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Arrêté - arrete de delegation de signature audrey paris
Document publié le Vendredi 13 juillet 1984 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation de signature audrey paris)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AUBER VILLIERS
@
VILLE D'AUBERVILLIERS
. ARRÊTÉ du MAIRE DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE À DES AGENTS PUBLICS COMMUNAUX -— Madame Audrey PARIS
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-19, L. 2122-20
et R. 2122-8;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 32, 33, 33-1 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et
comportant différentes dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la délibération n°12 du Conseil municipal du 29 mars 2026 relative à l'élection du Maire ;
Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du
Conseil municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté du Maire portant délégation de signature à des agents publics communaux à Monsieur
Julien MARTINEZ en date du 26 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Maire portant délégation de signature à des agents publics communaux à Madame
Audrey PARIS en date du 26 septembre 2022 ;
Considérant que Monsieur Julien MARTINEZ quitte ses fonctions de Directeur Général Adjoint
exercées au sein de la ville d'Aubervilliers à compter du 7 juillet 2026 ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale, de donner
délégation de signature en matière d'urbanisme à Madame Audrey PARIS, directrice de
l'urbanisme.
ARRÊTE
Article 1 - ABROGE l'arrêté du Maire portant délégation de signature accordée à des agents
publics communaux à Monsieur Julien MARTINEZ en date du 26 septembre 2022.
Article 2 —- ABROGE l'arrêté du Maire portant délégation de signature à des agents publics
communaux à Madame Audrey PARIS en date du 26 septembre 2022.
Article 3 - DÉLÈGUE signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Audrey PARIS en sa qualité de Directrice de l'urbanisme.
Article 4 —- CIRCONSCRIT cette délégation de signature aux actes ou finalités suivants :
e Tous les actes concernant la Direction de l'urbanisme, notamment les actes d'urbanisme
de toute nature, notamment relatifs aux autorisations ou retrait d'autorisations du droit des
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260723-DCAJ2026-07-23-A|
Date de réception préfecture : 23/07/2026
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr sols, tant en délivrance qu'en conformité, ainsi que tout courrier, document ou
autorisations s'y rapportant, à l'exception des actes notariés et de bornage ;
e Les courriers relatifs aux demandes de pièces complémentaires ;
e Les courriers, correspondances, documents relatifs à la mise en œuvre d'une procédure
contradictoire préalable à une décision administrative ;
e Les courriers, correspondances, documents, attestations, relatifs à l'administration
courante des services relevant de sa Direction générale ;
e Les réponses à appels à projet entrant dans le champ de compétences de sa Direction
générale, et les correspondances associées ;
e Les bons de commande à hauteur de cinq mille euros hors droits, hors frais et hors taxes
(5000 EUR HT) ;
e Les contrats de prestations de service et de travaux, notamment de maintenance, à
hauteur de cinq mille euros hors droits, hors frais et hors taxes (5 000 EUR HT), à
l'exclusion des actes relatifs à la représentation en justice de la Ville ;
Le visa du service fait ;
Les heures supplémentaires et congés des agents ;
Les demandes de formation au bénéfice des agents relevant de sa responsabilité ;
Les autorisations de cumul d'emploi ;
Les comptes rendus d'entretien professionnel ;
Les comptes rendus d'enquête administrative ;
Les convocations autres que celles relatives à une visite médicale, à l'égard des agents
relevant de sa Direction.
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Article 5 — DIT qu'en cas d'absence ou d'empêchement, le Directeur général des services ou le
Directeur général adjoint d'astreinte pourront signer les actes susmentionnés.
Article 6 = DIT que le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté.
Article 7 — DIT que dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire ainsi que d'un recours contentieux dans
ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la plateforme
Télérecours (htips://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours
contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa
réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
contestée devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Aubervilliers, le 3 JUIL. 2026
Sofienne KARROUMI
Maire d'Aubervilliers,
Vice-Président de Plaine Commune
Notification à Madame Audrey PARIS :
Date : ET /04(1o4& Signature :
tte
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260723-DCAJ2026-07-23-AI
Date de réception préfecture : 23/07/2026
Dane 7 eur 2