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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230113 009)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-009
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2023-01-09-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2023-0004 portant mise à jour des délégations spéciales de signature pour
le pôle état et expertise fiscale (4 pages) Page 3
2 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2023-01-09-00007
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2023-0004 portant mise à jour des délégations
spéciales de signature pour le pôle état et
expertise fiscale
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2023-0004 portant mise à jour des délégations spéciales de signature pour le pôle état et expertise fiscale 3 _ F REPUBLIQUE IQUES FRANÇAISE FINANCES PUBLIQ Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 9 janvier 2023 DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et expertise fiscale
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques . de la Haute-Savoie.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie, à compter du 1° septembre 2022.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division du contrôle fiscal et des missions patrimoniales :
Pilotage et animation des réseaux
Mme Brigitte KAISER, administratrice des Finances publiques adjointe et M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsables de division.
M. Christophe THIBAULT, inspecteur divisionnaire, Expert en fiscalité patrimoniale, chargé de mission auprès de la responsable de division.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2023-0004 portant mise à jour des délégations spéciales de signature pour le pôle état et expertise fiscale 4 Contrôle fiscal :
Correspondant propositions de poursuites correctionnelles : Mme Laetitia RIBEILL, inspectrice des Finances publiques.
Secrétariat de la commission de conciliation : Mme Séverine MIEVRE, inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la Division Affaires juridiques et du contentieux :
M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Mmes Charlène BESSE, Christine POUTHIER, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Nathalie GARDNER-
MORLOT, Sylvie LABRUNE, Laurie PUVIS, Stéphanie VINSON, inspectrices des Finances publiques et Ms. Pascal ORIBONI, Christophe NICOLAS, Denis FAVRE-BONVIN, Pascal LABRUNE, inspecteurs des Finances publiques.
3. Pour la Division « Opérations de l'Etat » ( Comptabilité de l'Etat - Dépense - Produits divers et services financiers ) :
Mme Nathalie CHAMPMARTIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division « Opérations de l'Etat » et M. Gilles SOLLIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division « Opérations de l'Etat », pour tous les actes relatifs à la division, notamment la validation des virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements ; les actes de poursuite en matière de produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et l'octroi de délais de paiement dans la limite de 30 000 € pour une durée maximum de 12 mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 1 500 € y afférant: ainsi que pour établir les déclarations auprès de TRACFIN ; les bordereaux de remises des chèques à la Banque de France dans le cadre de la reconnaissance contradictoire ; les ordres de paiement ; les remises de majoration dans la limite de 3 000 € ; ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire ; le quittancement du prix de vente d’un bien domanial.
Comptabilité de l'Etat - Dépense
Mme Sylvie CATHELAIN, inspectrice des Finances publiques, chef du service Comptabilité reçoit délégation pour signer tous documents relatifs à son service, les documents comptables, pour valider les virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements, pour signer les demandes de régularisations de chèques impayés, les bordereaux d'envoi aux différents partenaires et les procès verbaux de destruction de registres, la signature des déclarations de recettes, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virements bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En l'absence de Mme Sylvie CATHELAIN, Mme Martine CHABOT, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers et les documents comptables.
Mme Patricia CATIN-RICHEZ, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les DSO supérieures à 200 euros dans Chorus formulaire et les virements.
Mme Sophie MERAND, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les DSO supérieures à 200 euros dans Chorus formulaire et les virements.
En l'absence de Mme Nathalie CHAMPMARTIN, de M. Gilles SOLLIER et de Mme Sylvie CATHELAIN, Mme
Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les virements via l'application VIR.
Recettes non fiscales - Produits divers - Comptabilité auxiliair recouvrement
Mme Annie ODET, contrêleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et, en l’absence du chef de service, les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites en matière de produits divers, les productions au titre des redressements judiciaires ; pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000 € accordé
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2023-0004 portant mise à jour des délégations spéciales de signature pour le pôle état et expertise fiscale 5 pour une durée maximum de 12 mois ; les bordereaux et tickets de remises des chèques à la Banque de France.
Mme Véronique DUPONT, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du secteur Amendes et le visa des états informatisés d'annulations AMD 4312 et, en l'absence du chef de division pour les états de remboursement des amendes.
Mme VéroniqueMARTINET, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante lié à l’activité de comptabilité de l'impôt.
Dépôts et services financiers
Mme Hélène FAURE-BRAC, inspectrice des Finances publiques reçoit délégation de signature pour signer tous documents relatifs au service DFT, pour toute opération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT, pour signer les ordres de paiement unitaires de la clientèle DFT, pour signer les ordres de virement postaux et pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour toute opération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT, pour signer les ordres de paiement unitaires de la clientèle DFT et pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle. a
Mme Isabelle DOUMI, contrêleur des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour toute opération relative à la monétique.
Mme Dominique BAREL-HABRAN, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
Mme Julie GOMES, agent des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
4. Pour la division domaine :
M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service local du domaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l’activité de son service dans les conditions fixées par délégations particulières.
En l'absence de M. PANETIER, M. Patrick HEGI inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit la même délégation.
Article 2 : la présente décision abroge la décision 2022-0044 du 1° septembre 2022.
Article 3: la présente décision prend effet le 9 janvier 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2023-0004 portant mise à jour des délégations spéciales de signature pour le pôle état et expertise fiscale 6 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-01-09-00007 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2023-0004 portant mise à jour des délégations spéciales de signature pour le pôle état et expertise fiscale 7