Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 02 24 RAA spécial MCI délégation de signature ARS du 24 février 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 02 24 RAA spécial MCI délégation de signature ARS du 24 février 2016 Document publié le Mercredi 24 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 02 24 RAA spécial MCI délégation de signature ARS du 24 février 2016)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Institutions publiques, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

MISSION DE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Délégation de signature ARS

N° Spécial 24 février 2016

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial MCI du 24 février 2016

Délégation de signature ARS

SOMMAIRE

Arrêté Date MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

MCI

n° 2016-07 22.02.2016

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Christophe DEVYS, directeur général de l’agence

régionale de santé d’Ile-de-France.

3

2MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté MCI n° 2016-07 du 22 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

VU le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France à compter du 17 août 2015;

VU le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté MCI 2015-26 du 21 juillet 2015 portant délégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine à Monsieur Christophe DEVYS, directeur régional de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° DS-2016/017 du 16 février 2016 portant délégation de signature du directeur régional de santé d’Ile-de-France ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DEVYS, directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, ampliations d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

1 Art L 1321-7, R 1321-6 et R 1321-7 du

CSP relatif aux eaux destinées à la

Consommation humaine

Autorisation de prélèvement d'eau dans

le milieu naturel pour la consommation

humaine

2 Art L 1321-2-1, R 1321-6 et R 1321-7

du CSP relatif aux eaux destinées à la

Consommation humaine

Instauration des périmètres de

protection.

33 Art R 1321-15 du CSP relatif aux

eaux destinées à la consommation

humaine

Détermination des lieux de prélèvement

des échantillons pour la vérification de

la qualité de l'eau.

4 Art R 1321-16 du CSP relatif aux

eaux destinées à la consommation

humaine

Demande de modification de

programmes d'analyses des échantillons

d'eau dans les installations de

production et de distribution.

5 Art R 1321-17 et R 1321-18 du

CSP relatif aux eaux destinées à la

consommation humaine

Demandes d'analyses complémentaires.

6 Art L 1321-9 du CSP relatifs aux eaux

destinées à la consommation humaine

Communication aux maires de données

relatives à la qualité de l’eau distribuée

7 Art R 1321-28 et R 1321-29 du

CSP relatifs aux eaux destinées à la

consommation humaine

Mise en demeure de mesures

préventives dont recommandation de

non consommation dans l'attente de

résultats complémentaires.

8 Art L 1311-4 du CSP relatifs aux eaux

destinées à la consommation humaine

Exécution immédiate des mesures

prescrites par les règlements sanitaires

en cas d'urgence, notamment de danger

ponctuel imminent pour la santé

publique.

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Art L 1331-25 à 28-1 du CSP

Art L 1416 du CSP

Décret n° 2006-672 du 6 juin 2006

- Information des propriétaires,

usufruitiers, usagers et occupants

d'immeubles déclarés insalubres de la

tenue des réunions du Conseil

départemental de l'environnement et

des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) et notification des extraits

de délibérations du CODERST relatifs

aux déclarations d'insalubrité et des

arrêtés d'interdiction d'habiter.

- Mise en demeure de faire cesser un

danger imminent et constatation du

respect de cette mise en demeure

(article L.1331-26-1).

- Arrêté de déclaration d'insalubrité,

interdiction d'habiter, prescription de

travaux.

- Notification et publication aux

hypothèques au frais du propriétaire.

13 Art L1331-28 -3 du CSP Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et de l'interdiction

d'utiliser les lieux

414 Art L 1331-22 du CSP Mise en demeure concernant la mise à disposition aux fins d'habitation de

caves, sous-sols, combles et pièces

dépourvues d'ouverture sur l'extérieur.

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Art L1334-1 à L1334-6 du CSP - Prescription au directeur de SCHS de réaliser l’enquête environnementale

- Prescription au directeur de SCHS de

réaliser un diagnostic

- Prescription de mesures de réduction

du risque

- Notification de travaux palliatifs et

mise en demeure de réponse

19 Art L 1312-1 du CSP, Habilitation des techniciens sanitaires Départementaux et communaux

20 Art R1334-14 à R1334-29 et

R1337-2 à R1337-5 du CSP

Contrôle de l'existence du dossier

technique obligatoire d'amiante

(Etablissement recevant du public et

parties communes des immeubles), et le

cas échéant, de la réalisation de

diagnostic, des travaux de confinement

et de retrait d'amiante.

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Art L 1332-2, 1332-4 du CSP

Décret n°2006-676 du 8 juin 2006

- Contrôle du respect des normes

d'hygiène et de sécurité applicables aux

piscines et baignades aménagées

- Mise en demeure de satisfaire aux

dispositions du CSP

- Fermeture totale ou partielle suite au

constat de non respect des conditions

d'hygiène et de sécurité en cours

d'exploitation et hors période

d'exploitation

24 Arrêté du 30 octobre 1987 modifié du

Ministre de l'équipement du logement,

de l'aménagement du territoire et des

Transports.

Autorisation d'équiper certains véhicules

de dispositif lumineux spéciaux.

25 Art R 1311-2 du code de la santé

publique

Enregistrement des déclarations de

l’activité de tatouage par effraction

cutanée, y compris la technique du

maquillage permanent et le perçage

corporel.

26 Art 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars

2003 relative aux droits des malades et

à la qualité du système de santé

Enregistrement des diplômes de

psychologue

27 Art 45 de la loi n°2007-290 du 5 mars

2007 instituant le droit au logement

opposable

Convention relative à l’application de

l’article 45 (taux de TVA réduit pour

les investissements dans le secteur

médico-social)

528 Art R.6211-1 à R. 6211-14 du CSP Autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et leur

retrait

29 Art. R. 6212-2 à R. 6212-7 du CSP

Inscription sur la liste des sociétés civiles

professionnelles exploitant des laboratoires

de biologie médicale et radiation

30 Art. R. 6212-75 et suivants du CSP

Agrément des sociétés d’exercice libéral

exploitant des laboratoires de biologie

médicale et leur retrait

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général de l’agence régionale de la santé, la délégation consentie à l’article 1 sera exercée par Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale de l’agence régionale de santé pour le département des Hauts- de-Seine, et Monsieur Denis LEONE, délégué territorial adjoint par intérim.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général de l’agence régionale de santé, de la déléguée territoriale et du délégué territorial adjoint, la délégation de signature sera exercée par les agents ci-après désignés dans les matières suivantes : Points 1 à 23 et 25 pour tout ce qui concerne la partie du Pôle Veille et Sécurité Sanitaire - Monsieur Jean-Frédéric WESTPHAL, responsable du Pôle Veille et Sécurité Sanitaire, - Madame Morgane FAURE, ingénieur du génie sanitaire,

- Monsieur Christophe HUE, cadre de santé,

- Madame Maya MEDIOUNI, ingénieur d’études sanitaires,

- Monsieur Djibril TOURE, Ingénieur d’études sanitaires,

- Madame Clémence BEAUMONT, ingénieur d’études sanitaires,

- Madame Marjorie BROU, ingénieur d’études sanitaires

Points 24, 26 et 28 pour tout ce qui concerne la partie du Département Offre Ambulatoire - Madame Nelly BOUSSYGUINE, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, responsable de Service, Département Offre Ambulatoire

- Madame Béatrice SERRECHIA, docteur

- Monsieur Jean-Philippe DRILLAT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

ARTICLE 4 : Sont exclus de la présente délégation les actes visés en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DEVYS, directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, pour signer tous mémoires en défense en matière de référé administratif (art L 521-1 et 521-2 du code de justice administrative) et pour assurer la représentation du préfet.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général de l’agence régionale de la santé, délégation est donnée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale de l’agence régionale de santé pour le département des Hauts-de-Seine, et Monsieur Denis LEONE, délégué territorial adjoint par intérim, pour signer tous mémoires en défense en matière de référé administratif (art L 521-1 et 521-2 du code de justice administrative) et pour assurer la représentation du préfet.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEVYS,

6directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France la délégation de signature consentie au titre des points 28 à 30 est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROBELET, directeur général adjoint.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christophe DEVYS et de M. Jean-Pierre ROBELET, la délégation consentie à l’article 7 au titre des points 28 à 30 est donnée à :

- Mme Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCE, directrice de l’offre de soins et médico- sociale ;

- M. Laurent CASTRA, directeur de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christophe DEVYS, de M. Jean-Pierre ROBELET, de Mme Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCE et de M. Laurent CASTRA, cette délégation est donnée à :

- M. Pierre OUANHNON, directeur du pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé ;

- Mme Nadine WEISSLEIB, directrice du pôle veille et sécurité sanitaire ;

- M. Julien GALLI, responsable du service des laboratoires de biologie médicale ;

- Mme Isabelle JAYET, conseillère biologie médicale et pharmacies.

ARTICLE 9 : L’arrêté MCI n°2015-26 du 21 juillet 2015 est abrogé et toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Nanterre, le 22 février 2016

Le préfet des Hauts-de-Seine

Yann JOUNOT

7ANNEXE

ACTES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

- Mémoires en défense en matière de recours pour excès de pouvoir, sauf lorsqu'ils se bornent à confirmer ou développer les conclusions de précédents mémoires relatifs aux mêmes affaires,

- Mémoires en déclinatoire de compétence en matière de conflit d'attribution, Arrêtés élevant le conflit d'attribution,

- Requêtes devant le tribunal administratif concernant les instances de l'Etat

- Arrêtés d'hospitalisation sans consentement (hospitalisation d'office, abrogation), article L 321.3-1 à 3213-10 du code de la santé publique,

- Arrêté désignant les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins

- Demande de prise de mesures correctives pour rétablir la qualité de l'eau, après mise en oeuvre des articles R ;1321-26 et R1321-27, ou en cas de dépassement de références de qualité ou en cas de risque grave causé par une installation intérieure.

- Demande d'interruption ou de restriction de la distribution de l'eau

- Dérogation aux limites de qualité de l'eau utilisée pour la production d'eau alimentaire

- Injonction à toute personne mettant à disposition des locaux ou installations présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants (art L 1331-24 du CSP) - Mise en demeure de faire cesser une situation de sur occupation de locaux d'habitation (art L 1331-23 du CSP)

- Exécution d'office de mesures destinées à écarter un danger imminent (art L.1331-26-1 du CSP)

- Evacuation d'office d'un immeuble et réalisation d'office des mesures rendant impossible son accès (article L1331-28-I du CSP

- Action aux fins d'expulsion aux frais du propriétaire ayant satisfait ses obligations d'offre de relogement (article L.1331-28-2-III)

- Article 1331-29 du CSP : action du préfet à défaut du maire pour la réalisation d'office des mesures nécessaires

- Exécution de travaux palliatifs plomb (articles L.1334-2, L.1334-3 du CSP)

8RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD – DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

9PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr

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