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Conseil Municipal - 4 4ann Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 4ann)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, 1

I. CONTRAT TYPE – COMMUNES OU GROUPEMENT

CONTRAT-TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME ALCOME®1

ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHARGÉES D’ASSURER LA SALUBRITE PUBLIQUE

FILIERE A RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC DE L’ARTICLE L.541-10-1-9° DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

CONDITIONS GENERALES

Sommaire :

Préambule p.1

CHAPITRE I - Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, force majeure, cession

p.5

CHAPITRE II - Mégots abandonnés illégalement p.14

CHAPITRE III - Mégots collectés séparément p.17

CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles p.19

CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 2021 p.21

Annexe A - Informations relatives à la commune p.22

Annexe B - Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation à la prévention de l’abandon des Mégots et de leurs coûts

p.24

Annexe C - Barème aval (à titre informatif – article 4.3.1 de l’Arrêté) p.25

(Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1er des conditions générales).

PREAMBULE

(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à ALCOME

des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées d’assurer la

salubrité publique » de l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté, aux « Autres personnes publiques » de l’article 4.3.2 de l’annexe à l’Arrêté, et aux personnes privées de l’article 4.4 de l’annexe à l’Arrêté.

(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et de l’Arrêté, les

contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les

modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l’Arrêté.

L’Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de l’annexe de l’Arrêté,

ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou privées avec

lesquelles l’Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’une même personne publique

1 ALCOME est une marque déposée de la société ALCOME2

puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME. Le présent contrat-type est destiné aux

personnes publiques visées à l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté.

(3) L’agrément d’ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résulte constituent la cause et le but du présent contrat-type.

(4) L’article 4.3 de l’annexe à l’Arrêté vise « les collectivités territoriales et leurs groupements », l’article

4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la population communale. Les groupements

visés à l’article 4.3.1 devraient donc être des groupements de communes, chargés d’assurer la salubrité

publique.

(5) La Commission consultative des filières à Responsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet 2021 a

souhaité que le bénéfice de l’article 4.3.1 soit étendu à d’autres « intercommunalités » chargées

d’assurer la salubrité publique, dont les communes ne seraient pas directement membres.

Ces autres groupements, qui percevraient cependant, en application l’article 4.3.1, des soutiens

proportionnels à la population de l’ensemble des communes de leur territoire, devraient assurer la

salubrité publique sur l’intégralité des communes de leur territoire. Dans le respect du principe d’égalité devant la loi, et nonobstant l’imbrication territoriale et administrative des

« intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs versements de soutiens

financiers. Il convient donc de prévoir des règles de prévention de Conflits entre des communes et des groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-type avec ALCOME sur des mêmes parties de

territoire et des mêmes parties de population.

(6) Les transferts partiels de compétence de la collecte ou du traitement des déchets sont illégaux, et il convient de respecter le principe d’exclusivité de l’exercice d’une compétence transférée à un

établissement public de coopération intercommunale par l’un de ses membres.

Les groupements demandant à conclure le présent contrat-type doivent être en mesure d’assurer les

compétences nécessaires à l’exécution du présent contrat sur l’ensemble de leur territoire, les groupements ne pouvant pas être utilisés pour redistribuer les soutiens versés par ALCOME à leurs

membres ou aux communes de leur territoire qui auraient conservé leur compétence.

(7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, l’e-administration étant également

l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par

certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant pas les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer sur

la propre base de données d’ALCOME.

(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission

dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et

exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l’Etat. Il résulte de l’obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de prendre

en charge les coûts de la salubrité publique, et de l’organisation administrative territoriale de la France

en 35.000 communes, qu’ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres de recettes par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été l’objet d’aucune

étude d’impact par l’Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de la transmission

des titres de recettes à ALCOME.

Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception

et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d’un exercice.3

(9) L’Arrêté pouvant être l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie de l’exception, il convient de

prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécuter le présent contrat en cas

d’annulation de tout ou partie de l’Arrêté.

(10) L’article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-membres, ce qui inclut leurs autorités

infranationales, prennent les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner l’abandon des déchets

avec des sanctions effectives. La performance de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs des produits de tabac en matière de prévention de l’abandon des Mégots et les obligations contractuelles

des parties ne peuvent être différentes selon que le présent contrat est conclu avec des communes,

dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-3 du code de

l’environnement, ou avec des groupements. Les groupements devront donc s’appuyer sur les

communes de leur territoire, afin que le nettoiement des Mégots abandonnés soit accompagné de mesures de prévention et de répression des incivilités, via la police municipale de la salubrité publique.

(11) L’article R.3512-2 du code de santé publique fait interdiction de fumer dans certains lieux affectés

à un usage collectif (bureaux et administration, commerces et centre commerciaux, lieux de loisirs, lieux touristiques, bars et restaurants, établissements de santé ou d’enseignement, gares etc…). Cette

interdiction peut être à l’origine de Hotspots à proximité de ces lieux, devant faire l’objet de mesures

prioritaires de prévention.

(12) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de

réduction d’abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de

Hotspots ne peut qu’inciter à une incivilité générale en matière d’abandon de mégots dans les espaces publics.

(13) Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des

Mégots collectés séparément, ALCOME doit organiser, selon l’article L.541-10-6 du code de

l’environnement, des appels d’offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n’est pas applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d’organiser un cadre

stable pour ces appels d’offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle ALCOME

pourvoit à la gestion des Mégots.

(14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont les

mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément en

Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre supplémentaires. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche uniquement à titre

complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l’exigent.

(15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l’Arrêté, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour l’année 2021.

Il a été convenu ce qui suit :4

CHAPITRE I – Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, force

majeure, cession

Article 1 : Définitions

1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure la salubrité publique sur son territoire, qui

demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentionné par l’Arrêté.

1.2.- « GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l’article

L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui assure la salubrité publique sur l’intégralité

du territoire de ces collectivités territoriales (ci-après le « Territoire »), en lieu et place de ces collectivités territoriales ainsi que de toutes les communes situées sur ce Territoire, et sans qu’une

autre structure de coopération locale (« intercommunalité ») assure la salubrité publique sur tout ou

partie dudit Territoire.

1.3.- « Conflit » désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de coopération

locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins en partie les mêmes

communes et :

a) soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,

b) soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l’autre a déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME,

c) soit enfin, elles ont conclu tous deux le présent contrat-type avec ALCOME.

1.4.- « Produits de Tabac » désigne les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.

Il est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent pas de la présente

convention.

1.5.- « Mégots » désigne les déchets issus des Produits de Tabac.

1.6.- « Arrêté » désigne l’arrêté dans sa version en vigueur, mentionné à l’article L.541-10 II du code

de l’environnement, portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du même code.

1.7.- « Hotspot » désigne un lieu de concentration de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où

il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l’occasion d’un évènement particulier ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d’un lieu

(par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d’un bourg, un quartier d’affaire, une

zone commerciale etc…) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée d’immeuble de bureau).

1.8.- « Portail » désigne l’interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la

dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via internet.

Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité

2.1.- Le présent contrat a pour objet :

a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME ;

b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part de l’éco-

organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d’autre part des personnes publiques désignées5

à l’article 2.2, en conséquence de l’agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541-

10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de

Produits de Tabac).

Il est expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en œuvre

de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n’a pas pour objet

l’exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-organisme à un tel service public.

Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des

obligations de résultat.

2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tout GROUPEMENT situé sur le

territoire national où s’applique le code de l’environnement, sous réserve que préalablement à sa

demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contrat-type se soit concerté avec les autres personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d’y avoir un Conflit, afin de prévenir la

survenance d’un tel Conflit.

A la demande d’ALCOME, le demandeur au présent contrat-type s’engage à lui communiquer les résultats de cette concertation, ou à justifier qu’il est insusceptible d’y avoir un Conflit.

Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, il s’engage à en

informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d’appréciation nécessaire.

Il revient au GROUPEMENT qui demande un contrat-type à ALCOME de rapporter, au plus tard au

moment de sa demande, les preuves nécessaires et suffisantes qu’il satisfait à la définition de l’article

1.2.

2.3.- ALCOME a l’obligation de vérifier, préalablement à la conclusion d’un contrat, les preuves

mentionnées à l’article 2.2 et l’existence éventuelle d’un Conflit uniquement si un Conflit avéré ou

potentiel est porté à l’attention exprès d’ALCOME par la COMMUNE ou le GROUPEMENT demandeur

à un contrat.

2.4.- La salubrité publique relève de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales,

c’est-à-dire de la police municipale générale, activité qui par nature relève des missions régaliennes,

et ne peut être l’objet d’un contrat et d’un financement autre que par l’impôt.

Il s’en déduit que pour que l’objet du présent contrat soit licite, la COMMUNE ou le GROUPEMENT

déclare expressément que pendant toute la durée du contrat-type, les sommes versées par ALCOME

dans le cadre du présent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront utilisées au nettoiement des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés

séparément, à l’exclusion de toute activité de police administrative.

Article 2.bis : Règlement des Conflits

2.bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d’ALCOME de réclamer réparation pour le

préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s’appliquent les règles suivantes de résolution des Conflits :

a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la connaissance

de l’existence d’un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Portail les personnes publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou les autres

personnes publiques concernées en application de l’article 2.2.6

b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à

compter du moment où elle est informée d’un Conflit pour :

- se concerter si elle le souhaite avec l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec

ALCOME ;

- communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit ;

- décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.

Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit, elles en informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires,

renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne

peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques en cause.

2.bis.2.- Lorsqu’une personne publique demande à conclure le présent contrat et qu’existe un Conflit

avéré ou potentiel au moment de la réception de son contrat dont ALCOME a connaissance, la condition suspensive de l’article 3 doit être levée selon la procédure de l’article 2.bis.1. ALCOME en

informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais.

2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME et sont d’accord pour mettre fin au Conflit de manière amiable, ALCOME et les personnes

publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pour déterminer les modalités pour mettre fin de

bonne foi au Conflit, d’un commun accord. En tout état de cause, lorsqu’aucun accord amiable n’aura été trouvé dans un délai de deux mois maximum à compter de la date à laquelle ALCOME en a informé

les personnes publiques concernées, il sera procédé conformément à l’article 2.bis.4.

2.bis.4.- Dans l’hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au Conflit à l’issue de la

procédure mentionnée à l’article 2.bis.1, ALCOME pourra faire usage de la clause résolutoire mentionnée à l’article 6 envers la personne qui n’était pas éligible à conclure le présent contrat.

Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles

3.1.- Les parties au présent contrat sont d’une part l’éco-organisme ALCOME, et d’autre part la

COMMUNE ou le GROUPEMENT désigné en annexe A du présent contrat.

Il est expressément convenu que l’éco-organisme ALCOME n’agit pas, dans le cadre du présent contrat, en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.

3.2.- Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.

3.3.- Toute COMMUNE ou tout GROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type doit demander à conclure un contrat-type en procédant aux opérations suivantes, sous peine

d’irrecevabilité de la demande :

a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de télécharger le contrat-type en vigueur.

b) Renseigner intégralement la partie A.1 de l’annexe A et fournir les informations et documents

demandés pour les GROUPEMENTS.7

c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation

de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur quelque

support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail.

La signature du contrat peut être réalisée par le demandeur :

i. soit par une signature électronique qualifiée au sens du décret n° 2017-1416 du 28

septembre 2017 relatif à la signature électronique ;

ii. soit de manière manuscrite : le contrat doit alors être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail. ALCOME peut demander à tout moment l’original du

contrat signé pour en vérifier la signature manuscrite.

d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue exécutoire de l’organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat-

type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT doit

explicitement mentionner qu’il assure la salubrité publique sur l’intégralité de son territoire, en lieu et place de toutes les communes de ce territoire qui lui sont rattachées directement ou

indirectement (via un autre groupement).

3.4.- Le contrat est conclu à la date et l’heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions

suspensives suivantes :

a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles

3.2 et 3.3.

b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la réception du contrat sur le Portail.

c) Si le contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME

pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit rapporter la preuve, par le constat d’un tiers indépendant, qu’il a remédié au manquement

constaté avant de conclure un nouveau contrat.

3.5.- Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité d’organismes ou de systèmes individuels agréés en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, la conclusion du contrat

est soumise à l’accord expresse et préalable d’ALCOME, au regard de la nécessité d’équilibrer les

obligations des organismes et systèmes individuels agréés.

3.6.- Hormis les notifications prévues à l’article 13 et les documents émis directement par le comptable

public, tous les échanges de documents lors de l’exécution du présent contrat, et notamment les

déclarations et les paiements, sont entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis gratuitement à disposition par ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et

mot de passe) via du matériel informatique et des logiciels couramment disponibles (« quasi-standards

commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son utilisation, ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.

Nonobstant l’émission de titres de recettes sur format papier par le comptable public, la COMMUNE

ou le GROUPEMENT doit dématérialiser la chaîne de paiement conformément à l’article 20.3.

La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Portail, et

notamment à gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de

manière à empêcher l’accès de toute personne non autorisée. Il s’agit d’une obligation de moyen.

ALCOME s’engage à mettre à disposition sur le Portail un mode d’emploi ou un « tutoriel ».8

ALCOME s’engage à garantir l’accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. Il

s’agit d’une obligation de moyen. Lorsqu’une panne ou défaillance du Portail empêche la COMMUNE

ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s’engage à reporter la date de cette échéance en fonction de la gêne ou de l’empêchement occasionné.

Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à publier dans sa

lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l’information de la signature du contrat avec ALCOME dont l’objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire et

d’agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace public.

Article 4 : Documents contractuels et modifications

4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes.

4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A.3 de l’annexe A dûment renseignées, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre-vingt-

dix jours avant l’échéance mentionnée à l’article 20.1.

4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisation

de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent

contrat.

4.4.- Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d’avis édictées par la section 2 du

chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d’application, ALCOME peut

modifier les conditions générales du présent contrat :

a) sans préavis pour l’entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus favorables

à la COMMUNE ou au GROUPEMENT ;

b) avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la

communication via le Portail de l’avenant aux conditions générales, si la modification des conditions générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT.

La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le

présent contrat selon les modalités de l’article 6.

Article 5 : Prise d’effet et terme

5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.

5.2.- Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d’ALCOME, il est expressément précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d’une part et d’autre part la COMMUNE ou le

GROUPEMENT est précaire.

5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec l’agrément d’ALCOME pour les produits visés à l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.

5.4.- En application de l’article 4.3.1 de l’Arrêté qui dispose que les premiers versements

n’interviennent qu’à compter de la signature du contrat-type et ne pourront pas porter sur des opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de signature du contrat, lorsque le présent

contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d’année civile, quelle qu’en soit la cause, les sommes

dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui résultent de l’application d’un barème sont calculées9

prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l’année civile pendant laquelle le présent

contrat a été en vigueur.

Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution

6.1.- Caducité de plein droit

a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d’annulation de l’agrément, quelle que soit la cause du retrait ou de l’annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de retrait

de l’agrément ou à la date de la décision de justice annulant l’agrément d’ALCOME, ou encore à

la date à laquelle la décision de justice reporte l’annulation de l’agrément d’ALCOME ou à l’expiration du délai accordé pour la régularisation de l’agrément, sans donner droit pour la

COMMUNE ou pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d’ALCOME autre que la mise

en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.

b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’assure plus

ou sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement la salubrité publique sur son territoire et perd ou sait qu’il va perdre son éligibilité au présent contrat.

La COMMUNE s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’elle

sait qu’elle n’assurera plus la salubrité publique sur son territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.

Le GROUPEMENT s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès

qu’il sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement la salubrité publique sur son territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.

6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales

Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales en

application de l’article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation puisse donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois

être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l’avenant aux conditions

générales via le Portail.

La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l’article 13, de la résiliation par

la COMMUNE ou le GROUPEMENT.

6.3.- Résiliation pour faute

Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité

mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent.

En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci-après la partie défaillante), et à défaut, pour la partie défaillante, après qu’elle ait été mise en demeure, d’avoir remédié au

manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie non défaillante peut résilier de plein

droit le présent contrat à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Le contrat prend fin à la date de notification effective de la résiliation, selon l’article 13 du présent contrat.

Toute mise en demeure est notifiée selon les modalités de l’article 13.

6.4.- Résiliation en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement10

Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans l’hypothèse d’un

demandeur unique à un agrément en application de l’article L.541-10-1 19° du code de

l’environnement, et que l’agrément d’un(de) nouveaux éco-organisme(s) et système(s) individuels agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces éco-organismes et/ou systèmes

individuels ou de prendre en compte la création d’un éventuel éco-organisme coordonnateur. C’est

pourquoi :

a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la

COMMUNE ou le GROUPEMENT en conséquence de la délivrance d’un nouvel agrément à un

tiers en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ; b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à

indemnité s’il souhaite adhérer à une autre personne agréée.

La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours sous condition que la résiliation ait été

notifiée au plus tard le 30 novembre de cette même année.

6.5.- Clause résolutoire

Lorsqu’à l’issue de la procédure prévue à l’article 2.bis.1, il n’aura pas pu être mis fin à un Conflit de

manière amiable concernant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la

COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification

effective de la résolution, selon l’article 13 du présent contrat.

Il est expressément précisé que dès lors qu’il résulte un Conflit à l’origine de la résolution du contrat

que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver

aucune utilité dans le contrat résolu.

6.6.- Fin du contrat

a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à

communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres documents exigés par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations auraient dû être

communiqués si le présent contrat s’était poursuivi.

ALCOME s’engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des

justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente

jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A

l’issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la

créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l’article 7.

Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la

COMMUNE ou du GROUPEMENT.

b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la durée

nécessaire à la bonne fin du contrat.

6.6.- Suspension

En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties au présent contrat, l’autre partie

pourra suspendre l’exécution de ses obligations conformément à l’article 1219 du code civil.11

Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou pour

le GROUPEMENT, en cas de suspension de l’agrément d’ALCOME, autre que la mise en œuvre, le cas

échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.

Le présent contrat est également suspendu en cas de déclaration de force majeure par l’une des

parties, selon les modalités de l’article 8.

Toute suspension est notifiée selon les modalités de l’article 13, en indiquant les motifs de la

suspension et la durée prévisionnelle.

A l’expiration de la durée prévisionnelle de la suspension, ALCOME examinera les conditions de reprise ou la résiliation du contrat.

Article 7 : Règlement des différends

7.1.- En cas de différend entre les parties relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du

présent contrat, les parties pourront tenter tout d’abord, s’ils en sont tous deux d’accord, de se

rapprocher informellement.

En cas d’échec de cette tentative ou en son absence, le différend devra faire l’objet d’une tentative

préalable de règlement amiable par médiation avant toute saisine du juge, à l’initiative de la partie la

plus diligente.

Afin de ne pas vider l’article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté

contractuelle, lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d’émettre un titre de recette pour

un montant différent du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement par ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT prend l’initiative d’organiser la médiation avec un

délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d’échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de

recette au contentieux.

La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l’article 7.1, ou la poursuite jusqu’à son terme d’une médiation en cours n’est pas requise pour l’introduction d’un référé, ou lorsque la durée

de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion ou à la prescription de l’action contentieuse

de l’une des parties.

7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l’initiative, ou doit en prendre l’initiative selon

l’article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédure civile.

Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.

7.3.- Les différends qui n’auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction

judiciaire territorialement compétente, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Article 8 : Force majeure

8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l’article 1218 du code

civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, et dont les effets ne

peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu’une pandémie ou

épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être

évités par des mesures appropriées.12

8.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du

présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais

de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses causes, de ses conséquences et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les parties se rapprochent autant

que de besoin et dans les meilleurs délais, à l’initiative de la partie la plus diligence, afin d’examiner

les moyens de remédier aux conséquences de cette situation.

La survenance d’un cas de force majeure et la fin de la force majeure sont notifiées par la partie qui

l’invoque selon les dispositions de l’article 13. Une partie ne peut invoquer un cas de force majeure à

défaut de notification à l’autre partie, conformément à l’article 8.2.

Lorsque le même évènement est susceptible d’avoir le caractère de force majeure pour les deux

parties, le fait que l’une des parties notifie la survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas

l’autre partie de notifier la survenance d’un cas de force majeure.

8.3. Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de l’exécution du

présent contrat. Cette suspension sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de

force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi. La survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas la partie qui l’invoque

de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en réduire les effets négatifs pour

l’autre partie.

Article 9 : Cession du contrat

Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans accord préalable et écrit des parties, sauf transmission à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale impérative.

Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale

impérative, ladite transmission du présent contrat fait l’objet d’une information à l’autre partie avec

les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à laquelle ladite transmission du contrat a eu lieu.

Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne

la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l’exécution du présent contrat antérieurement à sa cession.

La transmission à titre universel du présent contrat ne s’oppose pas à sa caducité dès lors que la

personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas exclusivement et intégralement la salubrité publique sur son territoire.

Article 10 : Loyauté contractuelle

10.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à plusieurs

personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de

nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément.

10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes opérations

de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément, ALCOME

en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l’article 13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique bénéficiaire

desdits soutiens.

10.3.- Sans préjudice de l’article 7 du présent contrat :13

a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront

réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par

accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice exécutoire l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a

seule la charge d’obtenir l’accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme

bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.

b) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne

publique avec laquelle ALCOME a conclu un contrat-type en application de son agrément, ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE ou le GROUPEMENT devant

alors faire son affaire de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

11.1.- Sans préjudice d’autres droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les droits

immatériels sur la base de données associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles entre ALCOME et les personnes publiques adhérentes, sont la propriété exclusive d’ALCOME en tant

que producteur au sens de l’article L.341-1 du code de propriété intellectuelle.

11.2.- Aux fins exclusives de l’exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite des

fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L’accès et l’utilisation de la COMMUNE ou du

GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et informations suivantes :

a) données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du GROUPEMENT,

messagerie associée au Portail, de moins de trois ans ;

b) documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d’ALCOME, relatifs à la

COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d’ALCOME et à destination de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de 3 ans.

11.3.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme accordant un droit d’usage

ou d’exploitation d’une marque ou logo dont ALCOME est propriétaire. Par exception, dans

l’hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d’ALCOME est mis à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à

l’usage prévu pour le matériel mis à disposition.

Article 12 : Conservation des données

12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.

Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l’exécution du présent

contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du

règlement n°2016/679.

12.2.- Conservation des données à caractère personnel.

Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du

présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms, fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à ce

qu’il s’agisse exclusivement d’adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones

professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de14

données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans

le cadre de l’exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur consentement,

et de la modalité d’exercice de ce droit.

Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT

dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent

contrat, sont exclusivement exercés par l’intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. Lorsqu’un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement

ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de la suite

donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à informer les agents concernés des modalités d’exercice de leurs droits.

Article 13 : Notification

Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec accusé de

réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première présentation dudit

courrier. La notification est réalisée à l’adresse des parties mentionnée dans le présent contrat. Chaque partie s’engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat,

via le Portail.

Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non

écrites

14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté

Le retrait ou l’abrogation de l’Arrêté, ainsi que l’annulation ou une déclaration d’illégalité de tout ou

partie de l’Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat et n’affectent pas sa validité.

En cas de décision définitive d’annulation totale ou partielle, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté,

ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des conditions générales nécessaires au regard du nouvel arrêté ministériel portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du

code de l’environnement ou des modifications qui seront apportées à l’Arrêté par l’autorité

administrative compétente. Ces modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date d’annulation, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, et sont mises en œuvre conformément aux articles

4.4 et 6.

14.2.- Clauses réputées non écrites

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non

écrite ou annulée judiciairement, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des

conditions générales conformément aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne soit affectée.

CHAPITRE II - Mégots abandonnés illégalement

Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement

15.1.- Champ d’application

Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population excède 1.000 habitants (population communale au 1er janvier de chaque année civile) ou si elle est dénommée

commune touristique au sens du code du tourisme.15

Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de plus de

1.000 habitants (populationcommunale au 1er janvier de chaque année civile) ou dénommée commune

touristique au sens du code du tourisme sur le territoire du GROUPEMENT.

15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en

application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :

Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE, respectivement le GROUPEMENT s’oblige à prévenir l’apparition de Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de

fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique.

A cette fin, et sans préjudice des autres dispositions du présent contrat :

a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE s’engage à faire édicter les arrêtés de police

municipale nécessaires à l’encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-

2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.

b) Le GROUPEMENT s’engage à ce que chaque commune entrant dans le champ d’application de l’article 15.1 fasse édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l’encontre des

exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-2 du code de la santé publique et dont

l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.

Les mesures de police administrative peuvent consister en la mise en place, par les exploitants et

maîtres des lieux susvisés, de cendriers aux entrées de ces lieux, leur entretien, leur vidage régulier, et

une signalétique invitant à utiliser ces cendriers.

15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts

Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE ou le GROUPEMENT

s’engage à recenser les Hotspots dans les espaces publics ouverts, et à adopter les mesures préventives

(sensibilisation et mise à disposition de corbeille ou cendriers de rue) nécessaires et proportionnées pour empêcher la formation de ces Hotspots.

Ces mesures préventives s’appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les

autorités administratives locales compétentes.

La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2

du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-

3 du code de l’environnement, s’assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un bilan

des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE.

Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son territoire, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son territoire.

15.4.- Prévention par la sensibilisation

ALCOME s’engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et

visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s’engage à mettre à disposition

de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.16

ALCOME s’engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la

COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses administrés

à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et de prévention de l’abandon des Mégots.

Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement

sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font

l’objet d’un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part.

Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l’abandon de Mégots dans les espaces

publics avec ses propres actions et supports de communication, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d’ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les

campagnes et supports de communication d’ALCOME.

15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics

La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à réduire la quantité de Mégots abandonnés illégalement

dans l’espace public de son territoire, par rapport à l’année 2021, de 20% au 31 décembre 2023 et de

35% au 31 décembre 2025.

Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque respectivement 20% et 35% des Hotspots ont été

éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2025, sous réserve de la

méthodologie d’évaluation du nombre de Mégots abandonnés prévue à l’article 2 de l’annexe à l’Arrêté.

15.6.- Bilan annuel de la prévention

Chaque année, 60 jours avant l’échéance de l’article 20.1, la COMMUNE communique un bilan communal, ou le GROUPEMENT communique un bilan pour chaque commune de son territoire,

comportant les éléments ci-après. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à utiliser le modèle de

bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.

a) arrêtés de police municipale édictés en application de l’article 15.2, bilan quantitatif et qualitatif de l’application de ces arrêtés de police, des mesures préventives et des procès-verbaux dressés

pour lutter contre l’abandon illégal de Mégots ;

b) liste de l’ensemble des Hotspots recensés en application de l’article 15.3, liste des Hotspots

éliminés.

b) Bilan des actions de sensibilisation avec leurs justificatifs.

Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement

La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés

illégalement dans l’ensemble des espaces publics de son territoire.

Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre collectivité territoriale ou une « intercommunalité » de nettoyer les Mégots abandonnés en

contrepartie d’une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d’une

partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.

La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l’alinéa précédent, détermine librement les

moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte

tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.17

Conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme

des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à

l’article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif.

ALCOME n’organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément

convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations

de nettoiement.

CHAPITRE III - Mégots collectés séparément

Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement

17.1.- L'article 17 ne s’applique que si la COMMUNE ou le GROUPEMENT est compétent en matière de collecte de déchets.

17.2.- ALCOME s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, et la COMMUNE

ou le GROUPEMENT s’engage à installer des cendriers de rue pour la collecte séparée des Mégots dans les espaces publics ouverts de son territoire non soumis à l’article R.3512-2 du code de la santé

publique, dans les conditions du présent article 17.

17.3.- Le dispositif de collecte des Mégots de l’article 17.3 constitue l’un trois dispositifs de collecte des Mégots, avec le dispositif de l’article 15. (2ème dispositif) et les cendriers individuels que doit

distribuer ALCOME en application de l’article 4.2 de l’annexe à l’Arrêté (3ème dispositif).

17.4.- La localisation du dispositif de l’article 17.2 est convenue entre les parties, en cohérence avec le recensement des Hotspots exigé à l’article 15.3, en tenant compte et en cohérence avec les autres

dispositifs de collecte mentionnés à l’article 17.3. La localisation des cendriers de rue ne peut être

convenue avec ALCOME avant que la COMMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligations de

l’article 15.2 et de l’article 15.3.

Pour assurer la cohérence et l’efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition

sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d’optimisation de l’implantation de ce dispositif

de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPENENT s’engage à respecter.

Lorsqu’un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l’article 15.2 et que ce lieu est isolé,

les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l’article 15.2.

Dans les lieux où la mise en place de cendriers de rue serait disproportionnée au regard de la densité de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.

17.5.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L’entretien

(tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif

pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas de

dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années.

17.6.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés

séparément dans les cendriers de rue.

Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion, exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les cendriers de rue est alors

réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.18

a) ALCOME s’engage à enlever les Mégots collectés dans les cendriers de rue par quantité minimale

de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT un ou

des contenants de transport conformes à l’ADR, qui sont remplis par la COMMUNE ou le GROUPEMENT, et qu’ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dans

un délai d’au plus 15 jours ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la COMMUNE ou du

GROUPEMENT et sous sa garde. Les contenants doivent être maintenus fermés pour ne pas se remplir d’eau de pluie.

b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à

ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne peut confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les modalités de l’article 17.6-a pour une durée

inférieure à deux ans, ou moins de deux ans avant la date d’expiration de l’agrément d’ALCOME.

17.7.- Lorsqu’ALCOME pourvoit à l’enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE ou le

GROUPEMENT s’engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots :

- Taux d’impuretés et de contaminants maximal par contenant de 5%, sans qu’aucune des impuretés ou contaminants ne renchérissent la gestion des Mégots ou nécessitent des

modalités autres ou supplémentaires par rapport à des Mégots sans impuretés et non

contaminés.

- Absence d’eau de pluie en fond de contenant et taux d’humidité maximal de 10 %.

Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, ALCOME peut, à son choix :

- refuser le contenant au moment de l’enlèvement, le contenu étant géré aux frais exclusifs de

la COMMUNE ou du GROUPEMENT ;

- renvoyer à la COMMUNE ou au GROUPEMENT le contenant, lorsqu’il est déjà dans un centre de regroupement ou de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la COMMUNE

ou du GROUPEMENT qui s’engage à le reprendre. Le coût de déchargement, rechargement,

transport retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge forfaitairement de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par ALCOME est de 500 € par

contenant. Le traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou

du GROUPEMENT, sauf à ce que la COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le contenant pour respecter les critères de qualité.

Les modalités d’expédition, d’accès au lieu d’enlèvement, de chargement sont celles prévalant habituellement pour l’enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches

correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.

17.8.- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations relatives aux quantités de Mégots enlevés auprès d’elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été

traités.

Article 18 : Cendriers de poche

La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement des

cendriers de poche réemployables, dans la limite des stocks disponibles.

ALCOME s’engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an.19

CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles

Article 19 : Soutiens financiers

19.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, ALCOME s’engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement

des soutiens financiers résultant de l’application du barème aval national (article 4.3.1 de l’Arrêté,

rappelé en annexe C du présent contrat-type).

Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque

commune du territoire du GROUPEMENT.

Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l’intégralité du territoire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement.

19.2.- Il est expressément convenu que la rémunération de l’article 19.1 couvre les opérations de

nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l’ensemble du territoire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT et pour l’ensemble de sa population.

Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes

20.1.- Les soutiens sont payés à l’issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions

suivantes : ALCOME attribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéance annuelle unique de

paiement, située dans la période entre le 30 mars et le 30 septembre de l’année qui suit. Cette échéance est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l’ordre d’adhésion à ALCOME,

de manière aléatoire etc…).

20.2.- Soixante jours ouvrés au plus tard avant l’échéance annuelle, ALCOME établit un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT au titre de l’année civile précédente

et le lui communique. La COMMUNE ou le groupement dispose de quinze jours ouvrés pour contester

le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en

fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l’issue de ce délai de quinze jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif, sous réserve de l’article 22 et

des pénalités dues en application de l’article 20.4, et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT

devient liquide et exigible.

En cas de contestation du décompte liquidatif, les parties procèderont conformément à l’article 7.

20.3.- Le titre de recette est émis par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT. Aucune commune ou

aucun établissement public local sur le territoire du GROUPEMENT ne peut émettre un titre de recette pour une partie des soutiens dus au GROUPEMENT. Le GROUPEMENT s’interdit de fractionner en

plusieurs titres de recettes les soutiens qui lui sont dus.

Sans préjudice de l’envoi sur format papier des titres de recettes de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à dématérialiser trente jours au

moins avant l’échéance annuelle unique attribué à la COMMUNE ou au GROUPEMENT tout titre de

recette qu’il émet en application du présent contrat comme suit :

a) Saisie dans le Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes :

ordonnateur, comptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et

de titre, date d’émission, objet complet (tel que figurant sur le titre de recettes), montant, référence pour le paiement.20

b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à

payer complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format »

(« PDF »)2.

20.4.- Pénalités

a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l’article 20.2, la COMMUNE ou le

GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des

coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa chaîne de traitement des titres de recettes.

b) En cas de fractionnement du titre de recette du GROUPEMENT en méconnaissance de l’article

20.3, le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 200 € pour compenser ALCOME des coûts de traitement non automatisés de ce titre de recette et de la perturbation

créée dans sa chaîne de traitement des titres de recettes.

c) En l’absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des

sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de

l’ensemble des pénalités.

d) En l’absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai

imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des

sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.

e) En l’absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l’article 17.8 dans le

délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité de 200 € par

expédition de Mégots collectés séparément vers l’installation de traitement final.

L’ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par

ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.

L’article 20.4 s’applique sans préjudice de l’article 6.3.

20.5.- Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d’ALCOME est payé à la date de l’échéance

annuelle unique.

Article 21 : Contrôles

21.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou sur le territoire de la COMMUNE du GROUPEMENT) pour vérifier l’exécution de tout ou partie du présent

contrat par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT.

21.2.- Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d’exécution du contrat et l’année en cours.

ALCOME informe trois mois à l’avance la COMMUNE ou le GROUPEMENT de son intention de procéder

à un contrôle, et le cas échéant, de l’identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part conviennent

conjointement de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.

2 PDF est un standard ouvert et normalisé.21

Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires au

contrôle, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose alors d’un délai de 30 jours pour en

communiquer copie à ALCOME.

Avant d’adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la COMMUNE ou au

GROUPEMENT qui dispose d’un délai de trente jours pour y apporter ses observations. ALCOME

annexe les observations de la COMMUNE ou du GROUPEMENT à son rapport.

21.3.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le

GROUPEMENT, les parties se rapprochent afin d’y mettre fin et d’examiner les conséquences

financières pour ALCOME. Le cas échéant, les parties procèdent selon l’article 7 du contrat.

Tout trop-perçu de la COMMUNE ou du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME,

majoré des intérêts au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu

et sa restitution.

CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 2021

Article 22 : Dispositions transitoires

22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention

La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s’assure que les communes de son territoire édictent les

arrêtés de police municipale visés à l’article 15.2 dans un délai d’au plus 6 mois à compter de la conclusion du présent contrat, et s’assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s’assure que les

communes de son territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des

lieux concernés dans un délai d’au plus 12 mois à compter de l’édiction de ces arrêtés.

22.2.- Mesure transitoire relative à l’article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots)

Par dérogation avec l’article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d’une

consolidation des demandes de l’article 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022

aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31 décembre 2021.22

Annexe A - Informations demandées sur la COMMUNE ou le GROUPEMENT

Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat

• Nom de la COMMUNE ou du GROUPEMENT

• Code INSEE

• Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)

• Nom, prénom, qualité du signataire de la convention

• Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-type et arrêté portant délégation

de signature au signataire.

Informations et documents supplémentaires pour tout GROUPEMENT :

• Liste des personnes publiques rattachées directement (communes membres, adhérents, etc.,

quelle que soit la désignation utilisée) au GROUPEMENT

• Liste des communes dans le périmètre territorial du GROUPEMENT

• Preuves, selon l’article 2.2, que le GROUPEMENT satisfait à la définition de l’article 1.2

• Information sur le risque de Conflit avec les éléments d’appréciation nécessaire lorsque cette

information est exigée à l’article 2.2.

Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la COMMUNE ou du

GROUPEMENT

a) Organisation de la salubrité publique (cocher plusieurs cases le cas échéant) :

- Dans le cadre de ses compétences générales ;

- Dans le cadre d’un service dédié au nettoiement ou à la propreté (hors déchets) ; - Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets ;

- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie ;

- Autre (préciser) :

D’autres collectivités locales interviennent-elles en matière de salubrité publique sur votre

territoire : oui / non

Si oui :

- Dans le cadre d’un service dédié au nettoiement ou à la propreté (hors déchets) ; - Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets ;

- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie ;

- Autre (préciser) :

Noms et coordonnées de ces collectivités :

b) Gestion des corbeilles de rue :

Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur votre territoire ? Oui / Non

Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :23

- Nettoiement ou propreté

- Gestion des déchets

- Gestion de la voirie

- Service des espaces verts

Si non, préciser quelles autres collectivités intervienent sur la collecte des corbeilles de rue : ……

c) Voirie d’intérêt communautaire

- Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT des voiries d’intérêt

communautaire : OUI/NON

- En cas de réponse positive à la question précédente :

Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries

d’intérêt communautaire :

Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets

3.1.- Prévention

a) Dispositif de collecte des Mégots et présence des Mégots dans l’espace public : i. Cartographie ou toute autre représentation des dispositifs de collecte dans l’espace public

ii. Cartographie ou toute autre représentation des Hotspots dans l’espace public

b) Dispositions du (des) règlement(s) de police municipale de la COMMUNE (pour le GROUPEMENT : des communes dans le territoire du GROUPEMENT) en matière de Mégots

c) Autres mesures de prévention (sensibilisation etc…) :

3.2.- Répression

a) Existence d’une police municipale ou d’un garde champêtre (pour le GROUPEMENT : à préciser

pour chaque commune sur le territoire du GROUPEMENT) : OUI/NON

En cas de réponse négative, passer au b)

En cas de réponse positive à la question précédente, pour la COMMUNE ou chaque commune sur le territoire du GROUPEMENT :

- Nombre d’agents de police municipale ou de garde champêtre :

- La police municipale ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques en matière de sanction des abandons de Mégots dans l’espace public ? OUI/NON (Préciser

lesquelles ou pourquoi ils n’en reçoivent pas).

b) En l’absence de police municipale ou de garde champêtre, préciser comment la COMMUNE ou le GROUPEMENT sanctionne de manière effective l’abandon de Mégots dans l’espace public :24

Annexe B - Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation à la prévention de l’abandon

des Mégots et de leurs coûts

Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation

Description de l’action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action

Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation

a) Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires

b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de leur coût horaire

Aucune facture d’achat d’espace dans des journaux de la COMMUNE, du GROUPEMENT ou des établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est membre n’est acceptée.25

Annexe C - Barème aval (à titre informatif – article 4.3.1 de l’Arrêté)

Il est rappelé, conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, qu’une étude d’évaluation des coûts des

opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par ALCOME en lien avec l’ADEME et les collectivités locales au plus tard d’ici la fin de l’année 2022, et qu’ALCOME pourra proposer au ministre

en charge de l’environnement des modifications du barème ci-dessus afin de tenir compte des

résultats de cette étude.