Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 118 du 24 09 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 118 du 24 09 2025 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 118 du 24 09 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-118

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires /

47-2025-09-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation

sur la N1113 le 28 septembre 2025 (2 pages) Page 4

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2025-09-22-00003 - AP portant agrément exploitation 22 09 2025 (4

pages) Page 7

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE

CHASSE PARTICULIER - DELIARD Claude (3 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de

l'arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-002 relatif à la dissolution du

syndicat mixte du Marché d'Intérêt National d'Agen-Boé (2

pages) Page 16

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2025-09-24-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant deux permis de construire pour un projet de centrale

photovoltaïque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits

« Lapeyre » et « Pechot » (3 pages) Page 19

47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant un permis de construire pour un projet de centrale

photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu

dit « Pichourret » (3 pages) Page 23

47-2025-09-24-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique

conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et

parcellaire concernant le projet de création d'une réserve foncière

en coeur de bourg, sur le territoire de la commune de

Sérignac-sur-Garonne (3 pages) Page 27

47-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

préfectoral n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil

départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) (2 pages) Page 31

47-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

la société NEXSTONE, exploitant une carrière de sable et de graviers

sur la commune de Layrac (47390) (3 pages) Page 34

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2025-09-12-00002 - Arrêté accordant des récompenses pour actes

de courage et de dévouement (1 page) Page 38

247-2025-09-12-00003 - Arrêté accordant des récompenses pour actes

de courage et de dévouement (1 page) Page 40

3Direction départementale des territoires

47-2025-09-23-00001

Arrêté portant réglementation de la circulation

sur la N1113 le 28 septembre 2025

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la N1113 le 28 septembre 2025 4PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

LÉgalité , = *

té Direction départementale des Fratemité

territoires

Arrêté N°

Portant interdiction de circulation sur la N1113, afin d'assurer la sécurité des participants de la

course cycliste "Agen Agglo Tour" organisé par le SUA cyclisrne le 28 septembre 2025

entre 08 heures et 11 heures.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Maire d'Agen

Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;

Vu les décrets n° 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs à la partie réglementaire du code

de la route ;

Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, relative à la partie législative du code de la route;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ont modifié ;

Vu les articles L. 2213-1 à 2213-6 du code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Ministère de l'intérieur, relative à l'exercice des pouvoirs

de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État dans le département, en matière de circulation routière ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté 47-2024-09-12-00001 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en date du 12 septembre 2024;

Vu l'avis de la présidente du Conseil Départernental

Vu l'avis du Maire de Colayrac-St-Cirq

Vu l'avis du Maire de Foulayronnes

Vu l'avis de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest

Vu le dossier déposé sur la plateforme déclaration manifestation

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des participants de la course cycliste "Agen Agglo

Tour" sur la N1113 et sur les bords de la Garonne ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la N1113 le 28 septembre 2025 5ARRÊTENT

Article 1: Afin d'assurer la sécurité des participants de la course cycliste “Agen Agglo Tour", la

circulation de tous les véhicules sera interdite sur la N1113, entre le carrefour giratoire de St Jacques

(PR 16+000) et le carrefour giratoire de Camélat (PR 20+901), sur le territoire des Communes d'Agen

(hors et en agglomération) et de Colayrac-St-Cirq (hors agglomération), le 28 septembre 2025 de

08 heures à 11 heures.

Article 2 : Les véhicules légers seront déviés dans les deux sens par la D813, la D937 et l'avenue Jean

Monnet. Les véhicules lourds seront déviés par le pont et le barreau de Camélat, la D656e, la D931

et la N21.

Article 3 : La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

(livre | - 8° partie « signalisation temporaire » conforme à l'arrêté du 6 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifié).

Tous les dispositifs devront être lestés et être de grande gamme rétro réfléchissante de classe 2.

La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de la fermeture de la N1113 et de sa

déviation seront de la responsabilité de l'organisateur,

Article 4 : La mise et la remise en circulation de la N1113 sera effectuée sous la responsabilité de la

ville d'Agen. Au moment de la fermeture et de la réouverture de la N1113, la ville d'Agen informera par téléphone le responsable d'intervention du CEI d'Agen - District de Périgueux de la DIR Centre Ouest au numéro d'astreinte suivant 05 53 45 14 02. Ce dernier préviendra le CIGT de la DIR Centre Ouest,

En deuxième lieu, la ville d'Agen transmettra par télécopie le compte-rendu de la patrouille

attestant de la remise en viabilité de la route.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur Général des Services du Département de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St-Cirq, le Maire de Foulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Brigadier chef principal de la Police Municipale d'Agen et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée à chaque extrémité de la N1113, et dont ampliation sera transmise au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et de Foulayronnes pour information et affichage et publié au registre des actes administratifs de l’État.

Agen, le Î 6 SEP. 27 Agen, le 2 3 SEP, 2005

Le Maire d'Agen "D: éfet de Lot-et-Garonne, et par délégation j

+0n ï

Jean DIONIS du SÉJOUR Henri BOUYSSES, Directeur

départemental des territoires

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-23-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la N1113 le 28 septembre 2025 6Direction départementale des territoires

47-2025-09-22-00003

AP portant agrément exploitation 22 09 2025

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-22-00003 - AP portant agrément exploitation 22 09 2025 7PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE |

Épaté Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

CONDUITE OCCITANE à Tonneins

| Agrément n° E 25 047 0004 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de

sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1;, DIE, D et DE;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Considérant la demande présentée par Monsieur BAYEUX Franck en date du 04 septembre 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CONDUITE OCCITANE et situé 2 rue du Maréchal Joffre 47400 Tonneins ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-22-00003 - AP portant agrément exploitation 22 09 2025 8Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

- Article 1°’: Le local situé 2 rue du Maréchal Joffre 47400 Tonneins portant le nom commercial «CONDUITE OCCITANE » est agréé comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 25 047 0004 0.

- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Monsieur BAYEUX Franck, né le 29/06/1974 à Dieppe (76) pour l'enseignement des catégories:

AM Cyclomoteurs - B/B1/AM Quadricycles légers - A1 - A2 - À -BE

- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 5 : Toute transformation de ce local d'activité (modification de l'agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément devra être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 8 : L'’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSVisé.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-22-00003 - AP portant agrément exploitation 22 09 2025 9Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

- Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Tonneins, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 2 SEP, 2025 Fait à Agen, le

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières

? . ,

+ terme e

si | ne ee —

Christophe CARPY

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la

sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-22-00003 - AP portant agrément exploitation 22 09 2025 10Direction départementale des territoires - 47-2025-09-22-00003 - AP portant agrément exploitation 22 09 2025 11Direction départementale des territoires

47-2025-09-23-00002

AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE

GARDE CHASSE PARTICULIER - DELIARD Claude

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER - DELIARD Claude 12PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° |

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12- 00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Nicolas DUCOS, président de la société de chasse de BARBASTE, détentrice des droits de chasse

Vu la commission délivrée par Monsieur Nicolas DUCOS à Monsieur Claude DELIARD, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de BARBASTE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Claude DELIARD en qualité de garde particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Claude DELIARD, né le 17/03/1955 à GENTILLY (94), demeurant 35 Avenue Charles de Gaulle 47160 BUZET-SUR-BAÏSE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de BARBASTE qui l’'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Claude DELIARD a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER - DELIARD Claude 13Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude DELIARD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Claude DELIARD, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 23 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental et par

subdélégation,

Le chef/du service environnement,

Stéphane BOST

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

«+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER - DELIARD Claude 14PRÉFET | | Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE À | des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Claude DELIARD en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Claude DELIARD, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants : |

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de BARBASTE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

BARBASTE

VU pour demeurer annexé à l'arrêté du 23 septembre 2028.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par

subdélégation, |

Le chef ice environnement,

Stéphang BOST

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-23-00002 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER - DELIARD Claude 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-09-22-00002

Arrêté préfectoral portant modification de

l'arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-002 relatif à

la dissolution du syndicat mixte du Marché

d'Intérêt National d'Agen-Boé

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-002 relatif à la dissolution du syndicat mixte du Marché d'Intérêt National d'Agen-Boé 16PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté — Égalité Direction générale des Fretereité collectivités locales

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-01-002 du 1° février 2019 relatif à la dissolution du syndicat mixte du Marché d'Intérêt National (M.I.N.) d'Agen-Boé

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5721-7 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00005 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-01-002 du 1° février 2019 portant dissolution du syndicat mixte du site du M.IL.N. d'Agen-Boé ;

Vu la délibération n° 3015 du 30 novembre 2018 du Conseil départemental de Lot-et-Garonne décidant la dissolution du syndicat mixte du site du M.I.N. d'Agen-Boé ;

Vu la délibération n° 2018/77 du 29 novembre 2018 de l'organe délibérant de la communauté d'Agglomération d'Agen décidant la dissolution du syndicat mixte du site du M.I.N. d'Agen-Boé ;

Vu la saisine du 3 septembre 2025 de l'Agglomération d'Agen ;

Considérant qu'une erreur matérielle a été relevée dans l'arrêté préfectoral précité au regard de la date d'échéance des engagements pris par l'Agglomération d'Agen ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1* Dans le point 6 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-01-002 du 1° février 2019 portant dissolution du syndicat mixte du M.I.N. d'Agen-Boé, il convient de remplacer la dernière phrase par :

« Ces engagements de l'Agglomération d'Agen prendront fin au 1* janvier 2029 ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-002 relatif à la dissolution du syndicat mixte du Marché d'Intérêt National d'Agen-Boé 17Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral précité restent inchangés.

Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale

des finances publiques de Lot-et-Garonne, la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agenle 22 SEP. 05

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-002 relatif à la dissolution du syndicat mixte du Marché d'Intérêt National d'Agen-Boé 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-09-24-00002

AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant

deux permis de construire pour un projet de

centrale photovoltaïque au sol sur la commune

de Poussignac, lieux dits « Lapeyre » et

« Pechot »

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits « Lapeyre » et 19PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique de et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une enquête publique concernant

deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits « Lapeyre » et « Pechot »

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de la SAS PECHOT;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de

l'environnement ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 01 septembre 2025, désignant pour conduire la présente enquête :

-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean-Claude ANDRIEU, officier de police judiciaire retraité ;

-en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marie JUAN, sous directeur administratif retraité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1° : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Poussignac du lundi 20 octobre 2025 14H00 au lundi 24 novembre 2025 17H00 2025 à 14h00 au 2025 à 17h00.

Elle porte sur deux permis de construire pour Un projet de centrale photovoltaique au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits « Lapeyre » et « Pechot »

Article 2 : Les pièces du dossier, seront déposées en mairie de Poussignac, pendant 36 jours, du lundi 20 octobre 2025 14H00 au lundi 24 novembre 2025 17H00 2025 à 14h00 au 2025 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits « Lapeyre » et 20Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie de Poussignac

A l'attention de M. Jean-Claude ANDRIEU, commissaire-enquêteur

25, route de Cocumont |

47700 Poussignac

Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS PECHOT dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Poussignac, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,

ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

En mairie de Poussignac:

-Lundi 20 octobre 2025: 14H00-17H00

-Jeudi 30 octobre 2025: 09H00-12H00

-Lundi 24 novembre 2025: 14H00-17H00

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à

compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits « Lapeyre » et 21un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du comrmissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Poussignac ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: Renner Energie, 85, avenue John Fitzgerald Kennedy, 33700 Mérignac.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de Poussignac, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant deux permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Poussignac, lieux dits « Lapeyre » et 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-09-24-00004

AP portant ouverture d'une enquête publique

concernant

un permis de construire pour un projet de

centrale photovoltaïque au sol sur la commune

de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit

« Pichourret »

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit 23PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique ss et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une enquête publique concernant

un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte- Gemme-Martaillac, lieu dit « Pichourret »

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de la SAS centrale pv de pichourret;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu l'absence de réponse à la demande d'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de l'environnement dans le délai imparti;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 02 septembre 2025, désignant pour conduire la présente enquête :

-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Emmanuel CASSE, directeur financier et de

ressources humaines ;

-en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chef des études et techniques de l'armement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac du mardi 14 octobre 2025 à 14h00 au vendredi 14 novembre 2025 à 17h00.

Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lauzun, lieu dit « Pichourret ».

Article 2 : Les pièces du dossier, seront déposées en mairie de Sainte-Gemme-Martaillac, pendant 32 jours, du mardi 14 octobre 2025 à 14h00 au vendredi 14 novembre 2025 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit 24Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie de Sainte-Gemme-Martaillac

A l'attention de M. Emmanuel CASSE, commissaire-enquêteur

498, route de Bouheben

47250 Sainte-Gemme-Martaillac

Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS centrale pv de pichouret dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,

ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

En mairie de Sainte-Gemme-Martaillac:

-Mardi 14 octobre 2025 de 14h00 à 17h00 ;

-Vendredi 24 octobre 2025 de 14h00 à 17h00;

-Mardi 4 novembre 2025 de 14h00 à 17h00;

-Vendredi 14 novembre 2025 de 14h00 à 17h00.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit 25et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans

un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve où défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Sainte-Gemme-Martaillac ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au: maître d'ouvrage du projet: SAS centrale pv de pichourret, 26-29, rue Buirette, 51100 Reims.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de Sainte-Gemme-Martaillac, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Sainte-Gemme-Martaillac, lieu dit 26Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-09-24-00003

AP portant ouverture d'une enquête publique

conjointe, préalable à la déclaration d'utilité

publique et parcellaire concernant le projet de

création d'une réserve foncière en coeur de

bourg, sur le territoire de la commune de

Sérignac-sur-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d'une réserve foncière en coeur de bourg, sur le territoire 27PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination Liberté de la Politique Publique Égalité et de l’Appui Territorial Fraternité

Arrêté n°

portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d'une réserve foncière en cœur de bourg, sur le territoire de la commune de Sérignac-sur-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de l'établissement public foncier Agen-Garonne ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20/08/2025, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel BOUCHARD, commissaire des armées retraité ;

- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Philippe DUPOUTS, retraité, ingénieur HC DDT ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1°" : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Sérignac-sur-Garonne du 16 octobre 2025 à 09h00 au 30 octobre 2025, à 11h30.

Elle porte sur la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire, concernant le projet de création d'une réserve foncière en cœur de bourg, sur le territoire de la commune de Sérignac-sur-Garonne.

Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie de Sérignac- sur-Garonne, pendant 15 jours, du 16 octobre 2025 à 09h00 au 30 octobre 2025, à 11h30, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :

M. Michel BOUCHARD , Commissaire Enquêteur

mairie de Sérignac-sur-Garonne, 2 place de l'hôtel de ville

47310 Sérignac-sur-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d'une réserve foncière en coeur de bourg, sur le territoire 28Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, document réceptionné avant ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne wwwr.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de l'établissement public foncier Agen-Garonne dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Sérignac-sur-Garonne, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Article 4 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

Mairie de Sérignac-sur-Garonne :

-jeudi 16 octobre 2025, de 9h00 à 11h30;

-mercredi 22 octobre 2025, de 9h00 à 11h30;

-jeudi 30 octobre 2025, de 9h00 à 11h30.

Article 5 : À l’expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve où défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, à la mairie de Sérignac-sur-Garonne ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d'une réserve foncière en coeur de bourg, sur le territoire 29Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont une déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un arrêté de cessibilité pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à: EPFL Agen-Garonne, 8 rue André Chenier, 47000 Agen.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Sérignac-sur-Garonne, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d'une réserve foncière en coeur de bourg, sur le territoire 30Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-09-24-00001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du

conseil départemental de l'environnement et

des risques sanitaires et technologiques

(CODERST)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 31PRÉFET Direction de la Coordination

DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques

es et de l’Appui Territorial

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 47-2025-09-24-00001

Modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003

portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Le Code de la santé publique ;

Vu Le Code de l’environnement ;

Vu L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu Le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi

n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :

Vu L'arrêté n°2010-123-2 du 3 mai 2010 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 portant constitution du conseil département de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-18-00005 du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-08-00004 du 8 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-16-00002 du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 32Vu Le courrier de la Présidente de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne, du 22 septembre 2025, concernant la désignation des représentants de la Chambre d'Agriculture pour siéger au sein du CODERST ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE :

- Article 1°: L'arrêté préfectoral n°47-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est modifié comme suit :

Dans son Article 2 :

DANS SA FORMATION PLENIERE

professions ayant leur activité dans les domai

dans ces mêmes domaines (neuf personnes)

Trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétences du conseil:

# la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne :

> Titulaire : Mme Karine DUC

> Suppléant : M. Julien CAPDEVILLE

Le reste sans changement.

- Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l’État de Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 4 SEP, 2095

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 33Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-09-22-00001

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

la société NEXSTONE, exploitant une carrière de

sable et de graviers sur la commune de Layrac

(47390)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société NEXSTONE, exploitant une carrière de sable et de graviers sur la commune de Layrac (47390) 34PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques DE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui Territorial diberté Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine galité Fraternité

Arrêté préfectoral N° 47-2025-09-22-00001 du 22 septembre 2025

__ Portant mise en demeure

à l'encontre de la société NEXSTONE, exploitant une carrière de sable et de graviers sise lieux-dits "Pesqué", "Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur le territoire de la commune de Layrac (47390)

installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.541-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 autorisant la société GAÏA Établissement Lot-et-Garonne à exploiter une carrière de sable et de graviers aux lieux-dits "Pesqué", "Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet" sur la commune de LAYRAC ;

Vu l'arrêté Préfectoral complémentaire n°47-2024-04-06-0001 autorisant le changement d'exploitant de la société GAÏA vers la société CMGO d'une carrière sur la commune de Layrac ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 août 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;

Considérant que l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral n°47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 susvisé stipule que :

- «L'exploitant prévoit une extraction continue au printemps et à l'été afin

d'éviter la nidification de certaines espèces dans la zone d'extraction en activité.

- Le phasage des diverses zones d'exploitation est strictement respecté afin

d'éviter le retour d'exploitation sur des zones déjà extraites puis délaissées » ;

Considérant que, lors de la visite du 4 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement constate que :

- les travaux de remise en état des parcelles C 925 et C 927, commune de Layrac,

ont été interrompus au mois de mars 2025 en raison de conditions

météorologiques incompatibles avec les opérations à réaliser, et que ces travaux

ont repris la semaine du 2 au 6 juin 2025;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société NEXSTONE, exploitant une carrière de sable et de graviers sur la commune de Layrac (47390) 35- une espèce protégée a investi lesdites parcelles pour nidification tel qu'il a été

constaté par un écologue lors de sa visite du 24 mai 2025;

Considérant, dès lors, que les dispositions de l’article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 susvisé ne sont pas respectées ;

Considérant que l'article 211 de l'arrêté préfectoral n°47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 susvisé stipule que « les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement » ;

Considérant que, lors de la visite du 4 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement constate que l'exploitation de la carrière comportant les parcelles C 925 et C 927, commune de Layrac, a porté atteinte à Une espèce protégée ;

Considérant que, lors de la visite du 4 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement constate en outre que l'exploitant n'a pas communiqué à l'écologue chargé du suivi du site, ni à l'inspection des installations classées, la modification imposée par les conditions météorologiques du calendrier des travaux de remise en état, que l'écologue n'a pas informé l'exploitant de la présence d'une espèce protégée sur une zone encore en exploitation, et que ces transmissions d'informations sont de nature à limiter les impacts de l’activité sur l'environnement ;

Considérant, dès lors, que les dispositions de l'article 211 de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 susvisé ne sont pas respectées ;

Considérant que ces manquements sont de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement ;

Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Nexstone de respecter les prescriptions qui lui sont applicables ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE :

- Article 1 - Mise en demeure de respect de prescriptions au titre de l'article L.171-8 1

La société Nexstone, dont le siège social est situé 1 rue du colonel Pierre Avia à Paris (75015), exploitant une carrière alluvionnaire sise aux lieux-dits "Pesqué", "Au Pont de la Peyre", "Fittes", "Mouliné" et "Troutet", commune de LAYRAC, est mise en demeure, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté :

* de respecter les dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral n°47-2021-03- 12-002 du 12 mars 2021 en prenant et formalisant les mesures organisationnelles, préalablement approuvées par la DREAL, garantissant que les opérations de remise en état ne connaissent aucune interruption au printemps et en été, et qu'aucune surface ne soit remise en exploitation après avoir été délaissée ;

* de respecter les dispositions de l'article 2.11 de l'arrêté préfectoral n°47-2021-03- 12-002 du 12 mars 2021 en établissant toute mesure matérielle et/ou organisationnelle, fondée sur le retour d'expérience de l'accident du mois de juin 2025 et préalablement approuvées par la DREAL, permettant de prévenir un accident de ce type.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société NEXSTONE, exploitant une carrière de sable et de graviers sur la commune de Layrac (47390) 36Ces mesures sont formalisées en procédures et pourront faire l'objet de prescriptions complémentaires.

- Article 2 —- En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l’environnement.

- Article 3 - Délais et voies de recours (art. L. 171-11 du Code de l'environnement)

Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr.

- Article 4 - Information des tiers - exécution

Conformément aux dispositions de l'article R171-1 du Code de l'environnement, le

présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département du Lot-et-Garonne, pendant une durée minimale de deux mois.

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Layrac pour y être consultée par toute personne intéressée. Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.

Le présent arrêté sera notifié à la société Nexstone.

Copie en sera adressée à monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, monsieur le maire de la commune de Layrac, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société NEXSTONE, exploitant une carrière de sable et de graviers sur la commune de Layrac (47390) 37Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2025-09-12-00002

Arrêté accordant des récompenses pour actes

de courage et de dévouement

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-12-00002 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 38Es PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’ ar IRUEON de la médaille pour actes de courage et de dévouement;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;

Vu la circulaire du 01°" décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de traits de courage et de dévouement ;

Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;

Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la

médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu la demande déposée par le Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne relative à l'octroi de trois distinctions pour actes de courage et de dévouement ;

Vu l'avis favorable du colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

Considérant l'exemplarité et le sang-froid dont ont fait preuve Messieurs Jérôme PLA-RODRIGUEZ, Jordan ROMEDER et Julien DAUZAC à l'occasion de leur intervention du 18 juillet 2025 2025 sur la commune de Boé

Arrête :

Article 1 : Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :

Monsieur Jérôme PLA-RODRIGUEZ

Adjudant

Monsieur Jordan ROMEDER

Sapeur 2ème classe

Monsieur Julien DAUZAC

Adjudant

Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-12-00002 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 39Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2025-09-12-00003

Arrêté accordant des récompenses pour actes

de courage et de dévouement

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-12-00003 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 40Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire du 01 décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de traits de courage et de dévouement;

Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;

Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu la demande déposée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale relative à l'octroi de 2 distinctions pour actes de courage et de dévouement ;

Vu l'avis favorable du commandant divisionnaire fonctionnel, DIPN adjoint de Lot-et-Garonne ;

Considérant l'exemplarité et le sang-froid dont ont fait preuve Messieurs Thomas CAGIGOS et Éric AZORIN à l’occasion de leur intervention du 15 octobre 2023 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot;

Arrête :

Article 1 : Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon argent 2ème classe, est décernée à :

Monsieur Thomas CAGIGOS

Brigadier-chef

Monsieur Éric AZORIN

Gardien de la paix

Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur Én tee administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-12-00003 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 41