Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 19 spécial MCI délégations de signature du 19 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 19 spécial MCI délégations de signature du 19 septembre 2016 Document publié le Lundi 19 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 09 19 spécial MCI délégations de signature du 19 septembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Santé, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

MISSION DE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Délégations de signature

N° Spécial 19 septembre 2016

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial MCI du 19 septembre 2016

Délégations de signature

SOMMAIRE

Arrêté Date MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

MCI

n° 2016-79 14.09.2016

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Christophe DEVYS, directeur général de l’agence

régionale de santé d’Ile-de-France.

3

MCI

n° 2016-80 14.09.2016

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Corinne CHERUBINI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-

France.

8

2MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté MCI n° 2016-79 du 14 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de- France.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;

VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France à compter du 17 août 2015;

VU le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté n° DS-2016/082 du 31 août 2016 portant délégation de signature du directeur régional de santé d’Ile-de-France ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DEVYS, directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, ampliations d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

1 Art L 1321-7, R 1321-6 et R 1321-7 du

CSP relatif aux eaux destinées à la

Consommation humaine

Autorisation de prélèvement d'eau dans

le milieu naturel pour la consommation

humaine

32 Art L 1321-2-1, R 1321-6 et R 1321-7

du CSP relatif aux eaux destinées à la

Consommation humaine

Instauration des périmètres de

protection.

3 Art R 1321-15 du CSP relatif aux

eaux destinées à la consommation

humaine

Détermination des lieux de prélèvement

des échantillons pour la vérification de

la qualité de l'eau.

4 Art R 1321-16 du CSP relatif aux

eaux destinées à la consommation

humaine

Demande de modification de

programmes d'analyses des échantillons

d'eau dans les installations de

production et de distribution.

5 Art R 1321-17 et R 1321-18 du

CSP relatif aux eaux destinées à la

consommation humaine

Demandes d'analyses complémentaires.

6 Art L 1321-9 du CSP relatifs aux eaux

destinées à la consommation humaine

Communication aux maires de données

relatives à la qualité de l’eau distribuée

7 Art R 1321-28 et R 1321-29 du

CSP relatifs aux eaux destinées à la

consommation humaine

Mise en demeure de mesures

préventives dont recommandation de

non consommation dans l'attente de

résultats complémentaires.

8 Art L 1311-4 du CSP relatifs aux eaux

destinées à la consommation humaine

Exécution immédiate des mesures

prescrites par les règlements sanitaires

en cas d'urgence, notamment de danger

ponctuel imminent pour la santé

publique.

9

10

11

12

Art L 1331-25 à 28-1 du CSP

Art L 1416 du CSP

Décret n° 2006-672 du 6 juin 2006

- Information des propriétaires,

usufruitiers, usagers et occupants

d'immeubles déclarés insalubres de la

tenue des réunions du Conseil

départemental de l'environnement et

des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) et notification des extraits

de délibérations du CODERST relatifs

aux déclarations d'insalubrité et des

arrêtés d'interdiction d'habiter.

- Mise en demeure de faire cesser un

danger imminent et constatation du

respect de cette mise en demeure

(article L.1331-26-1).

- Arrêté de déclaration d'insalubrité,

interdiction d'habiter, prescription de

travaux.

- Notification et publication aux

hypothèques au frais du propriétaire.

413 Art L1331-28 -3 du CSP Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et de l'interdiction

d'utiliser les lieux

14 Art L 1331-22 du CSP Mise en demeure concernant la mise à disposition aux fins d'habitation de

caves, sous-sols, combles et pièces

dépourvues d'ouverture sur l'extérieur.

15

16

17

18

Art L1334-1 à L1334-6 du CSP - Prescription au directeur de SCHS de réaliser l’enquête environnementale

- Prescription au directeur de SCHS de

réaliser un diagnostic

- Prescription de mesures de réduction

du risque

- Notification de travaux palliatifs et

mise en demeure de réponse

19 Art L 1312-1 du CSP, Habilitation des techniciens sanitaires Départementaux et communaux

20 Art R1334-14 à R1334-29 et

R1337-2 à R1337-5 du CSP

Contrôle de l'existence du dossier

technique obligatoire d'amiante

(Etablissement recevant du public et

parties communes des immeubles), et le

cas échéant, de la réalisation de

diagnostic, des travaux de confinement

et de retrait d'amiante.

21

22

23

Art L 1332-2, 1332-4 du CSP

Décret n°2006-676 du 8 juin 2006

- Contrôle du respect des normes

d'hygiène et de sécurité applicables aux

piscines et baignades aménagées

- Mise en demeure de satisfaire aux

dispositions du CSP

- Fermeture totale ou partielle suite au

constat de non respect des conditions

d'hygiène et de sécurité en cours

d'exploitation et hors période

d'exploitation

24 Arrêté du 30 octobre 1987 modifié du

Ministre de l'équipement du logement,

de l'aménagement du territoire et des

Transports.

Autorisation d'équiper certains véhicules

de dispositif lumineux spéciaux.

25 Art R 1311-2 du code de la santé

publique

Enregistrement des déclarations de

l’activité de tatouage par effraction

cutanée, y compris la technique du

maquillage permanent et le perçage

corporel.

26 Art 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars

2003 relative aux droits des malades et

à la qualité du système de santé

Enregistrement des diplômes de

psychologue

527 Art 45 de la loi n°2007-290 du 5 mars

2007 instituant le droit au logement

opposable

Convention relative à l’application de

l’article 45 (taux de TVA réduit pour

les investissements dans le secteur

médico-social)

28 Art R.6211-1 à R. 6211-14 du CSP Autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et leur

retrait

29 Art. R. 6212-2 à R. 6212-7 du CSP

Inscription sur la liste des sociétés civiles

professionnelles exploitant des laboratoires

de biologie médicale et radiation

30 Art. R. 6212-75 et suivants du CSP

Agrément des sociétés d’exercice libéral

exploitant des laboratoires de biologie

médicale et leur retrait

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général de l’agence régionale de la santé, la délégation consentie à l’article 1 sera exercée par Monsieur Denis LEONE, délégué départemental de l’agence régionale de santé pour le département des Hauts-de-Seine, par intérim.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général de l’agence régionale de santé, de la déléguée territoriale et du délégué territorial adjoint, la délégation de signature sera exercée par les agents ci-après désignés dans les matières suivantes : Points 1 à 23 et 25 pour tout ce qui concerne la partie du Pôle Veille et Sécurité Sanitaire - Monsieur Jean-Frédéric WESTPHAL, responsable du Pôle Veille et Sécurité Sanitaire, - Madame Morgane FAURE, ingénieur du génie sanitaire,

- Monsieur Christophe HUE, cadre de santé,

- Madame Maya MEDIOUNI, ingénieur d’études sanitaires,

- Monsieur Djibril TOURE, Ingénieur d’études sanitaires,

- Madame Clémence BEAUMONT, ingénieur d’études sanitaires,

- Madame Marjorie BROU, ingénieur d’études sanitaires

Points 24, 26 et 28 pour tout ce qui concerne la partie du Département Offre Ambulatoire - Madame Nelly BOUSSYGUINE, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, responsable de Service, Département Offre Ambulatoire

- Madame Béatrice SERRECHIA, docteur

ARTICLE 4 : Sont exclus de la présente délégation les actes visés en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DEVYS, directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, pour signer tous mémoires en défense en matière de référé administratif (art L 521-1 et 521-2 du code de justice administrative) et pour assurer la représentation du préfet.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général de l’agence régionale de la santé, délégation est donnée à Monsieur Denis LEONE, délégué départemental des Hauts-de-Seine par intérim pour signer tous mémoires en défense en matière de référé

6administratif (art L 521-1 et 521-2 du code de justice administrative) et pour assurer la représentation du préfet.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEVYS, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France la délégation de signature consentie au titre des points 28 à 30 est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROBELET, directeur général adjoint.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christophe DEVYS et de M. Jean-Pierre ROBELET, la délégation consentie à l’article 7 au titre des points 28 à 30 est donnée à :

- M. Marc BOURQUIN, directeur par intérim de l’offre de soins et directeur de l’autonomie ;

- Docteur Luc GINOT, directeur de la promotion de la santé et de la réductions des inégalités ;.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christophe DEVYS, de M. Jean-Pierre ROBELET, de M. Marc BOURQUIN et du Docteur Luc GINOT, cette délégation est donnée à :

- M. Pierre OUANHNON, directeur du pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé ;

- Mme Nadine WEISSLEIB, directrice du pôle veille et sécurité sanitaire ;

- Mme Isabelle JAYET, conseillère biologie médicale et pharmacies.

ARTICLE 9 : L’arrêté MCI n°2016-57 du 5 septembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Nanterre, le 14 septembre 2016

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

7ANNEXE

ACTES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

- Mémoires en défense en matière de recours pour excès de pouvoir, sauf lorsqu'ils se bornent à confirmer ou développer les conclusions de précédents mémoires relatifs aux mêmes affaires,

- Mémoires en déclinatoire de compétence en matière de conflit d'attribution, Arrêtés élevant le conflit d'attribution,

- Requêtes devant le tribunal administratif concernant les instances de l'Etat

- Arrêtés d'hospitalisation sans consentement (hospitalisation d'office, abrogation), article L 321.3-1 à 3213-10 du code de la santé publique,

- Arrêté désignant les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins

- Demande de prise de mesures correctives pour rétablir la qualité de l'eau, après mise en oeuvre des articles R ;1321-26 et R1321-27, ou en cas de dépassement de références de qualité ou en cas de risque grave causé par une installation intérieure.

- Demande d'interruption ou de restriction de la distribution de l'eau

- Dérogation aux limites de qualité de l'eau utilisée pour la production d'eau alimentaire

- Injonction à toute personne mettant à disposition des locaux ou installations présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants (art L 1331-24 du CSP) - Mise en demeure de faire cesser une situation de sur occupation de locaux d'habitation (art L 1331-23 du CSP)

- Exécution d'office de mesures destinées à écarter un danger imminent (art L.1331-26-1 du CSP)

- Evacuation d'office d'un immeuble et réalisation d'office des mesures rendant impossible son accès (article L1331-28-I du CSP

- Action aux fins d'expulsion aux frais du propriétaire ayant satisfait ses obligations d'offre de relogement (article L.1331-28-2-III)

- Article 1331-29 du CSP : action du préfet à défaut du maire pour la réalisation d'office des mesures nécessaires

- Exécution de travaux palliatifs plomb (articles L.1334-2, L.1334-3 du CSP)

Arrêté MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU M RITE

Vu le code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

8Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’ile de France,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à l'effet de signer au nom du Préfet des Hauts-de-Seine, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine :

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Salaires &

Conseillers des

salariés

Décisions relatives au remboursement à

l’employeur de l'allocation complémentaire

servie aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

articles L3232-7, L3232-8,

R3232-3 et R3232-4 du CT

Décisions relatives au paiement direct aux

salariés de l'allocation complémentaire servie aux

salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle

minimale

articles L3232-7, L3232-8,

R3232-6 du CT

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article D1232-5 du CT

Décisions en matière de remboursement des frais

de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par

les conseillers du salarié

articles D1232-7 et 8 du CT

Décisions en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux

conseillers du salarié pour l'exercice de leur

mission.

article L1232-11 du CT

Conciliation Procédure de conciliation articles L2522-4 et R2522-1 à

9Nature du pouvoir Référence réglementaire

R2522-21 du CT

Apprentissage

alternance

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis

et à la poursuite des contrats en cours

articles L6223-1 et L6225-1 à L

6225-3, R6223-16 et R6225-4 à

R6225-8 du CT

Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage

pour les personnes morales de droit public

loi 92-675 du 17/07/92, décret

92-1258 du 30/11/92

Décision d'attribution de retrait d'agrément aux

personnes de droit public pour l'engagement

d'apprentis

loi 92-675 du 17/07/92, décret

92-1258 du 30/11/92

Main d'œuvre

étrangère

Autorisations de travail articles L5221-2 et L5221-5 du CT

Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA

Placement au

pair

Autorisation de placement au pair de stagiaires

"aides familiales"

accord européen du 24/11/69

(D.71-797 du 20/09/71)

Aide aux

salariés placés

en activité

partielle

Attribution de l’allocation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-1 à R5122-19 du CT

Accord préalable d’autorisation d’activité

partielle

articles L5122-1, R5122-2 à

R5122-4 du CT

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Convention conclue avec des entreprises de – de

300 salariés pour faire procéder à étude de

situation en terme d’égalité professionnelle

article R1143-1 du CT, D1143-2

et suivants du CT

Conventions FNE, notamment : d'allocation

temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de

congé de conversion, de cellule de reclassement,

de formation et d'adaptation, cessation d'activité

de certains travailleurs salariés

articles L5111-1 à 3, L5123-1 à

9, R5123-15-4, R5112-11 et

R5111-1 et 2 du CT

Décision d'agrément des accords et conventions

d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de

l'emploi

articles L5121-3 à 5 et R5121-14

à 18 du CT

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de

gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences pour préparer les entreprises à la

GPEC

articles L5121-3, R5121-14 et

R5121-15 du CT, instruction

DGEFP/MADE/2016/66 du 8

mars 2016

Décisions d'opposition à la qualification d'emplois

menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-

17CT

Articles D2241-3 et D2241-4 du

CT

10Nature du pouvoir Référence réglementaire

Emploi

Agrément de reconnaissance de la qualité de

société coopérative ouvrière et de production

(SCOP)

Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi

78-763 du 19/07/78, loi n° 92-

643 du 13/07/92, décret n° 87-

276 du 16/04/87, décret du

10/02/02, circulaire LOI n°

2014-856 du 31 juillet 2014

Dispositifs locaux d'accompagnement

décret n° 2015-1103 du

01/09/2015

article 61 Loi du 31 juillet 2014

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément d'une association ou d'une entreprise

de services à la personne

articles L7232-1 et suivants du

CT, R7232-4

Toutes décisions relatives aux conventions de

promotion de l’emploi incluant les

accompagnements des contrats en alternance pour

les GEIQ

article D6325-24 du CT,

circulaire DGEFP 97.08 du

25/04/97

Décret n°2015-998 du

17/08/2015

Toutes décisions et conventions relatives à

l'insertion par l'activité économique

articles R5132-1 à 6,44, D5132-

10-1; R5132-10-6 à R5132-10-

11, D5132-26, R5132-27 à

R5132-43, R5132-44 à R5132-

47 du CT, l’instruction DGEFP

N°2014-2 du 2 février 2014

Attribution, renouvellement et agréments "

ESUS" articles L3332-17-1 du CT

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Garantie

Jeune

Décisions d’admission, de renouvellement, de

suspension ou de sortie relatives à la garantie

jeune et à l’allocation afférente

Décret n° 2013-880 du

01/10/2013

Garanties de

ressources des

travailleurs

privés

d'emploi

Exclusion ou réduction temporaire ou définitive

des droits à l’allocation de recherche d’emploi.

articles L5426-2 à L5426-9,

R5426-1 et suivants du CT

Obligation

d’emploi des

travailleurs en

situation de

handicap

Sanction administrative pour non-respect de

l’obligation d’emploi

articles L5212-2, L 5112-6 à

L5212-12 et R5212-31 du CT

Obligation d’emploi et versement d’une

contribution annuelle

articles R.5212-1 à R.5212-11 et

R.5212-19 à R.5212-31 du CT

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs en

situation de handicap

articles L5212-8 et R5212-15 du

CT

11Nature du pouvoir Référence réglementaire

Travailleurs

en situation de

handicap

Subvention d'installation d'un travailleur en

situation de handicap

articles R5213-52, D5213-54 à

D5213-61 du CT

Aides financières en faveur de l'insertion en

milieu ordinaire de travail des travailleurs en

situation de handicap

articles L5213-10 et R5213-32 à

R5213-38 du CT

Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-76 du CT

Métrologie

légale

attribution, suspension ou retrait de marque

d'identification aux fabricants, réparateurs et

installateurs d'instruments de mesure et aux

organismes agréés

décret 2001-387 du 03/05/01

article 37 et arrêté du 31/12/01

article 45

approbation, suspension ou retrait d'approbation

des systèmes d'assurance de la qualité des

fabricants, réparateurs et installateurs des

instruments de mesure(en cas d'absence

d'organisme désigné)

articles 18 et 23 décret 2001-387

du 03/05/01

injonctions aux installateurs d'instruments de

mesure

article 26 décret 2001-387 du

03/05/01

délivrance, suspension ou retrait d'agrément,

mise en demeure des organismes agréés

article 37 du décret 2001-387 du

03/05/01, article 43 arrêté du

31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et

du 07/07/04

Métrologie

légale

dérogations aux dispositions réglementaires

normalement applicables aux instruments de

mesure

article 41 décret 2007-0387 du

03/05/01

aménagement ou retrait des dispenses de

vérification périodique et de vérification après

réparation ou modification accordées aux

détenteurs d'instruments de mesure

article 62,3 arrêté du 31/12/01

aménagements aux dispositions de vérification de

moyens d'essais

article 5 décret du 03/05/01 et

article 3 arrêté du 31/12/01

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté : - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, - Les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière d’inspection de la législation du travail, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative,

12- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnés, sera adressée en même temps au préfet des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 3 : Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, est autorisé à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet des Hauts-de-Seine par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet des Hauts-de-Seine aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : L’arrêté MCI n°2016-63 du 5 septembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 14 septembre 2016

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

13RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD – DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

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SECRETAIRE GENERAL

14PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

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