unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20210527 07 Eco modif regl aides commerces 2021

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20210527 07 Eco modif regl aides commerces 2021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20210527 07 Eco modif regl aides commerces 2021)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Jeunesse, Investissement et développement économique, CCEDA

CC 27/05/2021

(07)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 27 MAI 2021

___________

L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, dans l’auditorium de la Médiathèque intercommunale à Lezoux, après convocations légales en date du 21 mai 2021, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Anne-Marie OLIVON M. Jean-Baptiste GIRARD M. Bruno BOSLOUP Mme Agnès TARTRY-LAVEST M. Thierry TISSERAND Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Élisabeth BRUSSAT Mme Julie MONTBRIZON M. Cédric DAUDUIT M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER M. Florent MONEYRON Mme Déolinda BOILON Mme Nicole BOUCHERAT M. Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE M. Christian BOURNAT M. René BROUSSE Mme Catherine MORAND M. Bernard FRASIAK M. Guillaume FRICKER Mme Séverine VIAL

Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET M. Romain FERRIER

Suppléant présent : M. Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

Mme Danielle GRANOUILLET (à Mme Josiane HUGUET)

Mme Bernadette RIOS (à M. Bruno BOSLOUP)

Mme Isabelle GROUIEC (à M. Thierry TISSERAND)

Etaient absents :

M. Patrick GIRAUD

M. Yannick DUPOUÉ

M. Antoine LUCAS

VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 / Représentés : 3 Votants : 32

Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) : Néant

- Sont arrivés en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme

- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : ECONOMIE – POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE - MISE A JOUR DU REGLEMENT D’AIDES AUX COMMERCES AVEC POINT DE VENTECCEDA

CC 27/05/2021

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2

ECONOMIE – POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE

MISE A JOUR DU REGLEMENT D’AIDES AUX COMMERCES AVEC POINT DE VENTE

************

- VU le règlement européen d’aide aux entreprises, CE n°1407/2013 de minimis (aide plafonnée à 200 000€ par entreprise sur 3 exercices fiscaux) ; relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis en faveur des entreprises.

- VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE) ;

- VU le CGCT et notamment l’article L1511-3, relatif aux aides en matière d’investissement immobilier des entreprises ;

- VU le SRDEII adopté par délibération n°1511 du Conseil régional Auvergne Rhône- Alpes du 16 décembre 2016 ;

- VU le nouveau règlement de l’aide régionale Auvergne Rhône-Alpes « Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente » adopté en commission permanente les 15 et 16 décembre 2016 et ses modifications successives dont la dernière date du 20 Janvier 2021 ;

- VU les statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier approuvés par arrêté préfectoral en date du 14/12/2016 et la définition de l’intérêt communautaire en date du 08/12/2016 ;

- VU les délibérations n°32 du Conseil Communautaire en date du 28/09/2017, n°24 du 28/06/2018, n°04 du 28/03/2019, n°09 en date du 20 Juillet 2020 relatives à la mise en place d’une aide financière CCEDA aux commerces de proximité situés sur le territoire de la CCEDA et ses mises à jour successives ;

- VU la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon, établie le 30 novembre 2020 entre la CCEDA et le Conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;

Madame la Présidente rappelle que l’aide financière accordée par la CCEDA aux commerces de proximité situés sur le territoire de la CCEDA est en place depuis le 01/01/2018. Elle permet aux TPE avec point de vente de bénéficier d’une subvention d’investissement pour des travaux d’amélioration du local (agencement, accessibilité, acquisition de mobilier, etc) à hauteur de 20% pour des dépenses éligibles comprises entre 10000€ HT et 50000€ HT.

L’aide vient en complément de celle octroyée par la Région Auvergne Rhône Alpes.

Madame la Présidente explique que le règlement de l’aide aux commerces avec point de vente se calque sur celui de la Région Auvergne Rhône Alpes. Compte-tenu de la dernière mise à jour du règlement avec point de vente réalisée par le Conseil régional Auvergne Rhône alpes le 22 janvier 2021, il convient de réactualiser le règlement de l’aide aux commerces en vigueur sur la CCEDA.CCEDA

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3

Les modifications portent notamment sur les points suivants :

- Passage de la surface de vente de 400 m² à 700m²

- Ajout des salles de sports, espace de remise en forme, escape games à la liste des bénéficiaires

- Modification de la nature des dépenses éligibles (terrasses et organisation de points de retraits de produits)

- Modifications liées au changement de modalités des dépôts des dossiers au niveau de la Région AURA, retrait des chambres consulaires compte-tenu que le dossier de demande d’aide est à compléter en ligne sur le portail des aides de la Région.

Le détail des modifications porte sur les articles suivants, elles sont mentionnées en Italique : - Article 1 : Objectifs de l’aide – Pas de modification

- Article 2 : Bénéficiaires –

La surface éligible du point de vente passe de 400m² à 700m².

A l’onglet, typologie des commerces aidés, il est rajouté :

Les salles de sports, espace de remise en forme, escape games

- Article 3 : Territoire éligible – Pas de modification

- Article 4 : Principes de sélection – Pas de modification

- Article 5 : Dépenses éligibles –

A l’article dépenses éligibles, il est ajouté :

L’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs ;

Les investissements permettant l’organisation de points de retraits de produits (drive…)

- Article 6 : Montant de l’aide du règlement de la CCEDA :

Le paragraphe « Obligations du bénéficiaire de l’aide » est modifié comme suit : Les travaux devront faire l’objet d’une demande d’autorisation ou de déclaration préalable à la mairie concernée (travaux de façade, installation / modification des enseignes / vitrines, installation de rideaux métalliques).

Le bénéficiaire doit faire sa demande d’aide sur le site « Portail des Aides » mis en place par la Région Auvergne Rhône Alpes, préalablement il devra avoir sollicité le service Economie de la CCEDA (la fourniture du justificatif du co-financement de la CCEDA étant indispensable de manière à clôturer la demande d’aide en ligne)

Lien vers le guide : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/uploads/AideEco/57/115_447_TPE_FINV_-Aide- TPE-classique_Deposer-une-demande_v1.pdf

Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt par le bénéficiaire d’une lettre d’intention à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à compter de la date de notification de l’aide.

Un panneau faisant apparaître la participation de la CCEDA et de la région Auvergne Rhône- Alpes devra être apposé sur le local concerné.CCEDA

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4

- Article 7 : Modalités d’attribution et de versement de la subvention :

Toutes les références relatives à l’action des Chambres consulaires (CCI et CMA) sont supprimées, compte-tenu du changement des modalités de dépôt des dossiers « Financer mon investissement commerce et artisanat ». Comme indiqué précédemment, les bénéficiaires de l’aide au niveau de la Région AURA devront réaliser le dépôt de leur dossier de demande d’aide en ligne sur le site portail des aides de la Région. Le justificatif de cofinancement local devra être fourni pour finaliser la saisie du dossier de demande d’aide en ligne. La procédure d’instruction des dossiers a été remaniée, compte-tenu du changement de modalités de dépôt des dossiers (le détail de la procédure est indiqué dans le règlement d’attribution « Aide aux commerces de proximité situés sur le territoire de la CCEDA »).

Les autres termes du règlement d’attribution de la CCEDA restent inchangés.

Ceci exposé, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire :

- D’approuver les modifications /compléments à apporter au règlement d’attribution de l’aide aux commerces de proximité sur le territoire de la CCEDA selon les termes explicités ci-dessus, le règlement complet d’attribution de l’aide de la CCEDA étant joint à la présente délibération ; elle précise que le nouveau règlement de la CCEDA sera transmis aux services de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPOUVE les modifications apportées au règlement d’attribution des aides aux commerces avec point de vente, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 31 mai 2021

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente.