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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 086 du 24 07 2025
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 086 du 24 07 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-086
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Inspection du Travail
47-2025-07-17-00006 - 2025-T-NA-20 Affectation et inérim des agents IT -
DDETSPP 47 (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-07-23-00001 - Avis de classement de la commission d'information
et de sélection de l'appel à projets relatif à la création de places de
Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) (1 page) Page 8
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-07-22-00005 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD Le Hameau à Prayssas, géré par le groupe Korian, 47
Lot-et-Garonne (3 pages) Page 10
47-2025-07-22-00006 - Arrêté Renouvellement autorisation Ehpad La
Fontaine Sainte Bazeille 47 (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière : SLDJ La Villeneuvoise E1504700040 (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
aide au titre du dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations
viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles (3 pages) Page 23
47-2025-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 27
47-2025-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 29
47-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 31
2 47-2025-07-21-00003 - Décision de retrait d'agrément du GAEC de
Jardiney (2 pages) Page 33
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°47-2025-07-16-00001 autorisant le 10eme slalom Le Karting
Layrac commune de Layrac le 27 juillet 2025 (2 pages) Page 36
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-17-00006
2025-T-NA-20 Affectation et inérim des agents IT
- DDETSPP 47
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-17-00006 - 2025-T-NA-20 Affectation et inérim des agents IT - DDETSPP 47 4 MINISTÈRE Direction régionale de l'économie,
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'emploi, du travail
pe ASLDANITES et des solidarités
Égat Fraternité
Arrêté n° 2025-T-NA-20
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de l'emploi et
des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de
contrôle de l'inspection du travail, organisation des intérims et suppléance de l'unité de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETPS-PP) de Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU la décision du DREETS n° 2024-T-NA-‘0 du 18 avril 2024 relative à la localisation et délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté DREETS Nouvelle-Aquitaine N° 2024-T-NA-36 du 2 octobre 2024 relatif à la localisation et
délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2024 relatif à la nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, en
tant que directrice départementale interministérielle de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population de Lot-et-Garonne ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 :
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de
la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle du département de Lot-et-Garonne, sise 935 avenue du Docteur Jean Bru -
47916 Agen cedex 9.
- Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Jean-Marc MARVILLE, directeur adjoint du travail.
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-17-00006 - 2025-T-NA-20 Affectation et inérim des agents IT - DDETSPP 47 5 Section Prénom Nom Grade
1 Marie Anne HOUNEAU Inspectrice du travail
2 Julie SARRADE Inspectrice du travail
3 Alban AURY Inspecteur du travail
4 Yohann AUGE Inspecteur du travail
5 David BEDU Inspecteur du travail
6 Jane Marie RENAILLER Inspectrice du travail
7 Juliane BETAILLOLE Inspectrice du travail
8 Lucas ALBY Inspecteur du travail
9 Caroline CORNIERE Contrôleur du travail
Article 2 : La suppléance de la 9° section de l'unité de contrôle de Lot-et-Garonne est organisée comme
suit :
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail
(cf. article R. 8122-11-1 du code du travail), ainsi que le contrôle de tout ou partie des établissements d'au
moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par le contrôleur du travail (cf. article R. 8122-11-2 du code du
travail) sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous :
Section Communes Inspecteur du travail compétent
Bon-Encontre, Boé Yohann AUGE
9 IRIS 4711570101, 0105 et 0106 de la commune de Marie Anne HOUNEAU
Marmande
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs mentionnés ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application du présent arrêté relatif à
l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation de l'intérim au sein de l'unité de contrôle de Lot-
et-Garonne (cf. article 3).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article
1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Agent de | 8°" si si si si si
contrôle ni empêchement | empêchement | empêchement | empêchement | empêchement
UNE EL ee EEE. L ie Yohann AUGÉ | Alban AURY
sn ane [Alban AURY | Yohann AUGÉ | David BEDU ee a Lucas ALBY es _
Alban AURY ou nee David BEDU | julie SARRADE | Lucas ALBY a Este CORNIÈRE
AUGÉ ° RASE ne ne UE SRMUAURE | ENST
David BEDU ue Julie SARRADE sa ai nee Alban AURY pari pré Le
RER nu ARNTCPSIRE ee RAR RER ORRENRE 7° [Yohann AUGÉ
arte Lucas ALBY DOUX | . Yohann AUGÉ a David BEDU | Julie SARRADE
Lucas ALBY nr ss rl Alban AURY | Yohann AUGÉ | Julie SARRADE it S ":di
CARRE LUN Lis HRRERLSE LIIPSSRSRARE RE NAILEER F7 | David BEDU 2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-17-00006 - 2025-T-NA-20 Affectation et inérim des agents IT - DDETSPP 47 6 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5,
l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision antérieure relative à l'affectation des
agents de l'inspection du travail, à l’organisation des intérims et suppléance au sein de l'unité de contrôle
de Lot-et-Garonne. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs et au plus tôt le 1°’ août 2025.
Article 7 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de-Lot-et-Garonne sont chargés de l'application de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne
Faità Bordeaux, le À 7 JUL. 2025
Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-17-00006 - 2025-T-NA-20 Affectation et inérim des agents IT - DDETSPP 47 7 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-23-00001
Avis de classement de la commission
d'information et de sélection de l'appel à projets
relatif à la création de places de Foyers de Jeunes
Travailleurs (FJT)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-23-00001 - Avis de classement de la commission d'information et de sélection de l'appel à projets relatif à la création de 8 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Lgalrté
Fraternité
AVIS DE CLASSEMENT
de la commission d'information et de sélection d'appel à projets
Placée auprès du préfet de Lot-et-Garonne
Réunie le 27 juin 2025 à 9h00
Appel à projets relatif à la création de places de Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)
Le 19 décembre 2024, le préfet de Lot-et-Garonne a publié un appel à projets pour la création de 60 places maximum de FJT sur le territoire du Marmandais.
3 dossiers de candidature ont été adressés à La direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations pendant la période de dépôt, clôturée le 18 mars 2025. Ils ont été déclarés recevables.
Après audition des candidats par la commission d'information et de sélection, le classement retenu à la majorité des membres ayant voix délibérative est le suivant :
Rang de classement CANDIDATS
1 Association Mission Locale Moyenne Garonne
2e Association SOLINCITE / Habitalys / SEM 47
gs Association CILIOHPAI] - Avenir et Joie / Domofrance
Le présent avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Conformément à l’article R.313-6-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Cet avis consultatif constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui sera prise par le préfet de Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 juillet 2025
Le président della commission,
STÉSE t le préfet,
Secrétaire gé de la préfecture,
/
adiric BOUET
935, Avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN Cedex 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-23-00001 - Avis de classement de la commission d'information et de sélection de l'appel à projets relatif à la création de 9 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-07-22-00005
Arrêté de renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD Le Hameau à Prayssas, géré par le
groupe Korian, 47 Lot-et-Garonne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00005 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Le Hameau à Prayssas, géré par le groupe Korian, 47 Lot-et-Garonne 10 ur il LOT-ET-GARONNE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Le Département Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
aèté au À 2 JUIL. 2025 Actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Le Hameau,
situé à Prayssas, géré par la SARL « Le Hameau de Prayssas »
du groupe KORIAN, sise à Lieudit la Bichette à 47360
PRAYSSAS
Le Directeur général de l'Agence La Présidente du Conseil régionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Lot-et-Garonne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits
et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la délibération du Conseil départemental du 1° juillet 2021 prenant acte de l'élection de Madame Sophie BORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l'article L. 3122-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23 juin 2023 du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 :
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 :
VU la décision du 15 avril 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté n° 2007-212-8 du 31 juillet 2007 portant autorisation de création d'un Établissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 77 places sur la commune de PRAYSSAS,
réparties en 70 places d'Hébergement Complet (HC) (dont deux unités de 11 lits Alzheimer), 5 places
d'Hébergement Temporaire (HT) et 2 places d'Accueil de Jour (AJ) ;
VU l'arrêté n° 2009-61-18 du 2 mars 2009 transférant l'autorisation accordée le 31 juillet 2007 à la
SARL "GESTOREL", à la SARL "CLEOME' sise 305, bureaux de la Colline à 92213 SAINT-CLOUD :
VU l'arrêté du 19 septembre 2011 portant retrait d'autorisation de création de 2 places d'Accueil de Jour (AJ) à
l'EHPAD "Le Hameau" à PRAYSAS et ramenant la capacité d'accueil autorisée à 70 places d'Hébergement
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00005 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Le Hameau à Prayssas, géré par le groupe Korian, 47 Lot-et-Garonne 11 Complet (HC) et 5 places d'Hébergement Temporaire (HT) ;
VU la notification de la fusion absorption KORIAN-MÉDICA FRANCE (représentée par la SARL "CLEOME",
gestionnaire de l'EHPAD "Le Hameau" à PRAYSSAS), adressée le 7 juillet 2014 et actée par le Département
le 10 juillet 2014 ; |
VU la demande de régularisation des sociétés des établissements KORIAN du Lot-et-Garonne en date
du 7 avril 2025, portant sur le changement de société gestionnaire de l'EHPAD Le Hameau de Prayssas
de CLEOME du groupe KORIAN au profit de SARL « Le Hameau de Prayssas », du groupe KORIAN
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD KORIAN "Le Hameau" à PRAYSSAS en date du 23 juin 2023 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation de l'EHPAD "Le Hameau", sis à PRAYSSAS, géré par la SARL « Le Hameau de Prayssas » du groupe KORIAN, sise à Lieudit la Bichette à 47360 PRAYSSAS et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 01 août 2022.
Entité juridique : SARL « Le Hameau de Prayssas »
N° FINESS : 470019886
N° SIREN : 505 161 596
Code staiut juridique : 72
Adresse : Lieudit la Bichette — 47360 PRAYSSAS
Entité établissement : EHPAD Le Hameau à PRAYSSAS
N° FINESS : 470 014 515 | Code catégorie : 500 Capacité : 75
Adresse : Lieudit la Bichette — 47360 PRAYSSAS
ec Activité es Discipline Fonctionnement Clientèle
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 | Accueil pour Personnes 11 Hébergement 711 Personnes Âgées 48 Âgées : Complet Internat Dépendantes
924 | Accueil pour Personnes 11 Hébergement 436 Personnes Alzheimer 22 Âgées Complet Internat ou maladies apparentées
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00005 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Le Hameau à Prayssas, géré par le groupe Korian, 47 Lot-et-Garonne 12 657 Accueil Temporaire 11 Hébergement 711 Personnes Âgées 5
pour Personnes Âgées Complet Internat Dépendantes
ARTICLE 2:
L'EHPAD "Le Hameau" à PRAYSSAS est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 7 places d'Hébergement Permanent.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié au gestionnaire de l'EHPAD KORIAN "Le Hameau" à PRAYSSAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et de la Présidente du Conseil départemental, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le
2 2 JUIL, 2025 La Présidente du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne,
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ne-Sophie LAVAUD
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00005 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Le Hameau à Prayssas, géré par le groupe Korian, 47 Lot-et-Garonne 13 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-07-22-00006
Arrêté Renouvellement autorisation Ehpad La
Fontaine Sainte Bazeille 47
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00006 - Arrêté Renouvellement autorisation Ehpad La Fontaine Sainte Bazeille 47 14 ur ONE LOT-ET-GARONNE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Le Département Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 2 JUIL. 202i
Actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD La Fontaine
Bazeille, situé à Sainte Bazeille, géré par la SARL La Fontaine
Bazeille du Groupe KORIAN, sise,lieu-dit Baronnes à 47180
.SAINTE-BAZEILLE
Le Directeur général de l'Agence La Présidente du Conseil régionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Lot-et-Garonne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la délibération du Conseil départemental du 1°" juillet 2021 prenant acte de l'élection de Madame Sophie BORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l’article L. 3122-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23 juin 2023 du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU la décision du 15 avril 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté n° 2007-102-27 du 12 avril 2007 portant autorisation de création d'un Établissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 84 places (18, allée des fauvettes — 47180
SAINTE BAZEILLE) à la SARL « La Fontaine Bazeille », sise,lieu-dit Baronnes — 47180 SAINTE-BAZEILLE,
réparties en 70 places d'hébergement complet (HC) dont 7 places habilitées à l'aide sociale hébergement, 4
places d'hébergement temporaire ( HT) et 10 places d'accueil de jour (AJ) :
VU l'arrêté n° 2008-256-25 du 12 septembre 2008 portant modification de l'article 3 de l'arrêté conjoint du 12
avril 2007 et portant financement du fonctionnement d'un Etablissement d'Hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) à SAINTE-BAZEILLE ;
VU l'arrêté N°2010-347-42 du 13 décembre 2010 portant prorogation d'une année de l'autorisation de création
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00006 - Arrêté Renouvellement autorisation Ehpad La Fontaine Sainte Bazeille 47 15 d'un Etablissement d'Hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) accordée à la SARL « La
Fontaine Bazeille », sise rue de Graveyron - 47180 SAINTE-BAZEILLE ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2012 portant retrait d'autorisation de 4 places d'accueil de jour (AJ) et portant
autorisation d'une place d'hébergement temporaire (HT) au profit de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) de SAINTE-BAZEILLE et fixant la nouvelle capacité d'accueil de
l'EHPAD à 81 places réparties en 70 places d'hébergement complet (HC) dont 7 places habilitées à l’aide
sociale hébergement, 5 places d'hébergement temporaire ( HT) et 6 places d'accueil de jour (AJ);
VU la notification de la fusion absorption KORIAN-MEDICA France (représentée par la SARL « La
Fontaine Bazeille », gestionnaire de l'EHPAD « La Fontaine Bazeille » à 47180 SAINTE BAZEILLE,
adressée le 7 avril 2014 ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD KORIAN "La “fontaine Bazeille" , 47180 SAINTE -BAZEILLE
en date du 7 juin 2023 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation de l'EHPAD "La Fontaine Bazeille", sis 18 allée des Fauvettes,à 47180 SAINTE-
BAZEILLE géré par la SARL "La Fontaine Bazeille" de la SA KORIAN siselieu-dit Baronnes à SAINTE- BAZEILLE et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 13 avril 2022.
Entité juridique : SARL LA FONTAINE BAZEILLE
N° FINESS : 470014267
N° SIREN : 493 934 954
Code statut juridique : 72
Adresse : Lieu-dit Baronnes Nord47180 SAINTE-BAZEILLE
Entité établissement : EHPAD La Fontaine Bazeille à Sainte Bazeille
N° FINESS : 470 014 275
Code catégorie : 500 Capacité : 81
Adresse : 18 allée des Fauvettes — 47180 SAINTE BAZEILLE
se Activité Les Discipline Fonctionnement Clientèle
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 | Accueil pour Personnes 11 Hébergement 711 Personnes Âgées 70 Âgées Complet internat Dépendantes
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00006 - Arrêté Renouvellement autorisation Ehpad La Fontaine Sainte Bazeille 47 16 657 Accueil Temporaire 11 Hébergement 436 Personnes Âgées 5 pour Personnes Agées Complet internat Dépendantes
924 | Accueil pour Personnes 21 Accueil de jour 711 Personnes Âgées 6 Agées Dépendantes
ARTICLE 2:
L'EHPAD "La Fontaine Bazeille" à SAINTE-BAZEILLE est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour 7 places d'Hébergement Permanent.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié au gestionnaire de l'EHPAD « La Fontaine Bazeille » à SAINTE BAZEILLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et de la Présidente du Conseil départemental, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le 2 2 JUIL, 2025
La Présidente du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne,
La Directrice déléguée à l'autonomie
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00006 - Arrêté Renouvellement autorisation Ehpad La Fontaine Sainte Bazeille 47 17 Direction départementale des territoires
47-2025-07-22-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
SLDJ La Villeneuvoise E1504700040
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 18 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Fa Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SAS SLDJ AUTO-ÉCOLE
Agrément n° E 15 047 0004 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1;, DIE, D et DE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-21-00005 du 21 mai 2024 portant agrément d'exploitation par Madame BAREYRE épouse REYNES Sophie, d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAS SLDJ AUTO-ÉCOLE et situé 3 avenue du Maréchal Leclerc 47300 Villéneuve-sur-Lot ;
Considérant la demande présentée par Madame BAREYRE épouse REYNES Sophie en date du 9 juillet 2025 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 19 Considérant que l’auto-école SLDJ AUTO-ÉCOLE bénéficie du Label « Qualité des formations
au sein des écoles de conduite » depuis le 10 novembre 2021;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1”: L’agrément E 15 047 0004 O délivré par arrêté préfectoral du 21 mai 2024 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAS SLDJ AUTO-ÉCOLE et situé 3 avenue du Maréchal Leclerc 47300 Villeneuve-sur-Lot est renouvelé.
- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Madame BAREYRE épouse REYNES, née le 09/10/1974 à Bordeaux à (33) pour l'enseignement des catégories :
B/B1/AM Quadricycles légers - B96 - BE
- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 5 : Toute transformation de ce local d'activité (modification de l'agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément devra être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 20 - Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Villeneuve-sur- Lot, le directeur départemental des territoires, le commissariat de Police de Villeneuve-sur- Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 2 2 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
Th —
Christophe CARPY
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 21 PAS JR 55
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 22 Direction départementale des territoires
47-2025-07-21-00002
Arrêté préfectoral portant attribution d'une aide
au titre du dispositif d'urgence en vue de
soutenir les exploitations viticoles des jeunes
installés et les pépiniéristes viticoles
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles 23 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires es Fraternité
Arrêté
Portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles
i
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de l'agriculture, modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu la circulaire « Mise en oeuvre d'un « fonds d'urgence» en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles ;
Considérant que sont éligibles, en Lot-et-Garonne à l’aide les jeunes installés entre les années 2020 à
2024 incluses et ayant 40 ans au plus au moment de leur installation relevant de l'un des trois cas prévus par la circulaire précitée.
Considérant le montant forfaitaire alloué aux bénéficiaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Attribution d'une aide forfaitaire au titre du «fonds d'urgence» en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles
Une aide forfaitaire de 7 740,50 euros est attribuée à chacun des bénéficiaires mentionnés dans l'annexe 1 de cet arrêté.
Article 2 : Cadre financier de l'aide forfaitaire au titre du «fonds d'urgence» en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles
Centre de coût : DDTTO047047
Centre financier : 0149-C001-T047
Domaine fonctionnel : 0149-22-02 "Crises économiques et sanitaires"
GM 08.03.01 transfert directs entreprises privées
PCE 6521400000
Fonds : N/A
domaine activité : 0330
code activité : 014922000201
Axe ministériel n°2 : FUJA viti25 de minimis
Direction départementale des territoires
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles 24 Article 3: Notification de l'aide forfaitaire au titre du«fonds d'urgence» en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles
Chaque exploitant agricole figurant sur la liste en annexe du présent arrêté sera destinataire d'une notification individuelle mentionnant le montant de l'aide forfaitaire attribuée.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 À . 0025
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles 25 Annexe 1 : Aide forfaitaire au titre du «fonds d'urgence» en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles
N° de dossier sur mes démarches simplifiées Aide
24511404 77405
24354447 7740,5
a 24538205 CT 77405
24289706 7740,5
- 24301677 | 7740,5 :
F 24397876 7740,5
24341000 | 7740,5
24313620 | 77405
24280166 dd
24535905 7740,5
24373640 7740,5
24551575 7740,5
24555155 _ 7740,5
24329040 7740,5
24260718 77405
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles 26 Direction départementale des territoires
47-2025-07-11-00007
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 27 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
ei Direction départementale Fraternité des territoires
| Arrêté N°
portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconhaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de Monsieur Edouard de SAINT PASTOU du 9 juillet 2025 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 11 juillet 2025 par M. Edouard de SAINT PASTOU ;
ARRETE
- Article 1*: Monsieur Edouard de SAINT PASTOU est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à la suite des orages de mai et juin 2025.
- Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
{ JUIL, 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 28 Direction départementale des territoires
47-2025-07-24-00001
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 29 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
É Direction départementale Lraternité des territoires
Arrêté N°
portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconhaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de Monsieur Thierry DARRIMAJOU du 16 /07/2025 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 16 juillet 2025 par M. Thierry DARRIMAJOU ;
ARRETE
- Article 1”: Monsieur Thierry DARRIMAJOU est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à la suite des orages de mai et juin 2025.
- Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
UIL, 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 30 Direction départementale des territoires
47-2025-07-16-00002
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 31 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
pas Direction départementale Potreii des territoires
Arrêté N°
portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconñaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de Monsieur Léon BONTEMPS du 15/07/2025 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 16 juillet 2025 par M. Léon BONTEMPS ;
ARRETE
- Article 1*: Monsieur Léon BONTEMPS est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale à la suite des orages de mai et juin 2025.
- Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de 32 Direction départementale des territoires
47-2025-07-21-00003
Décision de retrait d'agrément du GAEC de
Jardiney
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00003 - Décision de retrait d'agrément du GAEC de Jardiney 33 PRÉFET _- DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale
pr des territoires Fraréruité
Service économie agricole
DECISION de RETRAIT D’'AGREMENT
du GAEC DE JARDINEY
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L32316 et R
323-8 à R323-51, : |
- Vu le courrier d'agrément du GAEC DE JARDINEY en date du 23/09/1991 (n° agrément
G.47.91.0040),
- Vu les modifications apportées au statut du groupement,
- Vu le courrier initial du 01/08/2023 et les multiples relances adressées entre janvier 2024
et août 2024 par courriel et courriers restées sans réponse,
- Vu l'échange téléphonique du 02/08/2024 entre la DDT et le Gaec de Jardiney qui n'a pas
abouti,
- Vu la sollicitation le 14/02/2025 auprès de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne
pour que le Gaec de Jardiney apporte les éléments nécessaires à la vérification de la
conformité du gaec et qui n’a pas permis de compléter le dossier,
- Vu le courrier du 20/03/2025 notifié au Gaec de Jardiney dans le cadre de la procédure
contradictoire, resté sans réponse,
- Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-09-12-00001 du 12/09/2024, donnant délégation de
signature à Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur départemental des territoires de Lot-et-
Garonne,
Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ « un
groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... », Considérant que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les
conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-411,
notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00003 - Décision de retrait d'agrément du GAEC de Jardiney 34 d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent
chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une
modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur
fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles
d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
Considérant que le GAEC DE JARDINEY n'a pas transmis le questionnaire de suivi et les
pièces justificatives du respect de la conformité du gaec,
CONSTATE que le GAEC DE JARDINEY ne fonctionne plus conformément aux dispositions
du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
DECIDE :
Article 1 : L'agrément n° G.4791.0040 délivré au GAEC DE JARDINEY, situé à Patras sur la
commune de Marmande est retiré, à compter de la date de la présente décision.
Article 2: Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Lot-et-Garonne.
Article 3: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux (la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr), la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Agen,le 2 4 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
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ee te den rte ge
Hénri BOUYSSES
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00003 - Décision de retrait d'agrément du GAEC de Jardiney 35 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-07-22-00007
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°47-2025-07-16-00001 autorisant le
10eme slalom Le Karting Layrac commune de
Layrac le 27 juillet 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°47-2025-07-16-00001 autorisant le 10eme slalom Le Karting Layrac commune de Layrac le 27 juillet 2025 36 PRÉFET ÿ é
DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
es Pôle sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n°47-2025-07-22
portant modification de l'arrêté n°47-2025-07-16-00001
autorisant le 10*"° SLALOM AUTOMOBILE LE KARTING LAYRAC
Commune de Layrac
dimanche 27 juillet 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;
Vu l'arrêté n°47-2025-07-16-00001 en date du 16 juillet 2025 portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur, 10° slalom automobile Le Karting Layrac, commune de Layrac, le dimanche 27 juillet 2025 ;
Vu la demande de modification en date du 18 juillet 2025 présentée par le Racing Team Agenais;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°47-2025-07-16-00001 du 16 juillet 2025 est ainsi modifié :
Le directeur de course sera Mme POIRATON Marie-Françoise — tél : 06 71 85 69 14. Le directeur adjoint sera M. PERRIER Jean-Pierre.
Le reste sans changement.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°47-2025-07-16-00001 autorisant le 10eme slalom Le Karting Layrac commune de Layrac le 27 juillet 2025 37 Article 2: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le maire de Layrac, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur des infrastructures et de la mobilité du département, le délégué départemental de la fédération française du sport automobile, le représentant des élus départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et- Garonne, le représentant des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat — 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -— Place Beauvau - 75 800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°47-2025-07-16-00001 autorisant le 10eme slalom Le Karting Layrac commune de Layrac le 27 juillet 2025 38