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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 2ann1)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique, Environnement,
Numéro : 21NOD0159
Intitulé du projet : TRI HORS FOYER - Commune de Rouen - Ville
Montant aide maximum : 39 262,00 euros
Décision de financement
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et
commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l’environnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01
inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Arnaud LEROY
agissant en qualité de Président Directeur Général
désignée ci-après par "l'ADEME"
d'une part,
Et
COMMUNE DE ROUEN, Commune et commune nouvelle
2 PL DU GENERAL DE GAULLE
76037 ROUEN CEDEX
N° SIRET : 21760540100017
Représentant : Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
agissant en qualité de Maire
ci-après désigné(e) par « le Bénéficiaire »
d'autre part,
Vu les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME adoptées par son Conseil d’administration par
délibération n°14-3-7 du 23/10/2014 modifiée (ci-après « les Règles générales ») et disponibles sur le site internet
de l’ADEME à l’adresse suivante www.ademe.fr,
ORIGINAL - 21NOD0159 1/6 Vu la demande d’aide présentée par le Bénéficiaire en date du 28/04/2021,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n°14-3-4 du 23 octobre 2014 modifiée relative au
système d’aides à la réalisation,
Vu la sélection des projets dans le cadre de l'Appel à projets 2021 - Déploiement du tri sélectif hors foyer,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Décision de financement a pour objet de définir les caractéristiques de l’opération envisagée et de
fixer le montant, ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée au Bénéficiaire
par l’ADEME.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’OPERATION
L’opération envisagée est la suivante : TRI HORS FOYER - Commune de Rouen - Ville
2.1 Contexte
La ville de Rouen réalise une démarche active sur la gestion des déchets, en particulier sur le recyclage. Pour se
faire, elle réalise un plan d’action afin notamment de :
- Sensibiliser les commerçants, en particulier la restauration rapide. Cela peut aller jusqu’à l’établissement de
convention,
- Mettre en œuvre une collecte sélective des déchets afin de les valoriser dans les filières adaptées,
- Communiquer et éduquer aux pratiques durables afin de favoriser l’implication citoyenne.
2.2 Description
Du fait d’un service commun Ville/métropole, le projet de Rouen est constitué de deux dossiers AMI, chaque
collectivité portant son propre dossier.
Il s’agit de collecter à des fins de recyclages les déchets ménagers :
- Sur le domaine public (la ville de Rouen) : Mise à disposition des usagers des corbeilles recyclées en
complément des corbeilles existantes,
- Dans les parcs et jardins (la métropole) : Enlèvement de l’ensemble des corbeilles situé dans le site pour les
remplacer par des points de collecte multi-flux situés aux entrées/sorties du site.
2.3 Objectifs et résultats attendus
Les objectifs sont multiples :
- Recycler les déchets de corbeilles,
- Améliorer la qualité du service rendu aux usagers,
- Améliorer l’image de la ville,
- Renforcer le lien avec les commerçants,
- Renforcer l’implication citoyenne sur la thématique propreté.
ORIGINAL - 21NOD0159 2/6 ARTICLE 3 – DUREE CONTRACTUELLE DE L’OPERATION
La durée contractuelle de l’opération ainsi envisagée sera de 7 mois à compter de la date de notification de la
présente Décision de financement.
Conformément à l’article 2-1-2-2 des Règles générales, afin de permettre à l’ADEME de suivre le déroulement de
l’opération envisagée, le Bénéficiaire devra remettre à l’ADEME les documents indiqués ci-après.
Un Rapport final à remettre 45 jour(s) avant la fin de la durée contractuelle (de l’opération) contenant :
une note technique précisant le déroulement de l’opération, les éventuels écarts dans la mise en œuvre du projet,
son bilan par rapport aux objectifs du projet, le bilan des actions d’accompagnement et de communication menées
par le bénéficiaire et contenant les supports de communication, validés a priori par l’ADEME, et mentionnant sa
participation financière et/ou faisant apparaître son logo ; et tout autre élément que le bénéficiaire jugera utile de
joindre en annexe.
ARTICLE 4 – COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le coût total prévisionnel de l’opération est de 130 875,00 euros dont la répartition par poste de dépenses figure ci-
après. Il est, le cas échéant, détaillé en annexe.
Pour aide à l'investissement - Equipements et installation :
Détails des coûts exprimés en HTR
(Hors taxes récupérables auprès du Trésor public) Coût total
Dépenses éligibles à
justifier
Équipements / Investissements 105 000,00 € 105 000,00 €
Personnel (salaires chargés non environnés) 20 875,00 € - €
TOTAL 125 875,00 € 105 000,00 €
Pour aide à l'investissement - Sensibilisation :
Détails des coûts exprimés en HTR
(Hors taxes récupérables auprès du Trésor public) Coût total
Dépenses éligibles à
justifier
Personnel (salaires chargés non environnés) 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL 5 000,00 € 5 000,00 €
Seules les dépenses réalisées entre la date de demande d’aide (28/04/2021) et la date de fin de l’opération sont
éligibles à l’exception des dépenses liées à l’établissement du certificat de contrôle conformément à l’article 11-1
des Règles générales.
Les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME précisent les modifications possibles de la répartition
prévisionnelle des dépenses éligibles entre les postes de dépenses.
ARTICLE 5 – NATURE ET MONTANT DE L’AIDE ATTRIBUEE
La subvention attribuée d’un montant maximum de 39 262,00 euros est calculée comme indiqué ci-après.
ORIGINAL - 21NOD0159 3/6 Pour aide à l'investissement - Equipements et installation
Une aide prévisionnelle déterminée par application d’un taux d’aide de 32.63 % sur les dépenses éligibles à
justifier, soit un montant maximum de 34 262,00 euros.
Pour aide à l'investissement - Sensibilisation
Une aide prévisionnelle déterminée par application d’un taux d’aide de 100 % sur les dépenses éligibles à justifier,
soit un montant maximum de 5 000,00 euros.
Au regard des informations portées à la connaissance de l'ADEME par le(s) Bénéficiaire(s) à la date de
notification, le cumul des aides publiques autorisé par la réglementation applicable (nationale ou communautaire)
est respecté. Les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME rappellent les obligations d’information de
l’ADEME en cas d’obtention de nouveaux financements.
L’aide ainsi accordée n’entre pas dans le champ d’application de la TVA du fait de l’absence de bénéfice direct.
ARTICLE 6 – CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l’article 5 ci-dessus sera versé au Bénéficiaire par l’ADEME selon les modalités ci-dessous.
N° Echéance
% du
montant
de l’aide
Montant
maximum du
versement
Justificatif(s) à fournir
1 solde 100 % 39 262,00 €
- un état récapitulatif global des dépenses éligibles
à justifier, certifié sincère par le représentant légal
du Bénéficiaire
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
Bénéficiaire
- un certificat de contrôle établi et signé par un
comptable public, un commissaire aux comptes ou
un expert-comptable indépendant ou à défaut de
certificat de contrôle, les copies des factures d'un
montant supérieur ou égal à 500€ TTC ou toute
autre pièce de valeur probante permettant de
justifier les dépenses réalisées pour l'opération
- le rapport final mentionné à l’article 3
L'aide totale sera réajustée si le montant des dépenses éligibles réelles est inférieur au montant des dépenses
éligibles prévisionnelles à justifier.
Cet ajustement se fera en appliquant aux dépenses éligibles réelles et justifiées, le(s) taux d'aide indiqué(s) à
l’article 5.
Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l’article 12-2 des Règles générales
d'attribution des aides de l'ADEME.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire.
ORIGINAL - 21NOD0159 4/6 ARTICLE 8 – REGLES GENERALES D’ATTRIBUTION DES AIDES DE L’ADEME
Les Règles générales, visées ci-dessus, s’appliquent à la présente Décision de financement. Le Bénéficiaire est
réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.
ARTICLE 9 – PUBLICATION DES DONNÉES ESSENTIELLES
L’ADEME est tenue d’une obligation de publier les données considérées comme essentielles dans le cadre de la
présente Décision de financement et conformément à l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise
à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage à garantir l’ADEME dans la réutilisation des documents et toute autre information et
supports soumis aux droits d’auteur, qu’il a fait son affaire personnelle auprès du ou des auteurs titulaires des
droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l’image sur leur propre création, des autorisations de réutilisation
requises.
Conformément à l’article 2 des Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME, le Bénéficiaire s’engage à
associer l’ADEME lors de la mise au point d’actions de communication et d’information du public (inauguration de
l’installation, …) et à mentionner dans tous les supports de communication l’ADEME comme partenaire en
apposant sur chaque support de communication produit le logo de l'ADEME et celui de France Relance ou la
mention : opération réalisée avec le soutien financier de l'ADEME dans le cadre du Plan de relance. Il fournira à
l'ADEME les versions finalisées des supports avant leur réalisation, afin d'obtenir l'accord de l'ADEME au
préalable.
Pour les investissements, le Bénéficiaire s’engage à poser un panneau sur le site de réalisation de l’opération,
portant le logo de l’ADEME et celui de France Relance et mentionnant son soutien financier.
ARTICLE 11 – PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de la Décision de financement sont les suivantes :
- les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME susvisées
- la présente Décision de financement
- le détail de la répartition prévisionnelle des dépenses
- 1 annexe suivante :
Annexe technique - 21NOD0159.pdf
A Angers,
Pour “ l'ADEME ”
#SIGNATURE#
ORIGINAL - 21NOD0159 5/6 ANNEXE
Détail de la répartition prévisionnelle des dépenses
Les notions de coût total et de dépenses éligibles sont définies à l'article 11.1 des Règles générales. Elles sont
présentées hors TVA récupérable auprès du Trésor Public. Les règles de modification de la répartition des
dépenses éligibles sont définies à l’article 11.6 des Règles générales.
Pour aide à l'investissement - Equipements et installation :
Détails des coûts exprimés en HTR
(Hors taxes récupérables auprès du Trésor public) Coût total
Dépenses éligibles
à justifier
Équipements / Investissements 105 000,00 € 105 000,00 €
Équipements process 105 000,00 € 105 000,00 €
Personnel (salaires chargés non environnés) 20 875,00 € - €
Dépenses de personnel statutaire de la fonction publique 20 875,00 € - €
TOTAL 125 875,00 € 105 000,00 €
Pour aide à l'investissement - Sensibilisation :
Détails des coûts exprimés en HTR
(Hors taxes récupérables auprès du Trésor public) Coût total
Dépenses éligibles
à justifier
Personnel (salaires chargés non environnés) 5 000,00 € 5 000,00 €
Dépenses de personnel statutaire de la fonction publique 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL 5 000,00 € 5 000,00 €
ORIGINAL - 21NOD0159 6/6