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Arrêté - Arrete n216 2025 PLU Modification Simplifiee 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n216 2025 PLU Modification Simplifiee 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
te 30/06/2925
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2625
Publié
le
10
: 095-2195066899-20280625-26062025216AR-AR
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE
VILLE
DE
CHÂTEAUBOURG
—
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
N°
216-2025
PRESCRIVANT
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°4
DU
PLU
Le Maire
de
CHÂTEAUBOURG
:
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.153-36
à
44,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
30 juin
2020
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
complété
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
13
octobre
2020,
VU
la
mise
à jour
n°1
en
date
du
06
octobre
2021,
VU
la modification
simplifiée
n°1
approuvée
le 23
novembre
2021,
VU
la
mise
à jour
n°2
en
date
du
13
décembre
2021,
VU
la
modification
n°
1 approuvée
le 14
mai
2024
VU
la
modification
simplifiée
n°2
approuvée
le 14
mai
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
le
PLU
de
Châteaubourg
est
document
évolutif
qui
doit
s'adapter
aux
textes
législatifs
et
réglementaires,
aux
projets
d'aménagement
et de
construction
que
souhaite
mettre
en
œuvre
la Commune
sur son
territoire, CONSIDÉRANT
qu'il
apparaît
nécessaire
de
procéder
à
la
modification
simplifiée
du
PLU
afin
:
- d'intégrer
des
règles
du
cahier
des
prescriptions
architecturales
de
la ZAC
les
Jardins
de
la
Bretonnière
dans
ie
règlement
avant
la clôture
de
l'opération ;
- de
permettre
la
clarification
de
certaines
règles,
notamment
concernant
les
clôtures
;
- de
faire
évoluer
le règlement
concernant
les
extensions
des
constructions
existantes
et
de
clarifier
la
notion
de
construction
neuve
;
- de
corriger
une
erreur
matérielle
sur
le
plan
graphique
(boulevard
de
la Liberté)
;
- de
redéfinir
la
notion
de
logements
aidés
dans
le
règlement;
l’objectif
étant
de
créer
du
logement
relevant
de
l’article
55
de
la
loi SRU
;
CONSIDÉRANT
que
l’ensemble
des
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
nature
à
:
e
Changer
les
orientations
définies
dans
le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
;
e
Réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière ;
e
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance ;
e
Ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives ;
HÔTEL
DE
VILLE
-
35220
Châteaubourg
HORAIRES
D'OUVERTURE
Tél.
: 02
99
O0
31
47
Du
lundi
au
vendredi
www.chateaubourg.fr
- mairie@chateaubourg.fr
de
8h30
à 12h
et de
14h
à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 01/07/2025 Envoyé
en
gréfeciure
le
80/08/2025
A préfecture
le
30/08/2025
e
Créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
sp ERR
d'aménagement
concerté
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
L.153-45,
les
modifications
projetées
n'ont
pas
pour
effet :
+
Soit
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant
dans
une
zone
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan;
e
Soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
e
Soit
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser
;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
envisagées
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
relèvent
du
champ
d'application
de
la modification
simplifiée
du
PLU
avec
mise
à disposition
du
projet
;
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
est
menée
à l'initiative
du
maire
;
CONSIDÉRANT
que
la procédure
de
modification
doit
être
notifiée
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme
; ARRÊTE
ARTICLE
1 : Une
procédure
de
modification
simplifiée
n°4
du
PLU
de
la commune
de
Châteaubourg
est
prescrite
en
application
des
dispositions
des
articles
L.153-45
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
ARTICLE
2 :
le dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
sera
notifié
au
préfet
et aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9,
avant
l'enquête
publique
;
ARTICLE
3
: le
dossier
de
modification
simplifiée
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
le
préfet
et
les
personnes
publiques
associées,
seront
joints
au
dossier
mis
à disposition
;
ARTICLE
4
: A
l'issue
de
sa
mise
à
disposition
du
public,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°4,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
des
PPA
et
des
observations
du
publie,
sera
adopté
par
délibération
motivée
du
Conseil
Municipal
de
Châteaubourg
;
ARTICLE 5 :
le
présent
arrêté
fera
l’objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.153-20
à
R.153-22.
|| sera
affiché
en
mairie
de
Châteaubourg
pendant
le
délai
d'un
mois
et
la
mention
de
cet
affichage
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Üne
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à Châteaubourg,
le
25
juin
2025
LE
MAIRE,
Teddy
RÉGNIER
Le
présent
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
en
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de son
affichage.
HÔTEL
DE
VILLE
- 35220
Châteaubourg
HORAIRES
D'OUVERTURE
Tél.: 02
99
00
31
47
Du
lundi
au
vendredi
www.chateaubourg.fr
- mairie@chateaubourg.fr
de
8h30
à 12h
et de
14h
à 17h30