unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190328 04 Eco po commerce modif règlt aide

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190328 04 Eco po commerce modif règlt aide Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190328 04 Eco po commerce modif règlt aide)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Logement, Jeunesse, CCEDA

CC 28/03/2019

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COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 28 MARS 2019

_________

L’an deux mille dix-neuf, le 28 mars, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 22 mars 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP Mme Josiane HUGUET Mme Monique FERRIER M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle BRACALE M. Didier MATRAS Mme Sophie CARRÉ

Mme Agnès LAVEST M. Florent MONEYRON M. Jean-Philippe AUSSET Mme Nicole BOUCHERAT Mme Aline ROCHE M. Bernard SAXER

M. Daniel PEYNON M. Didier BLANC

Mme Annick FORESTIER M. Cyrille COURTY Mme Marie-Evelyne TIZORIN M. Bernard FRASIAK M. Alain COSSON M. René FAVY

Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ M. Christian BOURNAT M. Daniel DUVERT Mme Catherine MORAND Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE

Votaient par procuration :

M. René GODIGNON (à M. Jean-Baptiste GIRARD)

M. Guillaume FRICKER (à M. Christian BOURNAT)

Mme Élisabeth BRUSSAT (à Mme Sophie CARRÉ)

M. Thierry TISSERAND (à Mme Isabelle BRACALE)

Absents :

Mme Monique ROUGIER

Mme Marie-France BARRIER

M. Julien THELLIER

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Cyrille COURTY, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : ECONOMIE – POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE MISE A JOUR DU REGLEMENT D’AIDES DE LA CCEDACCEDA

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ECONOMIE – POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE

MISE A JOUR DU REGLEMENT D’AIDES DE LA CCEDA

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- VU le règlement européen d’aide aux entreprises, CE n°1407/2013 de minimis (aide plafonnée à 200 000€ par entreprise sur 3 exercices fiscaux) ;

- VU le CGCT et notamment l’article L1511-3, relatif aux aides en matières d’investissement immobilier des entreprises ;

- VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE) ;

- VU le SRDEII adopté par délibération n°1511 du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes du 16 décembre 2016 ;

- VU le nouveau règlement de l’aide régionale Auvergne Rhône-Alpes « Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente » adopté en commission permanente les 15 et 16 décembre 2016 et modifié le 18 mai 2017, le 29 septembre 2017, le 29 mars et le 20 décembre 2018 ;

- VU les statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier approuvés par arrêté préfectoral en date du 14/12/2016 et la définition de l’intérêt communautaire en date du 08/12/2016 ;

- VU les délibérations n°32 du Conseil Communautaire en date du 28/09/2017, et n°24 du 28/06/2018 relatives à la mise en place d’une aide financière CCEDA aux commerces de proximité situés sur le territoire de la

Monsieur le Président rappelle que l’aide financière accordée par la CCEDA aux commerces de proximité situés sur le territoire de la CCEDA est en place depuis le 01/01/2018. Le règlement d’attribution suit le dispositif initié par la région Auvergne Rhône-Alpes, aussi M. Le Président fait part à l’Assemblée, que le Conseil régional Auvergne Rhône Alpes décidé de modifier son règlement en Commission Permanente du 20 décembre 2018. Cette modification porte sur des précisions ajoutées au niveau des bénéficiaires (activités éligibles / non éligibles), et des dépenses éligibles et non éligibles.

En conséquence, il convient de mettre à jour le règlement d’attribution de l’aide mise en place par la CCEDA, aux articles, 2, 5, 6 et 7 (Nota les mises à jours sont mentionnées en Italique) :

➢ Article 1 : Objectifs de l’aide – Pas de modification

➢ Article 2 : Bénéficiaires

Au chapitre Activités éligibles : il est ajouté que les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, et dont l’établissement aidé est situé sur le territoire Auvergne Rhône-Alpes Les pharmacies sont éligibles.

La surface du point de vente éligible est portée à 400 m² et non 300 m².

Sont exclus :

- Les professions libérales (secteur juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions para- médicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles Nota : les pharmacies sont exclues du LEADER mais éligibles à l’aide CCEDA et de la Région Auvergne Rhône-Alpes

- L’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom)

- Hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gîte individuel, meublés deCCEDA

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tourisme, etc. liste non exhaustive), hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisirs), hébergement hybride (projet associant hébergement et activités, prestations, services)

- Points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs

- Maisons de santé

- Entreprises relevant du secteur de l’Economie sociale et solidaire qui n’entrent pas dans le secteur marchand

- Les succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement

- Les SCI

➢ Article 3 et 4 : Pas de modification

➢ Article 5 : Dépenses éligibles

Sous l’onglet « Dépenses éligibles », une précision est apportée au niveau des investissements matériels : le texte sera remplacé comme suit « investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, création de sites internet marchands (…) »

Sous l’onglet « Ne sont pas éligibles », il est ajouté les précisions suivantes : - En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne (uniquement investissement nouveau)

- Les investissements immobiliers (gros œuvre, terrasse, parking, extension de bâtiment, etc)

- Le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock

- Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle- même

- Les supports de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.), l’étude préalable à la réalisation d’un site internet, ainsi que sa mise à jour/maintenance/évolution.

- Les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude

- L’achat de consommables (nappes, couverts, vêtements professionnels, vélos pour un loueur de vélos, etc.)

- Aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle,

- Les dépenses financées par un crédit-bail ou sous-forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée)

➢ Article 6 : Montant de l’aide du règlement de la CCEDA :

Une modification sera apportée au niveau de la superficie des commerces avec point de vente, la superficie sera portée à 400 m² pour une mise en concordance des deux règlements CCEDA / Région Auvergne Rhône-Alpes.

➢ Article 7 : Modalités d’attribution et de versement de la subvention

Une modification sera apportée au niveau des pharmacies qui sont devenues éligibles à l’aide mise en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Les autres termes du règlement d’attribution de la CCEDA restent inchangés.CCEDA

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Ceci exposé, M. le Président propose au Conseil Communautaire :

- D’approuver les modifications /compléments à apporter au règlement d’attribution de l’aide aux commerces de proximité sur le territoire de la CCEDA selon les termes explicités ci-dessus, le règlement complet d’attribution de l’aide de la CCEDA étant joint à la présente délibération ; il précise que le nouveau règlement de la CCEDA sera transmis aux services de la Région Auvergne Rhône- Alpes, aux Chambres Consulaires et au PNR Livradois-Forez.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les modifications apportées au règlement d’attribution de l’aide aux commerces de proximité de la CCEDA comme présentées ci-dessus à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 1er avril 2019

Signé par Florent MONEYRON, Président.