaborateur qui consulte en présentiel. Le conseiller de prévention réalise lui- même des études d'aménagement de poste en fonction des besoins des agents en situation de handicap lorsque la situation le nécessite, notamment en cas de complexité particulière. On peut aussi faire appel à Cap Emploi pour un accompagnement spécifique. Il peut également solliciter l'expertise d'ergonomes spécialisés. Les actions visant à améliorer ces conditions se poursuivent comme l'instauration des horaires variables et de la semaine de 4 jours, l'acquisition, c'est bien normal, de matériel, de vêtements adaptés, les actions de professionnalisation, l'aménagement ergonomique des vestiaires et des sanitaires etc... Notre communauté d'agglomération est engagée dans une démarche de prévention et de maîtrise des risques professionnels au travers de ce que l'on appelle le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Ce document identifie les risques propres à chaque unité de travail et propose des mesures pour les réduire, voire les éliminer. Bien sûr, les risques psychosociaux, les RPS, y sont également intégrés. Pour la formation, afin de promouvoir l'évolution professionnelle et l'acquisition de nouvelles compétences, des actions de formation non genrées sont mises en place. Le CNFPT est régulièrement sollicité par notre collectivité pour organiser des formations internes. Pour les actions de formation collective, sachez qu'en 2025, 70 journées et demi de formation collective incluant 61 agents de la communauté d'agglomération ont été organisées contre 88 journées et demi en 2024 au bénéfice de 78 agents. Le tableau vous a été communiqué pour plus de détails. J'en terminerai, pardon d'avoir été aussi exhaustif, avec les formations individuelles. Au titre des formations individuelles avec le CNFPT en 2025, 6 femmes et 4 hommes ont suivi 15 journées et demi de formation individuelle en présentiel et en distanciel. En 2024, 6 femmes et 3 hommes avaient suivi 16 jours de formation individuelle avec le CNFPT. Monsieur le Président, pardon d'avoir monopolisé aussi longtemps la parole. Ce sont des sujets importants.

M. le Président : C'est important M. le Vice-Président. Qui veut prendre la parole ? Je vais changer mon discours là. Personne ? Tant pis. Nous prenons acte, n'est-ce- pas ?

M. AILLAUD : Oui c'est ça.

M.le Président : Je mets aux voix.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

11 - Débat d'Orientations Budgétaires 2026

19Décision:

Après avoir débattu des orientations budgétaires de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l'exercice 2026, l'assemblée du Conseil communautaire prend acte du document afférent.

M. le Président : Vous allez avoir quelques slides qui vont vous être présentés en affichage. Je vais essayer de vous les commenter.

M. le Président : En ce qui concerne l'évolution du produit fiscal, vous voyez ce qu'il en est des différentes taxes que nous prélevons sur les entreprises en particulier, mais également en matière d'évolution de la TASCOM, mais surtout de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Souvenez-vous, nous avions dû, pour des raisons de budget, faire une hausse relativement substantielle en 2024 en passant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 9,52 % à 12 %. Ce qui nous a fait un montant de 9 382 368 €. Pour le total de la fiscalité en 2025, par rapport à 2024, une hausse de 0,49 % avec 19 060 659 €.

20M. le Président : En ce qui concerne les dotations, malheureusement, ce n'est pas très très gai, mais elles continuent de baisser et nous avons des dotations qui, depuis 2017, ont baissé puisque nous étions à 4 481 292 € en 2017, nous sommes passés en 2020 à 4 172 856 € et, aujourd'hui, j'espère que nous touchons le fond avec 3 799 375 €. Nous prévoyons malheureusement encore pour être un petit peu raisonnable, une baisse, une petite baisse pour l'année 2026 avec -1,50 %.

M. le Président : Pour ce qui est de la répartition de l'encours de la dette, il y a le budget général, l'assainissement, les transports urbains et la zone de Gandière. L'encours de dette du budget général augmente pour deux raisons. La reprise de l'encours de dette la Beaume qui est une zone terminée. La prise en compte du prêt de 2 millions et demi accordé par la Ville de Gap à l'agglomération ainsi que tous les emprunts du budget de l'eau qui ont été soldés en 2025.

21M. le Président : En ce qui concerne le Plan Pluriannuel d'Investissement, vous savez très précisément ce que j'en pense. En ce qui concerne la sécurité, nous poursuivons l'équipement de nos bus urbains avec de la vidéoprotection. Nous améliorons nos déplacements avec des abris à vélos sécurisés sur le parking relais de Varsie. Varsie, pour ceux qui le sauraient pas, c'est après la grande courbe du col Bayard, là où nous aurions dû passer, le 19 décembre, sur un pont pour la partie centrale de la rocade. Relais Information Services pour les Itinéraires cyclables, Système d'Information voyageurs à l'intérieur de nos bus, poteaux d'arrêts de bus, aménagement du parking relais, là aussi, de Varsie, en plus de l'abri vélos. En ce qui concerne l'attractivité économique, nous faisons une extension sur le parc de Micropolis. Nous faisons la promotion de la nouvelle zone d'activités économique dédiée à la haute technologie sur le secteur des Eyssagnières. Nous entretenons la falaise de Céüze et l'itinérance et nous faisons des travaux dans les zones d'activités. En ce qui concerne les opérations pour le compte des communes, nous sommes en train de travailler sur les itinéraires cyclables. La section 2 : Châteauvieux, la section 3 : Tallard, la section 6 : La Saulce.

22M. le Président : En ce qui concerne l'environnement, cette fois, nous travaillons sur les réseaux d'assainissement, sur la GEMAPI, sur la restructuration de l'atelier de déshydratation de la station d'épuration de Gap. Les études que nous devons faire à la fois sur la station d'épuration de Tallard mais également sur celle de Gap, la mise en place de composteurs collectifs et d'abri-bacs pour les biodéchets. En ce qui concerne la transition écologique, nous renouvelons la flotte de nos bus ainsi que les minibus qui permettront d'avoir deux fonctions, à savoir la fonction de l'agglomération, mais également la fonction pour nos collègues élus maires qui seront éventuellement utilisateurs de ces navettes. Transformation et embellissement du territoire avec la Participation Restructuration dans le cadre de la rénovation urbaine du Haut Gap, la poursuite de l'installation de conteneurs enterrés et semi-enterrés avec M. LOUCHE. Les orientations que nous prenons sont pratiquement les mêmes qu'habituellement, c'est-à-dire la rigueur de gestion au quotidien, la maîtrise des dépenses de fonctionnement, la mutualisation, pas d'augmentation de la fiscalité, une volonté de ne pas instaurer la fiscalité additionnelle, le maintien d'une forte capacité structurelle d'autofinancement. Voilà un petit peu ce que je vous propose de débattre ce soir et j'écoute vos observations. Est-ce qu'il y en a ? Bien, il n'y en a pas. Qu'est ce que je dois comprendre ? C'est que tout le monde est d'accord ? Pas d'observation. Et bien le débat d'orientation, faute de combattants, je le mets aux voix. Qui est contre ? Abstention ? Attendez, vous avez levé la main pour parler ou bien... Dans le vote, d'accord.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 49

- CONTRE : 2

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH

2312 - Autorisation budgétaire spéciale - Budget Général et Budgets Annexes

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu’à l’adoption du budget, M. le Président peut, sur autorisation du Conseil Communautaire engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant d’une part ces dispositions et d’autre part que le budget primitif 2026 ne sera présenté que courant janvier 2026, il convient donc de voter des autorisations budgétaires qui précisent le montant et l’affectation des crédits, ceci dans le souci de pouvoir lancer des opérations d’investissement dès le début de l’année.

Les crédits correspondants, détaillés ci-dessous, seront inscrits au Budget Primitif 2026 lors de son adoption.

BUDGET GÉNÉRAL

M57 BUDGET VOTE 2025 AUTORISATION 2026 Chapitre 20 76 450.00 € 2 000.00 € 2031 - Frais d’études 67 550.00 € 0.00 € 2033 - Frais d’insertion 8 316.00 € 2 000.00 € 2051 - Concessions, droits, similaires 584.00 € 0.00 €

Chapitre 204 472 130.56 € 85 000.00 € 2041412 - Subv. d’équip. versées aux

communes 347 130.56 € 85 000.00 € 20422 - Subv privé bien mobilier matériel 125 000.00 € 0.00 €

Chapitre 21 3 622 791.15 € 80 000.00 €

2115 – Acquisition de terrains 3 100 000.00 € 0.00 € 2152 - Installations de voirie 3 034.00 € 0.00 € 21828 - Matériel de transport 99 106.38 € 20 000.00 € 21838 - Matériel informatique 6 120.06 € 0.00 € 21848 - Autres matériels de bureau 1 573.94 € 0.00 € 2188 - Autres immobilisations corporelles 412 956.77 € 60 000.00 €

Chapitre 23 312 120.80 € 50 000.00 € 2313 - Construction 263 120.80 € 50 000.00 € 2315 – Installations, matériel et outillage

techniques 49 000.00 € 0.00 €

24BUDGET ASSAINISSEMENT

BUDGET VOTE 2025 AUTORISATION 2026

Chapitre 20 28 680.00 € 0.00 € 2031 - Frais d’études 26 000.00 € 0.00 € 2033 - Frais d’insertion 2 680.00 € 0.00 €

Chapitre 21 142 747.00 € 26 000.00 €

2154 - Matériel industriel 98 000.00 € 20 000.00 €

21562 - Installations service

d’assainissement 22 000.00 € 5 000.00 € 2182 – Matériel de transport 15 000.00 € 0.00 € 2183 - Matériel informatique 2 500.00 € 0.00 € 2184 Mobilier 500.00 € 0.00 € 2188 - Autres immobilisations corporelles 4 747.00 € 1 000.00 €

Chapitre 23 1 405 030.00 € 60 000.00 € 2313 - Immobilisations en cours

constructions 854 830.00 € 0.00 € 2315 - Installation, matériel et outillage

techniques 550 200.00 € 60 000.00 €

BUDGET EAU

BUDGET VOTE 2025 AUTORISATION 2026

Chapitre 20 20 500.00 € 0.00 € 2031 - Frais d’études 20 000.00 € 0.00 € 2033 - Frais d’insertion 500.00 € 0.00 €

Chapitre 21 60 000.00 € 4 000.00 € 2154 - Matériel industriel 60 000.00 € 4 000.00 €

Chapitre 23 1 544 236.00 € 20 000.00 € 2313 - Immobilisations en cours

constructions 10 000.00 € 0.00 € 2315 - Installation, matériel et outillage

techniques 1 534 236.00 € 20 000.00 €

BUDGET TRANSPORTS URBAINS

BUDGET VOTE 2025 AUTORISATION 2026

Chapitre 20 1 188.00 € 0.00 €

2033 - Frais d’insertion 1 188.00 € 0.00 €

Chapitre 21 511 057.54 € 8 000.00 € 2153 – Installation à caractère spécial 13 260.00 € 3 000.00 € 2182 - Matériel de transport 457 990.54 € 0.00 € 252183 - Matériel informatique 600.00 € 0.00 € 2184 - Mobilier 600.00 € 0.00 € 2188 - Autres immobilisations corporelles 38 607.00 € 5 000.00 €

Chapitre 23 0.00 € 0.00 € 2315 - Installation, matériel et outillage

techniques 0.00 € 0.00 €

Décision:

Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 26 novembre 2025 :

- Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits détaillés dans la présente autorisation budgétaire,

- Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2026.

M. le Président : C'est une délibération que nous prenons chaque année et qui permet à notre collectivité de faire le lien en terme d'investissement entre la période que nous vivons actuellement, le début de l'année avant que soit voté le budget primitif de l'agglomération. Les calculs ont été faits par les services sur les différents chapitres comptables et je vous propose de valider cette délibération aussi bien pour le budget général que pour le budget de l'assainissement, le budget de l'eau, le budget des transports urbains. Est-ce que vous avez des questions ? Je mets aux voix, qui est contre ? Abstention ? Abstention ? Non, vote pour ? Alors, attendez, vous avez bougé la main comme ça Mme BUTZBACH. Vous êtes pour ? D'accord.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

13 - Avance de trésorerie du budget général au budget annexe de l’eau

Afin de gérer le service public de la distribution d’eau potable, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a créé un budget annexe, conformément aux différentes dispositions textuelles en vigueur.

Ce budget annexe est doté de l’autonomie financière, ce qui a pour conséquence la gestion de sa trésorerie à partir d’un compte spécifique ouvert au Trésor Public, distinct de celui du budget général.

Le décalage constaté entre l'encaissement des recettes et le décaissement des dépenses génère quelques tensions sur la trésorerie de ce budget annexe et un besoin de financement est apparu.

Afin d’assurer la continuité de ce service public, il est nécessaire d’effectuer une avance de trésorerie du budget général vers le budget annexe de l’eau, pour un montant de deux cent mille euros.

26Ainsi, le budget annexe de l’eau aura la possibilité de percevoir cette avance à compter du 1er janvier 2026 et il devra en effectuer le remboursement dans tous les cas, avant le 31 décembre 2026.

Décision :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 26 novembre 2025 :

- Article 1 : que le budget principal verse une avance de trésorerie au budget annexe de l’eau, pour un montant de deux cent mille euros (200.000 €) ;

- Article 2 : d’autoriser le Président de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance, à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

14 - Décision Modificative n°2 au Budget Général et aux Budgets Annexes de l'Assainissement et des Transports Urbains

Décision :

Sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 26 novembre 2025 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2025.

M. le Président : C'est une décision modificative de 467 875,29 € et qui comprend principalement les dépenses suivantes : 100 000 € de crédits supplémentaires pour le traitement des déchets. Une subvention supplémentaire au budget annexe des Transports Urbains de 316 806,49 €. Le reversement à la commune de Lardier de l'excédent de sa zone d'activités conformément à la délibération du 17 juin 2019 et dans la mesure où l'ensemble des travaux ont été faits par la commune avant le transfert. Nous intégrons en dépenses et en recettes les ajustements liés à la mutualisation ascendante et descendante des services de la ville de Gap. En recettes, cette fois, nous intégrons les résultats des zones d'activités clôturées en juin, à savoir : Lardier : + 45 084 €, la Beaume : + 109 218,11 € et Lachaup : + 340 701,06 €. En investissement, cette décision s'équilibre à hauteur de 3 100 000 €. Nous inscrivons les crédits nécessaires à l'acquisition du bâtiment ESCOTA pour 3 100 000 € que nous finançons par un prêt accordé par la ville de Gap à hauteur de 2 500 000 € avec un remboursement sur 6 ans et par de l'autofinancement à hauteur de 600 000 €. Voilà, ça c'est la décision modificative numéro 2 du budget général. Est-ce que vous avez des questions ? Je mets aux voix ? Qui est contre ? Cette fois, c'est contre.

27Mise aux voix la Décision Modificative N°2 au Budget Général est adoptée ainsi qu'il suit:

- POUR : 49

- CONTRE : 2

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH

M. le Président : Nous passons à la décision modificative N°2 du budget annexe de l'assainissement. En fonctionnement, nous inscrivons uniquement un virement de 23 €. Oui, 23 € du chapitre 11 au chapitre 14 pour payer une facture de l'Agence de l'eau. En investissement, nous inscrivons une subvention du Département de 109 805 € relative à l'atelier de déshydratation des boues de la STEP de Gap pour laquelle nous avons reçu la notification et donc nous baissons l'emprunt prévu de 100 000 €. Et je remercie bien évidemment les conseillers départementaux qui se sont attachés à suivre de près cette opération et la subvention qui est accrochée. Décision modificative. Ah, attendez, est-ce que vous avez des questions ? Parce que je vais perdre l'habitude de vous demander si vous avez des questions puisque c'est un monologue permanent. Bien. Alors, pas de question ? Je mets aux voix.

Mise aux voix la Décision Modificative N°2 au Budget Assainissement est adoptée ainsi qu'il suit:

- POUR : 51

M. le Président : Décision modificative N°2 au budget annexe des Transports Urbains. Je vous ai parlé de la somme tout à l'heure. Décision qui s'équilibre en fonctionnement à 363 488,49 €. Elle comprend en dépenses de carburant pour 46 679 € et pour les lignes de transports 316 809,49 €. Ces dépenses sont financées par un complément de subvention du budget général et par une subvention de 46 679 € relative au solde du programme Music 2.

Mise aux voix la Décision Modificative N°2 au Budget des Transports Urbains est adoptée ainsi qu'il suit:

- POUR : 49

- CONTRE : 2

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH

15 - Fixation de l’Attribution de Compensation aux Communes membres

Conformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil communautaire a institué une commission regroupant des représentants de la communauté d'agglomération et de chaque commune membre appelée Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Cette commission s’est réunie le 23 septembre 2025 pour évaluer le montant de l'attribution qui sera versée à chaque Commune pour compenser les transferts de compétences opérés vers la Communauté d'Agglomération.

Aux termes du rapport ci-annexé, la CLECT propose, dans le respect du principe de neutralité budgétaire, de fixer le montant des attributions versées à ses communes membres de la manière suivante :

28Barcillonnette Attribution de compensation 2022 -11 477.26 €

Attribution de compensation 2025 - 11 477.26 €

Châteauvieux Attribution de compensation 2022 + 101 154.95 €

Attribution de compensation 2025 + 101 154.95 €

Claret Attribution de compensation 2022 + 98 976.50 €

Attribution de compensation 2025 + 98 976.50 €

Curbans Attribution de compensation 2012 + 421 406.32 €

Attribution de compensation 2025 + 421 406.32 €

Esparron Attribution de compensation 2022 - 5 363.96 €

Attribution de compensation 2025 - 5 363.96 €

Fouillouse Attribution de compensation 2022 - 936.59 €

Attribution de compensation 2025 - 936.59 €

Gap Attribution de compensation 2022 + 6 108 163.53 €

Attribution de compensation 2025 + 6 108 163.53 €

29Jarjayes Attribution de compensation 2022 + 52 201.71 €

Attribution de compensation 2025 + 52 201.71 €

La Freissinouse Attribution de compensation 2022 + 16 270.90 €

Attribution de compensation 2025 + 16 270.90 €

La Saulce Attribution de compensation 2022 + 348 035.51 €

Attribution de compensation 2025 + 348 035.51 €

Lardier Valença Attribution de compensation 2022 + 92 730.11 €

Attribution de compensation 2025 + 92 730.11 €

Lettret Attribution de compensation 2022 + 35 423.18 €

Compétence Eau - 2 227.41 €

Coût ALSH - 553.86 €

Attribution de compensation 2025 + 32 641.91 €

Neffes Attribution de compensation 2022 + 54 660.00 €

Attribution de compensation 2025 + 54 660.00 €

Pelleautier Attribution de compensation 2022 + 14 834.24 €

30Attribution de compensation 2025 + 14 834.24 €

Sigoyer Attribution de compensation 2022 + 15 366.33 €

Attribution de compensation 2025 + 15 366.33 €

Tallard Attribution de compensation 2022 + 407 769.98 €

Attribution de compensation pour 2025 + 407 769.98 €

Vitrolles Attribution de compensation 2022 + 113 800.21 €

Attribution de compensation 2025 + 113 800.21 €

A l’issue de la réévaluation, le total des attributions de compensation versées par la Communauté d’agglomération s’élèvera à 7 860 234.39 €.

En application de l'article 1609 nonies C précité, cette évaluation a été approuvée par délibérations concordantes des Communes membres à la majorité qualifiée.

Décision :

VU les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes membres approuvant le rapport de la CLECT,

Sur avis favorable de la Commission du Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2025, je vous propose :

- Article unique : d'attribuer à chaque Commune membre une compensation financière égale à celle proposée par la CLECT dans son rapport.

M. le Président : Seule la commune de Lettret a une modification par rapport à l'année passée. Donc, vous devez prendre en compte ce qui vous a été dit l'année passée aussi bien pour ceux qui ont des plus que pour ceux qui ont des moins. Est- ce qu'il y a des questions ? Pas de question, je mets aux voix. Qui est contre ? Le Maire de Lettret. Abstention ?

31Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 50

- CONTRE : 1

M. Rémy ODDOU

16 - Subventions à divers associations et organisme n° 5/2025 - Domaine économique

M. le Président : Là, je suis obligé de vous demander un petit effort en ce qui concerne celles et ceux d'entre vous qui seraient concernés directement par la subvention que nous attribuons de bien vouloir vous lever et sortir de la salle. Attendez, attendez, on n'y est pas à la votre. C'est important parce que la Chambre Régionale des Comptes, en ce moment, fait la guerre à toutes les collectivités qui ne fonctionnent pas comme ça. Donc, nous allons nous appliquer à le faire.

Un organisme a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine économique sur le territoire de l'agglomération.

Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 26 novembre 2025.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.

M. le Président : Est-ce qu'il y en a parmi vous qui doivent sortir ? Qui ont des relations avec cette association ? Non, je mets aux voix

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

17 - Subventions à divers associations et organisme n° 5/2025 - Domaine social

Un organisme a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social sur le territoire de l'agglomération. Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 26 novembre 2025.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.

32Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

18 - Subventions à divers associations et organisme n° 1/2026 - Domaine social

Un organisme a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine social sur le territoire de l'agglomération.

Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 26 novembre 2025.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

19 - Subventions à divers associations et organisme n° 1/2026 - Domaine touristique

Un organisme a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine touristique sur le territoire de l'agglomération.

Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 26 novembre 2025.

Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 43

- SANS PARTICIPATION : 8

Mme Maryvonne GRENIER, M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Catherine ASSO, Mme Solène FOREST, Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Martine BOUCHARDY, Mme Françoise DUSSERRE, M. Pierre PHILIP

3320 - Versement de fonds de concours aux Communes membres

Par délibération du 11 février 2025, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a défini la répartition du fonds de concours 2025 par commune. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement ou pour des dépenses de fonctionnement contribuant au maintien en état normal d’utilisation d’un équipement, à hauteur maximum de 10 % du montant annuel alloué à chaque commune.

Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :

Section d’investissement :

JARJAYES

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Construction d’un abri extérieur à

l’école 7 700.00 € 7 700.00 € 3 850.00 €

Isolation phonique bureau du Maire 3984.86€ 3984.86€ 1992.43€

Réfection cloture de l’école 6170€ 6170€ 3085€

Achat matériels service technique 5329.99€ 5329.99€ 2664.99€

LETTRET

La commune de Lettret demande la modification du dossier 2025 LETTRET 3 – Restructuration du pont des Génestiers – voté pour un montant de 4 250.05 €. Ci-dessous les montants modifiés

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Restructuration du pont des

Génestiers

CEREMA : 50 000 €

DETR : 30 000 €

106 970.69 € 26 970.69 € 5 576.55 €

34VITROLLES

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Travaux concernant la rénovation

du réseau d’eau pluviale de la

mairie

CD 05 : 2 352.76 €

7 842.52 € 5 489.79 € 2 744.88 €

Travaux divers de réhabilitation du

bâtiment de la mairie 10 483.32 € 10 483.32 € 5 119.65 €

TALLARD

La commune de Tallard demande la modification du dossier 2024 TALLARD 1 - Création d’une maison des associations. La commune n’a pas obtenu les aides financières prévues dans le plan de financement et souhaite suspendre les travaux complémentaires.

Montant des travaux initialement prévu à hauteur de 204 000 € HT pour le remplacer par 152 576.97 € HT Le montant du fonds de concours voté le 26 juin 2024 pour 17 062.66 € n’est pas modifié.

LA FREISSINOUSE

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Mise en place de caméras de

surveillance 1 520.00 € 1 520.00 € 218.65 €

ESPARRON

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Travaux de traitement UV de l’eau

potable

CD 05 : 12 837 €

DETR : 12 837 €

42 790.00 € 17 116.00 € 7 285.24 €

NEFFES

PROJET MONTANT HT DU MONTANT HT MONTANT FONDS DE

35PROJET AUTOFINANCEMENT AVANT FONDS DE CONCOURS CONCOURS

Travaux de voirie

CD 05 : 8 730 € 41 533.00 € 32 803.00 € 15 890.43 €

CLARET

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Travaux de raccordement au réseau

d’eau potable

CD 04 : 54 000 €

agence eau : 135 000€

270 000€ 81 000 € 13 015.77 €

FOUILLOUSE

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Travaux d’amélioration du

bâtiment de l’ancienne école

CD 05 : 2100 € 17 309.32€ 15 209.32€ 7159.96€

La SAULCE

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Aménagements de sécurité voirie 14 521.51€ 14 521.51€ 7260.75€

Aménagement éclairage public

sortie sud du villages (Avenue de

Marseille)

CD 05 : 563 €

8187.07€ 7624.07€ 3812.04€

Renforcement mur de souténement

rue de la Charreirasse

CD 05 : 21 888 € 36 480€ 14 592€ 5769.53€

LARDIER VALENCA

36PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Travaux eau potable et voirie

communale

CD 05 : 8730 € 39 240.23€ 30 510.23€ 13 738.81€

BARCILLONNETTE

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Matériel informatique bibliothéque 833.32€ 833.32€ 416.66€

Aménagement d’un terrain (maison

des cantonniers) 12 303.40€ 12 303.40€ 6151.70€

Matériel de sécurité –réservoirs

d’eau 4950€ 4950€ 1719.15€

CURBANS

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Rénovation du court de tennis 55 210€ 55 210€ 10 286.12€

PELLEAUTIER

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Travaux réfection murs intérieurs

église et sacristie- Rénovation

systéme chauffage

39 619.56€ 39 619.56€ 17 054.31€

Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.

37Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 26 novembre 2025.

Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants :

Section d’investissement (chapitre 204) :

- 11 592.42 € à la commune de Jarjayes,

- 5 576.55 € à la commune de Lettret,

- 7 864.53 € à la commune de Vitrolles,

- 218.65 € à la commune de La Freissinouse,

- 7 285.24 € à la commune d’Esparron,

- 15 890.43 € à la commune de Neffes,

- 8 287.51 € à la commune de Barcillonnette,

- 13 738.81 € à la commune de Lardier Valenca,

- 16 842.32 € à la commune de La Saulce,

- 7 159.96 € à la commune de Fouillouse,

- 13 015.77 € à la commune de Claret,

- 10 286.12 € à la commune de Curbans,

- 17 054.31 € à la commune de Pelleautier.

M. le Président : Je pense qu'après cette délibération toutes les communes auront épuisé leur fonds de concours sauf un petit reliquat pour la commune de Jarjayes. Vous êtes au courant M. le Maire ? Parfait. Je vais donner la parole au Maire de Jarjayes pour qu'il nous explique un petit peu comment il compte utiliser ou comment il a utilisé le fonds de concours que nous lui apportons.

M. BORDIGA : Merci. Président, chers amis, nous avons un montant de 7 700 € au total, pour la construction d’un abri extérieur de l'école puisque pour l'instant tout ce qui est affaires scolaires, vélos etc... sont entreposés dans l'école et ça nous bloque un WC aussi. Nous construisons un petit abri pour pouvoir stocker tout ce matériel à l'extérieur de l'école. Ensuite, pour 3 984,86 €, nous avons l'isolation phonique du bureau du Maire, à la mairie, pour avoir de la confidentialité puisqu'on entend tout ce qui se passe dans le couloir ou au sein du secrétariat de la mairie. Donc, ça, c'est pour la confidentialité. Réfection de la clôture de l'école pour 6 170 €. Nous avons un vieux grillage qui est en train de se défaire et certains enfants ont la possibilité de passer par dessous le grillage et de s'échapper. Donc, on va essayer de les garder au sein de notre école à laquelle on tient. On a besoin d'enfants. Et, pour finir, achats de matériel service technique à hauteur de 5 329,99 € pour tout ce qui est petit équipement et notamment une tondeuse puisque maintenant à Jarjayes nous avons un bel escalier monumental qui vient d'ouvrir il n'y a pas très longtemps. Je vous invite à venir faire le tour. Presque, il concurrence celui de Charance.

M. le Président : Mais vous ne tondez pas l'escalier, non ?

M. BORDIGA : Non mais autour il va falloir tondre, il y a de la surface. Voilà pour les projets de Jarjayes. Merci

38M. ODDOU : Merci M. le Président, c'est une modification de la subvention qui avait déjà été accordée pour la restauration du pont des Genestiers.

M. le Président : Avec une aide complémentaire, je crois, du CEREMA et de la DETR. C'est ça ?

Mme JOUBERT : Bonsoir Président, bonsoir cher(e)s collègues. Alors pour moi, c'est un montant du projet qui fait 7 842,52 €. Les travaux concernant la rénovation du réseau d'eau pluviale de la mairie est de 10 483,32 € et des travaux qui concernent la réhabilitation du bâtiment de la mairie hors marché. Des travaux, il y a toujours des petits suppléments et ça nous aide bien. L'aménagement du boulodrome, la peinture des dépassés de toit de la mairie qui n'avaient pas été compris. Merci au fonds de concours.

M. BOREL : C'est une modification. La commune de Tallard avait demandé des crédits pour la création d'une maison des associations. On n'a pas obtenu toutes les aides financières que l’on souhaitait. Et, donc, on a modifié, on a arrêté les travaux et on a modifié le dossier. Le montant des travaux qui était initialement prévu de 204 000 €, on l'a remplacé par un montant de 152 576,97 €. Le montant du fonds de concours voté le 26 juin pour 17 062 € n'est pas modifié puisqu'on est dans les clous.

M. CHENAVIER : Merci M. le Président. Pour le dernier dossier de La Freissinouse, cette année, c'est la mise en place de caméras de surveillance dans les nouveaux locaux de la mairie. Nous faisons une extension du système de vidéoprotection des bâtiments communaux en intégrant deux caméras intérieures pour la sécurité de nos agents tout simplement.

M. ALLEC : Bonsoir M. le Président, bonsoir à vous tous. Merci. A Esparron, nous avons opté pour le chef-lieu de faire un traitement de l'eau par UV, par système d'UV. Le montant de l'opération est de 42 790 €. Nous soldons également notre fonds de concours de 7 285,24 €. Nous demandons également une subvention au Département de 12 837 € et une DETR de 12 837 €. Je tiens à vous remercier M. le Président pour ce fonds de concours que vous avez mis en place depuis plusieurs années, qui aide nos communes à réaliser des projets que nous ne pourrions peut être pas réaliser. Je remercie également le Département, enfin les conseillers départementaux pour leur aide et leur bataille pour faire aboutir nos dossiers. Merci.

M. le Président : Parfait. Merci à vous.

M. GAY-PARA : Pour la commune de Neffes, il y a la réfection du chemin des Blaches. Subvention de fonds de concours de 10 491 €. La voirie Pré Cros, sur le chemin des Bonnets pour 1 891 €. Le changement de la fontaine place de la mairie pour 1 439 € et la création d'un deuxième accès au cimetière de 2 069 €.

M. LOUCHE : Merci M. le Président. C'est un projet qui est très important pour la commune, je dirai même vital, puisqu'aujourd'hui nous avons 20 % de notre population et de nos foyers qui ne sont pas raccordés sur le réseau d'eau potable, et, régulièrement, il y a des foyers qui, dès le mois de juin, n'ont plus d'eau. Et deux foyers qui ont carrément toute l'année plus d'eau puisque leur eau est soufrée

39et impropre à la consommation. C'est un projet que nous avons lancé en 2011, qui a eu du mal à aboutir mais vous savez tous les problèmes que nous avons eus avec cette compétence eau. C'est un projet qui a été je dis réfléchi. Nous avons amélioré nos sources. Nous avons également étudié la possibilité d'aller capter de l'eau dans d'autres sources avec des hydrogéologues. Et, nous lançons maintenant ce projet à hauteur de 270 000 €. Nous avons une subvention du Département 04 et je les remercie, même s'ils ne sont pas là, de leur soutien et de l'Agence de l'eau également et je remercie l'agglomération qui viendra compléter le financement. Merci à tous.

M. AYACHE : Bonsoir à tous. On a été confronté à des dégâts structurels sur le bâtiment de l'ancienne école qui ont généré la remise en état d'une dalle et d'un escalier qui mène à un appartement communal. Plus des travaux annexes d'électricité, de peinture, etc. Donc, nous sollicitons le fonds de concours à hauteur de 7 159,96 €, accompagné d'une demande au Conseil Départemental pour 2 100 €. Merci.

M. GRIMAUD : Merci Président. Il y a trois dossiers à La Saulce. Le premier dossier ce sont des aménagements de sécurité de voirie. Ce sont des marquages au sol, des panneaux de signalisation, essentiellement pour sécuriser la sortie et les abords de l'école. Le deuxième dossier c'est l'aménagement d'éclairage public en sortie Sud du village avec des lampadaires solaires, pour un montant de 3 812,04 € de fonds de concours. Et, le troisième dossier, c'est un renforcement d'un mur de soutènement rue de la Charreirasse pour un montant de 5 769,53 € de fonds de concours. Merci Président et merci à l'agglomération pour ce fonds de concours.

M. COSTORIER : Oui, merci Président. Pour le fonds de concours, il s'agit de solder le montant que la communauté nous attribue annuellement. Il s'agit d'une part de la réorganisation du réseau d'eau potable avec un gros problème de fuite, en plein été, évidemment, sur des écarts qui concernaient quelques maisons et une entreprise et d'autre part de la voirie communale pour quelques milliers d'euros. Merci.

Mme CRUZ : On a trois dossiers pour lesquels on aurait besoin du fonds de concours. Le matériel informatique pour la bibliothèque : il s'agit de l'achat d'un ordinateur, matériel ancien qu'il faut renouveler et d'une imprimante. L'aménagement d'un terrain : la maison des cantonniers qui est une structure qui va permettre d'accueillir des souffleurs de verre. On est obligé d'aménager les alentours pour justement adapter, afin que cette activité puisse avoir lieu dans de bonnes conditions. Et enfin, le matériel de sécurité qui concerne les réservoirs d'eau avec l'achat d'une échelle sécurisée et de barrières anti-chute pour permettre la sécurité des personnes qui interviennent. Merci.

Mme ALLIX : Bonsoir. A Curbans, on fait un peu de sport mais en fait les balles partent dans tous les sens puisque le cours de tennis est complètement fissuré. Donc, on va procéder à sa rénovation pour un montant de 55 000 € et merci beaucoup à l'agglomération pour le fonds de concours de près de 10 300 €.

M. HUBAUD : Merci Président. Nous, c'est pour la rénovation de l'église, c'est-à- dire : peinture, chauffage, électricité puis viendra le cimetière derrière. On fait une rénovation totale de notre église dans les années qui viennent.

40Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

21 - Ratification des Accords pour la transition écologique en région Provence- Alpes-Côte d'Azur et engagements de la collectivité

L'Etat a mené en 2024 une opération de territorialisation de la planification écologique via l’organisation de conférences des parties (COP) régionales. En Région Provence- Alpes-Côte d’Azur, ce processus copiloté par l’Etat et la Région a permis d’élaborer un plan régional de transformation énergétique et écologique validé le 11 décembre 2024 lors de la deuxième COP régionale à Marseille, et d’initier un engagement collectif autour des Accords pour la transition écologique en région Provence-Alpes Côte d’Azur. Le plan régional de transformation énergétique et écologique est un outil qui se veut opérationnel et dynamique, une feuille de route pour l’ensemble des acteurs du territoire.

La transformation attendue et les actions engagées doivent permettre de répondre conjointement aux six enjeux suivants en contribuant à l’atteinte d’objectifs clé, définis pour chaque thématique :

Enjeu n°1 : l’atténuation du changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Les objectifs sont -55 % GES 2030, neutralité carbone à 2050, -30 % Consommation énergétique 2050, + 60 GW d’ENR installées d’ici 2050 ;

Enjeu n°2 : l’adaptation au changement climatique. Il s’agit de préparer le territoire pour s’adapter à un réchauffement prévisible de plus 4 degrés d’ici à 2100, en cohérence avec la trajectoire de référence nationale pour l’adaptation au changement climatique ;

Enjeu n°3 : l’utilisation durable de l’eau. L’objectif consistera à une baisse de 10 % de la consommation d’eau régionale et garantir l’ensemble des usages dans le contexte de raréfaction de la ressource en eau ;

Enjeu n°4 : le développement d’une économie circulaire. L’autonomie dans la gestion des déchets à l’échelle régionale sera visée mais aussi - 10% pour les déchets non dangereux non inertes en 2025 par rapport à 2015, - 15% pour les déchets ménagers et assimilés par habitant en 2030 par rapport à 2010 ;

Enjeu n°5 : la prévention des pollutions. Plusieurs objectifs d’améliorations de la qualité de l’air, de l’eau, des sols seront quantifiés ;

Enjeu n°6 : la préservation et la restauration de la biodiversité. L’objectif clé sera en particulier une augmentation des surfaces sous protection forte : passer de 6,7 à 10 % pour les surfaces terrestres et de 0,5 à 5 % pour les aires marines.

Cette prise en compte simultanée des enjeux est l’un des atouts et la nouveauté de la planification écologique en offrant une vision à 360 degrés, afin de prendre les décisions les plus pertinentes. Ces objectifs sont repris dans les accords. En complément, chaque feuille de route s’est fixée des objectifs plus thématiques. Lors de la deuxième Cop régionale du 11 décembre 2024, 78 structures ont ratifié les accords (avec des typologies d’acteurs qui sont assez bien réparties entre les acteurs publics, les collectivités, les entreprises privées et les associations) et d’autres

41peuvent s’engager par la suite.

Dans ce cadre, chaque acteur qui le souhaite formalise son engagement en deux étapes :

• Etape n°1 : Ratifier les Accords pour la planification écologique ; les renvoyer signés au secrétariat de la Cop (Etat/Région)

• Étape n°2 : Soumettre sous 6 mois une contribution volontaire qui comprendra la contribution aux objectifs et un plan d’actions en lien avec les chantiers de la planification écologique et les actions structurantes.

Il vous est proposé de ratifier les Accords pour la planification écologique.

Décision :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n°401/2009 et (UE) 2018/1999 et intitulé « Loi européenne sur le climat » ;

VU la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code de l’énergie ;

VU les orientations des conférences internationales de développement durable, intégrées dans la Stratégie européenne de développement durable, ainsi que les COP 21 à 29 ;

VU l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ;

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) visant à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique dont le Plan Climat- air énergie territorial (PCAET) constitue un dispositif opérationnel central ;

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ;

VU la délibération n°19-350 du 26 juin 2019 du Conseil régional adoptant le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;

42VU le rapport annuel 2024 du Haut conseil pour le climat – « Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population » ;

VU le plan de transformation écologique et énergétique en Provence-Alpes-Côte d’azur et ses 16 feuilles de route thématiques ;

VU les accords pour la Transition écologique en région Provence-Alpes-Côte d’Azur adoptés lors de la Cop régionale du 11 décembre 2024 réunie à Marseille ;

VU le PCAET adopté par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance le 30 juin 2022 ;

VU le CRTE adopté par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance le 8 décembre 2022 ;

Considérant :

- l’urgence climatique et la nécessité d’accélérer et d’intensifier les actions pour réduire notre empreinte écologique, limiter le réchauffement climatique, préserver nos ressources naturelles et la biodiversité et tendre vers les objectifs de l’accord de Paris de 2015, imposant inévitablement un changement de nos comportements,

- que la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance a un rôle majeur pour contribuer à l’atteinte des objectifs régionaux ;

- que ce rôle doit s’inscrire dans la démarche globale et partenariale de la Cop régionale mobilisant tous les acteurs du territoire ;

- qu’elle s’est engagée à travers son plan climat air énergie territorial,

- qu’elle souhaite renforcer ses actions en s’appuyant notamment sur les travaux de la Cop régionale ;

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l'environnement réunie le 18 novembre, ainsi que de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 26 novembre 2025 :

- Article 1 : de prendre acte du plan de transformation écologique et énergétique ;

- Article 2 : d’approuver les accords pour la transition écologique pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;

- Article 3 : de s’engager à respecter le contenu de ces accords et notamment leur article 9 qui stipule que « chaque partie s’engage à travers sa « contribution à la planification écologique de Provence-Alpes-Côte d’Azur » pour l’atteinte des objectifs du présent accord en fonction de ses domaines et périmètres d’action. Les Parties s'engagent à fournir au secrétariat de la COP, dès signature de l’Accord et au plus tard sous 6 mois, leur contribution en quantifiant les objectifs qu’elles poursuivent et s’inscrivant dans la démarche. Elles établissent un plan d’actions en lien avec les feuilles de route et précisent les ressources déployées (financières, humaines ou autres) pour parvenir à l’accompagnement et au soutien des démarches engagées par les acteurs

43institutionnels, socio-économiques et des citoyens aux différentes échelles territoriales » ;

- Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président à ratifier ces accords.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

22 - Convention Territoriale Globale - Renouvellement pour la période 2026-2030

La signature de la première Convention Territoriale Globale (CTG), avec la Caisse Commune de Sécurité Sociale, pour la période 2021-2025, a été approuvée lors du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021.

Cette convention, qui s’est substituée aux Contrats Enfance Jeunesse, concerne notamment la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, la Ville de Gap, le CCAS de la Ville de Gap et et a pour objectif de poursuivre et développer des actions pertinentes en faveur des allocataires des territoires concernés en tenant compte des compétences de chaque partenaire. Les domaines concernés sont : la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits.

La signature de 2 avenants à cette convention a été approuvée lors du Conseil Communautaire du 4 octobre 2022 et 26 juin 2025.

Cette convention arrive à échéance le 31 Décembre 2025. Afin de préparer son renouvellement, des groupes de travail thématiques se sont réunis afin de partager les éléments du diagnostic territorial réalisé, d'identifier collectivement les principaux enjeux pour le territoire et de définir un plan d'action pour la période 2026-2030.

Ce diagnostic partagé et ce plan d’action qui vous sont présentés aujourd’hui ont été validés par le Comité de Pilotage CTG du 18 Novembre 2025.

Le plan d’action pour la période 2026-2030 est construit autour des thématiques suivantes :

• Petite Enfance,

• Jeunesse,

• Parentalité,

• Animation de la vie sociale,

• Accès aux droits,

• Logement,

• Prévention santé.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la commission services à la population et de la commission développement économique, finances, ressources humaines du 26 novembre 2025 :

44Article 1 : d’approuver le diagnostic partagé réalisé dans le cadre du Comité de Pilotage de la Convention Territoriale Globale ;

Article 2 : d’approuver le plan d’action proposé pour la période 2026-2030 ;

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les décisions et à signer la convention territoriale globale relative à cette délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

23 - Règlement Intérieur - ALSH Communauté d'Agglomération

Lors du Conseil Communautaire du 20/09/2018, la compétence facultative Création et Gestion d’un Centre de Loisirs sans Hébergement a été maintenue au sein de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.

Dans le cadre des évolutions de l’offre aux familles en matière de garde au sein de l’Accueil de Loisirs, la Communauté d’Agglomération a élargi les périodes d’ouverture depuis les vacances de printemps 2022 pour les enfants de 3/5 ans, a ouvert une semaine supplémentaire pour les vacances d’hiver 2023, a ouvert les 2 semaines de Noël 2023 et propose depuis la rentrée scolaire 2023/2024, un accueil périscolaire les mercredis.

A partir du 05 janvier 2026, l’Accueil de Loisirs proposera un service d’accueil à la demi-journée pour les mercredis ainsi que pour les petites vacances scolaires.

Au regard de ces évolutions, il convient de mettre à jour son règlement intérieur pour apporter toutes les précisions nécessaires et utiles aux familles utilisatrices. Ce dernier prendra effet à partir du 05 janvier 2026.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Services à la Population et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 26 novembre 2025 :

Article 1 : de valider le nouveau règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Communautaire.

Article 2 : d’autoriser le Président à signer le règlement intérieur mis en place à partir du 05 janvier 2026.

Mme JOUBERT : Belles évolutions depuis 2022.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

4524 - Nouvelle tarification ALSH Communauté d'Agglomération - Accueil à la demi- journée

Lors du Conseil Communautaire du 20/09/2018, la compétence facultative Création et Gestion d’un Centre de Loisirs sans Hébergement a été maintenue au sein de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.

Dans le cadre des évolutions de l’offre aux familles en matière de garde au sein de l’Accueil de Loisirs, la Communauté d’Agglomération a élargi les périodes d’ouverture depuis les vacances de printemps 2022 pour les enfants de 3/5 ans, a ouvert une semaine supplémentaire pour les vacances d’hiver 2023, a ouvert les 2 semaines de Noël 2023 et propose depuis la rentrée scolaire 2023/2024, un accueil périscolaire les mercredis.

Au regard des évolutions de l’offre proposée aux familles et afin de garantir une accessibilité pour tous à son Accueil de Loisirs, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a délibéré lors du Conseil Communautaire du 07/06/2023 (Délibération n°2023-06-07-13) en revoyant la tarification sociale en place depuis 2018.

A partir du 05 janvier 2026, toujours dans le cadre des évolutions de l’offre aux familles, l’Accueil de Loisirs des mercredis et des petites vacances scolaires proposera un accueil à la ½ journée tel que défini dans le tableau de présentation des tarifs.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Services à la Population et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 26 novembre 2025 :

Article unique : d’approuver la nouvelle tarification de l’Accueil de Loisirs ainsi que la grille tarifaire associée pour une mise en œuvre à compter du 05 janvier 2026.

Mme JOUBERT : Je rajouterai que nous avons une belle offre qui est proposée depuis 2022 et je remercie les services de Sébastien PHILIP qui ont œuvré, depuis tout ce temps, pour qu'on arrive aussi à ce résultat. Merci Président.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

25 - Programme Local de l'Habitat 2022/2027 : bilan annuel 2024

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a adopté, le 08 décembre 2022, son premier Programme Local de l’Habitat (PLH), rendu exécutoire en février 2023, pour une durée de 6 ans.

Le PLH, document de planification et de programmation, définit la politique locale en matière d’habitat pour répondre aux besoins en logements de l’ensemble des habitants de l’agglomération et assurer la mixité sociale et territoriale.

Décliné en 4 grandes orientations, 13 fiches actions thématiques et une fiche territorialisée par commune, le PLH constitue un cadre commun en matière

46d’équilibre territorial, de logement social, de logements seniors, de parcours résidentiel, de construction neuve, ou encore de rénovation.

Pour rappel, les quatre grandes orientations du Programme Local de l’Habitat 2022- 2027 de l’agglomération Gap-Tallard-Durance sont les suivantes :

• Proposer une offre de logements diversifiée pour accompagner une attractivité harmonieuse sur l’ensemble du territoire et permettre aux ménages de réaliser leur parcours résidentiel ;

• Améliorer la qualité des parcs privés et publics pour maintenir leur attractivité et s’inscrire dans un développement durable ;

• Répondre aux besoins des publics spécifiques en renforçant le lien social et en favorisant la mixité générationnelle et sociale ;

• Animer et piloter la politique communautaire de l’habitat.

Conformément aux articles L. 302-3 et R. 302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation, la communauté d’agglomération délibère, au moins une fois par an, sur l’état de réalisation du programme local de l’habitat et son adaptation à l’évolution de la situation sociale ou démographique.

Le bilan annuel ainsi que la délibération afférente sont transmis au Préfet ainsi qu’aux communes et sont tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article R.302-12 du CCH.

Le présent bilan porte sur l’année 2024. Les résultats de ce bilan ont fait l’objet d’échanges techniques avec les services de l’Etat dans le cadre des instances définies pour le suivi du PLH.

Pour l’année 2024, la mise en oeuvre du PLH fait ressortir les éléments suivants :

• une production moyenne de près de 436 logements par an entre 2022 et 2024, supérieure aux objectifs initiaux du PLH (415 par an) mais avec un repli des autorisations en 2023 et 2024.

• 261 logements sociaux agréés entre 2022 et 2024 dont 251 à Gap. • un taux de tension de la demande en logement social qui ne faiblit pas et qui reste fort sur les petites superficies, pour les personnes de plus de 55 ans et les moins de 25 ans.

Conformément à l’article L.302-3 du CCH, le présent bilan comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et les résultats de l’exercice écoulé.

Ce bilan garantit un suivi des objectifs au regard des dynamiques locales et permet également d’assurer l’engagement de l’ensemble des partenaires dans la démarche.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunies le 26 novembre 2025 :

Article 1 : d’approuver le bilan de l’année 2024 du Programme Local de l'Habitat ;

47Article 2 : de transmettre la présente délibération et le bilan annexé de l’année 2024 du PLH au Préfet des Hautes-Alpes ainsi qu’aux communes de l’agglomération Gap-Tallard-Durance ;

Article 3 : de mettre à disposition du public, conformément aux articles R. 302- 12 et R. 302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation, la présente délibération ainsi que le bilan de l'année 2024 du PLH.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

26 - Dérogations à la règle du repos dominical - Année 2026 - Avis sur les dimanches proposés par Monsieur le Maire de Gap

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié le Code du Travail et notamment l’article L 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze dimanches par an.

La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

La loi prévoit l’obligation pour le maire de recueillir l’avis préalable du conseil municipal et, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La décision du maire fait ensuite l’objet d’un arrêté.

Après concertation avec les associations de commerçants et d’artisans de la commune, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes Alpes et l’Union pour l’Entreprise des Hautes Alpes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, Monsieur le Maire de Gap propose de retenir, pour l’année 2026, les 9 dimanches suivants au cours desquels les commerces de détail seront autorisés collectivement à déroger à la règle du repos dominical :

• Les 2 premiers dimanches de début des soldes Hiver et été 2026 ; • Les 2 dimanches de la fête des mères et des pères (31 mai et 21 juin) • Les 4 dimanches de décembre 2026 (6, 13, 20, 27)

• Le dimanche dans le cadre de l’évènement « Tous dehors » ;

• Par anticipation sur l'année 2027 et afin de permettre aux professionnels de s’organiser en conséquence, le dimanche suivant la date de début des soldes d'hiver 2027.

Pour les événements dont la date est encore incertaine à ce jour, votre avis est sollicité concernant la survenue de ces événements, quelles que soient les dates auxquelles ils auront lieu.

Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8, et 47.9.

48Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 26 novembre 2025:

Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire de Gap d’accorder aux commerces de détail de sa commune appartenant aux codes de la nomenclature sus-mentionnée, l’autorisation de déroger collectivement à la règle du repos dominical pour les événements et dates indiqués ci-dessus.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 49

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH

27 - GAAAP - Convention de partenariat avec Digit'Alpes

A l’occasion des conseils communautaires des 17 septembre 2020, 16 décembre 2021, 8 décembre 2022, 5 décembre 2023 et 18 décembre 2024, votre assemblée s’est prononcée favorablement pour conclure une convention de partenariat avec l’association Digit’Alpes du Sud.

Il vous est proposé aujourd’hui de reconduire pour 2026, le partenariat avec cette association qui regroupe les principales entreprises du secteur du numérique dans les Alpes du Sud, afin de mettre à disposition des porteurs de projets accompagnés par GAAAP, conseils et accompagnement dans le domaine du numérique. Ainsi, l’association Digit'Alpes du Sud s'engage :

- A organiser et animer au cours de l’année 2026, 10 ateliers sur différentes thématiques liées au numérique, dont le contenu sera défini en accord avec GAAAP et en fonction des besoins exprimés par les entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de GAAAP.

- A mettre en place un forfait d'accompagnement numérique personnalisé pour les entreprises et porteurs de projets accueillis au sein de Gaaap à raison de 34h/an, dispensé en fonction des besoins des porteurs de projets.

Les prestations proposées par Digit’Alpes du Sud seront facturées à la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance,selon les tarifs suivants :

• 500€ par atelier dans la limite de 4 ateliers au cours de l’année 2026. • 100€ par heure de conseil dans le cadre du forfait d'accompagnement numérique personnalisé, dans la limite de 2 200€ pour l'année 2026, soit 22h au total.

Le paiement des prestations s’effectuera à l’issue de leur réalisation.

La convention d’une durée d’un an, pourra être renouvelée à son terme selon les décisions prises par votre Conseil communautaire.

49Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2025 :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager les dépenses correspondantes aux prestations réalisées par Digit’Alpes du Sud

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

28 - GAAAP - Convention avec l'Institut Régional des Chefs d'Entreprises (IRCE)

Afin de mettre en œuvre les nouveaux parcours d’accompagnement destinés aux incubés accueillis à GAAAP, votre assemblée, dans sa séance du 18 décembre 2024, s’est prononcée favorablement pour conventionner avec l’association DIGIT’ALPES.

De la même manière, il vous est proposé de conventionner (convention) avec l’Institut Régional des chefs d’entreprises (IRCE), association régionale créée en 1989 dont la mission est d'accompagner les chefs d’entreprise dans leurs besoins aux différents stades de la vie de leur structure, de la création à la transmission- reprise, en passant par les principaux leviers de développement (innovation, stratégie commerciale, financement, international, transition écologique..).

Cet organisme assurera une partie des nouveaux parcours d’accompagnement individuels et collectifs proposés aux incubés. A l’occasion de chaque entrée dans un parcours par un incubé, un point sera organisé entre GAAAP et l’IRCE pour définir précisément en termes de nombre d’heures, l’accompagnement collectif et individuel qui sera dispensé par l’IRCE à l’incubé.

Les prestations seront facturées par l’IRCE à la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance (GAAAP), moyennant les tarifs suivants :

• -75€ nets de taxe par heure, soit :

• 375€ nets de taxes pour une demi-journée de formation collective (3h30 d’animation et 1h30 de préparation)

• 750€ nets de taxes pour une journée de formation collective (7h d’animation et 3h de préparation). Il est précisé que les ateliers collectifs ne pourront se dérouler que par tranche minimale d’une demi-journée (375€ nets de taxes). • 4h de conseils individuels (en visio) : 300€ nets de taxes

• 6h de conseils individuels (en visio) : 450€ nets de taxes. Il est précisé que ces conseils individuels ne pourront se dérouler que par tranche minimale de 1 heure.

50En lien avec le budget de Gaaap, et afin de simplifier l’accompagnement des porteurs de projets, une enveloppe cadre de 40 000€ est mise en place, correspondant à l’accompagnement de 22 porteurs de projets prévisionnés sur 2026.

L’enveloppe étant une enveloppe cadre, les ateliers et suivis réalisés par l’IRCE seront refacturés au réel, au prorata du nombre de porteurs de projets concernés. Cette facturation n'excédera pas le montant maximal de la convention de 40 000€. La convention d'une durée d'un an, s'appliquera pour l'année 2026 et pourra être renouvelée à son terme selon les décisions prises par le Conseil Communautaire.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines, réunie le 26 novembre 2025 :

Article 1 : d’autoriser le Président à signer la convention avec l’Institut Régional des chefs d’entreprises

Article 2 : d’autoriser le Président à effectuer l’ensemble des démarches administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

29 - Avenant n°2 à la convention de financement relative au projet de création d'un itinéraire cyclable Gap - Val de Durance Sections 2, 3 et 4 "ZAE Lachaup-Plaine de Tallard et boucle de Tallard"

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance participe à la réalisation des sections 2, 3 et 4 de l’itinéraire cyclable « Gap-Val de Durance » sur le tracé des véloroutes d’intérêt régional V862 (« La Durance à Vélo », Briançon – Gap – Avignon) et d’intérêt national V64 (Voreppe/ Grenoble – Gap – Marseille).

Ce projet a reçu des financements de la part de la Région SUD et de l’État, au titre de l’appel à projet “Fonds Mobilité Actives - continuités cyclables” lancé en 2020. A ce jour, seule la section 4 (Commune de Tallard) a pu être finalisée.

Par décision du Conseil Communautaire du 17 mars 2022, une convention financière a été établie pour une durée de 3 ans (jusqu'à fin 2024) avec l’État prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 par avenant n°1 du 10 juin 2024, afin de concrétiser l’octroi de son financement et lancer l'opération, dont le montant des dépenses subventionnables a été estimé à 1 715 000€ HT pour les sections 2 (Châteauvieux) et 3 (Tallard) avec un financement de l’Etat à hauteur de 514 500 € (30%) pour ces deux sections.

Pour ces sections 2 et 3, certaines contraintes techniques n’ont pas permis de réaliser la véloroute dans les délais initialement prévus dans la convention.

Afin de conserver ces financements, la DREAL propose la signature d’un nouvel avenant permettant d’étendre la période de réalisation des travaux jusqu’au mois de décembre 2026.

51Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 26 novembre 2025.

Article 1 : de valider la proposition d’avenant n°2 à la convention relative au financement des travaux de réalisation d’un itinéraire cyclable Gap-Val de Durance - Section 2,3 et 4 avec l’Etat.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 à la convention tel que présenté ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

30 - Avenant n°2 à la convention de financement relative au projet de création d'un itinéraire cyclable Gap - Val de Durance Section 6 : Traitement d'un éperon rocheux et réalisation de la voie verte attenante

M. HUBAUD : C'est à peu près la même chose, c'est la même chose.

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance participe à la réalisation de la section 6 de l’itinéraire cyclable « Gap-Val de Durance » sur le tracé des véloroutes d’intérêt régional V862 (« La Durance à Vélo », Briançon – Gap – Avignon) et d’intérêt national V64 (Voreppe/ Grenoble – Gap – Marseille).

Cette section, d’une longueur de 1,3 kilomètre, a reçu des financements de la part de la région SUD et de l’État, au titre de l’appel à projet “Fonds Mobilité Actives - continuités cyclables” lancé en 2020.

Par décision du Conseil Communautaire du 17 mars 2022, une convention financière a été établie pour une durée de 3 ans (jusqu'à fin 2024) prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 par avenant n°1 du 10 juin 2024 avec l’État, afin de concrétiser l’octroi de son financement et lancer l'opération, dont le montant des dépenses subventionnables est estimé à 637 520,00 € HT pour un financement de l’Etat à hauteur de 191 256 € (30%).

Les études de maîtrise d'œuvre sont actuellement en cours sur cette section mais la gestion de certaines contraintes techniques et foncières rencontrées n’ont pas permis de réaliser la voie verte dans les délais prévus initialement dans la convention.

Afin de conserver ces financements, la DREAL propose la signature d’un nouvel avenant permettant d’étendre la période de réalisation des travaux jusqu’au mois de décembre 2026.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 26 novembre 2025.

52Article 1 : de valider la proposition d’avenant n°2 à la convention relative au financement des travaux de réalisation d’un itinéraire cyclable Gap/Val de Durance - Section 6.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer avec l’État l’avenant n°2 à la convention tel que présenté, et toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

31 - Redevance Agence de l’Eau pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance

M. REYNIER : Je ne vous ferai pas la lecture des différents articles que vous avez sur la première page de la délibération. Pour remettre un peu le contexte du point abordé, je vous le rappelle, il existe trois redevances obligatoires, que vous pouvez retrouver, tous et toutes, sur votre facture d'eau : la redevance sur la consommation d'eau potable, la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif. C'est la troisième redevance qui nous concerne ce soir sur la délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12- 2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024 - 27 du 24/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu les conventions de délégation de compétence passées entre la communauté d’agglomération et les communes de Claret, La Saulce, Neffes, Pelleautier, Sigoyer, Barcillonnette, Esparron, La Freissinouse, Lardier et Valença, Vitrolles, Lettret et Gap concernant l’exécution de la compétence Eau, entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable sur le territoire de la commune de Gap passé entre Véolia Eau et la

53communauté d’agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE entré en vigueur au 01/01/2025.

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable sur le territoire de la commune de Jarjayes passé entre Véolia Eau et la communauté d’agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE entré en vigueur au 01/01/2025.

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable sur le territoire des communes de Chateauvieux, Fouillouse, Tallard, Sigoyer, et Neffes passé entre Véolia Eau et la communauté d’agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE entré en vigueur au 01/01/2025.

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable sur le territoire de la commune de Tallard passé entre Véolia Eau et la communauté d’agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE entré en vigueur le 01/01/2018.

M. REYNIER : Je vous rappelle aussi qu'il existe 17 systèmes d'assainissement collectifs sur le territoire de l'agglomération, ce qui rend le calcul du coefficient très complexe.

Considérant que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,09 €/m3 HT pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation global fixé à 0,50 en fonction des indicateurs obligatoires déclarés sur le site du téléservices des redevances de l’agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour le calcul de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

M. REYNIER : Ainsi le tarif de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectifs, à payer, par usager, en 2026, sera de 0,09 € HT/m3 multiplié par 0,5 € égal à 0,045 € du m³ et que les habitants qui ne sont pas raccordés au système d'assainissement collectif ne devront pas payer cette redevance.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de la Protection Environnement du 18 novembre 2025 et de la Commission du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines du 26 novembre 2025 :

Article 1 : De fixer à 0,045€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : Que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des

54usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la communauté d’agglomération au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

Article 3 : D’autoriser M. le Président à signer tous les documents s’y afférant.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

32 - Mise à disposition de minibus aux Communes membres - Modification de la convention

La Communauté d'Agglomération a délibéré en date du 11 février 2025 sur un projet de convention devant permettre la mise à disposition de minibus de 8 ou 9 places aux communes membres pour assurer des services réguliers de transport publics de personnes sur son ressort territorial conformément à l'article L1231-1-1 du code des transports.

Ce projet de convention prévoit que la Communauté d'Agglomération rembourse aux Communes chaque trimestre les frais de carburant et de personnel qu’elle a engagés pour la conduite des véhicules par les employés municipaux. Or certaines communes ne disposant pas d’un agent communal à affecter à la conduite des minibus ont sollicité la Communauté d'Agglomération pour qu’elle recrute directement ce conducteur.

L’article 6 de la convention doit intégrer cette disposition.

Décision :

Il est proposé au conseil communautaire, après avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire, Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies en date du 26 novembre 2025 :

Article 1 : de compléter l'article 6 du projet de convention pour intégrer la possibilité de recrutement direct par la Communauté d’Agglomération de l’agent affecté à la conduite des minibus,

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec les communes membres intéressées la convention, ainsi modifiée, relative à la mise à disposition de minibus pour la réalisation des services réguliers de transport de voyageurs.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

33 - Navette hivernale Gap-Bayard-Laye - Convention tripartite 2025-2026

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), souhaite poursuivre le partenariat pour l’organisation d’un service de navette hivernale entre Gap, Bayard et Laye ouvert au public et gratuit pour tous les usagers.

55Ce partenariat doit être formalisé par une convention à signer entre la Commune de Laye, l’ Association de la station de Bayard et la Communauté d’Agglomération.

La convention tripartite est proposée pour une durée de 1 an pour une mise en place du service pendant les vacances scolaires de Noël et d’hiver selon le calendrier suivant :

• Du vendredi 26 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 et du samedi 14 février au dimanche 01 mars 2026

Le service sera confié à l’entreprise SCAL avec laquelle a été passé un marché de transport de personnes pour desservir la Gare SNCF et la Gare routière Reynier de Gap, le Centre d’oxygénation de Bayard et la station-village de ski de Laye.

Le coût de fonctionnement de cette navette estimé à environ 9 820 € TTC par an sera réparti comme suit :

- Commune de Laye : 50%

- Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance : 25 %

- Association de la station Gap-Bayard : 25%

A ces frais de fonctionnement pourra s’ajouter un budget “communication” de 500 € dont la charge sera répartie selon le même plan de financement.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission d’Aménagement du Territoire, du Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 26 novembre 2025 :

- Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec la Commune de Laye et l’Association de la Station Gap-Bayard la convention relative à la mise en place d’une « Navette hivernale Gap-Bayard-Laye » pour les vacances scolaires de Noël et d’hiver 2025/2026.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 49

- SANS PARTICIPATION : 2

Mme Maryvonne GRENIER, M. Jean-Louis BROCHIER

34 - Signature d’une convention de partenariat avec le Rotary Club Gap Charance pour la collecte de cartouches d’encre vides sur les déchetteries de la Flodanche et de Patac

M. le Président : Vous avez un technicien à côté de chez vous, en la personne du Maire de La Saulce, il vous a remis tout ça en route.

La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance souhaite poursuivre ses actions en faveur du réemploi et affiche sa volonté de prolonger la durée de vie ou d’offrir une 2ème vie aux objets récupérés sur ses déchetteries intercommunales.

56La Collectivité souhaite ainsi renforcer sa politique de réduction des déchets et satisfaire de cette manière à l’objectif de valoriser la filière du réemploi.

S'inscrivant dans cette démarche et souhaitant participer activement à l’achat de vaccins contre la polio permis grâce à la récupération de cartouches d’encre vides, le Rotary Club Gap Charance a sollicité la collectivité pour pouvoir récupérer des cartouches d’encre vides collectées sur les déchèteries de Patac et de la Flodanche.

Animés par des objectifs communs, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance et le Rotary Club Gap souhaitent ainsi établir un partenariat pour permettre la collecte des cartouches d’encre vides qui a pour objectif de :

• Favoriser le réemploi des cartouches d’encre vides grâce à un reconditionnement et remise sur le marché,

• Veiller à une meilleure protection de l’environnement en encourageant les usagers à trier leurs cartouches d’encre vides,

• Soutenir l’action portée par le Rotary Club Gap Charance qui collabore avec la société Cartouche vide qui se charge du reconditionnement des cartouches et qui reverse en compensation au Rotary Club une aide financière pour leur permettre de participer à l’achat de vaccins contre la polio et participer ainsi à l’éradication de cette maladie.

Pour finaliser ce partenariat, il est donc nécessaire que la Communauté d’Agglomération signe une convention de partenariat avec l’association le Rotary Club Gap Charance.

Cette convention prévoit que le Rotary Club Gap Charance se rémunérera sur la vente des cartouches récupérées et leur prestation ne fera pas l'objet d'une facturation.

Dans la convention, sur un point de vue technique, il est demandé à l’association d’adapter sa fréquence de collecte pour éviter tout problème de débordement et de fournir un bilan annuel des quantités en kg et en unité de cartouches d’encre vides collectées annuellement par le Rotary Club Gap Charance sur les déchetteries de Patac et de la Flodanche.

De son côté, la collectivité doit faciliter l’accès du Rotary Club Gap Charance aux déchetteries de Patac et de la Flodanche en donnant les consignes et recommandations nécessaires aux gardiens d’exploitation des deux sites.

La convention aura une durée de 1 an à compter de son entrée en vigueur et sera reconductible tacitement trois fois soit une durée totale de 4 ans maximum.

Par ailleurs, la résiliation de cette convention sera rendue possible par l’une des parties, dans un délai de deux mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Quel que soit le motif de la résiliation, il est à noter qu’aucune indemnisation ne sera versée pour l’une ou l’autre des parties.

Décision :

57VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article l’article L. 2224-13 ;

VU le Code de l’Environnement notamment l’article L541-1-1 ;

Considérant que l’Association le Rotary Club Gap Charance a déposé une demande auprès de la collectivité pour pouvoir collecter les cartouches d’encre vides sur les déchetteries de Patac et de la Flodanche afin de participer à l’achat de vaccins contre la polio,

Considérant la volonté de la collectivité de permettre le réemploi des cartouches d’encre vides et de faciliter les actions engagées par le Rotary Club Gap Charance pour éradiquer la maladie de la polio,

Il est proposé, sur avis favorables de la Commission Protection de l’Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunies respectivement en séances du 18 et du 26 novembre 2025 :

Article unique : d’approuver le partenariat avec le Rotary Club Gap Charance en autorisant M. Le Président à signer la Convention de partenariat avec cette association portant sur la récupération des cartouches d’encre vides sur les déchetteries de la Flodanche et de Patac et à signer tous documents et avenants liés à cette convention de partenariat.

M. LOUCHE : Je précise que ça ne concerne pas la déchetterie des Piles car pour la déchetterie des Piles, il y a déjà une convention. Il y a un ramassage qui est fait par l'association LVL, qui est sous contrat avec écosystème, et une contribution à l'association « enfance et partage » est versée en contrepartie par LVL pour chaque cartouche réutilisable pour la déchetterie des Piles.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

35 - Relevé de décisions

Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération n°2020_07_5 du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a ainsi délégué dix-neuf de ses compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

FINANCES :

Décision du 19/11/2025 Prime de fin d'année 2025 aux agents de la collectivité : montant de 981,45 € brut et sera proratisé en fonction du temps de travail et de présence au sein de la collectivité sur l’année

58Indemnités de sinistre reçues :

Date de la

décision

Date de du

sinistre Assurance Objet du sinistre Montant TTC

2/10/25 27.5.25 DIOT Rbs réparation bus DF-600- GT 360

2/10/25 29.1.25 DIOT Rbs réparation bus BD-034- VV 330

2/10/25 14.10.24 ABEILLE ASSURANCES PANNEAU ENDOMMAGÉ 1254.60€

13/11/25 25/3/25 Groupama Gendarmerie la saulce 1218.80

URBANISME - FONCIER :

Biens préemptés :

Décision du 22 septembre 2025 : Il est décidé, par exercice du droit de préemption,

d’acquérir une propriété bâtie et terrain attenant consistant en un ensemble de bâtiments

et ouvrages à usage de hangar, ateliers, bureaux et locaux techniques dont l’assiette

cadastrale, selon les énonciations de ladite DIA, présente une superficie totale de 24.527

m² sise à LA SAULCE (05110) Lieudit “Les Pilles” et cadastrée Section A Numéros 911, 913,

915, 918 et 920 ;

Ce bien appartenant à la Société ESCOTA dont le siège social est situé à MANDELIEU-LA-

NAPOULE (06210) 432, Avenue de Cannes, représentée par Monsieur Eric LAYERLE ;

Pour un montant de trois millions cent mille euros (3.100.000,00 eur), identique aux

conditions indiquées dans la déclaration d’intention d’aliéner susmentionnée

conformément à l’article R.213-8, alinéa b du Code de l’Urbanisme.

MARCHÉS PUBLICS :

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION

Il est conclu un marché passé sans

publicité ni mise en concurrence

préalable, pour la rénovation d’un

branchement d’eaux usées, Route

départemental n°20, Rte du plan à

VITROLLES, avec la société BOREL

BTP, 110 ZA du pont de Frappe,

05260 FOREST ST JULIEN

société BOREL BTP, 110 ZA

du pont de Frappe, 05260

FOREST ST JULIEN

6 601,18€ HT 16 juillet 2025

59OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION

Marché passé pour la fourniture

d'un surpresseur pour la STEP

société HIBON, 59447

WASQUEHAL. 7849 € HT

1er

septembre

2025

MAPA-La consultation lancée pour la

création, la fourniture et pose de

panneaux d’information de type

relais information services et de

mobilier sur les itinéraires de

véloroute - Lot 1 - Conception

graphique d'une carte véloroute et

des panneaux Relais Information

Service (RIS); est déclarée sans

suite pour motif d’intérêt général

en raison d’une irrégularité décelée

dans la procédure

La consultation lancée ; est

déclarée sans suite pour

motif d’intérêt général en

raison d’une irrégularité

décelée dans la

procédure,

09

septembre

2025

MAPA-La consultation lancée le

22/07/2025 pour la création, la

fourniture et pose de panneaux

d’information de type relais

information services et de mobilier

sur les itinéraires de véloroutes –

Lot 4 – Fourniture et pose

d’éléments mobiliers divers ; est

déclarée sans suite pour motif

d’intérêt général.

société FRANCE IMPRESSION

(05000 GAP)

La consultation lancée le

22/07/2025 pour la

création, la fourniture et

pose de panneaux

d’information de type

relais information services

et de mobilier sur les

itinéraires de véloroutes –

Lot 4 – Fourniture et pose

d’éléments mobiliers

divers ; est déclarée sans

suite pour motif d’intérêt

général.

22

septembre

2025

MAPA - La consultation lancée pour

la création, la fourniture et pose de

panneaux d’information de type

relais information services et de

mobilier sur les itinéraires de

véloroute - Lot 5 – Fourniture et

pose de compteurs de fréquentions

vélo; est déclarée sans suite pour

motif d’intérêt général,

La consultation lancée

pour la création, la

fourniture et pose de

panneaux

d’information de type

relais information services

et de mobilier sur les

itinéraires de

véloroute - Lot 5 –

Fourniture et pose de

compteurs de fréquentions

vélo; est déclarée sans

suite pour motif d’intérêt

général,

22 octobre

2025

MAPA - Il est conclu un accord-cadre

à bons de commandes, pour la

création, fourniture et pose de

panneaux d’information de type

relais information service (R.I.S) et

de mobiliers sur les itinéraires de

montant maximum de 6

000 € sur 30 mois

05

novembre

2025

60OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION

véloroutes – Lot 2 – Fourniture de

panneaux Relais Information Service

(R.I.S) avec la société FRANCE

IMPRESSION (05000 GAP)

MAPA - Il est conclu un accord-cadre

à bons de commandes, pour la

création, fourniture et pose de

panneaux d’information de type

relais information service (R.I.S) et

de mobiliers sur les itinéraires de

véloroutes – lot 3 – Fourniture et

pose de châssis de panneaux Relais

Information Service (R.I.S) avec la

société 3DI SARL (38640 CLAIX).

société 3DI SARL (38640

CLAIX)

montant maximum de

28.000,00 € HT sur 30

mois

5

novembre

2025

MAPA - Il est conclu un accord-cadre

à bons de commandes, pour la

création, fourniture et pose de

panneaux d’information de type

relais information service (R.I.S) et

de mobiliers sur les itinéraires de

véloroutes – lot 6 – Fourniture et

pose de panonceaux de

présignalisation avec la société

ZIGZAG SIGNALISATION (13410

LAMBESC).

société ZIGZAG

SIGNALISATION (13410

LAMBESC)

montant maximum de

8.000,00 € HT sur 30 mois

5

novembre

2025

AFFAIRES JURIDIQUES :

Actions en justice :

Date Objet Requérant / Objet du litige Défendeur

04/09/20

25

Décision pour ester en

justice Société GdV

Communauté d’agglomération de Gap-

Tallard-

Durance.

M. le Président : Il nous reste le relevé de décision que j'ai pu prendre grâce aux compétences que vous avez bien voulu me confier en début de mandat. Est-ce qu'il y a des questions sur ce dossier ? S'il n'y a pas de question, il n'y a pas de vote. Je vous remercie.

Le conseil prend acte.

M. le Président : Monsieur HUBAUD veut s'adresser à vous.

M. HUBAUD : Je veux juste donner une information qui nous concerne moins que l'ensemble du département en ce qui concerne la GEMAPI. J'étais en réunion

61aujourd'hui au SMAVD et on est moins concernés que nos collègues de Briançon, du Queyras ou de l'Ubaye. On a demandé un rendez-vous au Préfet de Région pour qu'on régionalise la taxe GEMAPI et que ça ne soit pas seulement les communautés de communes qui l’ont à payer. Parce que nous si on met la taxe GEMAPI, elle est à 40 €. Nos collègues Marseillais, Aixois, qui boivent notre eau quand même, ne cotisent pas beaucoup. Donc, si on régionalise cette taxe en enlevant nos collègues de Nice puisqu'ils ne sont pas concernés par la Durance, on pourrait avoir une mane financière qui pourrait nous revenir. C'est-à-dire que l'amont paierai un peu pour l'aval pour qu'on puisse maintenir, entretenir, nos rivières, tous les dégâts que l'on a, et qu'eux ont beaucoup moins, et s'ils mettent 10 € par habitant sur toute la métropole, ce n'est pas pareil que pour nous avec 150 000 habitants. C'est juste une information que je voulais vous donner. On va y travailler dessus et je pense qu'on est en bonne voie sur le niveau national. Voilà, Président.

M. le Président : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole éventuelles ? Non. Décidément, ce soir, vous avez faim. Vous avez quelque chose à voir à la télévision ? Je vous souhaite de toute façon, étant donné que c'est notre dernière séance de l'année, de passer un bon week-end à venir, mais également des fêtes de Noël en famille et un bon jour de l'An. Je vous donne rendez-vous l'année prochaine, sachant que vous pouvez partager un temps de convivialité tout de suite, tous ensemble et que vous pouvez également assister les élus aux vœux que nous adressons à notre personnel le 12 décembre dans trois jours. Merci à tous. Bonne soirée.

L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.

Le Président de Séance

Roger DIDIER

Le Secrétaire de Séance

Gérald BORDIGA

62