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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 063 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 063 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, PME, commerce et artisanat,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2016-063
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2016 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-08-17-002 - Avis favorable de la CNAC du 20-07-2016 sur le projet d'extension
de 705 m² de la surface de vente du supermarché CARREFOUR MARKET à Lourdes (2
pages) Page 3
65-2016-08-26-001 - Ordre du jour CDAC du 20-09-2016 (1 page) Page 6
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-08-17-002
Avis favorable de la CNAC du 20-07-2016 sur le projet
d'extension de 705 m² de la surface de vente du
supermarché CARREFOUR MARKET à Lourdes
Avis favorable de la CNAC pour l'extension de 705 m² de la surface de vente du supermarché
CARREFOUR MARKET à Lourdes suite à l'examen du recours déposé contre l'avis favorable de
la CDAC 65 sur le dossier Carrefour Market Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-08-17-002 - Avis favorable de la CNAC du 20-07-2016 sur le projet d'extension de 705 m² de la surface de vente du supermarché CARREFOUR MARKET à Lourdes 3 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 065 286 15 00038 déposée le 28 décembre 2015 par la société CARREFOUR PROPERTY France ;
le recours n° 3025T01 formé le 2 mai 2016 par la SNC LIDL, dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Hautes-Pyrénées, en date du 23 mars 2016,. favorable au projet d'extension de 705 m°? d’un supermarché « Carrefour Market » de 1650 m,
portant sa surface de vente à 2 355 m?, au sein d’un ensemble commercial porté à 2 422 m°, à
Lourdes :
l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 18 juillet 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 juillet 206 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;
Mme Claire HEMARD, responsable grand projet, société CARREFOUR PROPERTY France,
Mme Syivie DONNE, commissaire du gouvernement ;
1/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-08-17-002 - Avis favorable de la CNAC du 20-07-2016 sur le projet d'extension de 705 m² de la surface de vente du supermarché CARREFOUR MARKET à Lourdes 4 30257
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 juillet 2016 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que le projet consiste en l'extension de 705 n° d'un supermarché qui forme un ensemble commercial avec un magasin de presse de 67 m° non concerné par le projet ; que cette.
extension modeste d'un supermarché implanté à proximité de lieux de vie n’est pas de
nature à nuire +1 ' animation de la vie urbaine de Lourdes ;
que l'extension sera réalisée en continuité du bâtiment existant, par la démolition de trois
bâtiments et la réorganisation du parc de stationnement ; que le projet ne prévoit pas .
d'imperméabilisation supplémentaire des sols ;
que la capacité totale de stationnement, de 138 places, ne sera pas modifiée : que le projet est bien desservi par les transports en commun grâce à trois arrêts situés à
proximité ;
que le pétitionnaire s'est engagé devant la commission nationale à réaliser de nouveaux .
Cheminements piétons : un passage piéton marqué .au so] pour les piétons en: provenance de fa rue Lucien Pourxet jusqu'à à l'entrée de l'ensemble commercial, et six passäges piétons supplémentaires sur ke parc de ‘stationnement pour les déplacements jusqu’au supermarché ;
que les espaces verts sur Jes sites couvriront une surface de 547 rm, contre 210.m°
| actuellement :
que le projet vise à moderniser un équipement commercial existant depuis 1: 1971 ; que le confort d'achat des consommateurs s’en frouvera amélioré :
qu'ainsi, ce projet répand aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
rejette ler recours SUSVISÉ ;
- émet un avis favorable au projet d'extension de 705 m° d’un supermarché &« Carrefour Market » de 1 650 mé, portant sa surface de vente à 2 355 m?;, au sein d'uri ensemble commercial porté à 2 422 rm, à Lourdes (Hautes- Pyrénées).
‘Votes favorables : 7
Vote défavorable : C
. Abstention 10
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel VALDIGUIÉ
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-08-17-002 - Avis favorable de la CNAC du 20-07-2016 sur le projet d'extension de 705 m² de la surface de vente du supermarché CARREFOUR MARKET à Lourdes 5 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2016-08-26-001
Ordre du jour CDAC du 20-09-2016
Ordre du jour de la CDAC du 20/09/2016 : extension de l'ensemble commercial de la Ramondia à
Lannemezan par création de 4 cellules commerciales (dont 1 alimentaire)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-08-26-001 - Ordre du jour CDAC du 20-09-2016 6 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la stratégie et des moyens
Service du développement territorial
Bureau de la programmation
et des affaires économiques
Secrétariat de la CDAC
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du mardi 20 septembre 2016 à 15 heures
ORDRE DU JOUR
Examen de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 2016-05 :
Demandeur : SCI Lannemezan Retail Park
Commune d’implantation : LANNEMEZAN
Projet : demande d’extension de 873,50 m² de la surface de vente de l’ensemble commercial de la Ramondia par création de 4 cellules commerciales (dont 1 alimentaire)
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 – Tél : 05 62 56 65 65 – Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2016-08-26-001 - Ordre du jour CDAC du 20-09-2016 7