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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251126 390)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-390
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des
montagnes de NOVEL et LUGRIN (34 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-20-00001
DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des
montagnes de NOVEL et LUGRIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 3 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite 10 à 0 mormmbne 2025
Réf :PV/VG
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-QA où
Portant création de l'Association Foncière Pastorale Autorisée des Montagnes de Novel et Lugrin
sur les communes de Novel, Lugrin, Bernex, Saint-Gingolph et Thollon-les-Mémises
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L131-1, L135-1 à
L135-12 et R135-1 à R135-9 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants;
Vu la Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 ;
Vu la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu la Loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
Vu le décret du 4 janvier 1955 et notamment l’article 36-2 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 An necy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( )
. Modules 1 et 7 : Relation générale avec Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 4 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 45;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632
du 1°” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les
articles 8 et 9,16 et 65:
Vu le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
Vu l'arrêté préfectoral n° 0046-0025 du 29 avril 2025 portant ouverture d’une enquête
publique du O5 juin 2025 au 07 juillet 2025 inclus et organisant l'assemblée générale
constitutive des propriétaires le 08 août 2025 à 19h00 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Lugrin du 7 mars 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Novel du 30 mars 2024;
Vu la délibération du Conseil municipal de Bernex du 8 avril 2025 ;
Vu le courrier de Mme le Maire de la commune de Saint-Gingolph du 13 mai 2025;
Vu la demande de création d'une Association Foncière Pastorale Autorisée dénommée
« Association Foncière Pastorale des Montagnes de Novel et Lugrin », présentée par la
Société d'Économie Alpestre de la Haute-Savoie (SEA 74) le 20 juin 2025, reçue le 4
juillet 2025 en préfecture ;
Vu le rapport et les conclusions motivées favorables de M. le commissaire enquêteur;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive des intéressés qui s'est tenue
le 8 août 2025 :
Vu qu'il résulte du tableau de synthèse du dépouillement de l'Assemblée Générale
constitutive les résultats suivants :
” Nombre % s LC
Résultat Propriétaires | des propriétaires SUFrAGe du périmètre
ACCEPTÉ 9 100 % 1166 ha 33 a 93 ca 100 %
2/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 5 CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de délibération de l'Assemblée Générale
des intéressés, que 9 propriétaires sur 9 intéressés (soit 100%) représentant une
superficie de 1166 ha 33 a 93 ca pour une surface totale des terres comprises dans le
périmètre de l'Association de 1166 ha 33 a 93 ca ( soit 100%), des collectivités locales et
des propriétaires de terrains situés dans le périmètre de l'Association, ont donné
adhésion au projet de l'Association ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité fixées par l’article 4 de la loi n°72-12 du 3
janvier 1972 sont remplies ;
CONSIDÉRANT que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient
pour le délaissement prévu à l’article L135-4 du Code rural et de la pêche maritime,
n'est pas nécessaire car tous les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre
de l'association ont donné leur adhésion ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions fixées par l'article L. 135-3 susvisé, sont
remplies;
CONSIDÉRANT que l'Association Foncière Pastorale Autorisée est un établissement
dont le comptable public est nommé par la préfète sur proposition de la directrice
départementale des finances publiques, suivant les dispositions de l'article 65 du
décret 2006-504 du 03 mai 2006.
ARRÊTE
Article 1°’: L'Association Foncière Pastorale Autorisée des Montagnes de Novel et Lugrin
est autorisée conformément aux statuts approuvés au cours de l'Assemblée Générale
constitutive du 8 août 2025, joints en annexe 1 du présent arrêté.
Son périmètre est déterminé par le plan joint en annexe 2.
La liste des parcelles incluses dans ce périmètre est jointe en annexe 3.
Son siège social est fixé à la mairie de Lugrin,1 chemin du grand Tronc, Lugrin 74500.
Article 2: L'Association Foncière Pastorale Autorisée des Montagnes de Novel et Lugrin
a pour objet d'assurer ou faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des
ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travaux
nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Ces travaux prendront en
compte l'aspect touristique, paysager et naturel de ces fonds. Ses missions sont
précisées aux articles 4 et 5 des statuts joints en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : M. Jacques BURNET, Président provisoire de l'Association Foncière Pastorale
Autorisée des Montagnes de Novel et Lugrin, est désigné administrateur provisoire. Il
est chargé de convoquer et de présider la première assemblée des propriétaires de
l'Association Foncière Pastorale Autorisée des Montagnes de Novel et Lugrin en
3/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 6 application de l'article 16 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Les membres du
syndicat sont élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les deux mois à
compter de la nomination de l'administrateur provisoire.
Article 4 : Le comptable assignataire de l'Association Foncière Pastorale autorisée de
Novel et Lugrin est le service de gestion comptable de Thonon-les-Bains (codique
074031)
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Il sera également affiché, dans un délai de quinze jours courant à compter de sa
publication dans les mairies de Novel, Lugrin, Bernex, Saint-Gingolph et Thollon-les-
Mémises.
Il sera notifié aux membres de l'association dans les conditions suivantes prévues à
l’article 9 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Il sera publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens en application de
l’article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et selon les règles applicables en
matière de publicité foncière. Les frais de cette publication sont à la charge de
l'association.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ou
de son affichage ou de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet
signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours
gracieux.
Article 7 _:
- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
- M. le maire de la commune de Bernex ;
- M. le maire de la commune de Lugrin ;
- Mme le maire de la commune de Novel:
- Mme le maire de la commune de Saint-Gingolph ;
- M. le maire de la commune de Thollon-les-Mémises ;
- M. le président provisoire de l’ Association Foncière Pastorale Autorisée des
Montagnes de Novel et Lugrin ;
- M. le commissaire enquêteur ;
4/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 7 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée
à :
- M. le directeur départemental des territoires ;
- Mme la directrice départementale des finances publiques ;
- Mme la sous-préfète de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains ;
- M. le président de la Chambre d'agriculture interdépartementale Savoie
Mont- Blanc ;
- Mme la directrice de la Société d'Économie Alpestre de la Haute-Savoie ;
Pour La préfète,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
5/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 8 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 9 An nêèke. À Vu pour être annexé à mon arrêté
de ce jour,
Pour la préfète,
ASSOCIATION FONICIERE PASTORALE
AUTORISEE DES MONTAG-NES DE NOVEL ET LUGRIN
ACTE D’ASSOCIATION
CHAPATRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
Création de l’Associati on Foncière Pastorale
L'Association Foncière Pastorale autorisée des montagnes de Novel et Lugrin est constituée par les propriétaires des terrains à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés se à boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière dans son périmètre.
Le plan périmétral des parcelles syndiquées et le nom de leurs propriétaires figurent sur l'état parcellaire qui accompagne le présent acte d'association sur le territoire des communes de Saint-
Gingolph, Thollon-les-Mémises, Novel et Bernex dans le département de la Haute-Savoie.
Le présent acte d'association est établi dans le Cadre des dispositions des articles L.135-1 à L 135-11 et R. 135-2 à R. 135-10 du Code Rural et de la pêche maritime, des dispositions de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de Propriétaires et son décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de
modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
L'Association Foncière Pastorale n'a pas de compétences en matière d'urbanisation et ainsi les parcelles comprises dans son périmètre peuvent être reconnues constructibles Par l'autorité
compétente, ce qui entraînera, selon l'usage deS ouvrages créés, l'exclusion des parcelles du périmètre de l'Association Foncière Pastorale des montagnes de Novel et Lugrin.
L'Association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiées dans les articles ci-après.
ARTICLE 2
Périmètre Syndical
En vertu des dispositions des premiers et derniers alinéas de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. »
Il ressort des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 que, d’une part, les propriétaires membres ont l'obligation d'informer : '
—- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes :
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 1
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 10 et que d'autre part, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,
également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
ARTICLE 3
Dénomination et siège
Le siège de l'Association est fixé à la Mairie de Lugrin.
Elle prend le nom de : AFP des Montagnes de Novel et Lugrin.
Sa durée est prévue jusqu'à disparition de l'objet statutaire.
ARTICLE 4
Objet de l’Association
r où faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion
des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travaux
nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Ces travaux prendront en compte l'aspect
touristique, paysager et naturel de ces fonds.
L'Association a pour mission d'assure
ages réalisés par l'Association sur les terres
rs, soit des ouvrages déjà existants avant la
disposition par des tiers, pouvant concourir à
On entend par ouvrages collectifs, soit des ouvr
situées à l'intérieur de son périmètre ou en deho
création de l'Association ou des ouvrages mis à sa
la mission de l’association.
rectement ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à L'association peut assurer di des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire destination pastorale ou agricole ainsi que
dans son périmètre.
Elle peut, par convention, louer les terres situées dans son périmètre à des groupements
pastoraux ou à d’autres personnes physiques ou morales s'engageant à respecter les conditions
minimales d'équipement et d'exploitation édictées par le Préfet.
cessoire seulement et à conditions que la gestion en soit confiée à des
s à des fins autres qu'agropastorales ou forestières
Ja vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.
L'association peut, à titre ac
tiers, autoriser ou réaliser des équipement
mais de nature à contribuer au maintien de
L'association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et
hypothéquer sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues dans le cadre
de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret d'application.
ARTICLE 5
Locations
Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants
des terres à vocation pastorale, agricole et forestière et l'association, sont :
x d’alpage pouvant prévoir des - des conventions pluriannuelles de pâturages ou bau a charge de chacune des deux travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à 1
parties ,
. des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.
L'Association prend les dispositions nécessaires pour que les locations
consenties n'excèdent pas
la durée de l'Association.
l'objet d'un bail d'alpage ou d'une
res contrats pour l'utilisation du
e d'enneigement à condition de
Avec l'accord de l'Association, les propriétaires de biens faisant
convention pluriannuelle de pâturage peuvent conclure d'aut
fonds à des fins non agricoles pendant la période continu
sauvegarder les possibilités de mise en valeur pastorale des biens.
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 11 ARTICLE 6
Droits d’usage
Lorsque des droits d'usage grèvent les biens communaux et sectionaux compris dans son périmètre, l'Association doit solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.
Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l’Association, des droits d'usage et que la sauvegarde de ces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale nécessaire, l'Association peut, si un accord amiable n'intervient pas, demander au tribunal compétent de l’ordre judiciaire :
1. De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'Association foncière,
2. De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l’Association à l'extérieur de ce périmètre.
Le tribunal alloue s’il y a lieu des indemnités compensatrices.
Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.
ARTICLE 7
Procédure de cantonnement
L'Association peut, à défaut d'accord amiable, au cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans des conditions mettant obstacle à une mise en valeur conforme à l'intérêt général des terres regroupées, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider, sous réserve le cas échéant d'une indemnité compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonné comme il est dit à l’article 6.
CHAPITRE Il
MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D’ADMINISTRATION
ARTICLE 8
Organes administratifs
L'Association a pour organes administratifs, l'Assemblée Générale, le Syndicat, le Président et le vice-président.
ARTICLE 9
Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires.
La répartition foncière se faisant comme suit :
- une voix par propriétaire ;
Le nombre maximum de mandats dont pourra disposer un même fondé de pouvoir est fixé à 1.
ARTICLE 9.1
Avant chaque assemblée générale, le Président établit à partir des matrices cadastrales servant de base à l'émission des rôles des impôts fonciers le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires associés. Il tient compte des distractions qui ont pu être opérées, et des mutations qui lui ont été notifiées par le notaire qui en a fait le constat.
Cette liste est déposée pendant 15 jours au siège social et annoncé par voie d'affichage à la mairie de Lugrin.
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 12 Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.
La liste ainsi préparée est rectifiée, s'il y a lieu, par le Président. Elle sert de base aux réunions des assemblées (et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances).
Le président, au plus tard au début de chaque séance, vérifie la régularité des mandats donnés
par les associés.
ARTICLE 9.2
Les propriétaires appelés à participer aux Assemblées peuvent sc faire représenter par des fondés de pouvoir, sans que le même fondé de pouvoir puisse disposer d'un nombre de mandats supérieur au maximum fixé par l'article 9 du présent acte.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toutes personnes de son choix. Ce mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion, il est toujours révocable.
ARTICLE 9.3
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois tous les deux ans en Assemblée Ordinaire et peut délibérer dans le cadre d'une procédure écrite de consultations de ses membres décidée par le Syndicat, sauf lorsqu'il s'agit de l'élection du syndicat comme prévu à l’article 18 du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006.
Elle peut être convoquée extraordinairement en cas de modifications du présent acte d'association ou de décisions concernant l'existence même de l'Association.
Le Président est également tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le Préfet, ou sur la
demande du syndicat ou de la moitié au moins des membres de l'Association.
ARTICLE 9.4
Les convocations à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sont adressées par le Président, au moins quinze jours avant sa réunion et contiennent indication du jour, de l'heure,
du lieu et de l'objet de la séance. En cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours.
Elles sont faites individuellement au moyen de lettres simples, de télécopies ou de courriers électroniques envoyés par le Président à chaque membre faisant partie de l'association.
En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires à l'information des membres sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Chaque membre est informé du délai dans lequel il envoie son
vote par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. L'absence de réponse écrite est réputée favorable à la délibération.
ARTICLE 9.5
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat, ou, à défaut, par le vice- président. Elle nomme 1 secrétaire.
L'Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre des voix présentes et représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l'association.
Si cette condition n’est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre des voix représentées.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024 4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 13 Toutefois, lorsqu'il s'agit :
de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin ;
de se prononcer, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et grosses réparations destinés à la mise en valeur pastorale, agricole ou forestière des terrains, les conditions de majorité sont celles prévues à l'article L.135-3 du Code Rural et de la pêche maritime ; d'engager des travaux concernant des équipements à des fins autres que forestières,
agricoles ou pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale, et à des actions tendant à la favoriser, l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
ARTICLE 9.6
L'Assemblée Générale :
- élit les syndics titulaires et suppléants de l'association.
- délibère sur :
> Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
> Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ;
> Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au chapitre IV du titre II de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; > Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-5, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat ;
> Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou en application d’une loi ou d’un règlement.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée = générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour modifier l’acte d'association ou prendre des décisions concernant l'existence même de l’association.
ARTICLE 10
Syndicat
Le Syndicat se compose de 3 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants répartis
comme suit :
Collège de la Commune de Lugrin: 1 titulaire et de 1 suppléant Collège de la Commune de Novel : 1 titulaire et de 1 suppléant Collège de la Bourgeoisie de St Gingolph : 1 titulaire et de 1 suppléant
Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association (assemblée des propriétaires) s'inscrivant dans l’un des collèges. Tout propriétaire siégeant dans un collège est directement exclut des autres collèges.
Un membre du syndicat peut se faire représenter par un fondé de pouvoir définis à l’article 24 du
décret du 3 mai 2006 à savoir notamment :
- un autre membre du syndicat,
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 14 - son locataire ou son régisseur,
- un co-indivisaire en cas d'indivision.
L’usufruitier ou le nu-propriétaire en cas de démembrement de la propriété et selon les
modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut dépasser 1 pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Un organisme ayant accordé à l'association des subventions d'équipement au moins égales à 15% du montant total des travaux subventionnés peut, à sa demande, être représenté pendant toute la durée des travaux au sein du syndicat avec voix consultative.
ARTICLE 10.1
Les fonctions de syndic durent au maximum 6 ans. Ils sont renouvelables par tiers lors des Assemblées Générales. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont désignés par le sort. À partir du troisième, ils sont désignés par l'ancienneté. Les syndics sont indéfiniment rééligibles.
Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité sont provisoirement remplacés par les syndics suppléants de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Ils sont définitivement remplacés par l'Assemblée Générale et les pouvoirs des remplaçants durent le temps pendant lequel les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.
Tout syndic qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives du syndicat, pourra être déclaré démissionnaire par le Président.
Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu'au remboursement de leurs frais selon les décisions de l’assemblée générale.
ARTICLE 10.2
Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Lorsqu'il s'agit de procéder, pour la première fois, à la nomination du Président et du vice-président, le syndicat est convoqué et présidé par le doyen d'âge parmi ses membres. Les autres réunions ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du Président. Le Président est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit à la demande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du Préfet.
Les réunions du syndicat sont présidées par le Président ou, à défaut, par le vice-président.
ARTICLE 10.3
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sont valables lorsque, tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié y ont pris part.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau
convoqué dans l'heure qui suit. Les délibérations prisent lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit le nombre de présents.
Le président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’association foncière pastorale.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président. Elles sont signées par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
Toute personne a le droit de consulter le registre des délibérations.
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin -2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 15 ARTICLE 10.4
Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association.
Il délibère notarnment sur :
- les projets de travaux et leur exécution ;
les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association prévues au II de l’article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;
les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de la même ordonnance ;
- le compte de gestion et le compte administratif ;
la création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'autorisation donnée au président d'agir en justice.
Le Syndicat peut en outre :
faire rédiger les projets, devis et cahier des charges ; les discuter, en arrêter les montants et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travaux prévus au troisième alinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et de la pêche maritime et selon la procédure du code de la commande publique ;
désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux ;
engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté par l'Assemblée Générale, à charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation ;
fixer, en cas d'acquisition de terres délaissées, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants ;
- évaluer les apports qui peuvent être faits à l'Association par un ou plusieurs de ses membres et qui seraient susceptibles d'être utilisés par elle ;
- décider du mode et des conditions de location ;
- proposer au Préfet un agent comptable ;
faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.
Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon les articles 40 à 43 du décret du 3 mai 2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'Assemblée Générale est mentionnée à l'article 9.6 du présent acte d’association.
ARTICLE 10.5
A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat élit selon les conditions de délibération prévues à l’article 10.3 des présents statuts parmi ses membres, un Président et un vice-président qui remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement. Le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
Le Président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'à l'installation de leur successeur.
ARTICLE 11
Président
Le Président :
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin 2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 16 prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en
convoque et préside les réunions ;
est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l’ordonnateur ; élabore, dans des conditions fixées par l'article 21 du décret du 3 mai 2006, un rapport sur l’activité de l'association et sa situation financière ;
prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à l’article 26 du décret du 3 mai 2006 Il est la personne responsable des marchés et réceptionne les travaux ;
par délégation de l'assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l’article 40 du décret
du 3 mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaires ;
constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare et rend exécutoires les rôles. 11 tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l’article L. 2342-2
du code général des collectivités territoriales ;
à l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l’article 65 du décret du 3 mai 2006, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;
veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de l'association et qui sont déposés au siège social.
prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide les dépenses et recettes. Il prépare et rend exécutoire les rôles ;
rend exécutoire les actes de l’association par affichage au siège ou par notification aux intéressés.
Les obligations du président envers le Préfet sont les suivantes :
lui adresser immédiatement avis de convocations de l'Assemblée Générale et, copie des
délibérations de l'Assemblée;
l'informer de la date à laquelle il sera procédé à la réception des travaux. Si les ouvrages sont exécutés sur le domaine public d'une collectivité territoriale, l'exécutif de cette collectivité est également informé ;
I1 lui transmet:
les délibérations de l'assemblée générale des propriétaires
les bases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées par le syndicat ; les projets, devis, moyens de réalisation et cahiers des charges relatifs aux équipements : autres que pastoraux, agricoles ou forestiers
les conventions relatives au marché et emprunts à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l'article 28 du code de la commande publique ;
le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives
- le compte administratif ;
le rapport sur l’activité de l'association et sa situation financière élaboré, dans les conditions fixées à l’article 21 du décret du 3 mai 2006
les ordres de réquisition éventuels du comptable ;
- le règlement intérieur éventuel ;
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 12
Principes généraux
Il sera pourvu aux dépenses au moyen des redevances dues par les membres, des subventions éventuelles, d'emprunts dont le mode et les conditions seront déterminés par le syndicat, de dons et legs, du produit des locations et tous autres produits afférents aux missions définies dans
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin —2024 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 17 l’acte d'association et, le cas échéant, de quotes-parts versées par les collectivités locales et fixées par le Préfet après avis du Conseil Départemental.
Il sera distingué dans les recettes et les dépenses de l'association entre :
1. les activités pastorales et agricoles
2. les activités forestières.
3. les activités concernant la protection contre les dangers entraînant des dépenses qui excèdent la seule mise en valeur pastorale, agricole et forestière et donnant lieu à versements de quotes-parts par les collectivités locales intéressées. 4. les activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestières visées au troisième alinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et de la pêche maritime.
Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacune des activités autres que pastorales, agricoles et forestières.
Le montant des charges annuelles prévues au budget de chaque année devra faire face :
1. aux intérêts et aux annuités d'amortissement restant dus ;
2. aux frais généraux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ; 3. à la constitution d'une réserve sous forme de pourcentage des cotisations.
ARTICLE 13
Fixation des bases de répartition des dépenses et des recettes
Les dépenses ainsi que les recettes éventuelles seront réparties selon les bases prenant en considération :
pour les dépenses, l'intérêt de l'exécution des missions et la mise en valeur effectuée par l'association ;
pour les recettes, le degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.
Les bases de répartition des recettes et des dépenses seront fixées par le syndicat.
Les recettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale, agricole et forestière des adhérents, leurs sont obligatoirement réparties après les prélèvements correspondant aux frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion.
Il sera dressé un état général portant au regard du nom de chaque propriétaire, la proportion suivant laquelle il doit bénéficier des recettes et celles suivant laquelle il doit participer aux dépenses.
Cet état sera accompagné d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de calcul qui ont servi à
son établissement, s'il y a lieu d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il y contribue.
Un exemplaire du dossier ainsi constitué et un registre destiné à recevoir les observations des
intéressés seront déposés pendant quinze jours au siège de l'association.
A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association, il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président.
ARTICLE 14
Budget
Dans un délai de 3 mois à compter de la création de l'association, et avant le 31 Décembre
précédant l'exercice, le Président rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours au siège de l'association, à la mairie de Lugrin.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 18 Ce dépôt est annoncé par affiches et chaque intéressé peut présenter ses observations.
Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du Président est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier et transmis à la Préfecture avant le 15 février.
ARTICLE 15
Recouvrement des taxes - Comptabilité
Les fonctions de comptable de l'association foncière pastorale sont confiées à un comptable direct du Trésor. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général.
L'association est redevable d’une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé par arrêté du ministre en charge du budget et du ministre de l'intérieur.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable de l'acquittement des dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
ARTICLE 16
Rôles
Les rôles sont préparés par le président d’après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l’article 13 ci-dessus et arrêtés par le syndicat. Ils sont rendus exécutoires
par le président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions
directes.
Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécial pour y pourvoir. Le montant de l'indemnité de l'agent est à la charge de l'association.
Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant à chaque
associé et la quote-part des recettes leur revenant.
ARTICLE 17
Arrêté des comptes
L'arrêté des comptes de l'association est constitué du compte administratif voté par le Syndicat, accompagné d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuvé par le Syndicat et certifié exact par le trésorier-payeur général ou le receveur des finances. Le compte de gestion est transmis par le comptable au plus tard le ler juin de l’année suivant l'exercice.
Le vote de l'arrêté des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Un exemplaire de l'état des restes à réaliser est joint au compte administratif et au budget de l'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.
CHAPITRE IV
TRAVAUX
ARTICLE 18
Principes généraux
L'Association Foncière Pastorale, en tant que personne morale de droit public, relève du champ d'application du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. Elle est qualifiée de pouvoir adjudicateur au titre de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique. L'Association Foncière Pastorale est soumise aux prescriptions du code de la commande publique.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 19 A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi ses membres,
une commission d’appel d'offre qui se compose du président et au moins de 2 membres du syndicat.
Le Syndicat peut à tout moment décider de la constitution d’une commission spécifique pour la passation d’un marché déterminé.
ARTICLE 19
Fonctionnement des commissions d’appel d’offres
Le président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre au moins cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par courrier électronique ou être remises en main propre.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont
présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue à l'article R2122-1 du code de la commande publique, le
marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres, des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (agent de l'Etat, maître d'œuvre, etc.) et lorsqu'ils y sont
invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du préfet.
Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président et deux autres membres de la commission.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal, qui est conservé dans le registre des réunions des commissions d'appel d'offres.
Toutefois, la commission ne pourra se réunir avec un nombre inférieur de 2 membres présents.
ARTICLE 20
Réception des travaux
Après l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par la commission prévue à l'article 18 assistée, s'il y a lieu, du maitre d'œuvre et, le cas échéant, du
représentant du Préfet. Cette réception donne lieu à l'établissement d'un procès verbal.
CHAPITRE V
MODIFICATIONS DE L’'ACTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTION
ARTICLE 21
Extension de l’Association
Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l'association ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d’un quart des propriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département où l'association a son siège. L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans l'association.
Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, une consultation par le préfet est organisée auprès des
propriétaires susceptibles d'être inclus dans le périmètre soit par écrit dans les conditions de
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin —-2024 11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 20 l'article 13 de l'ordonnance de 2004-632 du 1“ juillet 2004 et de l’article 12 du décret
d'application 2006-504 du 3 mai 2006 soit par une réunion. Suite à une consultation favorable et dès que l'extension concerne plus du quart du périmètre
syndical conformément à l’article 37 de l'ordonnance du 1e juillet 2004, la proposition de
modification est soumise à l’assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 14 de l’ordonnance de 2004-632 du 1°: juillet 2004 des membres de l’assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l’article 12 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004.
Toutefois si l’extension ne dépasse pas le quart du périmètre syndical, il n’est pas procédé à une enquête publique et l'assemblée générale est compétente pour délibérer valablement conformément à l’article L 135-1 du Code Rural et de la pêche maritime. Une telle extension ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans.
Lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas 7% de la superficie du périmètre conformément à l’article 69 du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, il n'est pas non plus procédé à une enquête publique et la proposition de modification est du ressort du Syndicat. Dans ces deux cas, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être
inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit au préalable ainsi qu’à la demande de l'autorité administrative l'avis de chaque commune intéressée.
ARTICLE 22
Modifications statutaires
Les modifications statutaires autres que celles aux articles 21 et 23 font l’objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire dans les conditions de majorité prévues à l’article 9.4 et 9.5 des présents statuts.
La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l’article 15 de l'ordonnance du 1e: juillet 2004.
ARTICLE 23
Réduction du périmètre
La demande de distraction vise à régler la situation des terrains qui n'ont plus de lien avec l'objet de l’A.F.P. C’est le cas notamment des terres qui avaient à l’origine une vocation essentiellement agricole ou forestière et qui ne l'ont plus.
Il s’agit de reconnaître le droit des propriétaires à faire valoir qu'ils n’ont plus d'intérêt manifeste et direct à l’objet de l’association
La demande de distraction peut provenir du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble
à distraire.
La proposition de modification est soumise au syndicat lorsque les surfaces concernées par la
distraction n’excèdent pas 7% de la superficie du périmètre syndical conformément à l’article 69 du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006 et lorsque l'assemblée des propriétaires l'a autorisé par une délibération.
La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires lorsque la distraction envisagée porte sur une surface excédante de 7% de la superficie du périmètre existant de l'association.
La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modification statutaire, Le projet de distraction n'est pas soumis à enquête publique. La distraction est toutefois soumise à l’approbation du préfet qui dispose d’un pouvoir d'appréciation.
ARTICLE 24
Dissolution
L'association peut être dissoute, par arrêté préfectoral, à la demande des membres qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du ler juillet 2004.
Projet Acte d’association AFP des Montagnes de Novel et de Lugrin —-2024 12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 21 Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formulent pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'Assemblée Générale ou par un vote à cette Assemblée, seront considérés comme partisans de la dissolution.
Elle peut, en outre, être dissoute d'office par le préfet :
soit en cas de disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ;
soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association ;
soit lorsqu'elle connaït des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l’article 15 de l'ordonnance du 1° juillet 2004.
Les conditions dans lesquelles, l'association syndicale autorisée est dissoute, ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un
liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 22 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 23 IWS
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AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Liste des parcelles
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
#
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
PATURES OÙ PATURAGES:
8 0012 BERNEX NEUVA DU MILIEU 37 85 00 37 85 00 Long : 1 / Surf: 1
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NOVEL MONT ORSON 03120 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 04 11 A 0083 NOVEL MONT ORSON 004 11 Long : 1 / Surf : 1
TAILLIS SIMPLES; 6 84 70 À 0087 NOVEL CREUX DE VANILLE 6 84 70 Long : ? / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 05 00 A 0093 NOVEL CREUX DE VANILLE 0 05 90 Long :1 / Suit: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 10 70 A0106 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 1070 Long :1 / Sud: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 00 40 A0107 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 00 40 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
A0131 NOVEL HAUT DES ESSERTS 0 1065 01065 Long : 1 / Surf :1
TAILLIS SOUS FUTAIES: 0
A0140 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 19 00 19 00 Long : 1 / Surf :1
TAILLIS SIMPLES: 0 06 82 A0144 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 06 82 Long : 1 / Su: 1
PATURES OU PATURAGES:
A0153 NOVEL BAS DES ESSERTS 0 07 53 0 07 53 Long : 1 / Surf :1
LANDES: 0 01 75 A0157 NOVEL MONT ORBAN 00175 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 16 50 A0169 NOVEL MONT ORBAN 0 16 50 Long : 1 / Suf : 1
LANDES: 0 11 30 A0171 NOVEL MONT ORBAN 0 11 30 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 13 63 60 A 0185 NOVEL MONT ORBAN 13 63 60 Long : 1 / Su : 1
TAILLIS SIMPLES: 0 04 45 A0194 NOVEL LES COTES 00445 Long : 1 / Sur: 1
LANDES: 0 36 42 A 0200 NOVEL LES COTES 03642 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 16 55 A 0202 NOVEL LES COTES 01685 Long: 1 / Su: 1
PE,
MACCETTONE
1711
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 26 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
LANDES: 0 11 69 A0215 NOVEL LES COTES 0 11 69 Long : 1 / Sur: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 22 80 A 0231 NOVEL LES COTES 0 22 80 Long : 1 / Sur: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 72 22 A 0239 NOVEL LES COTES 07222 Leone: 1 / dut:
LANDES: 0 20 80 A 0246 NOVEL LES COTES 0 20 80 Long : 1 / Sur : 1
LANDES: 0 02 95 A 0258 NOVEL LES COTES 00295 Lens: 1 1 Sat:
TAILLIS SIMPLES: 0 15 73 A 0273 NOVEL LES COTES 01573 Long : 1 / Sur : 1
LANDES: 0 13 73 A0275 NOVEL LES COTES 01373 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 07 00 A 0287 NOVEL LES COTES 0 07 00 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 11 15 A 0297 NOVEL LES COTES 01115 Long : 1 / Sur: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 37 60 A 0306 NOVEL PIED DES COTES 0 37 60 Lens: 1 / Ouf: 1
PATURES OU PATURAGES:
A0307 NOVEL PIED DES COTES 0 44 20 0 44 20 Long : 1 / Sur :1
PATURES OÙ PATURAGES:
A 0314 NOVEL PIED DES COTES 0 05 39 005 39 Long : 1 / Sur :1
TAILLIS SIMPLES: 1 88 36 A 0325 NOVEL PIED DES COTES 1 68 36 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
A 0328 NOVEL LACHAU 0 14 4 0 14 4 Long : 1 / Surf:
PATURES OU PATURAGES:
A0333 NOVEL LACHAU 0 07 20 0 07 20 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 01 12
A0351 NOVEL LACHAU 0 01 12 Long : 1 / Sur: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 17 20 A0371 NOVEL BAS DE LACHAU 0 17 20 Lg: 1 2 St:
TAILLIS SOUS FUTAIES: 3
A0372 NOVEL BAS DE LACHAU 3 24 39 24 39 Long : 1 / Surf:1
TAILLIS SIMPLES: 0 10 00
A0373 NOVEL BAS DE LACHAU 0 10 00 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 07 60 A 0374 NOVEL BAS DE LACHAU 0 07 60 Long : 1 / Sur: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 10 17 A0376 NOVEL BAS DE LACHAU 01017 Lens : 1 £ St: À
LANDES: 0 23 29 A 0378 NOVEL LES PRES DESSUS 0 23 29 Long : 1 / Sur: {
LANDES: 0 22 76
A 0385 NOVEL LES PRES DESSUS 0 2276 Cons 1 F But À
\ LANDES: 0 12 48 A 0395 NOVEL LES PRES DESSUS 0 1248 Long : 1 / Surf: 1
a LANDES: 0 10 91 A 0433 NOVEL , LES PRES DESSUS 01091 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 18 61
A 0438 NOVEL LES PRES DESSUS 01861 Long : 1 / Sur : 1
LANDES: 0 19 45
A 0443 NOVEL LES PRES DESSUS 0 1945 Long : 1 / Sur: {
LANDES: 0 14 82
A 0448 NOVEL LES PRES DESSUS 0 14 82 Long: 1 / Surf: 1
LANDES: 0 32 80
A 0463 NOVEL LES PRES DESSUS 0 32 80 ces: 1 / Set: 1
LANDES: 0 20 80
A 0473 NOVEL LE LANCHIS 0 20 80 Long : À / Surf:
2111
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 27 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
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Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
sun LANDES: 0 10 08 A 0479 NOVEL LES CORBETS 01008 tr ert
LANDES: 0 19 21 A 0491 NOVEL LES CORBETS 01921 Long: 1 / Surf: 1
LANDES: 0 40 49 A 0492 NOVEL LES CORBETS 0e Long: 1 / Surf:1
0 LANDES: 0 05 07 À 0505 NOVEL LES CORBETS 0 05 07 Tr
LANDES: 0 08 52 A0513 |NOVEL LES CORBETS 0 08 52 toit
MONTAGNE DES LANDES: 36 42 02 7 ao BSIYRE MOLINETS se Long : 1 / Sur : 1
FUTAIES RESINEUSES: 32
A 0528 NOVEL DM SRTE DES 32 81 00 61 00 Long: 1 / Surf: 1
A0531 NOVEL 227 80 70 227 80 66 TROIS PERTHUI Long: 1 7 Sur: 1
ñ SOLS: 0 02 55 0532 NOVEL DE NEUVAZ 0025 Long : 1 / Surf: 1
MONTAG NEUVA EAUX: 0 16 90 A06%4 | NOVEL TROIS PERTHUI "er Long: 1 / Sur : 4
A 0535 NOVEL 70 43 86 43 86 TROIS PERTHUI LORS L'OE: 1
FUTAIES RESINEUSES: 0
A 0536 NOVEL DT RES 0 28 70 28 70 Long : 1 / Surf: 1
FUTAIES RESINEUSES: 4
A 0540 NOVEL pr AGNE DES 4 51 25 51 25 Long : 1 / Surf : 1
FUTAIES RESINEUSES: 55
A0541 NOVEL eg AGNE DES 65 30 20 30 20 Long : 1 / Suf':t
PATURES OU PATURAGES: A0545 NOVEL — AGNE DES 47285 47285
Long : 1 / Surf:1
MONTAGNE DES LANDES: 31 44 50 A0 NOVEL NEZS 3149 Long : 1 / Sur :1
Lu MONTAGNE DE SOLS: 0 00 21 A0565 NOVEL NEUTEU 0 00 21 Long : 1 / Sun :1
MONTAGNE DE LANDES: 173 20 78 A 0578 NOVEL NEUTEU 20 Long : 1 / Sur: 1
SOLS: 0 00 41 A0692 |NOVEL SOUS L ARITTE 000 41 nn 7 Gates
PATURES OÙ PATURAGES:
A 0593 NOVEL ns DES 0 27 70 0 27 70 Long : 1 / Surf: 1
MONTAGNE DES PATURES OU PATURAGES:
A 0610 NOVEL 0 49 19 0 49 19 MOLINETS Long : 1 / Surf : 1
PATURES OU PATURAGES:
A 0611 NOVEL Me DES 0 06 52 0 06 52 Long : 1 / Surf: 1
MONTAGNE DES PATURES OU PATURAGES:
A 0612 NOVEL 0 04 01 0 04 01 MOLINETS Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
A 0614 NOVEL her DES 001 73 00173 Long : 1 / Surf: 1
MONTAGNE DES PATURES OU PATURAGES:
A 0623 NOVEL 0 58 87 0 58 87 MOLINETS Long : 1 / Surf: 1
FUTAIES RESINEUSES: 0
À 0625 NOVEL — DES 0 49 12 49 12 Long: 1 / Surf: 1
3/11
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 28 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
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74500 LUGRIN
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Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
FUTAIES RESINEUSES: 0
A 0626 NOVEL un DES 0 1378 1378 Long : 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
A 0627 NOVEL DE NEUVAZ 0 05 86 0 05 86 Long:1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
40630 NOVEL RS ves 38 33 01 38 33 01 Long : 1 / Sun :1
MONTAGNE DE LANDES: 0 60 45 A 0634 NOVEL NEUTEU «es Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
A0636 NOVEL Rte. DES 0 14 88 0 14 88 Long : 1 / Surf: 1
LA CORNE A TAILLIS SIMPLES: 0 08 69 AB
os [RS PACHOUD 008 69 Long : 1 / Sur: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0007 NOVEL PS À 0 01 88 00188 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0010 |NOVEL ce 0 06 47 0 06 47 Long : 1 / Sun :1
LA CORNE À PATURES OÙ PATURAGES: AB 0013 NOVEL 0 05 32 0 05 32 PACHOUD Long : 1 / Surf: 1
FUTAIES RESINEUSES: 0
aB0014 |NOVEL us A 0 06 55 0655 Long : 1 / Surf :1
FUTAIES RESINEUSES: 0
AB0015 |NOVEL De 01145 1145 Long : 1 / Surf: 1
LES CHAMPS DU TAILLIS SIMPLES: 0 04 81 AB 0029 NOVEL JORDY 0 04 81 Long :? / Sur: 1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0030 |NOVEL RP 0 04 34 0 04 4 Long : 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0031 NOVEL p 2, AMPS DU 0 09 51 0 09 51 Long : 1 { Sun :1
LES CHAMPS DU TAILLIS SIMPLES: 0 02 90 AB 0038 NOVEL JORDY 0 02 80 Long : 1 / Sur:1
TAILLIS SIMPLES: 0 12 63 AB 0084 NOVEL LE JORDY 01263 Long: 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0106 NOVEL CHEZ LES LEVITES 00255 0 02 55 Long : 1 / Sur :1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0126 NOVEL CHEZ LES LEVITES 0 00 12 0 00 12 Long : 1 / Surf:1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0145 NOVEL RS DES 00365 00365 Long : 1 / Sur:1
GRANGES DES SOLS: 0 02 09 AB 0148 NOVEL POSES 0 02 09 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0183 NOVEL ns DES 0 06 43 0 06 43 E Long : 1 / Sur :1
PATURES QU PATURAGES:
A80189 |NOVEL ne 01388 01388 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0219 NOVEL LES POSES 0 03 28 0 03 28 Long : 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0220 NOVEL LES POSES 0 14 28 0 14 28 Long : 4 / Surf:1
PATURES OÙ PATURAGES
AB 0221 NOVEL LES POSES 00283 0 02 83 Long : 1 / Surf:1
411
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 29 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
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74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
PATURES QU PATURAGES:
AB 0226 NOVEL LES POSES 0 00 62 0 00 62 Long : 1 / Surf :1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0236 NOVEL LES POSES 00219 00219 Long : 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0239 NOVEL LES POSES 00163 0 0163 Long : 1 / Surf: 1
PATURES QU PATURAGES:
AB 0241 NOVEL LES POSES 0 07 15 0 07 15 Long : 1 / Surf : 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0243 NOVEL LES POSES 0 04 66 0 04 66 Long: 1 / Sur: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 04 03 AB 0251 NOVEL LES POSES 0 Qd 03 Long: 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 03 38 AB 0252 NOVEL LES POSES 0 03 38 Long: 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0254 NOVEL LES POSES 00103 0 01 03 Long: 1 ? Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0256 NOVEL LES POSES 0 07 11 007 11 Long : 1 / Surf. 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0257 NOVEL LES POSES 0 0378 0 03 78 Long: 1 / Sur:1
TAILLIS SIMPLES: 0 01 70 AB 0258 NOVEL LES POSES 0 01 70 Long : 1 / Sur: 1
i TAILLIS SIMPLES: 0 01 20 AB 0259 NOVEL LES POSES 0 01 20 Long: 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AB 0262 NOVEL LES POSES 0 02 50 0 02 50 Long : 1 / Surf :1
PATURES OÙ PATURAGES:
AB 0268 NOVEL LES POSES 0 05 62 0 05 62 Long : 1 / Surf :1
LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 05 15 MEONE | ROUGES eur Long : 1 / Sur: 1
LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 27 00 AC 0013 |NOVEL ROUGES 927 00 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:. AC 0024 |NOVEL — 0 03 52 0 03 52
Long: 1 / Surf: 1
LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: D 04 17 AC 0025 NOVEL ROUGES 0 O4 17 Long: 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AG 0050 |NOVEL es 00261 0026 Long : 1 / Surf : 1
PATURES OU PATURAGES:
AC 0065 NOVEL ro pig 0 04 18 0 04 18 Long : 1 / Surf: 1
LES LANCHES TAILLIS SIMPLES: 0 01 18 AC 0079 |NOVEL ROUGES ver Long: 1 / Su:
PATURES OU PATURAGES:
AC 0091 NOVEL LA CHEVASSINE 0 06 63 0 06 63 Long . 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AC 0092 NOVEL LA CHEVASSINE 0 00 48 0 00 48 Long: 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
AC 0097 NOVEL LA CHEVASSINE 0 04 32 0 04 32 Long: 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AC 0118 NOVEL LA CHEVASSINE 0 14 65 0 1465 Long : 1 / Surf: 1
5/11
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 30 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
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74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
PATURES OÙ PATURAGES:
AC 0121 NOVEL PLANCHAMP 0 00 40 0 00 40 Long : 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
AC 0124 NOVEL PLANCHAMP 0 0283 0 02 83 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AC 0126 NOVEL PLANCHAMP 0 01 23 00123 Long : 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
AC 0127 NOVEL PLANCHAMP 0 02 83 0 02 83 Long: 1 / Sur: 1
PATURES OU PATURAGES:
AC 0128 NOVEL PLANCHAMP 0 01 28 0 01 28 Long: 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AC 0139 NOVEL LE PRE DU MOULIN 0 01 45 0 01 45 Long : 1 / Sur:1
PATURES OÙ PATURAGES:
AC 0169 NOVEL LE PRE DU MOULIN 0 06 20 0 06 20 Long: 1 / Sur: 1
TAILLIS SIMPLES: O 10 33 AC 0223 NOVEL LE PRE DU MOULIN 010933 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AC 0229 NOVEL LES VOURZYS 0 0141 00141 Long : 1 / Sun:1
TAILLIS SIMPLES: 0 01 80 AC 0249 NOVEL LES VOURZYS 0 61 80 Long : 1 / Sur:1
PATURES OÙ PATURAGES:
AC 0283 NOVEL LES VOURZYS 9 05 95 0 05 95 Long: 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AC 0297 |NOVEL DT 0 45 62 0 45 62 R Long : 1 / Sun: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AC 0308 NOVEL LE PRE DU MOULIN 0 00 07 0 00 07 Long : 1 / Surf :1
PATURES OÙ PATURAGES:
AD 0025 NOVEL SUR NOVEL 0 03 60 0 03 60 Long : 1 / Sur:1
TAILLIS SOUS FUTAIES: 0
AD 0029 NOVEL SUR NOVEL 0 02 97 02 37 Long : 1 / Sun:1
TAILLIS SOUS FUTAIES: 0
AD 0030 NOVEL SUR NOVEL 0 00 32 00 32 Long : 1 / Suf:1
PATURES OÙ PATURAGES:
AD 0060 NOVEL SUR NOVEL 0 02 34 0 02 34 Long : 1 / Surf:1
LANDES: Q 01 05 AD 0063 NOVEL SUR NOVEL 0 01 05 Long : 1 / Surf: 1
LANDES: 0 01 57 AD 0064 NOVEL SUR NOVEL 00157 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SOUS FUTAIES: 0
AD 0066 NOVEL SUR NOVEL 0 02 64 02 64 Long : 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
AD 0237 NOVEL SUR NOVEL 0 0335 00335 Long : 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
AD 0300 NOVEL LES VOURZYS NORD 0 01 57 00157 Long : 1 / Sur: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AD 0305 NOVEL LES VOURZYS NORD 0 07 64 0 07 64 Long.1 / Surf:1
SOLS: 0 01 84
AD 0372 NOVEL SUR NOVEL 0 01 84 Long : 1 / Su :1
PATURES OU PATURAGES:
AE 0062 NOVEL PLANCHE DU BAS 0 01 30 0 01 30 Long : 1 / Surf:1
6/11
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 31 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
AË 0068 NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 39 PATURES OÙ PATURAGES:
0 00 39
Long : 1 / Surf: 1
AE 0072 NOVEL PLANCHE DU BAS 0 03 28 PATURES OÙ PATURAGES:
0 03 28
Long : 1 / Surf: 1
AE 0077 NOVEL LE DELEY 0 4155 PATURES OU PATURAGES:
04155
Long : 1 / Sun: 1
AE 0078 NOVEL LE DELEY 0 04 33 PATURES OU PATURAGES:
0 04 33
Long: 1 / Surf:1
AE 0087 NOVEL LE DELEY 0 02 48 PATURES OÙ PATURAGES:
0 02 48
Long: 1 / Surf :1
NOVEL LE DELEY 01103
PATURES OU PATURAGES:
61103
Long : 1 / Surf :1
AË 0096 NOVEL LE DELEY 00125 TAILLIS SIMPLES: Q 01 25 Long : 1 / Sur:1
AE 0099 NOVEL LE DELEY 0 1148 PATURES OU PATURAGES:
0 11 48
Long : 1 / Sur:1
AE 0101 NOVEL ENCLOS DE LA CROIX 0 01 47 TAILLIS SIMPLES: D 01 47 Long: 1 / Surf: 1
AE 0134 NOVEL LES CROIX 00265 PATURES OÙ PATURAGES:
00265
Long:1 / Surf:1
AE 0147 NOVEL LES CROIX © 06 44 PATURES OU PATURAGES:
0 06 44
Long : 1 / Surf:1
AE 0148 NOVEL LES CROIX 0 05 55 TAILLIS SIMPLES: 0 05 55 Long : 1 / Surf: 1
AË 0181 NOVEL NANSEY 0 04 79 PATURES OÙ PATURAGES:
0 04 79
Long : 1 / Surf:
AE 0202 NOVEL NANSEY 0 04 93 PATURES OÙ PATURAGES:
0 04 93
Long ; 1 / Sun:1
AE 0206 NOVEL NANSEY 0 00 84 PATURES OU PATURAGES:
0 00 84
Long: 1 / Sur :1
AE 0228 NOVEL LE REVERS 02115 PATURES OU PATURAGES:
02115
Long : 1 / Surf: 1
AE 0231 NOVEL LE REVERS 0 03 58 TAILLIS SIMPLES: 0 03 58 Long : 1 / Sur: 1
AE 0234 NOVEL HAUTE COMBE 0 05 24 PATURES OÙ PATURAGES:
0 05 94
Long : 1 / Surf:1
AE 0243 NOVEL HAUTE COMBE 0 07 93 PATURES OÙ PATURAGES:
0 07 93
Long : 1 / Surf: 1
AE 0253 NOVEL BASSE COMBE 0 07 08 PATURES OU PATURAGES:
0 07 08
Long : 1 / Surf:1
AE 0263 NOVEL BASSE COMBE 0 04 35 PATURES OU PATURAGES:
0 04 35
Long : 1 / Sud:1
AE 0264 NOVEL BASSE COMBE 01005 TAILLIS SIMPLES: 0 10 05 Long: 1 / Surf :1
AE 0265 NOVEL BASSE COMBE 0 03 70 TAILLIS SIMPLES: 0 03 70 Long : 1 / Sun:1
AE 0276 NOVEL LES CROIX 00221 PATURES OÙ PATURAGES:
00221
Long : 1 / Surf:1
AE 0309 NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 48 SOLS: 0 00 48 Long : 1 / Surf:1
AE 0312" NOVEL PLANCHE DU BAS 0 00 85 SOLS: 0 00 85 Long : 1 / Sur :1
7IN
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 32 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
SOLS: 0 00 35 AE 0333 |NOVEL LES CROIX 0 00 35 gonett FO: 3
SOLS: 0 00 40 AE 0342 |NOVEL LES CROIX 0 00 40 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AH 0028 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 03 58 0 03 58 Long : 1 / Surf: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 00 20 AH 0030 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 00 20 Lee: 1 / ur: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 22 78 AH 0031 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 2278 LU: t LOT: 1
PATURES OU PATURAGES:
AH 0036 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 07 99 0 07 99 Long : 1 / Sur: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 01 12 AH 0037 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 01 12 Long: 1 / Sud: 1
TAILLIS SIMPLES: 0 00 75 AH 0039 | NOVEL LE PRE DES RAIES 0 00 75 Long: 1 / Sur: 1
PATURES OU PATURAGES:
AH 0040 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 09 97 0 09 97 Long : 1 / Sur :1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0042 NOVEL LE PRE DES RAIES 0 03 76 0 03 78 Long : 1 / Sur :1
TAILLIS SIMPLES: 0 02 35 AH 0053 | NOVEL LE PRE DES RAIES 00235 Las :1 / St: 1
PATURES OU PATURAGES:
AH 0054 | NOVEL TE — A 0 0253 0 02 53 Long : 1 / Surf:1
LA PLANCHE A TAILLIS SIMPLES: 1 54 38 AH 0055 NOVEL BROUSOZ 15438 Long: 1 / Surf: 1
LA PLANCHE A LANDES; 0 04 75 AH 0057 | NOVEL BROUSOZ 0 04 75 ine:t / foi:|
LA PLANCHE A PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0070 NOVEL 0 01 26 0 01 26 BROUSOZ Long: 1 / Surf :1
MONTAGNE DES PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0085 NOVEL 0 01 25 0 0125 MOLINETS Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AH 0098 NOVEL TS DES 0 02 43 0 02 43 Long : 1 / Surf :1
PATURES OÙ PATURAGES:
AHo112 |NOVEL M ALA 0 07 82 0 07 82 D Long : 1 / Surf: 1
LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 06 10 AH 0135 NOVEL DAME 0 06 10 Long : 1 / Surf:1
LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 06 70 AH 0136 NOVEL DAME 0 06 70 Long : 1 / Sun: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH0137 |NOVEL LA PLANCHE À LA 0 00 38 0 00 38 DAME Long: 1 / Surf :1
LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 00 52 AH 0140 NOVEL DAME 0 00 52 Long : ? / Sud: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0153 NOVEL LA PLANCHE A LA 0 03 10 0 03 10 DAME Long : 1 / Suf:1
LA PLANCHE A LA TAILLIS SIMPLES: 0 02 35 AH 0154 NOVEL DAME 0.02% Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0165 NOVEL LA PLANCHE A LA 0 02 12 0 02 12 DAME Long : 1 / Surf:1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH0166 |NOVEL LA PE ALA 0 02 79 0 02 79 DAME Long : 1 / Surf :1
8/11
20/06/2024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 33 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0186 NOVEL nes ALA 0 02 00 0 02 00 Long: 1 / Surf :1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0212 NOVEL PURE — AUX 0 00 32 0 00 32 Long : 1 / Sun :1
LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 16 90 AH0219 |NOVEL PRETRES "mn Long : 1 / Surf : 1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH0223 |NOVEL RS NE 0 04 05 0 04 05 Long : 1 / Sud:1
LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 47 05 AGIT | NOVEL PRETRES Le Long: 1 / Surf: 1
LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 01 48 AH 0230 NOVEL PRETRES 0 01 48 Long : 1 / Sur: 1
PATURES OU PATURAGES:
AH 0235 NOVEL PA rt chi AUX 0 02 33 00233 Long : 1 / Surd:1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0236 NOVEL LES JOINCETS 0 21 30 02130 Long : 1 / Surf :1
PATURES OU PATURAGES:
AH 0270 NOVEL LES JOINCETS 01333 01333 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AH 0279 NOVEL LE PRE DES RAIES 000 53 0 00 53 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AH 0280 NOVEL Pa gt AUX 0 08 03 0 08 03 Long: 1 / Sur: 1
LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 D1 10 AH 0289 NOVEL PRETRES 0 01 10 Long : 1 / Surf: 1
LA PLANCHE AUX TAILLIS SIMPLES: 0 00 67 AH 0290 NOVEL PRETRES 000 67 Long: 1 / Sun :1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0309 NOVEL LES JOINCETS 0 17 79 0 17 79 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OU PATURAGES:
AHo31 | NOVEL en 0 03 45 0 03 45 Long : 1 / Sud :1
‘ PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0318 |NOVEL RS — AUX 0 03 00 0 03 00 Long: 1 / Sur :1
PATURES OÙ PATURAGES:
AH 0369 NOVEL Li é pe g sé 0 06 32 0 06 32 Long : 1 / Surf:1
AH 0370 NOVEL 0 00 27 00027 BROUSOZ Long : 1 / Surf:1
LANDES: 2 32 80 A 1470 SAINT GINGOLPH SOUS BLANCHARD 2 32 80 Long : ? / Surf: 1
FUTAIES RESINEUSES: 7
A0001 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 71200 1200 Long : 1 / Surf:1
LANDES. 8 11 40 A 0002 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 8 11 40 Long : 1 / Surf: 1
FUTAIES RESINEUSES: 8
A 0003 THOLLON LES MEMISES NORDE VAUT 8 82 20 82 Long : 1 / Surf: 1
PATURES OÙ PATURAGES:
A 0004 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 705 12 7 05 12 Long : 1 / Surf :1
FUTAIES RESINEUSES: 2
A 0005 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 21089 10 89 Long : 1 / Surf:1
LANDES: 0 18 50 A 0006 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 0 18 50 Long : 1 / Sur: 1
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 34 AFP DES MONTAGNES DE NOVEL ET DE LUGRIN
Mairie
74500 LUGRIN
Édition du 20/06/2024
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. Surfaces
SOLS: 0 01 79 A 0007 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 0 01 79 pere
A 0008 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 7 63 20 Dr ent
A0009 | THOLLONLES MEMISES | NORDEVAUT 17 85 58 nt eut!
FUTAIES RESINEUSES: 1
A 0010 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 1 38 08 38 08 Long: 1 / Surd':1
PATURES OU PATURAGES:
A0011 THOLLON LES MEMISES NORDEVAUT 45 95 06 45 95 06 Long : 1 / Surf:1
A 0012 THOLLON LES MEMISES | NORDEVAUT 157223 rene 7.
A 0013 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 21 48 80 Trent
A 0014 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 45 11.06 a inst
A 0015 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 5 6448 er ess
FUTAIES RESINEUSES: 19
A 0016 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 19 7906 79 06 Long : 1 / Sud :1
PATURES OÙ PATURAGES:
A 0017 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 21680 2 16 80 Long: 1 / Surf:1
FUTAIES RESINEUSES: 2
A 0018 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 2 58 57 58 57 Long: 1 / Sud:1
FUTAIES RESINEUSES: 0
A 0019 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 0 1249 12 49 Long : 1 / Surf'1
PATURES OU PATURAGES:
A 0020 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 8 8073 8 80 73 Long : 1 / Sur :1
FUTAIES RESINEUSES: 14
A 0021 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 14 0295 92 95 Long : 1 / Surn:1
FUTAIES RESINEUSES: 1
À 0022 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 17981 7981 Long : 1 / Surl:1
FUTAIES RESINEUSES: 16
A 0023 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 16 59 62 59 62 Long : 1 / Surf:1
PATURES OU PATURAGES:
A 0024 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 13 06 87 13 06 67 Long ; 1 / Surf:1
A0025 | THOLLONLES MEMISES | CORNHIEIN 0 00 77 tons T7 BUU
À 0026 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 0 02 66 Lee TT St PATURES OU PATURAGES:
A 0027 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 0 84 33 0 84 33 Long : 1 / Surf :1
FUTAIES RESINEUSES: 57
A 0028 THOLLON LES MEMISES | CORNHIEIN 57 47 22 47 22 Long : 1 / Surf :1
FUTAIES RESINEUSES: 24
A 0029 THOLLON LES MEMISES | BLANCHARD 24 58 68 58 68 Long : 1 / Surf:1
A 0030 THOLLON LES MEMISES | BLANCHARD 1 55 80 tit
A 0031 THOLLON LES MEMISES | BLANCHARD 188 36 PT Suit
A 0032 THOLLON LES MEMISES | BLANCHARD 129373 trait
FUTAIES RESINEUSES: 0
A0056 | THOLLONLES MEMISES | MONTAGNE DE 07183 7183 ; MEMISE Long : 1 / Sur:
10/11
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 35 Commune Cad. Surfaces Parcelles Bornes
BERNEX 37 91 38 PATURES OÙ PATURAGE 2 0
NOVEL 752 24 35 EAUX: 0 16 90 230 0
SAINT GINGOLPH 2 32 80 LANDES: 2 32 80 1 0
THOLLON LES MEMISES 374 10 86 SOLS: 0 05 42 33 0
TOTAL 1166 59 39
EAUX: O0 16 90
TAILLIS SOUS
FUTAIES: 0 03 48
TAILLIS SIMPLES: O0
04 59
SOLS: 0 20 98
PATURES OU
PATURAGES: 38 20
63
LANDES: 2 60 15
FUTAIES
RESINEUSES: 0 17 99
Surface cadastrée totale : 1166 59 39
SOLS : 0 20 98
PATURES OÙ PATURAGES : 394 29 36
LANDES : 400 25 48
FUTAIES RESINEUSES : 322 19 31
EAUX : 0 16 90
TAILLIS SIMPLES : 45 98 58
TAILLIS SOUS FUTAIES : 3 48 72
Édition du 20/06/2024
Nombre de parcelles : 266
11/11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 36 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00001 - DRCL-BAFU 2025-0104 AP création AFP des montagnes de NOVEL et LUGRIN 37