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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251126 389)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-389
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-19-00004 - ARP DDT-2025-1456 FA evian 12122025 (4 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-11-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1482 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillinges (2
pages) Page 9
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-14-00012 - Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025
portant dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 12
74-2025-11-21-00003 - Arrêté n°2025-0488 du 21 novembre 2025
portant refus de dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 17
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2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
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attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales. (1 page) Page 62
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025 portant sur
la notification de la part communale de l'accise sur l'électricité -
exercice 2025 (4 pages) Page 64
74-2025-11-18-00005 - Arrêté n°2025-11-005 du 18/11/2025 portant sur
la notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité -
exercice 2025 (4 pages) Page 69
74-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0073 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays d'Alby (8
pages) Page 74
74-2025-11-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0105 AP Portant dissolution AFR de
Clarafond Arcine (2 pages) Page 83
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-13-00004 - Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29 portant
autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation
humaine pour activité d'accueil du public au chalet de la
Grand'Montaz au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de
Saint-Gervais-les-Bains (5 pages) Page 86
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-19-00004
ARP DDT-2025-1456 FA evian 12122025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00004 - ARP DDT-2025-1456 FA evian 12122025 4 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service
Cellule
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 novembre 2025
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1456
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 12 décembre 2025
au droit de la commune d’EVIAN-LES-BAINS pour permettre le tir du feu d’artifices relatif à
l’arrivée des Flottins dans le cadre de l’ouverture du Fabuleux Village
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00004 - ARP DDT-2025-1456 FA evian 12122025 5 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 9 septembre 2025, présentée par le THÉÂTRE DE LA TOUPINE, pour une restriction
de navigation permettant le tir d’un feu d’artifices terrestre, le 12 décembre 2025
VU l’avis favorable de la Brigade Nautique d’Evian-les-Bains en date du 14 octobre 2025 ;
VU l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
29 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située au droit du quai Baron de Blonay sur la commune d’Evian-les-Bains, le 12
décembre 2025, de 17h00 à 20h30.
Le secteur interdit est d’une longueur de 400 m sur 50 m de largeur, tel que représenté sur le plan
joint à la demande et annexé au présent arrêté.
Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
• toute présence humaine,
• toute navigation,
• tout mouillage.
L’organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d’eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l’information et la communication auprès de l’ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s’il en existe un.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours
citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
l’administration).
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00004 - ARP DDT-2025-1456 FA evian 12122025 6 Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires et Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
Mme le maire d’Evian-les-Bains M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie est adressée pour information à :
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00004 - ARP DDT-2025-1456 FA evian 12122025 7 ARRIVEE DES FLOTTINS 12/12/2025—18H30
as Pas de tir des artifices
F7 Zone de restriction de la navigation par la mise en place de bouées
x Surveillance de la zone de restriction par 1 vedette de sauvetage non statique
ANNEXE A L’ARRÊTE DDT-2025-1456
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00004 - ARP DDT-2025-1456 FA evian 12122025 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-19-00001
Arrêté n° DDT-2025-1482 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Fillinges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1482 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillinges 9 PREFETE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Fall Cellule milieux naturels, forêt, chasse Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1482
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillinges
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 10 novembre 2025 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 17 novembre 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Fillinges compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Fillinges, y compris dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de Fillinges, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
19 novembre 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1482 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillinges 10 Article 2 : M. Jérôme BREDA, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut se
faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par Un autre lieutenant de louveterie du département. || peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Fillinges, les représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 20 janvier 2026.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Fillinges, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Signé par Cédric GODEFROY le
19/11/2025
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1482 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillinges 11 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-14-00012
Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025
portant dérogation temporaire au repos
dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00012 - Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 12 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le vendredi 14 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010, article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 3 octobre 2025, par la société SYSCO
FRANCE, pour ses établissements situés 520 route de Pringy 74371 Argonay et 144 boulevard de la
Corniche 74200 Thonon-les-Bains, concernant 81 salariés volontaires pour le site d'Argonay et 22
salariés volontaires pour le site de Thonon-les-Bains, les dimanches 21 et 28 décembre 2025;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ) el: . Modules 1 et 7 : Relation générale avec (C
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00012 - Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 13 VU l'accord relatif au travail le dimanche au sein de la société SYSCO France du 2 janvier 2025 et l'avenant à l'accord précité du 24 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par le Comité Social et Économique en date du 25 septembre 2025 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 7 octobre 2025;
VU l'avis défavorable de l'inspection du travail en date du 14 et 17 octobre 2025;
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail «lorsqu'il est établi que le repos simultané le
dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; -du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que Les établissements de la société SYSCO France ont pour principale activité le
commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé auprès des clients
professionnels tels que les restaurateurs ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par le fait que les semaines du 15 et 22 décembre
2025 comportent toutes deux un jour férié réduisant de fait la période de travail effective de ses
équipes à 4 jours, ne permettant pas de faire face au surcroît d'activité de ses clients professionnels ;
CONSIDERANT la proximité immédiate entre les dates d'ouverture les dimanches considérés et les
dates de fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT qu'il est établi que le repos simultané les dimanches concernés de tout le personnel de
ses établissements, serait préjudiciable au public, au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00012 - Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 14 ARRÊTE
Article 1er : Les établissements de la société SYSCO France situés 520 route de Pringy 74371 Argonay et
144 boulevard de la Corniche 74200 Thonon-les-Bains, sont autorisés à déroger à l'octroi du repos
dominical pour ses 81 salariés volontaires pour le site d'Argonay et 22 salariés volontaires pour le site
de Thonon:-les-Bains, les dimanches 21 et 28 décembre 2025 :
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
Le directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie,
IT
David CHAUVIN
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie - et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00012 - Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 15 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00012 - Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 16 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-21-00003
Arrêté n°2025-0488 du 21 novembre 2025
portant refus de dérogation temporaire au repos
dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-21-00003 - Arrêté n°2025-0488 du 21 novembre 2025 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 17 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le vendredi 21 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0488 du 21 novembre 2025
Portant refus de dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010, article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature à
Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 12 septembre 2025, par la société THE
BARBER ONE située 46 rue René Nicod 01100 Oyonnax, pour son établissement situé 84 rue de la Gare
74520 Valleiry, concernant 1 salarié volontaire, pour une durée de 3 ans;
VU les consultations réglementaires engagées le 13 octobre 2025;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( ) sl ° . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-21-00003 - Arrêté n°2025-0488 du 21 novembre 2025 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 18 CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; -du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que La société THE BARBER ONE a pour principale activité la coiffure ;
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical est motivée par le souhait de
répondre aux besoins aux besoins d’une clientèle familiale et active, souvent indisponible en semaine ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par le souhait de soutenir le développement
économique et la pérennité de son établissement ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par le souhait de profiter de la dynamique générée
par le marché dominical, en renforçant la vitalité commerciale locale ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut reposer sur de simples motifs de
commodité ou de gêne, mais uniquement sur l'existence d'un préjudice réel subi par le public
considéré, et doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui
répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ;
CONSIDERANT qu'un tel préjudice au public ne peut être établi lorsque les horaires d'ouverture permettent à la clientèle d'effectuer ses achats sans difficulté les autres jours de la semaine;
CONSIDERANT qu'l doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établissement est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause la survie même de l'entreprise ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical ne résulte pas d'une spécificité inhérente à l'activité de la société THE BARBER ONE, mais d'un choix délibéré de l'exploitant, avec notamment le souhait de profiter de la dynamique générée par le marché dominical ;
CONSIDERANT que l'établissement demandeur de la dérogation ne fournit pas à l'appui de sa requête, des éléments de preuve permettant la vérification de ses allégations, et qu'il n'est pas établi que l'importance de l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établissement est telle qu'elle mettrait en cause la survie de l'entreprise ;
CONSIDERANT que le travail du salarié de l'établissement le dimanche, ne permettrait pas de garantir l'égalité avec les autres établissements, exerçant la même activité et se trouvant dans une situation comparable;
CONSIDERANT que les motifs présentés par la société THE BARBER ONE ne sont pas de nature à justifier que le repos simultané, le dimanche de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public, ou compromettrait son fonctionnement normal, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-21-00003 - Arrêté n°2025-0488 du 21 novembre 2025 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 19 ARRÊTE
Article 1: La société THE BARBER ONE située 46 rue René Nicod 01100 Oyonnax, pour son
établissement situé 84 rue de la Gare 74520 Valleiry, n'est pas autorisée à déroger à l'octroi du repos
dominical pour son salarié volontaire ;
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
Le directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie,
—
David CHAUVIN
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie - et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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74-2025-11-14-00006
RECEPISSE DE DECLARATION CleanAlpes
SAP932064116
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION CleanAlpes SAP932064116 22 PRÉFÈTE ni DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
dei de l'emploi, du travail
Fratemit et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 932064116
N°2025-00462
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 26/09/2025 par Monsieur Mehdi Dijemam en qualité de dirigeant pour l'organisme CleanAlpes dont l'établissement principal est situé 9bis Avenue Berthollet 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP932064116 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
%
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/11/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités, CA
[NX À. La responsable du département appui aux
FnrePrÂE AC pétences, 7 1
Le Res Chhistine DELBE
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION CleanAlpes SAP932064116 23 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, -
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION CleanAlpes SAP932064116 24 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-04-00008
Recepisse de declaration Mme MOLDOVAN
SAP987920675
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-04-00008 - Recepisse de declaration Mme MOLDOVAN SAP987920675 25 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Ent et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 987920675
N°2025-0449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 11/09/2025 par Madame Raluca MOLDOVAN en qualité de dirigeante pour l'organisme NETTOYAGE MENAGE MOLDOVAN RACULA dont l'établissement principal est situé1 Impasse de Montebello 74100 et enregistré sous le N° SAP 987920675 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 04/11/2028,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
N
LE DELBE 2"
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-04-00008 - Recepisse de declaration Mme MOLDOVAN SAP987920675 26 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-04-00008 - Recepisse de declaration Mme MOLDOVAN SAP987920675 27 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-14-00009
RECEPISSE DE DECLARATION Mme SANDRA
HENRIQUES SAP992877688
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme SANDRA HENRIQUES SAP992877688 28 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail ne et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 992877688
N°2025-0457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 09/11/2025 par Madame Sandra HENRIQUES en qualité de dirigeante pour l'organisme Sandra HENRIQUES dont l'établissement principal est situé 26 AVENUE DE TERNIER 74160 SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS et enregistré sous le N° SAP992877688 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
® Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
%
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/11/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du/dépà tement appui aux
entreprises et'compétences, LS
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme SANDRA HENRIQUES SAP992877688 29 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme SANDRA HENRIQUES SAP992877688 30 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-14-00008
RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALPEREN
INANKIL SAP844340117
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALPEREN INANKIL SAP844340117 31 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Équié et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 844340117
N°2025-0456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 09/11/2025 par Monsieur Alperen INANKIL en qualité de dirigeant pour l'organisme ALP-consulting dont l'établissement principal est situé 325 B Route d'Annecy 74270 FRANGY et enregistré sous le N° SAP844340117 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/11/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable d ! débartement appui aux
entreprises et co pétences,
Christine DELBE sr
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALPEREN INANKIL SAP844340117 32 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALPEREN INANKIL SAP844340117 33 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-04-00009
Recepisse de declaration Mr GUIMOND
SAP989866132
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-04-00009 - Recepisse de declaration Mr GUIMOND SAP989866132 34 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Évl et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 989866132
N°2025-0450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 07/09/2025 par Monsieur Nicolas GUIMOND en qualité de dirigeant pour l'organisme Nico'staud 74 dont l'établissement principal est situé 4 Rue des Primevères - 74960 ANNECY et enregistré sous le N° 989866132 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
s Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 04/11/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
\| NN
Chhsting/D DE.
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-04-00009 - Recepisse de declaration Mr GUIMOND SAP989866132 35 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-04-00009 - Recepisse de declaration Mr GUIMOND SAP989866132 36 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-14-00011
RECEPISSE DE DECLARATION Mr LUCAS
SCARPELLINO SAP990789794
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr LUCAS SCARPELLINO SAP990789794 37 PRÉFÈTE À DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
paid de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 990789794
N°2025-0463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 08/10/2025 par Monsieur Lucas Scarpellino en qualité de dirigeant pour l'organisme Lucas Scarpellino dont l'établissement principal est situé 120 Allée De la seigneurie 74370 Argonay et enregistré sous le N° SAP 990789794 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements e Préparation de repas à domicile
° Livraison de repas à domicile
e Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr LUCAS SCARPELLINO SAP990789794 38 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/11/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises ETS
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr LUCAS SCARPELLINO SAP990789794 39 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-14-00010
RECEPISSE DE DECLARATION Mr SLIMANE DEBIT
SAP792221061
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr SLIMANE DEBIT SAP792221061 40 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l’emploi, du travail per et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 792221061
N°2025-0458
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 09/11/2025 par Monsieur Slimane DEBIT en qualité de dirigeant pour l'organisme Slimane DEBIT dont l'établissement principal est situé 9 PASSAGE DES CARRIERES 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP792221061 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/11/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et RU solidarités,
La responsab her appui aux
entreprises etc Ke
Var stine, D eiee
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr SLIMANE DEBIT SAP792221061 41 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr SLIMANE DEBIT SAP792221061 42 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-06-00009
Recepisse de declaration Mr VULLIEZ
SAP883013716
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-06-00009 - Recepisse de declaration Mr VULLIEZ SAP883013716 43 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Été et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 883013716
N°2025-0453
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 06/11/2025 par Monsieur VULLIEZ Stéphane en qualité de dirigeant pour l'organisme VULLIEZ Stéphane dont l'établissement principal est situé 346 Chemin du Moulin - 74140 NERNIER et enregistré sous le N°883013716 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
© Petits travaux de jardinage,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 06/11/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences, [
Christine-DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sanp@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-06-00009 - Recepisse de declaration Mr VULLIEZ SAP883013716 44 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-06-00009 - Recepisse de declaration Mr VULLIEZ SAP883013716 45 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-14-00007
RECEPISSE DE MODIFICATION DIKO SERVICES
SAP879184687
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION DIKO SERVICES SAP879184687 46 PRÉFÈTE trection dé DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
ne de l'emploi, du travail galtfé . e #
Fraternité et des solidarités
Récépissé de modification
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 879184687
N°2025-0425
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande modlificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute- Savoie, le 13/10/2025 par Monsieur FERREIRA Nelson Filipe en qualité de dirigeant pour l'organisme Diko Services dont l'établissement principal est situé 477 ROUTE DES MARAIS 74410 SAINT-JORIOZ et enregistré sous le N° SAP879184687 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
»
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/11/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsablé düdépartement appui aux
entreprises et compétences,
Christine
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION DIKO SERVICES SAP879184687 47 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION DIKO SERVICES SAP879184687 48 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-11-21-00002
APPAIC-2025-0096 SA SPORT ET TOURISME
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-21-00002 - APPAIC-2025-0096 SA SPORT ET TOURISME 49 ŒE # nn e e e e
PRÉFÈTE Pôle administratif des Installations
DE LA HAUTE-SAVOIE Classées a ‘raternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 21 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0096 du 21/11/2025
portant modification des prescriptions complémentaires d'exploitation du stockage
de produits explosifs utilisés pour la sécurisation des domaines skiables
contre le risque avalancheux de la société SA SPORT ET TOURISME
sur la commune de CHATEL (74390)
(siret : 79568013100021)
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement telle
qu'elle résulte de l'annexe de l'article R.511-9 du code susvisé et notamment la rubrique
n°4220-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et
à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques, le stockage en
commun de produits explosifs emballés en colis conformément aux dispositions des réglementations sur le transport des marchandises dangereuses ;
RE: 18 pue FOR GURton Préfecture labellisée Qual-e-Pref- Ç E) 74000 ANNECY relation générale avec les usagers Tel : 04 50 08 09 26 1/4 et communication d'urgence en
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr natal nes http://mww.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-21-00002 - APPAIC-2025-0096 SA SPORT ET TOURISME 50 VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le récépissé du 30 juin 2011 accordant le bénéfice du droit d'antériorité au titre de l'enregistrement
sous la rubrique 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement sous la rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées pour le dépôt
exploité par la société Sport et Tourisme pour la sécurisation des Domaines Skiables les Portes du Soleil
contre le risque avalancheux ;
VU le courrier en date du 11 novembre 2025 demandant la possibilité de stocker dans le dépôt de
l'ODIN, article pyrotechnique de catégorie P2, de division de risque 11. et de groupe de compatibilité
G;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé 20251105-RAP-ModExplDepExploChatel-vs
en date du 17 novembre 2025 :
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant notifiée par courriel du 18 novembre
2025 à 13 H 51 lors de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT que l'exploitant demande de pouvoir stocker de l'ODIN dans les limites des quantités
autorisées par l'arrêté d'enregistrement précité ;
CONSIDERANT que l'ODIN est un article pyrotechnique de catégorie P2 de division de risque 11. et de
groupe de compatibilité G ;
CONSIDERANT que l'ODIN a un équivalent TNT 50 % plus faible que les émulsions de division de
risque 11 et de groupe de compatibilité D ;
CONSIDERANT que l'ODIN et les émulsions sont emballés en colis conformément aux dispositions des
réglementations sur le transport des marchandises dangereuses
CONSIDERANT que dès lors, les produits de groupe de compatibilité D et G peuvent être stockés dans
la même cellule :
CONSIDERANT que la configuration du dépôt n'est pas modifiée, l'implantation des flots de stockage
n'est pas modifiée et la distance entre deux îlots reste la même :
CONSIDERANT que le timbrage des îlots et la quantité maximale stockées dans le dépôt n'est pas
modifiée ;
CONSIDERANT que l'exploitant conserve les zones d'effets Z1 à Z5 déterminées avec un stockage
d'émulsions et les restrictions associées ;
CONSIDERANT que l'exploitant conserve autour du dépôt la zone Z2 avec des panneaux matérialisant
l'interdiction au public de pénétrer dans la zone calculée avec un stockage d'émulsion ;
CONSIDERANT que cette demande de modifications des conditions d'exploitation du dépôt
n'induisent ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;
CONSIDERANT qu'il ne s’agit pas d'une modification substantielle au titre de l’article R. 512-46-23 du
code de l'environnement ;
2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-21-00002 - APPAIC-2025-0096 SA SPORT ET TOURISME 51 CONSIDERANT conformément à l’article R. 512-46-22 du code de l'environnement, qu'il n'est pas
nécessaire de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDERANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositions
des articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 du code de l’environnement de prendre acte de la demande de
modification des conditions d'exploitation du site ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation du 11 novembre 2025
transmis par la société SA SPORT ET TOURISME dont le siège social est situé Maison Châtellane,
281, route de Thonon sur le territoire de la commune de CHÂTEL (74390), relative à sa
demande stocker de l'ODIN, article pyrotechnique P2, de division de risque 11. et de groupe de
compatibilité G dans son dépôt utilisé pour la sécurisation des Domaines Skiables des Portes du Soleil.
Article 2 :
Le tableau des activités est le suivant :
Classeme Nature de l’activité Rubrique
Volume d'activité né
. . . Le stockage est réparti comme suit : Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des
produits explosifs présents dans les espaces de
vente des établissements recevant du public.
* 250 kg de produits explosifs de division de
risque 11.D et/ou 11. G ;
° 5kg de produits explosifs de division de
4220-2 risque 11 B (détonateurs pyro et/ou E
daveyfuse, assemblages Nonel) ;
La quantité équivalente totale de matière active
susceptible d'être présente dans l'installation
étant : . . ss
2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à Les Kg de: produits XP EG Cie: SIN (cle En k risque 1.D (Cordeau détonant) ;
8 soit une quantité équivalente totale de : 256,25 kg
Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté sera notifié à la société SA SPORT ET TOURISME.
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement la présente décision peut être déférée à
la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans les
délais prévus à l’article R. 514-3-I du même code :
3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-21-00002 - APPAIC-2025-0096 SA SPORT ET TOURISME 52 1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de
l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de CHÂTEL et peut y être
consultée ;
° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de CHÂTEL pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
* le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
* à Monsieur le maire de la commune de CHÂTEL ;
+ à la société SA SPORT ET TOURISME.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
4/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-21-00002 - APPAIC-2025-0096 SA SPORT ET TOURISME 53 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-11-24-00001
APPAIC-2025-0097 Annecy Béton Carrières
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-24-00001 - APPAIC-2025-0097 Annecy Béton Carrières 54 PRÉFÈTE | » | |
DE LA HAUTE-SAVOIE Pôle administratif des Installations
Liberté Classées Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie | Annecy, le 24 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0097 du 24/11/2025
arrêté préfectoral complémentaire
société Annecy béton Carrières qui exploite une carrière à sec de matériaux alluvionnaires sur la commune de DESINGY (74270)
(siret : 32602006200047)
VU le code de l'environnement, et ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxième
grade, en tant que, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premiers traitements ;
PAIC : 3, rue Paul Guiton
74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- Ç > ) 1/3 relation générale avec les usagers :
Tel : 04 50 08 09 26 et communication d'urgence en
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-24-00001 - APPAIC-2025-0097 Annecy Béton Carrières 55 VU l'arrêté préfectoral 2014167-0006 du 16 juin 2014 autorisant le renouvellement et l'extension de
l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires à sec par la société SA Annecy Béton Carrières
sur la commune de Desingy;
VU l'inspection réalisée sur site le 4 juillet 2025 ;
VU le rapport et les propositions en date du 25 septembre 2025 de l'inspection des installations
classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courriel avec Accusé de
Réception 1A 217 681 7105 4 du 29 septembre 2025 conformément à l’article R. 181-45 du code de
l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau pour le fonctionnement de la carrière et des installations de
traitement sont largement inférieurs au volume annuel autorisé ;
CONSIDÉRANT que les périodes de sécheresse se multiplient et s’intensifient sur le département de la
Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un abaissement de 30% du volume autorisé, ne remet pas en cause le bon
fonctionnement des installations de traitement du fait de leur faible consommation d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-45 du Code de l’environnement, la Préfète peut
imposer des mesures additionnelles;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°: Prélèvement dans le Rhône
L'article 321 de l'arrêté préfectoral n°2014167-0006 du 16 juin 2014 autorisant le renouvellement et
l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaire par la SA ANNECY
BETON CARRIERES à Desingy, dont le siège social est 4 RUE ARISTIDE BERGES, 38080 L'ISLE-D'ABEAU,
est modifié selon les modalités suivantes :
Les termes « le volume annuel est limité à 150 000 m°/h » sont remplacés par« le volume annuel est
limité à 100 000 m°/h ».
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-24-00001 - APPAIC-2025-0097 Annecy Béton Carrières 56 Article 2 : Modalités d'exécution, voies de recours
Article 21 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.2 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté sera notifié au président de la SA Annecy Béton Carrières dont le siège social est situé
4 rue Aristide Berges, 38 080 L'Isle-d'Abeau. Conformément à l'article L. 514-6 du code de
l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse « www.telerecours.fr » prévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 2.3 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Desingy (74270) et
peut y être consultée ;
° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Desingy (74270)
pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant
une durée minimale de deux mois.
Article 2.4 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Desingy.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-24-00001 - APPAIC-2025-0097 Annecy Béton Carrières 57 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-11-24-00002
APPAIC-2025-0098 portant mise en demeure de
la société SEG TARDY SARL
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-24-00002 - APPAIC-2025-0098 portant mise en demeure de la société SEG TARDY SARL 58 E 3 PRÉFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
. Vu Annecy, le 24 novembre 2025 Chevalier de la Légion d'honneur L
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0098
Portant mise en demeure de la société SEG TARDY SARL
de respecter certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite sur la
commune de Clermont (74270)
VU le Code de l'environnement et notamment son livre I, son article L171-8, son livre V relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU la nomenclature des installations classées fixée par article R. 511-9 du code de l’environnement et
notamment sa rubrique 2712: : Installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage (VHU) ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 octobre 2011 autorisant la société SEG TARDY SARL à
exploiter, sur son site implanté 813 route Risoud sur la commune de Clermont, une installation de
récupération de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 définissant les prescriptions générales applicables aux
installations relevant de la rubrique 2712-1 sous le régime de l'enregistrement;
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2018-0026 du 7 mars 2018 portant agrément de la société SEG TARDY
SARL pour l'exploitation d'un centre VHU 813 route Risoud à Clermont ;
VU le rapport du 30 octobre 2025 par l'inspection des installations classées suite à sa visite de
l'établissement précité de la société SEG TARDY SARL sur le site le 7 octobre 2025 ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées en date du 03 novembre 2025 transmis à
l'exploitant par courrier recommandé conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement et engageant la procédure contradictoire ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- s Tel : 04 50 08 09 24 13 relation générale avec les usagers CO Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-24-00002 - APPAIC-2025-0098 portant mise en demeure de la société SEG TARDY SARL 59 VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 7 octobre 2025, du centre VHU de la société SEG
TARDY SARL, située 813 route Risoud, 74 270 Clermont, il a été constaté :
l'absence du dispositif destiné à confiner les eaux d'incendie, prescrit par le point V de l'article
25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant de la rubrique 2712 sous le régime de l'enregistrement,
la non réalisation à une fréquence annuelle des analyses des effluents liquides prescrites par
l’article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité,
l'absence de la réserve d'eau d'au moins 120 m*, destinée à l'extinction d’un éventuel incendie sur site, prescrite par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité,
CONSIDÉRANT que les non-conformités précitées avec l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012
peuvent constituer en cas d'incendie un risque grave pour les intérêts visés à l'article L.5111 du code de
l'environnement, notamment pour les eaux souterraines, les eaux superficielles et les sols,
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise en demeure
La société SEG TARDY SARL, dont le SIREN est 341 977 098, représentée par son gérant Monsieur Loïc
TARDY, dont le siège social est situé, lieu dit « Les Roches », 74 270 Clermont, est mise en demeure de
réaliser les actions suivantes dans son établissement situé 813 Route Risoud, 74 270 Clermont :
sous un délai de 1 mois : faire application de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité en disposant en permanence d'une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinée à
l'extinction. Par ailleurs, il devra s'assurer que cette eau reste exempte de dépôts (boues,
branchage...) afin qu'elle reste disponible en permanence en cas d'incendie.
sous un délai de 3 mois : faire application des prescriptions de l'article 33 de l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 précité et, dans ce cadre, de faire réaliser sous 3 mois une campagne
d'analyses des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et de transmettre les résultats à l'inspection des installations classées sous le même délai.
sous un délai de 12 mois : faire application de l'article 25-V de l'arrêté ministériel du
26 novembre 2012 précité, en équipant l'établissement d'un système comprenant une vanne
d'isolement et une rétention permettant de confiner les eaux d'extinction d'incendie sur le site,
afin de pouvoir les faire éliminer en tant que déchets en cas de sinistre.
Le volume de rétention devra être calculé selon les dispositions du point V de l'article 25 de
l'arrêté précité. Dans ce cadre, le volume d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie pris
en compte ne devra pas être inférieur à 120 m“.
L'exploitant justifiera l'obtention du volume de rétention requis et transmettra dans ce cadre un
plan actualisé de son site, faisant apparaître les zones de stockage des eaux d'extinction ainsi
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-24-00002 - APPAIC-2025-0098 portant mise en demeure de la société SEG TARDY SARL 60 que l'aire d'entreposage des VHU non dépollués, l'atelier de dépollution des VHU, les différents
stockages et réseaux d'eau du site.
Article 2 : Délais et sanctions administratives
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1” ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du
code de l’environnement.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société SEG TARDY SARL.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier où par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article
R. 514-3-I du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à
l'article 1.
Article 4 Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Clermont -en-
Genevois (74 270).
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-24-00002 - APPAIC-2025-0098 portant mise en demeure de la société SEG TARDY SARL 61 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-20-00002
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025 portant
attribution de la médaille d'honneur des sociétés
musicales et chorales.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025 portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales. 62 EM
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la représentation et
de la communication de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 036
portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, au titre de la promotion du 1° janvier 2026 à un membre de l'Harmonie de Saint-Julien-en-Genevois et de la Chorale de Ville-la- Grand dont le nom suit :
+ Monsieur Raymond LARUE - membre exécutant (instrumentaliste) à l'Harmonie de Saint-Julien-en-
Genevois et choriste à la Chorale à Ville-la-Grand.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie : *__ Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie; *__ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Annecy, le him 1425
La Préfète
Emmanuelle DÔBÉE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy
04 50 33 60 00 — prefecturefhauie-savoie gouv.fr l/1 @ ) mary faute-savoie.gout.Ér
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025 portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales. 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-18-00004
Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025 portant sur la
notification de la part communale de l'accise sur
l'électricité - exercice 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 64 EX PRÈFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
Annecy, le 18 novembre 2025 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025
portant sur la notification de la part communale de l'accise sur l'électricité
exercice 2025
VU l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2022-129 du 04 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité
alloué aux communes, aux EPCI figurant dans l'état ci-annexé est de 24 947 994 €.
Article 2 : Létat ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre l’année
2025 :
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers ( )
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 65 Montant de Montant Quantité d'électricité fournie, Variation de l'accise x TZ ue x Quantité d électricité fournie, ; de l'IPC N-1 l'accise n
La variation de l'IPC, hors tabac, s’est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la
part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d’une EPCI où d'un
département.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à
compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie sera
adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour la préfète,
le secrétaire général
6 CETTONE
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 66 T
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 68 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-18-00005
Arrêté n°2025-11-005 du 18/11/2025 portant sur la
notification de la part départementale de
l'accise sur l'électricité - exercice 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00005 - Arrêté n°2025-11-005 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 69 Ex PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
Annecy, le 18 novembre 2025 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-11-005 du 18/11/2025
portant sur la notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité
exercice 2025
VU l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2022-129 du 04 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT l’article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: AU titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au département de la Haute-Savoie est de 12 369 282 €.
Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025
conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021 est la suivante :
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers ( © )
94 50 33 60 00 & et communication d'urgence en : sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00005 - Arrêté n°2025-11-005 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 70 Montant de Montant Quantité d'électricité fournie, Variation . = del'accise x Er ur - x l'accise \ Quantité d électricité fournie,; de l'IPC N-1
Le montant de l’accise \: est de 12 542 363 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 5 521 087 956 en N-2 et à 5 699 113 567 en N-3.
La variation de l’IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à
compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie sera
adressée au département de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,
le secrétaire général
Carl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00005 - Arrêté n°2025-11-005 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 71 T
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919119898199
1994
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00005 - Arrêté n°2025-11-005 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 72 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00005 - Arrêté n°2025-11-005 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 73 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-18-00003
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0073 approuvant la
modification des statuts du syndicat
intercommunal du Pays d'Alby
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0073 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 74 PRÉFÈTE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES D COLLECTIVITÉS LOCALES Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1 8 NOV. 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0073
Approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays d’Alby
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec @ Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5
et L. 521117;
la loi n° 20101563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB- 2016-0127 en date du 23 décembre 2016
portant création du syndicat intercommunal du Pays d’Alby, modifié ;
la délibération du 7 juillet 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal du Pays d’Alby a proposé la modification de ses statuts ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0073 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 75 VU les délibérations concordantes des organes délibérants de :
“ [a commune d’Allèves en date du 5 septembre 2025;
" [a commune d'Alby-sur-Chéran en date du 8 juillet 2025 ;
= |a commune de Chainaz les Frasses en date du 27 août 2025;
* [a commune de Chapeiry en date du 27 août 2025;
s la commune d’'Héry-sur-Alby en date du 4 septembre 2025;
" la commune de Saint-Sylvestre en date du 16 septembre 2025 ;
approuvant la modification statutaire proposée, consistant à modifier l’article 5 des statuts suite à la fermeture de l'accueil de loisirs SIPApillons ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Gruffy n'a pas pris de délibération se prononçant pour ou contre ce transfert dans le délai de trois mois suivant la transmission de la délibération du syndicat intercommunal du Pays d'Alby du 7 juillet 2025; qu'en application de l’article L. 521117 du code général des collectivités territoriales, sa décision est réputée favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées à l’article L. 5211-5 11 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays d’Alby telle que proposée par la délibération du comité syndical du 7 juillet 2025.
Article 2 : Le reste des statuts reste inchangé. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. la présidente du syndicat intercommunal du Pays d'Alby ;
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées ;
+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
:2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0073 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 76 STATUTS
DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU PAYS D’ALBY
“vu pour être annexé à mon arrêté de ce ic
Pour ta Sir PE
taire 6.9 pes ss
Le Éarl ACCETTONE
04 50 68 11 99 | info@sipalby.fr
Le Pôle - 363 allée du Collège - 74540 Alby-sur-Chéran )
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h30
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0073 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 77 Article 1 - Composition et nom du syndicat
En application de l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, il est
formé un syndicat intercommunal à vocations multiples entre les communes suivantes
° Alby-sur-Chéran
° Allèves
+ Chainaz-les-Frasses,
° Chapeiry
° Gruffy
° Héry-sur-Alby
+ Saint-Sylvestre
Le syndicat est dénommé « Syndicat Intercommunal du Pays d’Alby »
Article 2 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé : 129 route de Plaimpalais - 74540 ALBY-SUR-
CHERAN
Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Comptable du syndicat
Le comptable du Syndicat intercommunal est le trésorier principal de Rumilly.
Article 5 - Compétences et missions du
syndicat
Article 5-1 - Compétences
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
1 - En matière de "construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels, sportifs" :
+ _Les équipements existants suivants : zone de loisirs de Cusy, gymnase près du
collège René Long d'Alby (salle de sport avec vestiaires et ses annexes), le
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0073 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 78 terrain de sports près du collège René LONG (le stade de football et le plateau
d'éducation physique) et le matériel gymnastique intercommunal pour les
écoles primaires.
+ Les équipements dont le regroupement à l'échelle intercommunale est
considéré comme facteur de développement et dont la capacité excède les
seuls besoins de la commune d'implantation. Sont intégrés à cette compétence
la construction, l'entretien et l'exploitation du nouveau pôle culturel et sportif,
2 - En matière d'actions sociales (en dehors d'une politique gérontologie encadrée) :
e Au titre des services d'aide à la personne et des actions de solidarité, la construction et la gestion de structures multi-accueil (crèche, halte-garderie) des jeunes enfants et des relais d’assistantes maternelles, dont la Maison Intercommunale des Services Publics, le soutien aux centres de loisirs du Pays d'Alby et leur possible coordination.
+ Les partenariats avec les organismes qui participent au contrat temps libre et contrat enfance signés avec la CAF de Haute-Savoie, et plus globalement, toute
animation de la politique jeunesse
e Les subventions à l'ADMR du territoire qui accompagne les familles et les
personnes âgées en dehors des GIR 5 et 6
+ Globalement toute subvention à des organismes à vocation socio-culturelle et sportive
3 - Jusqu'au 31 décembre 2017, le syndicat pourra participer à la réalisation d’un projet
de gendarmerie situé sur son territoire, notamment en construisant, y compris sur les
dépendances de leur domaine public, acquérant ou rénovant des bâtiments destinés
à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la gendarmerie nationale dans
le respect des dispositions de l'article L1211-4-1 du CGCT
4 - Le soutien à la vie associative intercommunale dans les domaines de compétences
du Syndicat intercommunal.
5 - Aménagement, entretien, gestion et fonctionnement de l'école de musique, danse
et théâtre du Pays d’Alby située à Alby sur Chéran.
Article 5-2 - Autres missions dévolues au syndicat
Le syndicat est par ailleurs habilité à mettre en œuvre tout dispositif de mutualisation
tel que prévu par la réglementation en vigueur, afin de favoriser la coopération entre
les communes.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0073 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 79 Article 6 - Comité syndical
Le comité du syndicat est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes adhérentes.
Pour tenir compte de la répartition de la population, le nombre de sièges par commune
est fixé selon le calcul suivant : chaque commune dispose d’un siège, plus un siège
par tranche entamée de 899 habitants, le tout en population municipale
Selon le dernier recensement la répartition s'établit comme suit :
° _ Alby-sur-Chéran : 4 sièges
° _Allèves : 2 sièges
+ Chainaz-les-frasses : 2 sièges
° _ Chapeiry : 2 sièges
° Gruffy : 3 sièges
° _ Héry-sur-Alby : 3 sièges
+ Saint-Sylvestre : 2 sièges
Les éventuelles variations de la population communale constatées en cours de mandat
par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre
de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe
délibérant
Chaque commune désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au comité
syndical, avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Le délégué suppléant est destinataire des convocations aux réunions du comité
syndical, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Article 7 - Bureau
Le bureau est composé du Président et de 7 membres parmi lesquels un ou plusieurs
vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20 %, de l'effectif total de l'organe délibérant (arrondi
à l'entier Supérieur) ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents. Par dérogation, le comité
syndical peut toutefois, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur, Sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de 15, dans
la limite de l'enveloppe indemnitaire des 2 et 3° alinéas de l'article L. 5211-12 du CGCT.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0073 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 80 Article 8 - Budget du syndicat et contribution
des communes
Article 8-1 - Budget du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des
établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes membres ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés où aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.
Article 8-2 - Contribution des communes membres
La contribution des communes membres mentionnée à l'article 8-1 1° ci-dessus est
obligatoire pour ces dernières pendant la durée du syndicat, et dans la limite des
nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée. Elle est
calculée au prorata de la population municipale de chaque commune établie chaque
année par l'INSEE.
Article 9 - Conventionnement avec les
communes non membres
Le syndicat pourra réaliser, à la demande de communes non adhérentes, des actions,
opérations, ou prestations de services, ou intervenir en qualité de mandataire
conformément à la loi du 12 juillet 1985, dans des conditions techniques et financières
fixées par convention, conclue dans le respect des règles de la commande publique
et des éventuelles exemptions à ces dernières telles que prévues par la législation en
vigueur.
Article 10 - Adhésion de nouvelles communes
Pour l'adhésion de nouvelles communes au syndicat, il sera fait application des
présents statuts et de la réglementation en vigueur, l'adhésion d'une nouvelle
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0073 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 81 commune supposant en tout état de cause, l'accord de la nouvelle commune, l'accord
du comité syndical, l'accord des communes membres du syndicat à la majorité
qualifiée requise pour la création du syndicat, et un arrêté préfectoral, selon les
modalités fixées par l'article L. 5211-18 du CGCT.
Les modalités de l'adhésion des nouvelles communes et notamment de la contribution
de celles-ci au budget du syndicat seront fixées dans le cadre et à l'occasion de la
mise en œuvre de la procédure d'adhésion des nouvelles communes au syndicat telle
que décrite ci-dessus.
Article 11 - Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions de majorité requise
déterminées par la législation en vigueur.
Article 12 - Adhésion du syndicat a un syndicat
mixte
En application de l'article L. 5212-32 du CGCT, le Syndicat pourra adhérer à un
syndicat mixte par simple délibération du comité syndical.
SIA syndicat intercommunal du Pays d'Alby Le Pôle - 363 allée du Collège - 74540 Alby-sur-Chéran
04 50 68 11 99 | info@sipalby.fr
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h30
www.sipalby.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0073 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 82 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-21-00001
DRCL-BAFU 2025-0105 AP Portant dissolution
AFR de Clarafond Arcine
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0105 AP Portant dissolution AFR de Clarafond Arcine 83 E PREFETE . »
DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat Général Liberté Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : PV/VG
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-n° 0105 du 21 novembre 2025
Portant dissolution de
l'Association Foncière de Remembrement de Clarafond-Arcine
dans la commune de Clarafond-Arcine
VU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 ;
VU l'ordonnance n°2001-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 8et 9;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/5.82 en date du 22 janvier 1982 instituant une Association Foncière de Remembrement (AFR) de Clarafond dans la commune de Clarafond-Arcine ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. , ) À Modules1 et 7 : Relation générale avec CC Tel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0105 AP Portant dissolution AFR de Clarafond Arcine 84 VU la délibération n°2025-43 du 23 septembre 2025 du Conseil Municipal de Clarafond- Arcine, réuni en session ordinaire,
- approuve à l'unanimité qu'il soit procédé à la dissolution de l’AFR à compter du 1° janvier 2026, cette Association Foncière de Remembrement est sans activité depuis plusieurs d'années ;
- accepte de reprendre l'intégralité de l'actif, du passif, les résultats et la trésorerie de l'AFR au sein du budget principal de la commune de Clarafond-Arcine au terme des opérations de liquidation arrêtées au 31 décembre 2028.
CONSIDERANT l'incorporation dans le domaine privé de la Commune des biens immobiliers de l’AFR suite à la cession des parcelles de l'AFR à la Commune de Clarafond- Arcine (acte administratif du 25-09-1997),
ARRETE
Article 1er : L'Association Foncière de Remembrement de Clarafond-Arcine est dissoute ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et affiché à la mairie de Clarafond-Arcine ;
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ; - Monsieur le président de l'Association Foncière de Remembrement de Clarafond- Arcine ;
- Madame le maire de Clarafond-Arcine ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie pour information sera également envoyée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires ;
- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
CZ Carl ACCETTONE
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0105 AP Portant dissolution AFR de Clarafond Arcine 85 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-13-00004
Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29 portant
autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée
à la consommation humaine pour activité
d'accueil du public au chalet de la Grand'Montaz
au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de
Saint-Gervais-les-Bains
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-13-00004 - Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29 portant autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine pour activité d'accueil du public au chalet de la 86 E M PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fri
-1-
Rue du 30ème régiment d’infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d’urgence en
cas d’événement majeur
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique
Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29
Portant autorisation sanitaire l'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine pour activité
d’accueil du public au chalet de la Grand’Montaz au lieu-dit de la Grand’Montaz, commune de Saint-
Gervais-les-Bains
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7 , L.1322-14, R.1321-
1 et suivant, R.1322-87 et suivant, relatifs à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435-1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d’intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d’utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la demande d’autorisation d’utilisation de l’eau pour des usages sanitaires, formulée par la
commune de Saint-Gervais-les-Bains pour la source de la Grand’Montaz ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 10 juillet 2025 ;
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cas d’événement majeur
Vu l’avis favorable du CoDERST en date du 07 octobre 2025 ;
Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 7 aout 2025 ;
CONSIDERANT que l’établissement recevant du public ne peut être raccordé au réseau public d'eau
potable de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, le maintien d’un
traitement des eaux, permettront à la commune de Saint-Gervais-les-Bains de disposer d’une ressource
en eau conforme aux exigences de sécurité sanitaire pour son activité ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
La commune de Saint-Gervais-les-Bains, désigné par la bénéficiaire, est autorisée à exploiter le captage
mentionné à l’article 2, situé sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains pour l’alimentation en eau en
vue d’usage sanitaire, dans les conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 5,5 m3 par
jour.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel sont mesurés à l’aide d’un dispositif de comp-
tage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
Article 2 : Coordonnées et localisation du captage
Nom du captage Commune d’implantation Références cadastrales Coordonnées Lambert II étendu (m)
X Y Z
Source de la
Grand’Montaz
Saint-Gervais-
les-Bains
Parcelle n°3373
section 0G
985 623 6 534 880 1 700
Un plan de situation figure en annexe 1
Article 3 : Mesures de protection
Afin d’assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en
œuvre, à la charge de la bénéficiaire de l’autorisation :
- Zone de protection immédiate (ZPI) :
Elle englobe le drain et le regard du captage et s’étend sur une distance de deux cents mètres à
l'amont du captage et d'une cinquantaine de mètres de large de part et d’autre du captage.
Cette zone de protection immédiate est clôturée durant les périodes de pâturage (clôture amovible).
Elle est débroussaillée mécaniquement une fois par an pour éviter l’envahissement du drain par les
racines. Aucun désherbant n’est épandu.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien de l’ouvrage et du périmètre sont inter-
dites.
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- Une zone de protection rapprochée (ZPR) :
Cette zone s’étend à l’amont et de chaque côté de la zone de protection immédiate jusqu’à la crête
entre la Croix de la Frette et le Mont Joux. La bénéficiaire reste propriétaire de la parcelle concernée
par cette ZPR.
Dans cette zone, il est interdit :
o la réalisation de tout nouveau captage sauf pour améliorer ou remplacer l'existant ;
o le dépôt, l’épandage, le rejet et le stockage de toute matière organique ou produit susceptible de
contaminer les eaux souterraines et superficielles (fuel, cuve à fuel, huiles, pesticides, désherbants,
boues de station d'épuration, eaux usées, engrais chimique ou organique, lisier, fumier…) ;
o toute excavation du sol et du sous-sol, tout terrassement de plus d'un mètre de profondeur (cave,
gravière, exploitation de matériau, …),
o la création, la prolongation ou l’élargissement de chemin ou de piste ;
o le déboisement ;
o l'installation d’un abreuvoir fixe ou mobile pour le bétail, d’un parc à animaux, et de toute activité
agricole ou industrielle polluante.
Le pâturage dit « tournant » est autorisé, sans bloc à sel, sans abreuvoir, sans aire de traite ou toute
concentration de bétail.
Article 4 : Travaux supplémentaires
La bénéficiaire s’assure des travaux suivants :
- Les ouvrages (captage et ouvrage de décantation) sont réhaussés d’une trentaine de centimètres et
sécurisés, aux normes sanitaires et de sécurité (capot étanche avec ventilation et système de verrouil-
lage),
- La pente vers l’extérieur de l’ouvrage de décantation est aménagée et une petite rigole est créée à
l’amont de cet ouvrage afin de dévier les eaux de ruissellement ;
- Les ouvrages sont nettoyés et désinfectés au moins une fois par an avant la remise en service du
captage et contrôlés après chaque épisode orageux puis nettoyés si besoin ;
- Une crépine est installée sur la conduite de départ de chacun des ouvrages ;
- Le réservoir est vidangé, nettoyé et désinfecté une fois par an en début de saison, et son capot est
étanche et cadenassé ;
- La clôture amovible est installée autour du réservoir et des bacs de décantation ;
Une mesure de débit du captage est réalisée chaque année, au niveau de l’arrivée dans le premier regard,
au moins une fois durant l’été après chaque période sèche et ce relevé est consigné.
Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L’ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires relevant de la bénéficiaire sont
réalisés avant l’ouverture de l’établissement.
Article 6 : Traitement de l’eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de filtration et de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution est installé
avant les points d’usage sanitaire.
La bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement et renseigne systématiquement le carnet
sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour de plan de récolement de réseau, agréments des maté-
riaux…).
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Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces exigences de qualité entraine la révision ou la suspension. de la pré-
sente abtorisation d'utilisation de l'eau. | |
La bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur, au niveau des eaux brutes du captage, sur eaux traitées en
production et/ou en distribution. Sur les eaux traitées, la fréquence minimale est à la remise en exploi-
tation et pendant la période d'activité.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les frais d'analyses
sont à la charge du pétitionnaire de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.
Article 8 : Respect de l'application du présent arrêté
La bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification du réseau d'eau destinée à un usage sanitaire doit être déclaré au Préfet,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les
3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.
Article 9 : Publication et information des tiers
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié à la bénéficiaire, commune de Saint-Gervais-les-Bains, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialement
compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-
lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 11 : Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Saint-Gervais-
les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 1 3 NOV. 2005
La Préfète,
+
Emmanuelle DUBÉE
à me 4: pe Le. |
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sur la commune de Saint Gervais les bains.
Tracé des zones de protection immédiate (ZPI) et rapprochée (ZPR) du captage de la Grand'Montaz.
IL À TANT 7 /
p |
é | ZPR légèrement modifiée afin
de ne pas empiéter sur la
parcelle privée n°3374
EN EF sr « CR A" NV? 4 a 1 | 4 5 1F PA f
VA { LR
LA D# Ao
X/(& FLAN
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PA - (LIT AT T1 72 \\ \ AK
-5-
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ANNEXE 1 - Plan de situation et des zones de protection du captage « La Grand’Montaz »
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