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Arrêté - 361 2024.Prescription Modification 2 PLU 1
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - 361 2024.Prescription Modification 2 PLU 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le
NY ID : 035-213500689-20241028-28102024361AR-AR
CHATEAUBOURG | | SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHATEAUBOURG -— DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2024
N° 361-2024
PRESCRIVANT LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à 44,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU), complété par
la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2020,
VU la mise à jour n°1 en date du 06 octobre 2021,
VU la modification simplifiée n°1 approuvée le 23 novembre 2021,
VU la mise à jour n°2 en date du 13 décembre 2021,
VU la modification simplifiée n°2 et la modification n°1 approuvées le 14 mai 2024,
CONSIDÉRANT que le PLU de Châteaubourg est document évolutif qui doit s'adapter aux textes législatifs et
réglementaires, aux projets d'aménagement et de construction que souhaite mettre en œuvre la Commune sur son
territoire,
CONSIDÉRANT que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
e Changer les orientations définies dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables;
e Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
+ Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
e Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte
à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives ;
e Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur valant création d'une zone
d'aménagement concerté ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ
d’application de la modification du PLU avec enquête publique ;
CONSIDÉRANT que la procédure de modification est menée à l'initiative du maire :
CONSIDÉRANT que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées
aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg | HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 0299 00 31 47 ! Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr | de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 19/11/24 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
ARRÊTE Publié le
ID : 035-213500689-20241028-28102024361AR-AR
ARTICLE 1 : Une procédure de modification n°2 du PLU de la commune de Châteaubourg est engagée en en vue
d'ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone 2AU, à vocation économique, à l'Ouest du territoire communal afin
de permettre l’extension du parc d'activité de la Gaultière, portée par Vitré Communauté.
ARTICLE 2: le dossier de modification du PLU sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant l'enquête publique ;
ARTICLE 3 : le dossier de modification et, le cas échéant, les avis émis par le préfet et les personnes publiques
associées (PPA), seront joints au dossier d'enquête publique ;
ARTICLE 4 : A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°2, éventuellement amendé pour tenir
compte des avis des PPA et des observations du public, sera adopté par délibération motivée du Conseil Municipal
de Châteauboure ;
ARTICLE 5 : le présent arrêté fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22. Il sera
affiché en mairie de Châteaubourg pendant le délai d’un mois et la mention de cet affichage sera publiée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée à
Monsieur le Préfet.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services, la Responsable pôle urbanisme et construction sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 28 octobre 2024
LE MAIRE,
Teddy RÉGNIER
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, affichage et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir
de www.telerecours.fr . La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire.
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