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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil juin 2015
Arrêté - Préfecture - Gers - Décembre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - Décembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Liberté Liber
+ Égalt
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DES
SERVICES
DE
L'ETAT
Décembre
2015
-
N°
4 Publié
le
14
janvier
2016
3 place
du
Préfet
Claude Erignac
— 32007 Auch Cédex
-Tél.
05.62.61.44.00
— Fax
: 05.62.05.47.78SOMMAIRE
Titre
Page
ospitalier
de
LOMBEZ-
SAMATAN
2015-3528
‘des
périmètres
de
protection
du
captage
de
Sainte
Catherine
exploité
par
le
STAEP
d'AUBIET-
:MARSAN
2015-362-
3.
|
iles
transports
sanifaires
#
Arrêté
modificatif n°
7
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Déclaration
d'utilité
publique
les
travaux
valant
pour
la dér
ivation
‘des
eaux
et
l'instauration
Constitution
du
tour
de
g gar
de
ambulancier
pour
l'année
2016
dans
le
cadre
de
la
permanence
13.
CENTER
CANTOLOUP
LAVALLEE
2015-
365-
4
>Avis
dec
concours
rs
professionnel
d' un
a poste
de
cadre
e supér
ieur
socio-
o-éducatif
DDCSPP
2015-
292-
5
> >
Agri
ement
de
l'association
pour
le logement
des
jeunes
sdans
le Gers
L
2015-292-6
|
>
Agr
ément
de
l'association
dépar
tementale
Office
Central
de
la
Coopération
à à
l'Ecole
2015-341-1
Mise
sous
surveillance
d'un
élevage
de
palmipèdes
pour
suspicion
d' influenza
aviaire
Ë
faiblement
pathogene
Fi
à
2015-342-5
>
Renouvellement
de
l'agrément
de
l'association
Louise
de
Mar
illac
en
tant
qu'
organisme
61
:
‘exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
pour
_.
les
activités
d'inter
médiation
locative
et
de
gestion
locative sociale
.
2015-342-6
> Modification
de
la
liste
des
espaces
de
rencontre
agréés
dans
le dépar
tement
du
Gers”
| _69
|
2015-344-1
- Déclaration
d' infection
d'une
exploitation
atteinte
d' Enfluenza
Aviair
e, hautement
pathogène
et
71
î
définition
d'un périmètre
réglementé
|
É
2015-348-1
>
Arrêté
Modificatif
Portant
Déclar:
ation
d’ Infection
d'une
exploitation
atteinte
d°
Influenza
81
|
:
aviaire
hautement
pathogène
et
définissant
un
périmètre
réglementé
.
2015-349-2
Mise
sous
surveillänce
d'un
élevage
de
volailles
pour
suspicion
d'Influenza
Aviaire
Hautement
83
:
|
_-
Pathogène
(Caupenne d’Armagnac)
|
:
2015-349-3
=
Mise
sous
surveillance
d'un
élevage
de
volailles
p pour
suspicion
a'
Influenza
Aviaire
Hautement
87
È
Pathogène
(Mirande)
....
|
_
2015-349-4
Mise
sous
surveillance
d'un
élevage
de
volailles
pour
suspicion
d'Influenza
Aviaire
Hautement:
91
;
h
Pathogène
(Ste
Christie
d'Armagnac
É
2015-349-5
Mise
sous
surveillance
d'un
élevage
de
volailles
pour
s suspicion
a Influenza
Aviaire
Hautement
95
:
.
(Pathogène (Panjas)
;
|
2015-349-6
>
Mise
sous
surveillance
d'un
élevage
de
volailles
pour
suspicion
a' Influenza Aviaire
Hautement.
99
:
Pathogène
(Saint-Michel)
|
:
7 Agrément
de
l'association
radio.
Ccom-unik
103
;
> .
Arrêté
portant
attribution
d'une
habilitation
sanitaire
à M.
Marc
SEMIROT,
docteur
105
.
rinaire
à
Mauvezin
:
_.
© Mise
sous
surveillance
d'un
élevage
de
volailles
pour
suspicion
d'Influenza
Aviaire
Hautement
107
‘
_Pathogène
(Averon
Bergelle)
î
=
Mise
sous
surveillance
d'un élevage de
volailles
pour
suspicion
d' Influenza
Aviaire
Hautement
111.
h
Pathogène
(Œauze)
:
LL
:
Levée
de mise
sous
surveillance
d'une
exploitation
suspecte
de
fièv
€catarr
rh
e ovine
‘définition
d'un périmètre réglementé
(Mir:
ande)
Déclar
ation
d' infection
d'une
exploitation
atteinte
d'Influenza
Aviair
e,
hautement pathogène
et2015-351-7
Déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'Influenza Aviaire, hautement pathogène et.
125 :
:
éfinition d'un périmètre réglementé
|
CL
Lo
Ë
2015-352-1
> Déclaration d'infection
d'une exploitation atteinte d'une influenza aviaire faiblement 134 :
athogène et définissant
un périmètre r
réglementé
2 2015-
352- il
2015-
355-2
Arrêté portant renouvellement de l'a
agrément de l'Association REGAR à Auch pour les
141:
activités d'ingénierie sociale financière et technique
..
:
> Délégation de signature à
à\ Mme Céline CHAUBET, chefde
l'unité
santé
et pr
otectionanimale
| | 138 .
2015-355-3
> Arrêté portant renouvellement de l'
agrément de l'UDAF
à Auch
pour les activités d'ingénierie
143
ï
sociale financière
et technique
|
2015-355-5
> Arrêté relatif
à la fixation de la rémunération
à des 2
agents char
gés de l'exécution des opérations
145 É
de prophylaxies collectives des maladies des animaux des espèces bovine, ovine et caprine dans le
:
Gers - campagne
2012-2013
‘
2015-356-1
Déclaration d'infection d'une
e exploitation atteinte a‘influenza aviaire: hautement
pathogène et 149
(éte
minant un périmètre réglementé
2015-3562
> Déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza à
aviaire hautement pathogène et 163.
déterminant un périmètre réglementé
‘
2015-3563
> Déclaration d'
infection d'une exploitation
atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène et. 179:
déterminant un périmètre r
réglementé
:
4
2015-356-4
> Déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautementpathogène et!
199 Ë
déterminant un périmètre réglementé
Ë
> Déclaration d'infection d'une exploitation à
aticinte d'influenza :aviairee hautement pathogène «et: 213 ‘
2015-357-2 i
déterminant
un
périmètre
règlementé
...
2015-357-3
> Déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza :aviairehautement pathogènelet. 229 d terminant un périmètre règler
enté
2015-362-5
# Renouvellement d'agrément de l'association"SOLIHA Solidaires
es pour l'Habitat" LANDES-40 255
‘en
tant
qu'organisme
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
É
personnes défavorisées pour l
activités d'ingénierie
ie sociale financièr
e
2015-362-6
> Composition de la commissiondépartement:
2015-363-1
> Renouvellement d'agrément de l'association France Terre d'Asile,
Crrue| Mare Seguin -75018 261 :
PARIS
en
tant qu'organisme
exerçant
des
activités
en
faveur du
logement et de
l'hébergement
des personnes défavorisées pour
les activités d'i
‘ingénierie sociale fin
2015
363-3
> renouvellement d'autorisation de création ou d'extension importante du centre
nthébergement
_-et de réinsertion sociale "le Pr
iou"! géré parl'association REGAR
2015-
364-7
Arrêté Modificatif Portant Déclaration d°
Infection d'une exploitation atteinte d’Influenza
ÿ i
_——
avia
e hautement pathogène et définissant un périmètre
réglementé
l
DBT
2015-337-2
> Abrogation de
l'arrêté portant constitution de l'Association Foncière de Remembrement:
271
à
d'Aubiet
LL
:
2015-337-3
> Abrogation de l'arrêté portant constitution de l'Association Foncière de Remembrer
ement de 273 :
Beccas
:
2015-3423
>Reconnaissance du droit fondé en titre et la consistance légale du
moulin de Ja Tour de Pavie
1275
2015-344-2
>Barèmes départementaux d'‘indemnisation des dégâts par le grand gibier pour la campagne 277
à
|
d'indemnisation 2015
2015-352-9
> Arrêté portant autorisation complémentaire valant mise en1 conformité de plan d'eau = 279 (commune d
de CASTELNAU d'AUZAN
2015-352-10
> Arrêté portant autorisation temporairede prélèvements d'éeaux superficielles à
aux fins de. 287
: emplissage complémentaire des retenues collinaires, d'irrigation et de lutte antigel (2015-2016)
Às le sous-bassin adour
DIRECCTE 2015-
335-
3
Unité de Contrôle et des agents de contrôle de
l'Inspection du travail
2015-341-3
| > 7
Récépissé.de déclaration d'un organisme de service à la personne
SAP796173873 Arrêté
portant affectation, attributions
de
fonctions
et gestion
des intérims
des
responsables!
2015-345-2
> Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°. 341.
2015-364-3
Récépissé de déclar
ation d'un or!ganisme de
2015-
-364-4
Arrêté portant agr
ément d'un organisme de services à la personne
> Récépissé de
déclar:ation d' un organisme de service à
k personne
> Ar
rèêté modifiant l'agrément d'un 0 ganisme de services à Ja personne.
|
|
.
Récépissé de déclar:
ation d'un organisme de service àla
personne
h
351
2015-365-6
LL Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
..
353
SDIS 2015-357-4
>
Arrêté
portant approbation
du schéma
départemental
d'analyse
et de couverture
des
risques!
355
(S.D.A.C.R.)
Préfecture PREF 32 et 40
syndicatd'aménagement des bassins de la Gélise et de l' Haute
:
:
À
PREF
32
et
6s.
2015
-355-D : Arrêté ‘inter-préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une
e déclaration!
d' infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Labatut-Riviè
2015-356-9
>
Arrêté
inter-départemental
portant
déclaration
d'infection
d'une
exploitation ‘atteint
!
d' influenza
aviaire
hautement
pathogène
et déterminant
un
périmètre
de
protection
sur la
commune de Saint-
Michel (32)
2015-363-2
>
Arrêté
inter
départemental
portant
déclaration d'infection
d'une “exploitation
atteint
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
et
déterminant
un
périmètre
de
protection
sur
I:
commune de Montaut(32).
PREF
F 32, 64 et 65
il infection
d'influenza &
aviaire
e hautement parhogene
x sur la commu
d'
Arrrosès
(50.
a' infection d'in
fluenza aviaire hautement pathogène sur Ja
PREF-CAB
2015-335-
a.
> Promotion exceptionnelle de lettres de félicitations UNSS
2015-365
2.
>Arrêté inter
erdépartemental portant extension du périmètre et modification des statuts ‘du! 357.
> Arrêté ‘inter-
préfectoral ‘déterminant un périmètre réglementé ‘suite à une: déclaration, 415.2015-3384
> Attribution de la médaille a
Honneur Régionale, Départementale et
Communale
| i 437
PREF-DIRCIME
2015-356-5
>
Arrêté portant Inbellisation de la Maison de services au public de SAINT-CLAR
443
PREF-DEÉPCL
2015-
349-9
Autorisation de circulation d'un peut
train routier
2015-352-3 2015-338-1
Renouvellement
des
membres
de
la
Commission
Départementale
des
Taxis
et
Voitures
de
4 451
tite Remise
pour une période de
_£inq ans”
!
2015-342-7
Modification des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Gascogne
Toulousaine
| 455
2015-342-8
syndicalmixte de cestion de l'Adour et de ses affluents
2015-345-1
+ Désaffectation des équipements de la Section d'E
"Enseignement (Général et Professionnel Adapté 471.
1 :
(SEGPA)
du
collège
d'Artagnan
de
Nogar
0.
|
|
É
2015-348-2
> Renouvellement
d’' agrément
d'un
établissement
d'e enseignement
de
la
conduite
automobile.
| 475
2015-348-:
>
Agr
ément
d' un
établissement
d' 'enseignement
de
la
conduite
automobile
LL
|
| il
477
> Agrément d'‘un établissement d'enseignement de la conduite automobile
|
479 :
2015-348-6
>
Arrêté
autorisant
M.
Philippe
ROUMIGUIER
à
exploiter
un
établissement
SAS 481.
ÆELIPHIROUMIGUIER
à à AUCH pour animer des stages de sensibilisation
à à la sécurité routièr
2015-3491
> Commune de Monblane
- Election municipale partielle des 7 et 14 février 2015
- Convocation. 483
2015-3526
des électeur
set modalité
de dépôt des can
Arrêté
fixant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et.
487
:
des
Sites
Liste d'
aptitude a
aux
x fonctions de commissaire enquêteur pour
ir l'année
2016
>
Arrêté
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-342-1
portant
création
de
la
commune
e nouvelle
495
2015-358-2
|
de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
20 15-363-4
4Création du syndicat de la Baïse et affluents. L
:
2015-365-7
Modification du périmètre du syndicat mixte de production a eau
potable et de traitement des
‘échets
du
Gers
PREF-SSI 2015-357-1
|
Ar
rêté
relatif
à la
liste
des candidats
ayant
obtenu
le Certificat
de compétences
de
formateur
en
504
pr
évention et secours
civiques
> Arrêté portant renouvellement de (l habilitation départementale d'un
organisme
public pourJa 506 É
formation aux premiers secours
510.
n Estang àà compterdu
01/01/2016
2015-
365-8
‘AP portant modification des statuts de la c
communauté de communes
s de la TENAREZE, relative! 512.
_jaux contributions au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
SPM
20 15-362-2
> Modification desstatuts de Ia communauté de communes Ar
magnac-Adour :
à 520
2015-362-4
> Arrêté autorisant le
transfert d' une licence IV de débit de boissons
LL
|
4 522 |2015-363-5
>
Arrêté
prononçant
la
fermeture
administrative
temporaire
du
débit
de
boissons
‘‘le
café
de
la!
524
!
:
Paix''
à
Mirande6
à
Apence
Résiarale
de
Sa
Midi-Fyiéages
N° 2015-350-3
Arrêté
modificatif
n°7
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
LOMBEZ-
SAMATAN
dans
le
Département
du Gers
(32)
La Directrice Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Midi-Pyrénées
Vu
lé loi n° 2009-8768 du 21
juillet 2009 portant réforme de lhépital et relative aux patients,
à ta
santé
et
aux
terriloires
:
Vu
le
cade
de
là
santé
publique,
notamment sés
articles
L.
6143-56,
L.
61436,
R.
6143-1
à
R.
61434
et
R,
6149-12:
Vu le décret n° 2010-336 du 34
mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé:
Mu le décret n° 2010-3961
du 8 avril 2010 relatif aux conseils Ge surveillance des établissements
publics de santé : Vu
le
décret
en
date
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Madame
Monique
CAVALIER, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la régian Midi Pyrénées ; Vu
l'arrêté du 20 juillet 2015 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-
Pyrénées qui modifie là composition nominative du conseil de surveillance du CHI de LOMBEZ: SAMATAN (GERS) ; Vu
là
désignation
du
représentant
de
la
commission
de
soins.
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques
:
Vu la désignation des représentants de là commission médicale d'établissement : Vu
la
désignation
des
personnalités
qualifiées
désignées
par
la
directrice
générale
de
l'ARS
:
VU la désignation des personnalités qualifiées par le préfet du GERS ; Vu
la
décision
en
date
08
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale de l'Agence Règianale de Santé de Midi-Pyrénées.
ARRÊTE:
ARTICLE
1 : Les
alinéas
2
et
3
de
l'article
2
de
l'arrêté
modificatif
n°6
de
la
directrice
générale de l'ARS en date du 20 juillet 2015 susvisé sont modifiés comme suit :
-
_
Madame
Monique
FAURE
est
désignée
par
la
CSIRMT
en
remplacement de
Madame
Christine BARRE ;
-
Madame
le
docteur
Eve
GIPOULOUX
et
Monsieur
le
docteur
Jean-Pierre
DESPAX
sont
désignés
par
la
CME
en
remplacement
de
Monsieur
le
docteur
Paul
BOULAY et
Monsieur
fe
docteur
Pierre
HOSTIER
;
Fee
À
gi
>-
Monsieur
Christian
CAMOU
et
Madame
Christiane
REYNES
sont
redésignés
par
la
directrice
générale
de
FARS
;
-
Monsieur
le
docteur
Djamel
DIB
est
désigné
par
le
préfet
du
Gers
en
remplacemnt
de
Monsieur
Jacques
FACCA
;
-
Madame
Danièle
CARRERE
représentante
des
usagers,
redésignée
par
le
préfet
du
Gers.
ARTICLE
2:
Par
conséquent,
la
comipasition
du
conseil
de
surveilañce
du
Centre
Hospitalier
Intercommunal
de
LOMBEZ-SAMATAN,
Chemin
des
Réligieuses
—
32220
LOMBEZ,
établissement
public
dé
santé
de
ressort
intercommunal
est
arrêtée
corumé
suit
:
LSont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
délibérative
:
1°
en
qualité
de
représentants
des
collectivités
territoriales
-
Monsieur
dean-Pisrs
COT,
maire
de
la
commune
de
LOMBEZ
:
-
Madame
Huguette
DUPIRE,
1%
Adjoint
au
Mairé,
représentant
de
SAMATAN
:
-
Madame
Christine
BEYRIA
et
Monsieur
Hervé
LEFEBVRE
représentant
la
Communauté
des
communes
du
Savés
:
-
Madame
Yvette
RIBES
représentant
le
Conséil
Départemental du
GERS
:
2*
en
qualité
de
représentants
du
personnel
médical
el
non
médical
-
Madame
Monique
FAURE,
représentant
là
commission
dé
soins
infirmiers,
de
rééducation
et médico-techniques ; -
Madame
le
docteur
Eve
GIPOULOUX
et
Monsieur
le
docteur
Jean-Pierre
DESPAX
représentant
lä
commission
médicale
d'établissement
:
-_
Monsieur
Joël
JANOTTO
et
Madame
Marie-Sophie
RIBEIRO,
représentants
du
personnel
désignés par les organisations syndicales : 3" en qualité de personnalités qualifiées -
Monsieur
Christian
CAMOU
et
Madame
Christiane
REYNES
personnalités
qualifiées
redésignées
par
la
directrice
générale
de
l'agence régionale
de
santé
:
-
Madame
Danièle
CARRERE
et
(A
désigner),
représeñtanlte
des
usagers
redésignèe
par
le
Préfet du Gers: -
Monsieur
le
docteur Djamel
DIB,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Préfet
du Gers
:
uw
re
Face
unIL
Sont
membres
du
conseil
de
surveillance
avec
voix
consultative
:
- Madame
Monique
SAINTIGNAN,
représentante
des
familles
de
personnes
accuëillies
en
USLO
ou en
EHPAD
:
-
Le
vicé
Président
du
Directoire
du
Centre
Hospitalier
de
LOMBEZ
:
-
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Midi-Pyrénées
ou
son
représentant
:
-
Le
Directeur
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
du
GERS
ou
son
représentant.
ARTICLE
3
;
La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
dé
surveillance
est
fixée
à
cing
ans
sous
réserve
des
dispasitions
particulières
prévues
à
l'article
R.
6143-12 du
code
de
la
sañté
publique.
ARTICLE
4
:
Un
recours coniré
le
présent
arrété
peut
être
formé auprès
du
Tribunal
administratif
de
PAU
,
Vila
Noutibos
-
50,
cours
Lyautey
—
64010
PAU
Cedex
(adresse
internel
:
greffe.ta-
pau@juradm.fr},
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
la
notification
du
présent
arrëté.
À
l'égard
dés
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
.de
la
daté
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers.
ARTICLE
5 :
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Midi-Pyrénées
est
chargée
de
l'exécution
du
présént
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers.
TOULOUSE,
le
46
décembre
2016ALS
z
Liberté,
Egalité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
Agence Régionale de Santé Délégation Territoriale du Gers Pôle Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires Unité Santé Environnement Direction Départementale des Territoires Service
Eau
et
Risques
SIAEP d'AUBIET-MARSAN
ARRÈTE
N°2015
-352-8
°
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
valant
pour
la
dérivation
des
eaux
et
l'instauration
des
périmètres de
protection
du captage de Sainte Catherine exploité
par le
SIAEP d'AUBIET-
MARSAN et déterminant les parcelles concemées par les servitudes -périmètre de protection rapprochée-
;
+
autorisant le prélèvement d'eau dans le cours d'eau « Arrats » ainsi que la dérivation des eaux au titre
des articles L214-1 à 6 du code de l'environnement :
<__
autorisant la distribution d'eau d'alimentation au public.
Le préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code dela Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et L,1421-43 ainsi que les articles
R.1321-1
à
R.1321-68
;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 à 5 et R.214-6 à 56, relatifs à la nomenclature et à la procédure des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ; VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utlité publique et notamment les articles L.11-1
à L.11-8 et
R. 11-19 à R. 121; VU le code général des collectivités territoriales ; VU
le
code
civil
et
notamment
son
article
640
;
VU le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006, relatif
à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en
vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; VU le décret n° 2007-49 du 12 janvier 2007 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine ; VU l'arrêté préfectoral du 1°
juillet 1981 modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU les circulaires du 24 juillet 1990, 2 janvier 1997 et 31 janvier 2005, relatives à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) «Adour Garonne» approuvé le 18 décembre 2009 : VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 31 janvier 2013 ; Agence régionale de santé Midi-Pyrénées - Délégation territoriale du Gers - Cité adininistrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
Fét: 05.62,61.55,55 - Fax : 05.62.61.55.50
A3VU
la
délibération
du
SIAEP
d'AUBIET-MARSAN
du
21
mai
2012
relative
au
prélèvement,
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
à
la
distribution
d'eau
potable
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
de
régularisation
du
captage
et
de
la
station
d'eau
potable
d'Aubiet,
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
Eau
Potable
(SIAËP)
d'AUBIET-MARSAN
le
10
juin
2014,
enregistré
sous
le
logiciel
national
Cascade
n°
32-2014.00174
:
VU
l'avis
de
recevabilité
du
Service
en
charge
de
la
Police
de
l'Eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
en
date
du 22
décembre
2014
:
VU
l'avis
de
recevabilité
de
la
délégation
territoriale
du
Gers
de
l'ARS
Midi-Pyrénées
du
3
février
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
mai
2015
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préafable
:
VU
l'enquête
d'utilité
publique
à
laquelle
il
a
été
procédé du
45
juin
2015
au
21
juillet
2015,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
d'ouverture
d'enquête
susvisé
;
-
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire enquêteur
du
21
août
2015
:
.VU
le
rapport
commun
de
présentation
du
service
Police
de
l'Eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Gers
et
de
la
délégation
territoriale
du
Gers
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Midi-Pyrénées
en
date
du
4
novembre
2015
;
VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
18
novembre
2015
;
CONSIDERANT
d'une
part,
la
nécessité
de
protéger
les
ressources
en
eau de
la
collectivité
et
les
dispositions
prises
pour
faire
face
à
une
pollution
accidentelle et
d'autre
part,
que
toutes
les
formalités
réglementaires ont
été
remplies
;
CONSIDERANT
les
corrections
de
traitement
mises
en
place
pour
respecter
les limites
de
qualité
bactériologiques
et
physico-chimiques
:
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
R.214-35 du
code
de
l'environnement,
le
préfet
peut
imposer
des
prescriptions
particulières
à
l'opération
projetée
:
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
dans
les
meilleures
conditions
environnementales
la
maintenance,
la
réparation,
la
modification
et
l'extension
des
réseaux
d'adduction
;
CONSIDERANT
la
demande
de
régularisation
du
captage
«
La
Jalousie
»
et
le
dossier
produit
à
cet
effet
en
juin
2014
et
complété
en
décembre
2014
montrant
la
mise en
sécurité
de
la
production
d'eau
destinée
à
ta
consommation
humaine
; c'est-à-dire
le
maintien
de
la
distribution
d'eau
même
en
cas
de
pollution
accidentelle
de
l'Arrats
;
CONSIDERANT
que
le
bassin
versant
de
l'Arrats
a
été classé
en
zone
vulnérable
aux
nitrates,
ce
qui
entraîne
l'application
obligatoire
des
programmes
de
lutte
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
correspondant
à
la
station
de
prélèvement
et
de
potabilisation
de
l'eau
et
alimentant
le
SIAEP
d'AUBIET-MARSAN
peuvent
faire
l'objet
d'une
régularisation
administrative
au
titre
des
arlicles
L.214-1
et suivants
du
code
de
l'environnement
:
CONSIDERANT
les
observations
consignées
dans
le
registre
au terme
de
l'enquête
publique
:
MCONSIDERANT que le pétifionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis par courrier du 26 novembre 2015 ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Article 1 : Le SIAEP d'AUBIET-MARSAN, représenté par son président, est le bénéficiaire des autorisations et déclarations d'utilité publique décrites ci-après. Son siège est situé à : Quartier de la Jalousie — 32270 AUBIET.
UTILITE PUBLIQUE
Article 2 : Sont déclarés d'utilité publique, la dérivation des eaux de l'Arrats et les travaux de prélèvement d'eau à partir du captage situé sur le territoire de la commune d'AUBIET au lieu-dit « La Jalousie » aux fins d'alimentation
en
eau
potable
du
SIAEP
d'AUBIET-MARSAN,
ainsi
que
la
création
des
périmètres
de
protections immédiate, rapprochée et éloignée autour de ce point d'eau, Les caractéristiques et la localisation de ce point d'eau situé sur le territoire de la commune d'AUBIET sont les suivants
:
Nom de l'ouvrage
LEE
pinstallation
LE
Gode B.S.S.
:Coordonnées (Lambert
93}
AUBIET ST CATHERINE
X: 520823
STATION
03200008
09825X0002
Ÿ : 6 284 8097 : 147
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 3 :
Le pétitionnaire, le SIAEP d'AUBIET-MARSAN, représenté par son président, est autorisé en
application de l'article L: 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriplions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération de régularisation du captage et de la station d'eau potable Sainte Catherine sur la commune d'AUBIET, ainsi que les ouvrages suivants : 1/ régularisation du poste d'exhaure et de la canalisation d'admission qui assurent le prélèvement d'eau dans la rivière
Arrats,
2icréation d'un ouvrage de traitement des boues issues de la clarification (décanteurs, filtres.) en cas de non raccordement à la future station d'Auch Ville dans les délais impartis. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
| Rubrique
Intitulé
Régime
|
1.2.1.0
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
Déclaration
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations
et
ouvrages
permeltant
le
prélèvement,
y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par
ce
cours d'eau
ou
celte
nappe
:
1°
D'une capacité
totale
maximale
supérieure
ou
égale
à
1000 mä/heure ou
à 5 %
du débit du cours d'eau
ou,
à
3
Sdéfaut,
du
débit
global d'alimentation
du
canal
où
du
plan
d'eau
(A)
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
400
et
1 000
m3/heure
ou
entre
2
et
5%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou du
plan
d'eau
(D)
1220
À
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attibutaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L214-8
du
code
de
l'environnement,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
dans
un
cours
d'eau,
sa
nappe
d'accompagnement
ou
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe,
lorsque
le
débit
du
cours d'eau
en
période
d'étage
résulte,
pour
plus
de
moïtié,
d'une
réalimentation
artificielle,
Toutefois
en ce
qui
concerne
la
Seine,
la
Loire,
la
Marne
et
l'Yonne,
il
n'y
a
lieu
à
autorisation
que
lorsque
la
capacité
du
prélèvement
est
supérieure
à
80
m3/h
(A)
Autorisation
13.10
À
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
aux
articles
L214-9
et
L216-7
du
Code
de
l'environnement,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
ou
des
mesures permanentes
de
répartition
quantitative
instituée,
notamment
au
titre
de
l'article
L211-2
du
Code
de
l'environnement,
ont
prévu
l'abaissement
des
seuils
:
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à
8
m3/h
(A)
2°
Dans
les
autres
cas
(D)
Autorisation
2.2.1.0
Rejet
dans
les
eaux
douces
superficielles
susceptible
de
modifier
le
régime
des
eaux,
à
l'exclusion
de
la
2.1.5,0,
des
rejets
des
ouvrages
visés
aux
rubriques
2.1.1.0,
2.1.2.0,
la
capacité
totale
de
rejet
de
l'ouvrage
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale à
10
000
m94
ou
à
25%
du
débit
moyen
inter
annuel
du
cours
d'eau
(A)
2°
Supérieure
à 2
000
m3/
ou
à
5%
du
débit
moyen
inter
annuel
du
cours
d'eau
mais
inférieure
à
10
000
m3/j
et
à
25%
du
débit
moyen
inter
annuel
du
cours
d'eau
{D}
Déclaration
2.3.0
Rejet
dans
les
eaux
de
surface,
à
l'exclusion
des
rejets
visés
aux
rubriques
4.1.3.0,
2,1,1.0,
2.1,20
et
2.1.5.0:
1°
Le
flux
total
de
pollution
brute
:
a)
Etant supérieur
ou
égale
au
niveau
de
référence
R2
pour
l'un
au moins
des
paramètres
qui
y
figurent.
(A)
b}
Etant
comprise
entre
les
niveaux
de
référence
R1
et
R2
pour
l'un
au moins des
paramètres
qui
y
figurent.
(D)
2°
Le
produit
de
la
concentration
maximale
d'Escherichia
coli,
par
le
débit
moyen
journalier
du
rejet
situé
à
moins de
1
km
d'une
zone
conchylicole
et
de
culture
marine,
d'une
prise
d'eau
potable
ou
d'une
zone de
baignade,
au sens du
décret
n°
81-324 du 7
avril
1981
modifié
:
a)
Etant
supérieur
ou
égal
à 1011
E
col,
{A)
b}
Etant
compris
entre
1010
à 1011
E
colif,
(D)
Déclaration3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
Déclaration
d'eau: 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2
(À)
2° Surface soustraite supérieure où égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2
(D)
PRELEVEMENT, REJET, CONTROLE
Article 4 : Le SIAEP d'AUBIET-MARSAN est autorisé à prélever l'eau, au titre des articles L.214-1
à 6 du
code de l'environnement, rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature loi sur l'eau, aux conditions suivantes :
+
débit instantané : 220 mAh,
«volume maximal journalier : 2800 mé.
dans le respect de tout droit d'eau régulièrement concédé. Les volumes quotidiennement prélevés (en m3/} ainsi que le débit horaire de pointe journalier (m3/h} sont consignés dans un registre ou cahier.
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne également sur ce
registre les incidents survenus dans l'exploitation et les opérations effectuées pour y remédier.
Ces relevés
sont adressés en fin d'année calendaire, en format numérique ou papier, au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
te
” Cé regisire ou cahier doit être tenu à la disposition de tous les agents de contrôle. Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai, au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires. L'autorisation de prélèvement est accordée pour une durée de 3 ans. Article 5 :Le SIAËP d'AUBIET-MARSAN réalise un programme annuel d'entretien et de travaux nécessaires à l'atteinte de l'objectif
de rendement énoncé dans l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix
et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement. Les plans de recollement des travaux réalisés sont transmis annuellement au service en charge de la police de l'eau de la direction départemental des territoires. Atticle 6:
Le SIAEP d'AUBIET-MARSAN
doit garantir le respect des objectifs de qualité du
cours d'eau
ARRATS par une gestion adaptée des boues et autres déchets issus du process de potabilisation. Une auto-surveillance est mise en place sur le rejet, avec a minima 4 analyses par an espacées d'au moins 2 mois, comprenant le débit, la température, le pH, la turbidité, les matières en suspension, l'aluminium total et faluminium
dissous,
Ces
mesures
sont
réalisées
pendant
toute
la
durée
de validité
de
l'autorisation
de
prélèvement. Par ailleurs, un suivi en amont et en aval du rejet est également réalisé 2 fois par an sur le cours d'eau Arrats dans lequel se rejette la station, en janvier et en août, pour évaluer l'influence du rejet sur la qualité de l'eau sur une durée minimale de 4 ans, durée qui permettra de définir d'éventuelles mesures compensatoires. Les paramètres
suivis
sont
les
suivants
:
-
Température
-_
Turbidité
-
MES
-
Aluminium Total
-
Aluminium dissous
-
BGN oufet IBD
17Le
bilan
de
l'ensemble
de
ces
mesures
(rejet
et
milieu
naturel)
est
transmis,
chaque
année,
au
service
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Tenitoires
du
Gers
en
fin
d'année
calendaire.
Eh
cas
de
non
raccordement
à
une
autre
ressource,
le
SIAEP
d'AUBIET--MARSAN
doit
mettre
en
place
un
système
de
traitement
des
eaux
de
rejet
compatible
avec
le
bon
état
des
masses
d'eaux
et
dont
les
performances
sont
les
suivantes
:
+
MES
: inférieure
à
35
mg/l
+
DBO5
<6
mg/l
+
DCO
<
30
mg/l
°
Oxygéne
dissous
>
6
mg/l
+
aluminium
dissous
: inférieure
à
200
uig/
+
pH:comprisente6et9
Les
boues
alors
produites
sont
dirigées
vers
une
filière
de
valorisation
ou de
traitement
adaptée.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
est
tenu
informé
des volumes
curés
et
de
leur
destination.
.Un
dossier
doit
être
dépasé
si
les
seuils
de
déclaration
ou
d'autorisation
sont
francis.
EQUIPEMENTS
DE
L'OUVRAGE
Atticle
7
: L'ouvrage
de
prélèvement
sera
équipé
des
éléments
suivants
:
+
un
compteur
volumétrique
est
installé
et
maintenu
en
état
de
marche.
La
remise
4
zéro
du
compteur
est
interdite.
+.
des
robinets
de
prélèvement
sont
installés
aux
fins
d'analyses
des
eaux
brutes {exhaure)
Un
robinet
de
prise
d'échantillon
de
l'eau
traitée
est
installé
en
sortie
de
chaque
dispositif
de
traitement,
en
dé-
part
de
distribution.
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon à
permettre
:
-
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
mains
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
; le
flambage
du
robinet
;
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule.
EQUIPEMENTS
ANNEXES
Article
8
: Dispositif
de
prélèvement
La
création
d'enrochement
en
berge
de
la
rivière
Arrats est strictement
limitée
au
droit
du
tuyau
d'admission.
La
porosité
de
la
crépine
ne
doit
pas
excéder
5
millimètres.
Lors
de
l'arrêt
du
prélèvement,
et
au
titre
de
la
remise
en
état
du
lit,
l'ancien
tuyau
d'acheminement
de
l'eau
et
le
dispositif
d'ancrage,
s'il
existe,
seront
retirés
du
lit
de
l'Arrats
puis
acheminés
vers
une
installation
de
stockage
de
déchels
inertes. TRAVAUX
DE
TRAVERSEES
EN
RIVIERES
ET
ZONES HUMIDES
Article
9:
Le
SIAEP
d'AUBIET-MARSAN
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.2143
du
code
de
l'environnement,
sous
réserves
des
prescriptions
énoncées
au
l'article
10,
à
réaliser
les
travaux
de
maintenance,
réparation,
modification
et
pose
de
canalisation
d'eau
potable
en
traversée
de
traversées
de
rivières
et
autre
milieux
aquatiques
situés
sur
les
communes
:
Ansan,
Aubiet,
Blanquefort,
Castelnau-
Barbarens,
Escomeboeuf,
L'Isle-Arné,
Juilles,
Lahitte,
Lussan,
Marsan,
Saint-Caprais,
Sainte-Marie,
Saint-
Sauvy.
ABArticle 10- Prescriptions particulières
10.1 - Porté à connaissance des tracés de canalisations
Tracé des canalisations existantes dont l'implantation est connue Les plans détaillés des tracés sont envoyés dans un délai de 6 mois à la date du présent arrêté au service
de
l'eau de la DDT du Gers. Les points de traversés de cours d'eau et leurs ouvrages dédiés (enrochements) sont localisés sur ces plans. Tracé des canalisations existantes dont le tracé est inconnu Une étude de reconnaissance des tracés est engagée dans l'année qui suit la signature du présent arrêté. Un bilan d'étape annuel (avant le 31 décembre de chaque année), constitué des tracés recensés est envoyé au service en charge de la police de l'eau. Les points de traversés de cours d'eau et leurs ouvrages dédiés (enrochements) sont localisés. Projets de restauration, de restructuration ou d'extension du réseau, Le projet annuel prévisionnel de restauration, de
restructuration ou d'extension du
réseau
est envayé au
service
de l'eau avant ie 31 décembre pour l'année à venir.
Le projet prévisionnel contient :
:
«l'avis de l'autorité environnementale et le cas échéant l'étude d'impact ou le complément à l'étude
d'impact
+
le détail du projet technique (tracé, localisation des traversées de cours d'eau et autre milieux
aquatique, mesures de restauration des lits de cours d'eau et mesure compensatoire à la destruction de peuplements rivulaires potentiels ou existants).
e
planset cartes.
Travaux connexes nécessaire à la restauration, la restructuration
du réseau
Sans préjudice des règles régies par le code rural et le code de l'environnement en termes d'intérêt général, le projet annuel prévisionnel de restauration ou de restructuration du réseau envoyé au service
de l'eau fait état
des travaux connexes nécessaire à la bonne réalisation des projets. Travaux de maintenance et de réparation d'urgence, Les travaux de maintenance et de réparation d'urgence localisés sur des cours d'eau, des zones humides ou à .
proximité immédiate d'ouvrages hydrauliques, sont portés au jour le jour à connaissance du service en charge de la police de l'eau
par courriel
(boite à lettre institutionnelle), ou par courrier. Le porté à connaissance
contient la localisation précise du lieu d'intervention et le type d'intervention. Un bilan des travaux est transmis à l'issue de l'intervention au service de l'eau.
40.2 - Travaux de pose de canalisation dans le lit des cours d'eau
Localisation des canalisations Les canalisations qui longent des cours d'eau sont implantées à une distance minimale de 5 mètres (distance à l'axe de la canalisation) par rapport au bord du cours d'eau (rupture de pente). Avant les travaux de pose des canalisations traversant des cours d'eau Un rapport détaillant l'état initial du site est réalisé avant la mise en œuvre des travaux. Cel état initial évalue, en particulier sur un linéaire minimum de 10 mêtres en amont et en aval de l'emprise du site candidat :
+
la morphologie du lit et composition granulométrique,
e__la constitution de la végétation rivulaire en distinguant l'emprise {travaux et servitude) et le reste du
linéaire.
A3*__
Des
mesures de
correction
ou
de
compensation
sont
prévues
en
tant
que
de
besoin.
La
végétation
rivulaire
détruite
est
remplacée.
La
structure
du
peuplement
à
restaurer
est
conforme
aux
éléments
de
la
docirine
départementale
établie
par
le
service
compétent
du
conseil
départemental
du
Gers
(CATER).
I
appartient
au
permissionnaire
de
se
rapprocher
du
syndicat
de
rivière
en
charge
de
la
gestion
du
lit
mineur
et
des
services
compétents
du
conseil
général
afin
d'établir
la
stratégie
de
restauration
ou de
mise
à
disposition
des
linéaires
compensatoires,
Le
rapport
d'expertise
est
transmis
pour accord
préalable
aux
services
de
l'eau
et
de
l'environnement
de
ta
DDT, Pendant
les
travaux
de
pose
des
canalisations
traversant
des
cours
d'eau
La
canalisation
est
implantée
de
façon
à
permettre
la
restauration
du
lit
mineur
équivalant
à
l'état
initial
en
rétablissant
le
lit
mineur
d'étiage
;
les
caractéristiques
du
lt
sant
respectés
et
restaurés
{mouille,
radié,
hétérogénéité,...) La
réalisation
d'enrochement
« en
V
»
n'est
pas
autorisée,
Le
confortement
est
limité
au
strict
maintien
de
la
canalisation
et
ne
dépasse
pas
trois
fois
la
largeur
de
la
tranchée
d'implantation
sauf
contrainte
particulière
motivée.
Le
confortement
des
berges
est
réalisé
suivant
un
profil
compatible
avec
la
structure
générale
des
berges.
Le
radié
du
confortement
en
fond
de
lit
est
implanté
à
une
profondeur
suffisante
afin
de
garantir
le
maintien
après
reconstitution
d'un
substrat
pérenne
suffisant
(30
centimètres
au minimum).
La
rugosité
du
radié est
étudiée
en
conséquence. Les
dispositifs
de
vidange
sous
regard
sont
implantés
à
une
distance
minimale
de
3
mètres
du
cours
d'eau
(depuis
le
haut
de
la
berge).
Après
les
travaux
Pour
les
traversées
de
cours
d'eau
:
Le
compte
rendu
de
chantier
qui
retrace
le
déroulement
des
travaux,
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions
et
le
plan
de
récoiement
comprenant
le
profil
en
long
et
les
profils
en
travers
de
la
partie
du
cours
d'eau
aménagée
sont
adressés
au
service
de
l'eau
dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
fin
du
chantier.
Pour
les
canalisations
qui
longent
un
cours d'eau
:
Le
plan
de
récolement
comprenant
le
profil
en
long
et
les
profils
en
travers
de
la
partie
aménagée
du
cours
d'eau
est
adressé
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
dans
un
délaï
de
trois
mois
après
la
fin
du
chantier. Pour
la
végétation
rivulaire
:
Au
titre
de
la
compensation
de
la
destruction
de
la
ripisylve,
un
programme
de
restauration
de
la
végétation
rivulaire
sur
les
siles
est
réalisé
en
concertation
avec
le
syndicat
intercommunal
en
charge
de
la
gestion
du
couts d'eau concerné,
ou
à
défaut,
avec
la
CATER.
Le
projet
est
adressé
au
service
de
l'eau
dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
fin
du
chantier.
10.3 - Travaux connexes
Le
permissionnaire
informe
les
propriétaires,
pour
lesquels
un
rétablissement
d'ouvrages
hydrauliques
en
particulier
de
drainage
est
nécessaire,
que
ces
ouvrages peuvent
nécessiter
une
autorisation
au
titre
des
articles
L
214-1
à
3
du code de
l'environnement.CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Article 11
: Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,
à la
réalisation des
travaux où à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation
doivent être portées,
avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement. La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Article 12 : Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai, le service de l'eau de la direction départementale des territoires. Le SIAËP d'AUBIET-MARSAN établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux, adressé à l'ARS DT32 et à la DDT dans un délai de 3 mois suivant leur achèvement. Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat, en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ACCES AUX INSTALLATIONS
Article 13 : Les agents chargés de la police de l'eau {DDT) et du contrôle sanitaire (ARS DT du Gers} auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Article
14
: L'autorisation est accordée à titre personnel,
précaire et révocable sans indemnité de
l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police. Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la‘utte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire où définitive l'usage des avantages concédés par le
présent arrêté, le permissionnaire
ne pourrait réclamer
aucune indemnité. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
9
LARENOUVELLEMENT
DE
L'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
Aricle
15
: Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
obtenir
le
renouvellement
de
celle-ci,
Dans
ce
cas,
il doit
for-
muler
la
demande
au
préfet,
à
destination
du
service
de
l'eau,
dans
un
délai
de
deux
ans
au
plus
et
de
six
mois au
moins,
avant
la
date
d'expiration
de
l'autorisation.
La
demande,
en
7
exemplaires,
comprend
les
pièces
énumérées
aux
articles
R.214-20
et
21
du
code
de
l'environnement.
TRANSFERT
DE
L'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
Aricle
16
: Si
le
bénéfice
de
la
présente
autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui est
mentionnée
à
l'article
1er
du
titre
I,
fe
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
‘
Cette
déclaration
doit
mentionner,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
noms,
prénom
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique;
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi-que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Il est
donné
acte
de
cette
déclaration.
‘
La
cessation
définitive
ou
pour
une
période supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
la
présente
autorisation,
d'un
ouvrage
ou
d'une
installation
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration,
par
l'exploitant
ou,
par
défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
Préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive,
l'expiration
du
délai
de
deux
ans ou
le
changement
d'affectation.
H est
donné
acte
de
cette
déclaration.
DÉCLARATION
DES
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS PAR
LE
PERMISSIONNAIRE
Arücle
17
: Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet
sans
délai,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.211-5
du
code
de
l'environnement,
les
accidents
ou
Incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités
faisant
l'objet
de
[a
présente
autorisation
et
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
sus
cité.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
foutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
ARRÊT
D'EXPLOITATION
— ABANDON
DES
OUVRAGES
Atlcle
48
: Tout
abandon
d'exploitation
de
pompage
avec
ou sans
suppression
de
ce
dernier
doit
être
déclaré
auprès
de
la
DDT
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive.
Arücle
19
; Si
à
l'échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
re-
nouvellement,
le
préfet
peut
établit
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des
élé-
ments
de
nature
à
justifier celui-ci.
10
LàRETRAIT OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
- MISE HORS SERVICE OÙ
SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
Article 20 : La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise dur site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau, En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux presctits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article L.216-1 du code de l'environnement. Dans
le
cadre
de
la
suspension
ou
du
retrait
de
l'autorisation
de
prélèvement,
le
permissionnaire
ou
l'exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Article 21 : Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du
pompage
d'eau et de la station de traitement. Ils s'étendent conformément aux indications des plans et états parceliaires annexés au présent arrêté et incluent les parcelles énumérées ci-après.
Périmètre de protection immédiate :
Commune d'AUBIET - Section
E3
Point de prélèvement : Section E3 :
‘
Parcelle n° 337 {en partie) pour la prise d'eau : le PPH (cf, annexe 3, planche 1) aura la forme d'un trapèze de 20 m environ de grande base longeant la rive, avec 14 m environ vers l'amont et 5 m environ vers l'aval. Parcelles n° 462, 593 et 161 en partie pour la station de traitement d'eau potable. L'état parcellaire figure en annexe 1.
Périmètre de protection rapprochée :
‘correspond à la propagation dans la rivière Arrats des pollutions potentielles proches sur une longueur de 2 km environ en amont de la prise d'eau de l'Arrats sur les Communes d'Aubiet, Lussan.et l'Isle Arné {cf. annexes 2 et 3, planches 1 à 5). L'état parcellaire figure en annexe 1. Commune d'AUBIET :
«Section E : parcelles 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347,
348, 349, 350, 351, 352, 382, 383, 384, 395, 536, 540, 541, 543, 545, 549, 651, 552, 555, 556, 559, 623, 630, 646, 647, 649, 651, 662, 653 et 654 :
-
Section D
: parcelles 321, 322, 323, 324, 325, 326, 328, 329, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343,
344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 362, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 361 et 362 :
Commune de LUSSAN :
+
Section À : 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 391, 395, 508, 509, 512, 527, 528, 536, 537, 538, 539 ;
Commune de L'ISLE-ARNE :
+
Section À : 159, 160, 161, 232, 233, 234, 236, 238, 339
;
+
Section B: 1,2, 3, 22, 23, 25, 26, 27, 29, 46, 48, 347, 433, 434, 452, 453, 454, 455, 456, 508, 509, 510,511;
à
àPérimètre
de
protection
rapprochée
renforcée
{PPRR);
Un
périmètre
de
protection
rapprochée
renforcée
est
étabii
sur
une
bande
de
terrain
de
4
m
de
large
(2
m
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation)
correspondant
au
passage de
la
conduite d'eau
brute
entre
le
point
de
prélèvement
et
la
station
de
traitement
d'eau
potable Sainte
Catherine.
Il s'étend
conformément
aux
indications
du
plan
parcellaire
(cf.
annexe
3,
planche
1)
et
de
l'état
parcellaire
(cf.
annexe
4}
et
inclut
les
parcelles
énumérées
ci-après
:
Section
E
:
Parcelles
n°
332
et
337
en
partie
entre
la
prise
d'eau
et
la
station
de
traitement.
Périmètre
de
protection
éloignée
:
.
Une
zene
sensible
ou
de
prévention
est
définie.
Elle
recouvre
le
bassin
versant
de
l'Arrats
depuis
le
réservoir
de
l'Astarac
jusqu'à
la
prise
d'eau
d'Aubiet
(cf,
annexe
4).
PRESCRIPTIONS
Atticle 22:
22,1
-
Périmètre
de
protection
immédiate
{PPI)
:
Les
terrains
inclus
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate,
doivent
être
acquis
en
pleine
propriété
par
la
collectivité.
|
interdictions
:
Toutes
activilés
autres
que
celles
nécessitées
par
l'entretien,
ou
liées
au
service
des
eaux
sont
interdites
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
immédiat.
Aucun
aménagement
en-dehors
de
ceux
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la
production
d'eau
potable
n'y
sera
effectué.
L'emploi
de
tout
produit
herbicide,
pesticides
et
fous
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l'eau
sont
proscrits.
Prescriptions
:
L'emplacement
de
la
prise
d'eau
sera
entouré
par
une
clêture
de
1,6
m
de
hauteur
reposant
sur
un
muret
bétonné
de
0,2
m.
En
bordure
du
cours
d'eau,
le
grilage
pourra
être
remplacé
par
un
système
de
fils
barbelés
pasés
sur
des
poteaux
résistants
aux
crues
Les
accès
seront
munis
de
portail
fermant
à
clé.
Les
couvertures
du
puits
de
pompage
seront
munies de
cadenas
et
devront
résister
aux
crues.
Un
barrage
flottant
de
2
m
environ
de
rayon entourera
la
prise
d'eau.
Les
paramètres
suivis
en
continu
seront
au
moins
: température,
conductivité,
pH
et
turbidité
Ces
capteurs
seront
reliés
à
des
dispositifs
d'arrêt
de
pompage
en
cas
de
dépassement
de
valeurs
consigne.
Le
PPI
des
installations
de
traitement
d'eau
potable
suivra
la
clôture
existante
et
sera
entouré d'une
clôture
d'une hauteur
totale
de
1,8
m
environ.
Le
grillage
reposera
sur
une
margelle
de
0,2
m.
Un
dispositif
de
détection
d'intrusion
sera
mis
en
place.
Les
eaux de
lavage
des
filtres
et
les
purges
des
décanteurs après
traitement
seront
rejetées
à
l'aval
de
la prise d'eau.
12
par22-2
- Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
:
A l'intérieur de ce périmètre, sont interdits : L'épandage
de
lisier,
purin
et
fumier
liquide,
de
boues
;
Le
pompage
par
moteur
thermique
en
bordure
de
cours
d'eau
;
L'ouverture
et
l'exploitation
de
carrières
ou
de
gravières
;
L'ouverture
d'excavations
autres
que
celles
nécessaires
à l'exploitation
du
point
d'eau
;
Le
creusement
de
fouilles,
fossés
ou
rigoles,
destinés
à
recevoir
des
eaux
pouvant
s'évacuer
directement dans la rivière ;
Le
pâturage
sur
les
bandes
enherbées
:
La
destruction
des
bandes
enherbées,
des
prairies
naturelles,
des
bois
ou
des
haies
existantes
;
L'épandage
de
produits
chimiques pour
l'entretien
des
haies
et
des
fossés
en
bordure
de
la
route
D40,
des
ponts,
des
parkings
ou
des
parcelles
cultivées
;
Le
rejet
éventuel
d'eaux
de
drainage
des
parcelles
cultivées,
directement
dans
l'Arrats
;
La création de nouvelles zones de stationnement, de nouvelles voies de circulation ; L'installation
de
dépôt
d'ordures
ménagères,
de
détiilus,
de
produits
radioactifs
et
de
tout
produit
ou
matière susceptible
d'altérer
la
qualité
de
l'eau.
L'installation
d'ouvrages
de
transport,
de
canalisations
ou de
stockage
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux, de produits chimiques de produits phytosanitaires et d'engrais {sauf s'ils sont à double paroi et munis d'un
détecteur
de
fuites
et
hors
de
la
zone
inondable
—
pour
les
installations
existantes
les
cuves
de
gaz
sont
-préférables)
ou
de
nouvelle
canalisation
d'eaux
usées
présentant
un
risque
de
pollution
des
eaux
superficielles ;
La construction de nouveaux bâtiments ou d'habitation à l'exception de ceux destinés à l'exploitation et
à la protection du point de captage ;
La
circulation
des
véhicules
ou
engins
motorisés
hors
des
routes
et
sur
les
pistes,
excepté
celle
pour
un
usage professionnel justifié.
Bandes enherbées. Les cours d'eau et les fossés seront protégés par des bandes enherbées maintenues implantées sur
leur
bordure.
Leur
entretien
sera
conforme
au
cahier
des
charges
qui
leur
est
propre.
Lorsqu'il
existe
une
ripisylve,
elle
sera
maintenue.
Dans
la
mesure
du
possible,
l'implantation
de
nouvelles
ripisylves
sera
encouragée.
Pratique
agricole,
produits
phytosanitaires
et
désherbants, drainage
Dans ce périmètre “la bonne pratique culturale" sera mise en œuvre conformément aux prescriptions
générales
relatives
aux
programmes
d'action
de
lutte
contre
les
pollutions
diffuses.
Le neltoyage
des
bordures des
routes et chemins sera
pratiqué sans
produits de
traitement et
uniquement
par
coupe
(à
l'épareuse
ou
autre).
L'épandage
d'engrais
organique
liquide
(lisier,
boues)
y
sera
proscrit.
L'engrais
chimique
y
sera
éventuellement
utilisé
avec
les
doses
les
plus
faibles
possibles.
Les parcelles en bordure de l'Arrats y seront exploitées de préférence en prairies naturelles, en "jachère
entretenue"
au en
parcelles
boisées.
Aucun
nouveau
drainage
agricole
n'y
sera
établi.
Navigation sur
l'Arrats
Toute forme
de
navigation
motorisée
y
sera
proscrite.
13
PasGestion
des
rives
de
l’Arrats
Afin
de
pouvoir
prévenir
et
traiter
l'érosion
lente
où
éventuellement
brutale
des
berges
au
droit
et
en
amont
du
point
de
prélèvement
ainsi
que
le
point
lui-même,
une
servitude
ou
un
contrat
où
une
convention
devra
être
établi
entre
les
propriétaires
des
parcelles
riveraines
de
la
rivière
et
le
SIAEP
d'AUBIET
-
MARSAN
et
en
plus
éventuellement
les
autorités
concemées
par
la
gestion
et
l'entretien
de
la
rivière
de
façon
que
les
rives
soient
vérifiées,
entretenues
et
éventuellement
renforcées
Disposifif
d'alerte
Dans
ce
périmètre,
tout
incident
risquant d'entraîner
une
pollution
de
l'Arrats
sera
immédiatement
porté
à
la
connaissance
quasi
immédiate des
autorités
: mairie,
gendarmerie,
préfecture.
22,3
- Périmètre
de
protection
rapprochée
renforcée
{PPRR]
interdictions
:
Toutes
activités
autres
que
celles
nécessitées
par
l'entretien,
ou
liées
au
service
des
eaux
sont
interdites
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
renforcée.
Aucun
aménagement
en-dehors
de
ceux
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l'ouvrage
et
à
sa
conservation
n'y
sera
effectué,
Servitude
:
Une
servitude
de
4
m
est
établie
sur
tout
le
linéaire
de
la
canalisation
depuis
le
point
de
prélèvement
jusqu'à
la
station
de
traitement
d'eau
potable
Sainte
Catherine.
22,4
_- Périmètre
de
protection
éloignée
{PPE}
:
Dans
ce
périmètre,
les
services
d'incendie
et
de
secours,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie,
les
services
de
l'état,
départementaux,
communaux,
les
propriétaires
et
exploitants
agricoles,
la
fédération
de
pêche
et
les
associations
de
pêcheurs,
la
fédération
de
chasse
et
les
associations
de
chasseurs
seront
informés
de
l'existence
du
périmètre,
de
l'arrivée
possible
en
moins
de
deux
heures
d'un
polluant
présent
dans
l'Arrats
ou
dans
les
fossés
au
point
de
prélèvement
et
auront
connaissance
des coordonnées
des
personnes
ou
organismes à
prévenir
en
cas
d'observation
de
pollution
avérée ou
potentielle
dans
le
périmètre,
Les
services
préfectoraux
seront
avisés
de
tout
projet
où
modification
dans
les
aménagements
ou
les
équipements
collectifs
ou
particuliers
afin
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
minimiser
le
risque
de
pollution
accidentelle,
.
.
Dans
cette
zone
sensible,
en
complément
des
réglementations
générales,
les activités
suivantes
sont
ainsi
réglementées
:
Les
bâtiments
d'habitation
et
d'élevage
seront
munis
d'assainissement
réglementaire
;
+
Les
stations
d'épuration,
notamment
celle
de
Lussan
seront
contrôlées
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
*
Les
stockages
d'hydrocarbures
liquides, les rejets et
stockages
des
installations
d'élevage
seront
mis
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
:
+
Les
projets
d'activités
soumises
à
la
réglementation
des
Installations
Classées,
feront
l'objet
d'un
examen
particulier vis-à-vis
de
la
ressource,
pour
tous
les
risques
de
rejets
polluants
chroniques ou
accidentel.
Les
activités
existantes
seront
mises
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
dans
les
meilleurs
délais.
| en
sera
de
même
pour
l'assainissement
des
eaux
usées
domestiques.
+
Les
mesures
environnementales
destinées
à
lutter
contre
les
pesticides
et
les
nitrates,
l'érosion
des
sols,
ainsi
que
les
dispositions
de
la
loi
sur
l'eau
seront
également à
respecter,
ÀACQUISITIONS
Article
23
:
Le
SIAEP
d'AUBIET
-
MARSAN
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
les
terrains
nécessaires
à
l'établissement
des
périmètres
de
protection
immédiate
conformément
aux
prescriptions
du
Code
de
l'Expropriation.
Ces
acquisitions
devront
être
réalisées
dans
un
délai
maximal
de
2 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
DELAIS ET ACCES
Article
24
: Les
installations,
activités,
et
dépôts
existants
à la
date
du
présent
arrêté
devront
satisfaire
aux
obligations
des
articles
2 et
3 dans
un
délai
maximal
de
2 ans.
À
l'issue
des
travaux
et
au
plus
tard,
au
terme
de
ce
délai,
le
président
du
SIAEP
d'AUBIET-MARSAN
organisera
une
réception
des
travaux.
Le
procés-
verbal
de
cette
réception
sera
adressé au
Préfet
{ARS
DT
du
Gers).
Les
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
sur
lesquels
certains
équipements
font
l'objet
de
contrôles,
travaux
ou
entretien
devront
faciliter
l'accès
du
service
des eaux
à
ceux-ci. MODIFICATION DES ACTIVITES, INSTALLATIONS ET DEPOTS
Article
25
: Postérieurement
à
l'application
du
présent
arrêté,
tout propriétaire
d'une
activité,
installation
ou
dépôt
réglementé,
souhaitant
y apporter
une
modification,
devra
en
informer
la
MISEN.
Les
caractéristiques
du
projet
seront
précisées,
notamment
celles
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
où
indirectement
à
la
qualité
de
l'eau
ainsi
que
les
dispositions
prévues
pour
parer
à ces
risques.
Le
demandeur
communiquera
tous
les
renseignements
complémentaires
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L'enquête
hydrogéologique
éventuellement
prescrite
sera
effectuée
à ses
frais
par
un
hydrogéologue
agréé
en
matière d'hygiène
publique.
La
MISEN
fera
part
des
dispositions
prescrites
en
vue
de
la
protection
des
eaux,
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
à compter
de
la
fourniture
des
documents
demandés.
Sans
réponse
de
sa
part
à expiration
de
ce
délai,
seront
réputées
admises
les
dispositions
prévues
par
le
pétitionnaire.
INDEMNISATION
D'EVENTUELS
DOMMAGES
Article
26
: Le
SIAEP
d'AUBIET-MARSAN
devra
indernniser
les
usiniers,
irigants
et
autres
usagers
des
eaux
de
tous
les
préjudices
directs,
matériels
et
certains
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux ou
l'instauration
des
servitudes,
PUBLICITE
FONCIERE
- NOTIFICATION
Article
27
: Les
servitudes
instituées
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
du
point
de
prélèvement
d'eau
font
l'objet
d'une
publication
selon
la
réglementation
en
vigueur.
DOCUMENTS
D'URBANISME
Aiticle
28
: Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
mentionnées
au cinquième
alinéa
de
l'article
L.1321-2
du
code de
la
santé
publique sont
annexées
au
plan
local
d'urbanisme
s'il
existe
où
lorsqu'il
sera
approuvé,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.126-1
et
R.126-1
à R.126-3
du
code
de
l'urbanisme.
CARACTERE
DE
L'AUTORISATION
DE
PRODUCTION
ET
DE
DISTRIBUTION
Article
29
: Le
SIAEP
d'AUBIET-MARSAN
est
autorisé
à
produire
et
à distribuer
de
l'eau
destinée à
la
consommation
humaine
à partir
du captage
de
Saint
Catherine
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée de
3 ans.
En
fonction
du
choix
du
SIAEP
d'AUBIET-MARSAN
concernant
la
production
d'eau
potable
à l'issue
du
délai
de
trois
ans,
celui-ci
devra adresser au
préfet
dans
un
délai
de
1
an à compter de
la
notification
du
présent
arrêté
soit
:
L)
2-
Une
nouvelle
demande
d'autorisation
dans
le
cadre
de
la
construction
d'une
nouvelle
station
de
production
d'eau
potable,
le
nouveau
projet
devra
être
situé
hors
zone
inondable
;
- Une
délibération
actant
l'abandon
de
la
station
actuelle
et
le
raccordement
à une
autre
ressource.
QUALITE
DES
EAUX
ET
TRAITEMENT
Article
30
:
Les
limites
de
qualité
des
eaux
brutes
mentionnées
notamment
aux
articles
R.1321-11,
R. 3821-17
et
R.1321-
42
du
code
de
la
santé
publique,
ne
doivent
pas
être
dépassées
ou,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
d'une
de-
mande
de
dérogation
dans
la
limite
des
dispositions
réglementaires
:
La
fière
actuelle
comprend
:
une
coagulation,
une
décantation,
|
une
injection
de
charbon
actif
en
poudre,
une
filtration
sur
sable,
une
filtration
sur
charbon
actif
en
grains,
une
mise
à
l'équilibre
calco-carbonique
par
neutralisation
basique,
une
désinfection
à
l'aide
de
produits
chlorés.
En
fonction
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
la
filière
de
traitement
pourra
être
adaptée.
Tous
les
produits
et
matériaux
au
contact
de
l'eau
doivent
posséder
les
justificatifs
de
conformité
sanitaire
à
jour. Ces
équipements
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
jusqu'à
leur
mise
hors
service.
Toute
modification
des
installations
ou de
produits
utilisés
devra
être
déclarée
auprès
du
préfet et
fera
l'objet
d'une
demande
d'autorisation,
conformément
au
code
de
la
santé
publique.
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
Article
31
:
‘
Les
installations
de
distribution
d'eau
mentionnées
à
l'article
R.1321-43
doivent
être
conçues,
réalisées
et
entretenues
de
manière
à
empêcher
l'introduction
ou
l'accumulation
de
micro-organismes,
de
parasites
ou de
substances
constituant
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
personnes
où
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'une
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
Consommation humaine
distribuée,
telle
qu'il
ne
soit
plus
satisfait
aux
exigences
fixées
aux
articles
R.1321-2
et
R.13213.
‘
|
L'eau
avant
d'être
distribuée
est
stockée
dans
des
réservoirs
d'une capacité
utile
totale
de
1130
mS.
La
continuité
du
service
de
distribution
d'eau
est
assurée
par
ce
stockage
d'eau
traitée.
Des
travaux
permettant
l'optimisation
de
la
production
devront
conforter
sa
sécurisation
:détection
des
anomalies
de
traitement
ou
de
la
qualité
de
l'eau
reliée
à
des
arrêts
automatiques
des
équipements
ou
à
des
dispositifs
d'alerte
des
personnes
d'exploitation
fonctionnant
en
permanence.
Toute
modification
notable
de
distribution
devra
être
déclarée
au
Préfet,
comme
la
création
ou
le
renouvellement
des
éléments
structurants
du
réseau
de
distribution
(réservoirs,
conduites
principales).
Avant
chaque
mise en
service
des
installations
de
traitement
et
de
distribution
d'eau
au
public,
une
demande
de
vérification
devra
être
adressée
à l'ARS
DT
du
Gers,
Celle-ci
procèdera
à
des
analyses
aux
frais
du
titulaire
de
l'autorisation.
La
mise
en
service
sera
accordée
après
vérification
de
la
conformité
des
installations
et
de
{a
qualité
de
l'eau
dont
les
caractéristiques
sont
définies
par
arrêtés
ministériels.
16SURVEILLANCE ET CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX
Article 32 : e
La qualité des
eaux
distribuées devra
respecter les
exigences
réglementaires en
vigueur,
définies
notamment par les articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique,
e
L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité de l'eau distribuée. À cet effet, il mettra en œuvre le programme de surveillance conformément à la déclaration figurant dans le dossier d'autorisation. En cas de dépassement des limites de qualité autorisées pour l'eau brute et les eaux distribuées, il en informera
immédiatement
l'ARS
DT
du
Gers.
e
La vérification de la qualité des eaux comprend la surveillance permanente de l'exploitant et le programme
|
d'analyses défini par la l'ARS DT du Gers.
e
Ce programme de contrôle sanitaire des eaux est transmis annuellement à l'exploitant, il peut être modifié conformément aux articles R.1321-16 à R.1321-18 du code de la santé publique,
MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PRÈFET
Atticle 33 : À la demande du bénéficiaire de l'autorisation où à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires soit en application de l'article R.1321-12 du code de la santé publique, soit au titre du code de l'environnement après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires el technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée ou que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1
du code de
“l'environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 34 : La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de PAU (Vila Noulibos, Cours Lyautey — CS 50543 - 64010 PAU Cedex). Des articles 17 à 20, relatifs au code de l'environnement {autorisation loi sur l'eau, le délai de recours est de : - deux mois à compter de la notification pour le pétitionnaire, - un an
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département
du
Gers
pour
les
tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Concernant les autres articles, relatifs au code de la santé publique, le délai de recours est de deux mois à compter :
|
- de
la
notification
pour
le
pétitionnaire,
- de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers pour les tiers.
SANCTIONS
Article 35 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Environnement et aux articles L.1324-3 et suivants du code de la santé publique ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du code de
l'environnement.
17
àqindépendamment
des
poursuites
pénales,
en
cas
d'inobservation
des
dispositions
prévues
dans
le
présent
arrêté,
le
préfet
peut
après
mise
en
demeure,
prendre
les
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
L.1324-1A
et
L.1324-1B
du
code
de
la
santé
publique
et
L.216-1
du
code
de
l'environnement.
PUBLICITE
Article
36
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
:
-
d'un
affichage,
pendant
deux
mois,
en
maïies
d'AUBIET,
LUSSAN
et
L'ISLE-ARNE
par
les
soins
du
président
du
SIAEP
d'AUBIET-MARSAN
qui
attestera
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d'affichage
;
un
extrait
de
l'arrêté
relatif
aux
servitudes
du
périmètre
rapproché
sera
affiché
en
mairies
d'AUBIET,
LUSSAN
et
L'ISLE-ARNE
y
compris
la
carte
figurant
à
l'annexe
3,
planches
1
à
5,
pendant
6
mois.
Un'extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
les
mairies
précitées
pendant
une
durée
minimale
d'un mois.
:
Un
exemplaire du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la
préfecture
du
Gers,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
d'AUBIET.
- d'une
insertion
par
les
soins
du
préfet
d'un
avis
au
public,
aux
frais
du
SIAEP,
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
les
départements
du
Gers,
‘
- d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
du
Gers,
- une
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Gers
pendant
une
durée
minimum
d’un
an.
MESURES
EXECUTOIRES
Article
37
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Gers,
Monsieur
le
Président
du
SIAEP
d'AUBIET-MARSAN,
Messieurs
les
maires
d'AUBIET,
LUSSAN
et
ISLE
ARNE,
Madame
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
représentée
par
Monsieur
le
Délégué
Territorial
du
Gers,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Midi-Pyrénées,
Messieurs
les
Chefs des
services
départementaux
de
l'Office
National
de
l'Eau.et
des
Milieux
Aquatiques
et
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
Monsieur
le
Lieutenant
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Gers,
et
tous
agents
de
contrôle
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté. À Auch,
le
18
DEC.
206
Pour
le
préfet
el
par
délégation,
lé
Becrèt
Christf
Î Î
n
GUYAR
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DELEGATION TERRITORIALE DU GERS
N° 2015-362-3
ARRETE
PORTANT CONSTITUTION
DU TOUR DE GARDE
AMBULANCIER
POUR
L'ANNÉE
2016
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PERMANENCE
DES TRANSPORTS SANITAIRES
LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
MIDI-PYRENEES
. VU.
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L.6312-1
à
L.6312-5,
les
articles
R.6312-1
à
R.6314-6 et notamment les articles R.6312-20 à R.6312-23, VU
le Code de la Sécurité Sociale,
VU
le
Cade
Pénal,
VU
le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU
Farrêté
ministériel
du
23
juillet
2008
fixant
les
périodes
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence du transport sanitaire, VU
l'arrêté ministériel
du
10 février 2009 modifié
par les arrêtés
ministériels
du
28 août 2009 et du 05
mai
2011
fixant
les
conditions
exigées
pour les
véhicules
et
les
installations
matériellés
affectés
aux transports
sanitaires terrestres, VU
la
convention
nationale
destinée
à
organiser
les
rapports
entre
les
transports
sanitaires
privés
et
les
caisses d'Assurance
Maladie parue au Journal Officiel du
23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003,
09 juitlet 2004, 21
décembre 2004, 27 juillet 2005, 14
avril 2008, 43 octobre 2011
et 25 mars 2014,
VU
la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambuiancière,
VU
la-circulaire
DHOS/01/2003/277 du
10 juin
2093
relative
aux relations
entre établissements de santé,
publics et privés
et transporteurs sanitaires privés
et son
protocole d'accord
national
entre les fédérations de
l'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire, VU
larrêté
préfectoral
du
30
mars
2004
déterminant
les
secteurs
de
la
garde
ambulancière
dans
le
département du Gers, VU
Parrêté préfectoral du 30 mars 2004 portant mise en place du cahier des charges départemental et fixant
les conditions d'organisation de la garde ambulancière dans le département du Gers, VU
la décision du 08 Septembre 2015 portant délégation de signature à M. Jean Michel BLAY, Délégué
Territorial de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées pour le département du Gers, VU
les propositions de l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence du Gers (ATSU 32), reçues les 16
et 24 décembre 2015, CONSIDERANT que toutes les entreprises de transports sanitaires sont tenues de participer au tour de garde à la
hauteur
de
leurs
moyens,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
disposer
d’une
couverture
départementale
par
des
transporteurs
sanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde préfectoraie :ARRETE
ARTICLE
4°:
Afin
de
garantir
la
continuité
de
ta
prise
en
charge
des
patients
pendant
la
période
règlementaire
de
la
garde
départementale,
à
savoir
:
-
tous
les
soirs
de
19
heures
à 7
heures,
-
etles
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
de
7
heures
à
19
heures,
un
tour
de
garde
est
organisé sur
les
10
secteurs
du
territoire
départemental
de
sectorisation,
conformément
à
l'annexe
du
présent
arrêté,
pour
la
période
du 1°
janvier
2016
au
31
décembre
2016.
ARTICLE
2
:
Pendant
la
durée
de
la
garde,
les
entreprises
de
transports
sanitaires
mentionnées
dans
le
tableau
doivent
:
-
répondre
à
tous
les
appels
du
SAMU-Centre
15,
-
Mobiliser,
par secteur
de
garde,
un
équipage
et:un
véhicule
dont
l'activité
est
réservée
aux
seuls
transports
demandés
par
le
SAMU-Centre
15,
-
assurer
les
transports
demandés
par
le
SAMU-Centre
15
dans
un
délai
fixé
par
celui-ci,
-
informer
le
cenire
de
réception
et
de
régulation
des
appels
médicaux
du
SAMU
de
leur
départ
en
mission
et
de
l'achèvement
de
celle-ci.
ARTICLE
3
:
L'entreprise
de
transports
sanitairés
initialement
mentionnée
au
tableau
de
garde
peut
être
remplacée
en
cas
d'indisponibilité
temporaire.
Si,
pour
une
raison
exceptionnelle,
l'entreprise
ne
peut
assurer
la
garde,
elle
fait
appel
à
une
autre
entreprise
pour
la
remplacer.
La
nouvelle
entreprise
assure
la
garde
en
son
nom
propre
et
non
au
nom
de
l'entreprise
initialement
inscrite
au
tableau
de
garde.
L'entreprise
qui
demande
son
remplacement
est
tenue
d'en
informer
l'Association
des
Transports
Sanitaires
d'Urgences
du
Gers. ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
:
-
- d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU,
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cours
Lyautey
—
Villa
Noulibos
-
BP
543
64000 PAU,
-
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Madarne
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Midi-Pyrénées, - d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Santé
(Ministère
en
charge
de
ta
Santé). ARTICLE
5:
La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Midi-Pyrénées
et
le
Délégué
Territorial
du Gers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recugil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers
et
communiqué
au
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
du
Gers,
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
du
Gers,
chargée
du
versement
de
la
rémunération
aux
entreprises
de
transports
sanitaires
et
aux
entreprises
de
transports
sanitaires
du
département
du
Gers.
Fait
à
AUCH,
le
28
décembre
2015
P/La
Directrice
Générale
de
l'ARS
et
par
délégation,
Le
Délégué
Territorial,
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BLAY
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8107 AH40190 ,q SIOW ITEASNIN | Si8ueINquYy 8pJES E} ep UOIHHEGSH + SE Np SeNSanus | SSNBHUES SuodsuB1} 2p ÉSRENTE]
5hSpusbs7
&LIitIor}6IS8lzI9lsir le L Sin9}08S 9107 SHAWAAON 30 SIONRE] ÉFIRERTTC - ETES] “1El (azecegszze) O02ZZ33'anv NNOSTOVSNAZ33 : : (LZEBLGZE) NOI8NOS OIA UOIUES + (1 (GrOLISZZE) SNO1937 NE ‘amv (ocegrszze) SINYAVLESONVYNT T4 SUAOLOTT (oz£t L62zE) YV19 LS Nr ‘aNv) HV19 LS VOIES - 6 (oz8r0s2ze } (NS VES)auvONvIe LS 3an3SSvN (oze19627E) St039H108 UOUES - 8 (ozesoszze) 39438 NOINOSILNON (ezcosszee) 10Z-3HH3SSVT IVIOUVN SON YHIN CE 3004237v4NVTEIN UOUUES - L (8260686776). SHONVINENT SOU (L1059627€) 3038 ONVSIV TS (rL0r9G TE) OLVZZid 394 (Z2£Z1S27€) 1113109 S3ONVINENV NYNOIY UOIURS - g (SE060677E) _“quy OYNOVWUY SUA3O (g2er2527€) SN3HO-LNIYS] (GE roSezE) O1VZZId OBVOON (pzeL1S7z€) 21Sva 3Znv3 (6L0k1922€) ABNT AT ENT] NOBNYZVO USIUES - 6 (61014522€) 31SV0 {62080522€) ‘ay OVNOYNUT SUD 3SIVE /S AON3 TVA (82É05622€) SIONVINENT 3238 VN3 1. HNONOY UOIUES » r (e6011622€) ANIYINOA 8 ep 1ds11 (9 1061622€) SNO1NOL'ANY uv] NYLVNVS 73807 (GLESLSZLE) AVS VTENV SUNOO3S| Nvaunor't vorues - €] (84080622€) 27 ANONS NIZSANVN (zE08627€) ANOVNOT VTENV, 2IN9O109 Loue) -zl (gL0Esgeze) 2E Niv| HONv CES) FONVAOVT NONVEYS SRE : É . (ZL8POSZE) ENSY SONVINENT VOIES -L
AAA EI 81219jSirfelzir SOHBUUES SUOÏSUE! 8p SSSUASRUS SINS98S 9108 AN9N1930 2 SION ATTIOSNAN SR DUENQUY 8pe) | ep vomueden - SIS9 NP SANSOUS L SONEHUES SHOÏSUES RESEETONTE)N° 2015-365-4
CENTRE
CANTOLOUP
LAVALLEE
Etablissement
Public
Social
et
Médico-Social
AVIS
DE
CONCOURS
PROFESSIONNEL
D'UN
POSTE
DE
CADRE
SUPERIEUR SOCIO-EDUCATIF
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
én
particulier
l'article
L
315.17
ayant
trait
aux
attributions
du
Directeur
;
VU
la
Loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Hospitalière
;
VU
le
Décret
n°2007-839
du
11
mai
2007
portant
statuts
particuliers
des
cadres
socio-éducatifs
dela
fonction
publique hospitalière modifié ;
.
VU
le
tableau
des
effectifs
;
Vu
la
publication
de
cette
vacance
de
poste
sur
l’espace
emploi
du
site
de
ARS
Midi-Pyrénées,
en
date
du
24
novembre
2015,
restée
infructueuse
;
Le
CENTRE
CANTOLOUP
LAVALLEE
de
Saint-Clar
(32380)
organise
un
concours
professionnel
pour
le
recrutement
d’un(e)
cadre
supérieur(e)
socio-éducatif(ve).
Les
personnes
intéressées,
titulaires
du
Certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d'encadrement
et de
responsable
d'unité
d'intervention
sociale,
peuvent
déposer
leur
dossier,
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
du
CENTRE
CANTOLOUP
LAVALLEE
—
Avenue
du
Général
de
Gaulle
—
32380
SAINT-CLAR.
Ce
dossier
comprendra
une
lettre
de
candidature,
un
curriculum
vitae
détaillé
indiquant
les
formations
suivies
et
emplois
occupés,
la
copie
du
diplôme
et
le
bulletin
n°3
du
casier
judiciaire.
La
date
limite
de
dépôt
des
candidatures
est
fixée
à
deux
mois
à compter
du
jour
d'affichage.
Date
d’envoi
de
la
publication
: le
31
décembre
2015.
Fait
à
SAINT-CLAR,
le
31/12/2015
Le
Directeur,
Avenue du
Général de
Gaulle
—
BF
5
- 32380
SAINT-CLAR
- Tél
: 05 62 66
40 13
- Fax
: 05 62 66 33 63
E-mail
: contact@cantoloup-lavallee.fr
- v:wvw,cantoloup-lavallee.fr
CHICME
|
re
5}CrLiberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA
COHESION
SOCIALE
N°
2015-292-5
ET
DE LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Le
Préfet
du
GERS,
Chevalier
dans
l’ordre
national
de
la
Légion
d'Honneur,
Va,
La
loi
n°2001-624
du
17
juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel,
notamment
son
titre
EV,
Vu,
Le
décret
n°2002-570
du
22
avril
2002,
relatif
au
Conscil
National
et
aux
Conseils
Départementaux de
l'Education
Populaire
et
de
la
Jeunesse,
modifié,
Vu,
Le
décret
n°2092-571
du 22
avril
2002
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
8
de
la
loi
n°2001-624
du
17
juillet
2001
relatif
à
l’agrément des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
Vu,
L'arrêté
du
1°
décembre
2008
de
la
Préfecture
du
Gers
portant
désignation des
membres
du
CDISVA
modifié
par
l'arrêté
du
30
mai
2011,
.
Va,
L'arrêté
préfectoral
2023-04-2004 du
17
février
2013
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Dominique
CHABANET,
-Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des Populations
du
Gers
;
‘
Aprés
:
Avis
du
Conseil
Départemental
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
la
Vie
Associative.en date
du
16.octôbre
2015,
Sur
La
proposition
du
chef
du
service
Jeunesse
et
Sports
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
ta
Protection
des
Populations
du
Gers,
:
ARRETE
ARTICLE 1
L'association ci-dessous désignée,
est
agréée
au
titre
de
ses
activités
de
Jeunesse
et
d'Education
Populaire
:
Association
: ASSOCIATION
POUR
LE
LOGEMENT
DES JEUNESS
DANS
LE
GERS
{ALOJEG)
Siège
social
:
Résidence
Sociale
-
Habitat
Jeune
«
Le
Noctiie
»,
2
Ter
rue
du
8
mai,
32000
AUCH.
Objet
: Organiser
une
réflexion
permanente
concernant
Paccueil
et
l'habitat
des
jeunes,
N°
d'agrément
: 2015-JEP-601
ARTICLE
I
Le
(la)
président{e)
de
l'association
adressera
chaque
année
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Gers
les
documents
suivants
:
:
=
procës
verbal
de
l'assemblée
générale
statutaire
(rapport
moral,
financier,
d’activité)'et
la
composition
du
bureau,
-
bilan
et
compte
de
résultat
de
l’exercice
écoulé,
-
budget
prévisionnel
pour
l'exercice à
venir,
ARTICLE
FLE
Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
et
+
Madame
la
chef
du
service
Jeunesse
et
Sports,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers.
Fait
à
Auch,
le
19
octobre
2015
P/Le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection des
Poputations
Dominique CHABANET
59GOLiberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
N°2015-292-6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CORESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Le Préfet du GERS,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu,
La loi n°2001-624 du
17 juillet 2004
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel, notamment son titre
IV,
Vu,
Le
décret
n°2002-570
du
22
avril
2002,
relatif au
Conseil
National
et
aux
Conseils
Départementaux
de
l'Education
Populaire et de la Jeunesse, modifié,
Va,
Ee décret n°2002-571 du 22 avrit 2002 pris pour l’apptication du premier alinéa de l'articte 8 de la foi n°2001-624 du 17 juillet 2061
relatif
à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu,
L'arrêté du 1“ décembre 2008 de la Préfecture.du Gers portant désignation des membres du CDISVA modifié par l'arrêté du 30 mai 2011,
Vu,
L'arrêté préfectoral 2023-03-2004 du 1° février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ;
Après
Avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et la Vie Associative en date du
16 octobre 2015,
Sur
La
proposition
du
chef du
service Jeunesse
et
Sports
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
ta
Protection des Populations du Gers,
ARRETE
ARTICLE
L'association ci-dessous désignée, est agréée au titre de ses activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
Association : Association Départementale Office Central de la Coopération à l'Ecole. Siège social : Chemin de la Réthourie
— 32000 AUCH.
Objet : Permettre ef favoriser ia création de coopératives scolaires et foyers coopératifs, N° d'agrément
: 201S-JEP- 0602
ARTICLE
H
Le (la) président(c) de Passociation adressera chaque année à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Gers
Les documents suivants :
-
procès verbal de Fassemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d'activité} et la composition du bureau,
-
bilan et compte de résultat de l’exercice écoulé.
-
budget prévisionnel pour Fexercice à venir,
ARTICLE
ET
Monsieur le
Directeur de la
Direction
Départementale de la
Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations et
Madame la chef du service Jeunesse et Sports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 19 octobre 2015 P/Le
Préfet,
et par délégation Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de ia Protection des Populations Dominique CHABANET
CA62EX Liberré + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire
N° 2015-341-1
Réf. : CAISO2018
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ELEVAGE DE PALMIPEDES POUR
SUSPICION D INFLUENZA AVIAIRE FAIBLEMENT PATIHOGENE N°
Le
préfet
du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code rural, le livre IE (partie législative) et notamment les articles L.221-1, L.221-2, L.223-2, L.223-5, L.223-6 et
L.223-8; VU
le code rural, et notamment le livre I1
(partie réglementaire) chapitre LT article R.223-21
établissant la liste des
maladies réputées contagieuses ; VU
le code des collectivités locales ;
VU
la directive 2005/94/CE du conseil du 20 décembre concernant les mesures communautaires de lutte contre l’influenza
aviaire et abrogeant la directive 92/40/CE : VU
fa loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à amélioration des relations
entre l'administration et le public, et notamment ses articles 1
et 3;
VU
Ja loin°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les
maladies infectieuses ;
VE
le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers :
VU
l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU
larrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU
l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers portant subdélégation de signature ; VU
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre
linfluenza aviaire ; VU
l'arrêté du 24 janvier 2008 relatifs aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune sauvage
par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ; VU Parrêté préfectoral 2007-123-1 du
3 mai 2007 fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire ;
(2CONSIDERANT
les
résultats
du
rapport
d’essai
du
laboratoire
départemental
des
Landes
SA-15-02799
du
5
décembre
2015 SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
;
ARRÈTE
ARTICLE
1°
-
L'exploitation
de
l’Ear]
Sophili
Sauboire
32270
Manciet
hébergeant
des
animaux
(canards
prêts
à
gaver
et
canards
en
gavage)
suspects
d’influenza
aviaire
est
placée
sous
la
surveillance
du
docteur
Olivier
Coste
Douat
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation.
ARTICLE
2
-
La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
au
niveau
de
la
dite
exploitation.
19}
Les
animaux
de
l'élevage
sont
recensés,
Ce
recensement
concerne
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l'exploitation
et
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à
jour
par
l'éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
ou
morts
pendant
la
durée
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
sous
surveillance
et les
données
de
ce
recensement
sont
produites
sur
demande
et
peuvent
être
contrôlées
à
chaque
visite
des
services
compétents.
2°)
Des
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
sont
réalisés.
3°)
Une
enquête
épidémiologique
est réalisée.
49}
Toutes
lès
oiseaux
présents
sur
l'exploitation
sont
maintenus
dans
leur
locaux
d'hébergement
ou
dans
d’autres
lieux
de
l’exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement
notamment
afin
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages
sauf
dérogation
délivrée
par
la
directrice
départementale
des
services
vétérinaires.
5°)
Aucune
volaille
et
autre
oiseau
captif
ne
doit
pénétrer
ou
sortir
de
l'exploitation
sauf
dérogation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
6°)
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
où
d'autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier de
volailles
ou
d'autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
autre
objet suscepfible
de propager
l’influenza aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
qui
prescrit
les
mesures
à
préndre
pour
éviter
fa
propagation
de
la
maladie,
7°)
Les
œufs
à
couver
peuvent
quitter l'exploitation
dans
la
mesure
du
respect
des
conditions suivantes
:
-
les
œufs
ont
été
désinfectés
;
-
les
produits
issus
de
ces
œufs
doivent
être
destinés
exclusivement
au
marché
national
;
-
le
éouvoir
désigné
doit
mettre en
œuvre
les
bonnes
pratiques
d'accouvage
et
être
agréé
conformément
à
la
charte
du
syndicat
national
des
accouveurs
;
-
le
couvoir
désigné
doit
être
en
mesure
de
fournir,
à
tout
moment,
au
vétérinaire
sanitaire
et
à
la
ddespp
la
destination des issues.
8°}
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
doivent
être
utilisés
aux
entrées
et
sorties
de
l'exploitation
de
des
bâtiments hébergeant
les
oiseaux.ARTICLE
3 -
Selon
les
résultats
des
examens
de
laboratoire
de
référence
l'ANSES
en
cours,
le
présent
arrêié
sera
immédiatement
abrogé,
si
les
résultats
se
sont
révélés
négatifs,
remplacé
par
un
arrêté
portant
déclaration
d'infection
s'ils
se
sont
révélés
positifs,
ARTICLE
4-
Les
infractions
aux
dispositions
de
l’article
2 du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
el
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-1,
L.228-2, L.228-3,
L.228-4,
et
L.228-7
du
code
rural.
ARTICLE
5
- Le
présent
arrêté est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
sous
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6-
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
et
le
dacteur
Olivier
Costedouat
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Auch,
le
7
décembre
2015
Pour
le
préfet
du
Gers,
et
par
délégation
Le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
\
et
par
délégation
L'inspecteur
He la
sa:
bfique
vétérinaire
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
décision.
il
| Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
F'application
de
la
présente
décision.
vous
est
possible,
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
qui
vous
en
sera
faite
de former
soit
:
Les
recours
GRACIEUX
où
HIERARCHIQUE
doivent
être
Un
recours
gracteux
écr
xposer
les
arguments ou
faits
nouveaux
€t
auprès
de
monsieur
le
préfet
du
Gers
comprendre
la
copie
de
lu
décision
contestée.
Si
vous
Un
s hiérarchique
n'aviez
pas
de
réponse
à votre
recours
GRACIEUX
où
auprès
de
monsieur
le
ministre
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
2 mois
à compter de
Ja
de
F'Aurieulture,
de
l'Alimentation,
de
Ja
Péche
date
de
réception
par
l'administration
de
votre recours,
celui-
de
la
Ruralité
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
ci
doit
être
considéré
comme
rejeté
(décision
implicite
de
Direction
Générale
de
l'Alimentation
rejet).
En
cas
de
rejet,
le Tribunal
Administratif
peut
être
251,
rue
de
Vaugirard
75236
PARIS
cedex
13
saisi
d'un
recours
CONT
EUX
dans
le délai
de
2 mois
à
Uo
recours
contentieux
compter
de
la
date
de
a
décision
de
rejet.
auprès
du
Tribunal
administratif
de
PAU
Le
recours
CONTENTIEUX
s'exerce
pour
contester
la
mi
: il
doit
également
être
Cours Lvautey
64000
PAU
LEGALITE
de
la
présente
déc
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique
à ce
non-cbLiberté » Égalité « Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
du
GERS
Direction Départementale
N°
2015-342-5
De ta Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ARRETE
portant renouvellement de l'agrément de l’Association Louise de Marillac,
(12, rue Fabre d'Eglantine - AUCH)
en tant qu’organismne exerçant des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociaie
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu
le
décret
n°
2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif aux
agréments
des
organismes
exerçant des
activités
en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu la
circulaire
ministérielle
du
6
Septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2010
portant agrément de la
Maison d'enfants
Louise de Marillac en
tant qu'organisme exerçant des activités en
faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,
.
Vu la demande présentée le 4 novernbre 2015 par l'Association Louise de Marillac, 12, rue Fabre d'Eglantine — AUCH, Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des populations en date
du 27 novembre 2015,
Vu l'avis favorable de la Direction
Départementale des Territoires en date du 2 décembre 2015,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfeciure du Gers,
ARRETE
Article 1_:
L'agrément accordé à l'association Louise de
Marillac 12,
rue Fabre d'Eglantine — AUCH, est renouvelé à
compter
du
1”
janvier
2016,
pour
assurer,
sur
le
territoire
du
Département
du
GERS,
les
activités
suivantes : ACTIVITÉ D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE
SOCIALE :
+ _ Location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise
d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
+
Location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM ; il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques où morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales,
+
Gestion
de
résidences
sociales.
6?Article
2
:
Article
3:
Article
4
:
Article
5
:
L'association
Louise
de
Marillac,
s'engage
à
transmettre,
annuellement,
le
bilan
de
son
activité
ainsi
que
ses
comptes
financiers
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
GERS
—
Service
Solidarité
et
Insertion
-
Cité Administrative,
Place
de
l'Ancien
Foirait
—
AUCH.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions d'exercice
des
activités
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative
susvisée.
l'agrément
est
délivré
pour
une
nouvelle
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
Toutefois,
son
retrait
pourra
être
prononcé
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s'il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau,
Villa
Noulibos,
50,
cours
Lyautey,
BP
543,
64010
Pau
Cédex,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
à
compter
du
1%
Janvier
2016
et
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
AU
D
8
DEC
205
Le
Préfet,
Poyûyle Préfat et par délégation,
Le
Secrétaire Général
CAT
LÀ
| ps
GuvARD |
68Liberté » Éyalie
té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET du GERS
Direction Départementale De la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
N° 2015-342-6
Service Solidarité et Insertion
ARRETE
modifiant
la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Gers
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu
le Code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7,
Vu
le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7,
Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un
enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2,
Vu
l'arrêté ministériel du 28 juin
2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de
rencontre,
Vu Parrêté préfectoral du 3 avril 2015 fixant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Gers, Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Gers,
ARRETE
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 fixant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département
du Gers est modifié comme suit en ce qui concerne la nouvelle adresse du siège social
du Centre
d'information sur les droits des femmes et des familles du Gers :
Le
reste
est
sans
changement.
Espaces de rencontre
Organisme gestionnaire
Cadre d'intervention
Point
accueil
9,
rue
Irénée
David
32000
AUCH &
: 05.62.63.62.21
ou
05.62.63.37.33
Maison Départementale de
l'Enfance
et
de
la
Famille, 9, rue lrénée David — 32000 AUCH
- Articles 373-2-1
et
373-2-9 du Code Civil - Article 376-7 du Code Civil
Service
Médiation
Parents-Enfants (SMPE)
Association louise de Marillac, 12, rue Fabre
- Article 375-7 du Code
13, rue Brune
d'Eglantine —
Civil
32000 AUCH
32000 AUCH
& : 05.62.61.99.43 Service d'accueil
Centre CANTOLOUP
- Article 375-7 du Code
Parents-Enfants Avenue du Général de Gaulle
—
32380
ST
CLAR
&
: 05.62.66.40.13
LAVALLEE, Avenue du Général de Gaulle — 32380 ST CLAR
Civil
Espace de rencontre - locaux de la Maison des Adolescents, 3, rue du Tapis Vert 32000
AUCH
& : 05.62.63.40.75
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gers — CIDFF
-
2, place de l'ancien foirail 32000
AUCH
- Articles 373-2-1
et
373-2-9 du Code Civil
c9Article
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Gers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
AUCH,
le
{}
8
DEC
2015
Le
Préfet,
1e Pour le Préfet/et par délégation, ;/ be Secrétaire Général és
Christi
UYARDEs Liberté »
Égalir
ternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DU
GERS
ARRETE
PORTANT
DECLARATION
D'INFECTION
D'UNE
EXPLOITATION
ATTEINTE
D'INFLUENZA
AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGENE
ET
DEFINISSANT
UN
PERIMETRE
REGLEMENTE
ARRETE
n°
2015-344-1.
du..10
décembre
2015...
Arrêté
Portant
Déclaration
d’Infection
d’une
exploitation
atteinte
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
et
définissant
un
périmètre
réglementé
Le préfet du Gers
Chevalier
de
la
Légion
D'Honneur
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
VU
le
Code
de
l'environnement
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
10 juin
2015
nommant
monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers
;
VU
l'arrêté
du 18
janvier
2008:
modifié
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
lutte
contre
l'influenza
aviaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
8 juin
1994
fixant
les
mesures
de
luite
contre
la
maladie
de
Newcastle
;
VU
l'arrêté
ministériel-du
10.septembre
2001
fixant les
mesures
financières
relatives
à la
lutte
contre
les
pestes
aviaires
:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
du
28
février
1957
relatif
à la
désinfection
dans
le
cas
de
maladies
contagieuses
des
animaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-190-7
du
9 juillet
2045
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Dominique
Chabanet
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2015
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
portant
subdélégation
de
signature
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de mise
sous
surveillance
n°
2015-341-1
du
7 décembre
2015
Considérant
le
rapport
d'analyses n°
150366 du
09
décembre 2015
réalisé
par
le
laboratoire
ANSES
Ploufragan
confirmant
la
présence
d'un
virus
influenza
aviaire
hautement pathogène
HSN2,
Considérant
le
caractère
d'urgence
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
149
4ARRETE
Article
1er
: L'exploitation
de
l'Eari
Sophili
Sauboire
32270
Manciet
canton
Grand-Bas-Armagnac,
hébergeant
des
animaux
est
déclarée
infectée
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
et
du
Docteur
François
Landais
(Selarl
de
vétérinaire
Abiopoie
64410
Arzaacq
Arraziguet),
vétérinaire
sanitaire
de
l'élevage
Article
2
: Le
périmètre
réglementé
comprend,
outre
l'exploitation
mentionnée
à
l'article
1%,
une
zone
de
protection
de
3
km
de
rayon
et
une
zone
de
surveillance
de
10
km
de
rayon
centrées
sur
cette
même
exploitation.
La
zone
de
protection
comprend
les
communes
suivantes
:
-
Campagne
d'Armagnac
Manciet La
zone
de
surveillance
comprend
les
communes
suivantes
:
-
Averon
Bergelle
-
Ayzieu
-
Bascous
-
Bourrouillan
-
Cazaubon
partie
sud
-
Cravencères
-
Eauze
-
Lias
d'Armagnac
-
Loubédat
-
Nogaro
-
Panjas
-
Sainte
Christie
d'Armagnac
-
Réans
-
Espas
-
Caupenne
d'Armagnac
-
Salles
d'Armagnac
-
Marguestau
2/9
14Les mesures de la zone de protection s’appliquent toutefois aux élevages définis par les numéros EDE suivants :
32 119 721 sur la commune d'Eauze
:
32
340 530
sur
la
commune
de
Réans
-
32 369 726 sur la commune de Sainte Christie d'Armagnac
Article 3 : MESURES S'APPLIQUANT DANS L'EXPLOITATION ATTEINTE Encomplément des mesures déjà en place dans le cadre de la mise sous surveillance, l'exploitation est soumise à l'application immédiate des mesures suivantes :
1..
L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort sans délai et leurs cadavres sont détruits. (Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza
aviaire,
notamment
durant
le
transport);
2.
Tous
les
œufs
présents
dans
l'exploitation
sont
détruits;
3.
Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière susceptibles d'être contaminés sont détruits ou soumis à un traitement assurant la destruction du virus de l'influenza aviaire;
4.
Après
l'application
des
mesures
prescrites
aux
1,
2 et
3:
i) Les bâtiments utilisés pour l'hébergement des oiseaux, leurs abords, les véhicules utilisés pour le transport des oiseaux et tous les autres bâtiments, matériels et autres véhicules susceptibles d'être contaminés sont nettoyés et désinfectés conformément au point 7 du présent article : il} Le repeuplement des locaux d'élevage ne peut intervenir qu'au terme d'une période d'au moins vingt et un jours après l'achèvement des opérations finales de nettoyage et de désinfection effectuées conformément au point 7 du présent article. Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations définira les conditions d'utilisation des parcours extérieurs utilisés par les oiseaux avant leur élimination; ii) Les oiseaux réintroduits dans l'exploitation conformément au ii} doivent faire l'objet, dans les vingt et un jours qui suivent la date du repeuplement, d'une surveillance, Durant cette même période de vingt et un jours, aucune volaille ou autre oiseau captif ne doit quitter l'exploitation sans l'autorisation préalable du directeur départemental de
la
cohésion
sociale et
de
la
protection
des
populations.
5,
Si des porcs sont détenus dans l'exploitation atteinte, ils doivent être soumis à un examen clinique réalisé par un vétérinaire sanitaire et des prélèvements doivent être réalisés en vue d'analyses de laboratoire. Aucun porc ne doit quitter l'exploitation dans l'attente des résultats de ces analyses,
3/9
7 à6. 7.
Les
volailles
issues
des
œufs
récoltés
dans
l'exploitation
atteinte
au
cours
de
la
période
comprise
entre
la
date
probable
d'introduction
de
l'AHP
et
celle
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
dans
l'APMS
sont
placées
sous
contrôle
officiel.
La
viande
des
volailles
abattues
et
les
œufs
récoltés
dans
l'exploitation
atteinte
au
cours
de
la
période
comprise
entre
la
date
probable
d'introduction
de
l'AHP
et
celle
de
la
mise en
œuvre
des
mesures
prévues
dans
l'APMS
doivent
être
recherchés
et
détruits
sauf,
sur
dérogation,
pour
les
œufs
destinés
à
un
établissement
fabricant
des ovo
produits.
Nettoyage
et
désinfection
Les
opérations
de
nettoyage
et
désinfection
sont
effectuées
sous
contrôle
des
services
vétérinaires,
à
l'aide
de
désinfectants
homologués
au
titre
de
l'arrêté
du 28
février
1957,
de
manière
à
assurer
la
destruction
du
virus
de
l'influenza
aviaire.
En
ce
qui
conceme
les
locaux
d'élevage,
ces
opérations
comportent
au
minimum
trois
étapes
:
—
Une
étape
de
nettoyage
et
de
désinfection
préliminaire
effectuée
immédiatement
après
la
mise
à
mort
des
oiseaux
et
leur
enlèvement
;
—
une
étape
de
nettoyage
et
de
désinfection
intermédiaire
effectuée
au
plus
tôt
vingt-quatre
heures
après
l'étape
préliminaire
;
—
une
étape
de
nettoyage
et
de
désinfection
finale
effectuée
avant
toutes
réintroductions
d'oiseaux.
L'utilisation
de
biocides
doit
être
inscrite
dans
le
registre
d'élevage,
Article
4
: MESURES
APPLICABLES
DANS
LA
ZONE
DE
PROTECTION
La
zone
de
protection
est
soumise aux
mesures
suivantes
:
|Toutes
les
exploitations
et
tous
les
oiseaux
présents
sont
recensés
dans
les
meilleurs
délais.
Toutes
les
exploitations
exerçant
des
activités
commerciales
sont
soumises dans
les
meilleurs
délais
à
une
visite
réalisée
par
un
vétérinaire sanitaire
avec
contrôle
des
effectifs
et
des mesures
de
bio
sécurité
presctites
, examen
clinique
de
tous
les
animaux
et
si
nécessaire
réalisation
de
prélèvements.
Les
exploitations
n'exerçant
pas
d'activité
commerciale
sont
soumises
à
des
visites
réalisées
par
un
vétérinaire
sanitaire
avant
la
levée
des mesures
applicables
dans
la
zone
de
protection.
Toute
augmentation
de
la
morbidité
ou
de
la
mortalité
des
oiseaux,
ainsi
que
toute
baisse importante
dans
les
données
de
production
sont
immédiatement
signalées
par
le
détenteur
des
oiseaux
au
vétérinaire sanitaire
qui
procède à une
visite
de
l'exploitation
et
réalise,
si
nécessaire,
des
prélèvements
d'échantillons
en
vue
d'analyses
de
laboratoires.
4/9
t}Tous
les
oiseaux
sont
maintenus
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
tout
autre
lieu
permettant
leur
isolement,
sauf dérogation
en cas
de
respect
de
bonnes
pratiques
sanitaires
destinées
à
prévenir
l'introduction
et
à
limiter
la
diffusion du virus. Des
moyens
appropriés
de
désinfection
doivent
être
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
des
expioitations
mentionnées
au
point
À
du
présent
article.
L'accès
à
ces
exploitations
doit
être
réservé
aux
seules
personnes
indispensables
à
la
tenue
de
l'élevage,
Ces
personnes
sont
tenues
d'observer
les
règles
de
bio
sécurité
permettant
d'éviter
la
propagation
de
l'influenza
aviaire,
Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au point 1 du présent article
est
soumise
à
une
autorisation
préatable
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
Toute
entrée
et
sortie
de
mammifères
domestiques
en
provenance
au
à
destination
de
ces
exploitations
est
soumise
à
une
autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sauf
pour
les
mammifères
domestiques
qui
ne
sont
pas
susceptibles
d'établir
des
contacts
directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations. Les
propriétaires
des
exploitations
mentionnées
au
point
1
du
présent
article
doivent
tenir
un
registre
de
toutes
les
personnes
qui
pénètrent
sur
le
site
de
l'exploitation.
Ce
registre
doit
être
tenu
en
permanence
à
la
disposition
des
agents de l'Etat, Le
transport
ou
les
mouvements
d'oiseaux
vivants
sont
interdits
à
l'exclusion
du
transit
direct
sans
rupture
de
charge
par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Toutefois
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
peut
autoriser
sous
conditions : - autorisation à chaque sortie - Visite
vétérinaire
avec
prélèvements
pour
recherche d'nfluenza
aviaire
par
PCR
et
résultats
négatifs
dans
les
cinq
jours
précédent la sortie quelle que soit l'espèce de volaille ; - le
transport
direct
de
volailles
issues
d'une
exploitation
située
à
l'intérieur
de
la
zone
de
protection
vers
un
abattoir
désigné
et en vue de leur abattage immédiat : - le
transport
direct
de
volailles
issues
d'une
exploitation
située
hors
de
la
zone
de
protection
vers
un
abattoir
désigné
situé
à l'intérieur de la zone de protection et en vue de leur abattage immédiat : - le
transport
direct
de
poussins
d'un
jour
issus
d'une
exploitation
située
à
l'intérieur
de
la
zone
de
protection
vers
une
exploitation désignée située en France ; -
le
transport
direct
de
poussins
d'un
jour
issus
d'œufs
provenant
d'une
exploitation
située
en
dehors
du
périmètre
réglementé
vers
une
exploitation
désignée
située
en
France sous
réserve
que
le
couvoir
expéditeur
puisse assurer
que
ses
règles
de
fonctionnement
en
matière
de
logistique
et
d'hygiène
ont
permis
d'éviter
tout
contact
entre
ces
œufs
et
tout
autre
œuf
à
couver
ou
poussin d'un
jour
provenant
de
troupeaux
de
volailles
situés
dans
le
périmètre
réglementé
;
- le
transport
direct
de
volailles
prêtes
à pondre
vers
une
exploitation
désignée,
située
ou non
dans
le
périmètre
régiementé,
etne détenant pas d'autres volailles.
5/9
Ç10
Les
rassemblements
d'oiseaux
tels
que
les
foires,
marchés
et
expositions
sont
interdits
ainsi
que
les
lâchers
de
gibiers
à
plumes.
11
Les
véhicules
et
les
équipements
qui
ont
été
utilisés
pour
le
transport
des
personnes,
des
volailles
et
des
autres
oiseaux
captifs
vivants,
des
viandes,
des
aliments
pour animaux,
du
fumier,
du
lisier,
de
la
litière
et
de
toute
autre
matière
où
substance
susceptibles
d'être
contaminées
sont
nettoyés
et
désinfectés
à
l'aide
des
produits
appropriés.
11
L'évacuaton
ou
l'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier
ou du
lisier
provenant
des
exploitations
mentionnées
au
1
est
interdit
sauf
autorisation
délivrée
par
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
Le
transport
ou
les
mouvements
de
cadavres
d'oiseaux
sont
interdits
à
l'exclusion
du
transit
direct
sans
tuplure
de
charge
par
les
grands
axes
routiers
ou
ferroviaires
et
sauf
dérogation
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
12
Le
transport
de
viandes
de
volaïlle
provenant
d'établissements
d'abattage,
agréés
ou
non,
d'ateliers
de
découpe
et
d'entrepôts
frigorifiques
est
interdit
dans
la
zone
de
protection
; la
commercialisation
de
viandes
de
volailles
abattues
dans
des
structures
non
agréées
est
interdite.
Toutefois
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
socials
et
de
la
protection
des
populations,
peut
auloriser
sous
conditions
le
transport
:
-de
certaines
viandes
produites
à
païtir
de
volailles
provenant
d'exploitations
situées
hors
de
la
zone
de
protection.
Ces
viandes
doivent
être
produites
à
partir
de
volailles
provenant
d'exploitations
situées
hors
de
la
zone
de
protection
sous
réserve
que
ces
viandes
aient
été
découpées,
stockées
et
transportées
séparément
de
viandes
produites
à
partir
de
volalles
provenant
d'exploitations
situées
à
l'intérieur
de
la
zone
de
protection,
et
que
les
volailles
à
partir
desquelles
ces
viandes
sont issues
aient
été
détenues
et
abattues
séparément ou
à
des
moments
différents
des
autres
volailles,
-des
viandes
de
volailles
produites
au
moins
vingt
et
un
jours
avant
la
date
estimée
de
la
première
infection
d'exploitation
dans
la
zone
de
protection
et
stockées
et
transportées
séparément
de
viandes
produites
après
ladite
date.
-des
viandes
produites
à
partir
de
volailles
provenant
d'exploitations
situées
à
l'intérieur
de
la
zone
de
protection
et
destinées
à
un
abattage
immédiat
et
sous
conditions.
Cette
interdiction
prévue
ne
s'applique
pas
au
transit
direct
sans
rupture
de
charge
par
les
grands
axes
routiers
ou
ferroviaires.
13
Le
transport
d'œufs
dans
la
zone
de
protection
est
interdit
Toutefois
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
peut
autoriser
sous
conditions,
le
transport
direct
d'œufs
à
couver
de
toute
exploitation
vers
un
couvoir
situé
dans
la
zone de
protection
et
désigné
par
le
directeur
de
la
protection
des
populations
ou
d'une
exploitation
située
dans
la
zone
de
protection
vers
tout
couvoir
désigné
et
sous
conditions.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas au
transport
direct
d'œufs
6/9
1
Çvers un centre d'emballage désigné pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les
mesures de bio sécurité requises soient appliquées
;
-vers
un
établissement
fabriquant des
ovo
produits,
conformément
à
l'annexe
1H,
section
X,
chapitre
11,
du
réglement (CE) n° 853/2004, où ils setont manipulés et traités comme 1 est prescrit à l'annexe 1!, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;
-aux fins d'élimination.
14
Les véhicules et les équipements utilisés pour le transport dérogatoire des volailles, des cadavres, des viandes et des œufs doivent être neltoyés et désinfectés après chaque transport.
Les mesures applicables dans la zone de protection ne peuvent êfre levées qu'après
- expiration d'un délai de vingt et un jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de
désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues au point 7 de l'article 3 ;
:
. réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commerciales de là zone de protection
conformément au point 2 de l'article 4 avec obtention de résultats favorables ;
|
- réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations non commerciales identifiées dans la Zone de
protection conformément au point 3 de l'article 4 avec obtention de résultats favorables pour l'ensemble de ces visites Après fa levée des mesures dans la zone de protection, la zone de protection est comprise dans la zone de surveillance et soumise aux mesures applicables dans la zone de surveillance. Pendant toute la durée de ces mesures aucune volaille ne pourra être destiné à l'exportation ou aux échanges communautaires en provenance de cette zone. Article 5 : MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE La zone de surveillance est soumise aux mesures suivantes :
1,
Les exploitations de volailes exerçant des activités commerciales font l'objet d'un recensement dans les meilleurs délais ; - toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles, ainsi que toute baisse importante dans les
données de production.constatées dans ces exploitations sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, des prélèvements:
- l'accès à ces exploitations doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces
personnes sont tenues d'observer les règles de bio sécurité permettant d'éviter la propagation de l'influenza aviaire ;
719
#-
toute
entrée
et
sortie
d'oiseaux
en
provenance
ou
à
destination
de
ces
exploitations
est
soumise
à
une
autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations;
-
toute
entrés
et
sortie
de
mammifères
domestiques
en
provenance
ou
à
destination
de
ces
exploitations
est
soumise
à
une
autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Cette
autorisation
n'est
cependant
pas
requise
pour
les
mammifères
domestiques
qui
ne
sont
pas
susceptibles
d'établir
des
contacts
directs
ou
indirects
avec
les
volailles
et
les
autres
oiseaux
captifs
de
ces
exploitations
:
2.
Le
transport
ou
les
mouvements
de
volailles
vivantes
sont
interdits
à
l'exclusion
du
transit
direct
sans
rupture
de
charge
par
les
grands
axes
roufiers
ou
ferroviaires.
|
Toutefois
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
peut
autoriser
sous
conditions
:
-autorisation
à
chaque
sortie
:
- Visite
vétérinaire
favorable
pour
toutes
les
èspèce
d'oiseaux
complétée
de
prélèvements
pour
recherche
d'influenza
aviaire
par
PCR
avec
résulfat
négatif,
dans
les
cinq
jours
précédent
le
départ
pour
les
palmipèdes
:
-
le
transport
direct
de
volailles
issues
d'une
exploitation
située
à
l'intérieur
de
la
zone
de
surveillance
vers
un:
abattoir
désigné
et
en
vue
de
leur
abattage
immédiat
;
- le
transport
direct
de
volailles
issues
d'une
exploitation
située
hors
des
zones
de
protection
et
de
surveillance
vers
un
ebattoir
désigné
situé
à
l'intérieur
de
la
zone de
surveillance
et
en vue
de
leur
abattage
immédiat.
- le
transport
direct
de
volailles
prêtes
à
pondre
vers
une
exploitation
désignée,
située
ou
non
dans
le
périmètre
réglementé,
et
ne
détenant
pas
d'autres
volailles
- le
transport
direct
de
poussins
d'un
jour
issus
d'une
exploitation
située
à
l'intérieur
de
la
zone
de
surveillance
vers
une
exploitation
désignée
située
en
France
-
le
transport
direct
de
poussins
d'un
jour
issus
d'œufs
provenant d'une
exploitation
située
en
dehors
du
périmètre
tégiementé
vers
une
exploitation
désignée
sous
réserve
que
le
couvoir
expéditeur
puisse
assurer
que
ses
règles
de
fonctionnement
en
matière
de
logistique
et
d'hygiène ont permis
d'éviter tout
contact entre
ces
œufs
et
tout
autre
œuf
à
couver
ou
poussin
d'un
jour
provenant
de
troupeaux
de
volailles
situés
dans
le
périmètre
réglementé.
3.
Les
rassemblements
d'oiseaux
tels
que
les
foires,
marchés
et
expositions
sont
interdits
ainsi
que
les
lâchers
de
gibiers
à plumes;
4.
Les
véhicules
et
les
équipements
qui
ont
été
utilisés
pour
le
transpoit
des
volailles
et
des
autres
oiseaux
captifs
vivants,
des
aliments
pour
animaux,
du
fumier,
du
lisier,
de
la
litière
et
de
toute
autre
matière
ou
substance
susceptibles
d'être
contaminées
sont netfoyés
el
désinfectés
à
l'aide
des
produits
appropriés,
5..
L'évacuation
ou
l'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier
ou du
lisier
provenant
des
exploitations
situées
dans
la
zone
de
surveillance
est
interdit
sauf
autorisation
délivrée
par
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection des populations,
6.
Le
transport
d'œufs
dans
la
zone
de
surveillance
est
interdit
8/9Toutefois
le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
peut autoriser par
dérogation le transport direct d'œufs à couver d'une exploitation vers un couvoir désigné sous réserve de désinfection des œufs et emballage avant expédition et de traçabilité. Cette interdiction ne s'applique pas au transport direct d'œufs
-vers un centre d'emballage désigné pour autant qu'ils soient embailés dans un emballage jetable et que toutes les
mesures de bio sécurité requises soient appliquées
:
-vers Un établissement fabriquant des ovo produits, conformément à l'annexe Ill, section X, chapitre 1, du
règlement {CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités comme Ï est prescrit à l'annexe 11, chapitre IX, du règlement (CE)
n°
852/2004
;
- aux fins d'élimination.
Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'après l'expiration d'un délai de trente Jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l’article 3 point 7. Pendant toute la durée de ces mesures aucune volaille ne pourra être destiné à l'exportation ou aux échanges communautaires en provenance de cette zone. Article 6 : Les infractions aux dispositions des articies 3,4 et 5 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues aux articles L 228-1,L 228-2, L 228-3 et L 228-4
du Code Rural.
Article 7 : Le présent arrête est susceptible de recours auprès du ibunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gets, le Maire de la commune de Manciet et le Docteur François Landais (Selarl de vétérinaire Abiopote 64410 Arzaacq Arraziguet) vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
gréfet
Pier
ORY
9/960T
Réf. : CA1502038
EX
.
Liberté + Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU GERS
ARRETE PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'UNE EXPLOITATION ATTEINTE D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE ET DEFINISSANT UN PERIMETRE
REGLEMENTE
ARRETE n° 2015-348-1
du 14 décembre 2015
Arrêté Modificatif Portant Déclaration d’Infection
d’une exploitation atteinte d’Influenza aviaire hautement pathogène
et définissant un périmètre réglementé
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion D'Honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime; VU le Code de l'environnement VU le décret n°2004-374. du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU
le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire
;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ; VU
l'arrêté ministériel du
10 septembre
2001
fixant les mesures financières
relatives à la lutte contre les pestes aviaires
:
maladie de Newcastle et influenza aviaire ; VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux ; VU l'arrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ; VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° 2015-341-1 du 7 décembre 2015 VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection N°2015-344-1 du 10 décembre 2015 Considérant le rapport d'analyses n° 150366 du 09 décembre 2015 réalisé par le laboratoire ANSES Ploufragan confirmant la présence d'un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N2, Considérant le caractère d'urgence ; SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
1/2
BAARRETE
Article
ter
: l'article
4
de
l'APDI
2015-344-1
est
complété
par
la
mention
suivante
:
Les
élevages
de
la
commune
de
Manciet
identifiés
par
les
numéros
EDE
suivants
:
- 32
227
228
- 32
227
051
- 32
227 285
» 32
227
317
- 32
227
709
- 32227 710 se
voient
appliquer
les
mesures
l'article
5
de
l'APDI
2015-3441
concernant
la
zone
de
surveillance.
Article
2
: L'article
5
de
l'APDI
2015-344-1
est
complété
par
la
mention
suivante
:
Les
élevages
identifiés
par
les
numéros
EDE
suivants
:
- 32
119
138
- 32
199
904
- 32
031
067
- 32
214 063
- 32
214 006
- 32
094 500
- 32
094 530
ne
se
voient
pas
appliquer
les
obligations
de
surveillance
par
un
vétérinaire
sanitaire
ni
de
réalisation
des
analyses
PCR
prévu
avant
le
départ
des
volailles
de
l'élevage.
Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
Colonel
commandant
le
groupement de
gendarmerie
du
Gers,
le
Maire
de
la
commune
de
Manciet
et
le
Docteur
François
Landais
(Selarl
de
vétérinaire
Abiopole
64410
Arzaacq
Arraziguet)
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
Pierre
ORY
22
ÿYRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers Service : Sécurité sanitaire de la chaine alimentaire Réf. : CA1502050
ARRETE
N°.
2015-349-2
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES POUR SUSPICION
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime: VU le Code de l'environnement VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements : VU le décret du 40 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ; VU
l'arrêté
du
18 janvier 2008
modifié
fixant des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l'influenza aviaire ; VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ; VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; VU Farrêté du 28 février 1967 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux ; VU
l'arrêté du
16 janvier 2013
de
Monsieur le
premier ministre
nommant
Monsieur
Dominique
Chabanet,
directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ; Considérant les résultats du rapport d'essai du laboratoire départemental des Landes SA-15-02933 du 13 décembre 2015 Considérant le caractère d'urgence ; SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;ARRÈTE
ARTICLE
1%:
L'exploitation
DE SA
COUTO
Isabel
-
Pouchiou
—
32110
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
dont
le
bâtiment
porte
le
numéro
INUAV-VO32FKU
hébergeant
des
animaux
(canards
en
gavage)
suspects
d'influenza
aviaire
est
placée
sous
la
surveillance
du
docteur
Pierre
Olivier
Costedoat
vétérinaire sanitaire
de
l'exploitation.
ARTICLE
2:
La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
au
niveau
de
la
dite
exploitation.
1°}
Les
animaux de
l'élevage
sont
recensés.
Ce
recensement
concerne
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l'exploitation
et
pour
chacune
des
espèces
concemées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à
jour
par
l'éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux.nés
où
mors
”pendant
la
durée
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise sous
surveillance
et
les
données
de
ce
recensement
sont
produites
sur
demande
et
peuvent
être
contrôlées
à
chaque
visite
des
services
compétents.
'
2°)
Des
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
sont
réalisés.
3°}
Une
enquête
épidémiologique
est
réalisée.
4°)
Toutes
les
oiseaux
présents
sur
l'exploitation
sont
maintenus
dans
leur
locaux
d'hébergement
ou dans
d'autres
.
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement
notamment
afin
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages
sauf
dérogation
délivrée
par
la
directrice
départementale
des
services
vétérinaires.
6°)
Aucune
volaille
et
autre
oiseau
captif
ne
doit
pénétrer
ou
sortir
de
l'exploitation
sauf
dérogation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
6°)
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
ou
d'autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
où
d’autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
autre
objet
susceptible
de
propager
l'influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie,
°
7°}
Les
œuis
à
couver
peuvent
quitter
l'exploitation
dans
la
mesure
du
respect
des
conditions
suivantes
:
-
les
œufs
ont
été
désinfectés
;
=
les
produits
issus
de
ces
œufs
doivent
être
destinés
exclusivement
au
marché
national
:
-
le
couvoir
désigné
doit
mettre
en
œuvre
les
bonnes
pratiques
d'accouvage
et
être
agréé
conformément
à
la
charte
du
syndicat
national
des
accouveurs
;
:
-
-
de
couvoir
désigné
doit
être
en
mesure
de
fournir,
à
tout
moment,
au
vétérinaire
sanitaire
et
à
la
ddcspp-la
destination des issues.
8°)
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
doivent
être
utilisés
aux
entrées
et
sorties
de
l'exploitation
de
des
bâtiments
hébergeant
les
oiseaux.
|
ARTICLE
3:
Selon
les
résultats
des
examens
de
laboratoire
de
référence
l'ANSES
en
cours,
le
présent
arrêté
sera
immédiatement
abrogé,
si
les résultats
se
sont
révélés
négatifs,
remplacé
par
un
arrêté
portant
déclaration
d'infection
s'ils
se sont révélés positifs. ARTICLE
4:
: Les
infractions
aux
dispositions
de
l'article
2
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès verbaux
:
elles
sont passibles selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences, des
peines
prévues
par
les articles
L.228-
1,
L.228-2, L.228-3, L.228-4,
et
L.228-7
du
code
rural.
8uARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois
à
compter
de sa
publication.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations
du Gers
et
le
docteur
Pierre
Olivier
Costedoat
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Auch,
le
15
décembre
2015
Pour
le
préfet
du
Gers,
et
par
délégation
L'inspecteur
de la sa té publique vétérinaire * Géraud
Lava
ET
ëS86ES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire Réf, : CA1502037
ARRETE
N°..2015-349-3
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES POUR SUSPICION
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime: VU
le
Code
de
l'environnement
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ; VU l'arrêté
du
18 janvier 2008
modifié
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
Pinfluenza
aviaire
;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ; VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux ; VU
l'arrêté
du
15 janvier 2013 de
Monsieur le
premier ministre
nommant
Monsieur Dominique
Chabanet,
directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers : VU l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ; Considérant les résultats du rapport d'essai du laboratoire départemental des Landes SA-15-02904 du 12 décembre 2015 Considérant la mortalité déclarée par le docteur Nevers le 11
décembre 2015 sur l'élevage de pintades du
LEPA de
Mirande
;
Considérant le caractère d'urgence : SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
8TARRETE
ARTICLE
18°:
L'exploitation
du
LEPA
Valentées
-
Samniguet
- 32300
Mirande
dont
le
bâtiment
porte
le
numéro
INUAV-
VO32FHW
hébergeant
des
animaux
suspects
d'influenza
aviaire
est
placée
sous
la
surveillance
du
docteur
Bruno
Nevers
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation.
ARTICLE
2:
La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
au
niveau
de
la
dite
exploitation.
1°)
Les
animaux
de
l'élevage
sont
recensés.
Ce
recensement
concerne
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l'exploitation
et
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement mis
à
jour
par
l'éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
ou
morts
pendant
la
durée
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
sous
surveillance
et
les
données
de
ce
recensement
sont
produites
sur
demande
et
peuvent
être
contrôlées
à
chaque
visite
des
services
compétents.
2°)
Des
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
sont
réalisés,
3°)
Une
enquête
épidémiologique
est
réalisée.
:
4°}
Toutes
les
oiseaux
présents
sur
l'exploitation
sont
maintenus
dans
leur
locaux
d'hébergement
ou dans
d'autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement
notamment
afin
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages
sauf
dérogation
délivrée
par
la
directrice
départementale
des
services
vétérinaires.
5°)
Aucune
volaille
et
autre
oiseau
captif
ne
doit
pénétrer
ou
sortir
de
l'exploitation
sauf
dérogation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
6°)
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
ou
d'autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d'autres
oiseaux
capüfs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
autre
objet
susceptible
de
propager
l'influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie,
7°)
Les
œufs
à
couver
peuvent
quitter
l'exploitation
dans
la
mesure
du
respect
des
conditions
suivantes
:
les
œufs
ont
été désinfectés
;
-
les
produifs
issus
de
ces
œufs
doivent
être
destinés
exclusivement
au
marché
national
:
-
le
couvoir
désigné
doit
mettre
en
œuvre
les
bonnes
pratiques
d’accouvage
et
être
agréé
conformément
à
la
charte
du
syndicat
national
des
accouveurs
:
-
le
couvoir
désigné
doit
être
en
mesure
de
fournir,
à
tout
moment,
au
vétérinaire
sanitaire
et
à
la
ddespp
la
destination
des
issues,
8°)
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
doivent
être
utilisés
aux
entrées
et
sorties
de
l'exploitation
de
des
bâtiments
hébergeant
les
oiseaux.
|
ARTICLE
3
:
Selon
les
résultats
des
examens
de
laboratoire
de
référence
l'ANSES
en
cours,
le
présent
arrêté
sera
immédiatement
abrogé,
si
les
résultats
se
sont
révélés
négatifs,
remplacé
par
un
arrêté
portant déclaration
d'infection
s'ils
se
sont
révélés
positifs.
ARTICLE
4.
: Les
infractions
aux
dispositions
de
l'article
2 du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
;
elles
sont
passibles selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les articles
L.228-
1,
L.228-2,
L.228-3,
L.228-4,
et
L.228-7
du
code
rural.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 6
: Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Gers et le docteur Bruno Nevers vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 15 décembre 2015 Pour le préfet du Gers,
et par délégation
L'inspecteuhde la Dpté
va vétérinaire
oi eusCe Er
®ns Liberté + Égoli RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire Réf. : CA1502043
ARRETE
N°...2015-349-4
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES POUR SUSPICION
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime: VU le Code de l'environnement VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 10 juin 2045 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ; VU
l'arrêté
du
18 janvier 2008
modifié
fixant des
mesures
techniques
et administratives
relatives
à
la
lutte
contre
linfluenza
aviaire
:
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle : VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux ; VU l'arrêté du
15 janvier 2013 de
Monsieur le premier ministre
nommant Monsieur Dominique Chabanet,
directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU Farrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté préfectoral du 1# septembre 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ; Considérant les résultats du rapport d'essai du laboratoire départemental des Landes SA-15-02902 du 12 décembre 2015 Considérant le caractère d'urgence ; SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
97ARRÈTE
ARTICLE
1:
L'exploitation
de
À
EARL
Paloma
à
Sainte
Christie
d'Armagnac
(SIRET
n°79925691200012),
hébergeant
des
animaux
suspects
d'influenza
aviaire
dans
l'unique
atelier
de
gavage
de
canards,
est
placée
sous
la
surveillance
du
docteur
Pierre
Olivier
Costedoat
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation.
ARTICLE
2:
La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des mesures
suivantes
au
niveau
de
Ja
dite
exploitation.
1°)
Les
animaux
de
l'élevage
sont recensés.
Ce
recensement
concerne
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l'exploitation
et
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement mis
à
jour
par
l'éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
où
morts
pendant
la
durée
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise sous
surveillance
et
les
données
de
ce
recensement
sont
produites
sur
demande
et
peuvent
être
contrôlées
à
chaque
visite
des
services
compétents.
2°)
Des
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
sont
réalisés.
3°}
Une
enquête
épidémiologique
est
réalisée.
4°)
Toutes
les
oiseaux présents
sur
l'exploitation
sont
maintenus
dans
leur
locaux
d'hébergement
ou
dans
d'autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement
notamment
afin
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages
sauf dérogation
délivrée
par
la
directrice
départementale
des
services
vétérinaires.
5°}
Aucune
volaille
et
autre
oiseau
captif
ne
doit
pénétrer
ou
sortir
de
l'exploitation
sauf
dérogation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
6°}
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
ou
d'autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d'autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
autre
cbjet
susceptible
de
propager
l'influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
ia
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie,
7°)
Les
œufs
à
couver peuvent
quitter
l'exploitation
dans
la
mesure
du
respect
des
conditions
suivantes
:
les œufs ont été désinfectés : les
produits issus
de
ces
œufs
doivent
être
destinés
exclusivement
au
marché
national
:
-
le
couvoir
désigné
doit
mettre
en
œuvre
les
bonnes
pratiques
d'accouvage
et
être
agréé
conformément
à
la
charte
du
syndicat
national
des
accouveurs
;
-
le
couvoir
désigné
doit
être
en
mesure
de
fournir,
à
tout
moment,
au
vétérinaire
sanitaire
et
à
la
ddespp
la
destination des issues.
8°)
Des.
moyens
appropriés
de
désinfection
doivent
être
utilisés
aux
entrées
et
sorties
de
l'exploitation
de
des
bâtiments
hébergeant
les
oiseaux.
ARTICLE
3:
Selon
les
résultats
des
examens
de
laboratoire
de
référence
l'ANSES
en
cours,
le
présent
arrêté
sera
immédiatement
abrogé,
si
les
résultats
se
sont
révélés
négatifs,
remplacé
par
un
arrêté
portant
déclaration
d'infection
s'ils
se sont révélés positifs. ARTICLE
4:
: Les
infractions
aux
dispositions
de
l'article
2
du
présent
arrêté
sont
constatées par
des
procès
verbaux
:
elles
sont
passibles selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences, des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-
1,
L,228-2, L.228-3, L.228-4,
et
L.228-7
du code
rural.ARTICLE 8
: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal de Pau compétent sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, ARTICLE6
: Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Gers et le docteur Pierre Olivier Costedoat
vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 15 décembre 2015 Pour le préfet du Gers,
et par délégation
L'inspecteur vL publique vétérinaire
es||GéraucHéVal94RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire Réf.
: CA1502042
ARRETE N°..2015-349-5
ARRETE PRÉFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES POUR SUSPICION
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime; VU le Code de l'environnement VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ; VU l'arrêté du
18 janvier 2008
modifié
fixant des
mesures techniques et administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l'influenza aviaire ; VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ; VU l'arrêté.ministériel du 10 septembre 2001 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux : VU l'arrêté du
15 janvier 2013
de Monsieur le
premier ministre nommant Monsieur Dominique
Chabanet,
directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté préfectoral du 1# septembre 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature : Considérant les résultats du rapport d'essai du laboratoire départemental des Landes SA-15-02890 du 13 décembre 2015 Considérant le caractère d'urgence ; SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;ARRETE
ARTICLE
+:
L'exploitation
SARL
CETHISOL
- Philibert
- 32110
PANJAS
dont
les
bâtiments
portent
les
numéros
INUAV-
VO32FJV
et
INUAV-VO32AQI
hébergeant
des
animaux
(canards
en
gavage)
suspects
d'influenza
aviaire
est
placée
sous
la
surveillance
du
docteur
Pierre
Olivier
Costedoat
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation.
ARTICLE
2:
La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
au
niveau
de
la
dite
exploitation.
1°)
Les
animaux de
l'élevage
sont recensés.
Ce
recensement
conceme
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l'exploitation
et
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quolidiennement
mis
à
jour
par
l'éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
ou
morts
pendant
la
durée
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
sous
surveillance
et
les
données
de
ce
recensement
sont
produites sur
demande
et
peuvent
être
contrôlées
à
chaque
visite
des
services
compétents.
2°)
Des
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
sont
réalisés.
3°)
Une
enquête
épidémiologique
est
réalisée.
4°)
Toutes
les
oiseaux
présents
sur
l'exploitation
sont
maintenus
dans
leur
locaux
d'hébergement
où dans
d'autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement
notamment
afin
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages
sauf
dérogation
délivrée
par
la
directrice
départementale
des
services
vétérinaires.
5°)
Aucune
volaille
et
autre
oiseau
captif
ne
doit
pénétrer
ou
sortir
de
l'exploitation
sauf
dérogation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
6°}
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
ou
d'autres
ciseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d'autres
oiseaux
caplifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
autre
objet
susceptible
de
propager
l'influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
qui
prescrit
les
mesures
à prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie,
7°)
Les
œufs
à
couver
peuvent
quitter
l'exploitation
dans
la
mesure
du
respect
des
conditions
suivantes
:
les
œufs
ant été
désinfectés
:
-
les
produits
issus
de
ces
œufs
doivent
être
destinés
exclusivement
au
marché
national
;
-
le
couvoir
désigné
doit
mettre
en
œuvre
les
bonnes
pratiques
d'accouvage
et
être
agréé
conformément
à
la
charte
du
syndicat
national
des
accauveurs
:
-
le
couvoir
désigné
doit
être
en
mesure
de
fournir,
à
tout
moment,
au
vétérinaire sanitaire
et
à
fa
ddespp
la
destination
des
issues.
8°)
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
doivent
être
utilisés
aux
entrées
et sorties
de
l'exploitation
de
des
bâtiments
hébergeant
les
oiseaux.
ARTICLE
3:
Selon
les résultats
des
examens
de
laboratoire
de
référence
l'ANSES
en
cours,
le
présent
arrêté
sera
immédiatement
abrogé,
si
les
résultats
se
sont
révélés
négatifs,
remplacé
par
un
arrêté portant
déclaration
d'infection
s'ils
se
sont
révélés
positifs.
ARTICLE
4:
: Les
infractions
aux
dispositions
de
l'article
2
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
:
elles
sont
passibles selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-
1,
L.228-2, L.228-3, L.228-4,
et
L.228-7
du
code
rural.
XKARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
sous
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
et
le
docteur
Pierre
Olivier
Costedoat
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Auch,
le
15
décembre
2015
Pour
le
préfet
du
Gers,
et
par
délégation
L'inspectèur
de
la'santé
publique
vétérinaire
LA
X
“KGéräud
Laval
TT
FHg3Liberté
«
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion saciale et de la protection des populations du Gers Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire Réf. : CA1502055
ARRETE
N°...
2015-349-6
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES POUR SUSPICION
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
VU le Code de l'environnement VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements : VU le décret du 10 juin 2015 nommant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ; VU
l'arrêté du
18 janvier 2008
modifié fixant des
mesures techniques et administratives relatives à
la
lutte contre
l'infuenza
aviaire
;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ; VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire : VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux ; VU l'arrêté du
15 janvier 2013 de
Monsieur le
premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet,
directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ; Considérant la mortalité déclarée par le docteur L. Michel en date du 15 décembre 2015, et les symptômes fortement évocateurs d'influenza aviaire ; Considérant le caractère d'urgence ; SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
9ARRETE
ARTICLE
14:
L'exploitation
EARL
LAFFORGUE
-
La
Boubée
-
32300
SAINT-MICHEL
dont
les
bâtiments
portent
les
numéros
INUAV-VO32ANK,
INUAV-VO32BUN,
INUAV-VO32DCB,
INUAV-VO32DCC,
INUAV-VO32EWD
et
INUAV-
VO32FAG,
INUAV-VO32EFZ,
hébergeant
des
animaux
(poulets
et
canards)
suspects
d'influenza
aviaire
est
placée
sous
la
surveillance
du
docteur
Bruno
Nevers
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation.
ARTICLE
2:
La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
au
niveau
de
la
dite
exploitation.
1°)
Les
animaux de
l'élevage
sont recensés,
Ce
recensement
concerne
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l'exploitation
et
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à
jour
par
l'éleveur
pour
tenir
comple des animaux
nés
ou
morts
pendant
la
durée
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
sous
surveillance
et
les
données
de
ce
recensement
sont
produites sur
demande
et
peuvent
être
contrôlées
à
chaque
visite
des
services
compétents.
2°)
Des
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
sont
réalisés,
3°}
Une
enquête
épidémiologique
est
réalisée.
4°}
Toutes
les
oiseaux
présents
sur
l'exploitation
sont
maintenus
dans
leur
locaux
d'hébergement
ou dans
d'autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement
notamment
afin
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages
sauf
dérogation
délivrée
par
la
directrice
départementale
des
services
vétérinaires.
5°)
Aucune
volaille
et
autre
oiseau
captif
ne
doit
pénétrer
ou
sortir
de
l'exploitation
sauf dérogation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers,
6°)
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
où
d'autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d'autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
autre
objet
susceptible
de
propager
l'influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie,
7°)
Les
œufs
à
couver
peuvent
quitter
l'exploitation
dans
la
mesure
du
respect
des
conditions
suivantes
:
les
œufs
ont
été
désinfectés
;
-
les
produits
issus
de
ces
œufs
doivent
être
destinés
exclusivement
au
marché
national
:
le
couvoir
désigné
doit
mettre
en
œuvre
les
bonnes
pratiques
d'accouvage
et
être
agréé
conformément
à
la
charte
du
syndicat
national
des
accouveurs
:
le
couvoir
désigné
doit
être
en
mesure de
fournir,
à
tout
moment,
au
vétérinaire sanitaire
et
à
la
ddespp
la
destination
des
issues,
: Ü
8°}
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
doivent
être
utilisés
aux
entrées
et
sorties
de
l'exploitation
de
des
bâtiments
hébergeant
les
oiseaux.
ARTICLE
3:
Selon
les
résultats
des
examens
de
laboratoire
de
référence
l'ANSES
en
Cours,
le
présent
arrêté
sera
immédiatement
abrogé,
si
les
résultats
se
sont
révélés
négatifs,
remplacé
par
un
arrêté
portant
déclaration
d'infection
s'ils
se
sont
révélés
positifs.
ARTICLE
4.
:
Les
infractions
aux
dispositions
de
l'article
2
du
présent
arrêté
sont constatées par
des
procès
verbaux
:
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-
1,L.228-2,
L.228-3, L.228-4,
et
L.228-7
du code
rural.
A6ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers et le docteur Bruno Nevers vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Auch, le 15 décembre 2015 Pour le préfet du Gers,
et par délégation
L'inspecteur | e la santé
publique vétérinaire
AOAAO À)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CORESION SOCIALE
N° 2015-349-10
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du GERS,
Chevalier
dans
l'ordre
national
de
{a
Légion
d'Honneur,
Vu,
La loi n°2001-624 du 17 juittet 2001
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son titre
IV,
Vu,
Le décret
n°2002-570 du 22
avril
2002,
relatif au
Conseil
National
et aux
Conscils
Départementaux
de
l'Education
Populaire et de la Jeunesse, modifié,
Va,
Le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif
à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Vu,
L'arrêté du 1° décembre 2008 de la Préfecture du Gers portant désignation des membres du CDISVA modifié par l'arrêté du
30
mai
2011,
Va,
L'arrêté préfectoral 2023-03-2004 du 17 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Gers ;
Après
Avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et la Vie Associative en date du 16 octobre 2015,
:
Sur
La praposition du chef du service Jeunesse et Sports de la Direction
Départementale de la Cohésion
Sociale et de la
Protection des Populations du Gers,
ARRETE
ARTICLE { ‘
L'association ci-dessous désignée, est agréé au titre de ses activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
Association : ASSOCIATION RADIO. COM-UNIK Siège social : Impasse des Lilas, 32600 CLERMONT SAVES. Objet : Soutenir l'expression de tous et de favoriser la rencontre culturelle et intergénérationnelle à travers différents outils
médias.
N° d'agrément : 2015-JEP-603 ARTICLE
IE
Le (la) président(e) de f'association adressera chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations du Gers Les documents suivants : -
procès verbal de l'assemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d'activité) et la composition du bureau,
=
bilan et compte de résultat de l'exercice écoulé,
-
budget prévisionnel pour l'exercice à venir,
ARTICLE
IE
Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale er de la Protection des Populations et
Madame la chef du service Jeunesse et Sports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers.
Fait à Auch, le 15 décembre 2015 P/Le
Préfet,
et
par
délégation
Le Directeur Départemental de Ia Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Dominique CHABANET
À0dA0z
ES
L
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
Service
: Sécurité
sanitaire
de
la
chaîne
alimentaire
Réf.
: CA1502046
ARRÉTÉ
n°
2015-349-11
Portant
attribution
d'une
habilitation
sanitaire
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.
203-1
à L.
203-7,
L.
223-6,
R.
203-1
à R.
203-15
et
R.
242-933,
Vu
le
décret
n°
80-516
du
4 juillet
1980,
modifié
par
le
décret
n°
90-1033 du
19
novembre
1990
et
par
le
décret
2003-768
du
1°
août 2003,
relatif
à l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux, Vu
le
décret
du
10
juin
2015
nommant
monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Gers
n°
2013024-0005
nommant
monsieur
Dominique
Chabanet
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers,
Vu
la demande
présentée
par
SEMIROT
Marc
né
le
30
avril
1962
à Cahors
et
domicilié
professionnellement
à
la
clinique
vétérinaire
de
Lassole,
route
d'Auch,
32120
Mauvezin,
Considérant
que
SEMIROT
Marc
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution
de
J'habilitation
sanitaire,
Sur
la
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Arrête
Article
1:
L'habilitation
sanitaire
prévue
à l'article
L.
203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé
est
attribué
pour
une
durée
de
cinq
ans
à SEMIROT
Marc,
docteur
vétérinaire
administrativement
domicilié
à la
clinique
vétérinaire
de
Lassole,
route
d'Auch,
32120
Mauvezin.
Article
2:
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable par période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire sanitaire
de
justifier
à l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
du
préfet
du
Gers
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à
l'article
R.
203-12.
Article
3 :
SEMIROT
Marc
s'engage à
respecter
les
prescriptions
techniques,
administratives
et
le cas échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou de
lutte
prescrites
par
l’autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ASArticle
4
: SEMIROT
Marc
pourra
être
appelé
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opération
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
il
a
été
désigné
comme
vétérinaire
sanitaire.
|!
sera tenu
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
5
: Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
2083-15,
R.228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime. Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribuna
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter de
la
date
de
notification.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
sont chärgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers.
Fait
à
Auch,
le
15
décembre
2015
Pour
le
préfet
du
Gers
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
,
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
estimez devoir
contester
li
présente
décision,
il
vous
.
Aucune
de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
de
fa
est
possible,
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
présente
décision.
de
la
notification
qui
vous en
sera
faite
de
former
soit
:
Un
recours
gracieux
Les
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
sieur
Le
préfet
du
Gers
exposer
Îcs
arguments
où
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
açchique
la
décision
contestée.
Si
vous
n’aviez
pas
de
réponse
à
votre
s
de
monsieur
lg
ministre
recours
GRACIEUX
où
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de
2
mois
de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation,
de
Ja
Péche
à
compter de
la
date
de
réception
par
l'administration
de
votre
s,
celui-ci
doit
être
considéré
conune
rijeté
(décision
e
de
rejet}.
En
cas
de
rejet,
te
Tribunal
Adminis
atif
peut
Si
d'un
recours
CONTENTIEUX
dans
le
délai
de
2
mois
à
de
la
Ruralité
et
de
À Aménagement
du
Territoire
Direction
Générale
de
l'Alimentation
254,
rue
de Vaugirard
75226
PARIS
cedex
15
Un
recours
contentieux
compter de
ki
date
de
la
décision
de
rejet.
auprès
du
Tribunal administratif
de
PAU
Le
recours
CONTENTIEUX
s'exerce
pour
contester
la
LEGALITE
Cours
Lyautey
64000
PAU
de
la
présente décision
; if
doit
égaloment
être
écrit
et
ekposer
votre
argumentation
juridique
à
ce
non-respect.EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire Réf.
: CA1502045
ARRETE
N°...2016-350-1
ARRETE PREFECTORAL
DE
MISE
SOUS
SURVEILLANCE
D'UN
ELEVAGE
DE
VOLAILLES
POUR
SUSPICION
D'INFLUENZA
AVIAIRE
HAUTEMENT
PATHOGENE
Le
préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
VU
le
Code
de
l'environnement
VU
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat dans les régions et les départements ; VU
le
décret
du
10
juin
2045
nommant
monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du Gers
;
VU
l'arrêté
du
18
janvier
2008
modifié
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
linfuenza aviaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
8 juin
1994
fixant les
mesures
de
lutte
contre
la
maladie
de
Newcastle
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
fixant
les
mesures
financières
relatives
à la
lutte
contre
les
pestes
aviaires
:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
du
28
février
1957
relatif
à la
désinfection
dans
le
cas
de
maladies contagieuses
des
animaux
;
VU
l'arrêté
du
15
janvier
2013
de
Monsieur
le
premier
ministre
nommant
Monsieur Dominique
Chabanet,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-190-7
du
9 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Dominique
Chabanet
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1
septembre
2015
du
directeur
départementai
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
portant
subdélégation
de
signature
;
Considérant
les
résultats
du
rapport
d'essai
du
laboratoire
départemental
de
la
Haute
Garonne,
IMM
1509771-1
du
15
décembre
2015
;
Considérant
le
caractère
d'urgence
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
;
A0ARRETE
ARTICLE
1#':
L'exploitation
EARL
DUFFAU
—
Pichon
- 32290
AVERON
BERGELLE
dont
le
bâtiment
porte
le
numéro
INUAV-VO32ARH
hébergeant
des
animaux
(canards
en
gavage)
suspects
d'influenza
aviaire
est
placée
sous
la
surveillance
du
docteur
Bruno
Nevers
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation.
ARTICLE
2:
La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
au
niveau
de
ja
dite
exploitation.
1°)
Les
animaux de
l'élevage
sont
recensés.
Ce
recensement
concerne
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l'exploitafion
et
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à
jour
par
l'éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
ou
morts
pendant
la
durée
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise sous
surveillance
et
les
données
de
ce
recensement
sont
produites sur
demande
et
peuvent
être
contrôlées
à
chaque
visite
des
services
compétents.
2°)
Des
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
sont
réalisés.
3°)
Une
enquête
épidémiologique
est
réalisée.
4°)
Toutes
les
oiseaux
présents
sur
l'exploitation
sont
maintenus
dans
leur
locaux
d'hébergement
ou
dans
d'autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement
notamment
afin
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages
sauf
dérogation
délivrée
par
la
directrice
départementale
des
services
vétérinaires.
5°)
Aucune
volaille
et
autre
oiseau
captif
ne
doit
pénétrer
ou
sortir
de
l'exploitation
sauf
dérogation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
6°}
Aucun
cadavre,
aucune
viande
provenant
de
volailles
au
d'autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d'autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
autre
objet
susceptible
de
propager
l'influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
qui
prescrit
les
mesures
à prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie,
7°)
Les
œufs
à
couver
peuvent
quitter
l'exploitation
dans
la
mesure
du
respect
des
conditions
suivantes
:
-
les
œufs
ont
été
désinfectés
;
-
les
produits
issus
de
ces
œufs
doivent
être
destinés
exclusivement
au
marché
national
;
-
le
couvoir
désigné
doit
mettre
en
œuvre
les
bonnes
pratiques
d'accouvage
et
être
agréé
conformément
à
la
charte
du
syndicat
national
des
accouveurs
;
-
le
couvoir
désigné
doit
être
en
mesure
de
fournir,
à
tout
moment,
au
vétérinaire sanitaire
et
à
la
ddespp
la
destination
des
issues.
8°)
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
doivent
être
utilisés
aux
entrées
et
sorties
de
l'exploitation
de
des
bâtiments
hébergeant
les
oiseaux.
ARTICLE
3
:
Selon
les résultats
des
examens
de
laboratoire
de
référence
l'ANSES
en
cours,
le
présent
arrêté
sera
immédiatement
abrogé,
si
les
résultats
se
sont
révélés
négatifs,
remplacé
par
un
arrêté portant
déclaration
d'infection
s'ils
se
sont
révélés
positifs.
ARTICLE
4-
: Les
infractions
aux
dispositions
de
l'article
2 du
présent
arrêté
sont constatées par
des
procès
verbaux
:
elles
sont passibles selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-
1,
L228-2,
L.228-3, L.228-4,
et
L.228-7
du
code
rural.
A0ŸARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
sous
un
délai
de deux
mois à compter de sa publication. ARTICLE
6 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
cohèsion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
et
le
docteur
Bruno
Nevers
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait
à Auch,
le
16
décembre
2015
Pour
le
préfet
du
Gers,
et
par
délégation
L'inspecteur
de
la
sänté
püblique
vétérinaireAAEX Liberté +
Ëge
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire Réf. : CA1502044
ARRETE
N°....2015-350-2
ARRETE PREFECTORAL DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES POUR SUSPICION
D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Le
préfet
du
Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code rural et de la pêche maritime: VÜ le Code de l'environnement VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relalif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du 10 juin 2045 nemmant monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ; VU
l'arrêté du
18 janvier 2008
modifié fxant des mesures
techniques et administralves
relatives à
la
lutte
contre
l'influenza aviaire ; VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastie ; VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastie et influenza aviaire : VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux ; VU l'arrêté du
15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre
nommant Monsieur Dominique Chabanet,
directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers : VU l'arrêté préfectoral n°2015-190-7 du 9 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet directeur départernental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2015 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ; Considérant les résultats du rapport d'essai du laboratoire départemental de la Haute-Garonne, IMM 1509727-1 du 15 décembre 2015 Considérant le caractère d'urgence : SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
JAARRETE
ARTICLE
4e:
L'exploitation
LAGARDE
Laurent
-
32800
EAUZE
dont
le
bâtiment
porte
le
numéro
INUAV
V032AGL
hébergeant
des
animaux
(canards
en
gavage)
suspects
d'influenza
aviaire
est
placée
sous
la
surveillance
du
docteur
Bruno
Nevers
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation.
ARTICLE
2:
La
présente
mise
sous
surveillance
entraîne
l'application
des
mesures
suivantes
au
niveau
de
la
dite
exploitation.
1°)
Les
animaux
de
l'élevage
sont
recensés.
Ce
recensement
conceme
toutes
les
catégories
d'animaux
présentes
dans
l'exploitation
et
pour
chacune
des
espèces
concernées,
le
nombre
d'animaux
déjà
morts
et
le
nombre
d'animaux
suspects.
Le
recensement
est
quotidiennement
mis
à
jour
par
l'éleveur
pour
tenir
compte
des
animaux
nés
où
morts
pendant
la
durée
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise sous
surveillance
et
les
données
de
ce
recensement
sont
produites
sur
demande
et
peuvent
être
contrôlées
à
chaque
visite
des
services
compétents.
2°)
Des
prélèvements
nécessaires
au
diagnostic
sont
réalisés.
3°}
Une
enquête
épidémiologique
est
réalisée.
4°)
Toutes
les
oiseaux
présents
sur
l'exploitation
sont
maintenus
dans
leur
locaux
d'hébergement
ou
dans
d'autres
lieux
de
l'exploitation
permettant
leur
confinement
et
leur
isolement
notamment
afin
de
limiter
les
contacts
avec
les
oiseaux
sauvages
sauf
dérogation
délivrée
par
la
directrice
départementale
des
services
vétérinaires.
5°)
Aucune
volaille
et
autre
oiseau
captif
ne
doit
pénétrer
ou
sortir
de
l'exploitation
sauf
dérogation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
6°}
Aucun
cadavre,
aucune
viande provenant
de
volailles
ou
d’autres
oiseaux
captifs
y
compris
les
abats,
aucun
aliment
pour
volailles,
aucun
fumier
de
volailles
ou
d'autres
oiseaux
captifs,
aucun
lisier,
aucune
litière,
aucune
déjection
ni
autre
objet
susceptible
de
propager
l'influenza
aviaire
ne
doit
sortir
de
l'exploitation
sauf
autorisation
délivrée
par
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
qui
prescrit
les
mesures
à
prendre
pour
éviter
la
propagation
de
la
maladie,
7°}
Les
œufs
à
couver peuvent
quitter
l'exploitation
dans
la
mesure
du
respect
des
conditions
suivantes
:
-
les
œufs
ont
êté désinfectés
:
les
produifs
issus
de
ces
œufs
doivent
être
destinés
exclusivement
au
marché
national
:
le
couvoir
désigné
doit
mettre
en
œuvre
les
bonnes
pratiques
d'accouvage
et
être
agréé
conformément
à
la
chârte
du
syndicat
national
des accouveurs
:
le
couvoir
désigné
doit
être
en
mesure
de
fournir,
à
fout
moment,
au
vétérinaire
sanitaire
et
à
la
ddcspp
la
destination
des
issues.
+ , ;
8°)
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
doivent
être
utilisés
aux
entrées
et
sorties
de
fexploitation
de
des
bâtiments
hébergeant
les
oiseaux.
ARTICLE
3:
Selon
les
résuitats
des
examens
de
laboratoire
de
référence
l'ANSES
en
cours,
le
présent
arrêté
sera
immédiatement
abrogé,
si
les
résultats
se
sont
révélés
négatifs,
remplacé
par
un
arrêté
portant déclaration
d'infection
s'ils
se sont révélés positifs. ARTICLE
4-:
Les
infractions
aux
dispositions
de
l'article
2
du
présent
arrêté
sont
constatées par
des
procès
verbaux
;
elles
sont passibles selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-
1,
L.228-2,
L.228-3,
L.228-4,
et
L.228-7
du
code
rural.
AAARTICLE 5
: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal de Pau compétent sous un délai de deux
mois à compter de sa publication. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la pratection des populations du Gers et le docteur Bruno Nevers vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Feit à Auch, le 16 décembre 2015 Pour le préfet
du Gers,
et par délégation
L'inspecteür de la SA té publique vétérinaire
Le
AAB1/4EX Liborté » Égatit
nté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
GERS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers Service : Sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire Réf.
: CA1502069
ARRETE
N°
2015-351-5
PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures
de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, VU
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18,
L.293-19, R. 223.3 à D, 223, 22.17. VU
l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du
mouton ; VU
l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre
catarrhale du mouton. VU
le décret du 10/06/2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers ;
y
l'arrêté du 15/01/2013 de M. le Premier ministre nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU
l'arrêté préfectoral n° 2015-190-7 du 09/07/2015 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; VU
l'arrêté préfectoral du 1# septembre 2016 portant subdélégation de signature :
CONSIDERANT les résultat d'analyses D151204042272 01 ; D151204042273 01 ; D151204042273 02 et D151209042823 01 négatifs sur les prise de sang pour la recherche de la Fièvre Catarrhaie Ovine transmis le 07 et le 09 décembre 2015 par
le laboratoire Départemental de l'Aveyron.
SUR
proposition du directeur départemental de cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
MSArticle
1er:
ARRETE :
L'arrêté
préfectoral
n°2015-334-1
du
30
novembre
2015
portant
mise
sous
surveillance
de
l'exploitation
n°32
249
001
est
abrogé.
Articie 2: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Gers,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
et
le
vétérinaire
sanitaire
de.
'exploitation,
le
Dr
Prud'hom
présent
arrêté,
me
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme
de
l'exécution
du
Fait
à
AUCH
le
17
décembre
2015,
Le
Préfet,
Pour
le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
ja
Protection
des
Populations
\ et
par
délégation
L'inspecteur
fe
la
sal
prie
vétérinaire
rE nr
rene
raud.Lavat
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
décision,
il
vous
est
possible,
dans un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
date
de
la
notification
qui
vous
en
sera
faite
de
former
soit
:
Un
recours
gracieux
auprès
de monsieur
Le
préfet
du
Gers
Un
recours hiérarchique
äuprès
de
monsieur
le
ministre
de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation,
de
ta
Pêche
de
la
Ruralité
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
Direction
Générale de
l'Alimentation
251,
rue
de Vaugirard
73236
PARIS
cedex
15
Un
recours contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
PAU
Cours
Lyautey
64000
PAU
Aucune
de
ces
voies
de
recours ne
suspend
l'application
de
Ja
présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
Îes
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée.
Si
vous
n’aviez
pas
de
réponse
à
votre
recours
GRACIEUX
où
HIERARCRHIQUE
dans un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
par
l’adrainistration
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
rejeté
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet,
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d’un
recours
CONFENTIEUX
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
la
décision
de
rejet.
Le
recours
CONTENTIEUX
s'exerce
pour
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision
; it
doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique
à
ce non-respect.
JAERéf
:
CA3502063
Liherté + Égolié »
Peaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU GERS
ARRETE PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'UNE EXPLOITATION ATTEINTE D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE ET DEFINISSANT UN PERIMETRE
REGLEMENTE
ARRETE
n°
.2015-351-6
... du...17/12/2015
Arrêté Portant Déclaration d'infection d’une exploitation atteinte
d'Influenza aviaire hautement pathogène et définissant un périmétre réglementé
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
VU le Code de l'environnement VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 retatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU
le
décret
du
10
juin
2015
nommant
monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers
:
VU
l'arrêté
du
18
janvier
2008
modifié
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l'influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8 juin
1994
fixant
les
mesures
de
lutte
contre
la
maladie
de
Newcastle
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
fixant
les
mesures
financières
relatives
à la
lutte
contre
les
pestes
aviaires
:
maladie de Newcastle et influenza aviaire ; VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux: VU
l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-190-7
du
9 juillet
2018
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Dominique
Chabanet
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1er
septembre
2015
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
portant
subdélégation
de
signature
;
VU
f'arrêté
préfectoral
de
mise sous
surveillance
n°
2015-349-3 du 15
décembre
2015
MTConsidérant
le
rapport
d'analyses
n°150400
du
15
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Pioufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
hautement
pathogène
:
Considérant
le
caractère
d'urgence
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
ARRETE
Article
1er
-
L'exploitation
du
LEPA
Valentées
«Samiguet»
-32300
Mirande
dont
le
bâtiment
porte
le
numéro
INUAV-
VOS2FHW
hébergeant
des
animaux
est
déclarée
infectée
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène.Elle
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
et
du
Docteur
Bruno
Nevers,
vétérinaire
sanitaire
de
l'élevage.
Atticle
2
—
Le
périmètre
réglementé
comprend,
outre
l'exploitation
mentionnée à
l'article
19,
une
zone
de
protection
de
3
km
de
rayon
et
une
zone
de
surveillance
de
10
km
de
rayon
centrées
sur
cette
même
exploitation.
La
zone
de
protection
comprend
les
communes
suivantes
:
-
Mirande
-
Estipouy La zone
de
surveillance
comprend
les
communes
suivantes
:
+
Barran
+
_L'isle de Noë
+
Mouchès
+
Lamazère
+
Loubersan
+.
Labéjan
+
Miramont
d'Astarac
+
Saint
Médard
+
idrac Respaillès
+
Belloc Saint Clamens
s.
Saint Maur
+
Monclar sur Losse
+
Berdoues
°
Saint Martin
«
_
Ponsampère
+
Pouyiebon
+
Montesquiou
+
Marseillan
+
Bars
Article
3
—
L'élevage
identifié
par
le
numéro
EDE
:
32 303 027
se
voit
appliquer
les
mesures
prévues
à
l'article
7
du
présent
arrêté
concernant
la
zone
de
surveillance.
ppiiq}
JA8Ariicle
4 -
Les
élevages
identifiés
par
les
numéros
EDE
ou
SIRET
suivants
:
32
259 038
32 013 955
-
32029
181
-
32029 905
-
32 029 900 32
029
051
32
629
013
-
32029
330
-
32029
907
32
029
04
-
32285 273
-
32286
316
-
32285
727
-
92286015
-
32285
126
-_
41786243000010
ne se
voient
pas
appliquer
les
mesures
prévues
à l'article
7 du
présent
arrêté
concernant
la zone
de
surveillance.
Article
5- MESURES
S'APPLIQUANT
DANS
L'EXPLOITATION
ATTEINTE
En complément
des
mesures
déjà
en
place
dans
le
cadre
de
la
mise sous
surveillance,
l'exploitation
est
soumise
à
l'application
Immédiate
des
mesures
suivantes
:
1.
L'ensemble
desvolailles
et
autres
oiseaux
captifs
détenus
dans
l'exploitation
atteinte
est
mis
à mort
sans
délai
et leurs
cadavres
sont
détruits.
(Ces
opérations
doivent
être
effectuées
de
manière
à éviter
tout
risque
de
propagation
de
l'influenza
aviaire,
notamment
durant
le transport);
Tous
les
œufs
présents
dans
l'exploitation
sont
détruits;
Les
aliments
et tous
les
produits
y compris
le fumier,
le lisier
et
la
litière
susceptibles
d'être
contaminés
sont
détruits
ou
soumis à
un
traitement
assurant
la destruction
du
virus
de
l'influenza aviaire;
4.
Après
l'application
des
mesures
prescrites
aux
1,
2 et
3:
a)Les
bâtiments
utilisés
pour
l'hébergement
des
oiseaux,
leurs
abords,
les
véhicules
utilisés
pour
le
transport
des
oiseaux
et
tous
les
autres
bâtiments,
matériels
et
autres véhicules susceptibles
d'être
contaminés
sont
nettoyés
et
désinfectés
conformément au
point
7 du
présent
article
,
bjLe
repeuplement
des
locaux
d'élevage
ne
peut
intervenir
qu'au
terme
d'une
période
de
vingt et
un
jours
après
l'achèvement
des
opérations
finales
de
nettoyage
et
de
désinfection
effectuées
conformément
au
point
7 du
présent
article.
Le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
définira
les
conditions
d'utilisation
des
parcours
extérieurs
utilisés
par
les
oiseaux avant
leur élimination;
/Mc)Les
oiseaux
réintroduits
dans
l'exploitation
conformément au
b}
doivent
faire
l'objet,
dans
les
vingt
et
un
jours
qui
suivent
la
date
du
repeuplement,
d'une
surveillance.
Durant
cette
même
période
de
vingt
et
un
jours,
aucune
volaille
ou
autre
oiseau
captif
ne
doit
quitter
l'exploitation
sans
l'autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations.
5.
Si
des
porcs
sont
détenus
dans
l'exploitation
atteinte,
ils
doivent
être
soumis
à
un
examen
clinique
réalisé
par
un
vétérinaire sanitaire
et
des
prélèvements
doivent
être
réalisés
en
vue
d'analyses
de
laboratoire.
Aucun
porc
ne
doit
quitter
l'exploitation
dans
l'attente
des
résultais
de
ces
analyses.
6.
Les
volailles
issues
des
œufs
récoltés
dans
l'exploitation
atteinte
au
cours
de
la
période
comprise
entre
la
date
probable
d'introduction
de
l'IAHP
et
celle
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
dans
l'APMS
sont placées
sous
contrôle
officiel.
La
viande
des
volailles
abattues
et
les
œufs
récoltés
dans
l'exploitation
atteinte
au
cours
de
la
période
comprise
entre
la
date
probable
d'introduction
de
lAHP
et
celle
de
la
mise en
œuvre
des mesures
prévues
dans
l'APMS
doivent
être
recherchés
et
détruits
sauf,
sur
dérogation,
pour
les
œufs
destinés
à
un
établissement
fabricant
des
ovo
produits.
7.
Nettoyage
et
désinfection.
Les
opérations
de
nettoyage
et
désinfection
sont
effectuées
sous
contrôle
des
services
vétérinaires,
à
l'aide
de
désinfectants
homologués
au
titre
de
l'arrêté
du
28
février
1957,
de
manière
à
assurer
la
destruction
du
virus
de
l'influenza
aviaire.
En
ce
qui
conceme
les
locaux
d'élevage,
ces
opérations
comportent
au
minimum
trois
étapes
:
—
une
étape
de
nettoyage
et
de
désinfection
préliminaire
effectuée
immédiatement
après
la
mise
à
mort
des
oiseaux
et
leur
enlèvement
;
— une
étape
de
nettoyage
et
de
désinfection
intermédiaire
effectuée
au
plus
tôt
vingt-quatre
heures après
l'étape
préliminaire
;
—
une
étape
de
nettoyage
et
de
désinfection
finale
effectuée
au
plus
tôt
sept
jours
après
l'étape
intermédiaire.
L'utilisation
de
biocides
doit
être
inscrite
dans
le
registre
d'élevêge.
Arilcle
6
: MESURES
APPLICABLES
DANS
LA
ZONE
DE
PROTECTION
La
zone
de
protection
est
soumise
aux mesures
suivantes
:
{Toutes
les
exploitations
et
tous
les
oiseaux
présents
sont
recensés
dans
les
meilleurs
délais.
2.
Toutes
les
exploitations
exerçant
des
activités
commerciales
sont
soumises dans
les
meilleurs
délais
à
une
visite
réalisée
par
un
vétérinaire sanitaire
avec
contrôle
des
effectifs
et
des
mesures de
bio
sécurité
prescrites,
examen
clinique
de
tous
les
animaux
et
si
nécessaire
réalisation
dé
prélèvements,
3.
Les
exploitations
n'exerçant
pas
d'activité
commerciale
sont
soumises
à
des
visites
réalisées
par
un
vétérinaire
sanitaire
avant
la
levée
des
mesures
applicables
dans
la
zone de
protection.
4.
Toute
augmentation
de
la
morbidité
ou
de
la
mortalité
des
oiseaux,
ainsi
que
toute
baisse
importante
dans
les
données
de
production
sont
immédiatement
signalées
par
le
détenteur
des
oiseaux
au
vétérinaire sanitaire
qui
procède à
une
visite
de
l'exploitation
et
réalise,
si
nécessaire,
des
prélèvements
d'échantillons
en
vue
d'analyses
de
laboratoire,
5.
Tous
les
oiseaux
sont
maintenus
dans
leurs
locaux
d'hébergement ou
dans
tout
autre
lieu
permettant
leur
isolement,
sauf
dérogation
en cas
de
respect
de
bonnes
pratiques
sanitaires
destinées
à
prévenir
l'introduction
et
à
limiter
la
diffusion
du
virus.
4406.
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
doivent
être
mis
en
place
aux
entrées
et
sorties
des
exploitations
mentionnées
au
point
1 du
présent
article,
L'accès
à ces
explaitations
doit être
réservé
aux
seules
personnes
indispensables
à la
tenue
de
l'élevage.
Ces
personnes
sont
tenues
d'observer
les
règles
de
bio
sécurité
permettant
d'éviter
la
propagation
de
l'influenza
aviaire.
7.
Toute
entrée
et sortie
d'oiseaux
en
provenance
ou
à destination
des
exploitations
mentionnées
au
point
1 du
présent
article
est
soumise
à une
autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations.
Toute
entrée
et
sortie
de
mammifères
domestiques
en
provenance
où
à destination
de
ces
exploitations est
soumise
à
une
autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sauf
pour
les
mammifères
domestiques
qui
ne
sont
pas
susceptibles
d'établir
des
contacts
directs
ou
indirects
avec
les
volailles
et
les
autres
oiseaux
capüfs
de
ces
exploitations.
8.
Les
propriétaires
des
exploitations
mentionnées
au
point
1 du
présent
article
doivent
tenir
un
registre
de
toutes
les
personnes
qui
pénètrent
sur
le site
de
l'exploitation.
Ce
registre
doit
être
tenu
en
permanence
à la
disposition
des
agents
de
l'Etat.
-9.
Le
transport
ou
les
mouvements
d'oiseaux
vivants
sont
interdits
à l'exclusion
du
transit
direct
sans
rupture
de
charge
par
les
grands axes
routiers
ou
ferroviaires,
Toutefois
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
peut
autoriser
sous
conditions
:
o
autorisation
à chaque
sortie
;
©
visite
vétéiinaire
favorable
au
plus cinq
jours
précédent
la
sortie
pour
les
palmipèdes
et
au
plus
24
heures
avant
la
sortie
pour
les
autres
espèces de
volaille
;
- lé
transport
direct
de
volailles
issues
d'une
exploitation
située
à l'intérieur
de
la zone
de
protection
vers
un
abattoir
désigné
et
en vue
de
leur
abattage
immédiat
;
- le
transport
direct
de
volailles
issues
d'une
exploitation
située
hors
de
la zone
de
protection
vers
un
abattoir
désigné
situé
à intérieur
de
la zone
de
protection
et
en
vue
de
leur
abattage
immédiat
;
- le
transport
direct
de
poussins
d'un
jour
issus
d’une
exploitation
située
à l'intérieur
de
la zone de
protection
vers
une
exploitation
désignée
située
en
France
;
- le
transport
direct
de
poussins
d'un
jour
issus
d'œufs
provenant
d'une
exploitation
située
en
dehors
du
périmètre
réglementé vers
une
exploitation
désignée
située
en
France
sous
réserve
que
le couvoir
expéditeur puisse
assurer
que
ses
règles
de
fonctionnement
en
matière
de
logistique
et d'hygiène ont
permis
d'éviter
tout
contact
entre
ces
œufs
et
tout
autre
œuf
à couver
ou
poussin
d'un
jour
provenant
de
troupeaux
de
volailles
situës
dans
le
périmètre
réglementé
:
- le
transport
direct
de
volailles
prêtes
à pondre
vers
une
exploitation
désignée,
siluée
ou
non dans
le
périmètre
réglementé,
et
ne
détenant
pas
d'autres
volailles.
40.
Les
rassemblements
d'oiseaux
tels
que
les
foires,
marchés
et expositions
sont
interdits
ainsi
que
les
lâchers
de
gibiers
à
plumes.
11.
Les
véhicules
et
les
équipements
qui
ont été
utilisés
pour
le transport
des
personnes,
des
volailles
et des
autres
oiseaux
captifs
vivants,
des
viandes,
des
aliments
pour
animaux,
du
fumier,
du
lisier,
de
la litière
et de
toute
autre
matière
.ou
substance
susceptibles
d'être
contaminées
sont
nettoyés
et
désinfectés
à
l'aide
des
produits
appropriés.
12
L'évacuation
ou
l'épandage
de
la litière
usagée,
du
fumier
ou du
lisier
provenant
des
exploitations
mentionnées
au
1 est
interdit
sauf
autorisation
délivrée
par
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populalions.
Le
transport
ou
les
mouvements
de
cadavres
d'oiseaux sont
interdits
à l'exclusion
du
transit
direct
sans
rupture
de
charge
par
les
grands
axes
routiers
ou
ferroviaires
et sauf dérogation
du
directeur
départemental
de
la protection
des
populations.
AA13
Le
transport
de
viandes
de
volaille
provenant
d'établissements
d'abattage,
agréés
ou
non,
d'ateliers
de
découpe
et
d'entrepôts
frigorifiques
est
interdit
dans
la
zone
de
protection
;
la
commercialisation
de
viandes
de
volailles
abatiues
dans
des
structures
non
agréées
est
interdite.
Toutefois
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
peut
autoriser
sous
conditions
te
transport
:
-de
certaines
viandes
produites
à
partir
de
volailles
provenant
d'exploitations
situées
hors
de
ta
zone
de
protection.
Ces
viandes
doivent
être
produites
à
partir
de
volailles
provenant
d'exploitations
situées
hors
de
la
zone
de
protection
Sous
réserve
que
ces
viandes
aient
été
découpées,
stockées
et
transportées
séparément
de
viandes
produites
à
partir
de
volailles
provenant
d'exploitations
situées
à
l'intérieur
de
la
zone
de
protection,
et
que
les
volailles
à
partir
desquelles
ces
viandes
sont
issues
aient
été
détenues
et
abatlues
séparément ou
à
des
moments
différents
des
autres
volailles.
-des
viandes
de
volailles
produites
au
moins
vingt
et
un
jours
avant
la
date
estimée
de
la
première
infection
d'exploitation
dans
la
zone
de
protection
et
stockées
et
transportées
séparément
de
viandes
produites
après
ladite
date. -des
viandes
produites
à
partir
de
volailles
provenant
d'exploitations
situées
à
l'intérieur
de
la
zone
de
protection
et
destinées
à
un
abattage
immédiat
et
sous
conditions.
Cette
interdiction
prévue
ne
s'applique
pas
au
transit
direct
sans
ruplure
de
charge
par
les
grands
axes
routiers
ou
ferroviaires.
14
Le
transport
d'œufs
dans
la
zone
de
protection
est
interdit
Toutefois
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
popuiallons,
peut
autoriser
sous
conditions,
le
transport
direct
d'œufs
à
couver
de
toute
exploitation
vers
un
couvoir
situé
dans
la
zone
de
protection
et
désigné
par
le
directeur
de
la
protection
des
populations
ou
d'une
exploitation
située
dans
la
zone
de
protection
vers
tout
couvoir
désigné
et
sous
conditions.
Celle
interdiction
ne
s'applique
pas
au
transport
direct
d'œufs
:
“Vers
un
centre
d'emballage
désigné
pour
autant
qu'ils
soient
emballés
dans
un
emballage
jetable
et
que
toutes
les
mesures
de
bio
sécurité
requises
soient
appliquées
:
-Vers
un
établissement
fabriquant
des
ovo
produits,
conformément
à
l'annexe
HE,
section
X,
chapitre
Il,
du
règlement
(CE)
n°
8563/2004,
où
ils
seront
manipulés
et
traités
comme
il est
prescrit
à
l'annexe
Îl,
chapitre
IX,
du
règlement
(CE)
n°
852/2004
;
.
“aux
fins
d'élimination.
15
Les
véhicules
et
les
équipements
utilisés
pour
le
transpori
dérogatoire
des
volailles,
des
cadavres,
des
viandes
et
des
œufs
doivent
être
nettoyés
et
désinfectés
après
chaque
transport,
Les
mesures
applicables
dans
la
zone
de
protection
ne
peuvent
être
levées
qu'après
:
-
expiration
d'un
délai
de
vingt
et
un
jours
débutant
après
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
netioyage
et
de
désinfection
de
la
dernière
exploitation
infectée
telles
que
prévues
au
point
7
de
l'article
5
:
-
réalisation
de
visites
vétérinaires
dans
l'ensemble
des
exploitations
commerciales
de
la
zone
de
protection
conformément au
point
2
de
l'article
6;
-
téalisation
de
visites
vétérinaires
dans
l'ensemblé
des
exploitations
non
commerciales
identifiées
dans
la
zone
de
protéction
conformément
au
point
3
de
l'article
6,
Après
la
levée
des mesures
dans
la
zone de
protection,
la
zone de
protection
est
comprise
dans
la
zone de
surveillance
et
Soumise aux
mesures
applicables
dans
la
zone de
surveillance.
Pendant
toute
la
durée
de
ces
mesures,
aucune
volaile
ne
pouira
être
destinée
à
l'exportation
ou
aux
échanges
communautaires en provenance
de
cette
zone.
AZ 4Article 7 : MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE La zone de surveillance est soumise aux mesures suivantes :
1.
Les
exploitations
de
volailles
exerçant
des
activités
commerciales
font
l'objet
d'un
recensement
dans
les
meilleurs délais ;
- toute augmentation de
la morbidité où de
la mortalité des volailles, ainsi que toute baisse importante dans
les
données de production constatées dans ces exploitations sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, des prélèvements; - l'accès à ces exploitations doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.
Ces
personnes sont tenues d'observer les règles de bio sécurité permettant d'éviter la propagation de l'influenza aviaire ; - toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination de ces exploitations est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental de la protection des populations; - toute entrée et sortie de mammifères domestiques en provenance ou à destination de ces exploitations est soumise à une
autorisation
préalable
du
directeur départemental
de
la
protection
des
populations.
Cette
autorisation
n'est
cependant pas requise pour les mammifères domestiques qui he sont pas susceptibles d'établir des contacts directs où indirects avec les volailles et les autres oiseaux captifs de ces exploitations ;
2.
Le transport ou les mouvements de volailles vivantes sont interdits à l'exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Toutefois le directeur départemental de la protection des populations, peut autoriser sous conditions:
o
autorisation à chaque sortie
o
visite vétérinaire favorable au plus dans les cinq jours précédent la sortie pour les palmipèdes et au plus dans les 24 heures avant la sortie pour les autres espèces de volaille :
- le transport direct de volailles issues d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage immédiat ; - le transport direct de volailles Issues d'une exploitation située hors des zones de protection et de surveillance vers un abattoir désigné situé à l'intérieur de la zone de surveillance et en vue de leur abattage immédiat, - le transport direct de volailles
prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou
non dans le périmètre
réglementé, et ne détenant pas d'autres volailles - le transport direct de poussins d'un jour issus d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance vers une exploitation désignée située en France - le transport direct de poussins d'un jour issus d'œufs provenant d'une exploitation située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d'hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver où poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé.
3.
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ainsi que les lâchers de gibiers à plumes;
4.
Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs vivants,
des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance
susceptibles d'être contaminées sont neltoyés et désinfectés à l'aide des produits appropriés.
AX35.
L'évacuation
ou
l'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier
ou du
lisier
provenant
des
exploitations
situées
dans
la
zone
de
surveillance
est
interdit
sauf
autorisation
délivrée
par
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations.
6.
Le
transport
d'œufs
dans
la
zone
de
surveillance
est
interdit.
Toutefois
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
peut
autoriser
par
dérogation
le
transport
direct
d'œufs
à
couver
d'une
exploitation
vers
un
couvoir
désigné
sous
réserve
de
désinfection
des
œufs
et
emballages
avant
expédition
et
de
traçabilité.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
au
transport
direct
d'œufs
:
-
vers
un
centre
d'emballage
désigné
pour
autant
qu'ils
soient
emballés
dans
un
emballage
jetable
et
que
toutes
les
mesures
de
bla
sécurité
requises
soient
appliquées
:
- vers
un
établissement
fabriquant
des
ovo
produits,
conformément
à
Pannexe
Hl,
section
X,
chapitre
Il,
du
règlement
(CE)
n°
853/2004,
où
ils
seront
manipulés
et
traités
comme
il est
prescrit
à
l'annexe
||,
chapitre
IX,
du
règlement
(CE)
n°
8652/2004
;
-
aux
fins
d'élimination.
Les
mesures
applicables
dans
la
zone
de
surveillance
ne
peuvent
être
levées
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
débutant
après
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
netloyage
et
de
désinfection
de
la
dernière
exploitation
infectée,
telles
que
prévues
à
l'article
5
point
7.
Pendant
toute
la
durée
de
ces
mesures,
aucune
volaille
ne
pourra
être
destinée
à
l'exportation
ou
aux
échanges
communautaires
en
provenance
de
cette
zone.
Atticle
8
—
Les
infractions
aux
dispositions
des
articles
5,
8
et
7
du
présent
arrêté
sont
constatées par
des
procès
verbaux
; elles
Sont
passibles
selon
leur
nature
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
aux
articles
L228-1,
L
228-2,
L
228-3
et
L
228-4
du
Code
Rural,
Article
9-
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
sous
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
10
-
Le
Secrétaire
Général
de
a
Préfecture
du
Gers,
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
d'Auch,
le
Maire
de
la
commune
de
Mirande
et
le
docteur
Bruno
Nevers,
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet d i
Pierrë
ORY
AARéf : CA1502065
EX Liberté «
Égaltté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DU
GERS
ARRETE PORTANT
DECLARATION
D'INFECTION
D'UNE
EXPLOITATION ATTEINTE
D'INFLUENZA
AVIAIRE
HAUTEMENT
PATHOGENE
ET
DEFINISSANT
UN
PERIMETRE
REGLEMENTE
ARRETE
n°
..2015-351-7
rss
QU
17/12/2015
Arrêté
Portant
Déclaration
d'infection
d’une
exploitation
atteinte
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
et
définissant
un
périmètre
réglementé
Le
préfet
du Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
VU
le
Code
de
l'environnement
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
40
juin
2015
nommant
monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers
;
VU
l'arrêté
du
18
janvier
2008
modifié
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
lutte
contre
l'influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8 juin
1994
fixant
les
mesures
de
lutte
contre
la maladie
de
Newcasle
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 10
septembre
2001
fixant
les
mesures
financières
relatives
à la
lutte
contre
les
pestes
aviaires
:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
du 28
février
1957
relatif
à la
désinfection
dans
le cas de
maladies contagieuses
des animaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-190-7
du
9 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Dominique
Chabanet
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations
du Gers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 19
septembre
2015
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
du
Gers
portant
subdélégation
de
signature
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise sous
surveillance
n°
2016-349-5
du
15
décembre
2016
Considérant
le rapport
d'analyses
n°
150394
du 15
décembre
2015
réalisé
par
le laboratoire
ANSES,
Laboratoire National
de
Référence
de
Ploufragan confirmant
la présence
d'un
virus
influenza
aviaire
hautement pathogène
H6,
Considérant
le
caractère
d'urgence
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations
;ARRETE
Article
1er
: L'exploitation
SARL
CETHISOL
—
Paoueilhac
- 32110
PANJAS,
canton
Grand-Bas-Armagnac,
PANJAS
dont
les
bâtiments
portent
les
numéros
INUAV-VO32FJV
et
INUAV-VO32AQI
hébergeant
des
animaux
est
déclarée
infectée
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène.
Elle
est
placée
sous
la
surveillance
du
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
ta
protection
des
populations
et
du
Docteur
Pierre
Oliver
Costedoat
{Selarl
de
vétérinaire
Abiopole
64410
Arzacq
Arraziguet),
vétérinaire
sanitaire
de
l'élevage
Article
2
: Le
périmètre
réglementé
comprend,
outre
l'exploitation
mentionnée à
l'articte
1#,
une
zone
de
protection
de
3
km
de
rayon
et
une
zone
de
surveillance
de
10
km
de
rayon
centrées
sur
cette
même
exploitation.
La
zone
de
protection
comprend
les
communes
suivantes
:
Panjas
-
Salles
d'Armagnac
La
zone
de
surveillance
comprend
les
communes
suivantes
:
-
Arblade-le-Haut Averon
Bergelle
-
Ayzieu Bourrouillan
-
Campagne
d'Armagnac
Gaupenne d'Armagnac
-
Castex
d'Armagnac
Cazaubon
-
Cravencères Eauze
-
Espas
.
Estang
-
Lanne-Soubiran
-
Larée
-
Laujuzan
"
Le
Houga
-
Lias
d'Armagnac
-
Loubédat Luppé-Violle
210
AXGArticle
3 :
MESURES
S'APPLIQUANT
DANS
L'EXPLOITATION
ATTEINTE
En
complément
des
mesures
déjà
en
place
dans
le cadre
de
la mise sous
surveillance,
l'exploitation
est
soumise
à l'application
Magnan Manciet Marguestau Mauléon
d'Armagnac
Maupas Monclar Monguilhem Monlezun
d'Armagnac
Mormès Nogaro Perchède Réans Saint-Griède Sainte
Christie
d'Armagnac
Sion Toujouse Urgosse
immédiate
des
mesures
suivantes
:
1.
L'ensemble
des
volailles
et autres
oiseaux
captifs
détenus
dans
l'exploitation
atteinte
est
mis
à mort
sans
délai
et
leurs
cadavres
sont
détruits.
(Ces
opérations doivent
être
effectuées
de
manière
à éviter
tout
risque
de
propagation
de
l'influenza
aviaire,
notamment
durant
le
transport);
Tous
les
œufs
présents
dans
l'exploitation
sont
détruits,
Les
aliments
et
tous
les
produits
y compris
le
fumier,
le
lisier
et
la
litière
susceptibles
d'être
contaminés
sont
détruits
ou soumis à un
traitement
assurant
la destruction
du
virus
de
l'influenza
aviaire;4.
Après
l'application
des
mesures
prescrites
aux
1,
2
et
3
:
i}
Les
bâtiments
utilisés
pour l'hébergement
des
oiseaux,
leurs
abords,
les
véhicules
utilisés
pour
le
transport
des
oiseaux
et
tous
les
autres
bâtiments,
matériels
et
autres
véhicules
susceptibles
d'être
contaminés
sont
nettoyés
et
désinfectés
conformément
au
point
7
du
présent
article
:
‘
Ïl)
Le
repeuplement
des
locaux
d'élevage
ne
peut
intervenir
qu’au terme
d'une
période
d'au
moins
vingt
et
un
jours
après
l'achèvement
des
opérations
finales
de
nettoyage
et
de
désinfection
effectuées
conformément
au
point
7
du
présent
article.
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
définira
les
conditions
d'utlisation
des
parcours
extérieurs
utilisés
par
les
oiseaux
avant
leur
élimination:
il}
Les
oiseaux
réintroduits
dans
l'exploitation
conformément
au
}
doivent
faire
l'objet,
dans
les
vingt
et
un
jours
qui
suivent
la
date
du
repeuplement, d'une
surveillance.
Durant
cette
même
période
de
vingt
et
un
jours,
aucune
volaille
ou
autre
oiseau:
captif
ne
doit
quitter
l'exploitation
sans
l'autorisation
préalable
du
directeur
départémental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
5.
Si
des
porcs
sont
détenus
dans
l'exploitation
atteinte,
ils
doivent
être
soumis
à
un
examen
clinique
réalisé
par
un
vétérinaire
sanitaire
et
des
prélèvements
doivent
être réalisés
en
vue
d'analyses
de
laboratoire,
Aucun
porc
ne
doit
quitter
l'exploitation
dans
l'attente
des
résultats
de
ces
analyses.
6.
Les
volalles
issues
des
œufs
récoltés
dans
l'exploitation
atteinte
au
cours
de
la
période
comprise
entre
la
date
probable
d'introduction
de l'AHP
et
celle
de
la
mise
en
œuvre
des mesures
prévues
dans
l'APMS
sont
placées
sous
contrôle
officiel.
La
viande
des
volailles
abattues
et
les
œufs
récoltés
dans
l'exploitation
atteinte
au
cours
de
la
période
comprise
entre
la
date probable
d'introduction
de
l'AHP
et
celle
de
la
mise en
œuvre
des
mesures
prévues
dans
l'APMS
doivent
être
recherchés
et
détruits sauf,
sur
dérogation,
pour
les
œufs
destinés
à
un
établissement
fabricant
des
avo
produits.
7.
Nettoyage
et
désinfection
Les
opérations
de
nettoyage
et
désinfection
sont
effectuées
sous
contrôle
des
services
vétérinaires,
à
l'aide
de
désinfectants
homologués
au
titre
de
l'arrêté
du
28
février
1957,
de
manière
à
assurer
la
destruction
du
virus
de
l'infuenza
aviaire.
En
ce
qui
concerne
les
locaux
d'élevage,
ces
opérations
comportent
au
minimum
trois
étapes
:
—
une
étape
de
nelloyage
et
de
désinfection
préliminaire
effectuée
immédiatement
après
la
mise à
mort
des
oiseaux
et
leur
enlèvement
;
—
une
étape
de
nettoyage
et
de
désinfection
intermédiaire
effectuée
au
plus
tôt
vingt-quatre
heures
après
l'étape
préliminaire
;
—
une
étape
de
nettoyage
et
de
désinfection
finale
effectuée
avant
toutes
réintroductions
d'oiseaux.
L'utilisation
de
biocides
doit
être
inscrite
dans
le
registre
d'élevage.
4/10
1Article
4 :
MESURES
APPLICABLES
DANS
LA
ZONE
DE
PROTECTION
La
zone
de
protection est
soumise
aux
mesures
suivantes
:
4
Toutes
les
exploitations
et tous
les
oiseaux
présents
sont
recensés
dans
les
meilleurs
délais.
2
Toutes
les
exploitations
exerçant
des
activités
commerciales
sont
soumises
dans
les
meilleurs
délais
à une
visite
iéalisée
par
un
vétérinaire
sanitaire
avec
contrôle
des
effectifs
et des
mesures
de
bio
sécurité
prescrites
, examen
clinique
de
tous
les
animaux
et si
nécessaire
réalisation
de
prélèvements,
3:
Les
exploitations
n'exerçant
pas
d'activité
commerciale
sont-soumises:
à des
visites
réalisées
par
un
vétérinaire
sanitaire
avant
la levée
des
mesures
applicables
dans
la zone
de
protection.
4
Toute
augmentation
de
la morbidité
ou de
la mortalité
des
oiseaux,
ainsi
que-toute
baisse importante
dans
les
données
de
production
sont
immédiatement
signalées
par
le détenteur
des
oiseaux
au
vétérinaire
sanitaire
qui
procède
à une
visite
de
l'exploitation
et réalise,
si nécessaire,
des
prélèvements
d'échantillons
en
vue
d'analyses
de
{aboratoires.
5
Tous
les
oiseaux
sont
maintenus
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou dans
tout
autre
lieu
permettant
leur
isolement,
sauf
dérogation
en cas
de
respect
de
bonnes
praliques
sanitaires
destinées
à prévenir
l'introduction
et à
limiter
la
diffusion
du
virus.
6
Des
moyens
appropriés
de désinfection
doivent
être
mis
en place
aux
entrées
et sorties
des
exploitations
mentionnées
au
point-i
du
présent
article.
L'accès
à ces
exploitations
doit
être
réservé
aux
seules
personnes
indispensables
à la
fenue
de
l'élevage.
Ces
personnes
sont
tenues
d'observer
les
règles
de
bio
sécurité
permettant
d'éviter
la propagation
de
l'influenza
aviaire.
7
Toute
entrée
et sorlie
d'oiseaux
en provenance
ou
à destination
des
exploitations
mentionnées au
point
1 du
présent
articie
est
soumise à
une
autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations.
Toute
entrée
et
sortie
de
mammifères
domestiques
en
provenance
ou
à destination
de
ces
exploitations
est
soumise
à une
autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
là cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
sauf
pour
les
mammifères
domestiques
qui
ne
sont
pas
susceptibles
d'établir
des
contacts
directs
ou
indirects
avec
les
volailles
et les
autres
oiseaux
captifs
de
ces
exploitations.
8
Les
propriétaires
des
exploitations
mentionnées au
point
1 du
présent
article
doivent
tenir
un
registre
de
toutes
les
personnes
qui
pénètrent
sur
le site
de
l'exploitation.
Ce
registre doit
être
tenu
en
permanence
à la
disposition
des
agents
de
l'Etat.
5/10
Ad43
Le
transport
ou
les
mouvements
d'oiseaux
vivants
sont
interdits
à
l'exclusion
du
transit
direct
sans
rupture
de
charge
par
les
grands
axes
routiers
ou
ferroviaires.
Toutefois
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
peut
autoriser
sous
conditions
:
o
autorisation
à
chaque
sortie
o
Visite
vétérinaire
favorable
réalisée
au
plus
dans
les
cinq
jours
précédant
la
sortie
pour
les
palmipèdes
et
au
plus
dans
les
vingt
quatre
heures précédant
la
sortie
pour
les
autres
espèces
de
volailles
;
- le
transport
direct
de
volailles
issues
d'une
exploitation
située
à
l'intérieur
de
la
zone
de
protection
vers
un
abattoir
désigné
eten
vue
de
leur
abattage
immédiat
;
- le
transport
direct
de
volailles
issues
d'une
exploitation
située
hors
de
la
zone
de
protection.
vers
un
abattoir
désigné
situé
à
l'intérieur
de
la
zone
de
protection
et
en
vue
de
leur
abattage
immédiat
;
-
{6
transport
direct
de
poussins
d'un
jour
issus
d'une
exploitation
située
à
l'intérieur
de
la
zone
de
protection
vers
une
exploitation
désignée
située
en
France
;
-
8
transport
direct
de
poussins
d'un
jour
issus
d'œufs
provenant
d'une
exploitation
située
en
dehors
du
périmètre
réglementé
vers
une
exploitation
désignée
située
en
France sous
réserve
que
le
couvoir expéditeur
puisse
assurer
que
ses
règles
de
fonctionnement
en
matière
de
logistique
et
d'hygiène
ont
permis
d'éviter
tout
contact
entre
ces
œufs
et
tout
autre
œuf
à
couver
ou
poussin
d'un
jour
provenant
de
troupeaux
de
volailles
situés
dans
le
périmètre
réglementé
;
- le
transport
direct
de
volailles
prêtes
à
pondre
vers
une
exploitation
désignée,
située
où
non
dans
le
périmètre
réglementé,
et
ne
détenant
pas
d'autres
volailles.
10
Les
rassemblements
d'oiseaux
tels
que
les
foires,
marchés
et
expositions
sont
interdits
ainsi
que
les
lâchers
de
giblers
à plumes.
11
Les
véhicules
et
les
équipements
qui
ont été
utilisés
pour
le.transport
des
personnes,
des
volailles
et
des
autres
oiseaux
captifs
vivants,
des
viandes,
des
aliments
pour
animaux,
du
fumier,
du
lisier,
de
la
litière
et
de
toute
autre
matière
ou
substance
susceptibles
d'être
contaminées
sont
nettoyés
et
désinfectés
à
l'aide
des
produits
appropriés.
12
L'évacuation
ou
l'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier
ou du
lisier
provenant
des
exploitations
mentionnées
au
1
est
interdit
sauf
autorisation
délivrée
par
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
Le
transport
ou
les
mouvements
de
cadavres
d'oiseaux
sont
interdits
à
l'exclusion
du
transit
direct
sans
rupture
de
charge
par
les
grands
axes
routiers
ou
ferroviaires et
sauf
dérogation
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
13
Le
transport
de
viandes
de
volaille
provenant
d'établissements
d'abattage,
agréés
ou
non,
d'ateliers
de
découpe
et
d'entrepôts
frigorifiques
est
interdit
dans
la
zone de
protection
: la
commercialisation
de
viandes
de
volaïles
abatiues
dans
des
structures
non
agréées
est
interdite.
6/10
A3OArticle 4 : MESURES APPLICABLES DANS LA ZONE DE PROTECTION La zone de protection est soumise aux mesures suivantes :
1
Toutes les exploitations et tous les oiseaux présents sont recensés dans les meilleurs délais,
2
Toutes les exploitations exerçant des activités commerciales sont soumises dans les meilleurs délais à une visite réalisée par un vétérinaire sanitaire avec contrôle des effectifs et des mesures de bio sécurité prescrites , examen clinique de tous les animaux et si nécessaire réalisation de prélèvements,
3:
Les exploitations n'exerçant pas d'activité commerciale sont-soumises
à des visites réalisées par un vétérinaire
sanitaire avant la levée des mesures applicables dans la zone de protection.
à
“Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des oiseaux, ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées par le détenteur des oiseaux au vétérinaire sanitaire qui procède à une visite de l'exploitation et réaiise, si nécessaire, des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoires.
5
Tous les oiseaux sont maintenus dans leurs locaux d'hébergement où dans tout autre lieu permettant leur isolement, “sauf dérogation en cas de respect de bonnes pratiques sanitaires destinées à prévenir l'introduction et à limiter la diffusion
du
virus.
6
Des moyens appropriés de désinfection doivent être mis en place aux entrées et sorties des exploitations mentionnées * au point 4 du présent article. L'accès à ces exploitations doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes sont tenues d'observer les règles de bio sécurité permettant d'éviter la propagation de
l'influenza
aviaire,
7
Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au point 1 du présent article est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Toute
entrée
et sortie
de
mammifères domestiques en
provenance
ou
à
destination
de ces
exploitations est soumise à une autorisation préalable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sauf pour les mammifères domestiques qui ne sont pas susceptibles d'établir des contacts directs ou indirects avec les volailles et les autres oiseaux captits de ces exploitations.
8
Les propriétaires des exploitations mentionnées au point 1 du présent article doivent tenir un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation. Ce registre doit être tenu en permanence à la disposilion des agents
de
l'Etat.
5/10
Ad49
Le transport ou les mouvements d'oiseaux vivants sont interdits à l'exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes roufies ou ferroviaires.
Toutefois
le
directeur départemental
de
la
cohésion
sociale et de
la
protection
des
populations
peut
autoriser sous
conditions
:
o
autorisation à chaque sortie
o
Visite vétérinaire favorable réalisée au plus dans les cinq jours précédant la sortie pour les palmipèdes et au plus dans les vingt quatre heures précédant la sortie pour ies autres espèces de volailles ;
-le transport direct de volailles issues d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage immédiat ; - le transport direct de volailles issues d'une exploitation située hors de la zone de protection.vers un abattoir désigné situé à l'intérieur de la zone de protection et en vue de leur abattage immédiat
;
- le trañsport direct de poussins d'un jour issus d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection vers une exploitation désignée située en France ; - le transport
direct
de
poussins
d'un jour issus
d'œufs
provenant d'une
exploitation
située
en
dehors
du
périmètre
réglementé vers une exploitation désignée située en France sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d'hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver où poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé ; - le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas d'autres volailles.
10
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ainsi que les lâchers de gibiers à plumes.
11
Les véhicules et les équipements qui ont êté utilisés pour le transport des personnes, des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminées sont nettoyés et désinfectés à l'aide des produits appropriés.
42
L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations mentionnées au 1 est interdit sauf autorisation délivrée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations. Le transport ou les mouvements de cadavres d'oiseaux sont interdits à l'exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires et sauf dérogation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
13
Le transport de viandes de volaille provenant d'établissements d'abattage, agréés au non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit dans la zone de protection ; la commercialisation de viandes de volailles abattues dans des structures non agréées est interdite,
6/10
A30Toutefois
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
peut
autoriser
sous
conditions le transport : - de
certaines
viandes
produites
à partir
de
volailles
provenant
d'exploitations
situées
hors
de
la
zone
de
protection.
Ces
viandes doivent être produites à partir de volailles provenant d'exploitations situées hors de la zone de protection sous réserve que ces viandes aient té découpées, stockées et transportées séparément de viandes produites à partir de volailes provenant d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, et que les volailles à partir desquelles ces viandes sont issues aient été détenues et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles. - des viandes de volailles produites au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première infection d'exploitation dans la zone de protection et stockées et transportées séparément de viandes produites après ladite date. - des viandes produites à partir de volaïles provenant d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection et destinées à un abattage immédiat et sous conditions. Cette interdiction prévue ne s'applique pas au transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.
14
Le
transport
d'œufs
dans
la
zone
de
protection
est
interdit,
Toutefois le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut autoriser sous conditions,
le
transport
direct
d'œufs
à
couver
de
toute
exploitation
vers
un
couvoir
situé
dans
la
zone
de
protection
et
désigné par le directeur de la protection des populations ou d'une exploitation située dans la zone de protection vers tout couvoir désigné et sous conditions. Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
au
transport
direct
d'œufs
- vers un. centre d'emballage désigné pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes
les
mesures
de
bio
sécurité
requises
soient
appliquées
;
- vers un établissement fabriquant des ovo produits, conformément à l'annexe Hi, section X, chapitre Il, du
règlement
(CE)
n°_853/2004,
où
ils
seront
manipulés
et
traités
comme
il est
prescrit
à l'annexe
Il,
chapitre
IX,
du
règlement
(CE) n°
8562/2004
;
- aux fins d'élimination.
15 .Les véhicules et les équipements utilisés pour le transport dérogatoire des volailles, des cadavres, des viandes et des
œufs
doivent
être
nettoyés
et
désinfectés
après
chaque
transport.
Les mesures applicables dans la zone de protection ne peuvent être levées qu'après
- expiration d'un délai de vingt et un jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de
désinfection de la demière exploitation infectée telles que prévues au point 7 de l'article 3 ;
- réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations commerciales de la zone de protection
conformément au point 2 de l'article 4;
- réalisation de visites vétérinaires dans l'ensemble des exploitations non commerciales identifiées dans la zone de
protection
conformément
au
point
3 de
l'article
4
7/10Après
la
levée
des
mesures
dans
la
zone
de
protection,
la
zone
de
protection
est
comprise
dans
la
zone
de
surveillance
et
soumise
aux
mesures
applicables
dans
la
zone
de
surveillance.
Pendant
toute
la
durée
de
ces
mesures
aucune
volaille
ne
pourra
être
destinée
à
l'exportation
ou
aux
échanges
communautaires
en
provenance
de
cette
zone.
Article
5
: MESURES
APPLICABLES
DANS
LA
ZONE
DE SURVEILLANCE
La
zone
de
surveillance
est
soumise
aux
mesures
suivantes
:
1.
Les
exploitations
de
volailles
exerçant
des
activités
commerciales
font
l'objet
d'un
recensement
dans
les
meilleurs
délais ; - toute
augmentation
de
la
morbidité
ou
de
la
mortalité
des
volailles,
ainsi
que
toute
baisse
importante
dans
les
données
de
production
constatées
dans
ces
exploitations
sont
immédiatement
signalées
par
le
détenteur
des
volailles
au
vétérinaire
sanitaire,
qui
procède
à
une
visite
de
l'exploitation
et
réalise,
si
nécessaire,
des
prélèvements:
- l'accès
à
ces
exploitations
doit
être
réservé
aux
seules
personnes
indispensables
à
la
tenue
de
l'élevage,
Ces
personnes
sont
tenues
d'observer
les
règles
de
bio
sécurité
permettant
d'éviter
la
propagation
de
l'influenza
aviaire
:
-
toute
entrée
et
sortie
d'oiseaux
en
provenance
ou
à
destination
de
ces
exploitations
est
soumise
à
une
autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
soclale
et
de
la
protection
des
populations:
-
toute
entrée
et
sortie
de
mamimifères
domestiques
en
provenance
ou
à
destination
de
ces
exploitations
est
soumise à
une
autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
Cetle
autorisation
n'est
cependant
pas
requise
pour
les
mammifères
domestiques
qui
ne
sont
pas
susceptibles
d'établir
des
contacts
directs
ou
indirects
avec
les
volailles
et
les
autres
oiseaux
captifs
de
ces
exploitations
;
2.
Le
transport
ou
les
mouvements
de
volailles
vivantes
sont
interdits
à
l'exclusion
du
transit
direct
sans
rupture
de
charge
par
les
grands
axes
routiers
ou
ferroviaires,
Toutefois
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
peut
autoriser
sous
conditions
:
o
autorisation
à
chaque
sortie
©
Visite
vétérinaire
favorable
réalisée
au
plus
dans
les
cinq
jours
précédant
la
sortie
des
palmipèdes
et
au
plus
dans
les
vingt
quatre
heures
précédant
la
sortie
pour
les
autres
espèces
de
volailles
;
-
le
transport
direct
de
volailles
issues
d'une
exploitation
située
à
l'intérieur
de
la
zone
de
surveillance
vers
un
abattoir
désigné
et
en vue
de
leur
abattage
immédiat
:
- le
transport
direct
de
volailles
issues d'une
exploitation
située
hors
des zones
de
protection
et
de
surveillance
vers
un
abattoir
désigné
situé
à
l'intérieur
de
la
zone
de
surveillance et
en
vus de
leur
abattage immédiat.
8/10- le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le pétimètre réglementé, et ne détenant pas d'autres volailles - le transport direct de poussins d'un jour issus d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance vers une exploitation désignée située en France - le
transport direct de
poussins
d'un
jour
issus
d'œufs
provenant
d'une
exploitation
située en
dehors
du
périmètre
réglementé vers
une
exploitation
désignée sous
réserve
que
le couvoir expéditeur puisse assurer que
ses
règles
de
fonctionnement en matière de logistique et d'hygiène ont permis d'éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver où poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans le périmètre réglementé.
3.
Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ainsi que les lâchers de gibiers à plumes;
4
Les véhicules et les équipements qui
ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs
vivants,
des
aliments
pour
animaux,
du
fumier,
du
lisier,
de
la
litière
et
de
toute
autre
matière
ou
substance
susceptibles d'être contaminées sont nettoyés et désinfectés à l'aide des produits appropriés.
5.
L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée, du fumier ou du fisier provenant des exploitations situées dans la zone de surveillance est interdit sauf autorisation délivrée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
6.
Le transport d'œufs dans la zone de surveillance est interdit
Toutefois
le
directeur
départemental
de
la
cohésion.
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
peut
auforiser
par
dérogation le transport
direct d'œufs à couver d'une exploitation vers un couvoir désigné sous réserve de désinfection des
œufs et emballage avant expédition et de traçabilité, Ceite interdiction ne s'applique pas au transport direct d'œufs
- vers un centre d'emballage désigné pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes
les mesures de bio sécurité requises soient appliquées ;
- vers
un
établissement fabriquant des ovo
produits,
conformément à
l'annexe
Ill,
section
X,
chapitre
1,
du
règlement (CE) n° 8653/2004, où ils seront manipulés et traités comme il est prescrit à l'annexe 1! chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 :
- aux fins d'élimination.
Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'après l'expiration d'un délai de trente jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles
que
prévues
à
l'article
3
point
7.
Pendant
toute
la
durée
de
ces
mesures
aucune
volaille
ne
pourra
être
destinée
à
l'exportation
ou
aux
échanges
communautaires en provenance de cette zone.
9/10
A33Article
6
: Les
infractions
aux
dispositions
des
articles
3,
4
et
5
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
;
elles
sont
passibles
selon
leur
nature
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
aux
articles
L
228-1L
228.2,
L
228-3
et
L
228-4
du
Code
Rural,
Article
7
: Le
présent
arrête
est susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
sous un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
ta
pratection
des
populations,
le.Calonel
comniandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
le
Maire
de
la
commune
de
Panjas
et
le
Docteur
pietre
Olivier
Costedoat
(Selarl
de
vétérinaire
Abiopole
64410
Arzacq
Arraziguet)
vétérinaire sanitaire
de
l'exploitation,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lepréfet Pierre
ORY
19/10
/31Réf
: CA1502064
#
Liberté
+ Égaïité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PRÉFET
DU
GERS
ARRETE
PORTANT
DECLARATION
D'INFECTION
D'UNE
EXPLOITATION
ATTEINTE
D'INFLUENZA
AVIAIRE
FAIBLEMENT
PATHOGENE
ET
DEFINISSANT
UN
PERIMETRE
REGLEMENTE
ARRETE
n°
cu
208-882
nr
dl.
DEC
Arrêté
Portant
Déclaration
d'Infection
d'une
exploitation
atteinte
d'Influenza
aviaire
faiblement
pathogène
et
définissant
un
périmètre
réglementé
Le
préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
VU
le
Code
de
l'environnement
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
le
décret
du
10
juin
2015
nommant
monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers
:
VU
l'arrêté
du
18
janvier
2008
modifié
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l'influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
juin
1994
fixant
les
mesures
de
lutte
contre
la
maladie
de
Newcastle
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
fixant
les
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
les
pestes
aviaires
:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
:
VU
l'arrêté
du 28
février
1957
relatif
à
la
désinfection
dans
le
cas
de
maladies
contagieuses
des
animaux
;
VU
l'arrêté
du
15
janvier
2013
de
Monsieur
le
premier
ministre
nommant
Monsieur
Dominique
Chabanet,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
popuiations
du
Gers
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-190-7
du
9
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsteur Dominique
Chabanet
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
:
’
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1”
septembre
2015
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
portant
subdélégation
de
signature
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise
sous
surveillance
pour
suspicion
d'influenza
aviaire
faiblement
pathogène
n°
2015-349-4
du 15 décembre 2015 ; Considérant
le
rapport
d'analyses
n°
150395
du
15
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence de Ploufragan ; SUR
proposition
du
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
:
ESARRETE
Article Article fer
.
L'exploitation de l'Earl Paloma àà 22370 Sainte Christie d'Armagnac dont le bâtiment porte le
le numéro INUAV- VO32ANT
hébergeant
luenza aviaire faiblement pathogène etest placée sous la surveillance
du Directeur départemental de.la col
Î
ses “populations et du Docteur Pierre Olivier
Costedoat, vétérinaire sanitaire de }'‘élevage. Atticle 2 :
MESURES S'APPLIQUANT DANS L'EXPLOITATION ATTEINTE
En complément des mesures déjà en place dans
le cadre de la mise sous surveillance,
l'exploitation est soumise à
l'application immédiate des mesures suivantes :
1.
Les canards en gavage dans l'exploitation atteinte sont soit mis à mort immédiatement, soit abattus dans un abattoir
proche
désigné.
Ces
opérations
doivent
être
effectuées
de
manière
à
éviter
tout
risque
de
propagation de l'influenza aviaire faiblement pathogène, notamment durant le transport.
2...
Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière susceptibles d'être contaminés sont détruits
ou
soumis
à
un
taitement
assurant
la
destruction
du
virus
de
l'influenza
aviaire
faiblement
pathogène,
3.
Les canards prêts à gaver peuvent faire l'objet d'une dérogation à la mise à mort immédiate ou à l'abattage immédiat dans un abattoir proche, sous réserve des mesures suivantes :
+
les animaux sont maintenus de
manière
à limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Ils
sont
souris à une inspection clinique réalisée à intervalles réguliers ;
e
les
volailles
ne
quittent
pas
l'exploitation
sauf
pour
être
envoyées
à
l'abattoir ou
dans
une
autre
exploitation, sous réserve de l'accord de la DDCSPP de destination.
4.
Après l'application des mesures prescrites aux 1, 2 et 3 :
j)
Les
bâtiments
utilisés
pour
l'hébergement des
oiseaux,
leurs
abords,
les véhicules
utilisés
pour
le
transport des
oiseaux
et tous
les
autres
bâtiments,
matériels
et
autres véhicules
susceptibles
d'être
contaminés sont netloyés et désinfectés conformément au point 6 du présènt article ; i} Le repeuplement des locaux d'élevage ne peut intervenir qu'au terme d'une période de vingt et un jours après l'achèvement des opérations finales de nettoyage et de désinfection effectuées conformément au point
6
du
présent
article.
Le directeur
départemental
de
ta
protection
des
populations
définira
les
conditions d'utilisation des parcours extérieurs utilisés par les oiseaux avant leur élimination: ill) Les oiseaux réintroduits dans l'exploitation conformément au il} doivent faire l'objet, dans les vingt et un jours qui suivent la date du repeuplement, d'une surveillance. Durant cette même période de vingt et un jours, aucune volaille ou autre oiseau captif ne doit quitter l'exploitation sans l'autorisation préalable du directeur départemental de la protection des populations.
5.
Si des porcs sont détenus dans l'exploitation atteinte, ils doivent être soumis à un examen clinique réalisé par
un vétérinaire sanitaire et des prélèvements doivent être réalisés en vue d'analyses de laboratoire. Aucun porc ne doit quitter l'exploitation dans l'attente des résultats de ces analyses. 6.
Nettoyage et désinfection
Les opérations de nettoyage et désinfection sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à
l'aide de
désinfectants homologués au titre de l'arrêté du 28 février 1957, de manière à assurer la destruction du virus de linfluenza
aviaire.
En
ce
qui
concerne
les
locaux d'élevage,
ces
opérations
comportent
au
minimum
trois
êtapes :
— une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire effectuée immédiatement après la mise à mort des oiseaux et leur enlèvement ;— une étape de nettoyage et de désinfection intermédiaire effectuée au plus tôt vingt-quatre heures après l'étape préliminaire
;
— une étape de nettoyage el de désinfection finale effectuée au plus tôt sept jours après l'étape intermédiaire.
L'utilisation de biocides doit être inscrite dans le registre d'élevage. Aïticle 3 : MESURES APLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS A RISQUE Les oiseaux des exploitations commerciales de la zone de 1
km et des exploitations liées épidémiologiquement au
foyer doivent faire l'objet d'une inspection clinique au sein de chaque unité de production et d'un contrôle des registres de production et des registres sanitaires, Atticle 4 : Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont constatées par des pracès verbaux ; elles sont passibles ‘selon leur nature et éventuellement leurs conséquences,
des peines prévues aux articles L 228-1,
L 228-2, L 228-3 et L 228-4 du Code Rural. Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Auch, le Maire de la commune de Sainte Christie d'Armagnac et le docteur
Pierre Olivier Costedoat, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
18
DEC
D
Pierré
ORY TT138RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DU
GERS
Direction
Départementale
°
de
la
Cohésion
Sociale
N°
2015-862-11
et
de
la
Protection
des
Populations
ARRETE
portant
subdélégation
de
signature
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
Ja
protection
des
populations
VU
lecode
rural;
VU
le
code
de
la
santé
pblique
:
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
code
de
la
consommation
;
VU
le
code
du
commerce
;
VU
le
code
du
sport
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
La
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
(notamment
par
l'article
132
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'action
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°
92-737 du 27
juillet
1992
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
des
corps
des
catégories
A
et
B
des
services
extérieurs
des
affaires
sanitaires
et
sociales
;
VU
le
décret
n°
92-738
du
27
juillet
1992
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
des
corps
communs
des
catégories
C
et
D
des
services
extérieurs
du
travail,
de
lemploi
et
de
la
formation
professionnelle
et
des
services
extérieurs
des
affaires
sanitaires
et
sociales
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
PEtat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République en
Polynésie
français
et
en
Nouvelle-Calédonie
5
VU
le
décret
n°
2209-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:
VU
l'arrêté
du
15
janvier
2013
de
M.
le
Premier
Ministre
nommant
M.
Dominique
CHABANET
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
à
compter du
ler
février
2013
:
VU
le
décret
du
10
juin
2015,
portant
nomination de
M.
Pierre
ORY,
en
qualité
de
préfet
du Gers
:
VU
l'arrêté
n°
2015-190-7
portant
délégation
de
signature
à
M
Dominique
CHARANET,
directeur
départemental
de
là
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
A39ARRÊTE
Article
1:
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
du
directeur
et
du
directeur
adjoint,
délégation
est
donnée,
en
application
des
dispositions
de
l'article
44
du
décret
du
29
avril
2004
modifié,
pour
signer
les
affaires
pour
lesquelles
fe
directeur
et
directeur
adjoint
ont
reçu
délégation
de
M.
le
Préfet,
à
:
M.
Jean-Marie
ROUANE,
secrétaire
général,
Madame
Nadine
CANTON,
chef
du
service
jeunesse,
sport,
vie
associative
et
égalité
des
chances,
Madame
Corinne
MARAMBAT,
chef
du
service
solidarité
et
insertion,
Monsieur
Géraud
LAVAL,
chef
du
service
sécurité
sanitaire
de
la
chaîne
alimentaire
et
chef
du
service
protection
des
consommateurs, Monsieur
Thierry
ESPINASSE,
chef
du
service
protection
et
surveillance
du
cadre
de
vie,
Madame
Sophie
ROSSIGNOL,
adjointe
au
chef
du
service
sécurité
sanitaire
de
la
chaîne
alimentaire,
Mademoiselle
Hélène
MAINARD,
adjointe
au
chef
de
service
protection
et
surveillance
du
cadre
de
vie,
Madame
Catherine
BARON,
adjointe
au
chef
du
service
Protection
des
consommateurs,
Madame
Nicole
PASCOLINI,
déléguée
départementale
aux
droits
de
la
femme
et
à
l'égalité,
Madame
Patricia
QUERY-LEGRAND,
déléguée
départementale
à
la
vie
associative
dans
le
cadre
des
attributions
qui
leur
sont
fixées.
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Céline
CHAUBET,
chef
de
l'unité
«santé
et
protection
animale
»,
pour
tout
document
à
caractère
individuel
relatif
à
la
santé
et
la
protection
des
animaux
de
rente
et
tout
document
relatif
à
l'exportation
de
produits
alimentaires
et
non
alimentaires,
à
l'exception
des
courriers
à destination
des
élus.
Article
3
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
monsieur
Jean-Marie
ROUANE,
secrétaire
général,
la
présidence
de
la
commission
de
réforme
est
confiée
à
Mme
Corinne
MARAMBAT,
chef
du
service
solidarité
et
insertion.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°201
5-244-4,
en
date
du
1°
septembre
2015.
Article
4
: M.
le
secrétaire
général
de
la
DDCSPP
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Auch,
le
I8décembre
2015
La
directeur
départemental
de
le
cohésion
sociale
et
de
là
protection
des
populations
ŸDéminique
CHABANET
PR
u
Ban
Eu
140Liberté
» Égalité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
du
GERS
Direction
Départementale
e
De
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
N°
2015-355-2
Protection
des
Populations
ARRETE
portant
renouvellement
de
Pagrément
de
l'Association
REGAR,
42,
rue
de
Lorraine à
AUCH,
en
tant
qu’organisme
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
pour
les
activités
:
- d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
- d’intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale
Le
Préfet,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Vu
la
loi
n°
90-449 du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
Vu
la
loi
n°
2009-8238
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
Vu
le
décret
n°
2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agrémenis
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
Vu
les articles
L
365-1
et
suivants,
et
R
365-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
F'Habitation,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
6
Septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2010
portant
agrément
de
l'Association
REGAR
en
tant
qu'organisme
exerçant
des
activités
en
faveur
du logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
Vu
la
demande
présentée
le
10
décembre
2015
par
l'association
REGAR,
12,
rue
de
Lorraine
à
AUCH,
Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
en
date
du
14
décembre
2015,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
populations
en
date
du 15
décembre
2016,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
ARRETE
Article
4;
L'agrément accordé
par
arrêté préfectoral
du
28 décembre
2010
susvisé
à
l'association
REGAR,
12,
rüe
de
Lorraine
à
AUCH,
est
renouvelé
à
compter
du
1%
janvier
2016
pour
assurer,
sur
le
territoire
du
département
du
Gers,
les activités
suivantes
:
ACTIVITE
D'INGENIERIE
SOCIALE
FINANCIERE ET
TECHNIQUE
:
-
les activités
d'accompagnement
social
des
personnes
pour
favoriser
leur
accès ou
teur
maintien
dans
le
logement,
+
l'assistance
des
requérants
dans
les
procédures
du
droit
au logement opposable
devant
les
commissions
de
médiation
ou
les
tribunaux
administratifs,
+
la
recherche
de iogements
adaptés,
+
la
participation
aux
réunions
des commissions
d'attribution
HLM
AUAArticle 2: Article
3:
Article
4
:
Article
5:
ACTIVITE
D'INTERMEDIATION
ET
DE
GESTION
LOCATIVE
SOCIALE
:
+
la
location
de
logements
en
vue
de
leur
sous-location
auprès
d'un
organisme
agréé
pour
son
activité
de
maîtrise
d'ouvrage
ou
d'un
organisme
HLM,
+
la
location
de
logements
en
vue
de
leur
sous-location
auprès
de
bailleurs
autres
que
des organismes
HLM
(bailleurs
privés,
personnes
physiques
ou
morales,
sociétés
d'économie
mixte
et
des
coliectivités locales),
+
la
location
de
logements
en
vue
de
l'hébergement
de
personnes
défavorisées
auprès
d'un
organisme
conventionné
à
l'allocation
logement
temporaire
(ALT),
+
la
location
d'un
hôtel
destiné
à
l'hébergement
auprès
d’un
organisme
HLM
+
la
gestion
de
résidences
sociales
l'association
REGAR
s'engage
à
transmettre,
annuellement,
le
bilan
de
son
activité
ainsi
que
ses
comptes
financiers
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Popuiations
du
GERS
—
Service
Solidarité
et
Insertion
-
Cité
Administrative,
Place
de
l’Ancien
Foirai
-
AUCH,
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
des
activités
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative
susvisée.
l'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable.
Toutefois,
son
retrait
pourra
être
prononcé
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s'il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
forganisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau,
Villa
Noulibos,
50,
cours
Lyautey,
BP
543,
64010
Pau
Cédex,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté qui
prendra
effet
à
compter
du
1”
Janvier
2016
et
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
AUCH,
9
7
DEC
21
Le
Préfet,
1ÿ4DRS Liberté »
Égallté
» Protaralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
du
GERS
Direction
Départementale
N°
2015-355-3
De
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
ARRETE
portant
renouvellement
d'agrément
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
du
Gers,
9,
rue
Edouard
Lartet-
AUCH
,
en
tant
qu'organisme
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
pour
les
activités
:
- d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
Le Préfet du Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
90-449 du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
Vu
la
loi
n°
2009-323
du 25 mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
Vu
le
décret
n°
2009-1684
du
30
décembre
2009
relatif
aux
agréments
des
organismes
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
Vu
les articles
L
365-1
et
suivants,
et
R
365-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
6
Septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2010
portant
agrément
de
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
du
Gers
en
tant
qu'organisme
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
Vu
la
demande
présentée
le
7
décembre
2015
présentée
par
l'Union
Départementale des
Associations
Familiales du Gers,
Vu
Pavis favorable de la Direction
Départementale des Territoires en date du 14 décembre 2015,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
en
date
du
15
décembre
2015,
Sur
proposition
de
Monsieur
ie
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
ARRETE
Article_4
:
L'agrément
accordé
par
arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2010
susvisé
à
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
du
GERS,
sise
9,
rue
Edouard
Lartet
- AUCH,
est
renouvelé
à
compter
du
1°
janvier
2016
pour
assurer,
sur
le
territoire
du département du
Gers,
les activités
suivantes
:
ACTIVITE
D'INGENIERIE
SOCIALE
FINANCIERE
ET
TECHNIQUE
:
+.
les activités
d'accompagnement
social
des personnes
pour
favoriser leur
accès ou
leur
maintien
dans
le
logement,
+
l'assistance
des
requérants
dans
les
procédures
du
droit
au
logement
opposable
devant
les
commissions de
médiation
ou
les
tribunaux
administratifs,
*
la
recherche
de
logements
adaptés,
+
la
participation
aux
réunions
des commissions
d'attribution
HLM
JUArticle
2
:
Article
3
:
Article
4 :
Article
5:
L'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
du
Gers
s'engage
à
transmettre,
annuellement,
le
bilan
de
son
activité
ainsi
que
ses
comptes
financiers
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
GERS
—
Service
Solidarité
et
Insertion
-
Cité
Administrative,
Place
de
l'Ancien
Foirail
-
AUCH,
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
des
activités
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative
susvisée,
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable.
Toutefois,
son
retrait
pourra
être
prononcé
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
où
si
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau,
Villa
Noulibos,
50,
cours
Lyautey,
BP
543,
64010
Pau
Cédex,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
à
compter
du
1%
Janvier
2016
et
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
AUCH,
le9
4
DEC
95
Le
Préfet,
LE
FEA
rie
Préfet
a driss
ation,
Fes
ecrétalré
Génére
ge
VAR!
/!
4Libertd
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
Service
: Sécurité
sanitaire
de
la
chaîne
alimentaire
Réf.
: CA1502067
arrgré
ne
2015-355-5
RELATIF
À LA
FIXATION
DE LA
RÉMUNÉRATION
DES
AGENTS
CHARGÉS
DE
L'EXÉCUTION
DES
OPÉRATIONS
DE
PROPHYLAXIES
COLLECTIVES
DES
MALADIES
DES
ANIMAUX
DES
ESPÈCES
BOVINE,
OVINE
ET
CAPRINE
DANS
LE
GERS
POUR
LA
CAMPAGNE
2012-2013
Le
préfet
du Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
Je code
rural
et de
la pèche
maritime,
notamment
les
articles
L221-11,
R221-18,
R.221-19,
R221-20
et R.224-2
;
VU
Parrêté
ministériel
du
1° mars
1991
modifié
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
de
prophylaxie
collective
intéressant
les
animaux
des
espèces
bovine,
ovine,
caprine
et porcine,
telle
que
prévue
à Particle
2 du
décret
n° 90-1032
du
19
novembre
1990
;
VU
le décret
du
10 juin
2015,
portant
nomination
de
M.
Pierre
ORY,
en
qualité
de
préfet
du
Gers
;
VU
Parrêté
du
premier
ministre
en
date
du
15 janvier
2013
nommant
Dominique
CHABANET
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
du
Gers
à compter
du
t*
février
2013
;
Considérant
que
les
réunions
de
la conunission
bipartite
du
16 octobre
2015,
12
novembre
2015
et
19 novembre
2015
entre
les
représentants
de
la profession
vétérinaire
et les
représentants
des
propriétaires
et détenteurs
d'animaux
n'a
pas
permis
d’aboufir
à un
accord
sur
les
tarifs
des
opérations
de
prophylaxie
collective
dirigées
par
V'Etat
pour
la campagne
2015-2016
pour
le
département
du
Gers
;
Considérant
que
les
2 parties
étaient
d'accord
sur
l'augmentation
du
tarif
des
tubereulinations
afin
de
mettre
l'accent
sur
cette
maladie
en
recrudescence
sur certaines
parties
du
territoire
national
Considérant
que
le principal
désaccord
entre
les
2 parties
était
la demande
dés
représentants
des
éleveurs
de
baisser
le
prix
de
la prise
de
sang
pour
se rapprocher
des
autres
départements de
Midi-Pyrénées
Considérant
que
les
échanges
ultérieurs
entre
les
parties
concernées
n’ont
pas
periis
d'aboutir
à un
accord
:
Considérant
que
les
conditions
de
la prophylaxie
de
la brucellose
ne change
pas
et qu'il
n'y
a pas
lieu
de
revenir
pour
ce
point sur
les
accords
précédents.
Considérant
que
le tarif
demandé
par
les
vétérinaires
pour
les
intra-dermotuberculinations
est
très
supérieur
a une
hausse
correspondant
à la
simple
hausse
du
coût
de
la vie
et des
matériaux
nécessaires
à la
réaliser.
Considérant
la tarification
des
actes
de
lutte
contre
la tuberculose
en
police
sanitaire
fixée
par
l'arrêté
ministériel
du
17
juin
2009
fixant
les
mesures
financières
relatives
à la lutte
contre
la brucellose
et la
tuberculose
Considérant
que
les
actes
de
prophylaxie
sont
équivalents
à ceux
de
la police
sanitaire
pour
cette
maladie.
Considérant
que
l'indice
INSEE
des
prix à
la consommation
est
de
0 %
sur
un an en
novembre 2015
Considérant
que,
conformément
à l'article
L.221-11 du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
il appartient
à l'autorité
administrative
compétente, en
l’occurence
le préfet,
de
fixer
ces
tarifs
en
l'absence
d'accord
entre
les
parties
concernées
; AYSConsidérant
la tarification
par
FEtat
des
actes
de prélèvement
de
sang
pour
Ja police
sanitaire
de
la brucellose
bovine
(1/3
d'AMV)
et des
actes
de prélèvement de
sang pour
la police
sanitaire
de
la brucetlose
ovine
(E/10
d'AMV)
Considérant
qu'il
existe
un
barème
fiscal
pour
les
déplacements
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
papulations
;
ARRETE
Article
1°:
A compter
du
l° novembre
2015
et pour
une
durée
d'un
an,
la rémunération
hors
taxe
des
agents
chargés
de
l'exécution
des
opérations
de
prophylaxies
collectives
des
maladies
des
animaux
des
espèces
bovine,
ovine
et caprine
est
fixée
aux
tarifs
indiqués
dans
l'annexe
au
présent
arrêté.
La
rémunération
définie
ne
concerne
que
des
actes
exécutés
dans
le cadre d'opérations
de
prophylaxies
collectives,
soit
à
Pinitiative
des
propriétaires,
soit
à la
demande
de
Fadministration..
Article
2:
Les
autres:
tarifs
prévus par
l'arrêté
ministériel
du
1°
mars
1991
modifié
relatif
à la
nomenclature
des
opérations
de
prophylaxie
collective
intéressant
les
animaux
des
espèces
bovine,
ovine,
caprine
et
porcine
telle
que
prévue
à l'article
2 du
décret
n°
90-1032
du
19
novembre
1990, seront
fixés
ultérieurement
en
tant
que
de
besoin.
Atticie
3 :
le présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2 mois
qui
suit
sa
publication. Article
4 :
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture,
monsieur
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers.
Auch,
le À
décembre
2015
Le
préfetANNEXE
Prophylaxies
collectives
(bruceliose, letcose,
tuberculose,
FCO,
IBR
et CAEV)
Visites
d'exploitations
que
nécessitent
le dépistage
de
la maladie
et le
maintien
des
qualifications
de
chepteis
acquises
(bovins-ovins-caprins)
Visite
de
contrôle
(à 72
heures)
en
intradermo-tubereulination
simple
(bovins)
avec
mesure
du
pli
de
peau
Visite
de
conrôlé
(à 72
heures)
en
intradermo-tuberculination
comparative
{bovins}
avec
mesure
du
pli
de
peau
Visite
nécessaire
au contrôle
des
bovins
nouvellement
introduits
dans
t'exploitation.
Îe
premier
les
suivants
Visite
nécessaire
au contrôle
des
ovins
nouvellement
introduit
dans
l'exploitation
le
premier
les
suivants
Epreuves
d'intradermo-tuberculination
simple,
non
compris
la
fourniture
de
la
tuberculine,
effectuées
sur
les
bovins
{à l'unité)
‘
Epreuves
d'intradermo-tuberculination
comparative,
non
compris
la fourniture
de
la
tuberculine
bovine,
effectuées
sur
les
bovins
(à
l'unité}
28,28
€
14,14
€
28,18
€
14,28
€
7,14€ 14,28
€
7,91€ 2,77€
6,93
€
(dont
4,15
€
pris
en
charge
par
l’état
et
couvrant
la
tuberculine
aviaire}
Prélèvements
de sang
bovin
destinés
au diagnostic
sérologique
(à l'unité)
2,55
€
Prélèvements
de sang
ovin-caprin
destinés
au dingnostie
sérologique
(à l'unité}
1€
Prélèvements de
lait
bovin-ovin-caprin
destinés
au
diagnostic
sérolagique
où
0,71€
bactériologique
(à
l'unité)
Visite
complémentaire
de vaccination
IBR
14,14
€
Acte
de vaccination,
non
compris
la fourniture
du vaccin,
par
le vétérinaire
sanitaire
(à
1,00
€
l'unité) Prophylaxies
des
cheptels
d’engraissement
dérogataires
Visite
de
conformité
des
cheptels
d'engraissement
nécessaire à
l'obtention
d'une
28,28
€
dérogation
aux
contrôles individuels
de prophylaxie
à l'égard
de la
tubéreulose
bavine,
de
la brucellose
bavine
ou
ovine
et de
la leucose
bovine
enzootique.
Tarifs
n’incluant
pas
le
déplacement
Contrôle
sanitaire
officiel
tremblante
ovine
et caprine
Visite
d'exploitation
que
nécessite
l'acquisition
du
statut
d'élevage
nécessaire à
a
56,56€
certification
des
ventes
de
reproducteurs
et
visites
d'exploitation
nécessaires
au
maintien
de
ce
statut.
Le
déplacement
est
facturé
par
le vétérinaire
sanitaire selon
le barème
fiscal
en
vigueur.
-AGEX Liksrià » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
d'influenza aviaire hautement pathogène et déterminant un périmètre réglementé
sur la commune de AVERON BERGELLE (32290)
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour linfluenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE. VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22.17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration : VU
Farrêté du
10 septembre 2001
modifié fixant des
mesures financières relatives à la
lutte contre
l'influenza
aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
|
VU Farrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire.
VU
l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
linfluenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français. VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° ,2015-360-1 du 16/12/2015 VU l'urgence,
A4Considérant
le
rapport
d'analyses
n°
150411
du
17/12/2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
hautement
pathogène
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÊTENT
:
Article
1%
Un
périmètre
réglementé
est
défini
comme
suit
:
—
l'exploitation
mentionnée
à
l'arrêté
préfectoral
n°2015-350.1
du
16/12/2015
:
—
Une
zone
de
protection
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
1
et
les
exploitations
commerciales
comprises
dans
un
rayon
de
3
km
autour
de
l'exploitation
infectée,
listées
en
annexe
2
;
—
Une
zone
de
surveillance
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3
et
les
exploitations
comprises
dans
un
rayon
de
10
km
autour
de
l'exploitation
infectée,
listées
en
annexe
4.
Atticie
2
En
complément
des mesures
déjà
en
place
dans
le
cadre
de
la
mise sous
surveillance,
l'exploitation
est
soumise
à
l'application
immédiate
des mesures
suivantes
:
1.
L'ensemble
des
volailles
et
autres
oiseaux
captifs
détenus
dans
l'exploitation
atteinte
est
mis
à
mort
sans
délai
et
leurs
cadavres
sont
détruits.
(Ces
opérations doivent
être
effectuées
de
manière à
éviter
out
risque
de
propagation
de
l'influenza
aviaire,
notamment
durant
le
transport};
2.
Tous
les
œufs
présents
dans
l'exploitation
sont
détruits:
3.
Les
aliments
et
tous
les
produits
y
compris
le
fumier,
le
lisier
et
la
litière
susceptibles
d'être
contaminés
sont
détruits
ou
soumis
à
un
traitement
assurant
la
destruction
du
virus
de
l'influenza aviaire:
4.
Après
l'application
des
mesures
prescrites
aux
1,
2
et
3:
i)
Les
bâtiments
utilisés
pour
l'hébergement
des
oiseaux,
leurs
abords,
les
véhicules
utilisés
pour
le
transport
des
oiseaux
et
tous
les
autres
bâtiments, matériels
et
autres
véhicules susceptibles
d'être
contaminés
sont
nettoyés
et
désinfectés
conformément au
point
7
du
présent
article
:
ii)
Le
repeuplement
des
locaux
d'élevage
ne
peut
intervenir
qu'au
terme
d'une
période
d'au
moins
vingt et
un
jours
après
l'achèvement
des
opérations
finales
de
nettoyage
et
de
désinfection
effectuées
conformément
au
point
7
du
présent
article.
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
définira
les
conditions
d'utilisation
des
parcours
extérieurs
utilisés
par
les
oiseaux avant
leur
élimination:
il)
Les
oiseaux
réintroduits
dans
l'exploitation
conformément
au
fi)
doivent
faire
l'objet,
dans
les
vingt
et
un
jours
qui
suivent
la
date
du
repeuplement, d'une
surveillance.
Durant
cette
même
période
de
vingt
et
un
jours,
aucune
volaille
ou
autre
oiseau
captif
ne
doit
quitter
l'exploitation
sans
l'autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
em
©5.
Les volailles issues des œufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l''AHP et celle de la mise en œuvre des mesures prévues dans l'APMS sont placées sous contrôle officiel. La viande des volailles abattues et les œufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en œuvre des mesures prévues dans l'APMS doivent être recherchés et détruits sauf, sur dérogation, pour les œufs destinés à un établissement fabricant des ovo produits.
6.
Nettoyage et désinfection Les opérations de nettoyage et désinfection sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à l'aide de désinfectants
homologués au titre de
l'arrêté du 28
février 1957,
de manière à assurer la
destruction du virus de l'influenza aviaire.
En ce qui concerne les locaux d'élevage, ces opérations
comportent
au
minimum
trois
étapes
:
— une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire effectuée immédiatement après la mise à mort des oiseaux et leur enlèvement ; - ine étape de nettoyage et de désinfection intermédiaire effectuée au plus tôt vingt-quatre heures après l'étape préliminaire ; une étape de nettoyage et de désinfection finale effectuée avant toutes réintroductions d'oiseaux. L'utilisation de biocides doit être inscrite dans le registre d'élevage.
Article 3 Les territoires placés en zones de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
4° Les responsables d'exploitation commerciale de volaille doivent se déclarer auprès de la DDCSPP en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier, avec contrôles des registres, est effectué par la directrice
ou
le
directeur
de
ta
DDCSPP,
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire où augmentation anormale de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDCSPP teritoriaiement compétente par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d'oiseaux sont tenus de mettre en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien
des
oiseaux
en
bâtiment
ou
la
réduction
de
surface
des
parcours.
Les cadavres qui
ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais doivent être stockés dans des
containers
étanches.
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules doivent être effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarissages, centres d'emballage ou casseries d'œufs. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus fort. Les personnes intervenant dans ces installations doivent suivre les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par la DDCSPP.
5° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits. 6° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
AS)7°
Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à
plumes
sont
interdits.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP,
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
peut
être
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2011
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines
agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
où
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs
embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins
morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d’un
jour
mis
à
mort
à
l'issue
du
tri
sur
l'élevage, Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abattoir
et
propres
à
la
consommation humaine
ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
réglement (CE)
n°1069/2009,
Article
4 Outre
les
mesures
de
l'article
3,
les
territoires
placés
en
zone
de
protection sont soumis,
aux
mesures
suivantes
:
1°
Les
maires
procèdent
à
un
recensement
des
exploitations
non
commerciales
de
volailles.
Les
exploitations
non
commerciales peuvent
se
déclarer
auprès
des
mairies
ou
sur
Internet
via
[a
procédure
suivante
:
htfp//mesdemarches.agriculture.gouv.fr,
2°
Les
mouvements
ou
le
transport
des
oiseaux
de
toutes
espèces
sont
interdits
dans
ou
en
dehors
de
la
zone
de
protection.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP,
conformément
à
l'article
4,
sous
réserve
d’un
transport
direct
et
de
la
mise en
place
de
mesures
de
bio-sécurité
des
personnes,
véhicules
et
dans
les
établissements.
3°
La
commercialisation
des
viandes
de
volailles
n'ayant
pas eu
d'inspection
ante-mortem
et
abattues
dans
des
structures
non
agréées
et
situées
en
zone
de
protection
est
interdite.
4°
Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans
les
exploitations
soumises aux
mesures de
protection
dans
le
délai
le
plus
rapide
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements pour
analyse
de
laboratoire.
Article 5
Les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
la
zone
de
protection
et
de
la
zone
de
surveillance
font
l'objet
des
mesures
suivantes
:
1°
L'accès
aux
exploitafions
est
limité
aux
personnes
autorisées.
Ces
personnes
doivent
mettre
en
œuvre
les
mesures de
biosécurité
individuelles
visant
à
limiter
le
risque
de
diffuser
la
maladie,
notamment
par
l'utilisation
de
vêtements
de
protection
à
usage
unique
et,
en
cas
de
visite
d’une
exploitation
suspecte,
la
prise
de
précautions
supplémentaires
telles
que
douche,
changement de
tenue
vestimentaire
et
nettoyage
des
bottes,
Les
exploitations
tiennent
un
registre
de
toutes
les
personnes
qui
pénètrent
sur
le
site
de
Fexploitation.
2°
Les
mouvements
de
volailles
et
d'œuts
vers
l'extérieur
de
l'exploitation
sont
interdits.
Des
dérogations
à
ces
interdictions
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP,
sous
réserve
d'un
transport
direct,
sous
la
supervision
du
DDCSPP,
à
destination
d'un
établissement
désigné
situé
uniquement
en
zone de
restriction
au
sens
de
l'arrêté
du
17
décembre
2015,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
de
mesures
de
bio-sécurité
des personnes
et
des
véhicules
et:
&}
pour
les sorties
des
volailles
à
destination
de
l'abattage
immédiat,
ou
de
la
mise
en
gavage,
en
provenance des
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone de
protection,
réalisation
préalable
d'une
ASvisite
vétérinaire
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
vérification
des
informations du
registre d'élevage
et réalisation
de
prélèvements
pour analyse virologique en
cas
de
suspicion clinique. Les viandes de volailles originaires d'une exploitation soumis aux mesures de la zone de protection et abatties dans un établissement agréé peuvent être commercialisées sur le territoire national exclusivement
sous
réserve
d'un
abattage
immédiat
et
séparé
des
animaux,
suivi
d'un
nettoyage
désinfection ;
b} pour les sorties des volailles à destination de l'abattage immédiat, ou de la mise en gavage, en
provenance des établissements soumis aux mesures de la zone de surveillance, la réalisation préalable de la visite vétérinaire dans les conditions définies à l'alinéa précédent, peut être remplacée par l'envoi préalable au service d'inspection de l'abattoir des informations réglementaires sur l'état sanitaire du lot. En cas de mortalité anormale ou de signes évocateur d’influenza aviaire, les animaux ne doivent pas être déplacés et uné visite vétérinaire doit être organisée, avec examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage et réalisation de prélèvements pour analyse virologique ;
c} pour les sorties des volailles prêtes à pondre depuis les établissements soumis aux mesures de
Ja zone de surveillance, réalisation de visites vétérinaires avec-prélèvements pour analyse virologique et mise sous surveillance de l'exploitation de destination pendant au moins 21 jours ;
d) pour les sorties des œufs à couver depuis les établissements soumis aux mesures de la zone de
protection, respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage, traçabilité des œuïs et réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec prélèvements pour analyse virologique.
'
e} pour les sorties des œufs à couver depuis les établissements soumis aux mesures de la zone de
surveillance, respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage, traçabilité des œufs. Ces œufs doivent provenir d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif.
f}
pour les œufs de consommation
à destination
d'un centre d'emballage, de l'utilisation d'un
emballage jetable ou de l'envoi vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe IH, section X, chapitre Hl, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe If, chapitre XI, du règlement (CE) n° 8652/2004 du 29 avril 2004 ou à des fins d'élimination. 3° La mise en place de volailles est soumise aux règles qu'édictera le DDCSPP en matière de procédures
d'assainissement des installations d'élevage et des parcours et assorties des vides sanitaires adaptés.
4° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et
es plumes sont interdits, Ils peuvent être autorisés par le DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre de procédés assainissant préalables ou de l'expédition dans des conditions satisfaisantes de biosécurité, à destination d'une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant
à détruire tout
virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
5° Réalisation de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDCSPP pour contrôler l'état sanitaire des
animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire.
Articie
6 La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites
dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
5
ASd'influenza
aviaire
dans
Ja
zone!
Après
la
levée
de
la
zone
de
protection,
les
territoires
listés
à
l'annexe
1 et
les
exploitations
listées
à
l'annexe
2
restent
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance
jusqu'à
la
levée
de
cette dernière.
La
zone
de
surveillance
est
levée
au
plus
tôt
30
jours
aprés
l'abattage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites,
avec
résultat
favorable
dans
les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance
et
le
nécessitant,
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou
de
cas
d'influenza
aviaire
dans
la
zone!
Article
7 Les
infractions
aux
dispositions
des
articles
2 à
5
du
présent
arrêté
sont
constatées par
des
procès
verbaux
:
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-3,
L.228-4,
L.
223-6
et
L.228-7
etR.
228-1à
R228-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Article
8 Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers,
les
maires
des
communes
concernées,
les
vétérinaires
sanitaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers.
Faitle
?
9
DEC
2015
Le
préfé{\u
Gers,
Pierré
ORYANNEXE
1
COMMUNES DANS LA ZONE DE PROTECTION
Périmètre de 3 kilomètres
Numéro
INSEE
Commune
32125
Espas
32022
Avéron-Bergelle
32423
Séailles
ASSANNEXE
2
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
PROTECTION
COMMUNE
ON
SG
;
>
AVERON-BERGELHEAREL
MAHUE
INUAV-V032DWM-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
ESPAS
‘
GAEC
DE
PITRAS
INUAV-VO32DHF-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
ESPAS
GAEC
DE
PITRAS
INUAV-V032DHG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rante
filière
chair
ESPAS
GAEC
DE
PITRAS
INUAV-VO32ABP-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
ESPAS
GAEC
DE
PITRAS
INUAV-VO32ABP-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
ESPAS
GAEC
DE
PITRAS
INUAV-VG32ABP-Praduction
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
ESPAS
GAEC
DE
PIRAS
INUAV-VO32ABP.Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
LOUBEDAT
-
EARL
SEMPE
INUAV-V032FLF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
LOUBEDAT
EARL
SEMPE
INUAV-VOS32BJF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SEAILLES
.
EARL
PITOUX
MIREILLE
ET
FILS
[INUAV-VO32BJXProduction
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
SEAILLES
MAGNE
ALEX
INUAV-V032BBQ-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
de
prégavage
SEAILLES
EARL
PITOUX
MIREILLE
ET
FILS
[INUAV-VO32BOK-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SEAILLES
EARL
PITOUX
MIREILLE
ET
FILS
[INUAV:V032FMJ-Production
de
palrnipède
gras
- Atelier
de
gavage
8
ASEANNEXE 3
COMMUNES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE
Périmètre de 10 kilomètres
NUMERO INSEE
COMMUNE
32001
Aignan
32005
Arblade-le-Haut
32031
Bascous
32049
Bétous
32062
Bourrouillan
32063
Bouzon-Gellenavwe
32081
Castelnavet
32088
Castillon-Debats
32094
Caupenne-d'Armagnac
32113
Cravwencères
32115
Dému
32119
Eauze
32135
Fustérouau
32190
Lannepax
32214
Loubédat
32218
Loussous-Débat
32219
Lupiac
32227
Manciet
32235
Margouët-Meymes
32296
Nogaro
32299
Noulens
32325
Pouydraguin
32338
Ramouzens
32354
Sabazan
32369
Sainte-Christie-d'Armagnac
32434
Sion
32437
Sorbets
32443
Termes-d'Armagnac
32458
Urgosse
AYANNEXE
4
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
SURVEILLANCE
Q
RA
Q
O
A
a]
ATFEI
3:
JAIGNAN
CGAZAUBON
Monique
INUAV-V632FDV-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
AIGNAN
SUD-OUEST
ACCOUVAGE
SAS
COUVOIR
INUAV-VOS2EER-Production
de palmipède
-
Multiplication
- Reproducteurs
AIGNAN
SUD-OUEST
ACCOUVAGE
SAS
COUVOIR
___[INUAV-VO32EËS-Production
de
pahnipède
- Muliplication
-
Reproducteurs
JAIGNAN
SUD-QUEST
ACCOUVAGE
SAS
COUVOIR
INUAV-VOS2EE
F-Production
de
palmipède
- Muiliplication
- Reproducteurs
AIGNAN
.
SUD-QUEST
ACCOUVAGE
SAS
COUVOIR
INUAV-VO2EEU-Production
de
palnigède
-
Multiplication
-
Reproducteurs
JAÏGNAN
EARL
ZANETTIN
INUAV-VO32AZN-Production
de
palmipède
- Mulliplication
- Reproducteurs
AIGNAN
CAUBET
PATRICE
INUAV-Va32A270Q-Production
de
palmipède
gras
= Alelier
d'élevage
AIGNAN
EARL
ZANETTIN
INUAV-VO32BDM-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
de
gavage
JAIGNAN
CAUBET
PATRICE
INUAV-VO32FTK-Productlon
de
palmipède
gras
- Alelier
de
gavage
JAIGNAN
ITOMAZELLA
BERNARD
ET
SAN
INUAV-VO32DY
A-Production
de
palmipède
gras
- Afeller
de
gavage
AIGNAN
TOMASELLA
Patricia
INUAV-VO32F
TH-Productian
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
“JAIGNAN
EARL
ZANEFTIN
INUAV-VO328DL-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
JAIGNAN
ITOMASELLA
Patricia
INUAV-VO32BGC-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
AIGNAN
[TOMAZELLA
BERNARD
ET
SAN
INUAV-VO32DX7-Production
de
pelmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
JAIGNAN
SUD-OUEST
ACCOUVAGE
SAS
COUVOIR
HNUAV-VO32EUC-Production
de
palmipèdes
- Courir
de
palmipèdes
__i
JAIGNAN
EAREL
BESNARD
INUAV-VOS2AAA-Production
de
wolallle
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
AIGNAN
EARL
BESNARD
INUAV-VO32AAA-Produûtion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fillére
chair
JAÏGNAN
EARL
BESNARD
INUAV-VO32AAA-Production
de
wlañle
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
“JAIGNAN
EARE
BESNARD
INUAV-VO32AAA-Production
de
valallle
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
JAIGNAN
EARL
BESNARD
JNUAV-VO32CSXProduction
de
wiallle
- Flevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
AIGNAN
EARL
BESNARD
INUAV-VO32CSY-Production
de
wlaille
-
Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
JAIGNAN
EARE
BESNARD
INUAV-V0320SZ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
IAIGNAN
LACAHUZE
GAËEC
INUAV-VO32DYB-Production
de
tofaille
- Elevage
olseaux
de
rente
filière
chair
AIGNAN
LAGAHUZE
GAEC
INUAV-VO32DYB-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
renie
filière
chair
[AIGNAN
LACAHUZE
GAEC
ANUAV-VO32DYB-Productlon
de
volaille
- Élevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
JAJGNAN
LACAHUZE
GAEC
INUAV-VO32DYB-Production
de
volallle
- Élevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
{ARBLADE-LE-HAUT
DECLERCQ
Catherine
INUAV-VOS2AZE-Production de
caille
d'
levage
- Atelier
de
reproducteurs
JARBLADE-LE-HAUT
EUSSANS
J PIERRE
INUAV-VO32AZV-Production de
palmip
de
gras
- Atelier
de
pr
gavage
JAVERON-BERGELLE
EARL
MAHUE
INUAV-VO320WM-Produclion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
BASCOUS
DÉGLAVE
EARL
INUAV-VO32BUL-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
BE
TOUS
VIRIGLIO
MARIE
PIERRE
INUAV-VO32BAQ-Production
dé
palmipède
gras
- Ateller
de
prégavage
BOUZON-GELLENAVE
MOLPATO
NADINE
INUAV-VO32BNL-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
BOUZON-GELLENAVE
VOLPATO
NADINE
INUAV-VOS28NK-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de prégavage
ICASTELNAVET
HURLEVENT
EARL-
COMMERES
Jean-Paul
[INUAV-VO32ABE-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
CASTELNAVET
EARL
RICO
INUAV-VO32ABD-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
ICASTELNAVET
HURLEVENT
EARL-
COMMERES
Jean-Paul
_
|INUAV-VO32ABA-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
CASTELNAVET
EARL
RICO
INUAV-VO32ABC-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
ICASTELNAVET
HURLEVENT
EARL:
COMMERES
Jean-Paul
INUAV-VOSEEF-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
CASTILLON-DEBATS
RUBIO
CEDRIC
INUAV-VO32DZK-Production de
palmipède
gras
-
Atelier
de
prégavage
CASTILLON-DEBATS
ZANETTIN
JACQUES
INUAV-VO32BHI-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
MESPLES
PATRICK
INUAV-VOS2APB-Production
de
palmip
de
gras
- Atelier
de gavage
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
MESPLES
PATRICK
INUAV-VOS2FEY-Production de
palmip
de
gras
- Atelier
de
pr
gavage
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
MESPLES
PATRICK
INUAV-VOS2EXM-Production
de
palmip
de
gras
Alelier
de
pr_gavage
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
MESPLES
PATRICK
INUAV-VO32EiH-Production
de
wlaille
-
Elevage
oiseaux
de
rente
fil
re
chair
ICRAVENCERES
PÔMIES
PATRICK
INUAV-VOS2AGE-Produclion
de
palmipèdé
gras
- Atelier
de
garage
CRAVENCERES
GAEC
DE
LATRAOU
INUAV-VO32EOW-Production
de
volailles
-
Basse
cour
Indifférenciée
DEMU
SARE
RAMAJO
FOIE
GRAS
INUAV-VO32AYT-Production de
pafmipède
- Sélection
- Reproducteurs
DEMU
SARL
RAMAJO
FOIE
GRAS
INUAV-VO32BRM-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
de
gavage
DEMU
RAMAJO
ET
FILS
INUAV-VO32FKQ-Production
de
palmipède
gras
- Ateller
de
gavage
DEMU
EARE
MARLENE
ET
J
MARC
BOULET
INUAV-VOS2AVT-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
DEMU
SCEA
PERDIGON
INUAV-VH32APF-Production
de palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DEMU
SCEA
LAFONTAN
INUAV-VO32AGH-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
Li
DEMU
ISCEA
BUROSSE
INUAV-V032FKP-Production
de
palmipède gras
-
Atelier
de
prégavage
DEMU
EARL
MARLENE
ET
J
MARC
BOULET
INUAV-VO32AVS-Production
de
paimipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DEMU
JSCEA
LAFONTAN
INUAV-V032D0S-Production
de
volaille
-
Elevage
olseaux
de
rente
fière
chair
DEMU
REYNES
BRIGITTE
INUAV-VO32DCN-Produclion
de
volaille
-
Elevage
oiseaux
de
rente
fllère
chair
DEMU
IREYNES
BRIGITTE
INUAV-VO32APG-Produetion
de
\olaïlle
-
Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
DEMU
REYNES
BRIGITTE
INUAV-VO32APG-Production
de
volaille
-
Élevage
oiseaux
de
rente
fillère
chair
DEMU
REYNES
BRIGITTE
INUAV-VO32APG-Production
de
volallle
-
Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
DEMU
REYNES
BRIGITTE
INUAV-VO32APG-Production
de
\olallie
-
Élevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
10
ASEDEMU
RAISON
SOCIAL)
LA CAOUC EARL DE
INUAV-VO32DHL-Production de volaille - Elevage ciseaux de rente filière chair
DEMU
LA CAOUO EARL DE
_
[INUAV-VO32AGF-Production de volaille - Elevage oiseaux dé rente filière chair
DEMU
LA CAOUO EARL DE
ANUAV-VO32AGF-Production de wlaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
LA CAOUD EARL DE
INUAV-VO32AGF-Production de volaille - Etevage aiseaux de rente filière chair
DEMU
LA CAOUO EARL DE
INUAV-VO32AGF-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
ISCEA LAFONTAN
INUAV-VO32D0Q-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
SCEA LAFONTAN
_
INUAV-VO32AGG-Production de volaille - Élevage oiseaux de rente flière chalr
DEMU
SCEA LAFONTAN
INUAV-VO32AGG-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
ISCEA LAFONTAN
INUAV-VO32AGG-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
ISCEA LAFONTAN
INUAV-VO32AGG-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
SCEA LAFONTAN
INUAV-VO32D0T-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
SARL RAMAJO FOIE GRAS
INUAV-VO32EML-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
LAFFARGUE BERTRAND
INUAV-VO32APH-Production de volaille - Elewage oiseaux de rente filière chair
DEMU
LAFFARGUE BERTRAND
INUAV-VO320DU-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
LAFFARGUE BERTRAND
ENUAV-VO32APH-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
LAFFARGUE BERTRAND
INUAV-VO32APH-Production de wotaille-- Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
LAFFARGUE BERTRAND
ÉNUAV-VO32APH-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
JEAUZE
EARL LUCCHIN!
INUAV-V032FOD-Production de palmipède gras - Atelier d'élevage
EAUZE
ÉARL EUXACANA
INUAV-V032FSP-Broduction de palminède gras - Atelier d'élevage
EAUZE
LAJUS Danielte
INUAV-VO32CON-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
EAUZE
EARE EUGCHINS
ENUAV-VO32FOB-Praduction de palmipède gras - Atelier de prégavage
EAUZE
EARL EUCCHINI
INUAV-VO32FNW-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
EAUZE
EARE EUCCHINI
INUAV-VO32FNX-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
EAUZE
EARE LUCCHINI
INUAV-VO32FNY-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
EAUZE
EARE EUCCHIN!
INUAV-VO32FNZ-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
EAUZE
EARE EUCCHINI
INUAV.V032FOA-Production de palmipède gras - Afelier de prégavage
EAUZE
EARE LUCCHINt
INUAV:V032FOC-Praduction de palinipède gras - Atelier de prégaage
EAUZE
EARE LUCCHINI
INUAV-VO32ABN-Producfion de palmipède gras - Atelier de prégavage
EAUZE
BAZAR MANIAQUE EARL DU
INUAV4/032APt-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
ÉAUZÆE
EARL LUXACANA
INUAV-VO32FSL-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
EAUZE
FARL LUXACANA
INUAV:V032FSM-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
EAUZE
EARL LUXACANA
INUAV-VO32FSN-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
EAUZE
EARL LUXACANA
INUAV-V032FSO-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
EAUZE
ÉARL LUXACANA
INUAV-V032BNE-Production de patrnipède gras - Ateller de prégavage
EAUZE
EARL LUXACANA
INUAV-V032FSK-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
EAUZE
EARL DE LA CASTAGNOLE
INUAV-V032FBA-Production de volaille - Elevage aiseaux de rente filière chair
ÉAUZE
EARL DE LA CASTAGNOLE
INUAV-V032FBB-Praduction de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
ESPAS
EARL LARAME
INUAV-VO32BHU-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
ESPAS
IGAEC DE FITRAS
INUAV-VO32DHF-Production de volaille - Elevage oiséaux de rente filière chair
ESPAS
IGAEC DE PITRAS
INUAV-VO32DHG-Producfion de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
ESPAS
IGAEC DE PIFRAS
ANUAV-VO32ABP-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chalr
ESPAS
GAEG DE PITRAS
INUAV-VO33ABP-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
ESPAS
IGAEC DE PITRAS
INUAV-V032ABP-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente flière chair
ESPAS
GAEC DE PITRAS
INUAV-V032ABP-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
FUSTEROUAU
BASTIAT Josette
INUAV-V032FBU-Production de palmipède gras - Atelier d'élevage
FUSTEROUAU
BASTIAT Josette
INUAV-VG32AGX-Production de palmipéde gras - Atelier de gavage
FUSTEROUAU
BASTIAT Joselte
INUAV-VO32FVC-Praduction de palmipède gras - Atelier de gavage
FUSTEROUAU
EARL DE CAPDEGELLE
INUAV-VO32AGZ-Praduction de palmipède gras - Atelier de prégavage
FUSTEROUAU
BASTIAT Josette
INUAV-V032FBP-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
FUSTEROUAU
EARL DE CAPDEGELLE
INUAV-VO32DEJ-Produclion de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
FUSTEROUAU
EARL DE CAPDEGELLE
INUAV-V032AGY-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
FUSTERQUAU
FEARL DE CAPDEGELLE
INUAV.-VO32AGY-Produofion de volaille - Elevage oiseaux de rente fkère chair
FUSTEROUAU
EARL DE CAPDEGELLE
INUAV-VO32AGY-Production de vofaille - Élevage oiseaux de rente fière chair
FUSTEROUAU
IFARL DE CAPDEGELLE
INUAV-VG32AGY-Production de wwlaille - Elevage oiseaux de rente filère chair
FUSTEROUAU
ÉARL DE CAPDEGELLE
INUAV-VO32EDJ-Production de olaille - Elevage oiseaux de renla filière chair
FUSTERQUAU
PEHAGET EARL DU
INUAV-VO32CRH-Productian de volaille - Elevage oiseaux de rente fill re chair
FUSTEROUAU
PEHAGET EARE DU
INUAV-VO32CRH-Productian de volaille - Elevage oiseaux de rente fi re chair
FUSTEROUAU
PEHAGET EARL DU
INUAV-VO32CRH-Production de volaille - Elevage oiseaux de renle fill ce chair
FUSTEROUAU
PEHAGET EARL DU
INUAV-V032CRH-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fill re chair
FUSTEROUAU
PEHAGET EARE DU
INUAV-VO32CRF-Production de volaëlle - Elevage oiseaux de rente ff re chair
FUSTEROUAU
PEHAGET EARL DU
INUAV-VO32CRF-Production de velaille - Elevage oiseaux de rente fl re chair
FUSTEROUAU
PEHAGET EARL DU
INUAV-VO32CRF-Production de wofaille : Elevage oiseaux de rente fli re chair
FUSTEROUAU
PEHAGET EARL OÙ
INUAV-VO32CRF-Production de volaille - Élevage oiseaux de rente fli
re chair
11INUAV-V032FMU-Production
de
palipède
gras
- Atelier
d'élevage
LOUBEDAT
ISCEA
DU
BIGOURDAN
LOUBEDAT
EAREL
SEMPE
INUAV-VG32FLF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
LOUBEDAT
OREJA
CHANTAL
ET
DANIEL
INUAV-VO32AIS-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
LOUBEDAT
SCEA
DU
BIGOURDAN
INUAV-VO32EXG-Produciion
de
palmipède
gras
- Ateller
de
gavage
_l
LOUBEDAT
LAFFARGUE
JOHAN
PIERRE
DANIEL
INUAV-VO32CQP-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
LOUBEDAT
JOREJA
CHANTAL
ET
DANIEL
INUAV-VO32ACC-Production
de
palmipéde
gras
- Atelier
de
prégavage
LOUBEDAT
il
EAREL
SEMPE
INUAV-VOS2EJF
Production
de
palripède
gras
- Atelier
de
prégavage
LOUBEDAT
SCEA
DU
BIGOURDAN
INUAV-VO32EAP-Production
de
paimipède
gras
- Atelier
de
prégavage
LOUBEDAT
ISCEA
DU
BIGOURDAN
INUAV-VO32FOE-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
LOUBEDAT
__
[8GEA
DU
BIGOURDAN
INUAV-VO32FOF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
LOUBEDAT
ISCEA
DU
BIGOURDAN
INUAV-V032FOG-Production
de
palmipède
gas
- Atelier
de
prégavagé
LOUBEDAT
SCEA
DU
BIGOURDAN
INUAV-VG32FOH-Productian
de
palmipède
gras
- Alefer
de
prégavage
LOUBEDAT
SCEA
DU
BIGOURDAN
INUAV-VO32FOI-Production
de
palmipède
gres
- Alelier
de
prégavage
LUPIAC
EARL
LE-CASTERA
INUAV-VO32AIW-Production
de
palimipède
gras
- Atelier
de
prégavage
IMANCIET
BOUNCER
MARIE
FRANCE
INUAV-V032FQQ-Production de
palmipèce
gras
- Ateller
d'élevage
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-V032F00-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
d'élevage
IMANCIET
FARL
SOPHILI
INUAV-V032FOS-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
d'élevage
MANCIET
EARL
SOPHILT
INUAV-VO32FOT-Production
de
palmipéde
gras
- Atelier
d'élevage
IMANCIET
COURREGES
RMIERE
INUAV-V032FTW-Froduction de
palmipède
gras
- Atelier
de
garage
IMANCIET
GAEC
BILES
INUAV-VO32AJD
Production
de
patmipède
gras
- Atelier
de
gavagé
MANCIET.
EARL
SOPHILI
INUAV-V032BX/-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
garage
IMANCIET
BOUNCER
MARIE
FRANCE
INUAV-VO32FQM-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
IMANCIET
BOUNCER
MARIE
FRANCE
INUAV-V032FQN-Production
de
palmipède
gras
Atelier
de
prégavage
MANCIET
BOUNCER
MARIE
FRANCE
INUAV-VO32FQO-Production
de
paîmipède
gras
- Aleller
de
prégawage
MANCIET
BOUNCER
MARIE
FRANCE
INUAV-V032FQP-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
IMANCIET
BOUNCER
MARIE
FRANCE
INUAV-VO32ASC-Production
de
palmipèce
gras
- Alelfer
de
prégavage
IMANCIET
DIDIER
MARC
ANUAV-VO32F0J-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MANCIET
EARL
DE
PASSAGE
INUAV-VOS2APW-Praduction
de
palmipéde
gras
- Atelier
de
prégavage
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-V032FOK-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VO32FOL-Production
de
paimipède
gras
- Atelier
de
prégavage
IMANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VO32FOM-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VO32FON
Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VO32ACK-Production
de
palmipéde
gras
- Atéller
de
prégavage
MANCIET
IGAEC
BILES
INUAV-VOS2AJE
Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
IMANCIET
LAFFARGUE PASCALE
INUAV-VO328DR-Production
de
palrapède
gras
- Atelier
de
prégavage
MANCIET
MINDER
PATRICE
INUAV-V032COU-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
IMANCIET
EARL
SOPHIE
INUAV-V032FOP-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
IMANCIET
EARE
SOPHILI
INUAV-VG32FOQ-Produclian de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégarage
MANCIET
EARL
SOPHIL]
INUAV-VO32FOR-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
IMANCIET
JEARE
SOPHILI
INUAV-VO32CLM-Production
de
paimipède
gras
- Atelier
de
prégavage
IMANCIET
DUFFAU
GILLES
INUAV-VO32DAL-Productien
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
ffière
chair
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VG32ACL-Producllon
de
woléille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VO32ACL-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente fière
chair
IMANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-V032ACL-Production
de
volailie
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
IMANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VO32ACL-Production
de
volaille
- Elevage ofseaux
de
rente
filière
chair
IMARGOUET-MEYMES
EARL
OSPHAL
INUAV-VO32A4-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MARGOUET-MEYMES
EARL
OSPITAL
ANUAV-VO32AJH-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MARGOUET-MEYMES
EARL
DUFAU
INUAV-VG32FFE-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
IMARGOUET-MEYMES
EARL
OSPITAL
INUAV-VO32DTW-Production de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
fière
chair
IMARGOUET-MEYMES
EARE
OSPITAL
INUAV-VO32AJG-Production
de
volaille
- Elevage
ojseaux
de
rente
flière
chair
MARGOUET-MEYMES
EAREL
OSPITAL
INUAV-VG32AJG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
MARGOUET-MEYMES
EARL
OSPITAL
INUAV-VO32AUG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
MARGOUET-MEYMES
EARL
OSPITAL
INUAV-VO32AJG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
flière
chair
INOGARO
DUDOUS
MARANE
INUAV-V032EDQ-Production
d'oeufs
- Poule
- Aller
de
pondeuses
JNOGARO
SCEA
COUECOU
INUAV-VO32FDH-Production
de
palmip
de
gras
- Atelier
de
gaage
NOGARO
ICHAVEZ
ANTOINE
INUAV-VOS2FUE-Production
de
palmip
de
gras
- Alelier
de
gavage
INOGARO
EARL
DARRIBEAU
INUAV-VO32CQN-Production de
palmip
de
gras
- Alelier
de
pr_gavage
INOGARO
CHAVEZ
ANTOINE
INUAV-VO32AS0-Production de
palnip
de
gras
- Atelier
de
pr
gavage
NOGARO
DONASSANS
JEAN LUC
INUAV-VO32ADB-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
NOGARO
HALOPPE
SANDRINE
INUAV-V032ASN-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
INOULENS
SCEA
DE
PISSEAU
INUAV-VO32AKX
Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
älière
chair
INOULENS
SCEA
DE
PISSEAU
INUAV-V032AKX
Production
de
\olaille
- Élevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
INOULENS
SCEA
DE
PISSEAU
INUAV-VO32AKX-Production
de
\ofaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
INOULENS
SCEA
DE PISSEAU
INUAV-V032AKX
Production
de
votaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chaîr
12
260ISQN'SOCIALE
6)
TE]
POUYDRAGUIN
ISCEA
DOMAINE
DE
LASSERRE
INUAV-V032BKY-Production
de
palmipède
gras
- Ateller
de
prégavage
RAMOUZENS
EARL
SAUBAT
BROC
INUAV-VO32CPW-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
RAMOUZENS
HAGET
EARL
DU
INUAV-V032AQL-Praduction
de
\olaille
- Elevage oiseaux
de
rente
fillère
chair
RAMOUZENS
HAGET
EARL DU
INUAV-VO32AQL-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
RAMOUZENS
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO32AQL-Production
de
volallle
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
IRAMOUZENS
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO32AQL-Production
de
wlaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
[RAMOUZENS
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO32DIR-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
RAMOUZENS
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO32DIS-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
RAMOUZENS
HAGET
EARL
DU
INUAV-VG32DIT-Production
de
wolailie
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SABAZAN
GRANGE
ANNE
MARIE
INUAV-VO32BZY-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
de
gavage
ISABAZAN
JAURENSAN
JULIE
INUAV-VO32EZU-Production
de
volaille
- Etevage
oiseaux
de
renle
flière
chair
SAINTE-CHRISRE-D'ARMAGNAC
_JEARL
FERREIRA
INUAV-VO3ZANT-Production
de
palmip
de
gras
- Atelier
de
gavage
ISAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
__
{SARL
DOAT
INUAV-V032FGS-Production
de
palmip
de
gras
- Atelier
de
gavage
ISAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
SARL
DOAT
ENUAV-V032BEX
Production
de
palmip_
de
gras
- Aleller
de
gavage
ISAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
[BERNARD
SARL
et
VIVIER
SCEA
INUAV-VO32ANU-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
ISAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
_
|EARE
DE
SAINT
CHISTAUD
INUAV-VO32FMi-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
ISAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
_[EARL
DE
SAINT
CHISTAUD
INUAV-VO32ANP-Production de
paimipède
gras
- Atelier
de
prégavage
ISAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC _ ISCEA DE PERROT
INUAV-VO32AQX-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
[BRETIES
MICHEL
INUAV-V032CXP-Production
de
volaille
-
Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
[BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32ANQ-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
_
|BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32CXM-Production
de
volallle
- Elevage olseaux
de
rente
filière
chair
ISAINTE-CHRISTE-D'ARMAGNAC
_IBRETTES MICHEL
INUAV-V032CXN-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fière chair
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
_
IBRETTES
MICHEL.
INUAV-VO32ANR-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
_
|BRETIES
MICHEL
INUAV-V032ANR-Production
de
volaille
-
Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
_|BRETIES MICHEL
INUAV-VO32ANR-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
ISAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
_
|BRETTES
MICHEL
ÉNUAV-VO32ANR-Production
de
volaille
-
Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
_
ISCEA
DE
PERROT
INUAV-VG32A0QX-Production de
wolaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
ISAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
_ISCEA DE PERROT
INUAV.V032AQX-Production de wlaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SAINTE-CHRISHE-D'ARMAGNAC
_}SCEA DE PERROT
INUAV-VO32AQX-Praduolion de volaille - Elevage oiseaux de rente flièfe chair
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
_ISCEA
DE
PERROT
INUAV-/032CTQ-Produclion
de
1olallle
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC _
[SCEA DE PERROT
INUAV-VO32CTR-Production de volaille - Elevage oiseaux de renle filière chair
SAINTE-CHRISTIÉ-D'ARMAGNAC
_
[DUPUY
REGIS
ANUAV-VO32CWB-Produclion
de
tolaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fl
re
chair
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
|[DUPUY
REGIS
HNUAV-VO32BLL-Production
de
totaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fil
re
chair
ISAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
IDUPUY REGIS
INUAV.VO32BLL-Praduction de wlaille - Elevage oiseaux de rente fi
re chair
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
_[DUPUYŸ REGIS
INUAV-V032BLE-Production de olaille - Elevage oiseaux de rente fit
re chair
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
_|DUPUY REGIS
INUAV-VO32BLE-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fi
re chair
ISEAILLES
EARL PITOUX MIREILLE ET FILS
INUAV-VO32BJX-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
ISEAILLES
RICORDEAU
GILLES
INUAV-V032FFO-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
ISEAILLES
EARL
PITOUX
MIREILLE
ET
FILS
INUAV-VO32FMJ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
ISEAILLES
IMAGNE
ALEX
INUAV-VO32BBQ-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SEAILLES
EARL
PITOUX
MIREILLE
ET
FILS
INUAV-V032BOK-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SEAILLES
DECHA DAVID
INUAV-VD32AST-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
SION
HALOPPE
SANDRINE
INUAV-VO32FK-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
SORBETS
LA
CANARDIERE
SCEA
INUAV-V032CRD-Production de
palmip_
de
gras
- Atelier
de
gavage
ISORBETS
DEHOS GUY
INUAV-VO32CJP-Production
de
paimipède
gras
- Atelier
de
gavage
ISORBETS
DEHOS GUY
INUAV-V032CIC-Production de volaille - Elevage oiseaux de renle filière chair
SORBETS
DEHOS GUY
INUAV-V032CJ0-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SORBETS
DEHOS GUY
INUAV-V032CJO-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
ISORBETS
DEHOS GUY
INUAV-V032CJ0-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente flière chair
ISORBETS
PEHAGET EARL DU
INUAV-VO32EKD-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fi re chair
ISORBETS
PEHAGETEARL DU
INUAV-VOS2EXN-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filé
re chair
SORBETS
PEHAGET EARL DU
INUAV-V032EX0-Production de volaille - Élevage olseaux de rente fill
re chair
URGOSSE
LABEGARIA SOPHIE
INUAV-VO32FML-Production de palmip de gras - Atelier de gavage
URGOSSE
EARL DE GIRAM
INUAV-V032C0G-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
URGOSSE
EARL
DE
GIRAM
INUAV-V032FVA-Production
de
paltmipède
gras
- Alelier
de
gavage
URGOSSE
EARL DE GIRAM
INUAV-VO32FVB-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
13
AG
ÀJ6bLiberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BH
6
pme
DYETTN
Arrêté
préfectoral
n°,2014-286:2.......
du
PACA
MP
eur
portant
déclaration
d'infection
d'une
exploltation
atteinte
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
et déterminant un périmètre réglementé
sur
la
commune
d'EAUZE
(32800)
Le Préfet du Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
Directive
2005/94/CE du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l'influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE.
VU
la
Décision
2006/437/CE de
la
Commission
du
4 août
2006
portant
approbation
d'un
manuel
de
diagnostic
pour
l'influenza
aviaire
conformément
à la
directive
2005/94/CE.
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L201-1
à L201-13
et
L221-1
à L221-9,
L223-1
à L
223-8,
R223-3
à R223-19,
D223-22-2
à
D223-22-17
VU
le
code de
l'environnement,
notamment
l'article
R424-3
VU
le
décret
du
10
juin
2015
nommant
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du Gers
VU
l'arrêté
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
40
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
l'influenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
inflienza
aviaire
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
les
mesures
techniques
et administratives
relatives
à la
lufte
contre
linfluenza
aviaire.
VU
l'arrêté
du
45
janvier
2013
de
Monsieur
le
premier
ministre
nommant
Monsieur
Dominique
Chabanet,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre 2015
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à la
détection
de
maladie
sur
le
territoire
français.
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise
sous
surveillance
n°2015-365-4
du 22
décembre 2015
;
VU
l'urgence,
#
A6Considérant
le
rapport
d'analyses
n°150409
du
17
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
éférence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
hautement pathogène
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers,
ARRÊTENT
:
Atticle
1*
Un
périmètre
régiementé
est
défini
comme
suit
::
—
l'exploitation
mentionnée
à
l'arrêté
préfectoral
n°2015-355.4
du
22
décembre
201
6;
-
Une
zone
de
protection
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
1
et
les
expioitations
commerciales
comprises
dans
un
rayon
de
3
km
autour
de
l'exploitation
infectée,
listées
en
annexe
2
;
Une
zone
de
surveillance
comprenant
le
territoire
des
communes
fistées
en
annexe
et
les
exploitations
comprises
dans
un
rayon
de
10
km
autour
de
l'exploitation
infectée,
listées
en
annexe
4.
Article 2 En
complément
des
mesures
déjà
en
place
dans
le
cadre
de
la
mise
Sous
surveillance,
l'exploitation
est
soumise
à
l'application
immédiate des
mesures
suivantes
:
1.
L'ensemble
des
volailles
et
autres
oiseaux
Captifs
détenus
dans
l'exploitation
alteinte
est
mis
à
mort
sans
délai
et
leurs
cadavres
sont
détruits,
(Ces
opérations
doivent
être
effectuées
de
manière
à
éviter
tout
risque
de
propagation
de
l'influenza
aviaire,
notamment
durant
le
transport);
2.
Tous
les
œufs
présents
dans
l'exploitation
sont
détruits;
3.
Les
aliments
et
tous
les
produits y
compris
le
fumier,
le
lisier
et
la
litière
susceptibles
d'être
contaminés
sont
détruits
où
soumis à
un
traitement
assurant
la
destruction
du
virus
de
l'influenza
aviaire;
4.
Après
l'application
des
mesures
prescrites
aux
1,
2
et3:
i)
Les
bâtiments
utilisés
pour
l'hébergement
des
oiseaux,
leurs
abords,
les
véhicules
utilisés
pour
le
transport
des
oiseaux
et
tous
les
autres
bâtiments, matériels
et
autres véhicules
susceptibles
d'être
contaminés
sont
nettoyés
et
désinfectés
conformément
au
point
7
du
présent
article
;
il}
Le
repeuplement des
locaux
d'élevage
ne
peut
intervenir
qu'au
terme
d'une
période
d'au
moins
vingt
et
un
jours
après l'achèvement
des
opérations
finales
de
nettoyage
et
de
désinfection
effectuées
conformément au
point
7
du
présent
article,
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
définira
les
conditions
d'utilisation
des
parcours
extérieurs
utilisés
par
les
oiseaux avant
leur élimination:
li}
Les
oiseaux
réintroduits
dans
l'exploitation
conformément
au
ii}
doivent
faire Fobjet,
dans
les
vingt
et
un
jours
qui
suivent
la
date
du
repeuplement,
d'une
surveillance.
Durant
cette
même
période
de
Vingt et
un
jours,
aucune
volaille
ou
autre
oiseau
Captif
ne
doit
quitter
l'exploitation
sans
l'autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
A65,
Les
volailles
issues
des
œufs
récoltés
dans
l'exploitation
atteinte
au
cours
de
la
période
comprise
entre
la
date
probable
d'introduction
de
l''AHP
et
celle
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
dans
l'APMS
sont
placées
sous
contrôle
officiel.
La
viande
des
volailles
abattues
et
les
œufs
récoltés
dans
l'exploitation
atteinte
au
cours
de
la
période
comprise
entre
la
date
probable
d'introduction
de
FIAHP
et
celle
de
la
mise
en
œuvre
des mesures
prévues
dans
l'APMS
doivent
être
recherchés
et
détruits
sauf,
sur
dérogation,
pour
les
œufs
destinés à
un
établissement
fabricant
des
ovo
produits.
6.
Nettoyage
et
désinfection
Les
opérations
de
nettoyage
et
désinfection
sont
effectuées
sous
contrôle
des
services
vétérinaires,
à l'aide
de
désinfectants
homologués
au
titre
de
l'arrêté
du 28
février
1957,
de
manière
à assurer
la
destruction
du
virus
de
l'influenza
aviaire.
En
ce
qui
concerne
les
locaux
d'élevage,
ces
opérations
comportent
au
minimum
trois étapes :
— une
étape
de
nettoyage
et
de
désinfection
préliminaire
effectuée
immédiatement
après
la
mise
à mort
des
oiseaux
et
leur
enlèvement
;
— une
étape
de
netfoyage
et
de
désinfection
intermédiaire
effectuée
au
plus
tôt
vingt-quatre
heures
après
l'étape
préliminaire
;
- une
étape
de
nettoyage
et
de
désinfection
finale
effectuée
avant
toutes
réintroductions
d'oiseaux,
L'utilisation
de
biocides
doit
être
inscrite
dans
le
registre
d'élevage.
Article
3
Les
territoires
placés
en
zones
de
protection
et
de
surveillance
sont
soumis
aux
dispositions
suivantes
:
1°
Les
responsables
d'exploitation
commerciale
de
volaille
doivent
se
déclarer
auprès
de
la
DDCSPP
en
mentionnant
les
effectifs
des
différentes
espèces.
Un
suivi
régulier,
avec
contrôles
des
registres,
est
effectué
par
la
directrice
ou
le
directeur
de
la
DDCSPP.
2° Toute
apparition
de
signes
cliniques
évocateurs
d'influenza
aviaire
ou
augmentation
anormale
de
la mortalité
ainsi
que
toute
baisse
importante
dans
les
données
de
production
sont
immédiatement
signalées
à
la
DDCSPP
teriitorialement
compétente
par
les
responsables
des
exploitations
qu'elles
soient
de
nature
commerciale
ou
non.
3°
Tous
les
détenteurs
d'oiseaux sont
tenus
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
adaptées
pour
prévenir
le risque
de
diffusion
de
la maladie,
en
particulier
via
le contact
avec
les
oiseaux
sauvages,
en
protégeant
l'accès
à l'alimentation,
à l'abreuvement,
aux
silos
et
stockage
d'aliments
et,
dans
la
mesure
du
possible,
le
maintien
des
oiseaux
en
bâtinent
ou
la
réduction
de
surface
des
parcours.
Les
cadavres
qui
ne
pourraient
être
éliminés
dans
les
meilleurs
délais
doivent
être
stockés
dans
des
containers
étanches,
4°
Le
nettoyage
et
la
désinfection
des
véhicules
doivent
être
effectués,
sous
la
responsabilité
du
responsable
de
l'établissement
concerné,
à l'entrée et
à la
sortie
de
tous
les
établissements
en
lien
avec
l'élevage
avicole
tels
que
les
élevages,
les
couvoirs,
abattoirs,
entrepôts
ou
usines
de
sous-produils
animaux,
équarrissages,
centres
d'emballage
ou
casseries d'œufs.
Les
tournées
impliquant
des
zones
de
statuts
différents
sont
organisées
de
façon
à
commencer
par
les
zones de
risque
le
plus
faible
pour
s'achever
dans
les
zones
de
risque
le
pius
fort,
Les
personnes
intervenant
dans
ces
installations
doivent
suivre
les
procédures
de
biosécurité
adaptées à
leur
activité
qui
leur
sont
communiquées
par
leurs
instances
professionnelles
ou
par
la
DDCSPP.
5°
Les
rassemblements
d'oiseaux
tels
que
les
foires,
marchés
et les
expositions
sont
interdits.
6°
Les
lâchers
de
gibiers
à plumes
sont
interdits.
A6S79 Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à
plumes
sont
interdits.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP,
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
peut
être
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
4142/2011
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines
agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs
embryonnés
non
éclos,
où
les
poussins
morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d’écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d'un
jour
mis
à
mort
à
l'issue
du
tri
sur
l'élevage.
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abaltues
en
abattoir
et
propres
à
la
consommation
humaine ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009.
Article
4 Outre
les
mesures
de
l'article
3,
les
territoires
placés
en
zone
de
protection
sont
soumis,
aux
mesures
suivantes
:
-
1°
Les
maires
procèdent
à
un
recensement
des
exploitations
non
commerciales de
volailles.
Les
exploitations
non
commerciales
peuvent
se
déclarer
auprès
des
mairies
ou
sur
Intemet
va
la
procédure
suivante
:
hitp:fmesdemarches.agriculture.gouv.frr.
°
2°
Les
mouvements
ou
le
transport
des
oiseaux
de
toutes
espèces
sont
interdits
dans ou en
dehors
de
la
zone
de
protection.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP,
conformément
à
l'article
4,
sous
réserve
d’un
transport
direct
et
de
la
mise en
place
de mesures
de
bio-sécurité
des
personnes,
véhicules
et
dans
les
établissements.
3°
La
commercialisation
des
viandes
de
volailles
n'ayant
pas
eu
d'inspection
ante-mortem
et
abattues
dans
des
Structures
non
agréées
et
situées
en
zone
de
protection
est
interdite.
4°
Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans
les
exploitations
soumises
aux mesures
de
protection
dans:le
délai
le
plus
rapide
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire.
Atlcle
5 Les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
la
zone
de
protection.
et
de
la
zone
de
survelllänce
font
l’objet
des
mesures
suivantes
:
1°
L'accès
aux
exploitations
est
limité
aux
personnes
autorisées.
Ces
personnes
doivent
meltre
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
individuelles
visant
à
limitet
le
isque de
diffuser
la
maladie,
notamment
par
l'ufilisation
de
vêtements
de
protection
à
usage
unique
et,
en
cas
de
visite
d'une
exploitation
suspecte,
la
prise
de
précautions
supplémentaires
telles
que
douche,
changement
de
tenue
vestimentaire
et
nettoyage
des
boltes.
Les
exploitations
tiennent
un
registre
de
toutes
les
personnes
qui
pénètrent sur
le
site
de
l'exploitation.
2°
Les
mouvements
de
volailles
et
d'œufs
vers
l'extérieur
de
l'exploitation
sont
interdits,
Des
dérogations
à ces
interdictions
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP,
sous
réserve d'un
transport
direct,
sous
la
supervision
du
DDCSPP,
à
destination
d'un
établissement
désigné
situé
uniquement
en zone de
restriction
au
sens
de
l'arrêté
du 17
décembre
2015,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
de mesures de
bio-sécurité
des
personnes
et
des
véhicules
et
:
a)
pour
les sorties
des
volailles
à
destination
de
l'abattage
immédiat,
ou
de
la
mise
en
gavage,
en
provenance des
établissements
soumis aux
mesures
de
Ja
zone de
protection,
réalisation
préalable
d'une
visite
vétérinaire
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
vérification
des
informations
du
AFKregistre
d'élevage
et
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
virologique
en
cas
de
suspicion
clinique.
Les
viandes
de
volailles
originaires
d'une
exploitation
soumis aux
mesures
de
la
zone
de
protection
et
abaltues
dans
un
établissement
agréé
peuvent
être
commercialisées
sur
le territoire
national
exclusivement
sous
réserve
d'un
abattage
immédiat
et
séparé
des
animaux,
suivi
d'un
nettoyage
désinfection
;
b)
pour
les
sorties
des
volailles
à destination
de
l'abattage
immédiat,
ou
de
la
mise
en
gavage,
en
provenance
des
établissements
soumis aux
mesures
de
la zone
de
surveillance,
la
réalisation
préalable
de
la
visite
vétérinaire
dans
les
conditions
définies
à l'alinéa
précédent,
peut
être
remplacée
par
l'envoi
préalable
au
service
d'inspection
de
l'abattoir
des
informations
réglementaires
sur
l'état
sanitaire
du
lot.
En
cas
de
mortalité
anormale
ou
de
signes
évocateur
d'influenza
aviaire,
les
animaux
ne
doivent
pas
être
déplacés
et
une
visite
vétérinaire
doit
être
otgenisée,
avec
examen
clinique,
vérification
des
Informations
du
registre
d'élevage
et
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
virolagique
;
c}
pour
les
sorties
des
volailles
prêtes
à pondre
depuis
les
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance,
réalisation
de
visites
vétérinaires
avec
prélèvements
pour
analyse
virologique
et
mise
sous
surveillance
de
l'exploitation
de
destination
pendant
au
moins
21
jours
;
d)
pour
les sorties
des
œufs
à couver
depuis
les
établissements
soumis
aux mesures
de
la
zone
de
protection,
respect
de
mesures
de
biosécurité
relatives
à
la
désinfection
des
œufs
et
de
leur
emballage,
traçabilité
des
œufs
et
réalisation
périodique,
tous
les
15
jours,
de
visites
vétérinaires
avec
prélèvements pour
analyse virologique.
€)
pour
les
sorties
des
œufs
à couver
depuis
les
établissements
soumis
aux
mesures
de
la zone
de
surveillance,
respect
de
mesures
de
biosécurité
relatives
à la
désinfection
des
œufs
et
de
leur
emballage,
traçabilité
des
œufs.
Ces
œufs
doivent
provenir
d'exploitations
dans
lesquelles
les
volailles
ont
été
soumises
à
une
enquête
sérologique
relative
à l'influenza
aviaire
permettant
de
détecter
une
prévalence
de
5 %,
avec
un
degré
de
fiabilité
de
95%
au
moins,
ayant
abouti
à un
diagnostic
négatif.
f}
pour
les
œufs
de
consommation
à
destination
d'un centre
d'emballage,
de
l'utilisation
d'un
emballage
jetable
ou
de
l'envoi
vers
un
établissement
fabriquant
des
ovoproduits
conformément
à l'annexe
ll,
section
X,
chapitre
Il,
du
règlement (CE)
n°
853/2004 du
29
avrit
2004,
où
ils
seront
manipulés
et
traités
conformément
à l'annexe
H,
chapitre
XI,
du
règlement
{CE)
n°
8652/2004
du 29
avril
2004
ou
à des
fins
d'élimination.
.
3°
La
mise
en
place
de
volailles
est
soumise
aux
régles
qu'édictera
le
DDCSPP
en
matière
de
procédures
d'assainissement
des
installations
d'élevage
et
des
parcours
et
assorties
des
vides
sanitaires
adaptés.
4°
L'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier,
du
lisier
ainsi
que
des
sous-produits
tels
que
les
coquilles
et
les
plumes
sont
interdits.
Ils
peuvent
être
autorisés
par
le
DDCSPP
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de
procédés
assainissant
préalables
ou
de
l'expédition
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
biosécurité,
à destination
d'une
usine
agréée
pour
le
traitement
ou
l'entreposage
temporaire
en
vue
d'un
traitement
ultérieur
visant
à détruire
tout
virus
de
l'influenza aviaire
éventuellement
présent
conformément
au
règlement (CE) n°
1069/2008
du
21
octobre
2009.
5°
Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans
un
délai
prescrit
par
le
DDCSPP
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et le
cas
échéant,
la réalisation
de
prélèvements pour
analyse
de
laboratoire.
Atticle
6 La
zone
de
protection
est
levée
au
plus
tôt
21
jours
après
l'abattage
des animaux
et
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et désinfection
du
dernier foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites
dans
toutes
les
exploitations
détenant
des
oiseaux
permettant
de
conclure
à une absence
de
suspicion
où
de
cas
d'influenza
aviaire
dans
la
zone!
Après
la levée
de
la zone de
protection,
les
territoires listés
à l'annexe
{ et
les
exploitations
istées
à l'annexe
2
5
A6Yrestent
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance
jusqu'à
la
levée
de
cette
demière.
La
zone
de
surveillance
est
ievée
au
plus
Hôt
30
jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
de
nefloyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites,
avec
résultat
favorable
dans
les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance
et
le
nécessitant,
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou
de
cas
d'influenza
aviaire
dans
la
zone!
Article
7 Les
Infractions
aux
dispositions
des
articles
2
à
5
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
:
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-3, L.228-4,
L.
223-6
et
L.228-7
etR.
228-1à
R228-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
8 Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers,
les
maires
des
communes
concernées,
les
vétérinaires
sanitaires
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers,
Fait, le
22
décembre
2015
Le
préféildu
Gers,
Pierté
ORY
A68ANNEXE 1
COMMUNES
DANS
LA
ZONE
DE
PROTECTION
Périmètre de 3 kilomètres
Numéro
INSEE
Commune
32119
EAUZE
32227
MANCIET
32340
REANS
A6ANNEXE
2
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
PROTECTION
COMMUNE
|
NOM
OÙ
RAISON
SOCIALE
LIBELLE
ATELIER
EAUZE
|
EARL
KG
ELUSATE
INUAV-VO32FUK-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
EAUZE
BAQUERISSE
Danielle
INUAV-V032CQH-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de pondeuses
EAUZE
BAZAR
MANIAQUE
EARL
DU |
INUAV-VO32API-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
BEZIAN
PHILIPPE
INUAV-VO32FDP.Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
BEZIAN
PHILIPPE
INUAV-VO32FDQ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
FAUZE
EARL
KG
ELUSATE
INUAV-VO32EYO-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
EAUZE
EARL
LUCCHINL
INUAV-VO32FOB-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
FAUZE
:
EARL
LUCCHINI
INUAV-VO32FNW-Production
de
palmipède
gras
- Ateller
dé
prégavage
EAUZE
EARL
EUCCHINI
INUAV-VO32FNX-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
|
EAUZE
EARL
LUCCHINI
INUAV-VO32FNY-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUCCHINI
INUAV-VO32FNZ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUCCHINI
INUAV-V032FOA-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUCCHINI
INUAV-VO32FOC-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUCCHINI
INUAV-VO32FOD-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
d'élevage
EAUZE
EARL
LUCCHINI
INUAV-VO32ABN-Productlon
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUXACANA
INUAV-V032FSL-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUXACANA
INUAV-V032FSM-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUXACANA
INUAV-V032FSN-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUXACANA
INUAV-V032FS0-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUXACANA
INUAV-V032FSP-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
d'élevage
EAUZE
EARL
LUXACANA
INUAV-V032BNB-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUXACANA
INUAV.VO32FS8K-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
SAINT
SEVERIN
INUAV-V032BKT-Productlon
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
7
EAUZE
EARL
SAINT
SEVERIN
INUAV.VO32ARR-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
|
EAUZE
EARL
SAINT
SEVERIN
._INUAV-VO32ARR-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARE
SAINT
SEVERIN
INUAV-VO32ARR-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARL
SAINT
SEVERIN
INUAV-VO2ARR-Production
de
volaille
- Elevage
aiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
GIMENES
JEAN
LOUIS
INUAV-VO32BNF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
MONGIS
NADINE
INUAV-VO32E07-Production de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
8
130| MANCIET
COURREGES
RIVIÈRE
INUAV.-VO32FTW-Production
de palmipède
gras
- Atelier
de gavage
MANCIET
DUFFAU
GILLES
INUAV-VO32DAL-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
MANCIET
FARL
DE PASSAGE
INUAV-VO32APW-Production
de
palmipède
gras
- Afelier
de
prégavage
|
REANS
LARRIEU
CHRISTOPHE
INUAV-VO32BLX-Production
de
volaille
- Élevage
olseaux
de
rente
filière
chair
REANS
LARRIEU
CHRISTOPHE
INUAV-V032BLX-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
REANS
LARRIEU
CHRISTOPHE
INUAV-VO32BLX-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
REANS
LARRIEU
CHRISTOPHE
INUAV-V032BLX-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
A4ANNEXE
3
COMMUNES
DANS
LA
ZONE
DE
SURVEILLANCE
Périmètre
de
10
kilomètres
[Numéro
INSEE
[COMMUNE
132022
Avéron-Bergelle
32025
Ayzieu
32031
Bascous
32062
Bourrouillan
‘[32064
Bretagne-d'Armagnac
132073
|Campagne-d'Amagnac
32079
Casteinau-d'Auzan
|
32096
Cazaubon
32100
Cazeneuve
32110
Courrensan
32113
Cravencères
32115
Dému
32125
Espas
32149
Gondrin
32180
Lagraulet-du-Gers
32190
Lannepax
32241
Lias-d'Armagnac
32214
Loubédat
32236
Marguestau
32290
Montréal
32299
Noulens
[32305
Panjas
En
40218
Parleboscq
132338
Ramouzens
32369
Sainte-Christie-d'Armagnac
32408
Salles-d'Armagnac
132423
Séailles
__]
10ANNEXE 4
EXPLOITATIONS
CONGERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
SURVEILLANCE
Commune.
Raison
sociale
Libelle
Atelier
_
JAVERON-
EARL
MAHUE
INUAV-VO32DWM-Production
de
volaille
- Elevage
BERGELLE
:
oiseaux
de
rente
filière
chair
_
AYZIEU
TEIXEIRA
INUAV-VO32AAK-Production de
palmipde
gras
- -
SANTOS
Jos
Atelier
de
gavage
.
_Agostinho
:
|
:
|
L
l
IAYZIEU
TEIXEIRA
INUAV-VO32EXP-Production
de
palmipde
gras
-
SANTOS
Jos
Atelier
de prgavage
:
Agostinho
|
L
|
BASCOUS
DEGLAVE
EARL
INUAV-VO32BUL-Production
de
palmipède
gras
-
.
|
:
Atelier
de
gavage
BASCOUS
ITRINTIGNAC
INUAV-VO32ENZ-Production
de
volailles
- Basse
ALINE
cour
indifférenciée
BOURROUILLAN
EARL
MAYNARD
INUAV-V032FKT-Production
de palmipde
gras
-
Atelier
de
gavage
BOURROUILLAN
LE
HOUELLEUR
JEAN-ROBERT
INUAV-VO32BAT-
Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de prgavage
BRETAGNE-
GONTCHAROFF
INUAV-VO32EWT-
Production
de
palmipède
gras
-
D'ARMAGNAC..
_ELODIE
Atelier
de
gavage
|
CAMPAGNE-
HERETE
GAËC
L'
INUAV-VO32BOU-Production
de
volaille
- Élevage
D'ARMAGNAC..
|
oiseaux
de
rente
filière
chair
.
I
CAMPAGNE-
SMAGGHE
Bruno
INUAV-VO32AFEB-Production
de
palmipède
gras
-
D'ARMAGNAC
Atelier
de
gavage
:
CAZAUBON
BONNÉFEMME
_
INUAV-VO32CQD-Production
de
palmipède
gras
-
H
|
NICOLAS
Atelier
d'élevage
CAZAUBON
BONNEFEMME
INUAV-VOS2BBE-
Production
de
paimipède
gras
-
.
NICOLAS
Atelier
de
prégavage
CAZAUBON
BONNEFEMME
INUAV-VO32CQC-Production
de
palmipède
gras
-
LL.
:
NICOLAS.
Atelier
de
gavage
CAZAUBON
BONNEFEMME
INUAV-VO32EBO-Production
de
palmipède
gras
-
.
NICOLAS
Atelier
de
prégavage
CAZAUBON
EARL DU
TÜSTOCINUAV-VO32AFN-Production
de
volaille
- Elevage
:
:
L
oiseaux
de
rente
filire
chair
CAZAUBON
EARL DU
TUSTOCINUAV-VO32AFN-Production
de
volaille
- Élevage
|
:
_
loiseaux
de
rente
filire
chair
CAZAUBON
EARL
DU
TUSTOC
INUAV-VO32AFN-Production de
volaille
- Elevage
h
L
__joiseaux
de
rente
filire
Chair
J
CAZAUBON
ÉARL
DU TUSTOC
INUAV-VO32AFN-Production
de
Volaille
- Elevage
E
|
oiseaux
de
rente
filire
chair
:
CAZAUBON
EARL
DU
TUSTOCINUAV-VO32DK7-Production
de
volaille
- Elevage
|
:
_loiseauxde
rente
filire
chair
CAZAUBON
EARL
LA
FÉRME
INUAV-VO32EMH-Production d'oeufs
- Poule
-
DU TOUJA.
Atelier
de pondeuses
CAZAUBON
EARL
LE
PICON
INUAV-VO32EJT-Production
‘de
Volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
1
AT?CAZAUBON
LALANNE
JEAN
INUAV-V032BBD-Production
de
palmipède
gras
-
LL
[NOEL
telier
de
prégavage
.
CAZAUBON
LALANNE
JEAN
(NCA
VOS
Mreducton
de
volaille
- Elevage
NOEL
_piseaux
de
rente
filière
chair
.
CAZAUBON
LALANNE
JEAN
INUAVVO32BJE-Production
de
volaille
-
Elevage
|
.
NOEL
oiseaux
de
rente
filière
chair
LL
CAZAUBON
LALANNE
JEAN
INUAV-VO32BJE-Production
de
volaille
-
Elevage
ns
..
NOEL
....
piseaux
de
rente
filière
chair
Li
CAZAUBON
LALANNE
JEAN
INUAV-VO32BJE-Production
de
volaille
-
Elevage
h
.
NOEL
.
oiseaux
de
rente
filière
chair
LL
CAZAUBON
MATEU
ALINE
INUAV-VO32BBE-Production
de
palmipède
gras
-
LL
1
.
telier
de
prégavage
__
LL
CAZAUBON
SEBIE
MICHEL
INUAV.VO32CMF-Production de
volaille
-
Elevage
——
1
piseaux
de
rente
filière
chair
eu
CAZAUBON
SEBIE
MICHEL
INUAV-VO32CMF-Production de
volaille
-
Elevage
:
Le
:
oiseaux
de
rente
filière
chair
h
|
CAZAUBON
SEBIE
MICHEL
JNUAV-VO32CME-Production
de
volaille
-
Elevage
|
.
oiseaux
de
rente
filière
chair
L
CAZAUBON
SÉBIE
MICHEL
INUAV-VO32CMF-Production de
volaille
-
Elevage
LL
:
Li
piseaux
de
rente
filière
chair
_
|
CRAVENCERES
(GAEC
DE
INUAV-VO32EOW-Production
de
volailles
-
Basse
LL
....JLATRAOU
cour
indifférenciée
.
CRAVENCERES
[POMIES
PATRICK
INUAV-VO32AGE-Production
de
palmipède
gras
-
_
.
.
Atelier
de
gavage
_
...
DEMU
LAFFARGUE
INUAV-V032APH-Production
de
volaille
-
Elevage
:
BERTRAND
oiseaux
de
rente
filière
chair
DEMU
LAFFARGUE
INUAV-VO32DDU-Production
de
volaille
-
Elevage
.
...
BERTRAND
iseaux
de
rente
filière
chair
h
.
DEMU
LAFFARGUE
INUAV-VO32APH-Production
de
volaille
-
Elevage
|
BERTRAND
oiseaux
de
rente
filière
chair
:
.
DEMU
LAFFARGUE
INUAV-VO32APH-Production de
volaille
-
Elevage
|
BERTRAND
oiseaux
de
rente
filière
chair
DEMU
LAFFARGUE
INUAV-VO32APH-Production de
volaille
-
Elevage
.
BERTRAND
piseaux
de
rente
filière
chair
:
EAUZE
DOAT
HERVE
INUAV-V032FMQ-Production
de
volaille
-
Elevage
Lo
:
LL
oiseaux
de
rente
filière
chair
.
h
FAUZE
DOUCET
INUAV-VO32EOY-Production
de
volailles
-
Basse
:
:
CHRISTOPHE
cour
indifférenciée
L
EAUZE
FARL
DE
LA
INUAV-VO32FBA-Production
de
Voiaille
-
Elevage
CASTAGNOLE
oiseaux
de rente
filière
chair
...
FAUZE
EARL
DE
LA
INUAV-VO32FBB-Production
de
Volaille
-
Elevage
CASTAGNOLE.
_Joiseaux
de
rente
filière
chair
:
LL.
EAUZE
EARL
DE
LA
INUAV-VO32AGN-Production
de
palmipède
gras
-
‘
CERILLERE
Atelier
de
gavage.
..
_-
EAUZE
EARL DE
LA
INUAV-V082AGM-Production de
palmipède
gras
-
CERILLERE__.
_
lAtelier
de
prégavage
LL
—.
FAUZE
EARE
DE
LA
INUAV-VO32BMO-Production de
volaille
-
Elevage
TASTOTE
oiseaux
de
rente
filière
chair
_-
EAUZE
EARL
DE
LA
INUAV-VO32BMO-Production
de
volaille
-
Elevage
-
.HASTOTE
oiseaux
de
rente
filière
chair
L
EAUZE
EARL
DE
LA
INUAV-VO32BMO-Production
de
volaille
-
Elevage
:
TASTOTE
biseaux de
rente
filière
_chair
12
À }4FAUZE
EARL
DE
LA
INUAV-VO32BMO-Production
de
volaille
- Elevage
|
|
ITASTOTE
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARL
DE
LA
INUAV-VO32CSS-Production
de
volaille
- Elevage
.:
_MASTOTE
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARL
DES
INUAV-VO32EZN-Production de
volaille
- Élevage
|
.MOULERES
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARL DES
INUAV-V032E70-Production
de
volaille
- Elevage
.MOULERES
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARL
DES
INUAV-VO32FHZ-Production
de
volaille
- Elevage
JMOULERES
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARL
DES
INUAV-VO82FIA-Production de
volaille
- Elevage
|
n:
MOULERES
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
ÉARL
GIMENES
_ JNUAV-VO32APJ-Production
de
paimipède
gras
-
R
FRERES
Atelier
de
gavage
FAUZE
ÉARL
LAFERME
_INUAV-VO32BKS-
Production
de
palmipède
gras
-
DU
PETIT
Atelier
de
prégavage
:
.
LARROUDE
|
|
|
|
EAUZE
EARL
LOUMET
INUAV-VO32AGO-Production
de
volaille
- Élevage
|
|
_biseaux
de
rente
filière
chair
.
EAUZE
EARL
LOUMET
JNUAV-VO32AGP-Production
de
palmipède
gras
-
|
Atelier
de
gavage
EAUZE
EARL
LOUMET
INUAV-VO32AG0O-
Production
de
volaille
- Elevage
h
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARL
LOUMET
INUAV-VO32AGO-
Production
de
volaile
- Elevage
:
|
k
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARL
LOUMET
_
JNUAV-VO32AG0-
Production
de
volaille
- Elevage
M
|
oiseaux
de
rente
filière
chair
ÉAUZE
EURL
FERME
DE
INUAV-V032BQV-Production
de
palmipède
gras
-
|.
MOUNET
Atelier
de
gavage
EAUZE
LAGARDE
Laurent
INUAV-VO32AGL-
Production
de
paimipède
gras
-
|
Atelier
de
gavage
EAUZE
LAJUS
Danielle
_ INUAV-VO32CON-Production
de palmipède
gras
-
:
|
Atelier
de
gavage
.
ESPAS
EARL
LARAME
INUAV-VO32BHU-Production de
palmipède
gras
-
h
Atelier
de
gavage
ESPAS
GAEC
DE
PITRAS
INUAV-VO32DHF-Production de
volaille
- Élevage
_...
Joiseaux
de
rente
filière
chair
ESPAS
GAEC
DE
PITRAS
INUAV-VO32DHG-
Production
de
volaille
- Élevage
|
L.
oiseaux
de
rente
filière
chair
:
ESPAS
GAËC
DE
PITRAS
INUAV-VO32ÂBP-
Production
de
volaille
- Elevage
|
_
:
oiseaux
de
rente
filière
chair
|
ESPAS
GAEC
DE
PITRAS
INUAV-VO32ABP-Production
de
volaille
- Elevage
L
|
:
h
oiseaux
de
rente
filière
chair
ESPAS
IGAEC
DE
PITRAS
INUAV-VO32ABP-
Production
de
volaille
- Elevage
|
.
.
.
biseaux
de
rente
filière
chair
ESPAS
GAEC
DE
PITRAS
INUAV-VO32ABP-
Production
de
volaille
- Elevage
|
h
:
oiseaux
de
rente
filière
chair
LANNEPAX
LE
ROLLAND
INUAV-VO32BRD-Production
de paimipède
gras
-
.
_ICELINE
Atelier
de gavage
_.
...
MANCIET
BOUNCER
MARIE
INUAV-VO32FQM-Production
de palmipède
gras
-
|.
FRANCE
Atelier
de prégavage.
MANCIET
__
BOUNCER
MARIE
INUAV-VO32FQN-
-Production
de palmipède
gras
- |
13
Pr_
FRANCE
Atelier
de
prégavage
.
+
MANCIET
BOUNCER
MARIE
INUAV-VO82FQO-Production
de
palmipède
gras
-
_
FRANCE
_JAtelier
de
prégavage
|
:
MANCIET
BOUNCER
MARIE
INUAV-VO32FQP-Production
de
paimipède
gras
-
FRANCE
_
Atelier
de
prégavage
..
LL
MANCIET
BOUNCER
MARIE
INUAV-VO32FQQ-Production
de
palmipède
gras
-
.
LL
FRANCE
Atelier
d'élevage
.
.
.
|
MANCIET
BOUNCER
MARIE
INUAV-VOS2ASE
Produaien
de
palmipède
gras
-
_-
FRANCE
_
{Atelier
de prégavage
_-
»
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VOFOD
oder
de
palmipède
gras
-
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAVVOR2F
OK
Production
de
palmipède
gras
-
ee
—...
—
Atelier
de
prégavage
"2
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VO32FOL-Production
de
palmipède
gras
-
.
...—
—fhielier
de
prégavage
_-
|
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VO32FOM-Production
de
palmipède
gras
-
—
——
Atelier
de
prégavage
a
_
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VO32FON-Production
de
palmipède
gras
-
|
LL
L
Atelier
de
prégavage
h
:
dl
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-V032FO00-Production
de
palmipède
gras
-
|
Atelier
d'élevage
h
h
._
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VO32ACK-Production
de
palmipède
gras
-
telier
de prégavage
——.
_
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VO32ACL-Production
de
volaille
-
Elevage
.
_jpiseaux
de
rente
filière
chair
...
ne
.
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VO32ACL-Production de
volaille
- Elevage
LL
.
oiseaux
de
rente
filière
chair
|
|
.
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VO32ACL:-Production
de
volaille
-
Elevage
D
L
L
oiseaux
de
rente
filière
chair
L
_
MANCIET
DIDIER
MARC
INUAV-VO32ACL-Production
de
Volaille
-
Elevage
.
.:
oiseaux
de
rente
filière
chair
h
|
dl
MANCIET
EARL
SOPHILI
INUAV-VO32FOP-Production
de
palmipède
gras
-
...
.
Atelier
de
prégavage
Le
.
....
MANCIET
EARL
SOPHILI
INUAV-VO32FOQ-Production de
palmipède
gras
-
[
h
_
Atelier
de
prégavage
LL
:
il
MANCIET
EARL
SOPHILI
INUAV-V032FOR-Production
de
palmipède
gras
-
L
_.
.
{Atelier
de
prégavage
|
MANCIET
ÉARL
SOPHILI
INUAV-V032FOS-Production
de
palmipède
gras
-
nn
.
L.
Atelier
d'élevage
:
|
n
MANCIET
EARL
SOPHILI
INUAV-VO32FOT-Production
de
palmipède
gras
-
_
.
-
Atelier
d'élevage
.
_.
MANCIET
EARL
SOPHILI
INUAV-VO32BXI-Production
de
palmipède
gras
-
:
.
:
...
Atelier
de
gavage
—
_
_
-
MANCIET
EARL
SOPHILI
INUAV-VO82CLM-Production de
palmipède
gras
-
.
Atelier
de
prégavage
.
_-
:
MANCIET
ESCUDE
MARC
INUAV-VO385ÉOH-Production
de
volailles
-
Basse
L
|
Cour
indifférenciée
L
|
LL
|
MANCIET
GAEC
BILES
INUAV-VO32AJD-Production de
palmipède
gras
-
L
-
.
Atelier
de
gavage
.
.
.
.
MANCIET
GAEC
BILES
INUAV-VO32AJE
Production
de palmipède
gras
-
D
.
_
Atelier
de
prégavage
_..
L
...]
MANCIET
._LAFFARGUE
INA
VO
RDR
D
dUEToE
de palmipède
gras
-
14
AGPASCALE
Atelier
de
prégavage
|
MANCIET
MINDER
PATRICE
INUAV-V082COU-Production
de
palmipède
gras
-
Lu
...
JAtelier
de
prégavage
MANCIET
MINDER
PATRICE
INUAV-VO32EVK-Production
de
volailles
- Basse
nr
Jour
indifférenciée
MANCIET
ROYER
ROBERT
INUAV-VO32EQG-
-Production
de
Volailles
- Basse
dr
L
cour
indifférenciée
NOULENS
SCEA
DE
INUAV-VO32AKX-Production
de
volaille
- Elevage
LL
PISSEAU
oiseaux
de
rente
filière
chair
NOULENS
SCEA
DE
INUAV-VO32AKX-Production
de
volaille
- Elevage
Lu
PISSEAU
_ oiseaux
de
rente
filière
chair
NOULENS
SCEA
DE
INUAV-VO32AKX-Production
de
volaille
- Elevage
.
PISSEAU
_ oiseaux
de
rente
filière
chair
NOULENS
SCEA
DE
INUAV-V032AKX-Production
de
volaille
- Elevage
....
PISSEAU
oiseaux
de
rente
filière
chair
:
RAMOUZENS
EARL
SAUBAT
INUAV-VO32CPW-Production de
palmipède
gras
-
_
...
JBROC
Atelier
de
gavage
RAMOUZENS
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO32AQL-Production
de
volaille
- Elevage
Cf
oiseaux
de
rente
filière
chair
;
RAMOUZENS
HAGET
EARL
DU
[NUAV-VO32AQL-Production
de
volaille
- Elevage
.
oiseaux
de
rente
filière
chair
RAMOUZENS
-
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO32AQL-Production
de
volaille
- Elevage
:
oiseaux
de
rente
filière
chair
RAMOUZENS
:
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO32AQL-Production de
volaille
- Elevage
h
oiseaux
de
rente
filière
chair
RAMOUZENS.
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO32DIR-Production
de
volaille
- Élevage
LL
.
oiseaux
de
rente
filière
chair
LL.
RAMOUZENS
.
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO32DIS-Production
de
volaille
- Élevage
‘
LL
oiseaux
de
rente
filière
chair
RAMOUZENS
HAGET
ÉARL
DU
INUAV-VO82DIT-Production
de
volaille
-Élevage
:
_.
oiseaux
de
rente
filière
chair
RAMOUZENS
LACAVE
DENIS
INUAV-VO32BOX-Production
de
paimipède
gras
-
nn
A
Atelier
de
gavage
SAINTE
BARAIL
M
JOSÉE
INUAV-VO32ERN-Production
de
volailles
- Basse
CHRISTIE-
cour
indifférenciée
SAINTE-
BERNARD
SARL
etlINUAV-VO32ANU-Production
de
palmipède
gras
-
CHRISTIE-
VIVIER
SCEA
Atelier
de gavage
SAINTE-
BRETTES
MICHELINUAV-V032CXP-Production
de
volaille
- Elevage
CHRISTIE-
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC
_
_——
:
SAINTE-
BRETTES
MICHELÏINUAV-VO32ANQ-Production
de
volaille
- Elevage
CHRISTIE-
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-
BRETTES
MICHELINUAV-VO32CXM-Production
de
volaille
- Elevage
CHRISTIE-
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC
”
———
=
SAINTE-
BRETTES
MICHELINUAV-VO32CXN-Production
de
volaille
- Elevage
CHRISTIE-
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC
|
LL
Li
SAÎINTE-
BRETTES
MICHELIINUAV-VO32ANR-Production
de
volaille
- Elevage
_]
15
FeCHRISTIE-
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC
.
———
Le
ISAINTE-
BRETTES
MICHELINUAV-VO32ANR-Production
de
Volaille
- Elevage
CHRISTIE-
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC
_..
.
anne
SAINTE-
BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32ANR-Production
de
volaille
-
Elevage
CHRISTIE-
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC
Lu
ane
cn
ee
en
SAINTE:
BRETTES
MICHELINUAV-VO32ANR-Production
de
volaille
-
Élevage
CHRISTIE-
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC.
|
nn
ue
SAINTE-
EARL
DE
SAINT
INUAV-VO32ANP-Production
de
palmipède
gras
-
CHRISTIE-
CHISTAUD
Atelier
de prégavage
D'ARMAGNAC
_.
ee
nn
ces
SAINTE-
EARL
DE
SAINT
INUAV-VO32FMI-Production
de
palmipède
gras
-
CHRISTIE-
CHISTAUD
Atelier
de gavage
:
D'ARMAGNAC
nn
nn
_
SAINTE-
:
SARL
DOAT
INUAV-VO32FGS-Production
de
palmipde
gras
-
CHRISTIE-
-
Atelier
de gavage
D'ARMAGNAC
.
_-
SAINTE-
SARL
DOAT
INUAV-VO32BEX-Production
de
palmipde
gras
-
CHRISTIE-
Atelier
de gavage
D'ARMAGNAC
——
———
ne
SAINTE-
SCEA
DE
PERROTINUAV-V032AOX-Production
de
volaille
-
Elevage
CHRISTIE-
Diseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC
_
|.
_
Lu
SAINTE-
SCEA
DE
PERROTINUAV-V032A0X-Production
de
volaille
-
Elevage
CHRISTIE-
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC
_
|
LH
LL
SAINTE-
SCEA
DE
PERROTINUAV-VO32AQX-Production
de
volaille
-
Elevage
CHRISTIE-
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC
.-
ne
SAINTE-
SCEA
DE
PERROTINUAV-V032AGX-Production
de
volaille
-
Elevage
CHRISTIE-
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC
|
ne
-
ISAINTE-
SCEA
DE
PERROTINUAV-V032CTQ-Production
de
volaille
- Elevage
CHRISTIE-
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC
_
|.
.
ue.
SAINTE-
SCEA
DE
PERROTINUAV-VO32CTR-Production
de
volaille
=
Elevage
CHRISTIE-
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC
1:
nu
SEAILLES
EARL
PITOUX
INUAV-V032BJX-Production
d'oeufs
-
Poule
-
.
MIREILLE
ET
FILS
Atelier
de
pondeuses
.
LD
SEAILLES
FARL
PITOUX
INUAV-V032BOK-Production de
palmipède
gras
-
nn
MIREILLE
ET
FILS
Atelier
de
prégavage
LL
:
SEAILLES
EARL
PITOUX
INUAV-VO32FMJ-Production de palmipède
gras
-
MIREILLE
ET
FILS
Atelier
de
gavage
16
17Liberté + Égalité + Fratérniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°.2046-356-3.... du 2.0.REC.2015
Er
portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
d'influenza aviaire hautement pathogène et déterminant un périmètre réglementé
sur la commune de Caupenne d'Armagnac (32110)
Le Préfet du Gers
Chevalier de ta Légion d'Honneur
VU la Directive 2005/Q4/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE. VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE. VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3
à R223-12,
D223-22-2 à
D223-22-17
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
R424-3
VU
le
décret
du
40
juin
2015
nommant
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du Gers
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur
ordre
de
l'administration
;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001
modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire.
VU
l'arrêté du 15 janvier 2043 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du Gers
;
VU
l'arrêté
ministériel du
17
décembre
2015
déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français. VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2015-349-2 du 15 décembre 2015. VU
l'urgence,
A9Considérant
le
rapport
d'analyses
n°
150408
du
17
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
hautement pathogène
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÊTENT
:
Article
1%
Un
périmètre
réglementé
est
défini
comme
suit
:
|
—
l'exploitation
mentionnée
à
l'arrêté
préfectoral
n°2015-349-2
du
15
décembre
2015.
;
—
une
zone
de
protection
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
1
et
les
exploitations
commerciales
comprises
dans
un
rayon
de
3
km
autour
de
l'exploitation
infectée,
listées
en
annexe
2
:
—
une
zone
de
surveillance
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3
et
les
exploitations
comptises
dans
un
rayon
de
10
km
autour
de
l'exploitation
infectée,
listées
en
annexe
4.
”Article
2
En
complément
des
mesures
déjà
en
place
dans
le
cadre
de
la
mise
sous
surveillance,
l'exploitation
est
soumise
À
l'application
Immédiate
des
mesures
suivantes
:
1.
L'ensemble
des
volailles
et
autres
oiseaux
captifs
détenus
dans
l'exploitation
atteinte
est
mis
à
mort
sans
délal
et
leurs
cadavres
sont
détruits.
(Ces
opérations
doivent
être
effectuèes
de
manière
à
éviter
fout
risque
de
propagation
de
l'inflienza
aviaire,
notamment
durant
le
transport);
2.
Tous
les
œufs
présents
dans
l'exploitation
sont
détruits;
3.
Les
aliments
et
tous
les
produits
y
compris
le
fumier,
le
lisier
et
la
litière
susceptibles
d'être
contaminés
sont
détruits
ou
soumis à
un
traitement
assurant
la
destruction
du
virus
de
Finfluenza
aviaire;
Après
l'application
des
mesures
prescrites
aux
1,
2
et
3
:
1)
Les
bâtiments
uïilisés
pour
l'hébergement
des
oiseaux,
leurs
abords,
les
véhicules
utilisés
pour
le
transport
des
oiseaux
ef
tous
les
autres bâtiments,
matériels
et autres
véhicules
susceptibles
d'être
contaminés
sont
nettoyés
et
désinfectés
conformément
au
point
7
du
présent
article
:
li}
Le
repeuplement
des
locaux
d'élevage
ne
peut
intervenir
qu'au
terme
d'une période
d'au
moins
vingt
et
un
jours
après
l'achèvement
des
opérations
finales
de
nettoyage
et
de
désinfection
effectuées
conformément
au
point
7
du
présent
article,
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
définira
les
conditions
d'utilisation
des
parcours
extérieurs
utilisés
par
les
oiseaux
avant
leur
élimination:
il)
Les
oiseaux
réintroduits
dans
l'exploitation
conformément
au
il}
doivent
faire
l'objet,
dans
les
vingt
étun
jours
qui
suivent
la
date
du
repeuplement, d'une
surveillance,
Durant
cette
même
période
de
Vingt et
un
jours,
aucune
volaille
ou
autre
oiseau
Gaptif
ne
doit quitter
l'exploitation
sans
l'autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
A805.
Si des porcs sont détenus dans l'exploitation atteinte, ils doivent être soumis à un examen clinique réalisé par un vétérinaire sanitaire et des prélèvements doivent être réalisés en vue d'analyses de laboratoire. Aucun porc ne doit quitter l'exploitation dans l'attente des résultats de ces analyses.
6.
Les volailles issues des œufs récoltés dans l'exploitation atteinte au caurs de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'AHP et celle de la mise en œuvre des mesures prévues dans l'APMS sont placées sous contrôle officiel,
La viande des volailles abattues et les œufs récoltés dans l'exploitation
atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en œuvre des mesures prévues dans l'APMS doivent être recherchés et détruits sauf, sur dérogation, pour les œufs destinés à un établissement fabricant des ovo produits.
7.
Nettoyage et désinfection Les opérations de nettoyage et désinfection sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à l'aide de désinfectants homologués au titre de l'arrêté du 28 février 1957, de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
En ce qui concerne les locaux d'élevage, ces opérations
comportent au minimum trois étapes
:
— une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire effectuée immédiatement après la mise à mort des oiseaux et leur enlèvement
;
— ue étape de nettoyage et de désinfection intermédiaire effectuée au plus tôt vingt-
quatre heures
après l'étape préliminaire
;
— une étape de nettoyage et de désinfection finale effectuée avant toutes réintroductions d'oiseaux. L'utilisation de blocides doit être inscrite dans le registre d'élevage.
Article 3
...
Les territoires placés en zones de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
4° Les responsables d'exploitation commerciale de volaille doivent se déclarer auprès de la DDCSPP en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier, avec contrôles des registres, est effectué par la directrice ou le directeur de la DDCSPP,
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou
augmentation anormale de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDCSPP territorialement compétente par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3°. Tous les détenteurs d'oiseaux sont tenus de mettre en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation,
à l'abreuvement,
aux silos et stockage d'aliments et, dans la
mesure du
possible,
le
maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les
cadavres qui
ne
pourraient être éliminés dans les
meilleurs délais doivent être stockés
dans des
containers
étanches.
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules doivent être effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centres d'emballage ou casseries d'œufs. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus fort. Les personnes intervenant dans ces installations doivent suivre les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles où par la DDCSPP.
3
A45°
Les
rassemblements
d'oiseaux
tels
que
les
foires,
marchés
et
les
expositions
sont
interdits.
6°
Les
lâchers
de
gibiers
à
plumes
sont
interdits.
7° Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à plumes
sont
interdits.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP,
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
peut
être
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2011
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines
agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs
embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins
morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d’un
jour
mis
à
mort
à
l'issue
du
ti
sur
Pélevage. Les'sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abaltoir
et
propres
à
la
consommation humaine
ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
fitre
du
réglement
(CE)
n°1069/2009,
Aïticle
4 Outre
les
mesures de
l'article
2,
les
territoires
placés
en
zone
de
protection sont soumis,
aux
mesures
suivantes
:
1°
Les
maires
procèdent
à
un
recensement
des
exploitations
non
commerciales
de
volailles.
Les
exploitations
non
commerciales
peuvent
se
déclarer
auprès
des
mairies
ou
sur
Internet
via
la
procédure
suivante
:
http:{imesdemarches.agricuiture.gour.frl.
2°
Les
mouvements
ou
le
transport
des
oiseaux
de
toutes
espèces
sont
interdits
dans
ou en
dehors
de
la
Zone
de
protection,
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP
conformément
à
l'arlicle
4,
sous
réserve
d'un
transport
direct
et
de
la
mise
en
place
de
mesures de
bio-sécurité
des
personnes,
véhicules
et
dans
les
établissements.
3°
La
commercialisation
des
viandes
de
volailles
n'ayant
pas
eu
d'inspection
ante-mortem
et
abattues
dans
des
Structures
non
agréées
et
situées
en
zone
de
protection
est
interdite.
4°
Réaïisation
de
visites
vétérinaires
dans
les
exploitations
soumises aux
mesures de
protection
dans
le
délai
le
plus
rapide
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire.
Article
5 Les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
la
zone de
protection
et
de
la
zone
de
surveillance
font
l'objet
des mesures
suivantes
:
‘
1° L'accès
aux
exploitations
est
limité
aux
personnes
autorisées.
Ces
personnes
doivent mettre
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
individuelles
visant
à
limiter
le
disque
de
diffuser
la
maladie,
notamment
par
l'utilisation
de
vêtements
de
protection
à
usage
unique
et,
en
cas
de
visite
d'une
exploitation
suspecte,
la
prise
de
précautions
supplémentaires
telles
que
douche,
changement
de
tenue
vestimentaire
et
nettoyage
des
bottes.
Les
exploitations
tiennent
un
registre
de
toutes
les
personnes
qui
pénètrent
sur
le
site
de
l'exploitation.
2°
Les
mouvements de
volailles
et
d'œufs
vers
l'extérieur
de
l'exploitation
sont
interdits.
Des
dérogations
à
ces
interdictions
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP,
sous
réserve d'un
transport
direct,
sous
la
supervision
du
DDCSPP,
à
destination
d'un
établissement
désigné
situé
uniquement en zone de
restriction
au sens
de
l'arrêté
du
4
AFD17
décembre
2015,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
de
mesures
de
bio-sécurité
des
personnes
et
des
véhicules
et:
a)
pour
les
sorties
des
volailles
à
destination
de
l'abattage
immédiat,
ou de
la
mise
en
gavage,
en
provenance
des
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
protection,
réalisation
préalable
d'une
Visite
vétérinaire
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
virologique
en
cas
de
suspicion
clinique.
Les
viandes
de
volailles
originaires
d'une
exploitation
soumis aux
mesures
de
la
zone
de
protection
et
abattues
dans
un
établissement
agréé
peuvent
être
commercialisées
sur
le
territoire
national
exclusivement
sous
réserve
d'un
abattage
immédiat
et
séparé
des
animaux,
suivi
d'un
nettoyage
désinfection
;
b}
pour
les sorfies
des
volailles
à
destination
de
l'abattage
immédiat,
ou de
la
mise
en
gavage,
en
provenance des
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance,
la
réalisation
préalable
de
la
Visite
vétérinaire
dans
les
conditions
définies
à
l'alinéa
précédent,
peut
être
remplacée
par
l'envoi
préalable
au
service
d'inspection
dé
l'abattoir
des
informations
réglementaires
sur
l'état
sanitaire
du
lot.
En
cas
de
mortalité
anormale
ou
de
signes
évocateur
d'influenza
aviaire,
les
animaux
ne
doivent
pas
être
déplacés
et
une
visite
vétérinaire
doit
être
organisée,
avec
examen
clinique,
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
réalisation
de
prélèvements pour
analyse
virologique
:
€}
pour
les
sorties
des
volailles
prêtes
à
pondre
depuis
les
établissements
soumis aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance,
réalisation
de
visites
vétérinaires
avec
prélèvements pour
analyse
virologique
et
mise sous
surveillance
de
l'exploitation
de
destination
pendant
au
moins
21
jours
;
d)
pour
les sorties
des
œufs
à
couver
depuis
les
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
protection,
respect
de mesures
de
biosécurité
relatives
à
la
désinfection
des
œuts
et
de
leur
emballage,
traçabilité
des
œufs
et
réalisation
périodique,
tous
les
15
jours,
de
visites
vétérinaires
avec
prélèvements
pour
analyse
virologique,
e)
pour
les
sorties
des
œufs
à
couver
depuis
les
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance,
respect
de
mesures
de
biosécurité
relatives
à
la
désinfection
des
œufs
et
de
teur
emballage,
traçabilité
des
œufs,
Ces
œufs
doivent
provenir
d'exploitations
dans
lesquelles
les
volailles
ont
été
soumises
à
une
enquête
sérologique
relative
à
l'influenza
aviaire
permettant
de
détecter
une
prévalence
de
5
%,
avec
un
degré
de
fiabilité
de
95%
au
moins,
ayant
abouti
à
un
diagnostic
négatif.
:
f}
pour
les
œufs
de
consommation
à
destination
d'un
centre
d'emballage,
de
l'utilisation
d'un
emballage
jetable
ou
de
l'envoi
vers
un
établissement
fabriquant
des
ovoproduits
conformément
à
l'annexe
fl,
section
X,
chapitre
If,
du
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
29
avril
2004,
où
ils
seront
manipulés
et
traités
conformément
à
l'annexe
1,
chapitre
XI,
du
règlement
(CE)
n°
852/2004
du 29
avril
2004
ou
à
des
fins
d'élimination. 3°
La
mise
en
place
de
volailles
est
soumise
aux
règles
qu'édictera
le
DDCSPP
en
matière
de
procédures
d'assainissement
des
installations
d'élevage
et
des
parcours
et
assorties
des
vides
sanitaires
adaptés.
4° L'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier,
du
lisier
ainsi
que
des
sous-produits
tels
que
les
coquilles
et
les
plumes
sont
interdits.
Îls
peuvent
être
autorisés
par
le
DDCSPP
sous
réserve
de
la
mise en
œuvre
de
procédés
assainissant
préalables
ou de
l'expédition
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
biosécurité,
à
destination
d'une
usine
agréée
pour
le
traitement
ou
l'entreposage
temporaire
en vue
d'un
traitement
ultérieur
visant
à
détruire
tout
virus
de
influenza
aviaire
éventuellement
présent
conformément au
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
21
octobre
2008.
5°
Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans
un
délai
prescrit
par
le
DDCSPP
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements pour
analyse
de
laboratoire.Article
6 La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone!
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe 1 et les exploitations listées à l'annexe
2 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites,
avec
résultat favorable
dans
les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance
et
le
nécessitant,
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone: Article 7
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, dés peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1à R228-10 du code rural et de la pêche maritime. Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Gers, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gers.
Fait, le 22 décembre 2015
Le préfff
du Gers,
Pleiie
ORY
AAANNEXE 1
COMMUNES
DANS
LA
ZONE
DE
PROTECTION
Périmètre de 3 kilomètres
Numéro INSEE
Commune
32296
Nogaro
32369
Sainte
Christie
d'Armagnac
32004
Caupenne
d'Armagnac
7ANNEXE 2
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE PROTECTION
COMMUNE
NOM
OÙ
RAISON
LIBELLE
ATELIER
SOCIALE
CAUPENKE-
DE SA
COUTO
ISABEL.
INUAV-VO32FTN-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
gavage
D'ARMAGNAC GAUPENNE-
DE
SA
COUTO
ISABEL
INUAV-VO32FKU-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
gavage
D'ARMAGNAC CAUPENNE-
DULAR
VINCENT
INUAV-VO32EEH-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
D'ARMAGNAC CAUPENNE-
DURREY
SYLVIE
INUAV-VG32CQ1-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
file
chair
D'ARMAGNAC CAUPENNE-
.
DÜRREY
SYLVIE
INUAV.V032CQ-Produclion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filre
chair
D'ARMAGNAC
.
CAUPENNE-
:DURREY
SYLVIE
INUAV-V032CG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
D'ARMAGNAC CAUPENNE-
DURREY
SYLVIE
INUAV-V032CGl-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fire
chair
D'ARMAGNAC CAUPENNE-
EARL
CRIANZA
INUAV-VO32FET-Production
de
volaïle
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
D'ARMAGNAC
|
CAUPENNE-
EARE
POUCHIOU
_-
INUAV.VO32EWE-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
D'ARMAGNAC
chair
CAUPENNE-
EARL
POUCHIOU
INUAV-VO32EWF-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
fire
D'ARMAGNAC
chair
CAUPENNE-
LEFAIX
CHRISTIAN
INUAV-V032BVG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
D'ARMAGNAC
chair
CAUPENNE-
LEFAIX
CHRISTIAN
INUAV.VO32BVG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
D'ARMAGNAC
chair
CAUPENNE-
LEFAIX
CHRISTIAN
INUAV-VO32BVG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
D'ARMAGNAC
°
chair
CAUPENNE-
LEFAIX
CHRISTIAN
INUAV-V032BVG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
D'ARMAGNAC
chair
CAUPENNE-
MESPLES
PATRICK
INUAV-VO32APB-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de gavage
D'ARMAGNAC
.
CAUPENNE-
MESPLES
PATRICK
INUAV-VOS2EIH-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fire
chair
D'ARMAGNAC CAUPENNE-
MESPLES
PATRICK
INUAV-VO32FEY-Production
de
palmipde
gras
- Alelier
de
prgavage
D'ARMAGNAC CAUPENNE-
MESPLES
PATRICK
INUAV-VO32EXM-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
pryavage
D'ARMAGNAC
NOGARO
CHAVEZ
ANTOINE
INUAV-VOS2FUE-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
gavage
NOGARO
CHAVEZ
ANTOINE
INUAV-VG32AS0-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
prgavage
NOGARO
DUDOUS
MARTINE
INUAV-VO32EDQ-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
NOGARO
SCEA
COUECOU
INUAV.V032FDH-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de gavage
186SAINTE-CHRISTIE-
DUPUY
REGIS
INUAV-VO32CWB-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
D'ARMAGNAC
chair
SAINTE-CHRISTIE-
DUPUY
REGIS
INUAV-VO32BLL-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filire
chair
D'ARMAGNAC
:
SAINTE-CHRISTIE-
DUPUY
REGIS
INUAV-VOS2BLL-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
D'ARMAGNAC
SAINTE-CHRISTIE-
DUPUY
REGIS
INUAV-VO32BLL-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
|
D'ARMAGNAC
SAINTE-CHRISTIE-
DUPUY REGIS
INUAV-V032BLL-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filire chair
D'ARMAGNAC
SAINTE-CHRISTIE-
SARL DOAT
INUAV.-V032FGS-Production de paimipde gras - Atelier de gavage
D'ARMAGNAC
SAINTE-CHRISTIE-
SARL DOAT
INUAV-VO32BEX-Production de palmipde gras - Atelier de gavage
D'ARMAGNAC
.ANNEXE
3
COMMUNES
DANS
LA
ZONE
DE
SURVEILLANCE
Périmètre
de
10
kilomètres
Numéro
INSEE
COMMUNE
32001
Aignan
32005
Arblade-le-Haut
32022
Avéron-Bergelle
32025
Ayzieu
32049
Bétous
32062
Bourrouillan
32063
Bouzon-Gellenave
32073
Campagne-d'Armagnac
32093
Caumont
32113
Cravencères
32125
Espas
82127
Estang
32135
Fustérouau
32191
Lanne-Soubiran
32202
Laujuzan
32155
Le
Houga
32209
Lelin-Lapujolle
32241
Lias-d'Armagnac
32214
Loubédat
32220
Luppé-Violles
32222
Magnan
32227
Manciet
32244
Maulichères
32246
Maupas
32274
Moniezun-d'Armagnac
32291
Mormès
32296
Nogaro
32305
Panjas
32310
Perchède
32354
Sabazan
10
18832380
Saint-Griède
32390
Saint-Martin-d'Armagnac
32369
Sainte-Christie-d'Armagnac
32408
Salies-d'Armagnac
32414
Sarragachies
32434
Sion
32437
Sorbets
32443
Termes-d'Ammagnac
32449
Toujouse
32458
Urgosse
11
A89ANNEXE 4
EXPLOITATIONS CONCERNEES PAR LA ZONE DE SURVEILLANCE
COMMUNE
NOM OÙ RAISON SOCIALE
LIBELLE ATELIER
ARBEADE-LE-HAUT
DECLERCQ Catherine
INUAV-VO32AZE-Production de caille d'levage -
Aielier
de
reproducteurs
ARBLADE-LE-HAUT
DUSSANS J PIERRE
INUAV-VO32A7V-Production de palmipde gras -
Atelier
de prgavage
ARBLADE
E-HAUT
EARL GAYRIN
INUAV-VO32BGE-Production de palmipde gras -
Alelier de prgavage
ARBLADE-LE-HAUT
EARE SANDEBIDAOU CASARIN SEBASTIEN
INUAV-V032FTT-Production de palmipde gras -
Atelier de gavage
ARBLADE-LE-HAUT
EARL SANDEBIDAOU GASARIN SEBASTIEN
INUAV-VO32DYE-Production de volaille - Elevage
oiseaux de rente filre chair
ARBEADE-LE-HAUT
EARL SANDEBIDAOU CASARIN SEBASTIEN
INUAV-VO32DYF-Production de volaille - levage
ciseaux de rene fifire chair
ARBLADE-LE-HAUT
LA FERME DE LA HITERE EARE DE
INUAV-VO32A00-Produion de paimipde gras -
Aleller de prgavage
ARBLADE-LE-HAUT
PAUME MONIQUE
INUAV-VO32ENR-Production de volallles - Basse
cour indifférenciée
AYZIEU
TEIXEIRA SANTOS Jos Agostinho
INUAV-VO32AAK-Production de palmipde gras -
Atelier de gavage
AYZIEU
TEÏXEIRA SANTOS Jos Agoslinho
INUAV-VO32EXP-Production de palmipde gras -
Atelier
de
prgavage
BETOUS
CASTEX PIERRE ALAIN
INUAV-VO32EUV-Production de volailles - Basse
cour
indifférenciée
BETOUS
VIRIGLIO MARIE PIERRE
INUAV-VO32BAQ-Production de palmipède gras -
Atelier
de
prégavage
BOURROUILEAN
EARL MAYNARD
INUAV-VO32FKT-Production de palmipde gras -
Atelier
de
gavage
BOURROUILLAN
LE HOUELLEUR JEAN-ROBERT
INUAV-VO32BAT-Production de palmipde gras -
Atelier
de
prgavage
BOUZON-GELLENAVE
VOLPATO NADINE
INUAV-VO32BNL-Production de palmipède gras -
Atelier
de
gavage
BOUZON-GELLENAVE
VOLPATG NADINE
|
INUAV-VO32BNK-Production de palmipède gras -
Atelier de prégavage
CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
HERETE GAEC L'
INUAV-VO32BOU-Production de volaille - Elevage
oiseaux de rente filière chair
CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
SMAGGHE Bruno
INUAV-VO32AFB-Production de palmipède gras -
Atelier
de gavage
CAUMONT
EARL LABROUCHE
INUAV-VO32CPA-Production de palmipède gras -
Atelier de prégavage
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
MAHAGNE DANIEL
INUAV-VO32BBC-Production de palmipde gras -
Atelier de prgavage
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
MAHAGNE DANIEL
INUAV-VO32EGM-Productior de volaille - Élevage
olseaux de rente filire chair
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
MAHAGNE DANIEL
INUAV-VO32EGN-Production de volaille - Etevage
oiseaux
de
rente
filtre
chair
CRAVENCERES
GAEC DE LATRAOU
INUAV-VO32EOW-Production de volailles - Basse
cour
indifférenctée
12
A90CRAVENCERES
POMIES PATRICK
INUAV-VO32AGE-Produclion de palmipède gras -
Aielier de gavage
EAUZE
LAJUS Danielle
INUAV-VO32CON-Production de palmipède gras -
Atelier de gavage
FUSTEROUAU
PERAGET EARL DÙ
INUAV.VO32CRH-Productlon de volallte - Elevage
oiseaux de rente filire chair
FUSTEROUAU
PEHAGET EARL DU
INUAV.-VO32CRH-Production de volaille - Elevage
oiseaux de rente filire chair
FUSTEROUAU
PEHAGET EARL DU
INUAV-VO32CRH Production de volaille - Elevage
oiseaux de rente filire chair
FUSTEROUAU
PEHAGET EARL DU
INUAV-VO32CRH-Production de votalle - Elevage
oiseaux de rente filire chair
FUSTEROUAU
PEHAGET EARL DU
INUAV-VO32CRF-Produciion de volaille - Elevage
oiseaux de rente filire chair
FÜSTEROUAU
PEHAGET EARL DU
INUAV-VOS2CRF-Production de volaille - Elevage
aiseaux de rente filire chair
FUSTEROUAU
PEHAGET EARL DU
INUAV-VO32CRF-Production de voiaille - Elevage
-
oiseaux de rente filire chair
FUSTEROUAU
PEHAGET EARL DU
INUAV-VO32CRF-Production de volaille - Elevage
.
oiseaux de rente filire chair
HOUGA
EARL DE VIDALON
INUAV-VOS2EFE-Production d'oeufs - Poule -
Atelier
de pondeuses
LANNE-SOUBIRAN
FERRE THIERRY
INUAV-VO32BNG-Production de palmipde gras -
Atelier de prgavage
LANNE-SOUBIRAN
MAISON LABARBE EARL
INUAV-VO32EAC-Production de patnipde gras -
Atelier
de
gavage
LAUJUZAN
CERNON THIBAUD LOUIS
INUAV-VO32FLR-Production de palmipde gras -
Atelier de gavage
LAUJUZAN
DE ALMEIDA FERNANDES SERGIO
INUAV-V932CQ0-Produetlon de palmipde gras -
Atelier de gavage
LAUJUZAN
DUPRAT CHRISTIANE
INUAV-VO32CJR-Produclion de palmipde gras -
Atelier de gavage
LAUJUZAN
EARLLE ROTH
INUAV-VO32FPX-Production de palmipde gras -
Atelier
de
prgavage
LAUJUZAN
EARL LE ROTH
INUAV-VO32FPY-Production de palmipde gras -
.
Atelier
de
prgavage
LAUJUZAN
EARLLE ROTH
INUAV-VO32FPZ-Production de palmipde gras -
Alelier de pryavage
LAUJUZAN
EARL LE ROTH
INUAV-VO32FQA-Production de palmipde gras -
Atelier de prgavage
LAUJUZAN
EARLEE ROTH
INUAV-V032FQB-Produclion de palmipde gras -
Atelier
de
prgavage
LAUJUZAN
EARLLE ROTH
INUAV-V032FQC-Production de paimipde gras -
Atelier de pryavage
LAUJUZAN
EARL LE ROTH
INUAV-VO32FQD-Production de palmipde gras -
Atelier de prgavage
LAUJUZAN
EARL LE ROTH
INUAV-VO32FQE-Production de palmipde gras -
Atelier de prgavage
LAUJUZAN
EARL LE ROTH
INUAV-VOS2FQF-Production de paimipde gras -
Atelier de prgavage
LAUJUZAN
EARL LE ROTH
INUAV-VO32FQG-Produclion de palmipde gras -
Aleller de prgavage
13
A9ALAUJUZAN
EARLLE
ROTH
INUAV-V032FQH-Production
de
pamipde
gras
-
Atelier
d'levage
LAUJUZAN
EARLLE
ROTH
INUAV-VO32FLJ-Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
prgavage
EAUJUZAN
EARL
LE
ROTH
INUAV-VOS2AÏF-Praduction
de
palmipde
gras
+
Atelier
de
prgavage
ÉAUJUZAN
SCEA
DE
OLIVEIRA
LOURENCO
ROGERIO
INUAV-VO32FUX-Producilon
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
gavage
LAUJUZAN
SCEA
DE
OLIVEIRA
LOURENCO
ROGERIO
INUAV-VO32CNK-Production
de
palmipde
gras
-
Âlelier
de
gavage
LELIN-LAPUJOLLE
DUCOURNEAU
MICHELINE
INUAV-VO32AZA-Production
de
palmipde
gras
-
Aleller
de
pryavage
LELIN-
APUJOLLE
EARL
DUCOURNAU
INUAV-VO32EXQ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rende
fitire
chair
LELIN-LAPUJOILE
EARE
FLAURIE
INUAV-VO32EFO-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
LEHIN-LAPUJOLLE
SCEA
ZiZA
INUAV-VO32FGF-Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
prgavage
LELIN-LAPUJOLLE
SCEA
ZIZA
INUAV-VO32FJG-Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
prgavage
LÉLINHAPUJOLLE
SCEA
ZiZA
INUAV-VO32FJF-Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
pravage
LIAS-D'ARMAGNAC
ARBLADE
EARL
D'-
INUAV-VG32BMW-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
LIAS-D'ARMAGNAC
ARBLADE
EARI
D'-
INUAV-VO32BMW/-Produclion
de
voiaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fiftre
chair
LIAS-D'ARMAGNAC
ARBLADE
EARL
D'-
INUAV-VO32BMW-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fifire
chair
LIAS-D'ARMAGNAC
ARBLAPE
EARL
D'-
INUAV-VOS2BMW-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
tilire
chair
LIAS-D'ARMAGNAC
RECHEDE MARLENE
INUAV.VO32CQG-Production
d'oeufs
- Poule
-
Atelier
de
pondeuses
LOUBEDAT
CAPDEVIELLE
JEAN
LUC
INUAV-VO32EPZ-Production
de
volailles
- Basse
cour
Indifférenciée
LOUBEBAT
EARE
SEMPE
INUAV-VOS2FLF-Praduclion
de
palmipède
gras
-
Atelier
de
gavage
LOUBEDAT
EARL
SEMPE
INUAV-VO32BJF-Production
de
palmipède
gras
-
Atelier
de
prégavage
LOUBEDAT
LAFFARGUE
JOHAN
PIERRE
DANIEL
INUAV-V032COP-Preduction
de
palmipède
gras
-
Atelier
de
gavage
LOUBEDAT
OREJA
CHANTAL
ET
DANIEL
INUAV-VO32A1S-Production
de
paimipède
gras
-
Atelier
de
gavage
LOUBEDAT
OREJA
CHANTAL
ET
DANIEL
INUAV-VO32ACC-Production
de
palmépède
gras
-
Atelier
de
prégavage
LOUBEDAT
SCEA
DU
BIGOURDAN
INUAV-VOS2FMU-Production
de
palmipède
gras
-
Atelier
d'élevage
LOUBEDAT
SCEA DU
BIGOURDAN
INUAV.VO32BXG-Production
de
palmipède
gras
-
Alelier
de
gavage
LOUBEDAT
SCEA DU
BIGOURDAN
INUAV-VO32EAP-Production de
palmipède
gras
-
Atelier
de
prégavage
LOUREDAT
SCEA DU
BIGOURDAN
INUAV-VO32FOE-Production de
palmipède
gras
-
Atelier
de prégavage
14
A2LOUBEDAT
SCEA DU BIGOURDAN
INUAV-VO32FOF-Production de palmipède gras -
Atelier de prégavage
LOUBEDAT
SGEA DU BIGOURDAN
INUAV-VO32F0G-Production de palmipède gras -
Atelier de prégavage
LOUREDAT
SCEA DU BIGOURDAN
INUAV-V032FOH-Production de paimipède gras -
.
Alelier de prégavage
LOUBEDAT
SCEA DU BIGOURDAN
INUAV-VO32FOI-Production de palmipède gras -
Atelier de prégavage
LUPPE-VIOLLES
EARL TAILLEFER
INUAV-VO32FMT-Production de palmipde gras -
Atelier de praavage
LUPPE-VICLLES
EARL TAILLEFER
INUAV-VO32EJD-Production de volaille - Elevage
oiseaux de rente filire chair
LUPPE-VIOLLES
EARL TAILLEFER
INUAV-VO32EJE-Production de volaille - Elevage
aiseaux de rente fllire chair
LUPPE-VIOLLES
EARE TAILLEFER
INUAV-VO32EJF-Production de volaille - Elevage
oiseaux de rente filire chair
LUPPE-VIOLLES
RAÏMBAULT CHRISTELLE
INUAV-VO32FLK-Production de palmipde gras -
Atelier
de
gavage
MAGNAN
BORDENEUVE SCEA DE
INUAV.VO32FJO-Production de palmipde gras -
‘
Atelier de gavage
MAGNAN
BORDENEUVE SCEA DE
INUAV-VG32ASB-Production de palmipde gras -
Atelier
de
gavage
MAGNAN
DUTOYA MONIQUE
INUAV-VO32BMY-Production de palmipde gras -
Atelier
de
proavage
MAGNAN
GAUZILLOT SCEA
INUAV-VO32APU-Production de palmipde -
Mulüplication - Reproducteurs
MAGNAN
GAUZILLOT SCEA
INUAV-VO32EKW-Production de palmipde -
Multiplication - Reproducteurs
MAGNAN
GAUZ{LOT SCEA
INUAV-VO32EKU-Production de palmipde -
.
Muïtiplication - Reproducteurs
MAGNAN
GAUZILLOT SCEA
INUAV-VOS2EKV-Production de palmipde -
Muïtiplication - Reproducteurs
MAGNAN
SAINT BLANCARD Jean-Luc
INUAV-VO32EAW-Production d'oeufs - Poule -
Atelier de pondeuses
MAGNAN
SARL LA SOURBERE
INUAV-VOS2CMP-Produclion de palmipde gras -
Âteller de pryavage
MAGNAN
SCEA PANDELE
INUAV-VO32CTW-Production de volaille - Elevage
oiseaux de rente filire chair
MAGNAN
SCEA PANDELE
INUAV-VO32CTY-Production de volailie - Elevage
oiseaux de rente filire chair
MAGNAN
SCEA PANDELE
INUAV-VO32AJC-Production de volaille - Elevage
oiseaux de rene filire chair
MAGNAN
SCEA PANDELE
INUAV-VO32AJC-Production de votaille - Elevage
oiseaux de rente fllire chair
MAGNAN
SCEA PANDELE
INUAV-VO32AJC-Productlon de volaille - Elevage
oiseaux de rente filire chair
MAGNAN
SCEA PANDELE
INUAV-VO32AJC-Production de volaille - Elevage
oiseaux de rente fifire chair
MAGNAN
SCEA PANDELE
INUAV-VO32CTX-Production de volaille - Elavage
oiseaux de rente filire chair
MAGNAN
SCEA PANDELE
INUAV-VO32CUA-Production de volaille - Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
15
A9MANCIET
COURREGES
RIVIÈRE
INUAV-V032FTW-Production
de
palmipède
gras
-
Aielier
de
gavage
MANCIET
EARE
DE
PASSAGE
INUAV-VOS2APW-Production
de
palmipède
gras
-
Atelier
de
prégavage
MANCIET
EARE
SOPHILI
INUAV-VO32FOP-Production
de
palmipède
gras
-
Atelier
de
prégavage
MANCIET
EARL
SOPHILI
INUAV-VO32FOQ-Production
de
palmipède
gras
-
ÂAtekler
de
prégavage
MANCIET
EARL
SOPHIE
INUAV-V032FOR-Production
de
palmipède
gras
-
Atelier
de
prégavage
MANCIEF
EARL
SOPHILI
INUAV-VO32FOS-Production
de
palmipède
gras
-
Aïelier d'élevage
MANCIET
EARL
SOPHIL]
INUAV.VO32FOT-Production de
palmipède
gras
-
k
Atelier
d'élevage
MANCIET
EARL
SOPHIE]
INUAV-VO32BXI-Produclion
de
palmipède
gras
-
Atelier
de
gavage
MANCIET
EARE
SOPHIE]
INUAV-VO32CLM-Production
de
palmipède
gras
-
Atelier
de
prégavage
MANCIET
ESCUDE
MARC
INUAV-VO32EQH-Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
MANCIET
GAEC
BILES
INUAV-VO32AJB-Production
de
palmipède
gras
-
|
Atelier
de
gavage
MANCIET
GAEC
BILES
INUAV-VOS2AJE-Production
de
palmipède
gras
-
Atelier
de
prégavage
MANCIET
ROYER
ROBERT
INUAV-VO32EQG-Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
MAUPAS
CORDIER
LAURENT
INUAV-VO32FTV-Production
de
patmipde
gras
-
Atelier
de
gavage
MAUPAS
LABORDE LAURENT
INUAV-VG32BLC
Production
de
palmipde
gras
-
Allier
de
pryavage
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
GARRABOS
ODILE
INUAV-VO32AKB-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
GARRABOS
ODILE
INUAV-VOS2AKB-Produclion de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
lire
chair
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
GARRABOS
ODILE
INUAV-VO32AKB-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
GARRABOS
ODILE
INUAV-VOS2AKB-Production
de
volaille
- Flevage
oiseaux
de
rente
flire
chair
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
GUILLARD
ALINE
COLETTE
INUAV-VO32BEF-Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
pryavage
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
LAFFAGE
NICOLE
INUAV-VOS2AWL-Production de
palmipde
gras
-
Aïeller
de
gavage
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
LAFFAGE
NICOLE
INUAV-VO32AWK-Production
de
palmipde
gras
-
Alelier
de
pryavage
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
MOURICHON
EARL
DU
INUAV-VO32CPG-Production
de
paimipde
gras
-
Atelier
de
gavage
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
MOURICHON
EARL DU
INUAV-VO32AKC-Production de
volaille
- Elevage
ciseaux
de
rente
flire
chair
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
MOURICHON
EARE
DU
INUAV-VO32AKC-Praduction de
volaille
- Flevage
oiseaux
de
rente
fire chair
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
MOURICHON
EARL
DU
INUAV-VO32AKC-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
16
A94MONLEZUN-D'ARMAGNAC
MOURICHON EARL DU
INUAV.VO32AKC-Produclion de votaille - Elevage
oiseaux de rente filire chair
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
MOURICHON EARL DU
INUAV-VO32FHA-Production de volaille - Elevage
oiseaux de rente fillra chair
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
MOURICHON EARL DU
INUAV-VO32FHB-Production de palmipde gras -
Aïeller de gavage
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
MOURICHON EARL DU
INUAV.V032FKA-Production de volaille - Elevage
ciseaux de rente filire chair
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
MOURICHON EARL DU
INUAV.VO32EMB-Production de volaille - Elevage
olseaux de rente tillre chair
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
SAINT GUIRONS BEATRICE
INUAV-VO32CKC-Production de palmipde gras -
Atelier de gavage
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
VALDENAIRE SERGE
INUAV-VO32BEG-Produclion de palmipde gras -
Atelier de prgavage
MONLEZUN-D'ARMAGNAE
VALDENAIRE SERGE
INUAV-VO32BMM. Production de volaille - Elevage
.
oiseaux de rente filire chair
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
VALDENAIRE SERGE
INUAV-VO32BMM-Production de volallie - Elevage
oiseaux de rente fire chair
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
VALDENAIRE SERGE
INUAV-VO32BMM-Production de volallle - Elevage
°
oiseaux de rente filire chair
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
VALDENAIRE SERGE
INUAV-VO32BMM-Production de volaille - Elevage
oiseaux de renfe filire chair
MORMES
BARROS DIANA
INUAV-VO32EUD-Production de paimipde gras -
Aïelier
de
gavage
MORMES
BERLESE Joseph
INUAV-VO32CQE-Production d'oeufs - Poule -
Atelier
de
pondeuses
MORMES
DOAT STEPHANIE
INUAV-VO32BEM-Production de paimipde gras -
Atelier
de
prgavage
MORMES
EARLTARTAS
INUAV-VO32BYZ-Production de palmipde gras -
.
Atelier
de
prgavage
MORMES
GAEC LA PAILLERE
INUAV-VO32DWO-Praduction de volaille - Elevage
oiseaux de rente filire chair
MORMES
LARRIEU VANESSA
INUAV-VO32AKS-Production de volallle - Elevage
oiseaux de rente filire chair
MORMES
LARRIEU VANESSA
INUAV-VO32FTB-Production de volaille - Elevage
oiseaux de rente filre chair
MORMES
LARRIEU VANESSA
INUAV-VO32CTT-Produclion de volaille - Elevage
oiseaux de rente filire chalr
MORMES
LARRIEU VANESSA
INUAV-VO32AKS-Production de volaille - Elevage
oiseaux de rente filire chair
MORMES
LARRIEU VANESSA
INUAV-VO32AKS-Production de volaille - Elevage
oiseaux de rente fllir chair
MORMES
LARRIEU VANESSA
INUAV-VO32AKS-Production de volaille - Elevage
oiseaux de rente filire chair
MORMES
POUYFAUCON Roberi et Danielle
INUAV-VO32AKR-Production de paimipde gras -
Atelier
de
pryavage
NOGARO
DONASSANS JEAN LUC
INUAV-VO32ADB-Production de palmipède gras -
Atelier de prégavage
NOGARO
EARL DARRIBEAU
INUAV-VO32CQN-Production de paimipde gras -
Atelier
de
pryavage
NOGARO
HALOPPE SANDRINE
INUAV-VO32ASN-Production de palmipède gras -
Afelier
de prégavage
17
AGSPANJAS
PICON
RENE
INUAV.VO32BE0-Production
de
paimipde
gras
-
Atelier
de
prgavage
PANJAS
SARL
CETHISOL
INUAV-VO32AQ1-Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
gavage
PANJAS
SARL
CETHISOE
INUAV-VO32FJV-Production
de
palmipde
gras
-
Alelier
de
gavage
PERCHEDE
SCEA
DU
HAYET
INUAV-V032D07-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
PERCHEDE
SCEA
DU
HAYET
INUAV-VO32CMA-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
PERCHEDE
SCEA
DU
HAYET
INUAV-VOS2CMA-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
PERCHEDE
SCEA
DU
HAYET
INUAV-VOS2CMA-Praduction
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fifire
chair
PERCHEDE
SCEA
DU
HAYET
INUAV-VO32CMA:Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
+
PERCHEDE
SCEA
DU
HAYET
INUAV-VOS2FAE-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
PERCHEDE
TULLER
FLORENT
INUAV-VO32FLN-Production
de
palmipde
gras
-
Alelier
de
prgavage
PERCHEDE
TULLER
FLORENT
INUAV-VO32EXG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
SAINT-GRIEDE
EARL
DE
LA
GARPE
INUAV-VO32AUI-Production
de
palmipède
gras
-
Atelier
de
gavage
SAINT-GRIEDE
EARL DE
LA
GARPE
INUAV.VOS82ATR-Production
de
palmipède
gras
-
Allier
de
prégavage
SAINT-GRIEDE
FARBOS
YVES
INUAV-VO32BFA-Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
pravage
SAINT-GRIEDE
MYRTILLES
EARL
DES
INUAV-VO32F
QL-Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
gavage
SAINT-GRIEDE
MYRTILLES
EARL
DES
INUAV-VO32AQU-Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
gavage
SAINT-GRIEDE
SCEA
HUSTEROT
INUAV-VO32FOX-Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
pryavage
SAINT.GRIEDE
SCEA
HUSTEROT
INUAV-VO32FOU-Productien
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
prgavage
SAINT-GRIEDE
SCEA
HUSTEROT
INUAV-VO32FOV-Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
pravage
SAINT-GRIEDE
SCEA
HUSTEROT
INUAV-VO32FOW-Produclion
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
prgavage
SAINT-GRIEDE
SCEA HUSTEROT
INUAV-VO32FOY-Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
prgavage
SAINT-GRIEDE
SCEA HUSTEROT
INUAV-VO32FOZ-Production
de
palmipde
gras
-
Aleler
d'evage
SAINT-GRIEDE
SCEA HUSTEROT
INUAV-VO32CPF-Production
de
palinipde
gras
-
Atelier
de
pravage
SAINT-MARTIN-
ARTIGOLE
ERIC
INUAV-VO32CBN-Production
de
palmipède
gras
-
D'ARMAGNAC
Atelier
de prégavage
SAINT-MARTIN-
CHECCHIN
SYLVETTE
INUAV-VO32CBO-Production
de
palmipde
gras
-
D'ARMAGNAC
Ateljer
de
gavage
SAINT-MARTIN-
PORTES
CHRISTIAN
INUAV-VO32BFB-Production de
palmipde
gras
-
D'ARMAGNAC
Alelier
de
pryavage
18
AYSAINTE-CHRISTIE-
BARAIL
M
JOSEE
INUAV-VO32ERN
Production
de
volailles
- Basse
D'ARMAGNAC
cour
indifférenciée
SAINTE-CHRISTIE-
BERNARD
SARL
el
VIVIER
SCEA
INUAV-VO32ANU-Praduclion
de
palmipède
gras
-
D'ARMAGNAC
Atelier
de
gavage
SAÏNTE-CHRISTIE-
BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32CXP-Production
de
volaille
- Elevage
D'ARMAGNAC
oiseaux
de
rente
fière
chair
SAINTE-CHRISTIE-
BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32ANQ-Production
de
volaille
- Elevage
D'ARMAGNAC
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISTIE-
BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32CXM-Production
de
volaille
- Elevage
D'ARMAGNAC
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISTIE-
BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32CXN-Production
de
volaille
- Elévage
D'ARMAGNAC
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISTIE-
BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32ANR-Production
de
volaille
- Elevage
D'ARMAGNAC
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISTIE-
BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32ANR-Productlon
de
volaille
- Elevage
D'ARMAGNAC
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISTIE-
BRETTES
MICHEL
‘
INUAV-VO32ANR-Production
de
volallle
- Elevage
D'ARMAGNAC:
oiseaux
de
rente
fière
chair
SAINTE-CHRISTIE-
BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32ANR-Production
de
volaille
- Elevage
D'ARMAGNAG
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISTIE-
EARL DE
SAINT
CHISTAUD
INUAV-VO3ZANP-Production
de
palmipède
gras
-
D'ARMAGNAC
Atelier
de
prégavage
SAINTE-CHRISTIE-
EARL
DE
SAINT
CHISTAUD
INUAV-VOS2FMI-Production
de
palmipède
gras
-
D'ARMAGNAC
Atelier
de
gavage
SAINTE-CHRISTIE-
EARL
FERREIRA
INUAV-VOS2ANT-Production
de
palmipde
gras
-
D'ARMAGNAC
Aielier
de
gavage
SAINTE-CHRISTIE-
SCEA
DE
PERROT
INUAV-VO32AQX-Production
de
volaille
- Elevage
D'ARMAGNAC
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISTIE-
SCEA
DE
PERROT
INUAV-VO32AQX-Production
de
volaille
- Elevage
D'ARMAGNAC
oiseaux
de
rente
fiière
chair
SAÏNTE-CHRISTIE-
SCEA
DE
PERROT
INUAV-VO32AQX-Production
de
volaïlie
- Elevage
D'ARMAGNAC
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISTIE-
SCEA
DE
PERROT
INUAV-VO32AQX-Production
de
valaille
- Elevage
D'ARMAGNAC
-
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISTIE-
SCEA
DE
PERROT
INUAV-VO32CTQ-Production
de
volaille
- Elevage
D'ARMAGNAC
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISFIE-
SCEA
DE
PERROT
INUAV-VO32CTR-Produclion
de
volaille
- Elevage
D'ARMAGNAC
oiseaux
de
rente
filière
chair
SALLES-D'ARMAGNAC
PARRENS
ALAIN
INUAV-VO32FFS-Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de gavage
SION
HALOPPE
SANDRINE
INUAV-VO32F-Production
de
paimipède
gras
-
Aleller
de
gavage
SORBETS
DAREES
FREDERIC
INUAV-VO32EVA-Produclion
de
volailles
- Basse
cour
Indiffrencle
SORBETS
DEHOS GUY
INUAV-VO32CJP-Production
de
palmipède
gras
-
Atelier
de
gavage
SORBETS
DEHOS GUY
INUAV-VO320JO-Production
de
volaille
- Elevage
ciseaux
de
rente
fière
chair
SORBETS
DEHOS GUY
INUAV-VO320JO-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SORBETS
DEHOS GUY
INUAV-VO32CJO-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux de rente filière chair
19
29}SORBETS
DEHOS GUY
INUAV-VO32CJO-Production de volaille - Elevage
oiseaux de rente fière chair
SORBETS
LA
CANARDIERE
SCEA
INUAV-VO32CRD-Production
de
palmipde
gras
-
Atelier
de
gavage
SORBETS
LABERENKE Jean-Bernard
INUAV-VO32E TQ-Praduction de volailles - Basse
cour indiffrencie
SORBETS
PEHAGET
EARE
DU
INUAV-VO32EKD-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux de rente filtre chair
SORBETS
PEHAGET
EARL
DU
INUAV-VO32EXN-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux de renle filire chair
SORBETS
PEHAGET
EARL
DU
INUAV-VO32EXO-Production
de
volaille
- Flevage
|
oiseaux de rente filire chair
URGOSSE
EARLDE
GIRAM
INUAV-VO32COG-Production
de
palmipède
gras
-
Atelier de gavage
URGOSSE
EARL DE
GIRAM
INUAV-VO32ESJ-Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
URGOSSE
EARL
DE
GIRAM
INUAV-V032F
VA-Production
de
palmipède
gras
-
Atelier de gavage
URGOSSE
EARLDE
GIRAM
INUAV-VO32FVB-Production de
palmipède
gras
-
Atelier
de
gavage
URGOSSE
LABEGARIA
SOPHIE
INUAV-VO32FML-Production
de
palmipde
gras
-
Aïelier
de
gavage
20trnl
Lähorié
» Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°.20415.25Gduurremn du 2.0.0EC.2015
mms
portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
d’influenza aviaire hautement pathogène et déterminant un périmètre réglementé
sur la commune d'EAUZE (32800)
Le Préfet du Gers
Chevalier
de la Légion d'Honneur
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre linfluenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CÉE. VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour Pinfluenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE. VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L224-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22.17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 VU le décret du 40 juin 2045 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ; VU l'arrêté du
10 septembre 2001
modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza
aviaire: maladie de Newcaslle et influenza aviaire VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre lipfluenza aviaire. VU
l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers : VU l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
linfluenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français. VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° 2015-350-2 du
16 décembre 2015 ;
se
VU
Furgence,
É
A99Considérant
le
rapport
d'analyses
n°150412
du
17
décembre
2045
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
hautement
pathogène
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÊTENT
:
Article
4
Un
périmètre
réglementé
est
défini
comme
suit
:
—
l'exploitation
mentionnée
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-350-2
du
16
décembre
2015
;
—
une
zone
de
protection
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
1
et
les
exploitations
commerciales
comprises
dans
un
rayon
de
3
km
autour
de
Fexploitation
infectée,
listées
en
annexe
2
:
—
Une
zone
de
surveillance
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3
et
les
exploitations
comprises
dans
un
rayon
de
40
km
autour
de
l'exploitation
infectée,
listées
en
annexe
4.
Article
2
En complément
des
mesures
déjà
en
place
dans
le
cadre
de
la
mise sous
surveillance,
l'exploitation
est
soumise
à
l'application
immédiate
des
mesures
suivantes
:
1.
L'ensembie
des
volailles
et
autres
oiseaux
captifs
détenus
dans
l'exploitation
atteinte
est
mis
à
mort
sans
délai
et
leurs
cadavres
sont
détruits.
(Ces
opérations
doivent
être
effectuées
de
manière
à
éviter
tout
risque
de
propagation
de
l'influenza
aviaire,
notamment
durant
le
transport);
2.
Tous
les
œufs
présents
dans
l'exploitation
sont
détruits:
3.
Les
aliments
et
tous
les
produits
y
compris
le
fumier,
le
lisier
et
la
litière
susceptibles
d'être
contaminés
sont
détruits
où
soumis
à
un
traîtement
assurant
la
destruction
du
virus
de
l'influenza
aviaire:
4.
Après
l'application
des
mesures
prescrites
aux
1,
2 et
3
:
i}
Les
bâtiments
utilisés
pour
l'hébergement
des
oiseaux,
leurs
abords,
les
véhicules
uillisés
pour
le
transport
des
oiseaux
et
tous
les
autres bâtiments,
matériels
et
autres véhicules susceptibles
d'être
contaminés
sont
nettoyés
et
désinfectés
conformément
au
point
7
du
présent
article
;
il)
Le repeuplement
des
locaux d'élevage
ne
peut
intervenir
qu'au
terme
d'une
période d'au
moins
vingt
et
un
jours
après
l'achèvement
des
opérations
finales
de
nettoyage
et
de
désinfection
effectuées
conformément
au
point
7
du
présent
article,
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
définira
les
conditions
d'utilisation
des
parcours
extérieurs
utilisés
par
les
oiseaux
avant
leur élimination;
ii}
Les
oiseaux
réintroduits
dans
l'exploitation
conformément au
il}
doivent
faire
l'objet,
dans
les
vingt
et
un
jours
qui
suivent
la
date
du
repeuplement,
d'une
surveillance,
Durant
cette
même
période
de
Vingt
et
un
jours,
aucune
volaille
ou
autre
oiseau
captif
ne
doit
quitter
l'exploitation
sans
l'autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
doo5.
Les
volailles
issues
des
œufs
récoltés
dans
l'exploitation
atteinte
au
cours
de
la
période
comprise
entre
ta
date probable
d'introduction
de
l'IAHP
et
celle
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
dans
l'APMS
sont
placées
sous
contrôle
officiel.
La
viande
des
volailles
abattues
et
les
œufs
récoltés
dans
l'exploitation
atteinte
au
cours
de
la
période
comprise
entre
la
date
probable
d'introduction
de
l'AHP
et
celle
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
dans
l'APMS
doivent
être
recherchés
et
détruits
sauf,
sur
dérogation,
pour
les
œufs
destinés
à
un
établissement
fabricant
des
ovo
produits.
6.
Nettoyage et désinfection Les
opérations
de
nettoyage
et
désinfection
sont
effectuées
sous
contrôle
des
services
vétérinaires,
à
l'aide
de
désinfectants
homologués
au
titre
de
l'arrêté
du
28
février
1957,
de
manière
à
assurer
la
destruction
du
virus
de
l'influenza
aviaire.
En
ce
qui
concerne
les
locaux
d'élevage,
ces
opérations
comportent au minimum trois étapes :
—
une
étape
de
nettoyage
et
de
désinfection
préliminaire
effectuée
immédiatement
après
la
mise
à
mort
des
oiseaux
et
leur
enlèvement
;
—
Une
étape
de
nettoyage
et
de
désinfection
intermédiaire
effectuée
au
plus
tôt
vingt-quatre
heures
après
l'étape
préliminaire
—
une
étape
de
nelloyage
et
de
désinfection
finale
effectuée
avant
toutes
réintroductions
d'oiseaux.
L'utilisation
de
biocides
doit
être
inscrite
dans
le
registre
d'élevage.
Article 3 Les
territoires
placés
en
zones
de
protection
et
de
surveillance
sont
soumis
aux
dispositions
suivantes
:
1°
Les
responsables
d'exploitation
commerciale
de
volaille
doivent
se
déclarer
auprès
de
la
DDCSPP
en
mentionnant
les
effectifs
des
différentes
espèces.
Un
suivi
régulier,
avec
contrôles
des
registres,
est
effectué
par
la
directrice
ou
ie
directeur
de
la
DDCSPP,
2°
Toute
apparition
de
signes
cliniques
évocateurs
d'influenza
aviaire
ou
augmentation
anormale
de
la
morialité
ainsi
que
toute
baisse
importante
dans
les
données de
production
sont
immédiatement
signalées
à
la
DDCSPP
territorialement
compétente
par
les
responsables
des
exploitations
qu'elles
soient
de
nature
commerciale
où
non.
3°
Tous
les
détenteurs
d'oiseaux
sont
tenus
de
mettre
en
œuvre
les
mesures de
biosécurité
adaptées
pour
prévenir
le
risque
de
diffusion
de
la
maladie,
en
particulier
via
le
contact
avec
les
oiseaux
sauvages,
en
protégeant
l'accès
à
l'alimentation,
à
l'abreuvement,
aux
silos
et
stockage
d'aliments
et,
dans
la
mesure
du
possible,
le
maintien
des
oiseaux
en
bâtiment
ou
la
réduction
de
surface
des
parcours.
Les
cadavres
qui
ne
pourraient
être
éliminés
dans
les
meilleurs
délais
doivent
être
stockés
dans
des
containers étanches.
4°
Le
nettoyage
et
la
désinfection
des
véhicules doivent
être
effectués,
sous
la
responsabilité
du
responsable
de
l'établissement
concerné,
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
tous
les
établissements
en
lien
avec
l'élevage
avicole
tels
que
les
élevages,
les
couvoirs,
abattoirs,
entrepôts
ou
usines
de
sous-produits
animaux,
équarrissages,
centres
d'emballage
ou
casseries
d'œufs,
Les
tournées
impliquant
des zones
de
statuts différents
sont
organisées
de
façon
à
commencer
par
les
zones
de
risque
le
plus
faible
pour
s'achever
dans
les
zones
de
risque
le
plus
fort.
Les
personnes
intervenant
dans
ces
installalions
doivent
suivre
les
procédures
de
biosécurité
adaptées
à
leur
activité
qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par la DDCSPP.
5°
Les
rassemblements
d'oiseaux
tels
que
les
foires,
marchés
et les
expositions
sont
interdits.
6° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
LoÀ1°
Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à
plumes
sont
interdits.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP.
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
peut
être
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2011
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines
agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs
embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins
morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d'un
jour
mis
à
mort
à
l'issue
du
ti
sur
l'élevage. Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abattoir
et
propres
à
la
consommation
humaine
ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement
(CE)
n°1069/2009.
Article 4
Outre
les
mesures
de
l'article
3,
les
territoires
placés
en
zone
de
protection
sont
soumis,
aux
mesures
suivantes :
:
1°
Les
maires
procèdent
à
un
recensement
des
exploitations
non
commerciales
de
volalles,
Les
exploitations
non
commerciales
peuvent
se
déclarer
auprès
des
mairies
ou
sur
Internet
via
la
procédure
suivante
:
http:/{mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
2°
Les
mouvements
ou
le
transport
des
oiseaux
de
toutes
espèces
sont
interdits
dans
ou
en
dehors
de
la
zone
de
protection.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP,
conformément
à
l'article
4,
sous
réserve
d'un
transport
direct
et
de
la
mise
en
place
de
mesures
de
bio-sécurité
des
personnes,
véhicules
et
dans
les
établissements.
3° La
commercialisation
des
viandes
de
volailles
n'ayant
pas
eu
d'inspection
ante-mortem
et
abattues
dans
des
Structures
non
agréées
et
situées
en
zone de
protection
est
interdite,
4°
Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans
les
exploitations
soumises
aux mesures
de
protection
dans
le
délai
le
plus
rapide
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements
pour analyse
de
laboratoire."
Article 5
Les
exploitations
soumises
aux
mesures de
la
zone
de
protection
et
de
la
zone
de
survelllance
font
l'objet
des
mesures
suivantes
:
1°
L'accès
aux
exploitations est
limité
aux
personnes
autorisées.
Ces
personnes
doivent
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
individuelles
visant
à
limiter
le
risque
de
diffuser
la
maladie,
notamment
par
l'utilisation
de
vêtements
de
protection
à
usage
unique
et,
en
cas
de
visite
d'une
exploitation
suspecte,
la
prise
de
précautions
supplémentaires
telles
que
douche,
changement
de
tenue
vestimentaire
et
nettoyage
des
bottes,
Les
exploitations
tiennent
un
registre
de
toutes
les
personnes
qui
pénètrent
sur
le
site
de
l'exploitation.
2°
Les
mouvements
de
volailles
et
d'œufs
vers
l'extérieur
de
l'exploitation
sont
interdits.
Des
dérogations
à
ces
interdictions
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP,
sous
réserve
d'un
transport
direct,
sous
la
supervision
du
DDCSPP,
à
destination
d'un établissement
désigné
situé
uniquement
en
zone
de
restriction
au
sens
de
l'arrêté
du
17
décembre
2015,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
de mesures de
bio-sécurité
des
personnes
et
des
véhicules
et:
a)
pour
les
sorties
des
volailles
à
destination
de
l'abattage
immédiat,
ou
de
la
mise en
gavage,
en
provenance des
établissements
soumis
aux
mesures de
la
zone de
protection, réalisation
préalable
d'une
dovisite
vétérinaire
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
vérification
des
informations du registre d'élevage et réalisation de prélèvements pour analyse virologique en cas de suspicion clinique. Les viandes de volailles originaires d'une exploitation soumis aux mesures de la zone de protection
et
abattues
dans
un
établissement
agréé
peuvent
être
commercialisées
sur
le
territoire
national
exclusivement
sous
réserve
d'un
abattage
immédiat
et
séparé
des
animaux,
suivi
d'un
nettoyage
désinfection
;
b}
pour
les sorlies
des
volailles
à
destination
de
l'abattage
immédiat,
ou
de
la
mise
en
gavage,
en
provenance
des
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance,
la
réalisation
préalable
de
la
visite vétérinaire dans les conditions définies à l'alinéa précédent, peut être remplacée par l'envoi préalable au
service
d'inspection
de
l'abattoir
des
informations
réglementaires
sur
l'état
sanitaire
du
lot.
En
cas
de
mortalité
anormale
ou
de
signes
évocateur
d'influenza
aviaire,
les
animaux
ne
doivent
pas
être
déplacés
et
une
visite
vétérinaire
doit être
organisée,
avec
examen
clinique,
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage et réalisation de prélèvements pour analyse virologique ;
€)
pour
les sorties
des
volailles
prêtes
à pondre
depuis
les
établissements
soumis
aux mesures
de
la zone de surveillance, réalisation de visites vétérinaires avec prélèvements pour analyse virologique et mise
sous
surveillance
de
l'exploitation
de
destination
pendant
au
moins
21
jours
;
d)
pour
les sorties
des
œufs
à couver
depuis
les
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
protection,
respect
de
mesures
de
biosécurité
relatives
à
la
désinfection
des
œufs
et
de
leur
emballage,
traçabilité
des
œufs
et
réalisation
périodique,
tous
les
15
jours,
de
visites
vétérinaires
avec
prélèvements
pour
analyse
virologique,
:
e)
pour
les
sorties
des
œufs
à couver
depuis
les
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance,
respect
de
mesures
de
biosécurité
relatives
à
la
désinfection
des
œufs
et
de
leur
emballage,
traçabilité
des
œufs.
Ces
œufs
doivent
provenir
d'exploitations
dans
lesquelles
les
volailles
ant
été
soumises
à une
enquête
sérologique
relative
à l'infuenza
aviaire
permettant
de
détecter
une
prévalence
de
5 %,
avec
un
degré
de
fiabilité
de
95%
au
moins,
ayant
abouti
à un
diagnostic
négatif.
?
pour
les
œufs
de
consommation
à
destination
d'un
centre
d'emballage,
de
l'utilisation
d'un
emballage jetable ou de l'envoi vers un établissement fabriquant des ovopraduits conformément à l'annexe ill, section
X,
chapitre
Il,
du
règlement (CE)
n°
853/2004
du
29
avril
2004,
où
ils
seront
manipulés
et
traités
conformément
à
l'annexe
Il,
chapitre
XI,
du
règlement
(CE)
n°
852/2004
du 29
avril
2004
ou
à
des
fins
d'élimination, 3°
La
mise
en.
place
de
volailles
est
soumise aux
règles
qu'édictera
le
DDCSPP
en
matière
de
procédures
d'assainissement
des
installations
d'élevage
et
des
parcours
et
assoities
des
vides
sanitaires
adaptés.
4°
L'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier,
du
fisier
ainsi
que
des
sous-produits
tels
que
les
coquilles
et
les
plumes
sont
interdits,
lis
peuvent
être
autorisés
par
le
DDCSPP
sous
réserve
de
la
mise en
œuvre
de
procédés
assainissant
préalables
ou
de
l'expédition
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
biosécurilé,
à
destination
d'une
usine
agréée
pour
le
traitement
ou
l'entreposage
temporaire
en
vue
d’un
traitement
ultérieur
visant
à détruire tout
virus
de
l'influenza
aviaire
éventuellement
présent
conformément
au
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
21
octobre
2009.
5°
Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans un
délai prescrit
par
le
DDCSPP
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements pour
analyse
de
laboratoire.
Article 6
La
zone
de
protection
est
levée
au
plus
tôt
21
jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier foyer
de
la
zone
de
protection et
après
la
réalisation
des
visites
dans
toutes
les
exploitations
détenant
des
oiseaux
permettant
de
conclure
à une
absence de
suspicion
ou
de
cas
5
LSd'fluenza
aviaire
dans
la
zone!
Après
la
levée
de
la
zone
de
protection,
les
territoires
listés
à
l'annexe
1
et
les
exploitations
listées
à
l'annexe
2
restent
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance
jusqu'à
ia
levée
de
cette
dernière.
La
zone
de
surveillance
est
levée
au
plus
tôt
30
jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites,
avec
résultat
favorable
dans
les
exploitations
soumises aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance
et
le
nécessitant,
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou
de
cas
d'influenza
aviaire
dans
la
zone!
Article
7 Les
infractions
aux
dispositions
des
articles
2 à 5
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-3,
L.228-4,
L.
223-6
et
L.228-7
et
R,
228-1à
R228-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Article
8 Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers,
les
maires
des
communes
concernées,
les
vétérinaires
sanitaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers.
Fait,
le
22
décembre 2015
Le
préféyiu
Gers,
Pierté
ORYANNEXE 1
COMMUNES
DANS
LA
ZONE
DE
PROTECTION
Périmètre
de
3
kilomètres
Numéro INSEE
Commune
32119
EauzeANNEXE 2
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
PROTECTION
COMMUNE
NOM
OÙ
RAISON
LIBELLE
ATELIER
SOCIALE
EAUZE
EARE
LOUMET
INUAV-V032AGO-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière chair
EAUZE
DOAT
HERVE
INUAV-VG32FMQ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
DOUCET
CHRISTOPHE
|
INUAV-VO32EOY-Praduction
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
EAUZE
EARL
DE
LA
CERILLERE
|
INUAV-VO32AGN-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
EAUZE
EARL
DE
LA
CERILLERE
|
INUAV-V032AGM-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
DES
MOULERES
INUAV-VO32EZN-Production
de
volaille
- Élevage oiseaux
de
rente
filière
chair
|
|
EAUZE
EARL
DES
MOULERES
INUAV-VO32E70-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière chair
FAUZE
EARL
DES
MOULERES
INUAV-VO32FHZ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
|
filière chair
EAUZE
EARL
DES
MOULERES
INUAV-VO32FIA-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARL
GIMENES FRERES
[INUAV-VO32APJ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
EAUZE
EARL KG
ELUSATE
INUAV-VO32FUK-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
EAUZE
EARL
KG
ELUSATE
INUAV-VO32EYO-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
EAUZE
EARL
LOUMET
INUAV-VG32AGP-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
EAUZE
EARL
LOUMET
INUAV-V032AG0-Production de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
fière
chair.
EAUZE
EARE
LOUMET
INUAV-VG32AGO-Production
de
volaille
- Flevage
oiseaux
de
rente
:
filière
chair
:
EAUZE
EARL
LOUMET
INUAV-V032AGO-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
LAGARDE
Laurent
INUAV-VO32AGL-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavageANNEXE
3
COMMUNES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE
Périmètre de 10 kilomètres
NOM
Numéro INSEE
Bascous
32031
Bretagne-d'Armagnac
| 32064
Campagne-d'Armagnac | 32073 Castelnau-d'Auzan
32079
Cazaubon
32096
Cazeneuve
32100
Courrensan
32110
Dému
32115
Eauze
32119
Espas
32125
Gondtin
32149
Lagraulet-du-Gers
32180
L
Lannepax
32190
Manciet
32227
Montréal
32290
Noulens
32299
Parleboscq
40218
Ramouzens
32338
Réans
32340
Séailles
32423
stANNEXE 4
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
SURVEILLANCE
COMMUNE
NOM
OU
RAISON
SOCIALE
LIBELLE
ATELIER
BASCOUS
DEGLAVE
EARL
INUAV-VO32BUL-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
BASCOUS
TRINTIGNAC
ALINE
INUAV-VO32ENZ-Produclion
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
BRETAGNE-D'ARMAGNAC
GONTCHAROFF
ELODIE
INUAV-VOS2EWT-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
HERETE
GAEC
L'
INUAV-VO3280OU-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaiix
de
rente
filière
chair
CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
SMAGGHE
Bruno
INUAV-VO32AFB-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
CASTELNAU-D'AUZAN
EARL
MARTINHO
INUAV-VO32EYQ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
CASTELNAU-D'AUZAN
EARL
MARTINHO
INUAV-VOS2EYR-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
CASTELNAU-D'AUZAN
MAZZOCCO
Janine
INUAV-VOS2AFE-Production de
volaille
- Elevage olseaux
de
rente
filière
chair
CASTELNAU-D'AUZAN
MAZZOCCO
Janine
INUAV.VOS2AFE-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
CASTELNAU-D'AUZAN
MAZZOCCO
Janine
INUAV-VO32AFE-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
CASTELNAU-D'AUZAN
MAZZOCCO
Janine
INUAV-VOS2AFE-Production
de
volaiie
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
COURRENSAN
DUBROUE
Myriara
INUAV-VO32D0D-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rene
filière
chair
COURRENSAN
DUBROUE
Myriam
INUAV-VO32AGB-Production
de
volalle
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
COURRENSAN
DUBROUE
Myram
INUAV-VO32AGB-Produclion
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
filière
chair
COURRENSAN
DUBROUE
Myriam
INUAV-VO32AGB-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
fière
chair
COURRENSAN
DUBROUE
Myriam
INUAV-VOS2AGB-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
ilière
chair
COURRENSAN
EARE
DE
L'AUZOUE
INUAV-VO32BVI-Production
de
volaille
- Elevage
ofseaux
de
rente
filière
chair
COURRENSAN
EARE
DE
L'AUZOUE
INUAV-VO32BVI-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
-
.
COURRENSAN
EARL
DE
L'AUZOUE
INUAV-VO328VI-Production
de
vofaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
COURRENSAN
EARLDE
L'AUZOUE
INUAV-VO32BVI-Produclion
de
volallle
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
COURRENSAN
EARL
FERME
DE ROUSSA
INUAV-VOS2APE-Production
de
païmipède
gras
- Aletier
de
gavage
COURRENSAN
EARL
FERME
DE ROUSSA
INUAV-VO3ZAPD
Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
COURRENSAN
LENTIN
AYMERIC
INUAV-VO32AGD-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
DEMU
EARE
MARLENE
ET
J
MARC
INUAV-VO32AVT-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
BOULET
DEMU
EARL
MARLENE
ET
J
MARC
INUAV-VO32AVS-Praduction de
palmipède
gras
- Atelier
de prégavage
BOULET
DEMU
LAFFARGUE
BERTRAND
INUAV-VO32APH-Praduction de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
10
A8DEMU
LAFFARGUE BERTRAND
INUAV-V032DDU-Productlon de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
LAFFARGUE BERTRAND
INUAV-VO32APH-Production de volaille - Elevage olseaux de rente filière chair
DEMU
LAFFARGUE BERTRAND
INUAV-VO32APH-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
LAFFARGUE BERTRAND
INUAV-VO32APH-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
RAMAJO ET FILS
INUAV-VO32FKQ-Producilon de palmipède gras - Atelier de gavage
DEMU
SARL RAMAJO FOIE GRAS
INUAV-VO32AYT-Production de palmipède - Sélection - Reproducteurs
DEMU
SARE RAMAJO FOIE GRAS
INUAV-VO32BRM-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
DEMU
SARL RAMAJO FOIE GRAS
INUAV-VO32EML-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
SCEA LAFONTAN
INUAV.V032005-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
SCEA LAFONTAN
INUAV-VO32AGH-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
DEMU
SCEA LAFONTAN
INUAV-V032D0Q-Produetlon de volaille - levage otseaux de rente filière chair
DEMU
SCEA LAFONTAN
INUAV-VO32AGG-Produclion de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
SCEA LAFONTAN
INUAV-VO32AGG-Production de volaille - levage oiseaux de rente filière chair
DEMU
SCEA LAFONTAN
INUAV-VO32AGG-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chalr
DEMU
SCEA LAFONTAN
INUAV-VO32AGG-Praduction de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
DEMU
SCEA LAFONTAN
INUAV-VO32DOT-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
EAUZE
BAQUERISSE Danielle
INUAV-VO32CQH-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
EAUZE
BAZAR MANIAQUE EARL DU
INUAV-VO32API-Praduction de palmipède gras - Atelier de prégavage
EAUZE
BEZIAN PHILIPPE
INUAV-VO32FDP-Producllon de volaille - Elevage ofseaux de rente filière chair
EAUZE
BEZIAN PHILIPPE
INUAV-V032FDQ-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fillère
.
chair
EAUZE
EARL DE LA CASTAGNOLE
INUAV-V032FBA-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
EAUZE
EARL DE LA CASTAGNOLE
INUAV-VO32FBB-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
EAUZE
EARE DE LA CERILLERE
INUAV-VO32AGN-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
EAUZE
EARL DE LA CERILLERE
INUAV-VO32AGM-Praduction de palmipède gras - Atelier de prégavage
EAUZE
EARLDE LATASTOTE
INUAV-VO32BMO-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
EAUZE
EARL DE LA TASTOTE
INUAV-VO32BMO-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
EAUZE
EARL DE LA TASTOTE
INUAV-VO32BMO-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
EAUZE
EARL DE LA TASTOTE
INUAV-VO32BMO-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
EAUZE
EARLDE LA TASTOTE
INUAV-VO32CSS-Praduciion de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
LE
d)EAUZE
EARE
LA
FERME
DU
PETIT
INUAV.VO32BKS-Production de
paimipède
gras
- Atelier
de
prégavage
LARROUDE
EAUZE
EARL
LUCCHINI
INUAV-VO32FOB-Producfion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
| EAUZE
EARL
LUCCHINI
INUAV-VO32FNW-Production
de palmipède
gras
- Atelier
de prégavage
EAUZE
EARL
LUCCHINI
INUAV-VO32FNX-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARE
LUCCHINI
INUAV.VO32FNY-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
| FAUZE
EARL
LUCCHINI
INUAV-VO32FNZ-Production
de
palmipède
gras
- Ateller
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUCCHINI
INUAV-VO32FOA-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARE
LUCCHINI
INUAV-VO32FOC-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARE
LUCCHINI
INUAV.VO32FOD-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
d'élevage
EAUZE
E
EARLLUCCHINI
INUAV-VOS2ABN-Production
de
palmipède
gras
- Alélier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUXACANA
INUAV-V032FSL-Praduction
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARE
LUXACANA
INUAV-VO32FSM-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL LUXACANA
INUAV.VO32FSN-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
dé
prégavage
EAUZE
EARL
LUXACANA
INUAV-VO32FSO-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUXACANA
INUAV-VO32FSP.Production
de
palmipède
gras
- Atelier
d'élevage
EAUZE
EARE LUXACANA
INUAV-VO32BNB-Production
de
paimipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL LUXACANA
INUAV-VO32F8K-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
SAINT
SEVERIN
INUAV-VO32BKT-Praductien
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
EAUZE
EARE
SAINT
SEVERIN
D
VOSZARR
Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
Ci
EAUZE
EARL
SAINT
SEVERIN
a
VOBZARR
Froduclon de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARL
SAINT
SEVERIN
D
VORZARR
Production
de
volaille
- Elevage
ciseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARL
SAINT
SEVERIN
RUE
VOSZARR-Produelion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EURL
FERME
DE
MOUNET
INUAV-VO32BQV-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
EAUZE
LAJUS
Danielle
INUAV-VO32CON-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
EAUZE
MONGIS
NADINE
INUAV-VO32E0Z-Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
ESPAS
EARL
LARAME
INUAV-V632BHU
Production
de
pamipède
gras
- Atelier
de
gavage
GONDRIN
EARL
DU
CASSOU
INUAV.-VO32BTC-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
GONDRIN
VIVES
MICHELE
INUAV-VOS2CIU-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
LAGRAULET-DU-GERS
BERNES
EARE
INUAV-VO32AHU-Production
de paimipède
gras
- Alelier
de
gavage
LAGRAULET-DU-GERS
DEPIS
ROLAND
INUAV-VO32FLP-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
LAGRAULET-DU-GERS
LUSSAGNET MARYSE
INUAV-VO32BCY-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
LANNEPAX
EARL
BOURDIEUX
INUAV-VO32AHY-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
LANNEPAX
EARL DES
3 C
INUAV-VO32BQD-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
LANNEPAX
EARL
DU
BAROUNEOU
ARUAI-VOSZFGH-Produclon
dé
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
LANNEPAX
EARE DU
BAROUNEOU
D
VOSZFEX
Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
LANNEPAX
EARE DU
BAROUNEOU
EN
VOB2FGProdueion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
LANNEPAX
EARL DU
BAROUNEOU
INUAV-VO32EYN-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
12
A0LANNEPAX
EARL DU DOAT
INUAV-VO32FUP-Production de paimipède gras - Atelier de gavage
LANNEPAX
EARL DU DOAT
INUAV-VO32ACA-Production de palmipède gras - Ateller de gavage
LANNEPAX
EARLFEZAS
T
INUAV-VO3280t Production de palmipède gras - Atelier de gavage
LANNEPAX
LE ROLLAND CELINE
INUAV.VO32BRD-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
MANCET
BOUNCER MARIE FRANCE
INUAV-VO32FQM-Production de palmipède gras - Aleller de prégavage
MANCIET
BOUNCER MARIE FRANCE
INUAV-VO32FGN-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
MANCIET
BOUNCER MARIE FRANCE
INUAV-VO32FQ0-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage _
MANCIET
BOUNCER MARIE FRANCE
INUAV-VO32FQP-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
MANCIET
BOUNCER MARIE FRANCE
INUAV-VO32FQQ-Production de paimipéde gras - Atelier d'élevage
MANCIET
BOUNCER MARIE FRANCE
INUAV-VO32ASC-Production de palmipède gras - Aielier de prégavage
MANCIET
COURREGES RIVIERE
INUAV-V032FTW-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
MANCIET
DIDIER MARC
INUAV-VO32FOJ-Production de palmipède gras - Alelier de prégavage
MANCIET
DIDIER MARG
INUAV-VO32FOK-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
MANCIET
DIDIER MARC
INUAV-VO32FOL-Production de palmipède gras - Ateller de prégavage
MANCIET
DIDIER MARC
INUAV-VO32FOM-Production de palmipède gras - Atelier de prégavege |
MANCIET
DIDIER MARC
INUAV-VO32FON-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
MANCIET
DIDIER MARC
INUAV-VO32FO00-Production de paimipède gras - Atelier d'élevage
MANCIET
DIDIER MARC
INUAV-VO32ACK-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
MANCIET
DIDIER MARC
INA
VOS2ACL-Produeron de volaille - Elevage oiseaux de rente filière
chair
MANCIET
DIDIER MARC
UNYOSZAGL Produalon de volaille - Elevage oiseaux de rene filière chair
MANCIET
DIDIER MARC
a
SPACE Produaion de voiaille - Flevage oiseaux de rente filière
chair
MANCIET
DIDIER MARC
y
OSPAO-Produelon de volaille - Elevage oiseaux de rente filière
chair
MANCIET
DUFFAU GILLES
MAY VOSDAL-Produelon de volaille - Elevage olseaux de rente filière chair
MANCIET
EARE DE PASSAGE
INUAV-VO32APW-Production de paimipède gras - Atelier de prégavage
MANCIET
EARL SOPHILI
INUAV.VG32F OP-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
MANCIET
EARL SOPHILE
INUAV-VO32F0G-Producllon de paimipède gras - Atelier de prégavage
MANCIET
EARL SOPHILI
INUAV-VO32FOR-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
MANCIET
EARL SOPHILI
INUAV-VO32FOS-Production de palmipède gras - Atelier d'élevage
MANCIET
EARL SOPHILI
INUAV-VO32FOT-Production de palmipède gras - Atelier d'élevage
MANCIET
EARL SOPHIE]
INUAV-VO32BXI-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
MANCIET
EARL SOPHIE
INUAV-VO32CLM-Production de palmipède gras - Aelier de prégavage
MANGIET
ESCUDE MARC
INUAV-VO32EQH-Production de volailles - Basse cour indifférenciée
MANCIET
GAEC BILES
INUAV-VC32AJD-Production de palmipède gras - Alelier de gavage
MANCIET
GAEC BILES
INUAV-VO32AJE-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
MANCIET
LAFFARGUE PASCALE
INUAV-VO32BDR-Production de palmipède gras -
Atelier de prégavage
[MANCIET
MINDER PATRICE
INUAV-V032COU-Production de palmipède gras - Aleïier de prégavage
MANCIET
MINDER PATRICE
INUAV-VO32EVK-Production de votallles - Basse cour indifférenciée
MANCIET
ROYER ROBERT
INUAV-VO32EQG-Production de volailles - Basse cour indifférenciée
MONTREAL
EARL DU POUGUILLAF
INUAV-VO32CQM-Produciion de palmipède gras - Atelier de prégavage
MONTREAL
EARL LAS MATALENES
INUAV-VO32ASM-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
LAAMONTREAL
WASEM
ARIANE
INUAV-VO32BMA-Praduction
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
NOULENS
SCEA
DE
PISSEAU
INUAV-VO32AKX-Produclion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair,
NOULENS
SCEA
DE
PISSEAU
INUAV-VO32AKX-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
NOULENS
SCEA
DE
PISSEAU
INUAV-VO32AKX-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
NOULENS
SCEA
DE
PISSEAU
INUAV-VO32ARX-Produciion de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
RAMOUZENS
AUGER
YANNICK
INUAV-VO32EBF-Production de
palmipède
gras
- Ateller
de
prégavage
RAMOUZENS
EARL
LE
CLOS
EAHITTE
INUAV-VG32FFC-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
RAMOUZENS
EARL
SAUBAT
BROC
INUAV-VO32CPW-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
RAMOUZENS
.
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO32AQL-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
RAMOUZENS
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO32AQL-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fifère
chair
RAMOUZENS
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO32AQL-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
RAMOUZENS
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO32AQL-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
RAMOUZENS
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO2DIR-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
RAMOUZENS
HÂAGET
EARL
DU
INUAV-VO32DIS-Produciion
de
volaille
- Etevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
RAMOUZENS
HAGET
EARL
DU
INUAV-VO32DIT-Production
de
votaille
- Elevage
olseaux
de
rente
fllière
chair
RAMOUZENS
LACAVE
DENIS
INUAV-VO32BQX-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
RAMOUZENS
SCEA
LASSIME
BERNARD
INUAV-VO32CYO-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
REANS
LARRIEU
CHRISTOPHE
INUAV.VO32BEX-Production
de
votaitie
- levage
oiseaux
de
rente
filière
chair
REANS
LARRIEU
CHRISTOPHE
INUAV-V032BEX-Praduction
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
REANS
LARRIEU
CHRISTOPHE
INUAV-VO3281X-Production
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
filière
chair
REANS
LARRIEU
CHRISTOPHE
INUAV-VO32BLX-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
14
HdLiberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°.2018-367:2....... du L3.DE 6.205
css
portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
d'influenza aviaire hautement pathogène et déterminant un périmètre réglementé
sur la commune d’AYZIEU (32800)
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE. VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE, VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ; VU
l'arrêté du
10 septembre 2001
modifié fixant des
mesures financières
relatives à la lutte contre
l'influenza
aviaire: maladie de Newcastle et infiuenza aviaire VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire.
VU
l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
linfluenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français. VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2015-365-6 du
21 décembre 2015 ;
VU l'urgence, à î Ël
LABConsidérant
le
rapport
d'analyses
n°150439
du
19
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus aviaire
hautement
pathogène
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÊTENT
:
Article 1% Un
périmètre
réglementé
est
défini
comme
suit
:
—
l'exploitation
mentionnée
à
l'arrêté
préfectoral
n°2015.355.6
du
21
décembre
2015
;;
—
Une
Zone
de
protection
comprenant
le
tenitoire
des
communes
listées
en
annexe
1
et
les
exploitations
commerciales
comprises
dans
un
rayon
de
3
km
autour
de
l'exploitation
infectée,
listées
en
annexe
2
;
—
üne
zone
de
surveillance
comprenant
le
temitoire
des
communes
listées
en
annexe
3
et
les
exploitations
comprises
dans
un
rayon
de
10
km
autour
de
l'exploitation
infectée, listées
en
annexe
4.
Article
2
En
complément
des
mesures
déjà
en
place
dans
le
cadre
de
la
mise
sous
surveillance,
l'exploitation
est
soumise
à
l'application
immédiate
des
mesures
suivantes
:
1.
L'ensemble
des
volailles
et
autres
oiseaux
captifs
détenus
dans
l'exploitation
atteinte
est
mis
à
moit
sans
délai
et
leurs
cadavres
sont
détruits.
(Ces
opérations doivent
être
effectuées
de
manière
à
éviter
fout
risque
de
propagation
de
l'influenza aviaire,
notamment
durant
le
transport);
2.
Tous
les
œufs
présents
dans
l'exploitation
sont
détruits:
3.
Les
aliments
et
tous
les
produits y
compris
le
fumier,
le
Ilsler
et
la
litière
susceptibles
d'être
contaminés
sont
détruits
où soumis
à
un
traitement
assurant
la
destruction
du
virus
de
l'influenza
aviaire;
4.
Après
l'application
des
mesures
prescrites
aux
1,
2
et
3
:
i}
Les
bâtiments
utilisés
pour
l'hébergement
des
oiseaux,
leurs
abords,
les
véhicules
utilisés
pour
le
transport
des
oiseaux
et
tous
les
autres
bâtiments,
matériels
et
autres
véhicules susceptibles
d'être
contaminés
sont
nettoyés
et
désinfectés
conformément
au
point
7
du
présent
article
;
il}
Le
repeuplement
des
locaux
d'élevage
ne
peut
intervenir
qu'au
terme
d'une période
d'au
moins
vingt
et
un
jours
après l'achèvement
des
opérations
finales
de
nettoyage
et
de
désinfection
effectuées
conformément
au
point
7
du
présent
article.
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
définira
les
conditions
d'utilisation
des
parcours
extérieurs
utilisés
par
les
oiseaux
avant
leur
élimination,
Ïi)
Les
oiseaux
réintroduits
dans
l'exploitation
conformément
au
ii}
doivent
faire
l'objet,
dans
les
vingt
et
un
jours
qui
suivent
la
date
du
repeuplement, d'une
surveillance,
Durant
cette
même
période
de
vingt
et
Un
jours,
aucune
volaille
ou
autre
oiseau
captif
ne
doit quitter
l'expioitation
sans
l'autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations.
1H5.
Les volailles issues des œufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de lIAHP et celle de la mise en œuvre des mesures prévues dans l'APMS sont placées sous contrôle officiel,
La viande des volailles aballues et les œufs
récoltés dans l'exploitation
atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en œuvre des mesures prêvues dans l'APMS doivent être recherchés et détruits sauf, sur dérogation, pour les œufs destinés à un établissement fabricant des ovo produits.
6.
Nettoyage et désinfection Les opérations de nettoyage et désinfection sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à l'aide de désinfectanis
homologués au titre de l'arrêté du
28 février 1957,
de
manière à
assurer la
destruction du
virus
de
l'influenza
aviaire.
En
ce
qui
concerne
les
locaux
d'élevage,
ces
opérations
comportent au minimum trois étapes :
— une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire effectuée immédiatement après la mise à mort des oiseaux et leur enlèvement ; une étape de nettoyage et de désinfection intermédiaire effectuée au plus tôt vingt-quatre heures après l'étape préliminaire ; — une étape de nettoyage et de désinfection finale effectuée avant toutes réintroductions d'oiseaux. L'utilisation de biocides doit être inscrite dans le registre d'élevage.
Article
3
Les territoires placés en zones de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
- 4° Les responsables d'exploitation commerciale de volaille doivent se déclarer auprès de la DDCSPP en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier, avec contrôles des registres, est effectué par la directrice ou le directeur de la DDCSPP.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou augmentation anormale de
la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDCSPP territorialement compétente par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale où non.
3° Tous les détenteurs d'oiseaux sont tenus de mettre en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation,
à l'abreuvement,
aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible,
le
maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui
ne pourraient être éliminés dans les
meilleurs délais doivent être stockés dans des
containers
étanches.
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules doivent être effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concemé, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centres d'emballage où casseries d'œufs. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus fort. Les personnes intervenant dans ces installations doivent suivre les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par la DDCSPP,
5° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits. 6° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.7°
Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à
plumes
sont
interdits.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP.
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
peut
être
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2011
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines
agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs
embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins
morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d’un
jour
mis
à
mort
à
l'issue
du
ti
sur
l'élevage, Les
sous-produils
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abattoir
et
propres
à
la
consommation
humaine
ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement
(CE)
n°1069/2009.
-
Article 4
Outre
les
mesures de
l'article
3,
les
territoires
placés
en
zone
de
protection
sont soumis,
aux
mesures
suivantes
:
1°
Les
maires
procèdent
à
un
recensement
des
exploitations
non
commerciales
de
volailles.
Les
exploitations.
non
commerciales
peuvent
se
déclarer
auprès
des
mairies
ou
sur
Internet via
la
procédure
suivante
:
hitp://mesdemarches.agriculture.gouv.frr.
2°
Les
mouvements
ou
le
transport
des
oiseaux
de
toutes
espèces
sont
interdits
dans
ou
en
dehors
de
la
zone
de
protection.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP,
conformément
à
l'article
4,
sous
réserve
d’un
transport
direct
et
de
la
mise
en
place
de
mesures
de
bio-sécurité
des
personnes,
véhicules
et
dans
les
établissements.
3°
La
commercialisation
des
viandes
de
volailles
n'ayant
pas
eu
d'inspection
ante-mortem
et
abaîtues
dans des
structures
non
agréées
et
situées
en
zone
de
protection
est
interdite,
4°
Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans
les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
protection
dans
le
délai
te
plus
rapide
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements pour
analyse
de
laboratoire.
Article 5
Les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
la
zone
de
protection
et
de
la
zone
de
surveillance
font
l'objet
des
mesures
suivantes
:
1°
L'accès
aux
exploitations
est
limité
aux
personnes
autorisées.
Ces
personnes
doivent
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
individuelles
visant
à
limiter
le
risque
de
diffuser
la
maladie,
notamment
par
utilisation
de
vêtements
de
protection
à
usage
unique
et,
en
cas
de
visite
d'une
exploitation
suspecte,
la
prise
de
précautions
supplémentaires
telles
que
douche,
changement
de
tenue
vestimentaire
et
nettoyage
des
bottes.
Les
exploitations
tiennent
un
registre
de
toutes
les
personnes
qui
pénètrent
sur
le
site
de
l'exploitation.
2°
Les
mouvements
de
volailles
et
d'œufs
vers
l'extérieur
de
l'exploitation
sont
interdits.
Des
dérogations
à
ces
interdictions
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP,
sous
réserve d'un
transport
direct,
sous
la
supervision
du
DDCSPP,
à
destination
d’un
établissement
désigné
situé
uniquement
en
zone de
restriction
au
sens
de
l'arrêté
du
17
décembre
2015,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
de mesures de
bio-sécurité
des
personnes
et
des
véhicules
et:
a)
pour
les
sorties
des
volailles
à
destination
de
l'aballage
immédiat,
ou de
la
mise en gavage,
en
provenance
des
établissements
soumis
aux
mesures de
la
zone
de
protection,
réalisation
préalable
d’une A6visite
vétérinaire
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
virologique
en
cas
de
suspicion
clinique.
Les
viandes
de
volailles
originaires
d'une
exploitation
soumis aux
mesures
de
la
zone
de
protection
et
abattues
dans
un
établissement
agréé
peuvent
être
commercialisées
sur
le
territoire
nalional
exclusivement
sous
réserve
d'un
abattage
immédiat
et
séparé
des
animaux,
suivi
d'un
nettoyage
désinfection ;
b}
pour
les
sorties
des
volailles
à
destination
de
l'abattage
immédiat,
ou de
la
mise
en
gavage, en
provenance
des
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone de
surveillance,
la
réalisation
préalable
de
la
visite
vétérinaire
dans
les
conditions
définies
à l'alinéa
précédent,
peut
être
remplacée
par
l'envoi
préalable
au
service
d'inspection
de
l'abattoir
des
informations
réglementaires
sur
l'état
sanitaire
du
lot.
En
cas
de
mortalité
anormale
ou
de
signes
évacateur
d'influenza
aviaire,
les
animaux ne
doivent
pas
être
déplacés
et
une
visite
vétérinaire
doit
être
organisée,
avec
examen
clinique,
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
virolagique
;
c)
pour
les
sorties
des
volailles
prêtes
à pondre
depuis
les
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone de
surveillance,
réalisation
de
visites
vétérinaires
avec
prélèvements
pour
analyse
virologique
et
mise
sous
surveillance
de
l'exploitation
de
destination
pendant
au
moins
21
jours
;
d)
pour
les
sorties
des
œufs
à couver
depuis
les
établissements
soumis aux
mesures
de
la
zone
de
protection,
respect
de mesures de
biosécurité
relatives
à
la
désinfection
des
œufs
et
de
leur
emballage,
traçabilité
des
œufs
et
réalisation
périodique,
tous
les
15
jours,
de
visites
vétérinaires
avec
prélèvements
pour analyse virologique.
e)
pour
les
sorties
des
œufs
à couver
depuis
les
établissements
soumis aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance,
respect
de
mesures
de
biosécurité
relatives
à la
désinfection
des
œufs
et
de
leur
emballage,
traçabilité
des
œufs.
Ces
œufs
doivent
provenir
d'exploitations
dans
lesquelles
les
volailles
ont
té
soumises
à une
enquête
sérologique
relative
à l'influenza
aviaire
permettant
de
détecter
une
prévalence
de
5 %,
avec
un
degré
de
fiabilité
de
95%
au
moins,
ayant
abouti
à un
diagnostic
nègatit.
f
pour
les
œufs
de
consommation
à
destination
d'un
centre
d'emballage,
de
l'utllisation
d'un
emballage
jetable
ou
de
l'envoi
vers
un
établissement
fabriquant
des
ovoproduits
conformément
à l'annexe
ill,
section
X,
chapitre
Il,
du
règlement
(CE)
n°
853/2004
du 29
avril
2004,
où
ils
seront
manipulés
et
traités
conformément
à
l'annexe
H,
chapitre
XI,
du
règlement
(CE)
n°
852/2004
du 29
avril
2004
ou
à
des
fins
d'élimination.
‘
3°
La
mise
en
place
de
volailles
est
soumise
aux
règles
qu'édictera
le
DDCSPP
en
matière
de
procédures
d'assainissement
des
installations
d'élevage
et
des
parcours
et
assorties
des
vides
sanitaires
adaptés.
4°
L'épandage
de
la
fière
usagée,
du
fumier,
du
lisier
ainsi
que
des
sous-produits
tels
que
les
coquilles
et
les
plumes
sont
interdits.
Ils
peuvent
être
autorisés
par
le
DDCSPP
sous
réserve
de
la
mise en
œuvre
de
procédés
assainissant
préalables
ou
de
l'expédition
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
biosécurité,
à destination
d'une
usine
agréée pour
le
traitement
ou
l'entreposage
temporaire
en
vue
d'un
traitement
ultérieur
visant
à détruire tout
virus
de
l'influenza
aviaire
éventuellement
présent
conformément
au
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
21
octobre
2009.
5°
Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans
un
délai
prescrit
par
le
DDCSPP
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements pour
analyse
de
laboratoire.
Aflcle
6 La
zone de
protection
est
levée
au
plus
tôt
21 jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites
dans
toutes
les
exploitations
détenant
des
oiseaux
permettant
de
conclure
à une
absence
de
suspicion
ou de
cas
5
21}d'influenza
aviaire
dans
la
zone:
Après
la
levée
de
la
zone
de
protection,
les
territoires
listés
à
l'annexe
À
et
les
exploitations
listées
à
l'annexe
2
restent
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance
jusqu'à
la
levée
de
cette
dernière.
La
zone
de
surveillance
est
levée
au
plus
tôt
30
jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites,
avec
résullat
favorable
dans
les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance
et
le
nécessitant,
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
où
de
cas
d'influenza
aviaire
dans
la
zone!
Atticle
7 Les
infractions
aux
dispositions
des
articles
2 à
5
du
présent
arrêté
sont
constatées par
des
procès
verbaux
;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences, des
peines
prévues
par
les
articles
L228-8,
L.228-4,
L.
223.6
et
L.228-7
et
R.
228-1à
R228.10 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
8 Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers,
les
maires
des
communes
concernées,
les
vétérinaires
sanitaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers.
Fait,
le
23
décembre
2015
Le
préfefiu
Gers,
a
Pierkb
ORY
Z18ANNEXE
1
COMMUNES DANS LA ZONE DE PROTECTION
Périmètre de 3 kilomètres
Numéro INSEE
Commune
32025
Ayzieu
32241
Lias d'Armaganc
LAŸANNEXE
2
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE PROTECTION
COMMUNE
NOM
OÙ
RAISON
SOCIALE
:
LIBELLE
ATELIER
AYZIEU
TEIXEIRA
SANTOS
Jos
INUAV-VO32AAK-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
Agostinho
de
gavage
AYZIEU
TEIXEIRA
SANTOS
Jos
INUAV-VO32EXP-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
Agostinho
de
pryavage
LIAS-D'ARMAGNAC
ARBLADE
EARL
D'-
INUAV-VO32BMW-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
LIAS-D'ARMAGNAC
ARBLADE
EARL
D'-
INUAV-VO32BMW-Production
de
volaille
- Elevage
‘
oiseaux
de
rente
filire
chair
LIAS-D'ARMAGNAC
ARBLADE
EARL
D'-
INUAV-VO32BMW-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filre
chair
LIAS-D'ARMAGNAC
ARBLADE
EARL
D'
-
INUAV-VO32BMW-Production
de
volaille
. Elevage
oiseaux
de
rente
fllire
chair
LIAS-D'ARMAGNAC
RECHEDE
MARLENE
INUAV.-VO32CQG-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
430ANNEXE
3
COMMUNES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE
Périmètre de 10 kilomètres
Numéro INSEE
| COMMUNE
32062
Bourrouillan
32073
Campagne-d'Armagnac
32087
Castex-d'Armagnac
32094
Caupenne-d'Armagnac
32096
Cazaubon
32113
Cravencères
32119
Eauze
32127
Estang
32193
Larée
32202
Laujuzan
32227
Manciet
32236
Marguestau
32243
Mauléon-d'Armagnac
32246
Maupas
32264
Monclar
32274
Monlezun-d'Armagnac
32291
Mormès
32296
Nogaro
32305
Panjas
32340
Réans
32369
Sainte-Christie-d'Armagnac
32408
Salles-d'Armagnac
32449
Toujouse
LAANNEXE
4
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
SURVEILLANCE
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
COMMUNE
NOM
OÙ
RAISON
LIBELLE ATELIER
SOCIALE
BOURROUILLAN
EARL
MAYNARD
INUAV-VO32FKT-Production
de palmipde
gras
- Atelier
de gavage
| BOURROUILLAN
LE HOUELLEUR
JEAN-
INUAV-VO32BAT-Production
de palmipde
gras
- Atelier
de pigavage
ROBERT
-
CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
|
HERETE
GAEC
L'
INUAV-VO32BOU-Produclion
de
valaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
|
SMAGGHE
Bruno
INUAV-VO32AFB-Production
de
palmipède
gras
- Aleller
de
gavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
DU
BENQUET
INUAV-VO32FTC-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
prgavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
DU BENQUET
INUAV-VOS2DQH-Produciten
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fifire
char
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
DU
BENQUET
INUAV-VO32CLH-Production
de
volaille
- Elevage
alseaux
de
rente
filire
chair
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
DU
BENQUET
INUAV-VO32CLH-Production
de
volallle
- Elevage
ciseaux
de
rente
fire
chair
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARE
DU
BENQUET
INUAV-VOS2CLH-Produclion
de
valaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
file
chatr
CASTEX-D'ARMAGNAC"
EARE
DU BENQUET
INUAV-VO32CLH-Production de
volaille
Elevage
oiseaux
de
rente
tilire
chair
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
JEANNET
INUAV-VO32FRE-Production
de
palmipde
gras
- Alelier
de
prgavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
JEANNET
INUAV-VO32FRA-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
d'evage
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
JEANNET
INUAV-V032FRB-Production de
palmipde
gras
- Alelier
de
prgavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
JEANNET
INUAV-VO32FRC-Praduction de
palmipde
gras
- Atelier
de
prgavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
JEANNET
INUAV-V032FRD-Praduction
de
palmipde
gras
- Atelier
de
pigavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARE
JEANNET
INUAV-VO32FRK-Production de
palmipde
gras
- Atelier
de
praavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
JEANNET
INUAV-VO32EZP.Production
de
palmipde
gras
- Atelier
d'evage
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
JEANNET
INUAV-VO32E20-Produclion
de
palmipde
gras
- Atelier
de
pryavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARLJEANNET
.
INUAV-VO32FRF-Production de
palmipde
gras
- Atelier
de
pigavago
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARE
JEANNET
iN
UAV-VO32FRG-Production
de
paimipde
gras
- Atelier
de
prgavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
JEANNET
INUAV-VOS2FRH-Production de
palmipde
gras
- Atelier
de
prgavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
JEANNET
INUAV-V032FRI-Production
de
palmipde
gras
- Ateller
de
pryavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
JEANNET
INUAV-VO32FRJ-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
prgavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
EARL
JEANNET
INUAV.VO32FKB-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
Pravage
CASTEX-D'ARMAGNAC
ESPERON
FRANCIS
INUAV-VO32COM-Production
de
palmipde
- Slection
- Reproducteurs
CASTEX-D'ARMAGNAC
GAEC
DE
TOUJERON
INUAV-VO32ARO-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
prgavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
MANCIET
INUAV-VOS2EKP-Production
de palmipde
gras
- Atelier
de prgavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
MANCIET
INUAV-V032EKQ-Praduction de
palmipde
gras
- Atelier
de
gavage
CASTEX-D'ARMAGNAC
SCEA
DU
MALLAT
INUAV-VO32CLI-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
d'ievage
CASTEX-D'ARMAGNAC
SCEA
DU
MALLAT
INUAV-VO32AFJ-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
gavage
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
|
DE SA
COUTO
ISABEL
INUAV-VO32FTN-Production
de
palmipde gras
- Atelier
de gavage
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
|
DE
SA
COUTO
ISABEL
INUAV-VU32FKU-Production de
palmipde
gras
- Atelier
de
gavage
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
|
DULAR
VINCENT
INUAV-VOS2FEH-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
flire
chair
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
_
|EARL
CRIANZA
INUAV-VO32FET-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fire
chair
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
|
EARL
POUCHIOU
INUAV-VOS2EWE
Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fire
chair
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
|
EARL
POUCHIOU
INUAV-VO32EWF-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fire
chair
LEFAIX
CHRISTIAN
INUAV-VO32BVG
Production
de
volaille
- Élevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
10
FLECAUPENNE-D'ARMAGNAC
| LEFAIX CHRISTIAN
INUAV-VO32BVG-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
| LEFAIX CHRISTIAN
INUAV-VO32BVG-Production de volaile - Elevage oiseaux de rente filière chair
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
| LEFAIX CHRISTIAN
INUAV-VO32BVG-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
| MAHAGNE DANIEL
INUAV-VO32BBC-Production de palmipde gras - Atelier
de prgavage
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
|
MAHAGNE DANIEL
INUAV-VO32EGM-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fillre chair
CAUPENNE-D'ARMAGNAC |
MAHAGNE DANIEL
INUAV-VO32EGN-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filice chair
7
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
|
MESPLES PATRICK
INUAV-VO32APB-Production de palmipde gras - Atelier
de gavage
GAUPENNE-D'ARMAGNAG
|
MESPLES PATRICK
INUAV-VOS2EIH-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fillre chair
CAUPENNE-D'ARMAGNAC
| MESPLES PATRICK
INUAV-VOS2FEY-Production de palmipde gras - Ateller de pryavage
GAUPENNE-D'ARMAGNAC
| MESPLES PATRICK
INUAV-VO32EXM-Production de palmipde gras - Atelier de pravage
CAZAUBON
BONNEFEMME NICOLAS
FINUAV-VO32CQD-Production de palmipède gras - Atelier d'élevage
CAZAUBON
BONNEFEMME NICOLAS _
EINUAV-VO32BBF-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
CAZAUBON
BONNEFEMME NICOLAS
| INUAV-VO32CQC-Productlon de palmipède gras - Atelier de gavage
CAZAUBON
BONNEFEMME NICOLAS
!INUAV-VOS2EBO-Production de palmipède gras - Atelier. de prégavage
CAZAUBON
LCOMMERES JEAN YVES!
INUAV-VO32BIP-Production de palmipde gras - Atelier de praavage
CAZAUBON
DEMESMAY ISABELLE
INUAV-VO32FKV-Production de paimipde gras - Aielier de gavage
CAZAUBON
EARE DU TUSTOC
INUAV-VO32AFN-Production de volallle - Elevage oiseaux de rente flire chair
CAZAUBON
EARE DU TUSTOC
INUAV-VOS2AFN-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filire chair
CAZAUBON
EARL DU TUSTOC
INUAV-VOS2AFN-Production de volaille - Elevage oiseaux da rente filire chair
CAZAUBON
EARE DU TUSTOC
INUAV-VO32AFN-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filre chalr
CAZAUBON
EARL DU TUSTOC
INUAV-VO320K7-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fllre chair
CAZAUBON
EARL LA FERME DU
INUAV-VO32EMH-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
FOUJA
CAZAUBON
EARL LE PICON
INUAV-VO32EJT-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fllire chair
CAZAUBON
EXPERT MARIE CLAIRE
| INUAV-VO32E0S-Produclion de volailles - Basse cour indiffrencie
CAZAUBON
FERME DU CAP DU BOSC | INUAV-VO32FNB-Production d'oeufs - Paule - Atelier de pondeuses
CAZAUBON
HUESO CHRISTIAN
INUAV-VO32EUT-Production de volailles - Basse cour indiffrencle
CAZAUBON
LAJUS MARIE LOUISE
INUAV-VO32EUF-Production de volailles - Basse cour indiffrencie
CAZAUBON
LALANNE JEAN NOEL
INUAV-VG32BBD-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
CAZAUBON
LALANNE JEAN NOEL
INUAV-VO32BJE-Production de volaille - Elevage ciseaux de rente filière chair
CAZAUBON
LALANNE JEAN NOËL
INUAV-VO32BJE-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
CAZAUBON
LALANNE JEAN NOEL
INUAV-VOS2BJE-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
CAZAUBON
LALANNE JEAN NOEL
INUAV-VOS2BJE-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fière chair
CAZAUBON
LAMAZOU MICHEL
INUAV-VO32BBI-Production de paimipède gras - Atelier de prégavage
CAZAUBON
MATEU ALINE
INUAV-VO32B8E-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
CAZAUBON
SERIE MICHEL
INUAV-VO32CMF-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
CAZAUBON
SEBIE MICHEL
INUAV-VG32CMF-Production de volallle - Elevage oiseaux de rente fillère chair
CAZAUBON
SEBIE MICHEL
INUAV-VO32CMF-Production de volaïlle - Elevage oiseaux de rente filière chair
CAZAUBON
SEBIE MICHEL
INUAV-VO32CMF-Production de vaiaïle - Élevage oiseaux de rente filière chair
EAUZE
BAQUERISSE Danielle
INUAV-VO32CQH-Produclion d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
EAUZE
DZAR MANIAQUE EARL
!INUAV-VO32API-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
EAUZE
BEZIAN PHILIPPE
INUAV-VO32FDP-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
EAUZE
BEZIAN PHILIPPE
INUAV-VO32FDQ-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
1
LSEARLDE
LA
TASTOTE
EAUZE
INUAV:VO32BMO-
Production
de volaille
- Elevage
oiseaux
de vent
fière
chair
EAUZE
EARL
DE
LA
TASTOTE
INUAV-VO32BMO-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARL
DE
LA
TASTOTE
INUAV-VO32BMO-Praduction
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
FAUZE
EARL
DE
LA
TASTOTE
INUAV-VO32BMO-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
7.
EAUZE
EARL
DE
LA
TASTOTE
INUAV-VO32CSS-Production
de
votaitle
- Elevage
oiseaux
de
rente
fillère
chair
EAUZE
EARL
LA
FERME
DU
INUAV-VO32BKS-Production de
palmipède
gras
- Alelier
de
prégavage
PETIT
LARROUDE
EAUZE
EARL
EUXACANA
INUAV-VO32FSL-Production
de
palmipéde
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUXACANA
INUAV-VO32FSM-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
de
prégavage
FAUZE
EARL
LUXACANA
INUAV-VO32FSN-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUXACANA
INUAV-VO32FS0-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
LUXACANA
INUAV-VO32FSP.Production
de
palmipède
gras
- Atelier
d'élevage
EAUZE
EARL
EUXACANA
INUAV-VO32BNB-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARE
LUXACANA
INUAV-VO32FSK-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
EAUZE
EARL
SAINT
SEVERIN
INUAY-VO32BKT-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
EAUZE
EARL
SAINT
SEVERIN
INUAV-VO32ARR-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
EAUZE
EARE
SAINT
SEVERIN
INUAV-VO32ARR-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARL
SAINT
SEVERIN
INUAV-VO32ARR-Production
de
valaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EARL
SAINT
SEVERIN
INUAV-VO32ARR-Production de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
filière
chair
EAUZE
EURL
FERME
DE
INUAV-VO32BQV-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MOUNET
EAUZE
LAJUS
Danielle
INUAV-VO32CON-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
ESTANG
LUGARDON
Michel
INUAV-VO32ETY.Production
de
volailles
- Basse
cour
indiffrencie
ESTANG
RANDE
CLAUDE
INUAV-VO32ESY-Production
de
volailles
- Basse
cour
indiffrencie
LAREE
BARBEY
EARL
INUAV-VO32CTC-Production
de
valaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fire
chair
LAREE
BARBEY EARL
INUAV-VO32CTB-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fire
chair
LAREE
BARBEY
EARL
INUAV-VO32AIC-Production
de
volaille
- Elevage
oissaux
de
rente
fire
chair
LAREE
BARBEY
EARE
INUAY-VO32AIC-Produclion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fire
chair
LAREÉE
BARBEY
EARL
INUAV-VGO32AIC-Productton
de
volaille
Elevage
oiseaux
de
rente
filire
chair
LAREE
BARBEY
EARL
INUAV-VO32AIC-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fire
chair
LAREE
LANNEMAYOU
OLIVIER
INUAV-VOS2EHU-Production
de
gibier
à plumes
- Atelier
de
reproducteurs
LAUJUZAN
CERNON
THIBAUD
LOUIS
| INUAV-VO32FLR-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
gavage
LAUJUZAN
DE
ALMEIDA
FERNANDES
| INUAV-VG32CQ0-Preduction
de
palmipde
gras
- Alelier
de gaväge
SERGIO
EAUJUZAN
DUPRAT
CHRISTIANE
INUAV-VO32CJR-Production
de
palmipde
gras
- Ateïier
de
gavage
LAUJUZAN
EARLLE
ROTH
INUAV-VO32FPX-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
pigavage
LAUJUZAN
EARL
LE
ROTH
INUAV-VO32FPY-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
prgavage
LAUJUZAN
EARL
LE
ROTH
INUAV-VO32FPZ-Production de
palmipde
gras
- Atelier
de
prgavage
LAUJUZAN
EARL
LE
ROTH
INUAV-VO32FQA-Production de
palmipde
gras
- Atelier
de prgavage
LAUJUZAN
EARLLE
ROTH
INUAV-VO32FQB-Praduction
de
palmipde
gras
- Atelier
de
pryavage
LAUJUZAN
EARL
LE
ROTH
INUAV-VO32FQC-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
proavage
LAUJUZAN
EARLLE ROTH
INUAV-VO32FQD-Production de
palmipde
gras
-Afeller
de prgavage
LAUJUZAN
EARL
LE
ROTH
INUAV-VO32FQE-Production de
palmipde
gras
- Atelier
de
prgavage
LAUJUZAN
EARL
LE
ROTH
INUAV-VOS2FQF-
Production
de
palmipde gras
- Alelier
de
prgavage
12
224LAUJUZAN
EARE LE ROTH
INUAV-V032FQG-Production de palmipde gras - Atelier de prgavage
LAUJUZAN
EARLLE ROTH
INUAV-VO32FQH-Production de paimipde gras - Atelier d'levage
LAUJUZAN
EARL LE ROTH
INUAV-VO32F1J-Production de palmipde gras - Atelier de pryavage
LAUJUZAN
EARLLE ROTH
INUAV-VO32AIF-Production de palmipde gras - Alelier de prgavage
LAUJUZAN
SCEA DE OLIVEIRA
INUAV-VO32FUX-Production de palmipde gras - Atelier de gavage
LOURENCO
ROGERIO
LAUJUZAN
SCEA DE OLIVEIRA
INUAV-VO32CNK-Production de patmipde gras - Atelier de gavage
LOURENCO
ROGERIO
MANCIET
COURREGES RIVIERE
INUAV-VO32FTW-Produclion de palmipède gras - Alelier de gavage
MANCIET
DUFFAU GILLES
INUAV-VO32DAL-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
MANCIET
EARL DE PASSAGE
INUAV-VO32APW-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
MANCIET
EARL SOPHILI
INUAV-V032FOP-Praduction de palmipède gras - Afelier de prégavage
MANCIET
EARL SOPHILI
INUAV-V032FOQ-Production de patmipède gras - Atelier de prégavage
MANCIET
EARL SOPHILI
INUAV-VO32FOR-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
:
|MANCIET
EÂRL SOPHILI
INUAV-VO32F0S-Production de palmipède gras - Alelier d'élevage
MANCIET
EARL SOPHILI
INUAV-VO32FOT-Production de palmipède gras - Aleller d'élevage
MANCIET
EARL SOPHILI
INUAV-VO32BXI-Production de palmipède gras - Atelier
de gavage
MANCIET
EARL SOPHILI
INUAV-VO32CLM-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
MAULEON-D'ARMAGNAC
BOSAUETHOURAT
INUAV-VO32ATQ-Production de palmipde gras - Atelier de prgavage
MAULEON-D'ARMAGNAC
CONRAUP RODOLPHE
INUAV-VO32ACP-Production de paimipde gras - Atelier de gavage
MAULEON-D'ARMAGNAC
COSSE EARL DU
INUAV-VO32APZ-Production de paimipde gras - Atelier de pryavage
MAULEON-D'ARMAGNAC
EARL DES PINS
INUAV-VO32AIL-Produclion de paimipde gras - Atelier de gavage
MAULEON-D'ARMAGNAC
EARL DES PINS
INUAV-VO32CKL-Produclion de paimipde gras - Atelier de pryavage
MAULEON-D'ARMAGNAC
EARL DU PETIT HAGE
INUAV-VO32EMJ-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filire chair
MAULEON-D'ARMAGNAC
EARL DU PETIT HAGE
INUAV-VO32ACQ-Produclion de volaille - Elevage oiseaux de rente fllire chair
MAULEON-D'ARMAGNAC
EARL DU PETIT HAGE
INUAV-VO32ACQ-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filire chair
MAULEON-D'ARMAGNAC
EARL DU PETFIT HAGE
INUAV-VO32ACQ-Production de volaille - Elevage olseaux de rente fllire chair
MAULEON-D'ARMAGNAC
EARL DU PETIT HAGE
INUAV-VO32ACQ-Praduction de volaille - Elevage oiseaux de rente filire chair
MAULEON-D'ARMAGNAC
LAJUS MARIE FRANCE
INUAV-VO32EK-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
MAUPAS
CORDIER LAURENT
INUAV-VO32FTV-Produclion de palmipde gras - Atelier de gavage
MAUPAS.
LABORDE LAURENT
INUAV-VO32BLC-Production de palmipde gras - Atelier
de prgavage
MONCLAR
BUSIPELLI JOSETTE
INUAV-VO32FAL-Production de volaile - Elevage oiseaux de rente flire chair
MONCLAR
BUSIPELLI JOSETTE
INUAV-VO32FAM-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filire chalr
MONCLAR
DEGANS YVAN
INUAV-VO32DWK-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filire chair
MONCLAR
EARL PABIOT
INUAV-VO32CRB-Production de palmlpde gras - Atelier de pryavage
MONCLAR
EARL PABIOT
INUAV-VO32EMD-Production de palmipde gras - Atelier
de prgavage
MONCLAR
LINY SYLVIANE
INUAV-VO32ATZ-Production de palmipde gras - Atelier de prgavage
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
|
GUILLARD ALINE
INUAV-VO32BEF-Production de palmipde gras - Atelier de pryavage
COLETTE
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
| LAFFAGE NICOLE
INUAV-VO32AWEL-Production de palmipde gras - Aleller de gavage
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
| LAFFAGE NICOLE
INUAV-VO32AWK-Production de palmipds gras - Atelier de pryavage
MONLEZUN-D'ARMAGNAC
| SAINT GUIRONS
INUAV-VO32CKC-Production de palmipde gras - Atelier de gavage
BEATRICE
NOGARO
SCEA COUECOU
INUAV-VO32FDH-Production de palmipde gras - Atelier de gavage
13
ÀPANJAS
PICON
RENE
INUAV-VO32BE0-Production
de
palmipde
gras
- Aleller
de
prgavage
PANJAS
SARL
CETHISOL
INUAV-VO32AQI-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
gavage
PANJAS
SARL
CETHISOL
INUAV-VO32FJV.Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
gavage
REANS
LARRIEU
CHRISTOPHE
INUAV-VO32BL
X-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
REANS
LARRIEU
CHRISTOPHE
INUAV-VO32BLX-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
REANS
LARRIEU
CHRISTOPHE
INUAV-VO32B1
X-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
REANS
LARRIEU
CHRISTOPHE
INUAV-VO32BLX-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-CHRISTIE-
BARAIL
M
JOSEE
INUAV-VOS2ERN-Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
BERNARD
SARL
el
VIVIER
| INUAV.VO32ANU-Productian de
paimipède
gras
- Atelier
de
gavage
D'ARMAGNAC
SCEA
SAINTE-CHRISTIE.
BRETTES
MICHEL
INUAV-V032CXP-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fikère
chair
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE.
BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32ANQ-Production
de
valaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE.
BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32CXM-Produclion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32CXN-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
BRETTES
MICHEL
INUAV-VOS2ANR-Productlon
de
volallle
- Etevage
ciseaux
de
rente
fllère
chair
D'ARMAGNAC
|
SAINFE-CHRISTIE-
BRETTES
MICHEL
INUAV-VOS2ANR
Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
flère
chalr
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32ANR-Production de
voiallle
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
BRETTES
MICHEL
INUAV-VO32ANR-Praduction
de
volaille
- Elevage
alseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
DUPUY
REGIS
INUAV-VO32CWB-Production
de
votaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fire
chair
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
DUPUY
REGIS
INUAV-VO32BLL-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fifre
chair
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
DUPUY
REGIS
INUAV-VO32BLL-Production
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
flire
chair
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE.
DUPUY
REGIS
INUAV-VO32BLL-Production
de
volaille
- Elevage
ofseaux
de
rente
filtre
chair
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
DUPUY
REGIS
INUAV-VO32BLL-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fillre
chalr
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
EARL
BE
SAINT
INUAV-VO32ANP-Production
de
palmipède
gras
- Atefier
de prégavage
D'ARMAGNAC
CHISTAUD
SAINTE-CHRISTIE-
EARL
DE
SAINT
INUAV-V032FMI
Production
de
paimipède
gras
- Atelier
de
gavage
D'ARMAGNAC
CHISTAUD
SAINTE-CHRISTIE-
SARE DOAT
INUAV-VO32FGS-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
gavage
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
SARL DOAT
INUAV-VO32BEX-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de gavage
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
SCEA DE PERROT
INUAV-VO32AQX-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
SCEA
DE
PERROT
INUAV-VO32AQX-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
flliére
chair
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
SCEA
DE PERROT
INUAV.VO32AQX-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
| D'ARMAGNAC
|
4
426SAINTE-CHRISTIE-
SCEA
DE PERROT
INUAV-VO32AQX-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
SCEA DE
PERROT
INUAV-VO32CTQ-Produclion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chalr
D'ARMAGNAC SAINTE-CHRISTIE-
SCEA
DE
PERROT
INUAV-VO32CTR-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
D'ARMAGNAC SALLES-D'ARMAGNAC
PARRENS
ALAIN
INUAV-VO32FFS-Production
de
palmipde
gras
- Atelier
de
gavage
TOUJOUSE
SAUDOUZE GAEC DE
INUAV-VO32CPR-Production de palmipds gras - Aleller de proavage
TOUJOUSE
SAUDOUZE GAEC DE
INUAV-VO32CJI-Production de paimipde gras - Aleller de pravage
15
32+228Libsrté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANGAISE
Arrêté préfectoral n°.2015-357:3....... du 0.8.
DEL. 2015.
portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
”
d'influenza aviaire hautement pathogène et déterminant un périmètre réglementé sur
la
commune
de
.MONTAUT
(32300)
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive 2005/84/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de luite contre
l'influenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour Pinfluenza
aviaire
conformément
à la
directive
2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L204-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 2923-8,
R223-3
à R223-12,
D223-22-2
à D223-22-17
VU
le
code de
l'environnement,
notamment
l'article
R424-3
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abaltus et des produits détruits sur ordre de l'administration ; VU l'arrêté du 10 septembre 2001
modifié fixant des mesures financières relatives à ta lutte contre l'influenza
aviaire:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire,
VU
l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
déterminant des
dispositions de
lutte complémentaires contre
linfluenza
aviaire
hautement pathogène
suite
à la
détection
de
maladie
sur
le territoire
français.
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise
sous
surveillance n°
2045-356-1
du.
21
décembre
2015
VU
l'urgence,
ë
PA)Considérant
le
rapport
d'analyses
n°150473
du
22
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d’un
virus
aviaire
hautement
pathogène
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers.
ARRÊTENT
:
Article
1%
Un
périmètre
réglementé
est
défini
comme
suit
:
—
l'exploitation
mentionnée à
l'arrêté
préfectoral
n°2015-355-1
du
21
décembre
2015
;
—
une
zone
de
protection
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
1
et
les
exploitations
commerciales
comprises
dans
un
rayon
de
3
km
autour
de
l'exploitation
infectée,
listées
en
annexe
2
;
—
ne
zone
de
surveillance
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3
et
les
exploitations
comprises
dans
un
rayon
de
10
km
autour
de
l'exploitation
infectée,
listées
en
annexe
4.
*
Article
2
En
complément
des
mesures
déjà
en
place
dans
le
cadre
de
la
mise
sous
surveillance,
l'exploitation
est
soumise
à
l'application
immédiate des mesures
suivantes
:
1.
L'ensemble
des
volailles
et
autres
oiseaux
captifs
détenus
dans
l'exploitation
atteinte
est
mis
à
mort
sans
délai
et
leurs
cadavres
sont
détruits.
(Ces
opérations
doivent
être
effectuées
de
manière
à
éviter
out
risque
de
propagation
de
l'influenza
aviaire,
notamment
durant
le
transport);
2.
Tous
les
œufs
présents
dans
l'exploitation
sont
détruits:
3.
Les
aliments
et
tous
les
produits
y
compris
le
fumier,
le
lisier
et
la
litière
susceptibles
d'être
contaminés
sont
détruits
ou
soumis
à
un
traitement
assurant
la
destruction
du
virus
de
linfluenza
aviaire:
4.
Après
l'application
des
mesures
prescrites
aux
1,
2
et
3
:
i)
Les
bâtiments
utilisés
pour
l'hébergement
des
oiseaux,
leurs
abords,
les
véhicules
utilisés
pour
le
transport
des
oiseaux
et
tous
les
autres
bâtiments, matériels et
autres
véhicules
susceptibles
d'être
contaminés
sont
nettoyés
et
désinfectés
conformément
au
point
7
du
présent
article
:
il}
Le
repeuplement
des
locaux
d'élevage
ne
peut
intervenir
qu'au
terme
d'une
période d'au
moins
vingt
et
un
jours
après l'achèvement
des
opérations
finales
de
nettoyage
et
de
désinfection
effectuées
conformément
au
point
7
du
présent
article.
Le
directeur
départemental
de
ta
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
définira
les
conditions
d'utilisation
des
parcours
extérieurs
utilisés
par
les
oiseaux
avant
leur
élimination:
ii}
Les
oiseaux
réintroduits
dans
l'exploitation
conformément
au
il}
doivent
faire
l'objet,
dans
les
vingt
et
un
jours
qui
suivent
la
date
du
repeuplement,
d'une
surveillance.
Durant
cette
même
période
de
Vingt
et
Un
jours,
aucune
volaille
ou
autre
oiseau
captif
ne
doit quitter
l'exploitation
sans
l'autorisation
préalable
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
Ja
protection
des
populations.
Db3O5.
Les volailles issues des œufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de lAHP et celle de la mise en œuvre des mesures prévues dans l'APMS sont placées sous contrôle officiel. La viande des volailles abattues et les œufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de lAHP et celle de la mise en œuvre des mesures prévues dans l'APMS doivent être recherchés et détruits sauf, sur dérogation, pour les œufs destinés à un établissement fabricant des ovo produits.
6.
Nettoyage et désinfection Les opérations de nettoyage et désinfection sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à l'aide
de désinfectants
homologués au titre de
l'arrêté du 28 février 1957,
de
manière à assurer la
destruction du
virus de
l'influenza aviaire.
En ce qui concerne
les
locaux d'élevage, ces opérations
comportent
au
minimum
trois
étapes
:
une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire effectuée immédiatement après la mise à mort
des
oiseaux
et
leur
enlèvement
;
— une étape de nettoyage et de désinfection intermédiaire effectuée au plus tôt vingt-quatre heures après l'étape préliminaire ; — une étape de nettoyage et de désinfection finale effectuée avant toutes réintroductions d'oiseaux. L'utilisation de biocides doit être inscrite dans le registre d'élevage.
Article 3 Les territoires placés en zones de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale de volaille doivent se déclarer auprès de la DDCSPP en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier, avec contrôles des registres, est effectué par la directrice ou le directeur de la DDCSPF,
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou augmentation anormale de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDCSPP territorialement compétente par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commierciale ou non.
3° Tous les détenteurs d'oiseaux sont tenus de mettre en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ef, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui
ne pourraient être éliminés dans les
meilleurs délais doivent être stockès dans des
containers étanches.
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules doivent être effeclués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centres d'emballage ou casseries d'œufs, Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faïble pour s'achever dans les zones de risque le plus fort. Les personnes intervenant dans ces installations doivent suivre les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par la DDCSPP.
5° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits. 6° Les
lâchers
de
gibiers
à
plumes
sont
interdits.
43,1°
Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à
plumes
sont
interdits,
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPFP,
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
peut
être
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2011
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminement
en
usines
agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs
embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins
morts
dans
l'œuf,
sous-produits
d'écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d'un
jour
mis
à
mort
à
l'issue
du
tri
sur
l'élevage. Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
en
abaïtoir
et
propres à
la
consommation
humaine ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement
(CE)
n°1069/2009.
Aïticle
4
‘
Outre
les
mesures de
l'article
3,
les
territoires
placés
en
zone
de
protection
sont
soumis,
aux
mesures
suivantes
:
1°
Les
maires
procèdent
à
un
recensement
des
exploitations
non
commerciales
de
volailles,
Les
exploitations
non
commerciales
peuvent
se
déclarer
auprès
des
mairies
ou
sur
Internet
via
la
procédure
suivante
:
http:flmesdemarches.agriculture
gouv.fr.
2°
Les
mouvements
ou
le
transport
des
oiseaux
de
toutes
espèces
sont
interdits
dans
ou
en
dehors
de
la
Zone
de
protection.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP
conformément
à
l'article
4,
sous
réserve
d'un
transport
direct
et
de
la
mise
en
place
de
mesures
de
bio-sécurité
des
personnes,
véhicules
et
dans
les
établissements.
3°
La
commercialisation
des
viandes
de
volailles
n'ayant
pas
eu
d'inspection
ante-mortem
et
abattues
dans
des
structures
non
agréées
et
situées
en
zone
de
protection
est
interdite.
4°
Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans
les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
protection
dans
le
délai
le
plus
rapide
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire.
Article
5 Les
exploitations
soumises aux mesures
de
la
zone
de
protection
et
de
la
zone de
sütveillance
font
l'objet
des
mesures
suivantes
:
‘
1°
L'accès
aux
exploitations
est
limité
aux
personnes
autorisées.
Ces
personnes
doivent
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
individuelles
visant
à
limiter
le
risque
de
diffuser
la
maladie,
notamment
par
l'utilisation
de
vêtements
de
protection
à
usage
unique
et,
en
cas
de
visite
d'une
exploitation
suspecte,
la
prise
de
précautions
supplémentaires
telles
que
douche,
changement
de
tenue
vestimentaire
et
nettoyage
des
bottes,
Les
exploitations
tiennent
un
registre
de
toutes
les
personnes
qui
pénètrent
sur
le site
de
l'exploitation.
2°
Les
mouvements
de
volalles
et
d'œufs
vers
l'extérieur
de
l'exploitation
sont
interdits.
Des
dérogations
à
ces
interdictions
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP,
sous
réserve
d'un
transpoit
direct,
sous
la
supervision
du
DDCSPP,
à
destination
d'un
établissement
désigné
situé
uniquement
en
zone
de
restriction
au
sens
de
l'arrêté
du
17
décembre
2015,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
de mesures
de
blo-sécurité
des
personnes
et
des
véhicules
et:
a}
pour
les
sorties
des
volailles
à
destination
de
l'abattage
immédiat,
ou de
la
mise
en
gavage,
en
provenance des
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
protection,
réalisation
préalable
d'une
223%visite
vétérinaire
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
virologique
en
cas
de
suspicion
clinique.
Les
viandes
de
volailles
originaires
d'une
exploitation
soumis aux
mesures
de
la zone
de
protection
et
abattues
dans
un
établissement
agréé
peuvent
être
commercialisées
sur
le
territoire
national
exclusivement
sous
réserve
d'un
abattage
immédiat
et
séparé
des
animaux,
suivi
d'un
nettoyage
désinfection
;
b}
pour
les
sorties
des
volailles
à destination
de
l'abattage
immédiat,
ou
de
la
mise
en
gavage,
en
provenance des
établissements
soumis
aux
mesures
de
la zone
de
surveillance,
la
réalisation
préalable
de
la
visite
vétérinaire
dans
les
conditions
définies
à l'alinéa
précédent,
peut
être
remplacée
par
l'envoi
préalable
au
service
d'inspection
de
l'abattoir
des
informations
réglementaires
sur
l'état
sanitaire
du
lot.
En
cas
de
mortalité
anormale
ou
de
signes
évocateur
d'influenza
aviaire,
les
animaux
ne
doivent
pas
être
déplacés
et
une
visite
vétérinaire
doit être
organisée,
avec
examen
clinique,
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
virologique
;
c}
pour
les
sorties
des
volailles
prêtes
à pondre
depuis
les
établissements
soumis
aux mesures
de
la
zone
de
surveillance,
réalisation
de
visites
vétérinaires
avec
prélèvements
pour
analyse
virologique
et
mise
sous
surveillance
de
l'exploitation
de
destination
pendant
au
moins
21
jours
;
|
4)
pour
les
sorties
des
œufs
à couver
depuis
les
établissements
soumis aux
mesures
de
la zone
de
protection,
respect
de
mesures
de
biosécurité
relatives
à la
désinfection
des
œufs
et
de
leur
emballage,
traçabilité
des
œufs
et
réalisaion
périodique,
tous
les
15
jours,
de
visites
vétérinaires
avec
prélèvements
pour analyse
virologique.
€)
pour
les sorties
des
œufs
à couver
depuis
les
établissements
soumis aux
mesures
de
la
zone de
surveillance,
respect
de
mesures
de
biosécurité
relatives
à la
désinfection
des
œufs
et
de
leur
emballage,
traçabilité
des
œufs.
Ces
œufs
doivent
provenir
d'exploitations
dans
lesquelles
les
volailles
ont
été
soumises
à une
enquête
sérologique
relative
à l'influenza
aviaire
permettant
de
détecter
une
prévalence
de
5 %,
avec
un
degré
de
fiabilité
de
95%
au
moins,
ayant
abouti
à un
diagnostic
négatif,
f}
pour
les
œufs
de
consommation
à
destination
d'un centre
d'emballage,
de
Futilisation
d'un
emballage
jetable
ou de
l'envoi
vers
un
établissement
fabriquant
des
ovoproduits
conformément
à l'annexe
il,
section
X,
chapitre
1f,
du
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
29
avril
2004,
où
ils
seront
manipulés
et
traités
conformément
à l'annexe
Il,
chapitre
XI,
du
règlement
(CE)
n°
8562/2004
du
29
avril
2004
ou
à des
fins
d'élimination.
‘
3°
La mise en
place
de
volailles
est
soumise aux
règles
qu'édictera
le
DDCSPP
en
matière
de
procédures
d'assainissement
des
installations
d'élevage
et
des
parcours
et
assorties
des
vides
sanitaires
adaptés.
4°
L'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier,
du
lisier
ainsi
que
des
sous-produits
tels
que
les
coquilles
et
les
plumes
sont
interdits.
ils
peuvent
être
autorisés
par
le
DDCSPP
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de
procédés
assainissant
préalables
ou de
l'expédition
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
biosécurité,
à destination
d’une
usine
agréée
pour
le
traitement
où
l'entreposage
temporaire
en
vue
d'un
traitement
ultérieur
visant
à détruire
tout
virus
de
l'influenza
aviaire
éventuellement
présent
conformément
au
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
21 octobre
2009.
5°
Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans un
délai
prescrit
par
le
DDCSPP
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par l'examen
clinique,
la vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le cas
échéant,
la réalisation
de
prélèvements pour
analyse
de
laboratoire.
Article
6 La
zone
de
protection
est
levée
au
plus
tôt
21 jours
après
l'abaltage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et désinfection
du
dernier
foyer
de
la zone de
protection
et
après
la réalisation
des
visites
dans
toutes
les
exploitations
détenant
des
oiseaux
permettant
de
conciure
à une absence
de
suspicion
ou
de cas
5
33d'influenza
aviaire
dans
la
zone:
Après
la
levée
de
la
zone
de
protection,
les
territoires
listés
à
l'annexe
1
et
les
exploitations
listées
à
l'annexe
2
restent
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance
jusqu'à
la
levée
de
cette
dernière.
La
zone
de
surveillance
est
levée
au
plus
tôt
30
jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites,
avec
résultat
favorable
dans
les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance
et
le
nécessitant,
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou
de
cas
d'influenza
aviaire
dans
la
zone!
Article
7 Les
infractions
aux
dispositions
des
articies
2
à
5
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-3,
L.228-4,
L.
223-6
et
L.228-7
et
R.
228-1à
R228-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
8
: Le
présent
arrête
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
sous
un
délai
de
deux
Mois
à
compter
de
sa
publication.
|
Article
9 Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers,
les
maires
des
communes
concernées,
les
vétérinaires
sanitaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers,
Fait,
le
23
décembre
2015
Le
préfetidu
À”
«
Se
Pierré
ORY
Pa
Le
234ANNEXE
À
COMMUNES DANS LA ZONE DE PROTECTION
Périmètre de 3 kilomètres
Numéro INSEE
Commune
32028
Barcugnan
32263
Moncassin
32278
Montaut
32281
Mont-de-Marrast
32363
Sainte-Aurence-Cazaux
32373
Sainte-Dode
32375
Saint-Élix-Theux
32397
Saint-Michel
32401
Saint-Ost
32419
Sauviac
32466
ViozanANNEXE
2
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
PROTECTION
COMMUNE
NOM
OÙ
RAISON
LIBELLE
ATELIER
SOCIALE
BARCUGNAN
SCEA
LES
BAYLES
INUAV-V032BGP-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filète chair
MONTAUT
EARL DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
MONTAUT
EARL DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
‘
.
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
MONTAUT
EARL DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32DHJ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filère chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32DHK-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-V032EJG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
MONTAUT
EARL DE
LASMEZAS-Paris
| INUAV-VO32CFV-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
Christophe
MONTAUT
EARL DE
LASMEZAS-Paris
|INUAV-V032FVW-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
Christophe
MONTAUT
EARL DE
MENICOT
INUAV-VO32BTB-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONTAUT
GAEC
DU
MARIAT
INUAV-VO32BEH-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
MONTAUT
GEROMET
ARLETTE
INUAV-VO32CFL.Production
de palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONTAUT
GOUZENNE
BERNARD
INUAV-VO32BYQ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONTAUT
HUVET
Arnaud
INUAV-VO32AKF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONTAUT
LAFFITTE
DOMINIQUE
INUAV-VO32EAJ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MONTAUT
LARTIGUE
HERVE
INUAV-VO32AKG-Production de
viande
- Poule
- Multiplication
-
Reproducteurs
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
INUAV-VO32BUN-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
GERARD
SAINT-MICHEL
EARE
LAFFORGUE
INUAV-V032FAG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
GERARD
filière
chair
SAINT-MICHEL
EARE
LAFFORGUE
INUAV-V032EZF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
d'élevage
GERARD
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
INUAV-V032DCB-Production de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
GERARD
filière
chair
236SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
INUAV-V032DCC-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
GERARD
filière
chair
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
INUAV-VO32ANK-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
GERARD
filière
chair
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
INUAV-VO32ANK-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
GERARD
filière
chair
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
INUAV-VO32ANK-Production
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
GERARD
filière
chair
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
INUAV-VO32ANK-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
GERARD
filière
chair
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
INUAV-VO32EWD-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
GERARD
filière
chair
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
{NUAV-VO32CBT-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière chair
SAÏNT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
INUAV-VO32CBT-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
.
fière chair
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDRÉE
INUAV-V032CBT-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
INUAV.V032CBT-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière chair
SAINT-MICHEL
RENAUD
Marylène
INUAV-VO32AWV-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
SAINTE-
BARTHE
PHILIPPE
INUAV-VO32ERJ-Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
AURENCE-
.
.
CAZAUX SAUVIAC
EAREL
DES
TRILLES
INUAV-V032AVJ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAUVIAC
EARL
DES
TRILLES
INUAV-V032DYT-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
EARE
MOUTIEZ
INUAV-VO32AMG-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAUVIAC
GAEC
DU
MARIO
INUAV-V032BTM-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAUVIAC
MOUTIEZ
ALEXANDRE
INUAV-VO32EMX-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
CAMILLE
PHILIPPE
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARL
INUAV.V032AMI-Production
de
patmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DES
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARL
INUAV-VO32DAQ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
DES
flière
chair
SAUVIAC
QUATRE CHENE
EARL
INUAV-VO32AMH-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
DES
filière
chair
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARL
INUAV-VO32AMH-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
DES
fière
chair
SAUVIAC
QUATRE CHENE
EARL
INUAV-V032AMH-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
DES
filère
chair
SAUVIAG
QUATRE
CHENE
EARL
INUAV.V032AMH-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
DES
fière
chair
VIOZAN
EARL DE GILMAR
INUAV-VO32BFV-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
23}ANNEXE
3
COMMUNES
DANS
LA
ZONE
DE
SURVEILLANCE
Périmètre
de
10
kilomètres
Numéro
INSEE
NOM
32015
Aujan-Mournède
32028
Barcugnan
32034
Bazugues
32042
Belloc-Saint-Clamens
32045
Berdoues
32086
Castex
32103
Chélan
32104
Clermont-Pouyguillès
32114
Cuëlas
32116
Duffort
32122
Esclassan-Labastide
32177
Lagarde-Hachan
32216
Lourties-Monbrun
32226
Manas-Bastanous
32252
Miélan
32256
Mirande
32263
Moncassin
32272
Monlaur-Bernet
32278
Montaut
32281
Mont-de-Marrast
32304
Panassac
32323
Ponsampère
32324
Ponsan-Soubiran
32355
Sadeillan
32361
Saint-Arroman
32363
Sainte-Aurence-Cazaux
32373
Sainte-Dode
32375
Saint-Élix-Theux
32393
Saint-Maur
32394
Saint-Médard
32397
Saint-Michel
32401
Saint-Ost
10
43832409
Samaran
32415
Sarraguzan
32419
Sauviac
32466
Viozan
65177
Fontrailles
65213
Guizerix
ifANNEXE
4
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
SURVEILLANCE
COMMUNE
NOM
OÙ
RAISON
SOCIALE
|LIBELLE
ATELIER
AUJAN-
CAP
DE
LALANNE
EARL
DU
[INUAV.VO32AOL-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
d'élevage
MOURNEDE AUJAN-
CAP
DE
LALANNE EARL
DU
|INUAV-VO32AOM-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
MOURNEDE
prégavage
AUJAN-
EARL
DU
CHARLOT
INUAV-VO32BTI-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
MOURNEDE
prégavage
AUJAN-
EARL
DU
GUILLAUMAT
INUAV-VO32COR-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MOURNEDE
;
AUJAN-
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-VO32ADQ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
MOURNEDE
filière
chair
AUJAN-
ESPERON
EARL
de
?
INUAV-V032BUD-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
MOURNEDE
filière
chair
AUJAN-
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-VO32BUD-Production
de
volaille
Elevage
oiseaux
de
rente
MOURNEDE
‘
filière
chair
AUJAN-
ESPERON
EARL
de
f'
INUAV-VO32BUD-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
MOURNEDE
filière
chair
AUJAN-
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-VO32BUD-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
MOURNEDE
filière
chair
AUVAN-
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-VO32ADQ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
MOURNEDE
fière
chair
AUJAN-
ESPERON
EARL
de
l
INUAV-VO32ADQ-Production
de
volaille
- Élevage
oiseaux
de
rente
MOURNEDE
filière
chair
AUJAN-
ESPERON
EARL
de
}'
INUAV-VO32ADQ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
MOURNEDE
filière
chair
AUJAN-
ESPERON
EARL
de
|'
INUAV-VO32DNT-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
MOURNEDE
filière
chair
AUJAN-
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-VO32ADP-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
MOURNEDE
filère
chair
|
AUJAN-
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-VO32ADP-Production
de
volaille
- Élevage
oiseaux
de
rente
MOURNEDE
filière
chair
AUJAN-
ESPERON
EARL
de
f'
INUAV-VO32ADP-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
MOURNEDE
filière
chair
AUJAN-
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-VO32ADP-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
MOURNEDE
fière
chair
BARCUGNAN
[CAMILLO
GEORGES
INUAV-VOS2ENV-Production
de
volailles
- Basse
cour
indiflérenciée
BARCUGNAN
|
CAPDEVILLE
BERNADETTE
| INUAV.VO32BGO-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
12prégavage
BARCUGNAN
|CARRERE ROBERT
INUAV-VO32ENW-Production de volailles - Basse cour indifférenciée
BARCUGNAN
| EARL BIDAOÙ
INUAV-VO32BAJ-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
BARCUGNAN
|
GALAN MICHEL
INUAV-VO32ENU-Production de volailles - Basse cour indifférenciée
BARCUGNAN
[LAURENT PÈRES EARL
INUAV-V032CPL-Production de paimipède gras - Atelier de gavage
BARCUGNAN
| LAURENT PERES EARL
INUAV-V032CPK-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
BARCUGNAN
RENAUD ROBERT
INUAV-VO32ENX-Production de volailles - Basse cour indifférenciée
BARCUGNAN
|SCEA LES BAYLES
INUAV-V032BGP-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
BAZUGUES
ANTOLINI Fabrice
INUAV-VO32BUC-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
‘|BAZUGUES
ANTOLINI Fabrice
INUAV-V032BSH-Production de palinipède gras - Atelier de gavage
BELLOC-
ABADIE Xavier
INUAV-VO32DZH-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
SAINT-
filière
chair
-
CLAMENS BELLOC-
ABADIE Xavier
INUAV-V032DZH-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
SAINT-
filière
chair
CLAMENS BELLOC-
ABADIE Xavier
INUAV-VO32DZH-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
SAINT-
filière
chair
CLAMENS BELLOC-
ABADIE Xavier
INUAV.V032DZH-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
SAINT-
filière
chair
CLAMENS BELLOC-
ABADIE Xavier
INUAV-VO32EJJ-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
SAINT-
filière
chair
CLAMENS BELLOC-
BURGAN ERIC
INUAV-V032BGW-Production de palmipède gras - Atelier de
SAINT-
prégavage
CLAMENS BELLOC-
DEFFES GISELE
INUAV-V032C70-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
SAINT- CLAMENS BELLOC-
EARL DE CASTELBON
INUAV-VO32DLC-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
SAINT-
filière
chair
CLAMENS BELLOC-
EARL DE CASTELBON
INUAV-VO32DLE-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
SAINT-
filière
chair
CLAMENS BELLOC-
EARL DE CASTELBON
INUAV-VO32AOW-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
SAINT- CLAMENS BELLOC-
EARL DE CASTELBON
INUAV-VO32AOV-Production de palmipède gras - Atelier de
13
24
ÀSAINT-
prégavage
CLAMENS BELLOC-
EARL
DE
CASTELBON
INUAV-VO32AOU-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
SAINT-
filère
chair
CLAMENS BELLOC-
EARL
DE CASTELBON
INUAV-VO32AOU-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
SAINT-
filière
chair
CLAMENS BELLOC-
EARL
DE
CASTELBON
INUAV-VO32AOU-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
SAINT-
fikère
chair
CLAMENS BELLOC-
EARL DE
CASTELBON
INUAV-VO32AOU-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
SAINT-
filière
chair
.
CLAMENS BELLOC-
EARL DE
CASTELBON
INUAV-VO32DLB-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
SAINT-
filière
chair
CLAMENS BELLOC-
EARL
DE
CASTELBON
INUAV-VO32DLD-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
SAINT-
filière
chair
CLAMENS BELLOC-
EARL
DE
CASTELBON
INUAV-VOS2DLF-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
SAINT-
filière
chair
CLAMENS BELLOC-
EARE
DE
CASTELBON
INUAV-V032FUQ-Production
de palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
SAINT- CLAMENS BELLOC-
EARL
DE CASTELBON
INUAV-V032FUS-Production
de
palmipèdé
gras
- Atelier
de
gavage
SAINT- CLAMENS BELLOC-
EARL
DE CASTELBON
INUAV-VO32FUR-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
SAINT- CLAMENS
;
BELLOC-
EARL DEBATS
ANDRE
INUAV-VO32EEQ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
SAINT-
filière
chair
CLAMENS BELLOC-
LAZIES
JEAN
INUAV-VO32BAM-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
SAINT-
prégavage
CLAMENS BELLOC-
SCEA
LAPALU
INUAV-VO32DFH-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
SAÏNT-
fière
chair
CLAMENS BELLOC-
SCEA
LAPALU
INUAV.V032A0X-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
SAINT-
ilière
chair
CLAMENS BELLOC-
SCEA
LAPALU
INUAV-VO32AOX-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
SAINT-
fillère
chair
CLAMENS
14
BITBELLOC-
SCEA LAPALU
INUAV-VO32AOX-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
SAINT-
filière chair
CLAMENS BELLOC-
SCEA LAPALU
INUAV-V032AOX-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
SAINT-
fillère chair
CLAMENS BELLOC-
SCEA LAPALU
INUAV-V032DFJ-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
SAINT-
filière chair
CLAMENS BERDOUES
BAJON MARIE-HELENE
INUAV-VO32BSI-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
BERDOUES
EARL D'OURDAN
INUAV-VO32BAP-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filère chair
BERDOUES
EARL D'OURDAN
INUAV-V032BAP-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BERDOUES
EARE D'OURDAN
INUAV-V032BAP-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
-
BERDOUES
EARL D'OURDAN
INUAV-V032BAP-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filère chair
BERDOUES
EARL D'OURDAN
INUAV-V032C7X-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BERDOUES
EARL D'OURDAN
INUAV-VO32FKM-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
BERDOUES
EARL DU CABANE
INUAV-VO32AAW-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BERDOUES
EARL DU CABANE
INUAV-VO32AAW-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fière
chair
BERDOUES
EARL DU CABANE
INUAV-VO32AAW-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière
chair
BERDOUES
EARL DU CABANE
INUAV-VO32AAW-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière
chair
BERDOUES
LUSSAN RAYMONDE
INUAV-V032BAO-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
BERDOUES
LUSSAN RAYMONDE
INUAV-VO32CZJ-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
BERDOUES
SOUBIRAN SOLANGE
INUAV-V032CZI-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
CHELAN
SEGOUFFIN Christian
INUAV-VO32DGM-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
CHELAN
SEGOUFFIN Christian
INUAV-V032CMG-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fillère chair
CHELAN
SEGOUFFIN Christian
INUAV-VO32CMG-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fière chair
CHELAN
SEGOUFFIN Christian
INUAV-V032CMG-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
CHELAN
SEGOUFFIN Christian
INUAV-V032CMG-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
15
IE[CLERMONT-
DUFFARD
JEAN
JACQUES
|
INUAV.VO32BBM-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
POUYGUILLES
prégavage
CUELAS
GCAILLOU
EARL
DU
INUAV-VO32BVK-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
CUELAS
CAZAUX
JOEL
INUAV-VO32FKX-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
CUELAS
EARL
CAPDENAY
INUAV-VO32ETW-Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
CUELAS
EARL
CAZEAUX
JOEL
INUAV-VO32BHR-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
CUELAS
EARL
DUCLOS
J
PIERRE
INUAV-VO32BOH-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
CUELAS
LIBAROS
JEAN PAUL
INUAV-VO32CLU-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VO32FNQ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DUFFORT
EARE
DU
PEYROUN
INUAV-VO32FNR-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VO32FNS-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VO32FNT-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VO32FNU-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DUFFORT
EARL DU
PEYROUN
INUAV-VO32FNV-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
d'élevage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VO32ATG-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VO32ABG-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DUFFORT
SCEA GALANAT
INUAV-VO32BVM-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
LAGARDE-
DOSSAT
André
INUAV-VO32ETZ-Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
HACHAN MANAS-
DEFFIS
DUPONT
ARMEL
INUAV-VO32BKC-Production
d'oeuts
-
Poule
- Atelier
de
pondeuses
BASTANOUS MANAS-
LESCURE
SUZANNE
INUAV-VO32BJW-Production
d'oeufs
- Poule
- Afelier
de pondeuses
BASTANOUS MANAS-
POUY
LOUISE
INUAV-VO32EQF-Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
BASTANOUS MIELAN
FAVRE
REGIS
INUAV-VO32ASI-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
MIELAN
FAVRE REGIS
INUAV-VO32ASH-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MONCASSIN
lEARL
DUCLOS
J
PIERRE
INUAV-VO32B0G-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MONCASSIN
|GERINS
PATRICE
INUAV-VO32AQB-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONCASSIN
|MAGALHAES
HUGO
FILIPE
|
INUAV-VO32AHR-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONCASSIN
|MAGALHAES
HUGO
FILIPE
|
INUAV-V032FLY-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
MONCASSIN
|PUJOS
JEAN
CLAUDE
INUAV-VO32EGY-Production de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
16
aufière
chair
MONCASSIN
PUJOS JEAN CLAUDE
INUAV-V032EGZ-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
MONCASSIN
|PUJOS JEAN CLAUDE
INUAV-VO32EHA-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
MONLAUR-
PASQUOTTO HUGUETTE
INUAV-VO32EQQ:-Production de volailles - Basse cour indifférenciée
BERNET MONT-DE-
ADER BERNARD
INUAV-V032BSG-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
MARRAST MONT-DE-
ADER BERNARD
INUAV.VO32FUB-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
MARRAST MONT-DE-
DESPAUX PASCAL
INUAV-VO32BNW-Production de palmipède gras - Atelier de
MARRAST
prégavage
MONT-DE.
DESPAUX PASCAL
INUAV.VO32CJM-Production de palmipède gras - Atelier de
MARRAST
‘
prégavage
MONT-DE-
DESPAUX PASCAL
INUAV-V032FFV-Production de palmipède gras - Atelier de
MARRAST
prégavage
MONT-DE-
DESPAUX PASCAL
INUAV-VO32FFW-Production de palmipède gras - Atelier de
MARRAST
prégavage
MONT-DE-
DESPAUX PASCAL
INUAV-VO32FHH-Production de palmipède gras - Atelier de
MARRAST
prégavage
MONT-DE-
DESPAUX PASCAL
INUAV-V032FHI-Production de palmipède gras - Atelier de
MARRAST
rprégavage
MONT-DE-
DUPOUT
ERIC
GEORGES
|
INUAV-V032EQS-Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
MARRAST
JEAN
MONT-DE-
LABORIE JEAN CLAUDE
INUAV-VO32ACZ-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
MARRAST
;
MONT-DE-
LABORIE JEAN CLAUDE
INUAV-VO32ACY-Production de palmipède gras - Atelier de
MARRAST
prégavage
MONT-DE-
LABORIE JEAN CLAUDE
INUAV-VO32FVF-Production de palmipède gras - Ateller de gavage
MARRAST MONT-DE-
LAMARQUE
PATRICK
INUAV-V032BYO-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MARRAST MONT-DE-
LAMARQUE PATRICK
INUAV-VO32EMU-Production de palmipède gras - Atelier de
MARRAST
prégavage
MONT-DE-
SARL PASSAMA
INUAV-VO32AKD-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
MARRAST MONT-DE-
SARL PASSAMA
INUAV-V032FVG-Praduction de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MARRAST
.
MONTAUT
EARL DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Production de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
|
filière chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Production de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
fifère
chair
MONTAUT
EARL
DE BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Production de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
17
Lufilière
chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-V032DHJ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32DHK-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32EJG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
MONTAUT
EARL
DE
LASMEZAS-Paris
|
INUAV-VD32CFV-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
Christophe
‘
‘
MONTAUT
EARL
DE
LASMEZAS-Paris
|
INUAV-VO32FVW-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
Christophe
MONTAUT
EARL
DE
MENICOT
INUAV-V032BTB-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONTAUT
GAEC
DU
MARIAT
INUAV-VO32BEH-Productian
de
palmipède
gras
- Atelier
dé
gavage
:
MONTAUT
GEROMET
ARLETTE
INUAV-VO32CFL-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONTAUT.
GOUZENNE
BERNARD
INUAV-VO32BYQ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONTAUT
HUYET
Arnaud
INUAV-VO32AKF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONTAUT
LAFFITTE
DOMINIQUE
INUAV-VO32EAJ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MONTAUT
LARTIGUE
HERVE
INUAV-VO32AKG-Production
de
viande
- Poule
- Muitiplication
-
Reproducteurs
PANASSAC
LARRIEU
GISELE
INUAV-V032B7G-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
PONSAMPÈRE
|EARL
JP
LOURTIES
INUAV-VO32ADG-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
PONSAMPERE
. |
EARL
JP
LOURTIES
INUAV:VO32ADG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
PONSAMPERE
. |
EARL
JP
LOURTIES
INUAV-VO32ADG-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
PONSAMPERE
|EARL
JP
LOURTIES
INUAV-VO32ADG-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
PONSAMPERE
|EARL
JP
LOURTIES
INUAV-VO32EIP-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
PONSAMPERE
|EARL
JP
LOURTIES
INUAV-VO32EIQ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
PONSAMPERE
|EARL
JP
LOURTIES
INUAV-VOS2EIR-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
PONSAMPERE
| ESCUDE
PAUL
INUAV-VO32CDM-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
PONSAMPERE
|ESCUDE
THIERRY
INUAV-VO32ADE-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
PONSAMPERE
| GOUZENNE
ALAIN
EARL
du
|INUAV-VO32CFM-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
Sentex
PONSAMPERE
| LA
FERME DU
SALLES
INUAV-VO32ADF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
18
ÀU6PONSAN-
FERME DE L'ASTARAC -
INUAV-VO32BER-Production de palmipède gras - Ateller de
SOUBIRAN
ROUSSEL
Charles
Henri
prégavage
SADEILLAN
FARLALASKA
INUAV-V032FBO-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière
chair
SADEILLAN
EARLALASKA
INUAV-V032FBN-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SAINT-
BOUZIGUES Marie Jeanne
| INUAV-VO32CDH-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
ARROMAN SAINT-
MENGELLE CHRISTIAN
INUAV-V032AWU-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
ARROMAN SAINT-
PERRIER MADELEINE
INUAV-VO32ETK-Production de volailles - Basse cour indifférenciée
ARROMAN
.
SAINT.
SAINT MARTIN JEAN
INUAV-V032DHR-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
ARROMAN
JACQUES
filière
chair
SAINT-
SAINT MARTIN JEAN
INUAV-VO32AMT-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
ARROMAN
JACQUES
filière
chair
SAÏNT-
SAINT MARTIN JEAN
INUAV-VO32AMT-Préduction de volaille - Elevage oiseaux de rente
ARROMAN
JACQUES
filière
chair
SAINT.
SAINT MARTIN JEAN
INUAV.V032AMT-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
ARROMAN
JACQUES
filière
chair
SAINT.
SAINT
MARTIN
JEAN
INUAV-VO32AMT-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
ARROMAN
JACQUES
filière
chair
SAINT-
SCEA VILLENEUVE SARL
INUAV.VO32EVV-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
ARROMAN
PERLE
JAUNE
SAINT-
SCEA
VILLENEUVE
SARL
INUAV-VO32CAX-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
ARROMAN
PERLE
JAUNE
SAINT-ELIX-
EARL
AU
JACQUET
INUAV-V032BLS-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
THEUX
filière
chair
SAINT-ELIX
EARLAU
JACQUET
INUAV-VO32BEY-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
THEUX
prégavage
SAINT-ELIX-
EARL
AU
JACQUET
INUAV-VO32DLP-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
THEUX
filière
chair
SAINT-ELIX-
EARL
AU
JACQUET
INUAV-V032DLQ-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
THEUX
filière
chair
SAÏNT-ELIX-
EARL
AU
JACQUET
INUAV-VO32BLS-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
THEUX
filière
chair
SAINT-ELIX-
EARL
AU JACQUET
INUAV.V032BLS-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
THEUX
[filière
chair
SAINT-ELIX-
EARL
AU JACQUET
INUAV.-VO32BLS-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
THEUX
filière
chair
SAINT-ELIX-
EARL
DU
PELOU
INUAV-VO32EXS-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
THEUX
filière
chair
SAINT-ELIX-
EARL
DU
PELOU
INUAV-VO32EXU-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
THEUX
filière
chair
19
2UYSAINT-ELIX-
LABAT
MICHEL
INUAV-VO32ATA-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
THEUX SAINT-ELIX-
LABAT
MICHEL
INUAV.VO32ATB-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
THEUX
prégavage
SAINT-ELIX-
LABURTHE
EARL
INUAV-VO32BKX-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
THEUX
prégavage
SAINT-ELIX-
LABURTHE
EARL
INUAV-VO32EKF-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
THEUX
filière
chair
SAINT-ELIX-
LAFFITTE
ROLAND
ET
INUAV-V032CZF-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
THEUX
SOLANGE
SAINT-
ADER
EARL
INUAV-VO32ANE-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
MEDARD
prégavage
:
SAINT-
COMAGEILLE
MICHAEL
INUAV-VO32BJK-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MEDARD SAINT-
COMAGEILLE
MICHAEL
INUAV-VO32BJJ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
MEDARD
prégavage
_-
SAINT-
EARE
DAINESE
INUAV-VO32BTA-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MEDARD SAINT-
EARL
LES
ACACIAS
INUAV.-VO32FFH-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
MEDARD
prégavage
|
SAINT-
GOMER
CHRISTINE
INUAV-VO32ANG-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MEDARD
:
SAINT-
GOMER
CHRISTINE
INUAV-VO32ANF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
MEDARD
prégavage
SAÏNT-
PUJOL
CHARLES
INUAV-VO32CBR-Production
de
palrnipède
gras
- Afeller
de
gavage
MEDARD SAINT-
PUJOE
CHARLES
INUAV-VO32EBE-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
MEDARD SAINT-
SABATHIER
REGINE
INUAV-VO32EMZ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
MEDARD
prégavage
SAINT-
SARL
LA
VIEILLE
ETABLE
|INUAV.VO32FMR-Production
d'oeufs
- Poute
- Atelier
de
pondeuses
MEDARD SAINT-
SCEA
DES
PALMIERS
INUAV-VO32ANI-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
MEDARD
prégavage
.
SAINT-
SCEA
DES
PALMIERS
INUAV-VO32ANJ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
MEDARD SAINT-MICHEL
| ABADIE MICHEL
INUAV-V032FKD-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
SAINT-MICHEL.
|ABADIE MICHEL
INUAV-VO32CBS-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
SAINT-MICREL.
| EARL
DU MENICOU
INUAV-VO32FPC-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MICHEL
|EARL
DU
MENICOU
INUAV-VO32AZL-Production
de
paimipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MICHEL
|EARE
DU
MENICOU
INUAV-VO32FPA-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
20
aufSAINT-MICHEL.
| EARE
DU
MENICOU
INUAV-V032FPB-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAÏNT-MICHEL
|EARE
DU
MENICOU
INUAV-V032FPD-Production
de
palmipède
gras
- Afelier
d'élevage
SAINT-MICHEL.
[EARL
DU
MENICOU
INUAV:V032FJX-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MICHEL
| EARL
DU
MENICOU
INUAV-VO32FJY-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MICHEL
|EARL
DU
MENICOU
INUAV-V032FJZ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MICHEL
|EARL
DUCLOS
J PIERRE
INUAV-VO32B0I-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MICHEL.
|EARE
LAFFORGUE
GERARD
| INUAV.VO32BUN-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MICHEL.
|EARL
LAFFORGUE
GERARD
[INUAV-V032FAG-Production
de
voile
- Elevage
oiseaux
de
rente
fikère chair
SAINT-MICHEL
| EARL
LAFFORGUE
GERARD
| INUAV-VO32E7F-Production
de
palripède
gras
- Atelier
d'élevage
SAINT-MICHEL
|EARL
LAFFORGUE
GERARD
| INUAV.V032DCB-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière chair
SAINT-MICHEL
|EARL
LAFFORGUE
GERARD
!INUAV-VO32DCC-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière chair
SAINT-MICHEL
|EARL
LAFFORGUE
GERARD
| INUAV-VO32ANK-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MICHEL.
lEARL
LAFFORGUE
GERARD
| INUAV-VO32ANK-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière chair
SAINT-MICHEL
|EARL
LAFFORGUE
GERARD
| INUAV-VO32ANK-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
SAINT-MICHEL
|EARE
LAFFORGUE
GERARD
| INUAV-VO32ANK-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filère chair
SAINT-MICHEL
[EARL
LAFFORGUE
GERARD
| INUAV.V032EWD-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière chair
SAINT-MICHEL
_[GAEC
DU PELOU
INUAV-VO32BFC-Production de
palmipède gras-
Atelier
de
prégavage
SAINT-MICHEL
| LAVIGNE
ANDREE
INUAV-VO32CBT-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MICHEL
| LAVIGNE
ANDREE
INUAV-V032CBT-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MICHEL |LAVIGNE
ANDREE
INUAV-VO32CBT-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filère chair .
SAINT-MICHEL
|LAVIGNE
ANDREE
INUAV-VO32CBT-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MICHEL
[RENAUD
Marylène
INUAV-VO32AWV-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
SAINT-MICHEL
|SCEA
DE
LA PATTE
D'OIE
INUAV-VO32ANM-Production de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
SAINT-MICHEL
|SCEA
DE
LA
PATTE
D'OIE
INUAV-VO32ANL-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
21
usSAINT-MICHEL
| SCEA
DU
BEDART
INUAV.V032BFD-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-OST
EARL
DE
MONLAUR
INUAV-VO32CBW-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
SAINT-OST
EARL
DE
MONLAUR
INUAV-VO32CBW-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-OST
EARL
DE
MONLAUR
INUAV-V032CBW-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-OST
EARL
DE
MONLAUR
INUAV-VO32CBW-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-OST
FOURCADE
CLAIRE
INUAV-VO32BTG-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
SAINT-OST
FOURCADE
CLAIRE
INUAV-VO32FMG-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINTE-
BARTHE
PHILIPPE
INUAV-VO32ERJ-Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
AURENCE-
.
GAZAUX SAINTE-
LABURRE
GERARD
INUAV-VO32CCC-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
AURENCE-
-
‘
CAZAUX SAINTE-DODE
| BONNET MONIQUE
INUAV-VO32ERP-Production
de
volailles
- Basse
cour
indiférenciée
SAINTE-DODE
|CIEUTAT
ROLAND
INUAV-VO32ETM-Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
SAINTE-DODE
| EARL
DE
LARRICAU
INUAV-VO32ANV.Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
SAINTE-DODE
|
EARL
DE
LARRICAU
INUAV-VO32FQK-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
SAINTE-DODE
|EARL
DU
LEJAOU
INUAV-VO32ARA-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-DODE
|
EARL
DU
LEJAOU
INUAV-VO32CUX-Production
de
volaille
- Élevage oiseaux
de
rente
filière
chair
:
SAINTE-DODE
|
EARL
DU
LEJAOU
INUAV-VO32ARA-Productien
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
SAINTE-DODE
|EARL
DU
LEJAOU
INUAV-VO32ARA-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-DODE
|EARL
DU
LEJAOU
INUAV-VO32ARA-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-DODE.
|EARL
LES
LANNETTES
INUAV-VO32DBN.Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINTE-DODE
|LORENZON
DAVID
INUAV-VO32FTP.Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
SAINTE-DODE
|
LORENZON
DAVID
INUAV-VO32FEV-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINTE-DODE
|TILLAC
MARIE
LAURE
INUAV-VO32ERQ-Production de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
SAMARAN
BELLIER
JEAN
INUAV-V032FBE-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
CHRISTOPHE
filière
chair
SAMARAN
BELLIER
JEAN
INUAV-VO32DYM-Production de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
CHRISTOPHE
filière
chair
—i
22
£SOSAMARAN
BELLIER JEAN
INUAV-VO32DYN-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
CHRISTOPHE
filière chair
SAMARAN
BELLIER JEAN
INUAV.VO32DYN-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
CHRISTOPHE
fikère chair
SAMARAN
BELLIER JEAN
INUAV-VO32DYN-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
CHRISTOPHE
filière chair
SAMARAN
|BELLIER JEAN
INUAV-VO32DYN-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente
CHRISTOPHE
filière chair
SAMARAN
BEYRIES MICHELE
INUAV.V032BSM-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
SAMARAN
BOUZIGUES SEVERINE
INUAV.VO32BSN-Production de paimipède gras - Atelier de gavage
SAMARAN
EARL COMBINA
INUAV-V032FIM-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SAMARAN
EARL COMBINA
INUAV-VO32EAV-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
SAMARAN
EARL COMBINA
INUAV-VO32FJD-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
:
SAMARAN
EARL COMBINA
INUAV-VO32FJE-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
SAMARAN
EARE COMBINA
INUAV.V032FIL-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière
chair
SAMARAN
EAREL COMBINA
INUAV-VO32EJQ-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
SAMARAN
EARL COMBINA
INUAV.VO32EJR-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente flière chair
SARRAGUZAN
!EARE COCCHIOLA
INUAV-VO32BJH-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
SARRAGUZAN | GAEC BERNICHAN
INUAV-VO32CAE-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
SARRAGUZAN
_GAEC BERNICHAN
INUAV-VO32DSA-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fière
chair
SARRAGUZAN | GAEC BERNICHAN
INUAV.VO32DSB-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRAGUZAN
|GAEC BERNICHAN
INUAV-VO32DSC-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière
chair
SARRAGUZAN
|GAEC BERNICHAN
INUAV.VO32AME-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRAGUZAN
|GAEC BERNICHAN
INUAV-VO32AME-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière
chair
SARRAGUZAN
|GAEC
BERNICHAN
INUAV-VO32AME-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
|
filière
chair
SARRAGUZAN
|GAEC BERNICHAN
INUAV-VO32AME-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRAGUZAN
|GAEC DULOM
INUAV-VO32FSV-Production de palmipède gras - Atelier d'élevage
SARRAGUZAN
|GAEC DULOM
INUAV-V032FBS-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
SARRAGUZAN
|GAEC DULOM
INUAV-VO32FBT-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
PASARRAGUZAN
|GAEC
DULOM
INUAV-VOS2FPE-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SARRAGUZAN
|GAEC
DULOM
INUAV-VO32FPF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SARRAGUZAN
|GAEC
DULOM
INUAV-VO32FPG-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SARRAGUZAN
|GAEC
DULOM
INUAV-V032FPH-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SARRAGUZAN
|GAËEC
DULOM
INUAV-VO32FSU-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
d'élevage
SARRAGUZAN
|GAËC
DULOM
INUAV-VO32FPI-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SARRAGUZAN
|GAEC
DULOM
INUAV-V032FPJ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAUVIAC
EARL
DES
TRILLES
INUAV-VO32AVJ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAUVIAC
EARL
DES
TRILLES
INUAV-VO32DYT-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
‘
fière
chair
SAUVIAC
EARE MOUTIEZ
INUAV-VO32AMG-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAUVIAC
GAEC
DU
MARIO
INUAV-VO32BTM-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAUVIAC
MOUTIEZ
ALEXANDRE
INUAV-VO32EMX-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
CAMILLE
PHILIPPE
prégavage
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARL
DES
_
|INUAV-VO32AM-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
”
[prégavage
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARL
DES
|
INUAV-VO32DAQ-Production
de
volaille
- Élevage oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
QUATRE CHENE EARLDES
|
INUAV-VO32AMH-Production de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARL
DES
|
INUAV-V032AMH-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fllère chair
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARL
DES
| INUAV-VO32AMH-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
QUATRE CHENE
EARL
DES
INUAV-V032AMH-Production de
votaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
RENAUD
MARYLENE
INUAV.VO32DXB-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
RENAUD
MARYLENE
INUAV-VO32CJX-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
RENAUD
MARYLENE
INUAV-VO32A8X-Production
de
palmipède
gras
- Ateller
de
gavage
SAUVIAC
RENAUD
MARYLENE
INUAV-VO32DXA-Production de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière chair
SAUVIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV-V032DXD-Production de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
fière
chair
24
£
ÀSAUVIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV-VO32CJX-Production de volaille - Elevage aiseaux de rente filière
chair
SAUVIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV-V032CJX-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière
chair
SAUVIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV-V032CJX-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière
chair
VIOZAN
ABADIE Maryse
INUAV-VO32CDD-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
VIOZAN
ABADIE Maryse
INUAV-V032A0K-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
VIOZAN
ABADIE Maryse
INUAV-VO32EYF-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière
chair
VIOZAN
EARL
DE GILMAR
INUAV-V032BFV-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
25
ASsuLiborté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
du
GERS
Direction Départementale De la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
N°2015-362-5
ARRETE
portant renouvellement d'agrément de l'Association « SOLIHA - Solidaires pour l'Habitat »
LANDES (40),
en tant qu’organisme exerçant des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu
le décret
n°
2009-1684 du
30
décembre 2009 relatif aux
agréments des
organismes exerçant des
activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles L 365-1
et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu
la
circulaire
ministérielle du
6
Septembre 2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2010
portant
agrément
de
l'Association
« Pact
des
Landes
HD »
en
tant
qu'organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique,
Vu la demande présentée le 15 décembre 2015 par l'association « SOLIHA — Solidaires pour l'Habitat » Landes (40)
(ex:
Pact des Landes HD),
Vu l'avis de la Direction
Départementale des Territoires en date du
23 décembre 2015,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des populations en date
du 23 décembre 2015,
;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRETE
Article
1
:
L'agrément
accordé
par arrêté
préfectoral
du
28
décembre 2010
susvisé
à
l'association
«
SOLIHA —
Solidaires pour l'Habitat » Landes (40) (ex:
Pact des Landes HD), 46, rue Baffert
— 40100 DAX, est renouvelé à
compter du 1° janvier 2016 pour assurer, sur le territoire du département du Gers, les activités suivantes :
ACTIVITE D'INGENIERIE SOCIALE FINANCIERE ET TECHNIQUE :
°
Accueil, conseils, assistance technique (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou les personnes âgées et handicapées,
e
Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,
°
Assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
e
Recherche de logements adaptésArticle
2
:
Article
3
:
Article
4
:
Article
5
:
l'association
«
SOLIHA
—
Solidaires
pour
l'Habitat
»
-
Landes
(40)
s'engage
à
transmettre,
annuellement,
le
bilan
de
son
activité
ainsi
que
ses
comptes
financiers
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
GERS
-
Service
Solidarité
et
Insertion
-
Cité
Administrative,
Place
de
l'Ancien
Foirail
-
AUCH.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
des
activités
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative
susvisée.
l'agrément
est
délivré
pour
une
nouvelle
durée
de
cinq
ans
renouvelable.
Toutefois,
son
retrait
pourra
être
prononcé
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s’il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau,
Villa
Noulibos,
50,
cours
Lyautey,
BP
543,
64010 Pau
Cédex,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
à
compter
du
1°
Janvier
2016
et
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
GERS.
AUCH,
le
29
DEC.
2015
Le
Préfet,
Four
le/Prés
et
Par
délégation
Crélaire
Général
|
!
Christihn
GUYARD
PASSRÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
N°
2015-362-6
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et de a Protection des Populations Service Solidarité et Insertion
ARRETE
portant
composition
de la Commission Départementale de Conciliation
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu
la
joi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l’investissement
locatif,
l’accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière
et
notamment
ses
articles
30,31et43; Vu
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
modifiée
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs,
et
notamment
ses
articles
17
et
20
;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris en application de Particle 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989
modifiée
et
relatif
aux
commissions
départementales
de
conciliation
;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de Préfet du Gers ; Vu
j'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2001
fixant
la
liste
des
organisations
de
bailleurs
et
de
locataires
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Conciliation
;
Vu
les
propositions
susvisées
;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;ARRETE
Article
1°:
La
Commission
Départementale
de
Conciliation
est
composée
comme
suit
:
Représentants
des organisations
de
bailleurs
Bailleurs
Publics
Union
Sociale
Pour
l'Habitat
Midi-Pyrénées
104,
Avenue
Jean
Rieux
31500
TOULOUSE
Titulaires
:
Monsieur
DERAMOND
Christian
Office
de
l'Habitat
du
Gers
Madame
DA
SILVA
Sylvie
S.A.G.
HLM
du
Gers
Suppléants
:
Madame
LASSERRE
Danielle
Office
de
l'Habitat
du
Gers
Madame
MOULIE
Elisabeth
S.A.G,
HLM
du
Gers
Bailleurs
Privés
__.
Chambre
Syndicale
des
Propriétaires
et
Copropriétaires
du
Gers
3,
Rue
Dessoles
32000
AUCH
Titulaire
:
Madame
COLLEONI
Anne-Marie
14
rue
Dugommier
-
32000
AUCH
Suppléant
:
Monsieur
BARBE
Henri
100
chemin
de
Lescat
-
32000
AUCH
Représentants
des organisations
de
locataires
Organisation représentant
le
Parc
Public
Association
Force Ouvrière
Consommateurs
du
Gers
4,
Passage
Tourterelle
32000
AUCH
Titulaire
:
Madame
PROTO
Sylvie
34 chemin
d'Arques
-
32600
L'ISLE-JOURDAIN
Suppléant
:
Monsieur
HOURIEZ
Christian
24,
Rue
de
la
Fontaine
-
32550
PAVIE
Qrganisation
représentant
le
Pare
Privé
Union
Départementale
des Associations Familiales
du
Gers 9,
Rue
Edouard
Lartet
BP
80206
32004
AUCH
Cedex
Titulaire
:
Madame
DORNELLE
Elisabeth
Lieu-dit
Herrin
-
32100
BEAUMONT
Suppléant
:
Madame
ARMAN
Michelle
14,
Rue
de
la
Somme
-
32000
AUCH
Consommation Logement
et
Cadre
de Vie
7 rue
Marceau
-
32000
AUCH
Titulaire
:
Madame
ESQUERRE
Annette
44
rue
Bataille
-
32000
AUCH
Suppléant
:
Madame
PLANTE
Monique
63
chemin de
Labourdette
- 32000
AUCH
ÀS8Article
2
:
Les
membres
composant
cette
commission
sont
désignés
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
date du présent arrêté. Article
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Gers
et
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Gers
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Auch,
le
28
DEC
2015
LE PREFET
Pour
L Préfet
et ral
délégation,
rétafre
Général
Christian
GUYARD
2S9260Libarté
» Égaltté + Fratarnité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
du
GERS
Direction Départementale De
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
°
Protection des Populations
N°
2015-363-1
ARRETE
portant renouvellement d'agrément de l’Association France Terre d’Asile,
24, rue Marc Seguin — 75018 PARIS,
en tant qu’organisme exerçant des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées
pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique
- d’intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles L 365-1
et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
6
Septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 portant agrément de l'Association France Terre d'Asile,
24,
rue
Marc Seguin
—
75018
PARIS,
en
tant
qu'organisme
exerçant
des
activités
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la demande présentée le 15 décembre 2015 par l'Association France terre d'Asile, 24, rue Marc Seguin — PARIS, Vu l'avis favorable de la Direction
Départementale des Territoires en date du 23 décembre 2015,
Vu l'avis favorable de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des
populations en date
du 23 décembre 2015,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1
: L'agrément accordé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 susvisé à l'Association France terre d'Asile, 24, rue Marc Seguin — 75018 PARIS, est renouvelé à compter du 1° janvier 2016 pour assurer,
sur le territoire
du département du Gers, les activités suivantes :
ACTIVITE D'INGENIERIE SOCIALE FINANCIERE ET TECHNIQUE :
°
les activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,
+
l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
e
la recherche de logements adaptés,
e
la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Y6AACTIVITE
D'INTERMEDIATION
ET
DE
GESTION
LOCATIVE
SOCIALE
:
e
la
location
de
logements
en
vue
de
leur
sous-location
auprès
d'un
organisme
agréé
pour
son
activité
de
maîtrise
d'ouvrage
ou
d'un
organisme
HLM,
+
la
location
de
logements
en
vue
de
leur
sous-location
auprès
de
bailleurs
autres
que
des
organismes
HLM
(bailleurs
privés,
personnes
physiques
ou
morales,
sociétés
d'économie
mixte
et
des
collectivités
locales),
+
la
location
d'un
hôtel
destiné
à
l'hébergement
auprès
d'un
organisme
HLM.
Article
2
:
L'Association
France
Terre
d'Asile
s'engage
à
transmettre,
annuellement,
le
bilan
de
son
activité
ainsi
que
ses
comptes
financiers
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
GERS
-
Service
Solidarité
et
Insertion
-
Cité
Administrative,
Place
de
l'Ancien
Foirail
—
AUCH.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
des
activités
de
l'organisme.
Toute
modification
statutaire
est
notifiée
sans
délai
à
l'autorité
administrative
susvisée.
Article
3
:
L'agrément
est délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable.
Toutefois,
son
retrait
pourra
être
prononcé
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ou
s'il
est
constaté
un
manquement
grave
ou
répété
à
ses
obligations.
Le
retrait
est
prononcé
après
avoir
mis
les
dirigeants
de
l'organisme
en
mesure
de
présenter
leurs
observations,
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau,
Villa
Noulibos,
50,
cours
Lyautey,
BP
543,
64010 Pau
Cédex,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
à
compter
du 1”
Janvier
2016
et
sera
inséré
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du GERS.
our
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Christian
GUYARI
À6
ÀRÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET du GERS
Direction Départementale de la Cohésion
-
Sociale et de la Protection des Populations
ARRETE n°
2015-363-3
Portant renouvellement d'autorisation de création ou d’extension importante
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« le Priou » géré par l'association REGAR
Le Préfet du Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-8, L313-18, L 345-1
à L 345-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10,
R313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7; VE la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale; VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU
le
décret
n°
2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée
à
l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. VU le décret
n°
2014-1368
du
14
novembre 2014 relatif au
renouvellement
des
autorisations
des
établissements et
services sociaux et médico-sociaux Vu le décret du Président de la République du
10 juin 2015 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de
préfet
du
Gers;
VU F'arrêté préfectoral du
16 avril 1982 portant création d’un centre d’hébergement et de réadaptation sociale
« Le Priou » (CHRS) de 15 places géré par l’association REGAR
;
VU l'arrêté du Préfet de Région du 4 février 2003 portant extension de la capacité du CHRS de 15 à 18 places, VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2005 portant extension de la capacité du Centre d'hébergement et de Réinsertion sociale de 18 à 20 places, VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2007 portant extension de la capacité du CHRS de 20 à 25 places, VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2009 portant extension de la capacité du CHRS de 25 à 28 places, (12 en hébergement collectif,
16 en appartement),
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2014 portant extension du CHRS par création d’une nouvelle entité fonctionnelle de 8 places d’Hébergement d’Urgence, fixant la capacité totale de létablissement à 36 places ;
ÀG3VU
la
circulaire
n°
DGCS/SD5C/2011/398
du
21
octobre
2011
relative
à
l’évaluation
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
VU
la
circulaire
n°
DGCS/SD5B/2014/287
du
20
octobre
2014
relative
à
la
procédure
d'appel
à
projets
et
d’autorisation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
:
VU
Pinstruction
n°DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013
sur
les
évaluations
;
VU
les
modèles
d’abrégé
et
de
synthèse,
publiés
par
PANESM
(agence
nationale
de
Févaluation
et
de
la
qualité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux)
en
date
du
4
juin
2012,
conformément
au
décret
du 30
janvier
2012
susvisé
;
VU
le
rapport d’évaluation
externe
de
l'établissement
CHRS
«
le
Priou
»
reçu
le
11
août
2015;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
:
Arrête
:
Article
1®:
L'établissement
Centre
d’Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
«
le
Priou
»,
12 rue
de
Lorraine,
32
000
AUCH,
voit
son
autorisation
renouvelée
pour
une
capacité
de
36
places
et
pour
une
durée
de
quinze
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
2
: L'autorisation
précédente
est
caduque.
‘
Article
3
:
Les
nouvelles
caractéristiques
de
l’établissement
répertoriées
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
sont
les
suivantes
:
Numéro
FINESS
d'identification
de
Pentité
juridique
: 32 078
304
6
Raison
Sociale
de
PEntité
Juridique
:
Association
REGAR
(réseau
expérimental
gersois
d'aide
et
de
réinsertion) Numéro FINESS
d’identification
de
Pétablissement
: 32
078
277
4
Raison
Sociale
de
l'établissement
: Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
«
le
Priou
»
Forme
juridique
(code
et
libellé)
:
Catégorie (code
et
libellé)
: 214-
CHRS
1)
Code
discipline
d’équipement
: 957
(hébergement
d'insertion
adultes,
familles
difficulté)
Codes
mode
de
fonctionnement
:
11
(hébergement de
nuit
regroupé)
Code
clientèle
: 899
Capacité
:
12
places
2)
Code
discipline
d'équipement
:
957
(hébergement
d’insertion
adultes,
familles
difficulté)
Codes
mode
de
fonctionnement
:
18
(hébergement de
nuit
éclaté)
Code
clientèle
: 899
Capacité
:
16
places
3)
Code
discipline
d'équipement
: 959
(hébergement
d'urgence,
familles
difficulté)
Codes
mode
de fonctionnement
:
18
(hébergement
de
nuit
éclaté)
Code
clientèle
: 899
Capacité
: 8
places.
2
2ctArticle d : La présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue aux articles L313-6
et D313-11 du CASF.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Pau. Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, le directeur départemental de la cohésion sociale et de fa protection des populations, la directrice du CHRS « le Priou » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État du Gers.
Auch, le
u
265166Es Liberié + Égatité
+
Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET DU
GERS
ARRETE PORTANT
DECLARATION
D'INFECTION
D'UNE
EXPLOITATION ATTEINTE
D'INFLUENZA
AVIAIRE
HAUTEMENT
PATHOGENE
ET
DEFINISSANT
UN
PERIMETRE
REGLEMENTE
ARRETE
2015-364-7
du..30/12/2015
Arrêté
Modificatif
Portant
Déclaration
d'infection
d'une
exploitation
atteinte
d’Influenza
aviaire
hautement
pathogène
et
définissant
un
périmètre
réglementé
Le
préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
D'Honneur
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
VU
le
Code
de
l'environnement
VU
le décret
n°2004-374
du 29
avri
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
10
juin
2015
nommant
monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers
;
VU
l'arrêté
du
18
janvier
2008
modifié
fixant
des
mesures
techniques
et
administratives
relalives
à la
lutte
contre
l'influenza
aviaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
8 juin
1994
fixant
les
mesures de
lutte
contre
la
maladie
de
Newcastle
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
fixant les
mesures
financières
relatives
à la
lutte
contre
les
pestes
aviaires
:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
du 28
février
1957
relatif
à la
désinfection
dans
le cas
de
maladies
contagieuses
des animaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-190-7
du
9 juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Dominique
Chabanet
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations
du Gers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2015
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
du
Gers
portant
subdélégation
de
signature
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise
sous
surveillance
n°
2015-341-1
du
7 décembre 2015
VU
'arrèté
préfectoral
de
déclaration
d'infection
N°2015-344-1
du
10
décembre
2015
Considérant
le rapport
d'analyses n°
150366
du
09
décembre
2015
réalisé
par
le laboratoire
ANSES
Ploufragan confirmant
la
présence
d'un
virus
influenza
aviaire
hautement pathogène
H6N2,
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populalions
;
1/3
À
:ARRETE
Article
1er
: l'article
2
de
l'APDI
2015-344-1
est
remplacée
par
le
texte
suivant
:
«
Le
périmètre
interdit
comprend,
outre
l'exploitation
mentionnée
à
l'article
1°,
une
zone
de
protection
de
3
km
de
rayon
et
une
zone
de
surveillance
de
10
km
de
rayon
centrées
sur
cette
même
exploitation.
La
zone
de
protection
comprend
les
communes
suivantes
:
Campagne
d'Armagnac
-
Manciet
-
Bourrouillan La
zone
de
surveillance
comprend
les
communes
suivantes
:
-
Averon
Bergelle
-
Ayzieu
-
Bascous Cazaubon
partie
sud
-
Cravencères
-
Eauze Lias
d'Armagnac
-
Loubédat
-
Nogaro Panjas
-
Sainte
Christie
d'Armagnac
Réans
-
Espas
-
Caupenne
d'Argmagnac
-
Salles d'Armagnac
-
Marguestrau »
Article
2:
l'article
4
de
l'APDI
2015-344-1
est
complété
par
la
mention
suivante
:
Les
élevages
de
la
commune
de
Bourouillan
identifiés
par
les
numéros
SIRET
suivants
:
-79334894700011 - 41785097100017 se
voient
appliquer
les
mesures
l'article
5 de
l'APDI
2015-344-1 concernant
la
zone
de
surveillance.
2/3
268Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
le
Maire
de
la
commune
de
Manciet
et
le
Docteur
François
Landais
(Selarl
de
vétérinaire
Abiopole
64410
Arzaacq
Arraziguet)
vétérinaire
sanitaire
de
l'exploitation,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Plo
le-préfet
du
Gers
Le Sfar Général _ fr
lle
3/3it2
Liberté » Égalt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTECTURE DU GERS
Direction Départementale des
Territoires
du Gers
ARRÊTÉ
N°
2015-
337-2
Portant
abrogation
de
l’arrêté
préfectoral
du
3
décembre
1997
portant constitution
de
l'Association
Foncière
de
Remembrement
de
AUBIET
Le
préfet
du
Gers,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Vu le Code Rural et notarnment Particle R.133-9, Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 et le décret n° 2006-504 d'application du 3 mai 2006, Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1997
portant constitution de l'Association Foncière de Remembrement dans
la commune de AUBIET, Vu
la
délibération
à
l'Assembiée
Générale
de
l'Association
Foncière
de
Rernembrement
de
AUBIET
en
date
du
6
octobre
2011, demandant la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de AUBIET,
Vu la note de la direction départementale des finances publiques du Gers en date du 24 décembre 2014 attestant que
les
comptes
de
dettes
et
de
créances
de
l Association
Foncière
de
Remembrement
de
AUBIET
sont
soldés.
Considérant que l'AFR de AUBIET a cédé l'ensemble de ses propriétés foncières conformément à sa délibération en date du 6 octobre
2011,
Considérant qu'en application de l'article R.133-9 du code rural, il apparaît que l'objet en vu duquel l'association avait été créés est épuisé, Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires,
Arrête
Atticle 1 : L'arrêté préfectoral du 3 décembre 1997 instituant l'Association Foncière de Remembrement de AUBIET est
abrogé.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
:
+
affiché en mairie de AUBIET pendant un mois et un certificat d'affichage attestera de cette formalité,
e
notifié
au
Président
de
l'Association
Foncière
,
*
inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers.
Article 3: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le trlbunal administratif de PAU dans
un
délai
de 2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Articie 4: Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Maire
de la commune de AUBIET, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait
à Auch,
le
à
DEC.
286
Pour le Préfet et par délégation
sirécteur départemental des territoires du Gers,
"s
9,
ur
Adjoint bartementals
IAndLiberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale des
Territoires
du
Gers
ARRÊTÉ
N°
2015-
337-3
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1986 de l'Association Foncière de Remembrement de BECCAS
Le préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le Code Rural et notamment l'article R.133-9, Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 4% juillet 2004 et le décret n° 2006-504 d'application du 3 mai 2006, Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1986
portant constitution de l'Association Foncière de Remembrement dans la
commune de Beccas, Vu la délibération à l'Assemblée Générale de l'Association Foncière de Remernbrement de Beccas en date du 18 juillet 2014, demandant la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Beccas, Vu la note de la direction départementale des finances publiques du Gers én date du 10 octobre 2014 attestant que les comptes de dettes et de créances de l' Association Foncière de Remembrement de Beccas sont soldés. Considérant que l'AFR de Beccas a cédé l'ensemble de ses propriétés foncières conformément à sa délibération en date du 9 juillet 2011, Considérant qu’en application
de l'article R.133-9 du
code rural,
il apparaît que l'objet en
vu duquel l'association
avait été créée est épuisé, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1
: L'arrêté préfectoral du 9 octobre1986 instituant l'Association Foncière de Remembrement de Beccas est
abrogé. Article 2: Le présent arrêté sera :
+
affiché en mairle de Beccas pendant un mois et un certificat d'affichage attestera de cette formalité,
+
notifié au Président de l'Association Foncière,
+
inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du Gers.
Article 3: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article
4:
Monsieur
le
Secrétaire
Généra!,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Mirande,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune de Beccas, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Auch, le
,
“à
DEC
25
Pour le Préfet et par délégation s
Hirecteur départemental des terrifoires du Gers,
Ledtes Liberté,
Egat
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
PRÊTFET
DU
GERS
DIRECTION DEPARTEMENATLE DES TERRITOIRES Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n° 2015-342-3
reconnaissant le droit fondé en titre et la consistance légale
du moulin de la Tour à Pavie - rivière Gers
Le Préfet du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment son article R 214-18-1 ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2010/2015 (SDAGE) pour le bassin Adour- Garonne approuvé par arrêté du 1° décembre 2009 ; VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1864 modifié le 01 octobre 1865 portant réglement d'eau ; VU la demande de reconnaissance du droit fondé en titre et de la consistance légale du moulin de la Tour à Pavie déposée le 09 mars 2015 complétée le 04 novembre 2015 par Monsieur Pierre-Français BIDEIRA propriétaire du moulin et enregistrée dans le logiciel national Cascade sous le n° 32-2015-00134 ; CONSIDERANT que le moulin de la Tour figure sur la carte de Cassini, preuve de l'existence de l'ouvrage avant 1789 ; CONSIDERANT que la consistance légale caractérisant un droit d'eau fondé en titre, la quantité d'eau ou de force motrice définie pour l'ouvrage, est directement proportionnelle à la hauteur de chute et au débit dérivé maximum ; CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis
par
courrier
du
13
novembre
2015
;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
Arrête
Article 4% : I est reconnu le droit fondé en titre du moulin de la Tour situé sur la commune de Pavie,
La
consistance
légale
du
moulin
de
la
Tour
est
de
:
Caractéristiques
Données
Cote de la crête du barrage
135,47 mNGF
Niveau
légal
de
la
retenue
Cote
de
prise
d'eau
Hauteur de chute maximale
3,85 m
Débit de prélèvement maximal
4 m/s
Puissance maximale brute
PMB = 4 * 3,85 * 9,81 = 150 kW
Puissance normale disponible
PND = 3,60 * 3,85 * 9,84 * 0,75 = 102KW
122Article
2
: Publication
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pavie,
affichée
en
mairie
et
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
la
mairie intéressée.
La
présente
décision
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
interet
des
services
de
l'État
dans
le
Gers
{www.gers.gouv.fr
rubrique
“Politiques
publiques >
Environnement >
Gestion
de
l'eau
>
Décisions
et
arrêtés
pris
dans
le
domaine
de
l'eau
dans
le
Gers'}
pendant
une
durée
d'au
moins
1
an.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueï
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
du
département
du
Gers.
Aïticle
3
: Délai
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tibunal
administratif
territorialement
compétent,
à
savoir
le
tribunal
administratif
de
Pau
- 50
Cours
Lyautey
BP
43
- 64010
Pau
cedex,
conformément
à
l'article
R514-3-{
du
code
de
l'environnement
:
- Par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R214-19
du
code de
l'environnement
:
- par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié. Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux,
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
dé deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R421-2 du code de
justice
administrative.
Article
4
:
Madame
et
Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Pavie,
le
directeur
départemental
des
territoires,
les
chefs
des
services
départementaux
de
l'office
national
des
eaux
et
des
milieux
aquatiques
et
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Gers
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Auch,
le
08
DEC.
2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
18
secrétaire
général
/ in cu
7 Christi
212Égatité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
Direction Départementale des Territoires du Gers
ARRETE
n°
2015. 344-2
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation
des dégâts causés par le grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2015
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 429-23 à L 429-232, Vu le décret n° 79-1.101 du 20 décembre 1979, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse du grand gibier, Vu la loi n° 2000-698 du 26
juillet 2000, relative à la chasse et notamment l'article 48,
Vu le décret n° 2001-5652 du 27 juin 2001, relatif à l'indemnisation des dégäts causés par les sangliers et le grand
gibier,
Vu la loi n° 2003-698 du 31 juillet 2003, relative
à
la chasse,
Vu les barèmes indicatifs. établis par la commission nationale d'indemnisation des dégäts de gibier lors de la séance du 24 novembre 2015, Vu Favis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 10 décembre 2015 dans sa formation spécialisée, Vu l'arrêté
préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation
de signature à Monsieur le directeur départemental
des
territoires
du
Gers
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, Considérant qu'il y a lieu de fixer le barème départemental d'indemnisation pour la campagne 2015
Arrête
Article 1
: le barème départemental d'indemnisation est fixé comme suit pour la campagne 2015:
Production
Prix net au quintal en €
Maïs grain
11,90 €/quintal
Maïs ensilage
2,60 €/quintal
Tournesol
36,70 £/quintal
Beiterave à sucre
2,63 €/quintal
Aticle 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires du
Gers,
monsieur le directeur de la fédération des
chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Auch, le 10 décembre 2015
Pour le Préfet du Gers,
P] Le directeur départemental
des territoires du Gers,
Direction Départementale des Territoires
49, Place de l'ancien foirail - 32007 Auch cedex - Téléphone : 05 62 61 45 15 - Fax : 05 62 61 46 751a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
du
GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Eau ef Risques
ARRETE PRÉFECTORAL n° 20165-352-9
portant
autorisation complémentaire valant mise en conformité de plan d'eau
COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN
Le préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ; Vu
le
code
Civil
;
Vu
le
décret
n°
2015-5276
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE} Adour-Garonne ; Vu l'arrêté
ministériel
du
21
mai
2010
définissant
l'échélie
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant un barrage où une digue ou leur exploitation et susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration,
Vu
l'attestation
de
la
Direction
Départementale
de
Agriculture et de
la
Forêt du
Gers du
7
mars
1996
excluant le plan d'eau "Amades" de la législation sur la pêche à l'exception des articles L.232-2, 10, 11 et 12 du code rural ;
Vu le dossier technique déposé le 25 août 2014, complété le 30 octobre 2014 au service de l'eau et des
risques
de
la
direction
départementale
des
territoires,
portant
sur
les
travaux
de
reconstruction
du
barrage "Amades" situé sur la commune de Castelnau d'Auzan,
produit par l'Association Nationale des
Producteurs de Noisettes (ANPN) missionnée par le propriétaire de l'ouvrage, enregistré sous 18 n° 32- 2014-00511,
Vu l'avis du service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires en date du 23 septembre
2014 relatif à la réparation du barrage ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées,
service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 24 décembre 2014 ;
Vu le document de récolement établi le 8 mars 2015 par l'ANPN ; Vu le rapport du service de l'eau et des risques de la direction départementale des territoires en date du 24
septembre
2015,
Vu
l'avis du
Conseil
Départemental de
l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques en
date
du
19
novembre 2015
;
Considérant la présence du plan d'eau “Amades" sur la carte de Cassini et le droit d'eau fondé en titre pour
l'exploitation d'une pisciculture attesté de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du 07 maïs
1996,
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier
du
23
novembre
2018
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
TITRE
1.
OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Article
4.
Titulaire
de
l'autorisation
Les
pétitionnaires,
Monsieur GESSLER
Jean-Christophe,
Mesdamés
MOREL
Colette
et GESSLER
née
MOREL Lucette, sont autorisés à poursuivre l'exploitation du plan d'eau identifié L-32-079-020, situé au lieu dit "Amades"
sur la commune de
CASTELNAU
D'AUZAN,
sous
réserve des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants.
18
J xdls
sont
dénommés
ci-après
«
les
exploitants
».
Les
ouvrages
au
litre
de
la
présente
autorisation
sont
considérés
comme
“propriété
indivise”!.
Les
rubriques
de
la
nomenclature
du
code
de
l'environnement
concernées
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
Régime
2.2.1.0
|
Rejet
dans
les
eaux
douces
superficielles
susceptible
de
Autorisation
modifier
le
régime
des
eaux.
3.110
|installations,
ouvrages,
remblais
et épis,
dans
le
lit
mineur
Aulorisation
d'un
cours
d'eau
constituant
un
abstacle
à
la
continuité
écologique.
3230
[Plans
d'eau,
permanents
ou
non
dont
la
superficie
est
Déclaration
supérieure
où
égale
à
0,1
ha
et
inférieure
à
3
ha
|
Article
2.
Caractéristiques
des
ouvrages
Localisation
du
plan
d'eau
G
648
Retenue
type
de
barrage...
coordonnées
en
Lambert
II
(RGF93)
du
centre
du
barrage
: X: Y:
volume
d'eau
de
la
retenue...
surface
de
la
retenue
au
niveau
normal
longueur
du
barrage
en
crête...
largeur
du
barrage
en
crête,
largeur
en
pied
de
barrage...
hauteur
du
barrage
au-dessus
du
terrain
naturel.
côte
crête
du
barrage...
fruit
du
parement
amont
(H{).
fruit
du parement
aval
(HA).
drainage
remblai
:.............
bassin
versant...
énnrrennes
Remblai
en
terre
homogène 467 928
m
6316776
m
8,50
m
148,80
m
NGF 2,54
Évacuateur
de
crue
Côte
PHE
(pour
la
crue
de
projet
de
retour
100
ans)
:
ue
central,
busage
double
en
400
mm
de
diamètre,
avec
avaloir
béton
.147,70
MNGF
pente
déversante
enherbée
.147,95
MNGF
DRE
ENRERRRENEEEEE
148,10
m
NGF
Ouvrage
de
vidange
diamètre
de
la
conduite,
PVC...
ou
le
débit
entrant
si
inférieur
RP
ANSE
1,6mx1,8mx0,75m
Pour
compenser
les
tassements
en
_
partie
centrale
du
remblai
constituant
le
barrage,
les
exploitants
sont
autorisés
à
construire
un
barrage avec
un
bombement
de
la
crête
en
partie
centrale
ne dépassant pas
0,30
218
À0m au-dessus de la cote 148,5 m NGF. Lors de la construction, le seuil du déversoir EVC 1 est calé à la cote du plan d'eau normal soit 147,7 m NGF.
Article
2.1.
Système
d'évacuation
des
crues
+
Le système d'évacuation des crues est constitué : o
d'un
évacuateur
EVC
1
(trop
plein
hivernal
dimensionné
pour
une
crue
d'accurrence
bis-
annuelle) comportant :
e
un seuil en béton positionné dans le premier tiers de la rive gauche, à la cote 147,7 m NGF. Il est doté d'un
parafouille (sous le seuil et latéralement). Le seuil fait 3 m de large et se trouve
relié à deux canalisations de diamètre 400 mm traversant le remblai ;
e
un coursier aménagé de manière à éviter tout risque d'érosion du parement aval (enrochements positionnés sur un géotextile, enrochement liaisonné au béton ou tout dispositif apportant des garanties équivalentes).
Ce coursier permet l'évacuation des eaux jusque dans le talweg
en
aval du remblai sans entraîner des érosions préjudiciables à la sécurité de celui-ci.
;
°
en pied de parement aval, un bassin de dissipation d'énergie ;
+
d'un évacuateur EVC 2 en terre, dimensionné pour une crue d'occurrence centernale et positionné sur le terrain naturel en rive gauche. Le seuil déversant fait 15 m et est positionné à la cote 147,95 m NGF, Cet évacuateur est enherbé,
I} est prolongé par un coursier permettant l'évacuation des
eaux jusque dans le talweg
en aval du
remblai
sans
entraîner des érasions préjudiciables à
la
sécurité de celui-ci. Il est maintenu pleinement opérationnel et régulièrement surveillé,
+.
Une revanche minimale de 0,4 m (la revanche est le dénivelée entre la cote des plus hautes eaux pour la crue de projet et la cote du sommet du remblai) est intégrée.
+
Les coursiers et le bassin de dissipation d'énergie
sont disposés comme présenté au dossier de
demande.
Article 2.2, Canalisation de vidange, Vidange rapide de la retenue
La canalisation de vidange est enrobée de béton en pleine fouille et dotée d'écrans anti-renards au droit du parement amont. Elle est équipée d'une vanne d'obturation
manœuvrable, sur sa partie aval. Ce dispositif
peut être
adapté sous réserve de l'avis préalable de
la
DREAL,
sur la base de propositions techniques
étayées. La vidange rapide permet de diminuer de moitié la poussée sur le parement amont du barrage en moins de 10 jours tout en garantissant la stabilité du barrage (maïtrise des vitesses de décente du plan d'eau), Un accès sécurisé au poste de commande des vannes est garanti en tout temps.
Article
2.3.
Drainage
du
remblai
Le drainage du barrage est assuré par trois bretelles drainantes positionnées au droit du parement aval, sur les
2/3
de
la
base
du
remblai,
sur
un
plan
sub-horizontai,
à
partir
du
pied
du
barrage vers
l'armont,
Ces
bretelles sont constituées de drains PVC annelés de diamètre 100 mm ennoyés dans une couche de grave de
0,5
m
x
0,5
m
entouré
d'un
géotextile.
Un
fossé de
pied
drainant est prévu
pour drainer
les
exutoires des
bretelles
drainantes vers
l'aval du
barrage. I! doit être aménagé afin de faciliter l'entretien du parement aval du barrage.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Article 3. Responsabilité
Les responsables du barrage au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique sont les exploitants. Le présent titre instaure les obligations des responsables quant à la sécurité,
notamment en termes de
mesures de
surveiliance,
d'inspection
et
d'entretien
de
l'ouvrage.
Les
responsables
surveillent
et
entretiennent
l'ouvrage
et
ses
dépendances.
Ils
peuvent
confier
la
surveillance et (ou) l'entretien de l'ouvrage à un mandataire.
Une convention devra préciser les obligations
des
parties
en
matière
de
suivi.
En application du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 sus-visé, le suivi et l'instruction relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques ne relève pas de la compétence des services de l'État.
3/8
à €
ÀArticle
4,
Entretien
et
surveillance
de
ouvrage
ll
appartient
aux
responsables
de
l'ouvrage
de
s'assurer,
à
leurs
frais,
de
la
conservation
et
du
maintien
des
ouvrages
dans
un
bon
état
de
service.
L'entretien
de
la
végétation
est
notamment
effectuée
à
une
fréquence
au
moins
annuelle.
En
particulier,
ils
sont
tenus
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
surveillance.
Cette
surveillance
peut,
en
tant
que
de
besoin,
être
accompagnée
d'une
auscultation
du
barrage
(relevés
topographique
de
la
crête
et
des
évacuateurs
de
crues
: mesures
périodiques
de
débit
des
drains
simultanément
à
la
mesure
de
la
cote
de
la
retenue).
Ce
dispositif
a
paur
but
de
connaître
aussitôt
due
possible
tous
les
incidents
qui
affecteraient
la
vie
de
l'ouvrage
de
manière
à
parer
à
leurs
conséquences
dangereuses,
de
découvrir
tous
les
symptômes
de
Vieillissement
ou
d'affaiblissement
de
manière
à
prévenir
leur
aggravation,
de
vérifier
le
bon
fonctionnement
de
tous
les
organes
essentiels
d'exploitation
et
de
vidange
afin
de
pouvoir
s'assurer
de
leur
bon
fonctionnement
en cas
de
besoin,
Article
5.
Les consignes
de
surveillance
de
l'ouvrage
en
toute
circonstance
et
d'exploitation
‘
en
crue
Les
consignes
écrites
de
l'ouvrage
figurant
au
dossier
d'instruction
ayant
abouti
au
présent
arrêté,
sont,
au
besoin,
actualisées
en
fonction
des
éléments
relatifs
à
la
construction
du
barrage.
Ces
consignes
fixent
les
instructions
de
surveillance
de
l'ouvrage
en
toutes
circonstances
ainsi
que
ceiles
concernant
son
exploitation
en
période
de
crue,
Elles
précisent
notamment
le
contenu
des
vérifications
et
examens
liés
au bon
fonctionnement
des
organes
de
sécurité.
Ces
consignes
ainsi
que
toutes
mises
à
jour
où
modifications
de
ces
Consignes
sont
tenues
à
la
disposition
du
Service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Article
6.
Visites
de
surveillance
et
rapports
de
surveillance
Les
responsables
sont
tenus
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
surveillance
et
d'entretien
adapté
à
la
nature
et
aux
dimensions
de
l'ouvrage.
À
ce
titre,
les
responsables
:
*
organisent
des
visites
de
surveillance
régulières
(au
moins
trimestrielles)
et
des
visites
consécutives
à
des événements
particuliers,
selon
des
modalités
définies
par
les
consignes
écrites.
Ces
visites
portent
notamment
sur
le
contrôle
de
la
végétation,
l'entretien
des
accès
et
la
vérification
du
bon
:
fonctionnement
des organes
de
sécurité
:
+
tiennent
à
la
disposition
du
Service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
les
documents
établis
lors
de
la
surveillance
de
l'ouvrage,
comportant
les
renseignements
synthétiques
définis
par
les
consignes
écrites.
Les
visites
de
surveillance
spécifiques
diligentées
après
chaque
événement
météorologique
exceptionnel
{forte
précipitation)
ou
autres
événements
particuliers
indiqués
dans
les
consignes
donnent
lieu
à
un
compte
rendu
détaillé
qui
est
intégré
au
registre
du
barrage
et
transmis
au
Service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
dans
le
mois
suivant
l'événement.
Article
7.
Déclaration
des
événements
Les
exploitants
sont
tenus
de
déclarer
au
préfet
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents,
incidents
ou
tout
événement
ou
évolution
concernant
louvrage
ou
son
exploitation,
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-1
du
code
de
l'environnement
où
mettant
en
cause
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
la
sécurité
des
personnes
où
des
biens. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
les
exploitants
devront
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Les
exploitants
demeurent
responsables
des
accidents
où
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Toute
déclaration d'un
tel
événement
est
accompagnée
d'une
proposition
de
classification
selon
le
niveau
de
gravité,
en
référence
à
l'arrêté
ministériel
du
21
mai
2010
sus-visé
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
où
évolutions
mentionnée
au
premier
alinéa,
En
fonction
du
niveau
de
la
gravité
qu’il
constate,
le
Préfet
peut
demander
aux
responsables un
rapport
sur
l'événement
constaté.
4/8
À284Article 8. Dossier du barrage — registre du barrage - transmission des informations
Article 8.1. Le dossier de l'ouvrage
Dès la fin de la
première mise en eau de
la
retenue,
les responsables constituent et tiennent à jour un
dossier contenant :
a)
tous
les
documents
relatifs
à
l'ouvrage
permettant
d'avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement hydrologique, géomaerphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise
en
service.
Ce dossier comprend notamment :
oles
documents
administratifs
relatifs
à
l'ouvrage
;
oles
documents
relatifs
à
la
situation
de
l'ouvrage
;
o les
documents
relatifs
à
la
construction
de
l'ouvrage
;
oles documents relatifs aux travaux où interventions sur l'ouvrage ; oles dociments relatifs à la description technique de l'ouvrage ; s les documents relatifs à la surveillance et à l'exploitation de l'ouvrage
- . sles documents relatifs au suivi de l'ouvrage. Ceux-ci seront réunis au fur et à mesure de leur
production.
b)
une
description
de
l’organisation
mise
en
place
pour
assurer
l'exploitation
de
l'ouvrage,
son
entretien
et
sa
surveillance
en
toutes
circonstances.
Article
8.2.
Registre
du
barrage
Dès
la
mise
en
service
de
l'ouvrage,
les
responsables
constituent
et
tiennent
à jour
un
registre
dit
« REGISTRE DU BARRAGE ». Dans ce registre, les responsables inscrivent, au fur et à mesure et avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à ta surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscuitation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Article 8.3. Mise à disposition et actualisation du dossier du barrage, du registre et des
consignes
Un exemplaire de ce dossier du barrage est obligatoirement conservé sur support papier. Le dossier,
le
registre
ainsi
qu'un
exemplaire
des
consignes
écrites
sont
conservés
dans
un
endroit
permettant leur accès et leur
ufilisation en
toutes circonstances et tenus à
la disposition
du
Service en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Atticle
9.
Modalité
d'exploitation
Article
9.1.
Consigne
d'exploitation
Le niveau d'explaitation normale de l'eau dans la retenue est fixé à 147,7 m NGF. L'exploitation de l'ouvrage par les responsables est conforme aux consignes de surveillance et d'exploitation en
crue
produites,
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Lors des opérations de restitution, les exploitants assurent une progressivité de l'augmentation du débit de nature à assurer la sécurité des activités à l'aval de l'ouvrage. Les responsables établissent au besoin une consigne d'exploitation spécifique.
Article
9,2,
Accès
au
barrage
Par
mesure
de
sécurité,
l'accès
au
barrage
et
aux
ouvrages
situés
à
l'avai
de
celui-ci
dans
la
limite
de
la
propriété
des
exploitants
de
l'ouvrage,
est
strictement
interdit
aux
tiers.
En aucun cas il n'est permis aux tiers de transiter sur les parements du barrage. Les
exploitants
assurent par tous
moyens
appropriés
la
mise en
sécurité
de
l'ouvrage
et
de
ses
organes
de
manœuvre
au
regard
de
la
fréquentation
par
le
public
5/8
À
$
2TITRE
3.
PROTECTION DES
MILIEUX
AQUATIQUES
-
USAGES
Article
10.
Débit
réservé
Pendant
le
remplissage,
l'ouvrage
est
géré
de
sorte
à
laisser
s'écouler
dans
le
ruisseau
de
la
Bartuche,
à
laval
de
la
conduite
de
restitution,
un
débit
de
1,4
litres/seconde,
sauf
lorsque
le
débit
à
l'amont
de
la
retenue
est
lui-même
inférieur
à
ce
débit.
Dans
ce
cas,
le
débit
amont
est
restitué
à
l'aval
dans
sa
totalité.
Le
contrôle
du
débit
minimal
sera
assuré
par
un
dispositif
approprié
et
visible
à
l'aval
de
la
conduite
de
restitution. Les
informations sur
ces
valeurs
de
débits
seront
disponibles
et
accessibles
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau
à
tout
moment.
Article
11.
Prélèvement
Les
prélèvements
pour
le
remplissage
ou
l'irrigation
ne
sont
pas
autorisés
par
le
présent
arrêté.
Les
demandes
d'autorisation
correspondantes
seront
sollicitées
auprès
de
l'Organisme
Unique
de
Gestion
Collective
"Neste".
Article
12.
Fondement
en
titre
L'exploitation
‘de
la
pisciculture
relève
d'un
droit
fondé
en
titre
et
est
exclue
des
dispositions
du
code
de
l'environnement
relatif
à
la
“loi
pêche”
à
l'exception
des
articles
L.432-2,
L.432-10
et
L.432-12.
Ârticle
13.
Espèces
introduites
et
production
L'élevage
est
de
type
extensif
sans
apport
de
nourriture.
La
méthode
de
production
utilisée
est
celle
de
la
pisciculture
d'étang
avec
empaissonnement
préalable
et
récolte
du
poisson
par
vidange.
Les.
poissons
provenant
de
cette
pisciculture
ne
pourront
être
vendus
et
colportés
morts
ou
vifs,
qu'accompagnés
d'une
attestation
délivrée
par
le
pisciculteur
et
sous
sa
responsabilité,
mentionnant
la
quantité
de
poisson
concernée,
l'espèce
et
la
date
de
vidange.
Article
14.
Préservation
du
patrimoine
piscicole
En vue
de
la
préservation
des
milieux
aquatiques
et
la
protection
du
patrimoine
piscicole,
il
est
interdit
:
"de
jeter,
déverser
ou
laisser
s'écouler
dans
les
eaux
de
la
pisciculture
des
substances
quelconques
dont
l'action
ou
les
réactions
détruisent
le
poisson,
nuisent
à
sa
nutrition,
à
sa
reproduction
ou
à
sa
Valeur
alimentaire,
+
d'introduire
dans
la
pisciculture
des
poissons
appartenant
à
des
espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques.
Les
espèces
suivantes
ne
devront
pas
être
introduites
et
produites
dans
le
plan
d'eau
ni
commercialisées
:
+
Carpe
amour
(Ctenopharyngodon
idelia),
o
Carpe
argentée
où
Amour
argenté
(Hypophthalmichthys
molitrix).
+
d'introduire
dans
le
plan
d'eau,
POUF
empoissonnement
ou
alevinage,
des
poissons
qui
ne
proviennent
pas
de
pisciculture
ou
d'aquacuiture
agréées.
Article
15.
Vidange
Les
eaux
rendues
au
ruisseau
de
la
Bartuche,
(Code
masse
d'eau
:
FRFRR623_2)
sont
dans
un
état
de
nature
à
ne
pas
modifier
la
qualité
physico-chimique
initiale
et
à
na
pas
provoquer Un
troublé préjudiciable
à
la
salubrité
publique,
à
la
santé
des
animaux
ou
à
la
conservation
du
poisson,
Toutes
les
dispositions
sont
prises
lors
de
vidange
pour
éviter
:
+
la
dévalaison
d'espèces
nuisibles,
ou
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
écologiques
:
e
végétale
:
*
__
Jussie (Ludwigia sp.)
*_
Lagarosiphon
(Lagarosiphon
major)
°
animale: “__
Pseudorasbora
(Pseudorasbora
parva)
=
Épirine lippue
(Pachychilon
pictum),
*__
Poisson-chat
commun
{Ameiurus
melas)
*
Perche
soleil
(Lepomis
gibbosus)+
le rejet de vases du lac dans le ruisseau de la Bartuche,
notamment par la mise en place d'un
dispositif
de
filtre.
Les
vidanges
sont
déclarées
au
moins
quinze
jours
ouvrés
avant
la
date
prévue
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Gers.
TITRE
4.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article 16. Conformité au dossier et modifications
Toutes modifications apportées aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation,
à la réalisation des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
doit
être
porté,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
et
avant
réalisation,
à
la
connaissance du préfet. Le
préfet pourra considérer qu'un
écart entre les
ouvrages
autorisés
et les
projets de
modification
ne
constitue
pas
un
défaut
de
conformité
si
le
responsable
de
l'ouvrage
apporte
la
preuve
que
cet
écart
ne
présente
pas
d'inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement
et
ne
remet
pas
en
cause
le
fondement
en
titre.
Si
le
pétitionnaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet. Article
17.
Police
des
eaux
-
situation
de
crise
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer à
tous
les
règiements,
existants
ou
à
venir
sans
indemnité
ou
dédommagement
de
l'État,
sur
la
palice,
te
mode
de
distribution
et
le
partage
des
eaux,
et
notamment
aux
conditions
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages de
l'eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie.
Article
18,
Cession
et
cessation
d'exploitation
de
l'ouvrage
En
cas
de
transfert
de
tout
ou
partie
de
la
responsabilité
de
l'ouvrage visé
à
l'article
1
à
une
personne
autre
que
celles qui
bénéficient
du
présent
arrêté,
le
nouveau
responsable
doit
en
faire
la
déclaration
au
Service
de
l'eau
de
la
DDT
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en charge
de
l'ouvrage.
La
cession
de
la
présente
autorisation
ne
peut
être
réalisée
que
conjointement
avec
le
transfert
de
la
propriété
foncière
(parcelle
G
648)
supportant
les
ouvrages
et,
réciproquement
le
transfert
de
la
propriété
foncière
(parcelle
G
648)
implique
le
transfert
du
bénéfice
de
la
présente
autorisation.
Article
19.
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
les
exploitants
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation,
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
des
exploitants
tout
dommage
provenant
de
leur
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Il
en
est
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
les
exploitants
changeraient
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de bon
fonctionnement.
Article
20.
Contrôles
et
sanctions
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès,
à
tout
moment, aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté,
les
exploitants
sont
passibles
des
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L.171-8
et
suivants
du
code de
l'environnement,
ainsi
que des
sanctions
pénales prévues
par
les
articles
L.173-3
et
suivants
et
R.
216-12 du
même
code.
718
LESArticle
21.
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
22.
Indemnité
Les
exploitants
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
à
un
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'Administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre
dans
l'intérêt
de
la
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique
des
mesures
qui
le
privent
d'uñe
manière
temporaire
ou
définitive,
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement,
tous
droits
antérieurs
réservés.
Article
23.
Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
préfecture
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
du.
Gers.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la
commune
de
Castelnau
d'Auzan
et
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
Un
extrait
du
présent
arrêté
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales prescriptions
auxquelles
cette autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
la
mairie
de
Castelnau
d'Auzan
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'arrêté
compiémentaire
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la
préfecture
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
Castelnau
d'Auzan.
Le
présent
arrêté
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
départemental
de
l'Etat
pendant
une
durée
d'au
moins
À
an.
I
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
du
Gers.
Article
24.
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'articie
R.
544-3-1
du
code
de
l'environnement
:
+
parles
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
au
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
:
*
parle
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
Iui
a
été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code de
justice
administrative.
Article 25, Exécution *
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
*
Mme
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Condom,
*
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Castelnau
d'Auzan,
+
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
“M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Midi-Pyrénées
*
Mlle Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
+
M.
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
ta
Faune
Sauvage,
+
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie du
Gers,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Auch,
le
1
0
DEC,
21
Poür
le préfet et
par
délégation,
le'secrétaile
général
Christian
GUYARD
”
86| $ Liberié
« Egalité
» Froiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES SERVICE
EAU
ET
RISQUES
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015-352-10
Le
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
DE PRÉLÈVEMENTS
D'EAUX
SUPERFICIELLES
AUX
FINS
DE
REMPLISSAGE
COMPLEMENTAIRE
DES
RETENUES
COLLINAIRES,
D'IRRIGATION
ET
DE
LUTTE
ANTIGEL
(2015-2016)
DANS
LE
SOUS-BASSIN
ADOUR
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
civil
;
Vu
le
code de
l'environnement
;
Vu
le
code
de
la
santé publique
{livre
1H)
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
;
Vu
la
loi
n°1978-753
du
17
juïlet
1978
modifiée,
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses
dispositions d'ordre
administratif,
social
et
fiscal
;
Vu
le
décret
n°
1962-1448
du
24
novembre
1962
modifié,
relatif
à l'exercice
de
la
police
des
eaux;
Vu
le
décret
n°
2010-0146 du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-0374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-6
du
cade
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
14.14.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
au
1.3,1.0
de
la nomenclature
du
tableau
| de
l'article
R 214-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à déclaration
en'application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-6
du
code de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
14.1.2.0,
2.4.0,
1.2.2.0
où
1.3.1.0
de
la nomenclature
du
tableau
| de
l'article
R 214-1
du
code de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
relatif
à la
mesure de
prélèvements
d'eau
et
aux
modalités
de
calcul
de
l'assiette
de
la
redevance
pour
prélèvement
de
la
ressource,
Vu
le
SDAGE
Adour-Garonne
approuvé
par
le Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
1er
décembre
2009
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
29
juillet
2013
portant
désignation
du
syndicat
mixte
ouvert
"RRIGADOUR"
comme
organisme
unique
de
gestion
collective
de
l'eau
pour
Pirigation
agricole
sur
le
sous-bassin
de
l'Adour
;
Vu
le dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire,
déposé
au
guichet
unique
de
l'eau
le
28
juillet
2015
au
titre
de
l'article
L 214-3 du
code de
l'environnement
par l'organisme
unique
de
gestion
collective
Adour
en
qualité
de
mandataire,
enregistré
sous
le
n°
32-2015-00296
dans
le
logiciel
national
Cascade
;
Vu
les
consultations
menées
au
titre
de
l'article
R 214-410
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
rapport rédigé
par
le
service
de
l'Eau
et
des
Risques
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
02
novembre 2016
;
415Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
19
novembre
2015
;
Vu
le
projet
d'arrêté
adressé
à
l'organisme
unique
de
gestion
collective
lrrigadour
en
date
du 23
novembre
2015 ; Vu
la
réponse
de
l'organisme
unique
de
gestion
collective
lrrigadour
en
date
du 07
décembre
2015;
Attendu
que
les
demandes
de
prélèvements
s'effectuent
en
eaux
superficielles
et
souterraines
du
bassin
Adour,
classé
en
zone
de
répartition
des
eaux
:
Considérant
que
l'organisme
unique
de
gestion
collective
Adour
ne
bénéficie
pas
de
l'autorisation
unique
pluriannuelle
prévue
à
l'article
R214-31-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
cet
organisme
a
déposé
auprès
de
l'administration
un
dossier
à
l'échelle
de
son
territoire
de
compétence,
permettant
une
prise
en
compte
globale
des
prélèvements
d'eau
pour
l'irrigation
;
Considérant
que
les
dispositions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
:
- ARRÊTE
-
Article
4:
Nature
de
l'autorisation
Les
mandants
(irrigants)
figurant
sur
la
liste
jointe
en
annexe
1
et
dont
les
demandes
ont
été
présentées
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
lrrigadour,
en
sa
qualité
de
mandataire,
sont
autorisés,
à
fitre
temporaire,
à
prélever
de
l'eau
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté,
Article
2
: Caractère
et
durée
de
l'autorisation
L'autorisation
de
prélèvement
aux
fins
de
remplissage
complémentaire
des
retenues
collinaires,
d'irrigation
et
de
lutte
antigel
débute
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
30
avril
2016
inclus,
non
renouvelable, L'autorisation
est
accordée à
chaque
bénéficiaire
à
titre
personnel,
précaire,
temporaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
autorisation
de
construction
d'une
prise
d'eau
ni
autorisation
de
l'ouvrage
de
prélèvement.
Article_3
: Prescriptions
générales
Les
bénéficiaires
des
autorisations
sus-visées sont
soumis
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°96-102
du
02
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L214-1
à
L214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0.,
1,2.1.0.,
1.2.2.0.
ou
.1.3.1.0,
de
la
nomenclature
définie
dans
les articles
R214-1
et
R214-5
du
code
de
l'environnement,
joint
en
annexe
3:
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Intitulé
|
Régime
12.1.0
Prélèvements
permanents ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
Autorisation
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de nappes
d'accompagnement de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
où
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
étant
:
1°
Supérieur
où
égal
à
200
000
m3
/ an
: (A)
2154.3.1.0
A l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une convention
avec
Pattributaire
du
débit
Autorisation
affecté
prévu
par
l'article
L214-9
, ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
permanentes
de
répartition
quantitative
instituées
(*),
notamment
au
titre
de
l'article
L211-2,
ont
prévu
l'abaissement
des seuils :
4°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m3
/ h
: (A)
Chaque
mandant
devra
équiper
l'installation
du
prélèvement
d'un
système
permettant
d'afficher
en
permanence
pendant
toute
la période
du
prélèvement
les
références
de
l'arrêté
d'autorisation
accompagnées
du
numéro
du
compteur
permettant
d'identifier
le
point
de
prélèvement.
En
application
de
l'article
L.214-18
du
code
de
l'environnement,
les
ouvrages
de
prise
d'eau
gravitaire
doivent
laisser
passer,
dans
la limite
des
apports
naturels
de
l'amont,
le débit
réservé
qui
leur
a été
prescrit.
Un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la vie,
la circulation et
la reproduction
des
espèces
vivant
dans
le
cours
d'eau
doit
être
maintenu
à l'aval
de
chaque
prélèvement
dans
la
limite
des
apports
de
l'amont,
En
deçà
d'un
tel
débit,
le
pompage
doit
être
impérativement
interrompu.
La
présente
autorisation
est
accordée
dans
ja seule
mesure
où
le
prélèvement
d'eau
ne
porte
pas
préjudice
au
milieu
aquatique,
ni au
libre
écoulement
des
eaux
; elle
cesse
immédiatement
d'être
valable
dès
qu'un
tel
préjudice
peut
se
manifester.
Tous
les
prélèvements
par
pompes
thermiques
doivent
être
sécurisés
à
l'aide
d'un
bac
de
rétention
suffisamment
dimensionné, pour
récupérer
des
huiles
ou
des
carburants
qui
peuvent
s'écouler
lors
de
fuites
ou
d'incidents
techniques.
Article
4:
Prescriptions
particulières
La
mise
en
place
d'une
crépine
anti-alevins
ou
de
tout
autre
dispositif
est
obligatoire
en
période
printanière
{reproduction
de
nombreuses
espèces).
La
description
et
la
garantie
d'efficacité
de
ces
dispositifs
doivent
être
portées
à la
connaissance
du
Service
Eau
et
Risques
de
la
DDT.
Article
5
: déclarations
Pour
les
prélèvements
d'un
débit
inférieur
à 8
m%h,
la
notification
du
présent
arrêté
vaut
récépissé
de
déclaration.
Les
prescriptions
générales
applicables
sont
celles
énoncées
dans
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L. 244-1
à L.
214-38
du
code
de
lenvironnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.14.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié,
joint
en
annexe
4.
Article
6
: dispositif
de
comptage
Les
installations
permettant
d'effectuer
des
prélèvements
en
ea
superficielle
ou
en
eau
souterraine
doivent
étre
pourvues
de
moyens
de
mesure
où
d'évaluation
appropriés.
C'est
le
compteur
volumétrique
qui
s'impose,
sauf
à ce
qu'une
tierce
expertise
ait
permis
de
valider
un
autre
type
de
compteur
conformément
à
l'arrêté
ministériel
susvisé
du
11
septembre
2003.
Chaque
mandant
a
pour
obligation
de
:
v_
prévoir
le libre
accès au compteur
pour
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
Y
tenir
un
registre
ou des
fiches
des
prélèvements
effectués
:
—
comportant un
relevé
des
index
au
1%
de
chaque
mois
...
tes
conserver
pendant
3
ans
_
les
mettre
à disposition
des
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau
v
déciarer
toute
panne
constatée
sur
Un compteur sous
7 jours,
au
service
Eau
et
Risques
de
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT32),
par
mail
à l'adresse
ddt-secheresse(gers.gouv.fr
où
par
télécopie
au
05.62.61.53.78
la communication des
index
de
consommation
en
fin
d'irrigation
et
en
tout
état
de cause
avant
le
30
juin
2016
auprès
de
l'organisme
unique
de
gestion
collective
Irrigadour.
L'organisme unique
de
gestion
collective
adresse au
service
Eau
et
Risques
de
la DDT,
par
courrier,
un
bilan
au
31
janvier
2017
tel
que
prévu
par
l'article
R211-112 du
code de
l'environnement.
3/5
À89Ce
bilan
comprend
notamment
un
comparatif,
pour
chaque
irrigant,
entre
les
besoins
de
prélèvements
exprimés,
le
volume
alloué
et
le
volume
prélevé
à
chaque
point
de
prélèvement.
Article
7
: conformité
au
dossier
- déclaration
des
incidents
ou
accidents
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
Ja
Connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispasitions
de
l'article
R.
214-18
du
code
de
l'environnement.
Chaque
irrigant
est
tenu
de
déciarer
par
écrit,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages, travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
chaque
irrigant
devra
prendre
où
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Article
8
: responsabilité
des
mandants
vis-à-vis
des
tiers
Chaque
irrigant
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de l'aménagement
des
ouvrages
de
prélèvements.
Chaque
irrigant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires,
notamment
par
l'installation
de
bacs
de
rétention
ou
d’abris
étanches,
en
vue
de
prévenir
tout
risque
de
pollution
des
eaux
par
les
Carburants
et
autres
produits
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux,
en
particulier
des
fluides
de
fonctionnement
du
moteur
thermique
fournissant
l'énergie
nécessaire
au
pompage,
s’il
y
a
lieu.
Article
8
:
Notification
Le
préfet
fait
connaître
à
chaque
irrigant
figurant
sur
la
liste
annexée
en
annexe
1,
le
volume
d'eau
qu'il
peut
prélever
et
lui
indique
les
modalités
de
prélèvement
à
respecter.
Article 10 : Sanctions En
application
des
articles
L
171-7
et
suivants
du
code de
l’environnement,
le
non
respect
des
prescriptions
particulières
au
présent
arrêté
ou
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
11
septembre
2008
visé
à
l'article
3
sera
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5"
classe
qui
sera
doublée
en
cas
de
récidive. Article
41:
Publication
et
information
des
tiers
:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
préfecture,
et
aux
frais
du
demandeur, en
caractères apparents,
dans
deux
journaux locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
Principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
concernées
listées
en
annexe
2
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
La
présente
autorisation
sera à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Gers
(www.gers.gouv.fr
rubrique
"Politiques
publiques
>
Environnement >
Gestion
de
l'eau
>
Décisions
et
arrêtés
pris
dans
le
domaine
de
l'eau
dans
le
Gers“)
pendant
une
durée
d'au
moins
1
an.
Le
présent
arrêté fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
du
département du
Gers.
Une
copie sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée,
4/5
290Article
12
: Voies
et
délais
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l'articie
L.214-10
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunat
administratif
de
Pau
(50
Cours
Lyautey
BP
43
- 64010
Pau
cedex)
dans un délai de :
—
deux
mois
pour
les
demandeurs
où
exploitants,
le
délai
commençant
à courir
le
jour
où
ledit
acte
leur
a
été
notifié;
—
un
an
par
les
tiers
à compter
de
la
publication
où de
l'affichage
et
notification
de
cette
décision
dans
les
conditions
du
R.514-3-1
du
Code
de
l'Environnement.
Dans
le
délai
de
deux
mois,
les
demandeurs
ou
exploitants
peuvent
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
en
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
la
Justice
administrative, Article
43
; Accès
aux
installations
Les.
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
lis
pourront
demander
cominunication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution du présent arrêté, Les
représentants
de
l'organisme
unique
Adour
auront
également
accès
aux
installations.
Article
14
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article 15 : Exécution Mesdames et Messieurs, le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
les
Sous-préfets
des
arrondissements
de
Condom
et
de
Mirande,
les
Maires
des
communes
listées
en
annexe
2,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
a Auch,
le
‘4 D
HEC,
206
Por
le
préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général
2
bristian
G
KA
DÀ
IDLiberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des
Territoires
du
Gers
arrêtée
2015-364-8
fixant le cadre d'exercice de la pêche en 2016
dans le département du Gers
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983, relatif à la protection des écrevisses autochtones, Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs, Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories dans le
département du
Gers,
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 3 décembre 2002 modifié le 1er décembre 2004 et le 25 mars 2010, relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gers,
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010, relatif aux dates de pêche à l'anguille européenne, Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatif à la mise en place d'autorisation de pêche à l'anguille en eau douce, Vu les propositions de Monsieur le Président de la Fédération du Gers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 6 novembre 2015,
Vu
l'avis
du service
départemental de l'Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques du Gers (ONEMA32)
en date du 08
décembre 2015, Vu l'avis du 08 décembre 2015 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers (DDT32), Considérant la nécessité de préserver les populations de poissons, et notamment lors des périodes de reproduction, Considérant la nécessité de raisonner la gestion piscicole et d'harmoniser la pratique de la pêche dans le département du Gers, Considérant que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, Considérant que l'ensemble des cours d'eau du département du Gers est classé en deuxième catégorie piscicole, exceptés les cours
d’eau ci-après et leurs affluents, classés en 1ère catégorie : l'Arrats de devant en amont du lac de l'Astarac, l'Arrats de derrière en amont du moulin de Cabas Loumassès, le Gers en amont du pont d'En Tuco sur la commune de Masseube, la Baïse en amont du barrage sur la commune de Saint Michel, la Petite Baïse en amont du pont de la D 127 sur la commune de Saint Elix Theux, le Bouès en amont du seuil du moulin sur la commune d'Estampes et l'Estang en amont du seuil du moulin d'Ayrenx sur la commune d'Estang,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral
relatif à l'exercice de la pêche, pour l'année 2016 dans le département du Gers ont été soumis à la consultation du public du 08 au 29 décembre
2015,
Considérant que le public n'a émis aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Direction Départementale des Territoires du Gers 19 place de l'ancien foirail -
BP 342 - 32007 AUCH
www.gers.gouv.fr rubrique « Politiques publiques / Environnement / Gestion de l'eau »
Page 1/11Article
6
: La pêche
des
espèces
suivantes
est
interdite
:
E
DÉSIGNATION
DES
ESPÈCES
COURS
D'ÉAU
DE
PREMIERE
ET
DE
DEUXIEME
CATEGORIES
Angille
argentée
Interdite
toute
l'année
Civelle,
esturgeon
Interdite
toute
l'année
Saumon,
Truite
de
mer
Interdite
toute
l’année
Grande
Alose
et
Alose
feinte
Interdite
toute
l'année
Lamproies
marine
et
fluviatile
Interdite
toute
l'année
Écrevisses
à pattes
blanches,
à pattes
rouges
et
Interdite
foute
l'année
écrevisses
des
torrents
Autres
espèces
de
grenouilles
Interdite
toute
l'année
Article
7
: Pendant
la
période
d'interdiction
spécifique
de
la
pêche
au
brochet
{soit
du 1°
février
au
30
avril),
fa
pêche
au
vif,
au
poisson
mort
ou
arificiel
et
autres
leurres
à
l'exception
de
la
mouche
artificielle,
est
interdite
dans
les
eaux
classées
dans
la
2"
catégorie.
Il est
interdit
d'utiliser
comme
appt
ou
comme
amorce
:
-
les
œuis
de
poissons,
naïurels,
frais
ou de
conserve
ou
mélangés
à
une
composition
d'appâts,
ou
artificiels,
dans
les
eaux
de
la
18
et
de
la
2°"
catégories,
-
les
asticois
ou
autres
larves
de
diptères
dans
les
eaux
de
la
12°
catégorie.
Anicle
8
: La pêche ne
peut
s'exercer plus
d'une
demi-heure
avant
le
lever
du
solell
ni
plus
d'une
demi-heure
après
son
coucher
: sauf
dérogations
pour
la
carpe
fixées
par
arrêté
préfectoral.
La
pêche
amateur
de
nuit
de
l'anguille
jaune
est
interdite
toute
l'année.
Article
9
: Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
R
436-7
et
R
436-8
du
code
de
l'environnement,
la
pêche de
certaines
espèces
est
interdite,
pendant
l'année
2016, par
quelque
mode
que
ce
soit,
y
compris
la
ligne
flottante,
S.1.
dans
les
réserves
délimitées
cl-après
:
à
a
Périodes
Espèces
Cours
d'eau
|Cat,
|
Communes
Limites
d'interdiction
concernées
Risele
50
m
en
aval
et
en
amont
du
pont
suspendu de
,
ADOUR
2
Riscle,
aux
lieux-dits
"Coumeres"
et
"Labanthe"
|
TOUie
l'année
2016
|
Toutes
les
espèces
+
|
Sur
l'ensemble
de
la
zone
de
quiétude
ADOUR
2
|
Ju-Belloc
(site
:
:
A
Toute
l'année
2016
|
Toutes
[es
nature)
{se
renseigner
à
la
Maison
de
l'Eau
de
Ju-Belloc}
espèces
Limite
amont
: Moulin
de
Barlet
;
Brochet
BAISE
2
Condom
Limite
aval
: 80
m en
aval
de la
chute
du
Moutn
| FU
l'année
2016
Sandre
de
Barlet.
:
Perche
Black-bass
Limite
amont
: Pont
d'Endoumingue
ons
GERS
2
Auch
Limite
aval
: 200
m en
aval,
début
du
parking
Toute
l'année
2016
rest
de
Mr
Bricolage.
p
ESTANG
|
1
Lis
|
nee
nennse
de
2400m
Es
Toute
lannée
2016
|
Toutes
les
d'Amagnac
imite
amont
: source
du
ruisseau
Estang
espèces
Limite
aval
: Moulin
de
Lartigolle
:
Direction
Départementale
des
Territoires
du Gers
8
place
de
l'anclen
foirail
-
BP
342
- 32007
AUCH
www.aers.gouv.fr
rubrique
«
Politiques
publiques
/
Environnement
/
Gestion
de
l'eau
»
Page
3/11
À Ji8.2.
sur
les
plans
d'eau
suivants
:
Plans d'eau
| Cat.
Communes
Limites
Périodes
Espèces
d'interdiction
concernées
AOUS
2
Cahuzac
sur
Adour
| Anse
Nord-Est
du
lac
(zone
de
quiétude
Toute
l'année
Toutes
les
BERNATAS
pour
les
cistudes)
:
2016
espèces
tive
opposée
à la
D180,
de
l'angle
gauche
sur
150
m
le
long
du
bois
en
direction
du
canal
de
l'Alaric.
»
:
.
CACHÉ
2
Ju-Belloc
Sur
tout
le lac
(zone
de
quiétude
pour
les
| Du
1”
février
au
Toutes
les
|
cistudes)
30
juin
2016
espèces
DELIOS
(LES)
|
2
du-Belloc
De
l'Observatoire
côté
de
l'Adour
jusqu'au
| Toute
l'année
Toutes
les
grand
poste
de
pêche
(zone
de
quiétude
|
2016
espèces
pour
les
cistudes)
ECLUSE
2
Ju-Belloc
Sur
tout
le lac
{zone
de
quiétude
pour
les
|
Du
1“
évrier
au
Toutes
les
cistudes)
30
juin
2016
espèces
|
LA
BARNE
2
du-Betloc
Sur
tout
le lac
Toute
l'année
Toutes
les
2016
espèces
LE
HOUGA
2
Le
Houga
Queue
du
lac,
l'ensemble
du
canal
en
rive
| Toute
l'année
Toutes
les
h
.
gauche
2016
espèces
LUPIAC
2
Lupiac
Les
deux
anses
de
la queue
du
lac
Toute
l'année
Toutes
les
2016
espèces
Sur
les
mises
à
l'eau
SAMATAN
2
Samatan
Entre
le plan
incliné
bétonné
et les
Du
1°
mai
au 30
Toutes
les
sanitaires
(200
m),
et
dans
la
zone
de
juin
2016
espèces
baignade
Attiele
10
: La
pêche
de
toutes
espèces,
par
quelque
mode
que
ce
soit,
y compris
à la
ligne
flottante,
est
interdite
par
les
propriétaires
pendant
toute
l'année
2916
:
10.1.
sur
les
cours
d'eau
suivants
:
à
:
Périodes
Espèces
Cours
d'eau
| Cat.
|
Communes
Limites
d'interdiction
|
Concernées
k
Sur
une
distance
de
200
m
:
BERGON
2
Réans
Limite
amont
: 1“
méandre
en amant
du Moulin
de
Toute
l'année
res
les
Harry
2016
espèces
Limite
aval
: pont
du
Moulin
sur
la
route
communale
:
à
Sur une distance de 270 m
nanné
GÉLISE
2
Fauze
Limite
amont
: pont
Carreau
sur
la D
931
Tousrannée
res
Limite
aval
: passerelle
reliant
les
2 lacs
de
Pouy
p
,
.
:
Toute
l'année
Touies
les
GERS
2
Auch
Sur
l'ensemble
du Canal
Saint-Martin
2016
espèces
10.2.
sur
les
plans d'eau
et l'emprise
des
barrages
des
lacs
suivants
:
Plans d'eau
Cat,
| Communes
Limites
Périodes
Espèces
d'interdiction
Concernées
Astarac
2
Bezues
Bajon
et
|
e Surl'ensemble
dela
digue
(du
bord)
|
Toule
l'année
Toutes
les
AUSS0S
e Dans un rayon de 50m autour du
2016
espèces
déversoir
(depuis
une
embarcation)
e
Sur
la
zone
de
mise
à l'eau
des
in
embarcations
Auch-Lamothe
2
Auch
e Partie
Ouest
du
lac,
sur
une
longueur
| Toute
l'année
Toutes
les
de
300
m.
2016
espèces
Direction
Départementale des
Territoires
du
Gers
19
place
de
l'ancien
foirail
-
BP
342
- 82007
AUCH
www.gers.gouv.fr
rubrique « Politiques
publiques
/ Environnement
1 Gestion
de
l'eau
»
Page
4/11 LR| Plans
d'eau
Cat.
| Communes
| Limites
Périodes
Espèces
d'interdiction
Concernées
Baradée
2
Bassoties,
e Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
Toute
l'année
Toutes
les
Montesquiou,
déversoir (depuis
une
embarcation)
2016
espèces
Castelnau
l_
d'Angles
L
Bourgès
2
Gazax,
Bacarisse
|
Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
Toute
l'année
Toutes
les
li
déversoir
(depuis
une
embarcation}
2016
espèces
Bousquelara
2
Condom
+ Sur
l'ensemble
de
la
digue
(du
bord)
|
Toute
l'année
Toutes
les
<
Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
2016
espèces
Hu
déversoir (depuis
une
embarcation)
Cabournieu
?
Monpardiac
-
+
Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
Toute
l'année
Toutes
les
Troncens
...déversoir
(depuis
une
embarcation)
2016
espèces
Candau
2
Castillon-Débats
< Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
Toute
l'année
Toutes
les
Luplac
déversoir
(depuis
une
embarcation)
2016
espèces
+
Sur
la
zone
de
mise
à
l'eau
des
embarcations
Cestagnère
2
Barran
—
Lasseran
|
<
Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
Toute
l'année
Toutes
les
_
déversoir
(depuis
une
embarçation}
2016
espèces
Couloumats
2
Montiaur
Bernet
<
Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
Toute
l'année
Toutes
les
déversoir
(depuis
une
embarcation)
2016
espèces
Joy
2
Monlaur
Bernet
<
Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
Toute
l'année
Toutes
les
déversoir
(depuis
une
embarcation)
2016
espèces
Lizet
2
Montesquiou
<
Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
Toute
l'année
Toutes
les
déversoir
(depuis
une
embarcation
2016
espèces
+
Sur
la
Zone
de
mise
à
l'eau
des
embarcations
Lupiac
2
Lupiac
+ Dans
la
zone
de
baignade
Toute
l'année
Toutes
les
*
Sur
la
zone
de
mise
à
l'eau
des
2016
espèces
embarcations
(accès pompiers)
Marciac
2
Marciac
+
De
la
plage
au deuxième
virage,
250
m
|
Toute
l'année
Toutes
les
après
le
village
«
Pierre
et
Vacances
»,
| 2016
espèces
+
Interdiction
des bateaux
amorceurs
Miélan
2
Miélan
<
Sur
l'ensemble
de
la
digue
(du
bord)
|
Toute
l'année
Toutes
les
+
Sur
les
3
zones
de
mise
à
l'eau
des
|
2016
espèces
embarcations
<
Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
déversoir
(depuis
une
embarcation)
Noithan
2
Clermont
e Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
Toute
l'année
Toutes
Îles
Pouguilhès
déversoir (depuis
une
embarcation)
2016
espèces
Pessoulens
2
Pessoulens
< Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
Toute
l'année
Toutes
les
}
déversoir (depuis
une
embarcation)
2016
espèces
Plaisance
2
Plaisance
e À
gauche
du
poste
handipêche,
Toute
l'année
Toutes
les
e
à
perür
du
trop-plein
sur
350
m.
2016
espèces
Plaisance
(bassin
|2
Plaisance
e
Sur
l'ancienne
plage
(100
m)
Toute
l'année
Toutes
les
du
lac
communal)
2016
espèces
L
Préchac/Adour
2
Préchac/Adour
+ Du
déversoir
à gauche du
poste
Toute
l'année
Toutes
les
handipêche
(109
m)
2016
espèces
Saclès
2
Clermont
< Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
Toute
l'année
Toutes
les
Pauguilhès
déversoir
(depuis
une
embarcation)
2016
espèces
Saint
Cricq
2
Thouxet
Saint-
|
Sur
l'ensemble
de
la
digue
(au
bord)
|
Toute
l'année
Toutes
les
Cricq
e Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
2016
espèces
déversoir
(depuis
une
embarcation)
s
De
la
zone
de
baignade
à
la
digue
e
Sur
la
zone
de
mise
à
l'eau
des
L.
embarcations
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Gers
18
placs
de
l'ancien
foirail
-
BP
442
-
32007
AUCH
Mww.gers.gouv.fr
brique
«
Politiques
publiques
/ Environnement
/
Gestion
de
l'eau
»
Pa
ni
ge 5
296Plans d'eau
Cat.
| Communes
Limites
Périodes
Espèces
n
d'interdiction
Concernées
Saint
Jean
2
Peyrusse-Grande
|
+ Sur
l'ensemble
de
la
queue
du
lac
Toute
l'année
Toutes
les
et
Peyrusse-Visile
e
rive
gauche
: l'Observatoire
2016
espèces
e
rive
droite
: lieu-dit
Guillamat
(en
face
de
l'Observatoire)
<
Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
|
déversoir (depuis
une
embarcation)
H
Saint-Laurent
2
Gazax
et
< Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
Toute
l'année
Toutes
les
Baccalisse,
déversoir (depuis une embarcation)
| 2016
espèces
Bassoues
et
Peyrusse Grande
|
Tillac
2
Tillac
< Dans
un
rayon
de
50m
autour
du
Toute
l'année
Toutes
les
LL.
:
déversoir
(depuis
une
embarcation)
2016
espèces
L'Uby
2
Cazaubon
et
e Sur
la
digue
et
50
m
en
amont
de
Toute
l'année
Toutes
les
Barbotan Les
chaque côté
2016
espèces
Thermes
e 50
men
amont
de
la
zone
de
baignade
jusqu'à la clôture du camping. e interdiction
des
bateaux
amorceurs
Article
11
: Le
nombre
de
captures
de
salmonidés,
autres
que
le saumon
et
la truite
de
mer,
autorisé
par
pêcheur
et
par
jour,
est
fixé
à
10, Le
nombre
de
captures
de
camassiers
(brochets,
sandres
et
black-bass)
est
limité
à 5
par
jour
et
par pêcheur.
Il est
interdit,
pour
un
pêcheur
amateur,
de
transporter
vivantes
les
carpes
de
plus
de
60
centimètres
(article
1436-16
du code
de
l'environnement). Dans
les
eaux
de
la
4°
catégorie,
sont
autorisés:
1 ligne,
six
balances
à écrevisses,
une
carafe
ou
bouteille
à vairons
d'une
contenance
maximum
de
2 litres.
Dans
les
eaux
de
2i"
catégorie,
sont
autorisées
: 4
lignes,
la
vermée,
six
balances
à écrevisses,
une
carafe
ou
bouteille
à vairons
d'une
contenance
maximum
de
2 litres,
La
pêche
aux
engins
et
aux
filets
est
interdite
dans
les
eaux
de
1°
catégorie
(article
R 436-23
du code
de
l'environnement).
Article
12
: La
pêche
de
la
carpe
{cyprinus
carpio)
pendant
la nuit
est
autorisée
du
jeudi
1°
Janvier
2016
à 0
heure
au
jeudi
31
décembre
2016
à minuit,
dans
la
totalité
des
plans
d'eau
et
parcours
désignés
ci-après,
exception
faite
des
réserves
et
des
limites
définies
ci
dessous
:
Plans
d'eau
autorisés
E
Communes
Limites
Aous
Bernatas
Cahuzac
sur
Adour
Astarac
Cabas
Loumasses,Bezuès
Bajon
AUSS0S,
St Blancard
Aux
Aussats
AUX
AUSSAtS
|
L
Beradée
dames
Montesquiou, Castelnau
Bourgès
Gazax
et
Bacarisse
Bousquetara
Condom
Caussens
Cabournieu
Monpardiac Troncens
|
(Cabane
Ordan-Larroque
|
|
Cahuzac
Cehuzac
sur
Adour
|
Direction
Départementale
des
Tenitoires
du
Gers
19
place
de
l'ancien
foirail
-
BP
442
- 32007
AUCH
www.gers.gouvir
rubrique «
Politiques
publiques
/ Envirannement
/ Gestion
de
l'eau
»
Page
6/11
497Plans
d'eau
autorisés
Communes
Limites
Candau
Castilon-Débats
Lupiac
En
Castagnère
Barran
Lasséran
Charros
Monguilhem
Jzoiges
lzotges
(Lapeyre
Aignan
|
Lizet
Montesquiou
Lupiac
E
Eupiac
|
Mardiac
Marciac
Maribot
[Beaumarchés
Mauvezin
Mauvezin
Miélan
Miélan
Noïhan
Ciermont-Pouguilhès
Pessoulens
Pessoulens
_
(plaisance
base
du Gers
|
Pouy
Eauze
Le
côté
du
lac
situé
le
long
de
l'aire
aménagée
de
pique-
nique
du
chemin
de
Pouy,
sur
une
longueur
de
200
m
Saclès
Clemont-Pouguilhès
Saint-Cricq
Saint-Cricq
Thoux
Saint-Jean
Peyrusse
Grande
Peyrusse
Vieille
Saint-Laurent
passaues Gazax
et
Baccarisse
Peyrusse
'Saramon
Saramon
Sérihac
La Sauvetat
Lamothe
Goas
FTillac
Tilac
n
Cazaubon
Barbotan
les
Thermes
Emplacement
du
camping,
En
rive
gauche
: limite
amont
40
m
avant
les
canaux
et
Uby
limite
aval
100
m en
amont
du
chemin
d'Artgolle
En
tive
droite
: 250
m
en
amont
du
grillage
de
la
base de
loisirs
Article
43
: La
pêche
à
la
carpe
(cyprinus
carpio)
à
l'exception
des
zones dans
les
limites
suivantes
: pendant
la
nuit
est autorisée
toute l'année sur
les
cours d'eau
de seconde
catégorie,
Direction
Départementale
des
Teritolres
du
Gers
19
place
de
l'ancien
foirail
-
BP
342
- 32007
AUCH
Www.gers.gouv.fr
rubrique
«
Politiques
publiques
/
Environnement
/
Gestion
de
l'eau
1
Page
7/11
298Parcours
interdits
sur
cours
d’eau
Limites
Baïse
à
Condom
Limite amont : Pont des Carmes Limite aval : Pont Mendes France
Baïse
à
Mirande
Limite
amont
: seuil
de
la
piscine
Limite
aval
: seuil
du
moulin
de
Régis
Gers
à
Auch
Limite
amont
: En
aval
du
parking
de
l'hypermarché
Carrefour
Limite aval : Pont barrage d'Endoumingue
Gimone
à
Gimont
Limite amont : Pont au lait (en amont des lacs) Limite
aval
: Ruisseau
«
d'En
Sarrade
»
Article
14
: L'autorisation
préalable
des
propriétaires
riverains
est
obligatoire.
La
pêche
de
la
carpe
de
nuit
s'effectue
uniquement
à partir
des
rives
(les
bateaux
et
floats-tubes
sont
interdits).
Aucune
carpe capturée
par
les
pêcheurs
amateurs
ne
peut
être
maintenue
en
captivité
ou
transporiée
depuis
une
demi-heure après
le
coucher
du
soleil
jusqu'à
une
demi-heure
avant
son
lever
(article
R
436.
14.5°
du
Code
de
l'Environnement).
I est
interdit
de
transporter
vivantes
les
carpes
de
plus
de
60
centimètres.
Article 15 : Parcours spécifiques : Float Tube, réservés ou No Kill (relâche immédiate du poisson), Selon
l'article
R
436-73
du code de
l'environnement
et
à là
demande
de
la
Fédération
du
Gers
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la Protection
du
Milieu
Aquatique,
il est
institué
des
parcours
de
pêche
pour
les
jeunes,
des
parcours
sans
capiure
(No
Kil)
et
des
pêches en
Float
Tube
qui
sont
inscrits
chaque
année
dans
l'arrêté
fixant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
en
eau
douce.
Article
15.1
: Parcours
de
péche Jeunes
2016
:
Sur
ces
parcours,
la
pêche
est
réservée,
comme
mentionné
dans
le
tableau
ci-dessous,
aux
jeunes
de
moins
de
12
ans
ou
moins
de
18 ans
qui
peuvent
l'exercer
conformément
à
la
réglementation
générale
en
vigueur.
Des
panneaux
indiqueront
les limites
du
parcours. AAPPMA
Lieux
Limites
Observations
CONDOM
Petit
lac
de
- amont
: Passerelle
en
béton
entre
le
grand
lac
et
le petit,
réservé
aux moins
de
Gauge
- aval
: confluence
lac/Baïse.
18 ans
MASSEUBE
Gers
- amont
: 150
m
en
amont
du
pont
de
la
piscine
réservé
aux
moins de
- aval:
50
m
en
aval
du
pont
de
la
piscine
12
ans
MONTREAL
du
AUZOUE
- amont
: pont
de
Montréal
réservé
aux moins
de
GERS
- aval
: confluence
avec
le
ruisseau
des
Bains.
18
ans
PLAISANCE
Canal
Tomat
|
200
m
en
amont
du
moulin
réservé
aux
moins de
12
ans
PLAISANCE
Bassin
du
lac
|
150
m
environ
côté
digue
sur
toute
la
longueur
réservé
aux moins
de
communal
12
ans
SAINT
CLAR
Auroue
Du
pont
de
la route
D 287
jusqu'au
barrage
du
moulin
de
Labarthête |
réservé
aux moins
de
(210
m}
i8
ans
SAINT
CLAR
Lavassère
Le
canal
du
moulin,
de
la
chute
à la
haie
de
la
propriété
(20
m)
réservé
aux
moins
de
18
ans
SIMORRE
La
Gimone
Face au
lavoir
entre
le
pont
de
l'ancien
Moulin
et
la
petite
chute
pont
du
lavoir
|
d'eau
de
la
Cazabane
au
centre
du
village
réservé
aux
moins de
12
ans
Article
15,2
: Parcours
sans
capiure
(No Ki)
2016
:
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Gers
19
place
de
l'ancien
folrait-
BP
342
- 32007
AUCH
wars
gouv.fr
rubrique
« Politiques
publiques
/ Envirannement
/ Gestion
de
l'eau
»
Page
8/11
299La
remise
à
l’eau
dans
les
meilleures
conditians
de
survie
est
obligatoire
pour
les
espèces concernées
:
PARCOURS
CAT
|
Communes
Dates
LIMITES
ESPÈCES
OBSERVATIONS
:
CONCERNEES
|
Lac
de
l'ASTARAC]
Sère
Toute
Sur
tout
le
lac
Toutes
les
carpes
Bézues-
Bajon
|
l'année
(autres
poissons
AUSSOS
autorisés)
PETITE
BAÏSE
ie
Ponsan
Toute
Sur
une
distance
de
900
!Tous
les
Hameçon
simple
sans
Soubiran
l'année
m:
salmonidés
ardillon
- Limite
aval
:
(eutres
poissons
|
obligatoire
200
m
en
aval
du
pont
|
autorisés)
de
Ponsan
S,
-
Limite
amont:
709 m en amont du pont de
Ponsan
S.
L
L
Lac des
2%%
|
Monlaur-Bernet
| Du
1°
au
31
| Surtoutle
lac
Tous
les
Pêches
aux
leurres
COULOUMATS
Janvier
et
du
salmonidés
etificiels
et
mouches
19
juin
au 31
et
black-bass
fouettées
seules
décembre
(autres
poissons
autorisées
(hameçon
autorisés)
Simple
sans
ardillon
|
obligatoire)
Lac
de
GALIAX
2e
| Galax
Toute
Sur
tout
le
lac
Toutes
les
carpes
Carpodrome)
l'année
(auires
poissons
|
autorisés)
Lac du
LIZET
2
Montesquiou
[Toute
l'année
| Sur
tout
le
lac
Toutes
{es
carpes
Estipouy
{autres
poissons
autorisés)
L
Lac
de
LUPIAC
2
Lupiac
Toute
l'année
|
Sur
tout
le
lac
Toutes
les
carpes
{autres
poissons
autorisés)
Lac de
MARCIAC
|
2°
Marciac
Foute
l'année
} Sur
tout
le
lac
Toutes
les
carpes
(eutres
poissons
autorisés)
Lac
de
MIELAN
2°
|Miélan
Toute
l'année
| Sur
tout
ie
lac
Toutes
les
carpes
Bazugues
(autres
poissons
autorisés)
Lac
de
SAINT-
Fa
Thoux
[Foute
l'année
|
Sur
tout
le
lac
Toutes
les
carpes
CRICQ
Saint-Cricq
(autres
poissons
Entausse
autorisés)
Lac
de
SAMATAN
|
2%
|
Samatan
Toute
l'année
| Sur
tout
le
lac
Toutes
les
espèces
Pêches aux
leurres
Carnadrome)
artificiels
et
mouches
jouettées
seules
autorisées
{hameçon
Simple
sans
ardilon
bhligatoire)
Lac
de
l'UBY
2%
|
Cazaubon
Toute
Sur
tout
le
lac
Toutes
les
carpes
Fannée
{autres
poissons
L
LL
autorisés)
Article
15,3
: Pêche
en
Float
Tube
2016
:
La
pêche
en
Float
Tube
à
l'aide
de
palmes,
de
rames
ou
de moteur
électrique est
autorisée
dans
les
lacs
où
la
pêche
en
barque
l'est
également
et
dans
les
cours
d'eau
de
2ème
catégorie
uniquement.
Elle
est autorisée
dans
les
plans
d'eau
mentionnés
ci-après
en se
déplaçant
uniquement
au
moyen
de
palmes,
et
interdite
dans
les
portions
de
cours
d'eau
ci-après.
Les
pêcheurs
sont
tenus
au
strict
respect
des
sites,
des
usagers
et
des
poissons.
Plans d'eau
autorisés
Direction
Départementale
des
Teritoires
du Gers
18
place
de
l'ancien
foiraii
-
BP
342
- 32007
AUCH
www.gers.gous.fr
rubrique
«
Politiques
publiques
/
Environnement
/
Gestion
de
l'eau
»
:
...
Communes
__
Aous
Bernatas
Cahuzac
sur
Adour
Baradée
Bassgues
Montesquiou,
Castelnau
d'Angies
_Bourgès
Gazax
et
Baccarisse
Bousquetara
Caussens
L
L_Cabournieu
Monpardiac Troncens
Page
9/11Cahuzac
:
Caluzac
sur
Adour
L
.
Castagnère
__|
Barran
Lasseran
Charges
}
Monguilher
Joy
Monlaur-Bernet
a
L
Lapeyrie
Algnan
LL
Lupiac
LUpiae
.
Mariboi
|
Seaumarchés
_
Noihan
Clerinent-Pouquihès
:
L
Pessoulens
Pessoulens
»
Seclès
Clermont-Pouguihès
Saint-Jean
Peyrusse-Grande
Peyrusse-Viille
_Sérilhac
!La
Sauvetat
Lamothe
Goos
_
:
Tec
|Tilac
| Cours
d'eau
interdits
Limites Limite
amont
: pont
des
Carmes
Limite
aval
: Pont
Mendes
France
Baise
à
Condom
La
Fédération
de
Pêche
attire
l'attention
des
pêcheurs
en barque
et
Fioat
Tube
sur
l'obligation
du
port
des
équipements
de
sécurité. Article
16
: Pêche
en
barque
:
La
pêche
en
barque
et
la navigation
dans
le cadre
de
l'activité
halieutique
(amorçage,
transport
du
matériel
vers
le poste
de
pêche,
....)
sont
autorisés
sur
les
plans d'eau
suivants
:
Seules
ta
navigation
à la
rame
ou
au
moteur
électrique
sont
autorisées.
Plans d’eau
Période
d'autorisation
Observations
Astarac Candau Gimone Miélan Thoux
Saint
Cricq
Saint
Laurent
Couloumats
Modes
de
pêche
susceptibles
de
provoquer
la
capture
non
accidentelle
des
carnassiers
interdits
en
période
de
fermeture.
Du
1*
janvier
au
31
décembre
Liet La
pêche
est
interdite,
pour
des
raisons
de
sécurité,
depuis
une
embarcation
dans
un
rayon
de
50m
autour
des
déversoirs
des
lacs
suivants
:
LASt8rac iBaradée Bourgès ï :Bousquetura Cakournieu |Candau Castagnère Coulouraats |Jay
h
_-
Lizet Miélan Noilhan
Direction
Départementale
des
Territoires
du Gers
49
place
de
l'ancien
folrall
-
BP
342
- 32007
AUCH
wa.gers.gouvfr
rubrique
« Politiques
publiques
/ Environnement
/ Gestion
de
l'eau
»
Page 10/11
301|sain-crieg LÉ
.
|Saint-Jean
|
|Saint-Laurent
|
Article
17
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
18
: Affichage
et
publication
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
du
département
du
Gers.
Il
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers.
Article
19
: Délais
et
voies
de
recours
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
:
=
par
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Gers
;
-
Par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois)
:
-
Par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
(50,
cours
Lyautey
-
BP
43
—
64010
PAU
Cedex).
Article
20
: Exécution
Mesdames
et
Messieurs,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
Les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Condom
et
Mirande,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
Les
Maires
des
communes
du
département
du
Gers,
Le Chef du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
Le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
Le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
et
toutes
les
autorités habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
Police
de
la
Pêche,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Auch,
le
30
décembre
2015
Le
Préfet,
r le
Préfét
et
par
délégation
s
Le Segrétaire
Général
a
n GUYARD
Direction
Départementale
des
Territoires
du Gers
19
place
de
l'ancien
folrail
-
BP
342
- 32007
AUCH
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Politiques
publiques
/
Environnement
/
Gestion
de
l'eau
»
Page
11/11
301RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFECTURE
DU
GERS
AVIS
ANNUEL
TEMPS
D'OUVERTURE
de
la
PÊCHE
en
2016
dans
le
département
du
GERS
Application
du
Titre
111
des
Livres
11
et IV
du
Code
de
l'Environnement.
Application
des
articles
R
436-6
à
R
436-43
et
R
436-69
à
R
436-80
du
Code
de
l'Environnement
réglementant
la
pêche en
eau
douce
et
dans
les
eaux
salées.
1 du
décret
n°
94-157
du
16
février
1994
relatif
à
la
pêche
des
poissons
appartenant
aux
espèces
vivant
alternativement
dans
les
eaux douces
et
salées
Application
du
décret
n°
2002.965
du 02
juillet
2002
modifiant certaines
dispositions
du
titre
{ll
du
livre
11
du
code
rural.
Application
du
décret
n°
2004-599
du
18
juin
2004
relatif
au
droit
de
pêche
en eau douce
et
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement,
Application
de
l'Arrêté
Réglementaire
Permanent
modifié
relatif
à l'exercice
de
la
pêche
en
eau douce
dans
le
département
du
Gers
du 03
décembre
2002.
©
Danses
eaux
de
la
1
catégorie, toute
pêche
est
autorisée:
du
12
mars
au
18
septembre
2016
inclus
©
Dans
les
eaux
de
la
2°*
catégorie,
la
pêche
aux
lignes
est
autorisée
: toute
l'année,
sauf
restrictions
précisées
dans
le
tableau
e
La
pêche
aux
engins
et
filets,
telle
que
définie
à
l'Arrêté
Réglementaire
Permanent
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
du
Gers
-
c'est-à-dire
uniquement
sur
l'ADOUR
et
l'ARROS
- (canaux
exceptés),
est
autorisée
:
du
1° au 31
janvier
2016
et
du
11
juin
au
31
décembre
2016
inclus
e_
Par
dérogation
aux
dispositions ci-dessus,
la pêche
des
espèces
suivantes
est
autorisée
pendant
les
périodes
ci-après
(dates
incluses)
:
DESIGNATION
DES
ESPECES
COURS
D'EAU
DE
1°°
COURS
D'EAU
DE
2!"
LE
É
SE
CATEGORIE
CATEGORIE
du
1er
janvier
au
31
janvier
lack-
ï
Brochet,
sandre,
perche,
black-bass
du 12
mars
au 18
septembre
L
du
er
mai
au
31
décembre
Truite
fario
du
12
mars
au
18
septembre
du
12
mars au
18
septembre
|
|
.
du
12
mars
au
18
septembre
Truite
arc-en-ciel
du 12
mars
au 18
septembre
Pour
les
plans d'eau
:
——
=
_
LL
du
1° janvier
au 31
décembre
Ombre
commun
____
du 21
mai
au 18
septembre
du
21
mai au
31
décembre
:
R
Les
dates
seront
fixées
ultérieurement
par
Les
dates
seront
fixées
ultérieurement
ts
À
par
arrêté
du
Ministre
chargé
de
la pêche
arrêté
du
Ministre
chargé
dela
pêche
en
d
eau
douce.
ÉIFSAUQUES,
Pour
la
pêche
aux
engins
et
filets,
une
autorisation
individuelle
doit
être
demandée
à
la
DDT32.
Anguille
jaune
sur
les
bassins
ADOUR
et
GARONNE
Ecrevisses
à pattes
grêles
Te
ee
_du
23
juillet
au
1er
août
du
23 juillet
au
1er
août
AULES
espèces
d'écrevisses
du 12
mars
au 18
septembre
du
Ler
janvier
au 31
décembre
{sauf
écrevisses
à
pattes
blanches)
LU
F
;
du
12
mars
au
3
avril
du 1*
janvier
au
3
avril
Grenouille
verte
et
grenouille
rousse
pe
ÉE
9
et du
11
juin
au 18
septembre
et du
11
juin
au
31
décembre
e
La
pêche des
espèces
suivantes
est
interdite
: DESIGNATION
DES
ESPECES
COURS
D'EAU
DE
1°"
et
de
2#%
CATEGORIES
Anguille
argentée
interdite
toute
l'année
Civelle,
esturgeon
interdite
toute
l'année
Saumon,
truite
de
mer
interdite
toute
l'année
Grande
alose
et
alose
feinte
interdite
toute
l'année
Lamproies
marine
et
fluviatile
interdite
toute
l'année
Ecrevisses
à
pattes
blanches,
à
pattes
rouges
et
écrevisses
des
torrents
interdite
toute
l'année
Autres
espèces
de
grenouille
interdite
toute
l'année
Toute
commercialisation,
vente
et
achat,
des
produits
issus
de
la
pêche
amateur,
est
strictement
interdite (articles
L
436.13
et
L
436.14
du
code de
l'
Pendant
la
période
d'interdiction
spécifique
de
la
pêche
au
brochet
(soit
du 1°
février
au
30
avril),
la
pêche
au
vif,
au
de
la
mouche
artificielle,
est
interdite
dans
les
eaux
classées
dans
la
2è°
catégorie,
ILest
interdit d'utiliser
comme
appât
ou
comme
amorce
:
-les
œufs
de
poissons,
naturels,
frais
ou
de
conserve
ou
mélangés
à
une
composition
d'appâts,
ou
artificiels,
dans
les
eaux
de
la
14°
et
24e
-les
asticots
ou
autres
larves
de
diptères,
dans
les
eaux de
la
12%
catégorie,
Ilest
interdit,
pour
un
pêcheur
amateur,
de
transporter
vivantes
les
carpes
de
plus
de
60
centimètres
(article
L
436-16
du
code
de
l'environnement).
Le
nombre de
captures
de
salmonidés,
autres
que
le
saumon
et
la
truite
de
mer,
autorisées
par
pêcheur
et
par
jour,
est
fixé
à
10.
Le
nombre de
captures
de
camassiers
(brochets,
sandres
et
black-bass)
est
limité
à
5
par
jour et
par pêcheur.
Dans
les
eaux
de
la
1°
catégorie
sont
autorisées
1
ligne,
6 balances
à
écrevisses,
1 carafe
ou
bouteille
à
vairons,
d'une
contenance
maximum
de
2
litres.
Dans
les
eaux
de
2"
catégorie
sont
autorisées
4
lignes,
la
vermée,
6
balances
à
écrevisses, 1 carafe
ou
bouteille
à
vairons,
d'une
contenance max.
de
2
litres.
La
pêche aux
engins
et
aux
filets
est
interdite
dans
les
eaux de
12° calégorie
(article
R
436-23 du
Code
de
l'Environnement),
La pêche
de
l'anguille
aux
engins
et
aux
filets
est
soumise
à
autorisation préfectorale
individuelle.
environnement).
poisson
mort
ou
artificiel
et
autres
leurres
à
l'exception
catégories,
Fait
à
AUCH:le
30
décembre 2015
Le
Préfet,
Pouyle
Préfet
ej/par
délégatlon,
Lo
Socrétaire
Général
Ÿ
€
Chrisfén/BUYARD
20 2204N°
2015-244-21
gefté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
”DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
GERS 2
Place
Jean
DAVID
BP
80302
32007
AUCH
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Gers,
Vu
le
code
général
des
Impôts,
et
notamment
l’article
410
de
son
annexe
LA
Vu
le
décret
n° 2008-3089
du
3
avril
2008
partant
dispositlons
transitoire
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2008-707
du
46
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
ditectlon
générale
des
finances publiques
:
Vu
l'instruction
du
13
novembre
2093
:
Arrête
:
Article
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
par
la
responsable
du
SIP-SIE,
à
l'effet
de
prandra,
au
nom
du
directeur
départemental
des
finances
publiques,
des
décisions
contentieuses
d'admission
totale,
d'admission
partiellé,
de
rejet,
de dégrèvement
où
reslitution
d'office
ou
des
décisions
gracieuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction
dans
la
limite
de
15
000
euros,
à
l'inspecteur
des
finances
publiques
dont
le
nam
suit
:
+
M.
Laurent
LAN
SUN LUK
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
dünnée
par
le
responsable
du
SIP-SIE,
à
l'effet
de
prendre,
au
nom
du
directeur
départemental
des
finances
publiques,
des
décisions contentieuses
d'admission
totale,
d'admission
partielle,
de
rejet,
de
dégrèvement où
restitution
d'office
ou
des
décisions
gracteuses
de
rejet,
remise,
modération
ou
transaction
dans
la
limite
de
10
000
euros,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
dont
les
noms
suivent
:
-
Mme
Véronique
SAMALENS
-
Mme
Michelle
NAVARRE
-
Mme
Annie
DUFFAU
-
Mme
Cariyne
DASTUGUE
-
M.
Jérôme
LAURANCIN
-
M.
Yves
DASSONNEVILLE
-
Mme
Anne-Marie
MONY
-
M.
William
GERS
-
Mme
Emilie
TELOT
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES FINANCESAnnexe
Liburté
+
Épalite
s
Fraternité
RÉPUULIQUE
FHANCAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
MIRANDE
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
son
article
L.
257
À
:
Arrête : Art.
1%.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
et
rendre
exécutoire
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
derneure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions
au
service
des
Impôts
des
entreprises
de
MIRANDE
dont
les
noms
suivent
:
-
Monsieur
Laurent
LAN
SUN
LUK
, Inspecteur
-
Monsieur
Yves
DASSONNEVILLE,
Contrôleur
Principal
-
Madame
Michèle
NAVARRE,
Contrôleuse
Principale
-
Madame
Véronique
SAMALENS,
Gontrôleuse
Principale
-
Monsieur
William
GERS,
contrôleur
|
-
Madame
MONY
Anne-Marie’,
contrôleur
principale
Art,
2. —
Le
présent
arrêté
sora
affiché
dans
les
locaux
du
service
des
Impôts
des
entreprises
de
MIRANDE
À
MIRANDE
le
04/09/2015
La
Comptablé
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises,
lo
Anne-Marie
MEMBRADOArticle 3
- Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE, à l'effet de prendre, au
nom
du directeur départemental des finances publiques,
des décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle,
de rejet,
de dégrèvement ou
restitution d'office portant sur des
impositions d'impéêt
sur le revenu où d'impôt assimilés, de {axe d'habitation , de redevance audiovisuelle et de taxes foncières non
consécutives à
une
contrôle fiscal
et dans la
limite
de
2 000 euros,
aux
agents administratifs des
finances publiques dont les noms suivent : -
Mme Marie-Pierre DASSONNEVILLE
-
Mme Chantal BEYT
-
Mme
Geneviève
DUPUY
-
M.Michel
SERRA
-
Mme Patricla LAURENT
-
M. Pierre LAINE
-
Mme
Véronique
BERODE
-
Mme
FOURTEAU
Daniele
Toutefois,
pour
tous
les
agents,
inspecteurs,
conirôleurs
et
agents
administratifs,
la
délégation
pour
admission,
admission
partlelie ou
rejet ne
peut être
appliquée
pour
des
réclamations
portant sur des
impositions conséculives à : -
_- des opérations de contrôle fiscal ;
-__- des rshaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office. Article
4 — En cas d'absence du
responsable du service des impôts des particuliers et des
entreprises,
délégation de signature est donnée dans
les conditions
et limites fixées par la délégation
automatique
accordée aux responsables de service à M, Laurent LAN SUN LUK, inspecteur des finances publiques. Aïtiele 5- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'activité est exercée.
A AUCH,
le 01/09/2015
Anne-Marie
MEMBRADO
Inspectrice dlvisionnaire des finances publiques,208SLO7/60710
SOZ/60/10 SLOZ/S0/L0
SLGZ/S0/10
5107/60/10 SFOZ/60/L0
SLOZ/S6/10
SLOZ/80/L0 SLOZS0/L9
Senbrqnd ssoueut, sep aueBy senbiqnd sooueus sep juoBy senbrand seaueuu s2p 1006 Sénbnqnd sasuur 53p sueëy Sénbrand sooueuy sep sue senbijgnd ssoueuy s8p ajue5 senbngnd ssoueuy sap auaGy
Senbiqnd ssoueu 58p ajue6y sénbiqnd saoueux Sep maotuos senbiqnd seoueul SEA9 NQSAND IANd SAONVNIA SA TVLNINALNVAR HNALOAUIQ NA
3UNIVNOIS 20 NOIVOATAQ
SIONYNEL SEC LA SURORODET RQ DELSA - H
SIS-dIS np ie: UM 4e? SLOZ/60/10 : HLSTT V7 2G SOVHOIAAV.C A1VQ SHOTIS01LQ SRUEQ NVALHNOS auYT SL02/60/10 BUS ANT N S1OZ/601L0 BU VYUTS N SL07/69/L9 2NHIUOISA JUOUSE SAN SLOZE0/LO PRADA LNSENVT ANA 5207/60/10 BUSIS-SUEN STIAINNCSSYO AAA SLOZ/60/L0 SARAIUSS AMANG AIN 5102/60/10 eus LAZS NN SL07/60/+0 LEA SUD S102/60/10 AONVAIN 40 3IS-dIS senbqna Seoueu4 sep edoULA 25n8/QaU0) senbigné saaueut Sep imoauon SSoueu. ssoueu Ssoueuy seoueux ssoueut seoueuy seoueuy sep sp sep sep sap 559 sep stedouud cedouud apsdoud eedauyd, aedoupd sjediouud redouud sonbyané esnepquos senbignd esnajçauos senbrand BSN6[0QUOS senbyqnd ssnajp ao sanbyqnd sénbygnd SsnepUoD senbyqnd JRe AUS Senbyand saaueul, Sap inaysedeut ANN.0 INVISILAINIS NOLLOTYIQ V7 30 SENAOY S1Q ALSII TIUNIVNOIS 30 SNOI1V9313G BRON AEQNAYE ce Dan: S8p AnS|RAUOO "ONVO [P9584 IN 8p sgidne spueluep ans Seynsuo2 8e jusanad Uogefssp ap sajoe 557 (eos xnspueueo np juewees ap SJeneui US sespiooe emeubls sp suone6s1sc) 309 RHBA-SUUY ANOM SLA BUGS NIONVANET UN SNS LOTSL NN SUSUOIN SHAVAYN SUN SHSAOIN TÉRAVAYN SH SHUUY NVAANQ FAN euh AMON1SVO 3WN BNbUQSA SNTTIVNVS TAN S8A4 ATTAINNOSSYG N AuaneT jf NS NYT A3 10N°
2015-331-3
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DE POLE DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
DU
GERS
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
du
GERS
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ll
et
les
articles
212
à
217
de son annexe [V ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-3509
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°-2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
Arrête
:
Article
4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
MOULINIER
Pascale,
contrôleur
principal,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
2
000
€
:
2°).les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
3°} les
avis
de
mise en
recouvrement
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
10
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
30
000
€:
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeuré
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service,
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-
dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
:
4°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
3AAaux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
|
agents
“
des
décisions
maximale
des]
maximale
pour
;
gracieuses
délais
de
| faquelle
un
délai
,
Paiément
lde
palement
peuti
°
|
_être
accordé
lé
M
BRONNER
Michel
Contrôleur
principal
2000,
00€
6
mois
|
10
006
euros:
M
GIMENEZ
Joel
contrôleur
2
000,00
€
6
mois__j
10
000
euros
EH
Mme
DELACOURT
contrôleur
2
000,00
€
6
mois
|
10
006
euros
|
Elise
_1
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratif
du
département
du
GERS
À
AUCH
,
le
27/11/2015
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
Spécialisé, Madame
Françdise
DUFOURsenbljqnd ssoueuLSep sIeuUOISIAIp e01n06dsu] 4n0ANdesIeoUeI4 DAS 189 np Sd np ejqesuodsei e7 SLOZILLIZS : 3LS11 V1 30 39VH9111AV,.Q 21VQ senbrqnd seoueuy SLOZ/60/LO sep fedouid inejgnuoo ISIN HAINNONS IN senbraqnd SLOZ/60/10 SSOUEUL SSP ANneJ9NU0S LHNOOVIAQ SSI LUN senbrignd GSEOZ/60/10 SEOUBUL 5S2p inejgiuso ZAN3N]O (80° NW ssnbiygnd seoueut; SLO2/60/L0 sep fÆdouud INSJOHUOOYAINNINON S129S84 SUN S435 NE Sd
Senbjand seoueuy Sepine]QnU0S ‘ONVO IE9SEd IN ep seudne SPUELLSP NS SSJNSUOI 898 JUSANSÉUONEPE|Op Sp Sej0e s07 (easy xnequs}uos np jusuwereg ep sise ue ssgpiosse eimeuñls sp suone5s18c) SÈA9AG SANDTEN A SSONVNIA S3Q TV INANALAVdIQ HNALIMIQ NG ANNLYNOIS 40 NOLLVOYTAQ ANNG INVIOHANTS NOLLOZHIQ V7 20 SINIOV S10 31911 TUNIVNOIS 3G SNOILV9777G3/4Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N° 2015-335-3
Direction
régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
PEmploi
de Midi-Pyrénées
-
DIRECCTE
Unité
territoriale
du
GERS
ARRETE
portant
affectation,
attributions
de
fonctions
et
gestion
des
intérims
des
responsables
d’Unité
de
Contrôle
et
des
agents
de
contrôle
de
Pinspection
du
travail,
Le
Directeur
Régionale
par
intérim
des
Entreprises
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Midi-Pyrénées,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
article
R.8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail, Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi, Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail, Vu
l’arrêté
ministériel
en
date
du
26
mai
2014
portant
organisation
des
unités
de
contrôle,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
juin
2014
portant
dérogation
à
la
création
dans
chaque
département
d’une
section
d’inspection
du
travail
compétente
dans
les
exploitations,
entreprises
et
établissements
agricoles,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
7
septembre 2011
portant
nomination
de
madame
Catherine
D’Hervé
en
qualité
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Midi-Pyrénées,
à
compter
du
10 octobre
2011
;
Vu
l'arrêté
régional
du
9
juillet
2014
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Midi-Pyrénées,
Vu
farrêté
du
29
juin
2015
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région Midi-Pyrénées, par
intérim,
portant
délégation
de
signature
au Responsable de
l’Unité
Territoriale
du
Gers pour
3,
NSarrêter
l’affectation
et
l'attribution
de
fonctions
du
Responsable
d’Unité
de
Contrôle
et
des
agents
de
contrôle
de
l’Inspection
du
travail
ARRETE Article
1
:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
composant
Punité
de
contrôle
du
département
du
Gers
et
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
qui
en
relèvent
selon
le
tableau
suivant
:
Unité de contrôle Responsable
de
l'Unité
de
contrôle
:
|
Grade
: Directeur-adjoint
du
travail
Cyrille
Bortoluzzi
Section
d’affectation
Nom
Prénom
Grade
32-01
Corinne
FOREST
Inspecteur
du
travail
32-02
Pierrick
CHUBERRE
Inspecteur
du
travail
32-03
Camille
RIVALS
Contrôleur
du
travail
32-04
Nathalie
LARROUX
Inspecteur
du
travail
stagiaire
32-05
Anouck
SINGERY
Inspecteur
du
travail
32-06
Geneviève
FANTOVA
Contrôleur
du
travail
Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
décisions
administratives relevant
de
la
compétence
exclusive d'un
inspecteur
du
travail
sont
prises
par
les
inspecteurs
du
travail
désignés
selon
le
tableau
suivant,
dans
les
sections
d'inspection
qui
sont
confiées
à
un
contrôleur
du
travail
:
Unité
de
contrôle
Section
Contrôleur
du
travail
compétent
|
Inspecteur
du
travail
compétent
pour
les
actions
d’inspection
pour
les
décisions
administratives
32-03
Camille
RIVALS
Pierrick
CHUBERRE
32-06
Geneviève
FANTOVA
Anouck
SINGERY
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
les
décisions
administratives sont
prises
par
l'inspecteur
chargé
d'assurer
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
4
du
présent
arrêté.
Article
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
des
établissements
d'au
moins
50
salariés
relevant
des
sections
figurant
dans
le
tableau
suivant
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est,
par exception
aux
dispositions
de
Particle
1
du
présent
arrêté,
confié
aux
inspecteurs
du
travail
désignés
dans
le
tableau
:
‘
Unité
de
contrôle
Section
Contrôleur
du
travail
| Inspecteur
du
travail
| Etablissements
concernés
compétent
(+S0/100/300
salariés)
32-06
FANTOVA
Geneviève
|
Anouck
SINGERY
Tous
les
Ets
de
+
de
50
salariés
2 336En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
les
décisions
administratives
sont
prises
par
l'inspecteur
chargé
d'assurer
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
4
du
présent
arrêté.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l'article
1
ci-dessus,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
précisées
dans
les
tableaux
ci-
après
:
e
Intérim
des inspecteurs
du
travail
:
Unité
de
contrôle
Section
Inspecteur
du
travail
|
Inspecteur
du
travail
| Inspecteur
du
travail
compétent
chargé
de
l'intérim
chargé
de
l'intérim
par
défaut
32-01
Corinne
FOREST
Pierrick
CHUBERRE
|
Anouck
SINGERY
32-02
Pierrick
CHUBERRE
|
Anouck
SINGERY
Corinne
FOREST
32-05
Anouck
SINGERY
Corinne
FOREST
Pierrick
CHUBERRE
+
Intérim
des contrôleurs
du
travail
:
Unité de contrôle Section
Contrôleur
du
travail
|
Contrôleur
ou
Inspecteur
|
Contrôleur
ou
compétent
du
travail
chargé
de
|Inspecteur
du
travail
l'intérim
chargé de
l'intérim
par
défaut
32-03
Camille
RIVALS
Geneviève
FANTOVA
Pierrick
CHUBERRE
32-06
Geneviève
FANTOVA
| Camille
RIVALS
Anouck
SINGERY
+
Intérim
de
l’Inspecteur
stagiaire (section
32-04)
Inspecteur
du
|
Inspecteur
du
travail
chargé
|
Contréleur
du
travail
chargé
du
travail
stagiaire
|
du
contrôle
des
|
contrôle
des
établissements
de
-
de
compétent
établissements
de
+
de
50
|
50
salariés
salariés
|
Nathalie
LARROUX
|
Pierrick
CHUBERRE
Camille
RIVALS
Corinne
FOREST
Geneviève
FANTOVA
Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
affectés
en
section
d'inspection
faisant
obstacle
À
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
à
l'article
4,
l'intérim
est
assuré
par
M.
Cyrille
BORTOLUZZI
(responsable
de
l'unité
de
contrôle).
Article 6
: En
cas
d'absence
où d'empêchement
du
Responsable
d’Unité
de
Contrôle
dési
gné
à
l'article
1
ci-dessus,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
précisées
dans
le
tableau
ci-
après
:Unité
de
contrôle
Responsable
de
l'Unité
de
contrôle
Agent
chargé
de
l'intérim
par
défaut
UC
1
Cyrille
BORTOLUZZI
Dominique
CLUSA-WEBER
Article
7
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l'article
1
participent
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le
territoire
de
l'unité
territoriale
à
laquelle
est
rattachée
l'unité
de
contrôle
où
ils
sont
affectés.
Article
8:
Le
présent
arrêté
qui
prend
effet
à
compter
du
1°
décembre
2015,
annule
et
remplace
toutes
les
décisions
antérieures
de
même
objet.
Article
9
:
Le
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Gers
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du
Travail
et
de
PEmploi
de
la
région
Midi-Pyrénées
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département.
Fait
à
Auch,
le
1°
P/Le
DIRECCTE
décembre
2015
La
Responsable de
l’Unité
Territoriale
du
Gers
Hurt
Dominique
CLUSA-WEBER
228Direction
Régionale
des Entreprises,
ET
de
la
Concurrence,
LP
de
la
Consommation,
Liherté
+ Égalité
+ Frat
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Midi-Pyrénées
UNITE
TERRITORIALE
DU
GERS
N° 2015-341-3
Affaire
suivie
par
Corinne
BAURENS Téléphone
: 05
62
58
37 24
DIRECCTE Midi-Pyrénées unité
territoriale
du
Gers
Récépissé de déclaration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP403401474
N°
SIRET
: 40340147400040
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D,7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Gers
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale
du Gers le 15 octobre 2015 par Monsieur Krystel BÉGUE, pour l'organisme BEGUE Krystel dont le siège social est situé « Au Figaro 32260 MONCORNEIL GRAZAN et enregistré sous le N° SAP403401474 pour les activités suivantes
:
+.
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
+
Petits travaux de jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail ct L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou
le
renouvellement de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement
de
la déclaration
peut
êlre
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Auch,
le
7
décembre
2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
du
Directeur
Régional
de
la
DIRECCTE
de
MIDI-PYRENEES,
par
intérim
La
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Gers,
Dominique
CLUSA-WEBER
N° SAP403401474 N°
SIRET
: 40340147400040Direction Régionale dés Entreprises, de la Concurrence,
,
de la Consommation,
Liberté « Égalité +
ni
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
:
UNITE TERRITORIALE DU
N°
2045-345-2
GERS Affaire suivie par Corinne BAURENS Téléphone : 05 62 58 37 24
DIRECCTE
Midi-Pyrénées
unité territoriale du Gers Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP793173873
N°
SIRET
: 79317387300019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Gers
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
UNITE
TERRITORIALE
DU
GERS
le
27
novembre
2015
par
Madame
Aurélie
RODRIGUEZ
en
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
MSAP
—
MENAGE
SERVICES ASSISTANCE
À
LA
PERSONNE:
dont
le
siège
social
est
situé
Lieu-Dit
"Au
Paris"
32130
PÈBEES
ct
enregistré
sous
le
N° SAP793173873
pour
les
activités
suivantes
:
*__
Assistance administrative à domicile
*
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
“Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Garde animaux
(personnes
dépendantes)
+
Garde
enfant
+3
ans
à
domicile
+
Livraison
de
courses
à
domicile
“Maintenance
et
vigilance
de
résidence
+
Petits
travaux de
jardinage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
mandataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réscrve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du
code
du
travail
et
L.
241-10 du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20 du code du
travail.
3uAToutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Auch,
le
11
décembre
2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
du
Directeur
Régional de
la
DIRECCTE
de
MIDI-PYRÈNEES,
par
intérim
La
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Gers,
Dominique
CLUSA-WEBER
N° SAP793173873 N°
STRET
:
79317387300019
oh?direction Régionale les
Entreprises,
le la Concurrence, le la Consommation, lu
Travail,
et
le l'Emploi Midi-Pyrénées JNITE TERRITORIALE DU GERS
Affaire suivie par Corinne BAURENS
o
_
Téléphone
: 05
62
58
37 24
N°
2015-364-3
DIRECCTE
Midi-Pyrénées
Unité
Territoriale
du
Gers
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP200049534
N°
SIRET
:
20004953400015
ct
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
‘
Le
Préfet
du
Gers
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
Gers
le
2
mars
201$
par
Madame
Valérie
DUCOUSSO
en
qualité
de
Directrice
CIAS,
pour
l'organisme
CIAS
DU
GRAND
ARMAGNAC
dont
le
siège
social
est
situé
:
Mairie
de
CAZAUBON
-
32150
CAZAUBON
et
enregistré
sous
le
N° SAP209049534
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
de
la
déclaration
+
Livraison
de
repas à
domicile
Activités relevant
de
la
déclaration
et
de
l'agrément
:
*
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
-
Gers
(32)
+
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Gers
(32)
+
Aide/Accompagnement
Familles
Fragilisées
- Gers
(32)
*
Assistance
aux
personnes âgées
-
Gers
(32)
*
Assistance
aux
personnes
handicapées
-
Gers
(32)
Ces
activités
sont effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition},
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L,
7233-2 du
code du
travail
et
L.
241-10
du
code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles.
QUELes
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Foutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
{I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Auch,
Le
30 décembre
2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
du
Directeur
Régional
de
la
DIRECCTE
de
MIDI-PYRENEES,
par
intérim
P/La
ReSponsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Gers,
Le
Direétéur
Adjoint
du
Travail
|
Michel
DALMAS
N° SAP200049534 N°
SIRET
: 20004953400015
3Diréction
Régionale
É
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
A
de
la
Consommation,
Liberté
«
Égalité
«
Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Midi-Pyrénées
UNITÉ
TERRITORIALE
DU
GERS
N°
2015-364-4
Affaire
suivie
par
Corinne
BAURENS
Téléphone
: 05 62
58 37
24
DIRECCTE
de
la
région
Midi-Pyrénées
Unité
Territoriale
du
Gers
arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services à
la
personne
N° SAP200049534
Le
Préfet
du
Gers
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
àR.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1 Vu
l'arrêté
du 26 décembre
2011
fixant
le
cahier
des charges
prévu
à
l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
2
mars
2015,
par
Madame
VALERIE
DUCOUSSO
en
qualité
de
Directrice
CIAS,
Vu
l'avis
émis
le
29
décembre 2015
par
le
président
du
Conseil
Département
du
Gers
Arrêté : Article
!
L'agrément
de
l'organisme
CIAS
DU
GRAND
ARMAGNAC,
dont
le
siège
social
est
situé
Mairie
de
CAZAUBON
- 32150
CAZAUBON
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
30
décembre
2015.
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard, trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
*
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
-
Gers
(32)
*
Aide
mobilité
et
transport
de personnes
-
Gers
(32)
*
_
Aide/Accompagnement.
Familles
Fragilisées
-
Gers
(32)
Assistance
aux
personnes âgées
-
Gers
(32)
*_
Assistance
aux
personnes handicapées
-
Gers
(32)
Article
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner selon
des
modes
d'intervention autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale du GERS. Auticie
$
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : “cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10 du code du travail, +
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
+
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+
ne transmet pas au préfet compétent avant la
fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article 6 Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
ia
sécurité
sociale,
Conformément
à
Particle
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par l'article L. 7232.-1.2). Arliele 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il
peut,
dans
les
deux mois
à
compter de
sa
notification,
faire
l'objet
dun
recours
gracieux auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Gers
ou
d'un
recours hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du numérique
-
direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. H
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
- Cours
Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à
Auch,
le
30
décembre 2015
Pour le Préfet, et
par
délégation
du
directeur
régional
de
la
DIRECCTE
de
MIDI-PYRENEES,
par
intérim
P/La Responsable de l'Unité Territoriale du Gers, Le Directêur Adjoint du Travail
Î
Michel
DALMAS L
N° sarobuosss N° SIRET
:
2000495340001$
atDirection
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de
l'Emploi
Midi-Pyrénées
UNITE
TERRITORIALE
DU GERS Affaire
suivie
par
Corinne
BAURENS Téléphone : 05 62 58 37 24
EX Liberté »
Égalt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N° 2015-364-5
DIRECCTE
Midi-Pyrénées
Unité
Territoriale
du
Gers
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP325060069
N°
SIRET
: 32506006900029
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Gers
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Gers
le
22
mai
2015
par
Madame
Mariette
VARGA
en
qualité
de
PRESIDENTE,
pour
l'ASSOCIATION
LOCALE
ADMR
DE
CASTERA-VALENCE
dont
le
siège
social
est
situé
:
13,
avenue
des
Thermes
32410
CASTERA
VERDUZAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP325060069
pour
les
activités
suivantes
:
Activités relevant
de
la
déclaration
:
*
_
Accompagnement./déplacement
enfants
+3
ans
“Assistance
administrative
à
domicile
*
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
+
Commissions
et
préparation
de
repas
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Garde animaux
(personnes dépendantes)
+
Garde
enfant
+3
ans
à
domicile
*
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
+
Petits
travaux
de
jardinage
*
Télé
-assistance
et
visio
- assistance
+
Travaux
de
petit
bricolage
31Activités
relevant
de
la
déclaration
et
de
l'agrément
:
*
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
-
Gers
(32)
*_
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
-
Gers
(32)
*_
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Gers
(32)
+
Âide/Accompagnement
Familles
Fragilisées
-
Gers
(32)
“Assistance
aux
personnes
âgées
-
Gers
(32)
+
Assistance
aux
personnes handicapées
- Gers
(32)
+
Conduite
du
véhicule
personnel
-
Gers
(32)
*
Garde
enfant
-3
ans
à
domicile
- Gers
(32)
*__
Garde-malade,
sauf
soins
-
Gers
(32).
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
mandataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-1
7,
les
activités
nécessitant
un
agrément
{de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232.22
à
R.7232-24 du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Auch,
le
30
décembre 2015
Pour
le
Préfet,
et
par délégation
du
Directeur
Régional
de
la
DIRECCTE
de
MIDI-PYRENEFS,
par
intérim
P/La
Resphnsable de
l'Unité Territoriale
du
Gers,
Le
Direcieur
Adjoint
du
Travail
Û
Michel
DALMAS À
\
N°
SAP325060069
N°
SIRET
: 32506006900029
EUDirection Régionale des Entreprises,
=
‘
de la Concurrence,
cé
de
la
Consommation,
RÉRURTOTe
Rance
du Travail, et
QE
GAI
de l'Emploi Midi-Pyrénées UNITE TERRITORIALE DU GERS Affaire suivie par Corinne BAURENS
N°
2015-364-6
Téléphone : 05 62 58 37 24
DIRECCTE de la région Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP325060069
Le Préfet du Gers Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu
la
demande
de
modification
d'agrément présentée
le
22
mai
2015,
par Madame
Mariette
VARGA
en qualité
de
PRESIDENTE, Vu l'avis émis le 16 décembre 2015 par le Président du Conseil Départemental du Gers Arrête
:
Article 1 L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE
ADMR DE
CASTERA-VALENCE, dont le siège social est
situé
13,
avenue des
Thermes
32410
CASTERA VERDUZAN,
accordé
pour une durée
de
cinq
ans
à compter du 24
janvier 2012 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du
30 décembre 2015 :
*
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gers (32)
*
_ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gers (32) + __ Aide mobilité et transport de personnes - Gers (32) *__
Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Gers (32)
*
Assistance aux personnes âgées - Gers (32)
*__
Assistance aux personnes handicapées - Gers (32)
+
Conduite du véhicule personnel - Gers (32)
+
Garde enfant -3 ans à domicile - Gers (32)
+
Garde-malade, sauf soins - Gers (32)
L'échéance de l'agrément reste inchangée. Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels
il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel
il est agréé,
il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
IDLa demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale du GERS. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : *
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail, *
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
+
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
*
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
du
Gers
ou
d'un recours hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du numérique
-
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. I
peut
également
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE cedex. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Auch, le 30 décembre 2015 Pour le Préfet, et par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE de MIDI-PYRENEES, par intérim P/La Responsable de l'Unité Territoriale du Gers, Le Directeur Adjoint du Travail Michel DALMAS N° SAP325060069 N° SIRET : 32506006900029Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
2,
de là Consommation,
Liberté » Égaliré +
Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées UNITE TERRITORIALE DU GERS
N° 2015-365-5
Affaire
suivie
par
Corinne
BAURENS Téléphone : 05 62 58 37 24
DIRECCTE
Midi-Pyrénées
UNITE TERRITORIALE DU GERS
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812750495
N° SIRET : 81275049500010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
Préfet
du
Gers
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
Territoriale
du
Gers
le
28
septembre
2015
par
Madame
Magalie
RAJA
en
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
MS
SAD32
dont
le
siège
social
est
situé
20
Rue
de
la
République
- 32130
SAMATAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP812750495
pour
les
activités
suivantes
:
Activités relevant de la déclaration : *
_
Accompagnement/déplacement
enfants
+3
ans
*
Assistance administrative à domicile
“Assistance informatique à domicile +
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
“Commissions et préparation de repas +
Coordination et mise en relation
*
Cours
particuliers
à
domicile
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
+
Garde enfant +3 ans à domicile
+
Intermédiation
“Livraison
de
courses
à
domicile
*
Livraison de repas à domicile
+
Petits
travaux
de jardinage
+
Soutien scolaire à domicile
+
Travaux
de
petit
bricolageActivités
relevant
de
la
déclaration
et
de
l'agrément
*
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Gers
(32)
*_
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
-
Gers
(32)
+
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Gers
(32)
*
Aide/Accompagnement.
Familles.
Fragilisées
- Gers
(32)
*
Assistance
aux
persormes âgées
- Gers
(32)
*
Assistance
aux
personnes handicapées
- Gers
(32)
*
Garde
enfant
-3
ans
à
domicile
-
Gers
(32)
*_
Garde-malade,
sauf
soins
-
Gers
(32)
Les
activités
relevant
de
l’agrément
sont
étendues
à
compter
du
31
décembre
2015
au département de
la
Haute-Garonne
(31)
pour
la
zone
géographique
ci-dessous
mentionnée
:
Communes
de
Agassac,
Ambax,
Ana,
Boissède,
Castelgaillard,
Cazac,
Coueilles,
Fabas, Frontignan-Savès,
Goudex,
L'Isle-en-Dodon,
Labastide-Paumès,
Lihac,
Martisserre,
Mauvezin,
Mirambeau,
Molas, Montbernard,
Montesquieu-Guittaut,
Puymaurin,
Riolas,
Saint-F1
rajou,
Saint-Laurent,
Salhérm.
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-I
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24 du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Auch,
le
31
décembre 2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
du
Directeur
Régional
de
la
DIRECCTE
de
MIDI-PYRENEES,
par
intérim
La
Responsable
de
l'Unité Territoriale
du
Gers,
Dominique
CLUSA-WEB
N° SAP812750495 N°
SIRET
: 81275049500010
| !Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
er
de la Consommation,
Liberté + Égalité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Midi-Pyrénées
UNITE
TERRITORIALE
N°
2015-365-6
DU
GERS
Affaire
suivie
par
Corinne
BAURENS
Téléphone
: 05
62
58
37 24
DIRECCTE
de
la
région
Midi-Pyrénées
UNITE
TERRITORIALE
DU
GERS
arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP812750495
Le
Préfet
du
Gers
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,R.
7232-1àR.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du 26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
28
septembre
2015,
par
Madame
Magalie
RAJA
en
qualité
de
Gérante,
Vu
l'avis
émis
le
14
décembre
2015
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
Vu
la
saisine
du
Président
du
Conseil
Départemental
du
Gers
le
25
novembre
2015,
Arrête : Articie
1
L'agrément
de
l'organisme
MS
SAD32,
dont
le
siège
social
est situé
20
Rue
de
la
République
-
32130
SAMATAN
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
31
décembre
2015,
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
ët,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
*__
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
-
Gers
(32)
+
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
- Gers
(32)
+
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
Gers
(32)
*__
Aïde/Accompagnement
Familles.
Fragilisées
-
Gers
(32)
*
Assistance
aux
personnes
âgées
-
Gers
(32)
*__
Assistance
aux
personnes handicapées
- Gers
(32)
“Garde
enfant
-3
ans
à
domicile
- Gers
(32)
*
_ Garde-malade,
sauf
soins
- Gers
(32)
Les
activités
relevant
de
l'agrément
sont
étendues
à
compter
du
31
décembre
2015
au
département
de
la
Haute-Garonne
(31)
pour
la
zone géographique
ci-dessous
mentionnée
:Communes
de
Agassac,
Ambax,
Anan,
Boissède,
Castelgaillard,
Cazac,
Coueilles,
Fabas,
Frontignan-Savès,
Goudex,
L’Isle-en-Dodon,
Labastide-Paumès,
Lihac,
Martisserre,
Mauvezin,
Mirambeau,
Molas,
Montbernard,
Montesquieu-Guittaut,
Puymaurin,
Riolas,
Saint-Frajou,
Saint-Laurent,
Salherm.
Article
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
MOYENS
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglémentation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale.
|
Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-19
du
code
du
travail,
:
*_
nerespecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
‘exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
*
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute autre
{ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1
-2).
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
I
peut,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Gers
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
ta
personne,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13,
1
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal Administratif
de
Pau
-
Villa
Noulibos
-
Cours
Lyautey
-
B.P
543
-
64019
PAU
UNIVERSITE
cedex.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
Auch,
le
31
décembre
2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
du
Directeur
Régional
de
la
DIRECCTE
de
MDDI-PYRENEES,
par
intérim
La
Responsable de
l'Unité-Ferritoriale
du
Gers,
LA ÏT
Dominique
CLUSA-WEBE
N° SAP812750495 N°
SIRET
: 81275049500010PREFET DU GERS
ARRÊTÉ PREFECTORAL
N°
2015-867-4
Portaut approbation du schéma départemental d'analyse
et
de
couverture
des
risques
(S.D.A.CR.)
LE PREFET du GERS,
VU
Je Code de la sécurité intérieure et notamment son article 173 1-2 :
VU
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-7 et R1424-38 :
VU
la loi n° 96-369 du 3 mai
1996 modifiée relative aux services d'incendie ei de secours ;
VU
la Joi n° 2004-811
du
13 août 2004 de modernisation de la séeurité civile ;
VU
la loi n° 2015-99}
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
:
VU
l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2006 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de
couverture
des
risques
;
VU
Pavis du comité technique du SDIS ;
VU
Pavis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU
Pavis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ;
VU
la présentation du projet de SDACR au collège des chefs de service de l'Etat le 25 juin 2015 :
VU
la
délibération
du
conseil
départemental
en
date
du
30
octobre
2015
;
VU.
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
SDIS
en
date
du
11
décembre
2015
;
SUR
Proposition
de
Monsieur
le Directeur départemental
des services d’incendie et de secours du
Gers ;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Le
schéma
départemental d’analyse
et
de
couverture
des
risques
annexé
au
présent
arrêté
est
approuvé.
ARTICLE
2
:
L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2006 susvisé est abrogé. ARTICLE
3
:
Le document est consultable sur demande à la préfecture, dans
les sous-préfectures de Condom
et de
Mirande,
au
siège
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
sur
les
sites
internet
www,
gers
gouv.fr
et
www.sdis32.fr.
3SSARTICLE
4
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers,
le
Directeur
de
cabinet,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Condom
et
Mirande,
Le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
du
service
départemental
d'incendie
ct
de
secours,
Faità AUCH, ke
2 3
DEC 901
Le Préfet du GERS,Liberté. Egritté.
Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
N°
2015-365-2
Préfecture du Gers
Préteclure des Landes
Direction
des
Actions
de
l'État
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
et
des
Collectivités
Locales
ARRETE
interdépartemental
portant
extension
du
périmètre
et
modification
des
statuts
du
syndicat
d'aménagement
des
bassins
de
la
Gélise
et
de
l'Izaute
LE
PREFET
DES
LANDES
LE
PREFET
DU
GERS
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-18
et
L5211-20,
L.5212-1
et
suivants
et
L.
5711-1
et
suivants
:
VU
l'arrêté
du
18
décembre
1972
modifié
portant
création
du
syndicat
d'aménagement
des
bassins
de
la
Gélise
et
de l'izaute : VU
la
délibération
du
8
juillet
2015
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
d'aménagement
des
bassins
de
la
Gélise
et
de
l'Izaute
a
approuvé
l'extension
du
périmètre
du
syndicat
à
tout
ou
partie
des
communes
de
Aïx,
Baudignan, Gabarret
et
Rimbez-et-Baudiets,
communes
adhérentes
à
la
communauté
de
communes
des
Landes
d'Armagnac
et
une
modification
de
ses
statuts
;
CONSIDERANT
que
la
majorité
qualifiée
des
organes
délibérants
des
collectivités
membres
du
syndicat
à
émis
un
avis
favorable
sur
cette
extension
de
périmètre
et
sur
la
modification
des
statuts
:
SUR
PROPOSITION
de
MM.
les
Secrétaires
Généraux des
Préfectures
des
Landes
et
du
Gers
;
ARRÊTENT
ARTICLE
1*:
Le
périmètre
d'intervention
du
syndicat
est
étendu
à
tout
ou
partie
des
communes
de
ARX,
BAUDIGNAN,
GABARRET
et
RIMBEZ-EN-BAUDIETS,
membres
de
la
communauté
de
communes
des
Landes
d'Armagnac, ARTICLE
2 : Le
syndicat
d'aménagement
des
bassins
de
la
Gélise
et
de
l'zaute
est
autorisé
à
modifier
ses
statuts
qui
sont
désormais
rédigés
ainsi
qu'il
suit
:
«
Article
1%
:
Il
est
formé
entre
les
collectivités
désignées
ci-après,
un
syndicat
qui
prend
la
dénomination
de
«
syndicat
d'aménagement
des
bassins
de
la
Gélise
et
de
l'Izaute
».
25+Le syndicat est composé :
- dans le département du Gers : des communes de Bascous, Bretagne d'Armagnac, Castelnau-d'Auzan, Castillon- Debats, Cazeneuve, Eauze, Labarrère, Lagraulet, Lannepax, Montréal, Noulens et Ramouzens - dans le département des Landes : de la communauté de communes des Landes d'Armagnac pour tout où partie du territoire des communes d'Arx, Baudignan, Escaläns, Gabarret, Parleboscq et Rimbez-et-Baudiets
Article
2
:
Le syndicat exerce la compétence liée à la gestion, à l'échelle du bassin versant, des rivières de la
Gélise et de l'Izaute, ainsi que de l'ensemble de leurs affluents. Missions
du
syndicat
:
I
programme,
organise
et
assure
le
suivi
technique
et
finanéler
de
travaux
d'aménagement,
de
restauration et d'entretien de la rivière et de ses affluents (fit et berges inclus) et le cas échéant, de la mise en valeur paysagère et d'une manière générale toutes opérations visant à améllorer la qualité globale de ces cours d'eau et de leur bassin versant,
Cependant, en ce
qui concerne l'entretlen
des
digues,
d'après
les
prescriptions
du
Code Civil,
les
riverains demeurent responsables de l'endiguement.
Îlassure également :
- la surveillance régulière de la Gélise et de lizaute et de ses affluents ; - la réalisation d'actions d'information et de sensibilisation ; - la réalisation d'études pour une meilleure gestion des paramètres hydromorphologiques et écolagiques sur les bassins versants
;
- Forganisalion d'un programme de lutte contre les espèces nuisibles inféodées aux rivières ou zones humides ; - la mise en valeur paysagère des rivières et zones humides notamment à travers l'aménagement de chemins de randonnées ou de voles navigables (canoë-kayak).
Atticle
3:
Le siège du syndical est fixé à la mairie d'EAUZE. Atticie
4
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Arücie
5:
Le comité est composé de délégués élus par l'assemblée déllbérante de chaque membre. Chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. La communauté de communes des Landes d'Armagnac est représentée par trois délégués thulaires et
trois délégués suppléants issus des communes concernées par le périmètre de la Gélise et de l'zaute.
Adicle
6
:
Le bureau est composé du Président, de deux vice-présidents (Gélise el Izaute) et d'un membre élu par
le comité syndical.
358Ariicle 7 : Les recettes du syndicat pourront provenir
:
- de la vente des produits provenant des opérations d'entretien et d'aménagement des berges et du lit des rivières (bois,
..);
- des parlicipations mises à la charge des riverains des cours d'eau ; - des subventions et dons ; - des participations des communes et communauté de communes adhérentes.
La contribution financière totale annuelle des membres au syndicat est fixée lors du vote du budget
primitif de l'année en cours.
:
Ce montant est réparti entre chaque
membre de la manière suivante :
- pour chaque commune tiveraine de la Gélise et/ou de lIzaute, au prorata du nombre d'habitants {pour 1/3), du linéaire de berges (pour 4/3) el de la superficie du bassin versant de la collectivité membre dans le teriitoire du syndicat (pour 1/3) - pour chauge commune non riveraine de la Gélise ou de l'Izaute, de manière forfaitaire fixe, pour un montant annuel
de
182€,
Article
8 :
Un règlement intérieur détermine les modalités d'exécution des statuts, »
ARTICLE 3:
Un exemplaire des statut est annexé au présent arrêté,
ARTICLE
d_ MM.
les Secrétaires
Généraux
des
Préfeclures des
Landes et du
Gers,
Mme la Sous-Préfète de
Condom,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Gers,
M.
le
Président
du
syndicat
intercommunal d'aménagement des bassins de la Gélise et de l'Izaute, M. le Président de la communauté de communes des Landes d'Armagnac et Mmes et MM,
les maires des collectivités membres du syndicat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extralt sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes et du Gers. MONT-de-MARSAN, le 3 O
DEC.
2016
AUCH, le
3 À
NEC,
20
Le Préfet des Landes,
Le Préfet du Gers,
Pour
le
Préfet,
et par délégation,
w le Préfet et parlélägation,
ire
Général
Le Secrétaire Général,
Le 8 srétA Fe
pe
moi
Chdstian
GHYARD
A3SVNDICAT
D'AMÉNAGEMENT
DES
BASSINS
DE
LA
GÉLISE
ET
DE
L'IZAUTE
STATUTS
Article
1%:
H
est
formé
entre
es
communes
désignées
ci-après,
un
syndicat
qui
prend
la
dénomination
de
«syndicat
d'aménagement
des
bassine
de
la
Gélise
et
de
l'Yzente
».
Le
syndicat
est
composé
:
=
dans
le
département du
Gers
: des
communes
de
Bascous,
Bretagne-d’Armagnac,
Castelnau-
d'Ausan,
Castillon-Debats;
Cazeneuve,
Éauzs,
Labairère,
Lagraulet,
Lannepax
Montréal,
Novless
et
Ramouzens,
-
dans
le
dépattement
des
Landes
: de
la
commmnauté
de
communes
des
Landes
d'Armagnac
pour
tout
où
partie
du
teritoire
dés
communes
d'Arts,
Baudignan,
Escalans,
Gabairet,
Parlebosen
et
Rimbez-et-Baudiets.
.Article
2
:
Le
syndicat
exerce
la
compétence
liée
à
la
gestion,
à
l'échelle
du
bassin
versant,
des
rivières
de
la
Gélise
st
de
l'Izaute, ainsi
que de
l’ensemble
de
leurs
affluents,
I
programme,
organise
et
assure
le
suivi
technique
et
financier
des
travaux
d'aménagement,
de
restantation
ci
d'entretien
de
la
rivière
ét
de
ses
affluents
(lit
et
berges
inclus)
et le
cas
échéant,
de
la
mise
en
valeur
paysagère
et
d'une
manière
général
toutes
opérations
visant
à
améliorer
la
qualité
globale
de
ces
cours
d’eau
et
de
leur
bassin
versant.
Cependant,
en ce
qui
concerne
l’entretient
des
digues,
d’après
les
prescriptions
du
Code
Civil, les
tiverains
demeurent
responsables
de
l’endiguement,
Ïl
assure
également
:
-
le
surveillance
régulière
de
la
Gélise
et
de
l’Izaute
et
de
Ieuxs
affneuts
;
la
réalisation
d'actions
d’information
et
de
sensibilisation
;
Ja
réalisation
d’études
pour
une
meilleure
gestion
des
paramètres
hydromorpholagiques
ot
écologiques
sur
les
bassins
versants
:
j
=
l'organisation
d’un
programme
de
lutte
contre
les
espèces
nuisibles
inféodées
aux
rivières
on
É
zones
humides
;
+
Ja
mise
en
valenr
paysagère
des
rivières
et
zones
humides
notamment
à
travers
l'aménagement
de
chemins
de
randonnées
on de
voies navigables
(Canoë-kayak).
Le
siège
du
syndicat
ést
fixé
À
la
mairie
d'Rauze,
âaxticle
4 :
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
limitée,
360Axticie 8 : Lo
comité
syndical
est
composé
de
délégués
élus
par
l'assemblée
délibérante
de
chaque
membre.
Chaque
commune membre
est
représentée
pur
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
nppléant.
La
communauté
de
commnnes
des
Landes
d’Armagnac
est
représentée
par
trois
délégués
titulaires
ot
trois
délégués
suppléants
issus
dos
communes
concernées par
le
périmètre
de
la
Gélise
ou
de
l’Izante,
Article
6
:
Le
bureau
est
composé
du
Président,
de
deux
vice-présidents
(Gélise
et
Jante)
ef
d’un
membre
élu
par
le coimité syndical.
&xtiele
7
:
Les
recettes
du
syndicat
pourront
provenir
:
=
de
la
vonin
des
produits
provenant
des opérations
d'entretien
et
d'aménagement
des
borpes
et
du
Jit
des
rivières
(bois,
....)
;
-
des
participations
mises
à 14
charge
des
riverains
des
couts
d’eau
;
-
des
subventions
ct
dons
:
-
des
participations
des
communes
et
communanté
de
communes
adhérentos.
:
La
contribution
financière
totale
annmelle
des
membres
au
syndicat
est
fixée
lors
du
vote
du
budget
primitif de l’année en cours, Ce
montant
est
réparti
entre
chaque
membre
de
la
manière
suivante
:
“
pour
chaque
corommne
tiveraine
de
la
Gélise
et/ou
de
l'Izante,
au
prorata
du
nombre
d'habitants
(pour
1/3),
du
linéaire
de
berges
(pour
1/3)
et
de
la
superficie
du
bassin
versant
de
la
collectivité
membre
dans
le
territoire
du
syndicat
(pour
1/3),
+
pour chaque commune non riveraine de ln Gélise ou de l’Izante, de manière forfaitaire et fixe, pour un motitant annuel de 182 E,
Article 8 :
nn
Un
règlement
intérieur
détermine
les
modalités
d’t LR
Éfnbdas ques?
réfecture
de
Condom
© RSJUL
206
Wir pour Etre annoxé à ton
s __——
:
aivété
ün
dote
de
ce
jour,
|
un
i
Montdo-Marsen,
In
3
0
DEC,
205
Dh
i
la Préfet,
À
j
Pour
le
Préfet,
j
et par
délégation,
|
é
Enér
Pour
le Préfet et perdélégation,
Le
Secrétaire
Général.
LU
Secrétaire
pr
\
J Chrietian
GUYARD
2 6A362N° 2015-355-11
Ltburtt
e Agauitl
» Poaterattf
RéPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
inter
préfectoral
n° ES
- Lois
À
2L-"UA-
GC ol
déterminant
un
pérlmètre
réglementé
suite
À une
déclaration
d'infection
d'influenza
avini'o
hautoment
pathogène
sur
la
commune
de
LABATUT
RIVIERE
(65700)
La
Préfète
des
Hautes-Pyrénées
|
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
l'Ordre
Natlonal
du
Mérite
-
Chevaler
do
1x
Légton
d'Honneur
YU
Ia
Directive
2005/94/CE du
Conseil
du 20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
tutie
contre
l'influenza
aviaire
et abrogeanit
la directive
92/40/CEE.
VU
la Décision
2006/437/CE
de
la Commission
du
4 août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l'influenza
aviaire
conformément
à la
directive
2005/94/CE,
VU
le code
rural
et de
la pêcho
marltime,
notamment
ges
articles
L201+1
à L201-13
et L221-I
à
L221-9,
L223-{
à L
223.8,
R223-3
à R223-12,
D223-22-2
à D223-22-17
YU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
R4243
VU
le décret
du 31
juillet
2014
nommant
Madame
Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC,
préfète
des
Hautes-Pyrénées
- VU
Le décret
du
10 juin
2015
nominant Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers
VU
l'arcété-du
30
mars 2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
anintaux
abaltns
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
. VU
L'arrêté
du
10
septembre 2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives à
la
lutte
contre
l'influenza
aviaire:
maladie
de
Nevroastle
et
Influenza
aviaire
:
-VU
L'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
fixant
les
mesures
techniques
cé
administralives
relatives à
la
lutte
contie
l'influenza
aviaire.
33VU
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
déterminant
des
dispositions
de
lulte
complémentaires
contre
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à la
détection
de
maladie
sut fe territoire français, VU
f'arrêté
préfectoral
n°2015.
294 0010 du
21
octobre
201$
portant délégation
de
signature
de
Monsieur
Alain
CHARRIER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hautes-Pyrénées
VU
l'atrêté
préfectoral
n°65-2015-12-18-002
portant
déclaration
portant
déclaration
d'infection
d'Influenza
aviaire
hautement
pathogène
sur
l'exploitation
de
l'EARL
de
Champagne
à
LABATUT RIVIERE (65700) VU l'urgence, SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des. populations des
Hautes-Pyrénées
et
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection des populations du Gers,
ARRÊTENT
:
À
rticle
{
Un périmètre réglementé est défini comine suit :
—
L'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral n°65-2015-12-18.002
-
une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe { ét les exploitations
commerciales
comprises
dans
un
rayon
de
3
km
autour
de
l'exploltation
nfeotée, listées en annexe 2,
...
‘une-zonc
de
survelllancs
comprenant
le
territoire
des
communes
Hstécs
en
annexe
3
et
les
exploitations comprises dans un rayon de 10 kr autour de l'exploitation infectée, listées en .annexe
4,
Article 2 Les"territoires placés en zones de protection et de survelllance sont soumis aux dispositions suivantes :.
:
1° Les responsables d'exploitation commerciale de volallie doivent se déciarer auprès de la
DDCSPP en mentionnant Les effectifs des différentes espèces, Un suivi régulier, avec contrôles des registres, est effectué par la directrice ou Le directeur de la DDCSPP,
2°
Tonte
apparition
de
signes
cliniques
évocateurs
d’influenza
aviaire
ou
augnentation
anoïmale de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont limmédiatement signalées à la DDCSPP territorlalement compétente par les responsables des exploitations
qu'elles
soient
de
nature
commerciale où
non,
2
PI3°
Tous
les
détonteurs
d'oiseaux
soñt
tenus
de
meltre
en
œuvre
les
mésures
de
bioséourité
adaptées
pour
prévenir
le
tisque
de
diffusion
de
la
maladie,
en
particulier
vla
Le
cantact
avao
Les
oiseaux
sauvages,
en
protégeant
l'accès
à l'alimentation,
à l'abreuvement,
aux
silos
et
stockage
d'aliments
et,
dans
La
mesure
du
possible,
le
maintien
des
oiseaux
en
bâtiment
ou
la
réduction
de
surface
des
parcours,
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans Les meilleurs délais doivent être stockés
dans des
containers
étanches,
:
4
Le
nettoyage
et
la
désinfection
des
véhicules
doivent
être
effectués,
sous
fa
©responsabilité
du
responsable
de
l'établissement
concerné,
à
l'entrée
et
à la
sottio
de
tous
les
établissements
en
lien
avec
l'élevage
avlcole
tels
que
les
élevages,
les
couvolis,
abattoirs,
entrepôts
ou
usines
de
sous-prodults
animaux,
équarrissages,
centres
d'emballages
ou
casseries.
d'œufs,
Les
tournées
impliquant
des
zones
de
statuts
différents
sont
organisées
de
façon
À
conumencer
par
les
zones
de
risque
le
plus
faible
pour
s’achever
dans
Les
zones
de
risque
Le
plus
fort,
Les
personnes
intervenant
das
ces
installations
doivent
suivre
les
procédures
de
bioséourité
adaptées
à leur
activité
qui
leur
sont
communiquées
par
leurs
Instances professionnelles
ou
par
la
DDCSPP,
5°
Les
rassemblements
d'oiseaux
tels
quo
les
foires,
marchés
et
Les
expositions
sont
Interdits,
6° Les fâchers de giblers à plumes sont interdits, 7° La chasse au gibier à plume est interdit à proximité des parcours des oiseaux du
l'exploitatlon
visée
par
PAP
n°65:2015-12-18.002
tant
que
ooux-ci
n’ont
pas
été
confinés
ou
abattus,
8°
Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lister
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à.
plumes
sont
interdits,
En
cas
do
nécessité,
des
dérogations
peuvent
êlre
accordées
par
le
DDCSPP,
Le
lransfert
de
sous-produits
animaux
peut
êlre
autorisé
suivant
le
respect
des
*
dispositions
du
règlement
CE
142/2011
pour
Le
type
de
iraltement
et
l'acheminement
en
usines
agrééés,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à la
reproduction
ou
à
l’aflneritation
humaine,
les
œufs
embryounés
non
éelos,
où
les
poussins
morts
dans
l'œuf
sons-produits
d’écloserie
(coquilles,
membranes,
mécoitium,
plumes),
les
cndavres
d'animaux,
les
poussins
d'un
jour
ints
À mort
à l'issue
du
tri
sut
l'élevage,
.
:
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abattues
én
abattoir
et
propres
à
La
consommation
humaine, ne
poutront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DDCSPP
pour
leur
‘ailèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement -(CE)
n°1069/2009,
:
Articles
. Outre les mesures de l’article 2, Les territoires placés en zone de protection sont souris,
aux mesures suivantes :
3651°
Les
maires
procèdent
à un
recensement
des
exploitations
non
commerciales
de
volailles,
Les
explollatlans
non
commerciales
peuvent
se
déclarér
auprès
des
mairies
ou
sur
Internet
via
la
procédure
suivante
: htip:/inesdemarehes
agriculture.
gouvfir,
2°
Les
mouvements ou
le
transport
des
oiseaux
de
toutes
espèces
sont
interdits
dans
ou
en
dehors
de
la zons
de
protection,
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
aacordées
par
le DDCSPE,
conformément
à l'article
4,
sous
réserve
d’un
transport
direct
ef de
la mise
en
place
de
mesures
de
blo-sécurlté
des
personnes,
véhicules
et
dans
les
établissements,
4°
La
commercinlisation
des
viandes
de
volailles n'ayant
pas
eu
d'inspection
anle-mortem
et abaltues
dans
des
structures
non
agréées
et situées
en
zone
de
protection
est
interdite,
42
Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans
les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
protection
dans
le‘délai
le plus
rapide
pour
contrôler
L'état
sanitaire
des
animaux
pat
l'examen
clinique,
la
vérification
des
Informatlons
du
registre
d'élevage
et
le cas
échéant,
la réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire,
:
tte
Les
exploitations
sowmises
aux
mesures
de
In
zoie
de
protection
et
de
la
zone
de
suxrvetllance
font
l’objet
des
mesures
suivantes
:
-19
L'acoës
aux
exploitations
est
1imlté
aux
personnes
autorisées,
Ces
personnes
doivent
mettre
ent
œuvre
Les
mestres
de
biosécurité individuelles
visant
À [imiter
Le risque
de
diffuser Ja
maladie,
notamment
par
l'utilisation
de
vêlements
de
protection
à usago
uiique
et,
en
cas
de
visite
d'une
exploitation
suspeote,
la
prise
de
précautions
anpplémentaires
telles
que
douche,
changeinent
de
tenue
vestimentaire
et nettoyagé des
hottes,
Les
exploitations
tiennent
un
registre
de
toutes
les
personnes
qui
pénètrent
sur
Le
site
de
l'exploitation,
99
Les
mouvements
de
volailles
et
d'œufs
vers
l'extérieur
de
l'exploitation
sont
interdits,
Des
dérogations
à ces
interdictions
peuvent
être
accordées par
le DDCSPF,
sous
réserve
d’un
transport
direct,
sous
la supérviston
du
DDCSPP,
à desthnation
d’un
établissement
désigné
situé
uniquement.en
zone
de
restriction
au
sens-de
l’atrêté
du.17 décembre
201$,
sous
réserve
de
la
inise
on
place
de mesures de
blo-sécurité
des
personnes
et
des
véhicules
et
:
* a)
pour
les
soïties
des
volailles
à destination
de
l'abattage
immédiat,
ou de
la mise
”
‘en
gavage,
en
provenance
cles
établissements
soumis
aux
mesurés
de
la Zorie
de
proteotioi,
réalisation
préalable
d'une
visite
vétérinaire
pour
contrôler
L'état
sanitaire
des
animaux
par
Poamen
clinique, vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
virologique
en
ons
de
suspiclén
clinique,
Les
viandes
do
volailles
orfginaites
d’une
exploitation
soumis
aux
mesures
do
fa
zone de
protection
el
abättues
dans
un
établissement agréé
peuvent
êtré
commercialisées
sur
Le
territoire
national
:
éxelusivement sous
réserve
d’un
abattage
Immédiat
et
séparé
des
animaux,
suivl
d’un
nettoyage
désinfection
; *
.
°
by
pour
Les
sorties
des
volailles
à destination
de
l'abattage
ltimédiat,
où
de
fa
mise
en
gavage,
en
provenance
des
élablissemenis
soumis
aux
mesures de
la
zone
de
surveillance,
La
réalisation
préalable
de
la
vislte
vétérinaire
dans
les
conditions
définies
à
l'alinéa
précédent,
peut
être
remplacée
par
Pénvol
préalable
au
service
d'inspection
de
L'abattoir
des Infoimations réglementaires sur
l'état
snuitaire
du
lot,
En
cas
de
mortalité
anormale ou
de
‘signes
évocateur
d'influenza
aviaire, les
animaux
ne
doivent
pas
être
déplacés
et une
visite
vétérinaire
doit
être
organisée,
aveo
oxamen
clinique,
vérification
des
4
366Informations
du
registre
d'élevage
et réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
virologique
;
e)
pour
les sortles
des
voliifles
prêtes
à pondre
depuis
les
établissements
souris
aux
mesures
de
la:
zono
de
surveillance,
réalisation
de
visites
vétérinaires
avec
prélèvements
pour
analyse
vlrologique
et
mise
sous
surveillance
de
l’exploilation
de
destination
pendatit
au
moins
21
jours
;
d)
pour
les
sorties
des
œufÿ
à couver
depuis
les
établissements
soumis
aux
mesures
de
la zone
de
protection,
respect
de
mesures
de
biosécurité
relatives
À la
désinfection
des
“œufs
el de
teur
emballage,
traçabilité
des
œufs
ct réalisation
périodique,
tous
les
15 jours,
de
visites
vétérinaires
avec
prélèvements
et analyse
virologique.
°
€} pour
{és
sortes
des
œufs
à couver
depuls
les
établissements
soumis
aux-mosures
de
la zone
de survelllance,
respect
de mésures
de
biosécurité
rolatives
À la
désinfection
des
œufs.et
de
leur
emballage,
traçabilité
des
œufs.
Ces
œufs
doivent
provenir
d'exploitations
dans
lesquelles
les
volailles
ont
été
soumises
à une
enquête
sérologique
relative
à
Pinfluenz
aviaire
permettant
de
défecter
une
prévalence
de
5 %,
avec
un
degré.de
fiabilité
_de
95%
au
moins,
ayant
abouti
à un
diagnostic
négatif,
re
Lot
f
pour
les
œufs
de
consommation
à destination
d’un
centre
d'emballage,
de
l'uilisation
d'un
emballage
jetable
ou
de
l'envoi
vers
un
établissement
fabriquant des
ovoproduits
conformément
à l'annexe
I,
section
X,
chapitre
II,
du
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
29
avril
2004;
où
ils
scront
maulpulés
et
traîtés
conformément
à l'annexe
1H,
chapitre
XI,
du
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
ou
à des
fins
d'élimination,
39
La
mise en
place
de
volailles
est
soutnise
aux
règles
qu'édictera
le DDOSPP
en
matière
de
procédures.
d'assainissement
des
installations
d'élovage
et des
parcours
et assorties
des
vides
sanitaires
adaptés.
4°
L'épandage
de
la litière
usagée,
du
fumier,
du
ligier
ainsi
que
des
sous-prodults
tels
que
les
coquilles
et les
plumes
sont
interdits,
Ils
peuvent
être
autorisés
par
Le DDCSPP
sous
réserve
de
le mise
on
œuvre
de
procédés
assainissant
préalables
ou
de
F'expédition
dans des
conditions
satisfaisantes
de
biosécurlté,
à destination
d’une
usine
agréés
pour
le traitement
ou
Pentreposage
temporaire
en
vue
d'un
traitement
ultérieur
visant
à détruire
tout
virus
de
l'influenza
avlaire
éventuellement
présent
conformément
au
réglement
(CE)
n°
1069/2009
du
21
octobre
2009.
"
59 Réallsation
de visltes
vétérinaires
dans
un délai
prescrit
par
le DDOSPP
pour
contrôler”
... Pétat-sanlaire
des
anlmaux
par
l'examen
clinique,
la vérification
des
Informations
du
registre
d'élevage
ot le'cns
échéant,
la réalisation
de préléveinents
pour
analyse
de
laboratolré,-
:
.
‘La
gone
de protection
est
levée
au plus
tt 21
Jours
après
l'abatiage
des
andiiaux
ct la
fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone de
2 +"
protection
.et
aprés
La réalisation
des
visites
dans
toutes
les
exploitations
détenant
des-olseaux
‘2
permettant
de cohclnre
à une
absence
de suspicion
on decas
d'influenza
aviaire
dais
la zonel”
si
Aprés
la levée
de
la zone de
protection,
les
territoires
fistés
à l'annexe
1 et
les
exploitations
listées
à l'dunexo
2 restent
soumis
aux
mesures de
la zone
de
survelllance
jusqu’à
la levée
de
celte
dernière,La zone de survelllnnce est levée au plus tôt 30 jouts après l'abattage des animaux et la
fin des opérations de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résuliat favorable dans
les exploitations soumise aux mesures de .
la zone de surveillance el le nécessitant, permettant de conclute à une nbsence de suspicion on de cas d’inflienza avinire dans la zonel Article
€
”
Les Inftactlons aux dispositions des artioles 2 à 4 du présent ariêté sont constatées par des
procès verbaux
; elles sont passibles selon Leurs natures et éventuellement leurs conséquences,
des peines prévues par les articles L.228-3, L.958-
4, L. 223-6 et L228-7 et R. 228-1à R228-10
du tode rural et de la pêche maritime, ärticle
7
°
Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohéslon sociale et
de Ia protection des populations des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental de la cohésion sociale et de In protection des populations du Gers, les maites des communes concernées, les vétérinaires sanltalres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au r'ecuoil des actes admiiistratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait, le 21 décembre 2015
ktes-Pyrénées,
Le préfét
Qu Gers,
P/o
la
préfèto
dés
énéral,
ht CHÂRRIER
:
Fier
ORY
a68ANNEXE
1
COMMUNES
DANS
LA
ZONE
DE
PROTECTION
Périmètre
de
3 kilomètres
Département
des
Hautes-Pyrénées
Commune
—————————
+
Numéro
(INSEE
65049
AURIEBAT
65137
CAUSSADÉE-RIVIERE
65174
ESTIRAC
65240
LABATUT
RIVIERE
Département
du
Gôts
Numéro
INSEE
commune
32176
LADEVEZE-VILLE
2309ANNEXE
2
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
PROTECTION
Dépaitemént
des
Hautes-Pyrénées
NOM
OU
RAISON
Si
AURIEBAT
BOUAYADI
MOHAMED
INUAV-VOBGAO-Productlon
de
painipède
gras
< Atelier
de
gavage
AURIEBAT
DURBESSON
BRIGITTE
INUAV-VO85ABI-Produotion
de
pahnipède
gras
- Aleller
de
gavage
. ICAUSSADE-RIVIERE
|PALOU
YVES
INUAV.VOBSAOZ-Produolion
de
volaille
« Elevage olseaux
de
ranta'fillère
ohalr
CAUSSADE-RIVIERE
[PALOU
YVES
INUAVAVOG5SAUF-Producilon
de
volallle
- Elavage
oiseaux
de
rente
fillère
chair
"ICAUSSADE-RIVIERE
_
[PALOU
YVES
INUAV-VO6SA
NV
Production
de
tolallle
- Elevage
ofseaux
de
rente
fllère
chalr
CAUSSADE-RIVIERE
_ JPALQU
YVES
INTAV-VOSBAYK-Produgtion
de
volaille
+ Elevage olséaux
de
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fllère
char
LABATUT-RMIERE
-___
[BOURNAZEL
ANDRE
INUAV-VOBBAEJ-Producllan
de
palmipède
gras
+ Ateller
de
prégavaga
LABATUT-RIVIERE
BOURNAZEL
GILLES
INUAV-VOGGAEM-Produotion de
olallle
- Elevage
ofsaaux
de
rente
fllère
ofalr
LABATUT-RIVIÈRE
BOURNAZEL
GILLES
INUAV-VOGSBCS-Produclion
de
wlaille
- Élevage
olseaux
de
rente
fllère
chair
+ JLABATUT-RIVIERE
EARL
DE
CHAMPAGNE
INUAV-VOSSADT-Produotion
de
olallle
« Elevage
alssaux
de
rente
fllère
chalr
LABATUT-RIVIÈRE
EARL
DE
CHAMPAGNE
INUAV-VO85AOM-Production
de
palmipèdo
gras
- Aleller
de
gavagé
Département
du
Gers
Néant
370ANNEXE
3
COMMUNES
DANS
LA
ZONE
DE
SURVEILLANCE
Périmètre de
10
kilomètres
Dépaitemient
des
Hautes-Pyrénéés
Numéro INSEE
Commune
85130
|
CASTELNAU
RIVIERE
BASSE
85215
HAGEDET
|
E
65219
HERES
66243
77
7
| LARTOLE
65248
LAHITTE-TOUPIERE
65262
LARREULE
66264
LASGAZERES
88298
MADIRAN
68204
MAUBOURQUET
88314
MONFAUCON
85412
SAUVETERRE
85249
SOMBRUN
66432
SOUBLECAUSE
86472
VILLEFRANQUE
Département du
Gers
Numéro INSEE
Commune
l 32008
ARMENTIEUX
EL
32036
.
BEAUMARCHES
82136
[eauax
| 32163
JU-BELLOG
3%ÀNuméro
INSÈE
Commune
32164
JUILLAC LADEVEZE
RIVIERE
32174 92293
MARCIAC
32319
PLAISANCE
32830
PREOHAG SUR
ADOUR
-
32362
SAINT
AUNIX-LENGROS
32383
SAINT
JUSTIN
|
32446
TIÉSTE
URAGNOUX
32460
TOURDUN
10
372ANNEXE
4
Département
des
Hautes-Pyrénées
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
SURVEILLANCE
AURIEBAT
BOUAY
AD!
MOHAMED
JAUREAAT
IOAZENAVATIE
CLAUDEILAURENT
ANUAVIVOESAAV-Praduolion
da palaupéde
gras -
Ateller
de gage
JAURCED
AT:
DURBESSON
BRIGITTE
HNUAVVOSSA
BI Paaduetton
de palmipeda
gs
+ Ateer
de gage
AUREBAT
IÉARL
CANARUS
LAQUAY
ENUAVVOGSART-Produollon
49 palatpédo
gras +
Atelrer
do gmegé
AURE
BAT
IEARL
CANARDS
LAGUAY
UAVAVOGSADA-Paoduntion
de palopède
gros »
Atelier
délncgé
LAUFUEDAY
* [AR
CANARDS
LAQUAY
TINUAVIVOSSEDE
Prcdollon
do palmphde
ares
Ateter
do pégengé
AUTUEBAT
EAN,
CANARDS
LAQUAY
RRUAV-V0858D0
Praduotion
do palaède
gras »
Adler
de prégevsge
AURLEBAT
ARE
CANARGS
LAQUAY
ERUAVVO8SB-Procuctien
da palailpbdo
gras -
Actor
de pésssgs
AURIEBAT
-
IGAEC
HINVIELLE
ANUAVVOBSAILProduetton
de psin/pide
rss »
Ataler
d9 gave
AURA
BAT
IGAEG
MINVISLLE
INUAV-VOSSERR
Producllon
de pebipide
gros »
Ateder
das
AURIDAT
IMAURA
JEAN
EUG
HIDAVIVOGSAAZ
Produe
ton do
palriipédo
gras +
Aleller
de gatage
CAUSSADE-RVIERE
JPALCAI
YVES
RURVVOSSAO
M eduellon
de plaie
» Elvago
eiseaux
de rento
Mère
char
ICAUSSADE-RIVIERE
PALOU
YVES
INA
VOSSAUF
Product
de volaille
+ Elssagh
dlseaux
do come
Atège
éhaïr
IGAUSSADE-
RIVIERE
]PALOU
YVES
INUAVIVOSSANY-ProdueIlon
de Koala
- avg
olseaux
da renla
fra chetc
ICAUSSADE-RMERE
PALOU
YVES
FRA
VIVOSSAYK
Progusllon
do wlaitia-
Élesgo
oiseaux
da seat
Hlère ahalr
HAGEDET
BERTRANO
PATRICIA
INUAV-VOSSADIPréque
tin de
palipédo
gras «
Allier
déexgi
HERES
MARCH
ONSET
HADINE
ANUAVVOSSADN
Production
de wotaille
+ Élepgo
dteaux
da sata
dlère
etre
[HeRES
VERDIER
PHILIPPE.
HLU-S9218101
Producteur
emmier
+ Tselo
JO ss
Pesgontephes
JHERES
VERDIER
PHILIPPE
LA
VIVORSAUP-
Produotion
da péirpédo
gros »
Ateller
da gasan
LABATUTRAMIERE
DOURNATEL
ARE
THUAVIVOSSAE
EProduoilon
do palmipèdo
gras «
Aliet
de préqeene
LABATUTRIVIERE
[BOUNNAZEL
GILLES
HAUAVVOGSAEN
préduellon
de volaille
- Elsvagé
diseaux
da cento
#Ilèro else
LABATUTVIERE
BOURNAZEL
GLLE8
ANUAV-VO6SBCS-Praduellon
da telelllo
- Élonogo
aseaux
de ronto
èey efiafr
LABATUT
RIVIERE
LEARL
DE CHAMPAGNE
INUAV-VORSADT.Producilon
da votafle
» EltAQ2
cseaur
da rente
Atèro hair
LADATUF-RVIERE
ARE
DE CHAMPAGNE
UAVVOGSAON-Produelion
da patmipède
gras +
Adler
de gogo
LABATUT-RIVIERE
+{EARL
DE CHANPAGNE
NUAVVOGAATR
Production
do votée
- Etage
ciseaux
08 rem
Éllbre chair
LABATUTRMIERE
FTÂGAEC
DE L'ORANGERIE
ARES
CAMILLE
THUAV-VOGSBCD-Paduolion
do volets
« Éléngo
dscaux
da renta
Afèto char
- LAGATURRVIERE
TRARITTE
SAVERNE
HUAVVOSArEA
Prédelen
de pélnupède
gros -
Afdler
de gatoge
ILAFITOLE
ICASAGTANSE
QRLES
TINUAV-VOGSAOH
Progugllon
dé palrnipädo
gras +
Atelier
de gage
AFTOLS
SEMMEARS
PASCAL
86240000
Producteur
lermtor
« Tuer
de wollessgnerphes
LAFTOLE
ISENHEZES
PASCAL
INUAVVOGSAQPProduatlon
de phnipade
gt49 »
Aleller
do gatoge
l
MACIRAN
IDABAT
ALAIN
FERME
BACALA
IE 88208004
Produoleur
femisr
- Sele
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à la fans
patnptdes
gras
IMACIRAN
«
1: JDABAT
ALAN
FERNIE
BACALA
HUAV-VOSSAF
HProduetlon
da painilpèda
gra -
Atelier
de prégesge
MADIRAN
7
=JDAGAT
ALAN
FERME
BACALA
IMUAVVEGSAON
Pradualion
da petmipèdé
gras +
Alter
de gaege
.
ISAUVEŸERRE
-
+ILAGLAVERG
LAURENT
HUAVVÉSAHO
Produelon
da Lotalla»
Elevago
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du fénto
REro
5ha
|SSOUALECAUSE
4PBOURNAZÆL
LAURE
IRUAVVGESAUS
Produallon
da palnilptda
963 -
Atollar
de prégmege
MLCHFRANQUE
TTFALLERO
CL AUDI
FALUERO
CLAUDE
INUAVIVOSSANE-Prodtion
de volailé
« Etavaga glseaux
da rente
béça
chat
ALEFRANQUE
IPALLIERO
CLAUUE
FALUERO
CLAUDE
RUAVVOBSALL
Prokicllon
da veille
» Elavago
seat
de rente
flère
char
li
LeDépartement
du
Gers
0
ON'SOCIA
BEAUMARCHES
EARL
KARUKE
INUAV-VO32FQS-Produolion
do
palmipäde
gras
» Ataller
d'élevage
BÉAUMARCHES
EARL
KARUKERA
INUAV-VOSSFGT-Produclion
da
palmipède
gras
- Ateller
d'élevage
BEAUMARCHES
EARL
DE
MAGNE
TINUAV-VOS2FHX
Produetton
de
volaille
« Elevaga
oiseaux
de
rente
filère
char
BEAUMARCHES
EARE
KARUKERA
INUAVAVO32FKO-Produation
de
palmipède
gras
- Ateller
de
prégaago
BEAUMARCHES
EARL
KARUKERA
INUAV-V32FIU-Froduollon
de
palmipède
gras
- Aleller
de
prégavege
BEAUMARCHES
GAEG
BROQUA
ET
FILS
___IINUAV-VOS2FIR-Produalion
de
palmipède
gras
- Ateller
de
prégaage
BEAUMARCHES
_-
JGAËG
BROQUA
ET
FILS
__INUAV-VO32FJS-Produollon
de
pamipède
gras
- Ateller
de
prétatage
BEAUMARCHES
:
EARL
KARUKERA
INUAV-VOS2FIP-Praduatlon
de
polmipède
gras
+ Atelier
de
prégavage
BRAUMARCHES
GAEG
BROQUA
ET
FILS
___IINUAV-VOS2AAU-Praduotion
dà
palmipède
gros
- Aleller
de
prégaage
BEAUMARCHES
EARL
DE
MAGNE
INUAV-VOS2C1X
Produotlon
de
paimipédo
gfas
- Aleller
da
prégaage
BEAUMARCHES
EARL
DE
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INUAV-VOS2AAT-Produclion
do
volaille
- Elevage
ciseaux
do
rante
Allère
chair.
BEAUMARCHES
EÂRL
DE
MAGNE
INUAV-VO32AAT:
Production
de
volalio
- Elovage
olséaux
de
rente
fllèra
cheir
BEAUMARCHES
EARL DE
MAGNE
INUAV-VOS2AAT-Produation
de
volalle
- Elesage
alsaaux
de
rente
flèra
chair
BEAUMARCHES
EARL
DE
MAGNE
INUAVVOSZAAT
Fraduellon
de
wolalle
- Elevage
olseaux
da
ranta
fllère
char
7
JBEAUMARCHES
EARL DE
MAGNE
INUAV-VOS2DEF-Producllon de
voiellé
Elovage olseaux
dé
renta
fillère
chair
:"BEAUMARCHES
-
EARL
DE
MAGNE
INUAVVOS2DEG
Production
de
volaille -
Flewego
dlaéaux
do
rente
fllère
char
BEAUMARCHES
GODICHEAU
DENIS
._
INUAV-VO32EMR-Produollon
de
palmipède
gras
* Ateller
de
prégaage
BEAUMARCHES
GAEC BROQUA
ETFILS
INUAV-VO2ENM-Producllon
da
palmipède
gras
+ Ateller
de
prégavage
BEAUMARCHES
GAEC BROQUA
ET
FILS
7
TINUAVVOS2FNN-Prodtotion
de
palmipèce
gras
- Atoller
de
prégavage
IBEAUMARCHES
IGAEG
BROQUA
ET
FILS
___INUAVIVO32FNO:Produgllon
de
palnipäde
gras
- Atellar
de
prégaage
.JBEAUMARCHES
IGAËG
BROQUA
ETFILS
[INUAV-VOS2ENP-Producllon
de
palmipède
gras
- Ateller
d'élevage
.
IBEAUMARCHES
ARE
IKARUKERA
INUAV-V0326Q7-
Production
de
palnipède
gras
» Ateller
de
prégavage
*
JBEAUMARCHES
EARL
KARUKERA
INUAV-VOS2FQU-Production
de
palmipède
gras
» Ateller
de
prégavage
:
JBEAUMARCHES
EARL
KARUKERA
INUAV-VO32FQV:Productlon
do
palnipéde
ares
- Aleller
d'éloage
BEAUMARCHES
EARL
KARUKERA
INUAV.V032FQW-Production
de
palnipède
gras
« Aleller
de
prégevage
QULLAG
EARL
OÙ
MERAT
INUAV-VO2BCGP
reduction
de
palnipéde
gras
- Ateller
de
FEETOR
LADEVEZE-RIVIERE
SARL
VERDIER
GAYRAL
_
[INUAV-VOS2FBZ-Produellon
do
volaille
- Elevage gissaux
ds
rente
fillère
ohatt
LADÉVEZE.
RIVIÈRE
DIEUZEIDE
GERARD
INUAV-VO32FCSProduellon
de
volallle
- levage
olseaux
de
rente
fllère
chatr
LADEVEZE
RIVIERE
SARL
VERDIER
GAVRAL
INUAV-VOSEWN
Froduollon
da
palmipäde
gras
- Aleller
de
gevage
IMARCIAC
EARI,
RU
CASSOU
NINUAV-V092FDB-Producllon
de
volaille
- Elevage
olsdaux
de
rene
fillère
chatr
MARCIAC
RARE
À CAUROUE
INUAV-VO32ASD-Productlon
de
palmipède
gras
- Alelier
de
Prégavsgo
PLAISANCE
PILET
Caiharino
INUAV-VOSZECP.Praduction
d'oeufs
- Pauts
- Aloler
do
pondeuses
MESTE-URAGNOUX
ITOTAIN
GRÉGORY
INUAV-VOS2BFQ-Producllon
de
palmipède
gras
» Aleller
de
gavage
+
MESTE
URAGNOUX
BRACHET
JEAN
PIERRE
__[TINUAVVOSSFEM
Production
dewviallle
- Élstage olsoaux
da
rento
flüre
ahar
ITMESTE-URAGNOUX
.
ITOTAIN
GILLES
INUAV.VOS2FTO-Produotlon
de patnpède
gras
« Aleller
do
gavage
-
MESTE-URAGNOUX
BRACHET
JEAN
PIERRE
__|INUAV-VOSZBML-Produciion
do
palnipéde
gras
» Ateller
de
grace
-
..
MESTE-URAGNOUX
EARL
DE
LAVENTURE
INUAV-VOS2DPL-Produotlon
de
volaille
: Eleage
olseaux
de
ronle
fière
cheir
©
[HESTE-URAGNOUX
___.
JEARL
DE
LAVENTURE
INUAV-VO320PM:Production
dé
wolällle
- Elévage oiseaux
de
rénte
fillèro
chair
-
*
INESTE-URAGNOUX
ÉARL
DE
LAVENTURE
INUAV-VOS2ANX
Producilon
de
valallls
«Élevage
olseaux
de
rente
élière
chair
l
[HESTE-URAGNOUX
-_
JEARL
DE
LAVENTURE
INUAV-VO32ANXProduatlon
de“wlallle
- Elevaga ciseaux
de
renla
filère
chair
*
MESTE.URAGNOUX
...
_JEARL
DE
LAVENTURE
IINUAV-VOS2ANXProductfon de
volsille
» Elevéas
ciseaux
de
rente
fllére
chelr
ESTE-URAGNOUX
EARL
DE
LAVENTURE
INUAVVOS2ANXPduotlon
de
woiahla
- Eloge
olscaux
de
ranle
fllère
chair
12
3Liborté
» Bgattté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêts Inter préfectoral n°, 2015-356-9
qu. 22/12/2015
portant
déclaration
d'infection
d'une
exploitation
attelrite
d'influenza
avialre
hautement pathogène
et
déterminant
un
périmètre
réglementé
sur
la
commune
de
SAINT
MICHEL
(32)
La Préfète des Hautes «Pyrénées
Le Préfet du Gers
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite
Chevaller
die
ta
Légion
d'Honneur
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Consell
du 20
décembre
2005
concemant
des mesures
communäutalres
de
luite
contre
l'nfluenza
aviaire
et
abrogeant
la
directive
92/40/CEE.
VU
fa
Décision
2006/137/CE
de
la
Commission
du
4 août
2006
portant
approbation
d'un
mantel
de
diagnostic
pour
l'influenza
avialre
conformément
à la
directive
2005/94/CE,
VU le code rural et de la pêche marlime, notamment ses articles L201-1 à 1201-13 gt 1221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3
à R223-12,
D223-22-2
à D223-22.17
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
R424-3
VU
{e
clécret
du
10
juin
2045
nommant
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers
;
VU
le
décret
du
31
Julliet
2014
nommant
Madarne
Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC,
prétèle
des
Hautes-Pyrénées
;
VU
l'arrêté
du 30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abaltus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à la
lulte
contre
l'influenza
avlaire:
maladie
de
Newcastle
et
Influenza
aviaire
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
1ixant les
mesures
techniques
et
administratives
relalives
à la
lutte
contre
l'influenza
aviaire,
VU
l'arrêté
du
15
Janvier
2043
de
Monsieur
le
premier
ministre
nommant
Monsieur Dominique
Chabanet,
directeur
départemental
de
la
cohésion
soctale
ef
de
la
protection
des
populations
du
Geïs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre 2015
déterminant
des
disposilions
de
lulte
complémentaires
contre
Pinfluenza
avialre
hautement pathogène
suite
à la
détection
de
maladie
sur
le
territoire
français.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-294 0010 du
21 octobre
2015
portant
délégation
de
signature
de
Monsleur
Alain
CHARRIER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des Hautes-Pyrénées
;
ESVU
l'arrêté
préfectoral
de
mise
sous
survelllance
n°
2015-349-6
du
45
décembre
2015.
VU
l'urgence,
Considérant
le
rapport
d'analyses
n°150438
du 19
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d'un
virus
aviaire
haulement
pathogène
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
et
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Hautes-Pyrénées.
ARRÊTENT
:
Artlele
4
Un
périmètre
réglementé
est
défini
comme
suit
:
—
l'exploitation
mentionnée
à
l'arrêté
préfectoral
n°2015-349-6
du
15
décembre
2015;
-
Une
zone
de
protection
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
1
et les
exploitations
commerciales
comprises
dans
un
rayon
de
3
km
autour
de
l'exploitation
infectée, listées
en
annexe
2
:
--
une
zone
de
survelllance
comprenant
le
territoire
des
communes
Hstées
en
annexe
3
et
les
exploitations
comprises
dans
un
rayon
de
10
km
autour
de
l'exploliation
infectée,
listéos
en
annexe
4.
Atticle 2
En
complément
des
mesures
déjà
en
place
dans
le
cadre
de
la
mise
sous-survelllance,
l'exploitation
est
soumise
à
l'application immédiate des mesures suivantes :
1.
L'ensemble
des
volailles
et autres
oiseaux
captifs
détenus
dans
l'exploitation
atteinte
est
mis
à
mort
sans
délai
et
Jeurs
cadavres
sont
détruits.
(Ces
opérations doivent
être
effectuées
de
manière
à
éviter
tout
risque
de
propagation
de
l'influenza
aviaire,
notamment
durant
le
transport};
2.
Tous
les
œufs
présents
dans
l'exploitation
sont
détruits:
3.
Les
aliments
et
tous
les
produits
y
compris
le
furnier,
le
lisier
et
la
litière
susceptibles
d'être
contaminés
sont
détruils
ou
soumis
à
un
traitement
assurant
la
destruction
du
virus
de
l'influenza
aviaire:
4.
Après
l'application
des
mesures
prescrites
aux
1,
2
et
3
:
1}
Les
bâtiments
utilisés
pour
l'hébergement
des
oiseaux,
leurs
abords,
les
véhicules
utilisés
pour
le
transpoïl
des
olseatx
et
tous
les
autres bâtiments,
matériels
et
autres
véhicules susceptibles
d'être
contaminés
sont
netloyés
et
désinfectés
conformément
au
point
7 du
présent
article
:
il)
Le repeuplement
des
locaux d'élevage
ne
peut
intervenir
qu'au
terme
d'une
période d'au
moins
vingt
et
un
jours
après l'achèvement
des
opérations
finales
de
netloyage
et
de
désinfection
effectuées
conformément au
point
7
du
présent
arilcle.
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
définira les
conditions
d'utilisation
des
parcours
extérieurs
utilisés
par
les
oiseaux avant
leur élimination:
ii)
Les
oiseaux
réintraduits
dans
l'exploitation
conformément
au
ti)
doivent
faire
l'objet,
dans
les
vingt
étun
Jours qui
suivent
la
date
du
repeuplement, d'une
surveillance.
Durant
celle
même
période
de
376vingt et un jours, aucune volaille où autre oiseau captif ne doit quitter l'exploitation sans l'autorisation préalable du directeur départemental de la cohésion soclale et de la protection des populations.
5,
Les volailles Issues des œufs récoltés dans l'exploitalion alteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en œuvre des mesures prévues dans l'APMS sont placées sous contrôle officiel, La viande des volailles aballues et les œufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de MAHP et celle de la mise en œuvre des mesures prévues dans l'APMS doivent être recherchés et détrulls sauf, sur dérogation, pour les œufs destinés à un établissement fabricant des ovo produits,
6.
Neltoyage et désinfection Les opérations de neltayage et désinfection sant effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à alde de désinfectants
homologués au titre dé l'arrêté du
28 février 1957, de manière à assurer la
destruction du virus de linfluenza aviaire. En ce qui concerne les locaux d'élevage, ces opérations comportent au minimum trois étapes : une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire effectuée Immédiatement après la mise à mort des oiseaux et leur enlèvement ; une étape de nettoyage et de désinfection intermédialre effectuée au. plus tt vingt-quatre heures après l'étape préliminaire ; — une étape de neltayage et de désinfection finale effectuée avant toutes réintroductions d'oiseaux. L'utilisation de blocides doit être inscrite dans le registre d'élevage.
Article 3 Les terriloires placés en zones de protection et de surveillance sont soumis aux dispositians suivantes :
1° Les responsables d'exploitalion commerciale de volaille dolvent se déclarer auprès de la DDCSPP en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier, avec contrôles des registres, est effectué par la directrice
ou
le
directeur
de
la
DDCSPP,
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'nfluenza aviaire où augmentation anormale de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont Immédiatement signalées à la PDCSPP teritorialement compétente par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commérciale oû non,
3° ‘Tous les détenteurs d'oiseaux sont tenus de mettre en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les olseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos ef stockage d'aliments et, dans la mesure du passible, le maintien des oiseaux en bâliment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais doivent être stockés dans des
containers étanches.
4° Le nelloyage et la désinfection des véhicules doivent êlre effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en llen avec l'élevage avicole els que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts où usines de sous-produits animaux, équarrissages, centres d'ernballage ou casseries d'œufs. Les tournées Impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achéver dans les zones de 1lsque le plus fort, Les personnes Intervenant dans ces installafions doivent suivre les procédures de biosécurilé adaptées à leur aclivité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par la DDCSPP.
BY5° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sonl interdits. 6° Les iâchers de gibiers à plumes sont interdits. 7° Le transpoit at l'épandage du fumier et du lister provenant de volailles ou gibiers à plumes sont interdits.
En cas
de nécessité,
des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP
Le transfert
de sous-produits
animaux peut être autorisé suivant le respect des dispositions du règlement GE 142/2011 pour le type de traitement et l'acheminement en
usines agréées, y compris
les œufs qui ne
sont plus destinés à la
reproduction ou à
Palimentation humaine, les œufs embryontés non éclos, ou les poussins morts dans l'œuf, sous-produits d'écloserie (coquilles, membranes, méconlum, plumes}, les cadavres d'animaux, les poussins d'un jour mis à mort à l'issue du ti sur
l'élevage,
|
Les sous-produits-animaux, issus de volailles aballues en abaitolr et propres à la consommation humaine ne
pourront être utilisés, sauf dérogation accordée par la DDCSPP pour leur enlèvement vers un établissement de traitement agréé au titre du règlement (GE) n°1089/2009. Article
4 Outre les mesures de l'article 3, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures
suivantes
:
1°
Les
maires
procèdent
à
un
recensement
des
exploitations
non
commerciales
de
volailles.
Les
exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies où sur Internet via la procédure suivante : hüip//imesdemarches.agriculiure.
gouv.fr.
2° Les mouvements ou Je lransport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans où en dehors de la
zone de protection. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par ls DDCSPP, conformément à larlcle 4, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de bio-sécurité des personnes, véhicules et dans les établissements. 3° La commercialisalion des viandes de volailles n'ayant pas eu d'inspection ante-mortem et abattues dans des struclures non agréées et siluées en zone de protection est interdite. 4° Réalisation de visites vétérinaires dans les exploitalions soumises aux mesures de protection dans le délai le plus raplde pour contrôler l'état sanitaire des anlmaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Article
5 Les exploitations soumises aux mesures de la zone de protectlon et de la zone de surveillance font
l'objet des mesures suivantes :
15 L'accès aux exploitations est limité aux personnes autorisées, Ces personnes doivent mettre en œuvre les
mesures. de blosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de proteclion à usage unique ef, en cas do visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et neltoyage des bottes, Les exploitations liennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
2° Les mouvements de volallles et d'œufs vers l'extérieur de l'exploitation sont interdits. Des dérogations à
ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP, sous réserve d'un transport direct, sous la supervision du DDCSPP, à destination d'un établissement désigné situé uniquement en zone de restriction au sens de l'arrêté du 17 décembre 2015, sous réserve de la mise en place de mesures de bio-sécurité des persônnes et des véhicules
3et:
a}
pour
les
sorties
des
volailles
à destination
de
l'abattage
Immédiat,
ou
de
la
mise
en
gavage,
en
provenance des
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
protection,
réalisation
préalable
d'une
Visite
vétérinalte
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
pat
l'examon
clinique,
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
réalisation
de
prélèvements pour
analyse
virologique
en
cas
de
suspicion
clinique.
Les
viandes
de
volailles
originaires
d'ine
exploitation
soumis
aux
mesures
de
la zone
de
protection
et
abatlues
dans
un
établissement
agréé
peuvent
être
commercialisées
sur
le
territoire
national
exclusivement
sous
réserve
d'un
abaltage
immédiat
et
séparé
des
animaux,
suivi
d'un
nettoyage
désinfection
;
b}
pour
les
sorties
des
volailles
à destination
de
l'abattage
Immédiat,
où de
la
mise
en
gavage,
en
provenance
des
établissements
soumis
aux
mesures
de
la zone
de
survelllance,
la réalisation
préalable
de
la
visite
vétérinaire
dans
las
conditions
définies
à l'alinéa
précédent,
peut
être
remplacée
par
l'envoi
préalable
au
service
d'inspection
de
Fabattoir
des
Informations
réglementaires
sur
l'état
sanitaire
du
lot.
En
cas
de
mortalité
anormale
ou
de
signes
évocateur
d'influenza
aviaire,
les
animaux
ne
doivent
pas
être
déplacés
et
uno
visite
vétérinaire
doit
être
organisée,
avec
examen
clinique,
vérification
des
Informations
du
registre
d'élevage
et réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
virolagique
;
&)
pour
les
sortles
des
volailles
prêtes
à pondre
depuis
les
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
survelllance,
réalisation
de
visites
vétérinaires
avec
prélèvements
pour
analyse
virologique
et
mise
sous
survelllance
de
l'exploitation
de
destination
pendant au
moins
21
jours
;
...
d)
pourles
sorties
des
œufs
à couver
depuis
les
établissements
soumis
aux
mesures
de
la zans
de
protection,
respect
de
mesures
de
blosécurité
relatives
à la
désinfection
des
œufs
et
de
leur
emballage,
fraçabilité
des
œuls
et
réalisation
périodique,
taus
les
15
jours,
de
visites
vétérinaires
avec
prélèvements
pour
analyse
viralagique.
e)
pour
les
sorlies
des
œuts
à couver
depuls
les
établissements
soumis
aux
mesures
de
la zone
de
surveillance,
respect
de
mesures
de
biosécurité
relatives
à la
désinfection
des
œufs
et
de
leur
emballage,
traçabilité
des
œufs,
Ces
œufs
doivent provenir
d'exploitations
dans
lesquelles
les
volallles
ont
été
soumises
à une
enquête
sérologique
relative
à l'nfluenza
avlalre
permeltant
de
détecter
une
prévalence
de
5 %,
avec
un
degré
de
flabilité
de
95%
au
moins,
ayant
abouti
à un
diagnostic
négatif.
f}
pour
les
œufs
de
consommation
à deslination
d'un
centre
d'emballage,
de
l'utilisation
d'un
emballage
jetable
ou
de
l'envoi
vers
un
établissement
fabriquant
des
ovoproduits
conformément
à l'annexe
(ll,
section
X,
chapitre
1,
du
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
29
avril
2004,
où
ils
seront
manlpulés
et
traités
conformément
à l'annexe
!l,
chapitre
XI,
du
réglement (CE)
n°
852/2004
du 29
avril
2004 ou
à des
lins
d'élimination.
g)
pour
Les
sorties
de
poussins d’un
jour
à destination
d’une
exploitation
située
en
zone
de-restriction
au
sens
de
l'arrêté
du
17
décembre
2015,
sous
réserve
que
celle
dernière
réponde
aux
ciitères
d'autorisation
de mise en
place
et
où
les
animaux
resteront
sous
surveillance
pendant
une
période
minimale
de 21
jours,
pour
autant
que
le
couvoir
expéditeur
puisse
assurer
que
ses
règles
de
fonctionnement
en
matière
de
logistique
et
de
biosécurité
ont
permis
d'éviter
tout
contact
entre
ces
œufs
ét
tout autré
œuf
à couver
ou
poussin d’un
jour
provenant
de
troupeaux
de
volailles
suspects d’influenza
aviaire
;
3°
La
mise
en
place
de
volallles
est
soumise
aux
règles
qu'édictera
le
DDCSPP
en
malière
de
procédures
d'assainissement
des
inisfallations
d'élevage
et des
parcours
et assorties
des
vides
sanitaires
adaptés.
4°
L'épandage
de
la lilère
usagée,
du
fumier,
du
lisier
ainsi
que
des
sous-produits
tels
que
les
caqullles
et
les
plumes
sont
interdlls.
Ils
peuvent
être
autorisés
par
le DDCSPP
sous
réserve
de
la mise
en
œuvre
de procédés
assainissant
préalables
ou
de
l'expédilion
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
biosécurité,
à destination
d'une
usine
agréée
pour
le traitement
ou
l'entreposage lemporaire
en
vue
d'un
traitement
ullérieur
visant
à détruire tout
virus
de
l'nfluenza
aviaire
éventuellement présent
conformément
at
règlement (CE)
n°
1069/2009
du
21 oclobre
2009.
3795°
Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans un
délai
prescrit
par
te
DDCSPP
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
ia
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire.
Atilcle 6
La
zone
de
protection
est
levée
au
plus
tôt
21
jours
après
l'abatlage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
prélimaltes
de
netloyagé
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites
dans
toutes
les
exploltations
détenant
des
olseaux
permettant
de
conchtre
à
une
absence
de
suspicion
ou de
cas
d'influenza
avialre
dans
la
zone!
|
Après
la
levée
de
la
zone
de
protection,
les
tenitoires
listés
à
l'annexe
1
et les
exploitations
listées
à
l'annexe
2'restent
souris
aux
mesures
de
la
zone
de
survelllance
jisqu'à
la
levée
de
celte
dernière.
La zone
de
surveillance
est
levée
au
plus
tôt
30
jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
de
nelloyage
et
désinfection
du
dernier foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la réalisation
des
vislles,
avec
résultat
favorable
dans
les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
la
zone de
surveillance
et
le
nécessitant,
permetlant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
au
de
cas
d'influenza
aviaire
dans
la
zone]
Aiticle
7 Les
infractions
aux
dispositions
des
articles
2 à 5
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
:
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-3,
L.228-4,
L.
223-6
et
L.228-7
et
R.
228-1à
R228-10 du
code
rural
et
de
ta
pêche
marilime.
Article
8 Les
mesures de
cet
arrêté
peuvent
être
contostés
dans
un
délai
de
2
mois
après sa
publication
au
tribunal
administrallf
de
Pau,
rticle 9
Les
Secrétaires
généraux des
préfectures
du Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
ef
de
la
protection
des
populations
du
Gers,
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Hautes-Pyrénées,
les
maires
des
commimes
concemées,
les
vétérinaires
sanitaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
Falt,
le
22 décembre
2015
s-Pyrénées
Le
préfet
du
Gers,
Maln
CHARRIER
Plerre
ORY
Pdir
le
Préfdt
et
par
délégation,
Lo Sacfétaire
Général
J
.
ô
Chri Lion GUYARD
280ANNEXE
1
COMMUNES
DANS
LA
ZONE
DE
PROTECTION
Périmètre
de
3
kilomètres
Numéro
INSEE
Communé
32419
Sauviac
32207
SantMichel
"7
| 32078
L
Montaut
h
282ANNEXE
2
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
PROTECTION
Commune
om
ou
Ralson
Soclale
Atelier_Libelle
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV.VOS2AKE
Production
de
wolaille
- Élevage
olseaux
de
rente
élièra
chair
MONTAUT
EARI.
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Production
de
volaille
- Élevage olscaux
de
rertle
fllère
chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHQU
INUAV-VOS2AKE-
Production
de
wlaille
- Elevage olssaux
de
rente
fière
chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Prodttotion
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
fllère
chalr
MONTAUT
_____
JEARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-V032DHJ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filère
chair
MONTAUT
EARL DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32DHK-Prodtiction
de
volaille
- Elevage oiseaüx
do
rente
flière
chair
MONTAUT
|
ÉARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32EIG-Preduction
de
volaille
- Elciage oiseaux
de
rente
fllère
chair
IMONTAUT
EARE
DE
LASMEZAS-Paris-Chistophe
INUAV-VO32CFV-Production de
palmipède
gras
- Aleller
de
gavage
MONFAUT
EARI DE
LASMEZAS-Pais
Christophe
INUAV-VO32EVW.Produclion
de
patmipède
gras
- Ateller
de
gavage
IMONTAUT
LARL
DE
MENICOT
INUAV-VO92BTB-Production
de
palmipède
gras
- Meller
de
gavags
MONTAUT
GAEC
DU
MARIAT
INUAV-VO32BEH
Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONFAUT
GEROMET
ARLETTE
INUAVIVO32CFL-Production
de
palmipède
gras
- Aléller
de
garage
MONTAUT
GOUZENNE
BERNARD
ÉNUAV-V032BYQ-Produclion
de
palmipèdo
gras
- Atolior
de
gavage
IMONTAUT
HÜVET
Amaud
INUAV-VOSZAKE-Produetlon
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONFAUT
LAFFIFTÉ
DOMINIQUE
INUAV-V032EAd-Produetion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
IMONTAUT
LARTIGUE
HERVE
INUAV-VOSZAKG-
Production
de
viande
- Poule
- Mulfiplication
- Reproducteurs
SAINEMICHEL
JEARL
DU
MEMICOU
INUAV-V032FPC
Production
de
palmipède
gras
- Allier
de
prégavage
ISAINT-MICHEL
__JEARE
DU
MENICOU
INUAV-VO32A7L-Production
de
palmipède
gras
- Aleller
de
prégavage
I
ISAINT-AICHEL.__|EARL
DU
MENICOU
INUAV-VO32FPA
Production
de
patmlpède
gras
- Aleller
de prégavage
ISAINT-MICHEL
_
JEARL
DU
MENICOU
INUAV-V032FPB-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
do prégavage
SAINCMICHEL
__JEARL
DU
MENICOU
ÉNUAU:V032FPD
Production
dé
palmipède
gras
- Atelier
d'élevage
ISAINT-MICHEL
__{EARL
DU MENIGOU
PNUAV-V032FIX
Production
de
palmipède
gras
- Ateller
de
prégavage
ISAINFMICHEL
[EARL
DU MENICOU
INUAV-VO32FY-Production do
palmipécie
gras
- Atelier
do
prégavage
ISAINT-MICHEL
__JEARL
DU
MENICOU
HNUAV:VO32FJ7-Produclion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégatage
ISAINT-MICHEL
_JEARL
LAFTORGUE
GERARD
ENUAV-VO3BUN-Produotion de
palmipède
gras
- Alelier
de
prégaage
ISAINEMICHEL
IEARL
LAFFORGUE
GERARD
__
HNUAV-VO32FAG-Production
dé
volaille
- Elevage
oiseaux.de
rente
flière
chair
ISAINT-MICHEL
JEARE
LAFFORGUE
GERARD
INUAV-VO32EZF-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
d'éleage
ISAINT-MICHEL
_
|EARLLAFFORGUE
GERARD
INUAV-VO32DCB-Proditetion
de
volaille
- Elevage olscaux
de
rente
fière chair
SAINT-MICHEL
_
|EARL.
LAFFORGUE
GERARD
INUAV:V032DCC-Prothiction
de volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
filière
chair
ISAINT-MICHEL.
[FEAR
LAFFORGUE
GERARD
INUAV-VO32ANK-Productlon
de volaille.
Elevage oiseaux
de
rente
fillère
chair
ISAINT-MICHEL
_
[EARE
LAFFORGUE
GERARD
ANUAV-VOS2ANK
Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fllère
chair
SAINT-MICHEL
[EARL
LATFORGUE
GERARD
INUAV:VO32ANK-Production de
volailio
- Elevage
oisoaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MICHEL
_|EARL
LAFFORGUE
GERARD
INUAV-VOS2ANK-Production
de volaille
- Élevage oiseaux
de
rente
filière
chalr
SAINCMICHEL
_
|EARL
LAFFORGUE
GERARD
INUAV-VO32EWD-Praduction
de tolallle
- Elevage
oiseaux
de
ronte
filière
chair
SAINT-MICHEL
IGAEC
DU
PELOU
INUAV:V032BFC-Production do
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MICHEL
__ILAVIGNE
ANDREE
INUAV-VO32CBT-Production
de volaille
- Elevage oiseaux
de
renlo
filière
chair
SAINT-MICHEL
_ILAVIGNE
ANDRÉE
INUAV-V/032CBT-Producllon
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
INUAV-VO32CBT-Produtclion
de
volalilo
- Elage
aiscaux
de
rente
filière
chair
ISAINT-MICHEL
__ILAVIGNE
ANDREE
INUÂV-VOS2CET-Production
de
olaïlle
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chalr
SAINTMICHEL
IRENAUD
Marylôns
INUAV-VO32AVV
Production de
palminècte
gras
- Aleliér
do
gavage
SAINT-MICHEL
JSCEA
DE
LA
PATIE DOIE
INUAVVG32ANM
Production
de
palmipède
gras
- Atelier
do
gavags
ISAINT-MICHEL
_
|SCEA
DE
EA
PATIE
DOIE
INUAV-VO32ANL-Production
de
paimipèds
gras
- Atelier
de
prégaiago
SAINT-MICHEL
__ISCEA
DU
BEDART
INUAV-VO32BFD-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
do
prégavage
SAUVIAG
EARL DES
TRILLES
INUAV-VOS2AV-Production
de
palmipède
gras
- Aleller
de
prégaage
SAUVIAG
EARL
DES
TAILLES
INUAV-VO32DYT-Producilon
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
EARL
MOUTIEZ
INUAV-VO32AMG-Production
de
patmipètte
gras
- Atelier
de
prégavage
SAUVIAC
GAEC
DU
MARIO
INUAV-V032BTM-Production de
palemipède
gras
- Atelier
de prégatage
[SAUVIAC
MOUTEZ
ALEXANDRE
CAMILLE
PHILIPPE
TINUAV-VO32EMX
Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégaage
8
363ANNEXE
3
COMMUNES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE
Périmètre de 10 kilomètres
Département du Gers : Département des Hautes-Pyrénées :
Numéro
INSEE
Commune
32015
Aujan-Mournède
32028
Barcugnan
32034
Bazugues
32042
Bélloc-Saint-Clamens
32045
Berdoues
32086
Castex
32103
Chélan
32104
Giermont-Pouyguillès
32114
Cuélas
32116
Dulfort
32122
Esclassan-Labastide
32126
Estampes
832166
idräc-Respailiès
32167
Laas
32177
Lagarde-Hachan
32215
Loubersan
32216
Lourties-Monbruür:
32226
Manas-Bastanous
32262
Miélan
32256
Mirande
32263
Moncassin
32272
Monltaur-Bernet
_
|__.
32281
Mont-de-Marrast
32823
Ponsarmpère
32324
Ponsan-Soubiran
32355
Sadeiltan
82361
Saint-Arroman
82875
Saint-Élix-Theux
32389
Saint-Martin
32393
Saint-Maur
32394
Saint-Médard
32401
Saint-Ost
32363
Sainte-Aurônce-Cazaux
32373
Sainte-Dode
32409
Samaran
32416
Sarraguzan
32466
Viozan
[65177
[Fontrailles
10
2 #4ANNEXE 4
EXPLOITATIONS
CONCERNÉES
PAR
LA
ZONE
DE
SURVEILLANCE
Département
du
Gers
:
COMMUNE
NOM
OU
RAÏSON
SOCIALE
LIBELLE
ATELIER
k AUJAN-MOURNEDE
CAP
DE
LALANNE
EARL
DU
INUAV-VO32AOL-Productlon
de
palntipède
gras
- Ateller
d'élevage
AUJAN-MOURNEDE
GAP
DE
LALANNE
FARE
DU
INUAV.VO32A0M-Produclion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
AUJAN-MOURNEDE
EARL
DU
CHARLOT
INUAV-VO32BT-Produellon
de
patmipède
gras
: Atellor
de
prégavage
AUJAN-MOURNEDE
EARE
OU
GUIELAUMAT
INUAV-VO32COR-Produclion
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-VO32ADQ-Produclion
de
volaille
- Flevage
olseaux
de
rente
filière
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL.
def
INUAV-VO32BUD-Production
de
volaille
: Elevage
oiseaux
de rente
fillère
chair
‘
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-V032BUD-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
dé
rente
filière
chalr
.
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
del
INUAV-VO32BUD.Produciion
de
volaille
- Elovage
oiseaux
de rente
filière
chal
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-V032BUD.Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
-
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-VO32ADQ-Production
de
votaille
- Elevage
oiseaux
da
rente
fHièro
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de F
INUAV-VO22ADQ:-Produclion
de vataille
- Élevage
oiseaux
de rente
fière
chale
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de l
INUAV-VO32ADQ-Production
de volaille
- Elevage
olseaux
de rente
fflère
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
ARE
de l'
INUAV-VO320NT-Production
de volallle
- Elevège
ciseaux
de rente
fllère
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
INUAV-VO32ADP-Production
de
volaille-
Ftevage
ofseaux
de renle
filière
char
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARE
do F
INUAV-VO32ADP-Produclion
de
volaille
- Elevage
otseaux
de
rente
filière
chalr
AUJAN-MOURNEDE
ÉSPERON
EARL
de l'
UAIVOS2ADP
Froduclon
de
volaille
- Elevage
ofseaux
de rente
filière
chalr
AUJAN-HOURNEDE
ESPERON
EARL
de
INUANEVOS2ADE
Froguian
de volallle
- Elevage
alseaux
de renie
fière
chelr
BARCUGNAN
CAMILLO
GEORGES
INUAV-VO32ENV-Production
de volailles
- Basse
cour
indilférencièe
BARCUGNAN
CAPDEVILLE
BERNADETTE
INUAV-VO32BG0-Production
de
palmipède
gras
- Ateller
de
prégavage
BARCUGNAN
CARRERE ROBERT
INUAV-VOB2ENW:
Production
de volailes
- Basse
cour
Indilférenciée
BARCUGNAN
EARL
BIDAOU
INUAV-VO39HAJ-Producllen
de
patmipède
gras
- Atelier
de prégavaga
BARCUGNAN
GALAN
MICHEL
INUAV-VO32ENU-Produotion
de
valallles
- Basse
cour
Indifférenciée
BARCUGNAN
LAURENT
PERES
EARL.
INUAV-VO32CPL-Production
de palmipéde
gras
- Atelier
de gavage
7
| BARCUGNAN
LAURENT
PERES
FARL
INUAV-VO32CPK-Produclion
de palmipède
gras
- Aleller
de prégavago
BARCUGNAN
RENAUD
ROBERT
INUAV:VO32ENX-Production
de
volailles
- Basse
cour
Indiférenciéo
BARCUGNAN
SCEA
LES
BAYLES
INUAV-V032BGP-Production
de
palmipède
gras
- Aleller
de
prégavage
BAZUGUES
ANTOLINI
Fabrice
INUAV-VO32BUC-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
BAZUGUES
ANTOLINI
Fabrice
INUAV-VO32BSH
Production
de
palnipède
gras
- Ateller
de gavage
BELLOC-SAINT-CLAMENS
ABADIE
Xavier
INUAV-VO32DZH-Production
do
volaille
- Elevage
oiseaux
de rente
filière
|
11
28Schair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
ABADIE
Xavier
INUAV-VO32DZH-Production
de
volaïle
- Elevage
olseaux
de
rente
filière
chair
BELLOC-SAINT-CIAMENS
ÀBADIE
Xavier
INUAV-VO321)/H-Producllon
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chale
BELLOC-SAINT-CLAMENS
ABADIE
Xavier
INUAV-VO32DZH-Production
de
vofaille
- levage
olseaux
de
rente
Ilière
chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
ABADIE
Xavier
INUAV-VOS2FJJ-Produciion
do
volaille
- Elevage
ciseaux
de
renle:
{ilère
chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
BURGAN
ERIC
INUAV-V032BGW-Prodkction
de
palmipède
gras
- Atcller
de
prégavage
BELLOC-SAINT-CLÂAMENS
DEFFES
GISELE
INUAV-V032CZ0-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
BELLOC-SAINT.GLAMENS
EARL
DE
CASTELBON
INUAV-VO32DLC-Production de
volaille
- Elevage
olssaux
de
rente
filière
chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
EARL
DE
CASTELEON
INUAV-VOS2DLE-Production
de
volaille
- Elevage
otseaux
de
rente
filière
chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
EARLDF
CASTELBON
INUAV-VO32AOW-Production
de
palmioède
gras
-Ateller
de
gavage
BELLOC-SAINT-CLAMENS
EARL
DE
CASTELBON
INUAV-VOSZAOV.Production
de
palmipède
gras
- Ateller
de
prégavaga
BELLOC-SAINT-CLAMENS
EARL
BE
CASTELHON
INUAV-VO32AOU-Praduction
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
FARLDE
CASTELBON
INUAV-VO32AOU-Produclion
de
volaille
- Elevage
olsoaux
de
rente
filière
chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
EARI
DE
CASTELBON
INUAV.VO32AOU-Produciion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
BELLOG-SAINT-CLAMENS
EARLDE
CASTELBON
INUAV-VO32AOU
Production
de
volalll
- Elevage
ofsoaux
de
rente fière
chair
BÉLLOC-SAINT-CEAMENS
EARLDE
CASTELBON
INUAV-VO32DLB-Produclion
de
volaille
- Elevage
olscaux
de
sente
fière
chair
BELLOC.SAINT-CLAMENS
EARLDE
CASTELBON
INUAV-VO32DLD-Praduction
de
valallle
- Elevage
ofseaux
de
rente
ftllère
chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
EARE
DE CASTELEON
INUAV-VO32DLF-Produelion
de
vofalle
- Élevage
olseaux
de
rente
fHlère
chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
EARL
DE CASTELBON
INUAV-VO32FUQ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
BÉLLOC-SAINT-CIAMENS
EARL
DE
CASTEI
BON
INUAV-VO32FUS-Produclion
de
palmipède
gras
- Ateller
de gavage
BELLOC-SAINT-CLAMENS
FARL
DE CASTELBON
INUAV-VO32FUR-Production
de
palipède
gras
-Ateller
de gavage
BELLOC-SAINT-CLAMENS
EARE
DÉBATS
ANDRE
IRUAV-VO32EEG-Productlon
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rénte
flère
chair
.
BELLOC-SAINT-CLAMENS
LAZIES
JEAN
INUAV-VO32BAM-Production
de
paimipèce
gras
- Aléller
de
prégavage
BELLOC-SAINT-CLAMENS
SCFA
LAPALU
INUAV.VO32DFH-Produclion
de
volaille
- Elevago
olseaux
de
rente
filtre
chalr
BELLOC-SAINT-CLAMENS
SCEA
LAPALU
INUAV-VO32AOX-Production
de
volaille
- Elevage
olscaux
de
rente
filière
chalr
BELLOC-SAINT-CLAMENS
SCEÀ
LAPALU
INUAV-VO32AOX-Produclion
de
volaille
- Elevage
olséaux
de
rente
filière
chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
SCEALAFALU
INUAV-VO32AOX
Production
de
valallla
- Elevage
olsoaux
de
rente
fllére
chalf
BELLOC-SAINT-CLAMENS
SCEA
EAPALU
INUAV-VO32AOX-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
BELLOC.SAINT-CLAMENS
SCEA
LAPALU
INUAV-VOS2DFS-Producllon
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
flière
chalr
BÉRDOUFS
BAJON
MARIE-HELENE
INUAV.VO32BS1-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
BERDQUES
EARL D'OURDAN
INUAV-VO32BAP-Productlon de
volallle
- Elevage
olseaux
de
sénte
flière
chalr
BERDOUES
EARL D'OURDAN
INUAV-VO32BAP-Produclion
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
fifère
chair
BERDOUES
EARE D'OURDAN
INUAV-VOS2BAP-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
| BERDOUES
EARL
D'OURDAN
INUAV-VO32BAP-Produclion
de volal
- Elevage
olseaux
de rente
filère
chair
BERDOUES
EARE D'OURDAN
INUAV-VO326ZX-Produclion de
volallle
- Elevage
alseaux
da
rente
fillère
chalr
.
12
286| BERDOUES
EARL
D'OURPAN
INUAV-VOS2FKM
Production
de palnipède
gras
- Atelier
de prégavage
BERDOUES
EARL
DU CABANE
UV
VGA
Proton
de volaille
Elevage
ciseaux
de rente
llère
CRAIT
BERDOUES
EARL
DU
CABANE
INUAVOSPANUEPrOdUEIEN
de
volallle
- Flevage
oiseaux
de
rente
fllère
€hale
BERDOUES
EARL
DU CABANE
LAON
Prodlon
do volalle-
Elevage
olseaux
de rento
fre
Char
BERDOUES
EARL
OU
CABANE
RNA
VOHPANNEPraUL
IN
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
fillère
chair
BERCOUES
LUSSAN
RAYMONDE
JNUAV-VO32BAO-Production
de
palmipède
gras
-Ateller
de
prégavage
BEROOUFS
LUSSAN
RAYMONDE
INUAV-V032C7J-Praduetion
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeusas
BERDOUES
ORTHOLAN
YVES
INUAV-VO32BAN-Production
de palmipède
gras
- Atelier
de prégavage
BERDOUES
SOUBIRAN
SOLANGE
INUAV-VO32CZ1-Producllon
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
CLERMONT-POUYGUILEES
DUFFARO
JEAN
JACQUES
INUAV-VO32BBM-Producllon
de
palmipède
gras
- Atoller
de
prégavage
CUELAS
CAILLOU
FARL
DU
INUAV-VO32BVIC-Production
de
palmlpède
gras
- Aleller
de
gavage
CUELAS
CAZAUX
JOEL
INUAV-VO32FKX-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
CUELAS
EARL
CAPDENAY
INUAV-VO32ETW-Production
de
volallles
- Basse
cour
Indilférenciée
CUELAS
FARL
CAZEAUX
JOEL
INUAV-VO32BHR-Production
de palmipède
gras
- Afeler
de prégavage
CUELAS
EARL
DUCLOS
J PIERRE
INUAV-VO32B0H-Production
de
palipède
gras
- Alclier
de
prégavage
CUELAS
LIBAROS
JEAN
PAUL
INUAV-VO32CLU-Proditetion
de
palmipède
gras
- Ateller
de gavage
DUFFORT
EARLOU
PEYROUN
INUAV-VO32FNQ-Production
de
patmipède
gras
- Atellor
de
prégavage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VO32FENR-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
de
prégavage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VO32FNS-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VO32FNT-Praduction
de palmlpède
gras
- Atelles
de srégevage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VO32FNU-Praduction
de
palraipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VO32ENV-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
d'élevage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
{NUAV-VO32ATG-Produclion
de
palmlpède
gras
- Atelier
de prégavage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VO32ABG-Production
do
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DUFFORT
SGEA
GALANAT
INUAV-VO32BVM-Production
de
palrmlpède
gras
- Atelier
de
gavage
IDRAC-RESPAILLES
EARLLACOMME
INUAV-VO32ARJ-Production
de volaille
- Elevage
oiseaux
de rente
flère
chair
| IDRAC-RESPAILLES
EARL
LACOMME
INUAV-VO32AHJ-Préduction
de volalilo
- Elevage
oiseaux
de rente
fillère
chair
IBRAC-RESPAILLES
EARLLACOMMÉ
INUAV-VO32AHI-Préduction
de volaille
- Flevage'olseaux
de rente
fière
chair
IDRAC-RESPAIELES
EARL
LACOMME
INUAV-VOB2AHI-Production
de volaille
- Elevage
oiseaux
da rente
Kilère
chair
IDRAC-RESPAILLES
EARLEACOMME
NUAVOEDUC-Praduelon
de volaille
- Hevage
olseaux
de rente
fillère
jE
IDRAC-RESPAILLES
ÉARL
LACOMME
INUAV-VOS2AHE-Production
de votallle
- Elevage
olseaux
de renle
filière
chalr
IDRAC-RESPAILLES
EARL
LACOMME
INUAV-VOS2AHEL-Produetion
de volaille -
Elevage
oiseaux
de renle
fière
chair
IDRAC-RESPAILLES
EARLEACOMME
INUAV-VO32AHL-Production
de volallls
- Elevage
oiseaux
de rente
filière
chair
lIDRAC-RESPAILLES
FARILEACOMME
INUAV-VO32AHI-Production
de volaille
- Elevage
olseaux
de renlo
filière
chalr
| IDRAG-RESPAILLES
FARLEACOMME
UAVEVOSZEHN-Produclon
de volallle-
Elevage
olseaux
de rente
filère
chair
IDRAC-RESPAILLES
EARL
LACOMME
HAUANVOSZFHN
Froduclon
de volaille
- Elevage
oiseaux
de rénie
filière
chair
IDRAC-RESPAILLES
EARL
LACOMME
MIUANEVOS2FHO
Prodton
de volatile
- Elevage
olseaux
de sente
fllière
chalr
| IDRAG-RESPAILLES
EARLEAGOMME
INUAV-VO32FHP.Produclion de
volaille
- Elevage
oiseaux
de rente
fllère
chair
|
13
28}IDRAC-RESPAILLES
EARLLACOMME
MA
VOSAr
1Q-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
air
IDRAG-RESPAILLES
EARL
LACOMME
IUAGANCGHR
Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
IDRAC-RESPAILEES
EARLLACOMME
INUAV-VO32FHL-Praduclion
de
volaille
- Elsvage
olseaux
de
rente
filière
chair
IDRAC-RESPAILLES
EARLLACOMME
INUAVLVOY2EIG-Produciion
de paimipède
gras
-Atoller
da pégavege
IDRAC-RESPAILLES
EARLLACOMME
INUAV-VO32ELX-Production
de
volalite
- Elevage
oiscaux
de
rente
fière
chair
k IDRAC-RESPAILLES
EARL
LACOMME
INUAV-VOS2ELY.Production
de vofaille
- Elevage
olseaux
de
rene
fière
chair
LAGARDE-HACHAN
DOSSAT
André
INUAV-VOS2ETZ-Produclion
de
volaïtes
. Basse
cour
Indifférenciée
MANAS-BASTANOUS
DEFFIS
DUPONT
ARMEL
INUAV-VO328KC-Producllon
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
MANAS-BASTANOUS
LESCURE
SUZANNE
INUAV-VO32HW-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
L
MANAS-BASTANOUS
POUY
LOUISE
INUAV-VO32EQF-Production
da
volailles
- Basse
cour
Indilférenctée
|
MIELAN
FAVRE
REGIS
INUAV.VO32ASt-Prectiction
de
palmipède
gras
- Aloller
de
gavage
MIELAN
FAVRE
REGIS
INUAV.VOS2ASH-Prothuetion
de
paimipède
gras
- Atelior
do
prégavage
MONCASSIN
EARL
DUCLOS
J PIERRE
INUAV.VO32B0G-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MONCASSIN
GERINS
PATRICE
INUAV-VO32AQB-Produclion
de
palmipède
gras
- Atelier
do
gavage
MONCASSIN
MAGALHAES
HUGO
FILPE
INUAV-VO32AHR-Productlon de
palnipède
gras
- Aleller
de gavage
| MONCASSIN
MAGALHAES
HUGO
FILIPE
INUAV-VO32FLY.Producllon
de
palmipède
gras
-Alelier
de yavage
MONCASSIN
PUJOS
JEAN
CLAUDE
UAVVOS2EGK-Produolon
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filère
hair
MONCASSIN
PUJOS
JEAN
CHAUDE
UAVVOS2EGZ-Produelon
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fillère
CHAT
MONCASSIN
PUJOS
JEAN
CLAUDE
ANUMVVOSZERA
Pradulon
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
filière
char
MONLAUR-BERNET
PASQUOTTO
HUGUETTE
INUAV-VO32EQG-Productlon
de
volailles
- Basée
cour
Indifférenciée
MONT-DE-MARRAST
ADER
BERNARD
INUAV-V0328SG
Production
de
palmipèce
gras
- Aleller
do
gavage
MONT-DE-MARRAST
ADER
BERNARD
INUAV-VO32FUB
Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONT-DE-MARRAST
DESPAUX
PASCAL.
INUAV-VO32BNW-Produciion
de
palmipèdo
gras
- Aleller
de
prégavage
MONT-DE-MARRAST
DESPAUX
PASCAL
INUAV-VO32CJM-Produciton
de
palmipède
gras
- Aleller
de
prégavage
MONT-DE-MARRAST
DESPAUX
PASCAL
INUAV-VO32FFV-Production
de
palmipède
gras
- Aleller
de
prégavage
MONT-DE-MARRAST
DESPAUX
PASCAL
INUAV-VOS2FFW-Production
de
palmipèdo
gras
- Atelier
de
prégavage
MONT-DE-MARRAST
DESPAUX
PASCAL
INUAV-VO32FHH-Produclion
de
palmipèce
gras
- Ateller
de
prégavage
MONT-DE-MARRAST
DESPAUX
PASCAL
INUAV-VO32FHI-Prodiction
de
palmipéde
gras
- Atelier
da prégavago
MONT-DE-MARRAST
DUPOUT
ERIC
GEORGES
JEAN
|
INUAV-VO32EQS
Production
de
volailles
- Basse
cour
Indifférenciée
l
MONT-DE-MARRAST
LABORIE
JEAN
CLAUDE
INUAV.VOS2ACZ-Prodielion
de
palmipèda
gras
- Atclier
de-
gavage
MONT-DE-MARRAST
LABORIE
JEAN
CLAUDE
INUAV-VO32ACY-Proclon
de palmipède
gras
- Atoler
de régavage
MONT-DE-MARRAST
LABORIE JEAN CÉAUDE
INUAV-VO32FVF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONT-DE-MARRAST
LAMARQUE
PATRICK
INUAV-V082RYO-Production
de
palmipède
gras
- Ateller
do
gavage
MONT.DE-MARRAST
LAMARQUE
PATRICK
INUAV-VO32EMU-Production
dé
palmlpède
gras
-Ateller
de
p'égavage
MONT-DE-MARRAST
SARL
PASSAMA
INUAV-VO3ZAKD-Production
da palnipède
gras
- Atelier
de gavage
MONT-DE-MARRAST
SARL
PASSAMA
INUAV-V032FVG-Production
de
palmipéde
gras
- Atelier
de
gavage
MONTAUT
EARL
DE BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Produclion
de
volaille
- Etevage
oiseaux
de
rente
tillére
chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV.-VOS2AKE-Produclion
de vofaills
- Elevage
olseaux
de rente
filére
chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VOS2AKE-Prodiction
de
velaille
- Elevage
ofseaux
de
rente
filière
chatr
-MONTAUT
EARL
DE BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Producton de
volaille
- Élevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
14
288INUAV-VO32DHI-Produclion
de votaille -
Elevage
oiseaux
de rente
filière
chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32DHK-Production
de
volallle
- Elevage
ofseaux
de
rente
fillère
chair
MONTAUT
EARL.
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32EJG-Production
de
volaille -
Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chalr
:
MONTAUT
EARL
DE
LASMEZAS-Paris
INUAV-VO32CFV.Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
Chnstophe
MONTAUT
ÉARL DE
LASMEZAS-Paris
INUAV-VO32FVW-Production
de
palmipède
g‘as
- Atelier
de
gavage
Chistophe
MONTAUT
EARE
DE
MENICOT
INUAV-VO328T8-Produclion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONTAUT
GAEC
OÙ
MARIAT
INUAV-VO32BEH
Production
de
palmipède
gras
- Allier
de
gavage
MONTAUT
GEROMET ARLETTE
INUAV-VO32CFL-Produclion
de
palmipède
gras
-Alctier
de
gavage
MONTAUT
GOUZENNE
BERNARD
INUAV.VO328YQ
Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavaye
MONTAUT
HUYET
Amaud
INUAV-VO32AKF.Production
de
palmipède
gras
- Aleller
de
gavage
MONTAUT
LAFFITTE
DOMINIQUE
INUAV-VO32EAS-Produclion
de
palmipède
gras
- Aleller
de
prégavage
MONTAUT
LARTIGUE
HERVE
INUAV-VO32AKG-Praductlon
de
viande
- Poule
- Mullipliaation
-
Reprodusteurs
PONSAMPERE
FARL
JP
LOURTIES
INUAV-VO32ADG-Produclion
de
volaille -
Elevage
olseaux
de
rente
filière
chair
PONSAMPERE
EARL
JP
LOURTIES
INUAV-VO32ADG-Production
dé
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fillère
chalr
PONSAMPERE
EARL
JP
LOURTIES
INUAV-VO32ADG-Production
de
volallle
- Elevage
ofseaux
de
rente
filière
chair
PONSAMPERE
EARI
JP
LOURTIES
INUAV-VO32ADG-Production
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
ronte
filère
chair
PONSAMPERE
EARI
JP
LOURTIES
INUAV-VO32EIP-Productlon
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
eh
PONSAMPERE
EARL
JP
LOURTIES
INUAV-VO32EIQ-Production
de
volaille
- Etevage
olseaux
de
rente
filière
chair
PONSAMPERE
EARL
JP
LOURTIES
INUAV-VOS2EIR-Production
de
volallle
- Elevage
ofseaux
de
rente
filière
chair
_ PONSAMPERE
ESOUDE
PAUL
INUAV-VO32CDM-Production
de
palmipède
gras
-Aleller
de gävage
PONSAMPERE
ESCUDE
THIERRY
INUAV-VO32ADE-Producllon
de
patmipède
gras
- Atelier
de
prégavaga
PONSAMPERE
GOUZENNE
ALAIN
EARL
du
INUAV-VO32CFM-Production
de
palmipède
gras
- Ataller
de gavage
Sentox
PONSAMPERE
LA
FERME
DU
SALLES
INUAV-VO32ADF-Production
de
palnipède
gras
- Aleller
de
gavage
PONSAN-SOUBIRAN
FERME
DE
L'ASTARAC
-
INUAV-VO32BER-Production
de
palmipède
gras
- Ateller
de prégavaga
ROUSSEL
Charles
Henst
SADEILLAN
EARLALASKA
INUAV-VO32FBO-Production
de
volalle
- Elevage
olsoaux
de
rente
fillère
chair
SADEILLAN
ÉARE ALASKA
INUAV-VO32FBN.Production
de
volaille
- Elevage
olsoaux
de
rente
filière
chair
SAINT-ARROMAN
BOUZIGUES
Maria
Jeanne
INUAV-VO32CDH
Production
de
palmipède
gras
- Aleller
de
gavage
SAINT-ARROMAN
MENGELLE
CHRISTIAN
INUAV-VO32AWU-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavuge
SAINT-ARROMAN
PERRIER MADELEINE
INUAV-VO32ETK-Producllon de
valailles
- Basse
cour
Indifférenctéo
SAINT-ARROMAN
SAINT
MARTIN JEAN
JACQUES
|
INUAV-VO32DHR
Production
de
Volaille
- Elevage
oiseaux
dé
rente
HHière
chair
SAINT-ARROMAN
SAINT
MARTIN JEAN
JAGQUES
INUAV-VO32AMT-Production
de
volaille
- Elevage
aiseaux
de
rente
fllière
chair
SAINT-ARROMAN
SAINT
MARTIN JEAN
JACQUES
|
INUAV-VOS2AMT-Praduction
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
Hière
haie
SAINT-ARROMAN
SAINT
MARTIN
JEAN
JACQUES
[
INUAV-VO32AMT-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fllèra
chalr 15
389INUAV-VO32AMT-Production
de
votallle
- Elevago
ciseaux
de
rente
Alière
SAN
T-ARROMAN
SAINT
MARTIN JEAN
JACQUES
chair
SAINT-ARROMAN
SCEA
VILLENEUVE
SARL
PERLE
|
INUAV-VOSEYV.Prodtcllon
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
JAUNE
SAINT-ARROMAN
SCEA
VILLENEUVE
SARL
PERLE
|
INUAV-VO32CAX-Production
de
palmipède
gras
- Aleller
de
gavage
JAUNE
SAÏNT-ELIX-THEUX
EARLAU JACQUET
_J
INUAV-VO32BLS-Produelion
de
volaille
- Elevage
oiséaux
de
rente
filière
chair
SAÏNT-ELIX-THEUX
EARLAU
JAGQUET
INUAV-VOS2BEY-Productfon
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-EUX-FHEUX
EARLAU
JACQUET
INUAV.VO32DLP.Productlon
de
volaille
- Elavage
olseaux
de
rente
filière
chalr
SAINT-ELIX-THEUX
EARLAU
JACQUET
INUAV-VO2DE@
Production
dé
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chalr
SAINT-ELIX-THEUX
EARLAU
JACQUET
INUAV-VO32BLS-Praductlon
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rene
filière
chair
SAINT-ELIX-THEUX
EARLAU
JACQUET
INUAV-VO32BLS-Production
de
volaille
+ Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-ELIXCTI
EUX
EARLAU
JACQUET
INUAV-VO32BLS
Production
de
vataille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-ELIX-FHEUX
EARL
DU
PELOU
INUAV-VO2EXS
Production
de
volalle
- Elevage
alssaux
de
rente
fiièro
chair
SAINT-ELIX-THEUX
EARE
DU
PELOU
INUAV-VO32EXU-Production
de
volaille
- Elevage
ofseaux
dé
rente
filière
chaït
|
SAINT-ELIX-THEUX
LABAT
MICHEL
INUAV-VO32ATA-Productlon
de
patmipède
gras
- Ateller
de
gavago
SAINT-ELIX-THEUX
_LABAT
MICHEL
INUAV-VOS2ATB-Production
de
palminède
gras
- Ateller
de
prégavage
SAINT-ELIX-THEUX
LABURTHE
EARL
LL
INUAV-VO32BKX-Production
de
palmipède
gras
- Aleller
de
prégavage
SAINT-EUX-THEUX
LABURTHE
EARL
INUAV-VOS2EKF-Productlon
de
volaille -
Elevage
oiseaux
de
rente
filère
chair
SAINT-ELIX-THEUX
LAFFITTE
ROLAND
ET
INUAV-V032CZF-Production
d'oeufs
- Poule
- Ateller
de pondetses
SOLANGE
°
SAINT-MEDARD
ADER
EARI.
INUAV-VO3ZANE-Productlon
de
palmipède
gras
-Ateller
de
prégavage
SAINT-MEDARD
COMAGEILLE
MICHAEL
INUAV-VO328JK-Praduction
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
SAINT-MEDARD
COMAGEILLE
MICHAEL.
INUAV-VO32BH-Praduction
de
palripède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MEDARD
EARE
DAINESE
INUAV-VO32BTA-Productlon
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage:
SAINT-MEDARD
EARLLES
ACACIAS
INUAV-VO32FFH-Production
de
palmipède
gras
- Aleller
de prégavage
SAINT-MEDARD
GOMER
CHRISTINE
INUAV-VOSZANG-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
SAÏNT-MEDARD
GOMER
CHRISTINE
INUAV-VOS2ANF-Producllon
de
palmipède
gras
- Atelier
dé
prégavage
SAINT-MEDARD
PERDIGOL
EARL
INUAV-V032BNY-Production
de
votalle-
Elevage
olseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MEDARD
PERDIGGL
FARL
INUAV-VOS2BNY-Production
de
volaille -
Elevage
olseaux
de
rente
filière
chatr
SAINT-MEDARO
PERDIGOL
EARL
INUAV-VO32BNY-Prodiction
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
{flère
chair
SAINT-MEDARD
PERDIGOL
EARL
INUAV-VO32BNY-Pradiction de
volaille
- Elevage
ofscaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MEDARE
PERDIGOL
EARI.
INUAV-VO3ZAQW
Production
de
volallle
- Elevage
olseaux
de
rente
flllèré
chair
SAINT-MEDARO
PERDIGOL
EARL
INUAV.VO32AQW-Productlon
de
volaille
- Elavage
oiseaux
de
ren(o
filière
chair
SAINT-MEDARD
PERDIGOL
EARL
INUAV-VOS2AQW-Praductlon
dlo
volaille -
Elevage
oiseaux
de
rento
filière
chair
SAINT-MEDARD
PERDIGOL
EARL
INUAV-VO32AQW-.Producllon de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filère
Chair
SAINT-MEDARD
PERDIGOL EARE
INUAV-VOS32ANH-Prduction de
volall
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MEDARD
PERDIGOL
EARL
INUAV-VO32ANH-Production
de
volaille
- Elevage
olsoaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MEDARD
PERDIGOL
EARI,
INUAV-VO32ANH-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chalr 16
2300SAINT-MEDARD
PERBIGOL EARL
OAIAVORZANR-Produclon de volaille - Elevage oiseaux de rene filière chair
SAINT-MEDARD
PERDIGOL CARL
INUAV-VO32EH7-Produciion de volaille - Elevage olseaux de sente filèse chalr
SAINT-MEDARD
PUJOL CHARLES
|INUA-VOS2CBR-Production de palmlpède gras - Atelier de gavage
SAINT-MEDARD
PUJOL CHARLES
INUAV-VOS2ERE-Produclion d'oeufs
Poule - Atelier de pondeuses
SAINT-MEDARD
SABATHIER REGINE
INUAV-VO32EMZ-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
SAINT-MEDARD
SARE LA VIEILLE ETABLE
INUAV-VO32FMR-Productlon d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
SAINT-MEDARD
SAREU D'EN JACQUET
INUAV-VO32CBQ-Production de palmipède gras - Aleller de gavage
SAINT-MEDARD
SCEA DES PALMIERS
INUAV-VO32ANt-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
SAINT-MEDARD
SCEA DES PALMIERS
INUAV-VO32ANJ-Produsllon de palalpède gras - Ateller de gavage
SAINT-MICHEL
ABADIE MICHEL
INUAV.VO32FKD-Produclion d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
SAINT-MICHEL ne
ABADIE MICHEL
INUAV-VO320BS-Productlon de palmipède gras -
Aleller de gavage
SAINT-MICHEL.
EARI. DU MENICOU
INUAV-VO32FPC-Prodietion de palmipède gras - Atelier de prégavage
SAINT-MICHEL.
EARL OU MENICOU
iNUAV-VO32AZL-Produelion da palmipère gras - Atelier de prégavage
SAINT-MICHEL
EARL DU MENICOU
INUAV.-VO32FPA-Praduction de palraipède gras--Atelier de nrégavage
SAINT-MICHEL.
EARI. DU MENICOU
INUAV-VO32FPB Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
SAINT-MICHEL
EARL DU MENICOU
INUAV-VOS2FPP-Production de paluipède gras - Ateller d'élavage
SAINT-MICHEL
EARL OÙ MENICOU
INUAV-VO32FUJX-Productlon.de palmlpèds gras - Atelier de prégavags
SAINT-MICHEL
EARLDU MENICOU
L INUAV.VO32FJY-Production de palinipède gras - Alelier de prégavage
SAINT-MICHEL
FARI. OU MENICOU
INUAV-VO32FJZ Production de paimipède gras -Aleller de prégavage
SAINT-MICHEL
EARLDUCLOS j PIERRE
INUAV.VO32B0-Production de palmlpède gras - Atelier de prégavage
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
GERARD
INUAV-VO32BUN-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MICHEL.
EARL
LAFFORGUE
GERARD
NURVVOSAFAG-Produion
de
volailla
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
hair
SAINT-MICHEL.
EARI, LAFFORGUE GERARD
INUAV-VOS2EZF-Produc!lon de palulpède gras - Atelier d'élevage
SAINT-MICHEL.
FARL
ÉAFFORGUE
GERARD
INUAV-VO32DCB
Production
de
volallle
- Elevage olseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MICHEL.
EARL
LAFFORGUE
GERARD
INUAV-VO32DCC-Produstion
de
volallle
- Etevage
olseaux
de
rente
fllère
chair
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
GERARD
INUAV.VO32ANK-Production
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rene
filière
chal
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
GERARD
INUAV-VO32ANK
Production
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
fillère
chalr
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
GERARD
INUAV.-VO32ANK
Producilon
de volaille
- Elevage oiseaux
de rente
fillère
chair
SAINT-MICHEL
CARLLAFFORGUE
GERARD
INUAV-VO32ANK-Production
de
volaille
- Elavage oiseaux
de
rente
filière
chalt
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
GERARD
INUAV-VO32EWD:-Productton
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
fière
chair
SAINT-MICHEL
GAEC
DU
PELOU
INUAV-VO32BFC-Productlon
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
INUAV-VO32CBT-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chalr
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
INUAV-VO32CBT-Production
de
volaille
- Elevage
ofseaux
de
rente
fillère
chair
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
INUAV-VO32CBT-Produclion
de
vofallle
- Elevage
oiseaux
de
renle
lilèce
chair
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
INUAV-V032CBT-Production
de
volaille
- Elevage
ofsoaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MICHEL
RENAUD
Maryiène
INUAV.VOS2AWN-Praduclion
de
palmlpède
gras
- Alelier
de
gavage
SAINT-MICHEL.
SCEADE
LA PATTE
D'OIE
INUAV-VO32ANM
Production
de
palmipède
gras
- Alelier
de
gavage
17
34SANMIOIEL.
SCEA
DE
LA
PATTE
D'OIE
LINUAIVOG2ANL
Production
de
palmpède
gras
= Aer
de
prégavege
SAINT-MICHEL
SCEA
DÙ
BEDART
INUAV-VO32BFD.Production
de
palmipéde
gras
-Alelier
de
prégavage
SAINT-OST
EARL
DE
MONLAUR
INUAV-VO32CBW:Production
de
volalle
- Elevage
olsoaux
do
ranto
fllère
chair
SAINF-OST
EARL
DE
MONLAUR
INUAV-VO32CBWProdiiction
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
litière
chair
SAINT-OST
EARL
DE
MONLAUR
INUAV-VO32CBW-Prodtiction
de
volaille -
Elevage
oiseaux
de
ranto
filière
chair
SAINT-OST
EARL
DE
MONLAUR
INUAV-VO32CBW-Productian
de
volaille -
Élevage
alseaux
de
rente
filièro
cheir
| SAINT-OST
FOURGADE
CLAIRE
INUAV-VO32BTG-Production
de
palinipède
gras
- Aleller
de
gevage
|
SAINT:OST
FOURCADE
CLAIRE
INUAV-VO32FMG
Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINTE-AURENCE-CAZAUX
À
BARTHE
PHILIPPE
INUAV.VOS2ERJ-Production
de
volallles
- Basse
cour
indifférenciéo
SAINTE-AURENCE-CAZAUX
|
LABURRE
GERARD
INUAV-VD32CCC-Produclion
de
palmipède
gras
- Ateller
de
gavage
SAINTE-DODE
...
BONNET
MONIQUE
INUAV-VOS2ERP.
Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
SAINTE-DODE
CIEUTAT
ROLAND
INUAV-VOR2ETM-Production
de
vôlallles
. Basse
cour
inditférenclée
SAINTE-DODE
EARLDE
LARRICAU
INUAV-VOS2ANV-Praduction
de
palmipède
gras
- Alelier
de
gavage
SAINTE-DODE
EARL
DE
LARRICAU
INUAV-VO32F
QK-Praduction
do
palmipède
gras
Atelier
de
gavaga
SAINFE-DODE
EARE
DU
LEJAOU
INUAV-VO32ARA-Production
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
fière
chair
SAINTE-DODE
EARL
Di
LEJAOU
INUAV.VO32CUX-Production
de
volaille
- Elevege
oiseaux
de
rente
jitère
chalt
SAINTE-DODE
EARE
OU
LEJAOU
INUAV-VO32ARA-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filère
chalr
:
SAINTE-DODE
EARE
Di
LEJAOU
INUAV-V0S2ARA
Production
de
volaille -
Élevage
alssaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-DODE
EARL DU
LEJAOU
INUAV-VOS2ARA-Producllon
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fillère
char
SAINTE-DODE
EARLLES
LANNETTES
INUAV-VOS20BN-Produclion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINTE-DODE
LORENZON
DAVID
INUAV-VO32FTP-Produclion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
SAINTE-DODE
LORENZON
DAVID
INUAV-VO32FEV-Producllon
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINTE-DODE
FILLAG
MARIE
LAURE
INUAV-VH32ERQ-Production
de
voiailles.
Basse
cour
Indiférenciée
SAMARAN
BELLIER
JEAN
CHRISTOPHE
INUAV-VO32FBE.Préduclion
de
volaille
- Elevage
ojseaux
de
rente
fllère
chair
SAMARAN
BELLIER
JEAN CHRISTOPHE
INUAV-VO32DYM-Praduction
da
volalle
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
SAMARAN
:
BELLIER
JEAN
CHRISTOPHE
INUAV-VO32DYN-Production
de
valéille
- Flovage
olseaux
de
rente
filière
chair
SAMARAN
BELLIER
JEAN
GHRISTOPHE
INUAV-VO320YN-Pradtiction
de
votaille
- Elevage
oiseaux
de
ronte
Hlière
chair
SAMARAN
BELLIER
JEAN
GHRISTOPHE
INUAV-VO32DYN-Produclian
de
volaille
- Elovag
olseaux
de
rente
filère
chalr
SAMARAN
BELLIER
JEAN CHRISTOPHE
INUAV-VOS2DYN-Productlon
de
volaille
- Elevage
aiseaux
de
rente
filière
chale
SAMARAN
BEYRIES
MICHELE
INUAV-VO32BSM-Production
da
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
SAMARAN
BOUZIGUES
SEVERINE
INUAV-VO32BSN.-Production
de
palmipède
gras
- Ateller
de
gavags
SAMARAN
EARL
COMBINA
INUAV-VO32FIM-Produétion
de
vofallle
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
SAMARAN
EARL
COMBINA
_
INUAV-VO32EAV-Producllén
d'oeuts
- Paule
Atelier
de pondeuses
SAMARAN
EARL COMBINA
INUAV-VO32FJD-Produclion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
18
292INUAV-VOS2FJE Produelon de palmipède gras -
Atoller de prégavage
SAMARAN
EARL COMBINA
SAMARAH
EARL COMBINA
INUAV-V032FIL.Production de volaille - Elevage olseaux de rente filière chat
SAMARAN
EARL COMBINA
LINUAV-VOS2EIQ-Produclion de palnipède gras - Atelier de gavage
SAMARAN
EARL COMBINA
INUAV-VOS2EJR-Produclion de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRAGUZAN
EARL COCCHIOLA
INUAV-VO32BJH-Produclion de palmipètte gras - Atelier de gavage
SARRAGUZAN
GAEC BERNICHAN
INUAV.VOS2CAE-Production de palmfpède gras - Alelier de gavage
SARRAGUZAN
GAEC BERNICHAN
INUAV-VO32DSA-Production de volaille - Elevage olseaux de rente filière Ghalt
SARRAGUZAN
GAEC BERNICHAN
INUAV-VO32D6B-Produciion de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRAGUZAN
GÂEC BERNICHAN :
INUAV-VO32D$C-Production de volaille - Elevage oiseaux de tente filière chalr
.
SARRAGUZAN
GAEC BERNICHAN
INUAV-VOS2AME-Production de volaille - Élevage olseaux de rente filière chair
SARRAGUZAN
GAEC BERNICHAN
INUAV-VOS2AME-Production
de volaïle - Elevage oiseaux de rente filière
chair
‘
SARRAGUZAN
GAEC BERNICHAN
INUAV-VOS2AME-Produclion de volaille - Elevage olseaux de rente litière chair
.
SARRAGUZAN
GAEC BERNICHAN
INUAV-VO32AME Production de volaille - Elevage olseaux de rente fflère chair
SARRAGUZAN
GAEC DULOM
_FINUAV-VO32FSV:Produclion de palmlpède gras - Aleller d'élevage
SARRAGUZAN
GAEG DULOM
INUAV-VO32F8S-Productlon dé palnlpède gras - Ateller de prégavage
SARRAGUZAN
GAEC DULOM
INUAV-VOS2EBT-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
SARRAGUZAN
GAEC DULOM
INUAV-VO32FPE-Production de palmipède gras - Atellor de prégavage
SARRAGUZAN
GAEC DULOM
INUAV-VO32FPF-Production de palipède gras - Atelier de prégavage
SARRAGUZAN
GAEC DULOM
LINUAV-VO32FPG-Production de palmipèdé gras -Alellor de prégavage
SARRAGUZAN
GAEC DULOM
INUAV-VO32FPH-Produclion de palmipède gras - Atelier de prégavage
SARRAGUZAN
GAEC DULOM
INUAV-VO32FSU-Production de palmipède gras - Atelier d'élevage
SARRAGUZAN
GAEC DULOM
INUAV-VO32FPI.Production de palinipède gras - Atelier de prégavage
SARRAGUZAN
GAEC DULOM
INUAV:V032FPJ-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
SAUVIAC
EARL DES TRILLES
INUAV-VO32AVI-Praduclion de palmipèdo gras - Atelier de prégavage
SAUVIAC
EARL DES TRILLES
INUAV-VO32DYT-Produillen de volaille - Elevaga olseaux dé rente fillère chair
SAUVIAC
EARE MOUTIEZ
INUAV-VOI2AMG:-Produclion de palmipèda gras - Atelier de prégavage
SAUVIAC
GAËG DU MARIO
INUAV-VO32BTM Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
SAUVIAC
MOUTIEZ ALEXANDRE CAMILLE
| INUAV.VO32EMX-Production de palmipède gras - Atelier da prégavage
PHILIPPE
:
SAUVIAC
QUATRE CHENE EARLDES
INUAV-VO32AMI-Production de palmipède gras -Ateller de piégavage
SAUVIAC
QUATRE CHENE EARLDES
INUAV-VO32DAQ-Productlo de volallle - Elevage ofseaux de rente Hilère chair
SAUVIAC
QUATRE CHENE FARLDES
INUAV-VO32AMH-Production de volaille - Elevage olseaux dé rente filière chair
SAUVIAC
QUATRE CHENE EARL DES
INUAV-VO32AMH-Production de valaile - Elevage oiseaux de rente filière cheir
| SAUVIAC
QUATRE CHENE EARL DES
INUAV-VOS2AMH-Produclion de volallle - Étevage olseaux de rene filière chair
SAUVIAC
QUATRE CHENE EARL DES
INUAV-VO32AMH Production de volaille - Elevage oseaux de rente filière chair
SAUVIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV-VO32DXB-Producilon de volaille - Elevage oiseaux de rente filière
_
18chair
| sAU
VIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV-VO32CJX-Productlon de volaille - Elevage olseaux de rente filière chalr
SAUVIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV-VO32ASX-Productlon de palmipède gras - Aleller de gavage
SAUVIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV-VO32DXA-Production de volallle - Elevage oiseaux de rente filière chair
SAUVIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV-VO32PXD-Produclion de volaille - Elevage oiseaux de rente fière chalr
SAUVIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV-VO32CUX-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SAUVIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV-VO32C4X-Productlon de volaille - Élevage oiseaux de rente flère chalr
|
SAUVIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV-V032CJX-Produetion de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
VIOZAN
ABADIE Maryse
INUAV-V032CDD-Produlion de votaile - Elevage oiseaux de rente filière chair
VIOZAN
ABADIE Maryse
INUAV-VO32AOK-Produclion de volallle - Elevage olseaux de rente filière Ghalr
VIOZAN
ABADIE Maryse
INUAV-VO2EYE-Production de Volaille - Elevage ofseaux de rente fllère chalr
VIOZAN
EARE DE GILMAR
INUAV-VO32BFV-Produclion de palmlpède gras
- Atelier da prégavage
Département des Hautes-Pyrénées :
COMMUNE
NOM OÙ RAISON
LIBELLE ATELIER
SOCIALE
FONTRAILLES
SCEA L'ILE AUX
INUAV-VOGSADB-Production de palmipède gras - Atelier de
CANARDS
gavage
FONTRAILLES
GAEC DE PEYRE
INUAV-VOG5BCR-Production de palmipède gras - Atelier do gavage
°
FONTRAILLES
EARL DES NOILHAN
INUAV-VOG5AGE: Production de palmipède gras - Atelier de gavage 20
394ET
Liüertd
» Égalité
» leatarnité
RÉPUDLIQUE
FRANCAISR
Arrêté inter préfectoral n°. 2015-863-2
du.
29/12/2015
ae
TT
isrreréssensny
portant déclaration d'infection d'une exploltation atteinte
d'influenza aviaire hautement pathogène et déterminant un périmètre réglementé ,
sur la commune de MONTAUT (32)
La Préfète des Hautes Pyrénées
‘
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'ordre National du Mérite
;
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décémbre 2005 concernant des mesures communaulaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92M40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour linfluenza avialre conformément à la directive 2005/94/CE, VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L224-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R229-12,
D223-22-2 à D228-22-17
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ; VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète des Hautes-Pyrénées ; VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ; VU l'arrêté du
10 septembre 2001
modifié fixant des
mesures financières relalives à la lutte contre l'influenza
aviaire: maladie de Newcasllé et influenza aviaire
s
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire, VU l'arrêté du 15 janvier 2013 de Monsieur le premier ministre nommant Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ; VU
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
déterminant
des
dispositions
de
tte
complémentaires
contre
l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français. VU l'arrêté préfectoral n°2015-294 0010 du 21
octobre 2015 portant délégation de signature dé Monsieur Alain
CHARRIER, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
345VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-257-4
du
14
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Christian
GUYARE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
mise
sous
surveillance
n°
2015-355-1
du
21
décembre
2015.
VU
l'urgence,
:
Considérant
le
rapport
d'analyses
n°150473
du
22
décembre
2015
réalisé
par
l'ANSES,
laboratoire
national
de
référence
de
Ploufragan,
confirmant
la
présence
d’un
virus
aviaire
hautement
pathogène
:
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
et
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Hautes-Pyrénées.
ARRÊTENT
:
Atlicle 12 Un périmètre réglementé est défini comme suit :
—
l'exploitation
mentionnée
à
l'arrêté
préfectoral
n°2015.355-1
du
21
décembre
2015
:
—
une
zone
de
protection
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
1
et
les
exploitations
commerciales
comprises
dans
un
rayon
de
3
km
autour
de
l'exploitation
infectée,
listées
en
annexe
2
:
—
Une
zone de
surveillance
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3
et
les
exploitations
comprises
dans
un
rayon
de
10
km
autour
de
l'exploitation
infectée,
listées
en
annexe
4.
Article
2
En
complément
des
mesures
déjà
en
place
dans
le
cadre
de
la
mise
sous
surveillance,
l'exploitation
est
soumise
à
l'application immédiate des mesures suivantes :
î.
L'ensemble
des
volailles
et
autres
oiseaux
captifs
détenus
dans
l'exploitation
atteinte
est
mis
à
mort
sans
délai
et
leurs
cadavres
sont
détruits.
(Cas
opérations
doivent
être
effectuées
de
manière
à
éviter
tout
risque
de
propagation
de
l'influenza
avialre,
notamment
durant
le
transport);
2.
Tous
les
œufs
présents
dans
l'exploitation
sont
détruits;
3.
Les
aliments
et
tous
les
produits
y compris
le
fumier,
le
lisier
et
la
litière
susceptibles
d'être
contaminés
sont
détruits
ou
soumis
à un
traitement
assurant
la
destruction
du
virus
de
l'infuenza
aviaire:
4,
Après l'application des mesures prescrites aux 1, 2 et 3 :
2.i} Les bâtiments utilisés pour l'hébergement des oiseaux, leurs abords, les véhicules utilisés pour le transport des oiseaux et tous les autres bâtiments, matériels et autres véhicules susceptibles d'être contaminés sant neltoyés et désinfectés conformément au point 7 du présent arlicle ;
Ï} Le repeuplement des locaux d'élevage ne peut intervenir qu'au terme d'une période d'au moins vingt et un jours après l'achèvement des opérations finales de nettoyage et de désinfection effectuées conformément au point 7 du présent article. Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations définira les conditions d'utilisation des parcours extérieurs uülisés par les oiseaux avant leur élimination;
it) Les oiseaux réintroduits dans l'exploitation conformément au il) doivent faire l'objet, dans les vingt et un jours qui suivent la date du repeuplement, d'une survelllance. Durant cette même période de vingt et un jours, auctme volaille ou autre oiseau captif ne doit quitter l'exploitation sans l'autorisation préalable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
5.
Les volailles Issues cles œufs récoltés dans l'exploitation atteinte au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de MAHP et celle de la mise en œuvre des mesures prévues dans l'APMS sont placées sous contrôle officiel. La viande des volailles abaltues et les œufs récoltés dans l'exploitation alteinie au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de lIAHP et celle de la mise en œuvre des mesures prévues dans l'APMS doivent être recherchés et détruits sauf, sur dérogation, pour les œufs destinés
à un établissement fabricant des ovo produits,
6.
Nettoyage et désinfection Les opérations de nettoyage et désinfection sont effectuées souscontréle des services vétérinaires, à l'aide
de désinfectants
homologués
au
titre
de
l'arrêté
du
28
février
1957,
de
manière à
assurer la
destruction
du
vitus de
l'influenza
aviaire.
En
ce
qui
concerne
les
locaux d'élevage,
ces
opérations
comportent au minimum trois étapes :
- une étape de nettoyage et de désinfection préliminaire effectuée immédiaiement après la mise à mort des oiseaux et leur enlèvement
;
— une étape de neltoyage et de désinfection intermédiaire effectuée au plus tôt vingt-quatre heures après l'étape préliminaire
;
— une éfape de nettoyage et de désinfection finale effectuée avant toutes réintraductions d'oiseaux. L'utilisation de biocides doit être inscrite dans le registre d'élevage.
Article 3 Les terrioires placés en zones de protection et de surveillance soht soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale de volaille doivent se déclarer auprès de la DDCSPP en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier, avec contrôles des registres, est effectué par la directrice ou le directeur de la DDCSPP.
2° Toute apparition de signes cliniques
évocateurs
d'influenza aviaire au
augmentation
anormale de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDCSPP territorialement compétente par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
|
3° Tous les détenteurs d'oiseaux sont tenus de mettre en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les olseaux sauvages, en protégeant l'accès
à l'alimentation,
à l'abreuvement,
aux silos et stockage d'aliments et,
dans
la mesure du
possible,
le
maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours,
Les cadavres qui
ne
pourraient
être éliminés dans
les
mellleurs
délais doivent être
stockés
dans
des
containers étanches,
pou:4°
Le
netloyage
et
la
désinfection
des
véhicules
doivent
être
effectués,
sous
la
responsabilité
du
responsable
de
l'établissement
concerné,
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
lous
les
établissements
en
lien
avec
l'élevage
avicole
tels
que
les
élevages,
les
couvolrs,
abattoirs,
entrepôts
ou
usines
de
sous-produits
animaux,
équatrissages,
centres
d'emballage
ou
casseries
d'œufs.
Les
tournées
impliquant
des zones
de
statuts
ditférents
sont
organisées
de
façon
à
commencer
par
les
zones
de
risque
le
plus
faible
pour
s'achever
dans
les
zones
de
tisque
le
plus
fort,
Les
personnes
intervenant
dans
ces
installations
doivent
suivre
les
procédures
de
biosécurité
adaptées
à
leur
activité
qui
leur
sont
communiquées
par
leurs
instances
professionnelles
ou
par
la
DDCSPP,
5°
Les rassemblements
d'oiseaux
tels
que
les
foires,
marchés
et les
exposilions
sont
interdits.
2
6°
Les
lâchets
de
gibiers
à
plumes
sont
interdits.
7° Le
transport
et
l'épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
giblers
à
plutnes
sont
interdits,
En
cas
de
nécessité,
des
déragations
peuvent
être
accordées
par
ls
DDCSPP.
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
peut
être
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
14212071
pour
le
type
de
traitement
et
l'acheminethént
en
usines
agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l'alimentation
humaine,
les
œufs
embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins morts
dans
l'œuf,
sous-prodults
d'écloserie
{coquilles,
membranes, méconium,
pluies},
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d'un
Jour
mis
à
moit
à
l'issue
du
ti
sur
l'élevage.
‘
,
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abaltues
en
abaltoir
et
propres
à
la-consommation
humaine
ne
pourront
être
uilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DRCSPP
pour
leur
enlévement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009.
Article
4 Outre
les
mesurés
de
l'arlicle
3,
les
territoires
placés
en
zone
de
protection sont
soumis,
aux
mesures
suivantes
:
1°
Les
maires
procèdent
à
un
recensement
des
exploitalions
non
commerciales
de
volailles.
Les
exploitations
non
commerciales
peuvent
se
déclarer
auprès
des
mairies
ou
sur
Internet
via
la
procédure
suivante
:
hilp//imesdemarches.agricullure.gouv.fr?.
2°
Les
mouvements
ou
le
transport
des
oiseaux
de
toutes
espèces
sont
interdits
dans ou en
dehors
de
la
zone
de
protection,
Eh
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DDCSPP
conformément à
l'aiticle
4,
sous
réserve
d'un
transport
direct
et
de
la
mise
en
place
de mesures
de
bio-sécurité
des
personnes,
véhicules
et
dans
les
établissements,
3°
La
commerciafisation
des
viandes
de
volailles
n'ayant
pas
eu
d'inspection
anté-mortem
et
abaltues
dans
dés
*
structures
non
agréées
et
siluées
en zone de
protection
est
interdite.
4°
Réalisation
de
visiles
vétérinalres
dans
les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
protection
dans
le
délai
le
plus
rapide
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par l'examen
clinique,
ta
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire,
Article 5
Les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
la
zone de
protection
et
de
la
zone
de
surveillance
font
Fobjet des mesures suivantes :
1° L'accès
aux
exploitations
est
limilé
aux
personnes
autorisées.
Ces
personnes
doivent mettre
en
œuvre
les
mesures de
hiosécurité
individuelles
visant
à
limiter
le
risque
de
diffuser
la
maladie,
notamment
par
l'utilisation
de
4
29vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires elles que douche, changement de tenue vestimentaire et netloyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'explaitation,
2° Les mouvements de volailles et d'œufs vers l'extérieur de l'exploitation sont interdits. Des dérogations à
ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP, sous réserve d'un transport direct, sous la supervision du DDCSPP, à destination d'un établissement désigné situé uniquement en zone de restriclion au sens de l'arrêté du 17 décembre 2015, sous’réserve de la mise en place de mesures de bio-sécurité des personnes et des véhicules et:
a) pour les sorties des volailles à destination de l'abatlage immédiat, ou de la mise en gavage, en
provenance des établissements soumis aux mesures de la zone de protection,
réalisation préalable d'une
visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'éxamen clinique, vérification des Informations
du
registre
d'élevage
et réalisation
de
prélèvements
pour analyse
virologique
en
cas
de
suspicion clinique, Les viandes de volailles originaires d'une exploitation sournis aux mesures de la zone de protection et aballues dans un établissement agréé peuvent être commercialisées sur le territoire national exclusivement
sous
réserve
d'un
abatlage
immédiat
et séparé
des
animaux,
suivi
d'un
nettoyage
désinfection
;
h
b) pour les sorties des volailles à destination de l'abattage immédiat, ou de Ja mise en gavage, en
provenance des établissements soumis aux mesures de la zone de surveillance, la réalisation préalable de ta visite vétérinaire dans les conditions définies à l'alinéa précédent, peut être remplacée par l'envoi préalable au service d'inspection de l'abattoir des informations réglementaires sur l'état sanitaire du lot. En cas de mortalité anormale ou de signes évocateur d'nfluenza aviaire, les animaux ne doivent pas être déplacés et une visite vétérinaire doif être organisée, avec examen clinique, vérification des Informations du
registre
d'élevage et réalisation de prélèvements pour analyse virologique ;
c} pour les sorties des volailles prêtes à pondre depuis les établissements soumis aux mesures de
la zone de surveillance, réalisation de visites vétérinaires avec prélèvements pour analyse virologique et mise sous surveillance de l'exploitation de destination pendant au moins 21 jours :
d} pour les sorties des œufs à couver depuis les établissements soumis aux mesures de là zone de
protection, respect de mesures de biasécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage, traçabilité des œufs et réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec prélèvements pour analyse virologique,
e} pour les sorties des œufs
à couver depuis les établissements soumis aux mesures de la zone de
surveillance, respect de mesures de biosécurité relatives
à la désinfection des œulis et de leur emballage,
traçabilité des œufs, Ces œufs doivent provenir d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquêle sérologique relalive à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif,
f}
pour
les
œufs
de
consommation
à
destination
d'un
centre
d'emballage,
de
l'utilisation
d'un
emballage jetable ou de l'envoi vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe Il, section X, chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe Il, chapitre XI, du règiement (CE) n° 8652/2004 du 29 avril 2004 ou à des fins d'élimination, 3° La mise en place de volailles est soumise aux règles qu'édictera le DDCSPP en matière de procédures
d'assainissement des installations d'élevage et des parcours et assortles des vides sanitaires adaptés.
4° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et
les plumes sont interdits. Îls peuvent être autorisés par le DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre de procédés assainissant préalables ou de l'expédition dans des conditions safisfaisantes de biosécurité, à destination d'une usine agréée pour le traitement ou l'entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 24 octobre 2009.
‘
235°
Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans un
délai
prescrit
par
le
DDCSPP
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réallsation
de
prélèvements pour
analyse
de
laboratoire,
Article
6 La
zone
de
protection
est
levée
au
plus
ôt
21
jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
nelloyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites
dans
toutes
les
exploitations
détenant
des
oiseaux
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou de
cas
d'influeñza
aviaire
dans
la
zone:
;
Après
la
levée
de
la
zone
de
protection,
les
ferritolres
listés
à
l'annexe
1 et
les
exploltations
listées
à
l'annexe
2
restent
soumis
aux mesures
de
la
Zone
de
surveillance
Jusqu'à
la
levée
de
ceite
dernière.
La
zone
de
survelllance
est
levée
au
plus
tôt
30
jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites,
avec
résultat
favorable
dans
les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance
et
le
nécessitant,
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou de
cas
d'influenza
aviaire
dans
ta
zone!
Atticle
7 Les
infractions
aux
dispositions
des
articles
2
à
5
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-8, L.228-4,
L.
223-6
et
L.228-7
et
R.
228-1à
R228-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
marilime.
Aïticle 4 :
Le
présent
arrête
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
sous
un
délai
de
deux
mols
à
compter de
sa
publication,
Atticle
9 Les
secrétaires
généraux
des
Préfectures
du Gets
et
des
Hautes-Pyrénées,
les
directeurs
départementaux
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
les
maires
des
communes
concernées,
les
vétérinaires
sanitaires
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Gers
et
de
la
Préfecture
des
Hautes-Pyrênées.
Fait,
le
Plo
le
Préfèt
du
Gers
leSecrétairk
Général,
LocCOMMUNES DANS LA ZONE DE PROTECTION
ANNEXE
1
Périmètre de 3 kilomètres
Numéro INSEE
Commune
32028
Barcugnañ
!
32278
Montaut
L
32363
Salnte-Aurence-Cazaux
32375
Saint-Éte-Theux
32397
; | Saint-Michel
32419
Sauviac
32466
Viozan 7
LoANNEXE
2
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
PROTECTION
COMMUNE
NOM
OU
RAISON
SOCIALE
[LIBELLE
ATELIER
BARCUGNAN
'SCEA
LES
RAYLES
INUAV-VO32BGP-Productlon
de
palipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MONTAUT
_
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV.VO32AKE-Production
de volaille
- Elevage
oiseaux
de rente
filière
chair
MONTAUT
FARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Production de
volaille
- Elevage
otseaux
de
rente
filière
chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Praduction
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Praduction
de
volale
- Elevage
diseaux
de
rente
filière
chair
MONTAUT
EARLDE
BIRAUCHOU
|
INUALVOS2DH)-Produciion
de
volaile
Elevage
oiseaux
de
rente
ilère
chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VO32DHK-Produelion
de
volallle
- Elevage
oiseaux
dé
rente
filière
chair
MONTAUT
EARL
DE
BIRAUCHOU
INUAV-VOS2EJG-Prochiction
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rene
filière
chair
MONTAUT
EARL DE
LASMEZAS-Paris
INUAV-VO32CF
V-Produclion
de
palraipède
gras
- Atelier
de
gavage
Christophe
7.
MONTAUT
EARLDE
LASMEZAS-Paris
INUAV-V032FVW-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
Christophe
MONTAUT
EARL
DE
MENICOT
INUAV-V032BTB-Produclion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONTAUT
GAEC
DU
MARIAT
INUAV.VO32BEH-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONTAUT
GEROMET
ARLETTE
INUAV-VO32CFL-Production
de
palmipède
grâs
- Aletier
de
gavage
MONTAUT
GOUZENNE
BERNARD
INUAV-V032BYQ-Produclion
de
patmipôde
gras
- Atelier
de
gâvage
MONTAUT
HUYET
Arnaud
INUAV-VO32AKF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONTAUT
LAFFITTE
DOMINIQUE
INUAV-VOS2EAJ-Production
de
palnipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MONTAUT
LARTIGUE
HERVE
INUAV-VO32AKG-Prodiction
de
Viande.
Poule
- Mullipiication
- Reproducteurs
SAINT-MICHEL
EARLLAFFORGUE
GERARD.
[INUAV-VO32BUN
Production
de
palmipède
gres
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MICHEL
| EARLLAFFORGUE
GERARD
|INUAVVOS2FAG
Production
de
volale-
Elovag
ciseaux
de
rene
ire
char
SAINT-MICHEL
EARLLAFFORGUE
GERARD
[INUAV-VO32E7F-Produciion
de
palinipède
gras
- Atelier
d'élevage
SAÏNT-MICHEL.
EARLLAFFORGUE
GERARD
|
INUAVG32D0B-Production
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
GERARD
INUAV-VO32DCC-Produclion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filère
chair
SAINT-MICHEL.
EARE
LAFFORGUE
GERARD
|
INUAV-VO32ANK-Praduction
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MICHEL
EARE
LAFFORGUE
GERARD
INUAV-VO32ANK-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
ronte
fière
chair
SAINT-MICHEL.
EARL
LAFFORGUE
GERARD
|INUAV:
VO32ANKC
Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
fillôre
chair
SAINT-MICHEL.
EARL
LAFFORGUE
GERARD
ÉINUAUVO32ANK-Production
de
voiaile
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MCHEL
—_JEARLLAFFORGUE
GERARD
|INUAVLVOS2EWD-Production
de
volaile
- Elevage
oiscaux
de
rente
fière
cher
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
INUAV:-V082CBT.
Produlion
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
î lière
chair
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
INUAV:
VO32CBT.
Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
INUAV-VO32CBT-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
cher
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
INUAV-VO32CBT-Production
de
volaille
- Elévage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MICHEL
RENAUD
Maryiène
INUAV-VO32AMV-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
SAINTE
BARTHE
PHILIPPE
INUAV-VO32ERJ-Production
de volailles
- Basse
cour
indifférendiée
AURENCE- GAZAUXCOMMUNE
NOM
OÙ
RAISON
SOCIALE
[LIBELLE
ATELIER
a
SAUVIAC
EARL
DES
TRIÈLES
INUAV-VO32AVJ-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
de
prégavage
SAUVIAC
EARL
DES
TRILLES
INUAV.VO32DYT-Praduelion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
EARL
MOUTIEZ
INUAV.VO32AMG-Production
de
palmipède
gras
- Afelier
de
prégavage
SAUVIAC
GAEC
DU
MARIO
INUAV.VO32BTM-Praduction
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAUVIAC
MOUTIEZ
ALEXANDRE
INUAV-VO32EMX-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
de
prégavage
CAMILLE
PHILIPPE
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARLDES
—
lINUAV.VO32AML-Produclon
de paimipéde
gras
- Ateler
de prégavage
L
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARLDES
INUAV:VO32DAQ-Production
de
volaille
- Elevage alseaux
de
rane
filière
chair
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARLDES
[INUAV:VO32AMH
Production
de volalle
- Elevage oiseaux
de señle
Bière
chaic
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARL
DES
INUAV-VO82AMH-Praduction
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARL
DES
INUAV-VO32AMH-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
| |QUATRE
CHENE
EARLDES
INUAV-VO32AMH-Productlon
de
volal
iseaux
de
rente
filière
chair
VIOZAN
EARL
DE
GILMAR
INUAV-VO32BFV-Production
de palripéde
gras
- Aleller
de prégavage
LoCOMMUNES
DANS
LA
ZONE
DE
SURVEILLANCE
ANNEXE
3
Périmètre
de 40
kilomètres
Numéro
INSEE
NOM
UT
32015
Aujan-Mournède
32028
Barcugnan
32034
Bazugues
?
32042
Belloc-Saint-Clamens
32045
|
Berdoues
32086
Caslex
32103
Chélan
32104
Ciermont-Pouyguilès
32114
Cuéles
82116
Dutfort
32122
Esclassan-Labastide
32177
L'agarde-Rachan
32216
Lourties-Monbrun
32226
Manas-Bastanous
32252
Miëlan
32256
Mirande
32263
Moncassin
32272
Montaur-Bernet
32278
Montaut
32281
Mont-de-Marrast
32304
Panassac
32323
Ponsampère
32324
Ponsan-Soubiran
32355
Sadeillan
32361
Salnt-Arroman
32363
Sainte-Aurence-Cezaux
32373
Saïnte-Dode
32375
Saint-Élix-Theux
32393
Saint-Maur
32394
Saint-Médard
32397
Saint-Michel
32401
Saint-Ost
32400
Samaran
10
Hot32415
Sarraguzan
32419
Sauviac
32466
Viozan
65177
Fontraillés
65213
Guizerix
65383
Sadournin
ii
HosANNEXE
4
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
SURVEILLANCE
COMMUNE
NOM
OU
RAISON
SOCIALE
|LIBELLE
ATELIER
AUJAN-MOURNEDE
CAP
DE
LALANNE
EARL
DU
[INUAV-VO382AOL-Produclion
de
palmipède
gras
- Alelier
d'élevage
AUJAN-MOURNEDE
GAP
DE
LALANNE
EARE
DU
| INUAV-VO32AOM-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégaiage
AUJAN-MOURNEDE
ÉARL
DU
CHARLOT
7
INUAV-VO32BTI-Preduction
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavago
AUJAN-MOURNEDE
EARE
DU
GUILLAUMAT
INUAV-VO32COR-Produclion
de
palmipède
gras
- Aleller
de
gavage
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
l
INUAV-VO32ADQ-Praduction
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV.-VO32BUD-Produclion
de
volaille.-
Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-VO32BUD-Praduction
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-VO32BUD
Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
l'
INUÂV.VO32BUD-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
renté
filière
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV.VO32ADQ-Production
de
volaille
- Flevage
oiseaux
de
rente
fillère
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
f
INUAV.-VO32ADG-Praduction
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
AUHJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV.VO32ADQ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-VO32DNT-Production
dé
valallle
- Elevagé
oiseaux
de
rente
filière
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
del.
INUAV.VO32ADP-Praduclion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
l'
INUAV-VO32ADP-Production
de
volallle
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
|°
©
HINUAV-VOS2ADP-Production
de
volaille
- Élevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
AUJAN-MOURNEDE
ESPERON
EARL
de
!
INUAV-VO32ADP.Produclion
de
volaille
- Elevage
ciseaux
de
rente
fière
chair
BARCUGNAN
CAMILLO
GEORGES
INUAV-VOS2ENV-Production
de
volailles
- Basse
caur
indifférenciée
BARCUGNAN
CAPDEVILLE
BERNADETTE
| INUAV.VO32BGO-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
BARCUGNAN
CARRERE
ROBERT
INUAV-VO32ENW-Production
de
volailles -
Basse
cour
indifférenciée
BARCUGNAN
EARL
BIDAOU
INUAV-VO32BAJ-Production
de
palmipèce
gras
- Alelier
de
prégavage
BARCUGNAN
GALAN
MICHEL
INUAV-VO32ENU-Production
de
volaïlles
- Basse
cour
indifférenciée
BARCUGNAN
LAURENT PERES
EARL
INUAV.V032CPL-Produotion
de
palmipäde
gras Atelier
dé
gavage
BARCUGNAN
h
LAURENT
PERES
EARL
INUAV-VO32CPK-Production
de
palmpède
gras
- Atelier
de
prégavage
BARCUGNAN
RENAUD
ROBERT
INUAV-VO32ENX-Production
de
volailles
- Basse
cour
indiférenciée
BARCUGNAN
SGCEA
LES
BAYLES
INUAV-VO32BGP.Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
BAZUGUES
ANTOLINI
Fabrice
INUAV:V032BUC-Production
de palnipède
gras
- Atelier
do
prégavege
BAZUGUES
ANTOLINI
Fabrice
INUAV.-VO32BSH-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
de
gavage
BELLOC-SAINT-CLAMENS
l'ABADIE
Xavier
INUAV-VO32DZH-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
|
ABADIE
Xavier
INUAV-V032DZH-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
BELLOC:SAINT-CLAMENS
FABADIE
Xavier
| INUAV-VO32DZH-Praductlon
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
|
BELLOG-SAINT-CLAMENS
7 |
ABADIE
Xavier
INUAV-VO32DZH-Praduction
de volaille
- Flevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
ABADIE
Xavier
INUAV-VO32EJJ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
|
BURGAN
ERIC
.:
INUAV-VO32BGW-Production
de
palmipède
gras
- Aleller
de prégavage
BELLOG-SAINT-CLAMENS
|DEFFES
GISELE
INUAV-VO320Z0-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de ponceuses
12
DTCOMMUNE
NOM OÙ RAISON SOCIALE
FLIBELLE ATELIER
BELLOG-SAINT-CLAMENS
EARL DE CASTELBON
INUAV-VO32DLC-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
|
EARE DE CASTELRON
INUAV.VOS2DLE-Production de volaille - Flevage olseaux de rente filière chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
EARL DE CASTELBON
INUAV.VO32AOW-Produclion de palmipède gras - Atelier de gavage
BELLOC-SAINT-CLAMENS
FEARE DE CASTELBON
INUAV-VO32AOV-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
BELLOC-SAINT-CLAMENS
LEARL DE CASTELBON
INUAV-VO32AOU-Praductian de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
lEARL DE CASTELBON
7 INUAV-VO32AOU-Produclion de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
| EARL DE CASTELBON
INUAV-VO32AOU-Praduction de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
[EARL DE CASTELBON
INUAV-VO32AOU-Prodietion de volaille - Elevage olseaux de rente fière chatr
BELLOC-SAINT-CLAMENS
| EARL DE CASTELBON
INUAV-VG32DLB-Produclion de volaille - Élevage oiseaux de rente Hière chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
| EARE DE CASTELBON
INUAV.VO32DLD-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BEELOC-SAINT-CLAMENS
| EARL DE CASTEL BON
INUAV-VO32DLF-Produclion de volaille - Elevage oiseaux de rente filière char
BELLOG-SAINT-CLAMENS
{EARE DE CASTELBON
INUAV-V032FUQ-Produclion de palmipède' gras”. Atelier de gavage
BELLOC-SAINT-CLAMENS
|FARL DE CASTELBON
INUAV-VO32FUS-Produelion de palmipède gras - Atelier da gavage
BELLOC-SAINT-GLAMENS
|EARE DE CASTELBON
INUAV.VO32FUR-Production de palmipéde gras - Atelier de gavage
BELLOC-SAINT.CLAMENS
|EARL DEBATS ANDRE
INUAVLVO32EEO-Produciion de volaille - Elevage oiseaux de rene fière chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
|LAZIES JEAN
INUAV.V032BAM-Production de palmipède gras - Ateliér de prégavage
BELLOC-SAINT-CLAMENS
SCEA LAPALU
INUAV.VO32DFH-Praduction de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
|
SCEA LAPALU
INUAV-VO32AOX-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS _ |SCEALAPALU
INUAV-VO32AO% Production de volalle - Elevage ciseaux de rente flière chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS
|
SCEA LAPALU
INUAV-VO32A0X-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fière chair
BELLOC-SAINT-CLAMENS |
SCEA LAPALU
:
INUAV-V032AOX-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
RELLOC-SAINT-CLAMENS |SCEA LAPALU
INUAV-VO32DFd-Produetlon de volallle - Elevage oiseaux de rente filière chair 7
BERDOUES l
BAJON MARIE-HELENE
INUAV.VO32BS]-Production de palmipède gras -
Atelier de gavage
‘
BERDOUES
EARL D'OURDAN
INUAV-VO32BAP-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BERDOUES
|
EARL D'OURDAN
INUAV.VOS2BAP.Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BERDOUES
EARL D'OURDAN
INUAV-VO32BAP-Productlon de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chalr
BERDOUES .
EARL D'OURDAN
INUAV-VO32BAP-Produclion de volaille - Elevage oiseaux de rente fière chair
BERDOUES
EARL D'OURDAN
INUAV-VO3207X-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BERDOUES
EARE D'OURDAN
JNUAV-VO32FKM-Produclion de palmipède gras - Alelier de prégavage
BERDOUES
EARL DU CABANE
INUAV-VO32AAW Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BERDQUES
EARL DU CABANE
INUAV-VO32AAW-Produclion de volaille - Elevage olseaux de rente filière chair
BERDOUES
EARE DU CABANE
INUAV.VO32AAW-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
BERDOUES
EARL DU CABANE
En
INUAV.VO32AAW Production de volaille « Elevage oiseaux de rente filière chair
BERDOUES
LUSSAN RAYMONDE
INUAV.V032BAO-Preduclion de patmipède gras - Ateller de prégavage
BERDOUES
LUSSAN RAYMONDE
INUAV-VO32CZ3-Praduetion d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
BERDOUES
SOUBIRAN SOLANGE
INUAV-VO32CZI-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
CHELAN
SEGOUFFIN Christian
INUAV-VO32DGM-Produclion de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
| CHELAN
SEGOUFFIN Christlan
INUAV-VO32CMG-Production de volaille - Elevage olseaux de rente fillère chair
CHELAN
SEGOUFFIN Christian
INUAV-VO32CMG-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fifière chair
13COMMUNE
NOM
OÙ
RAISON
SOGIALE
|
LIBELLE
ATELIER
CHELAN
SEGOUFFIN
Christian
INUAV.VO32CMG-Productian
de
volaille
- levage
oiseaux
de
renle
filière
chair
CHELAN
k
SEGOUFFIN
Christian
|
INUAWVO32CMG-Producton
de
volalle
Elevage
oiseaux
de
rente
flère
chair
CLERMONT-POUYGUILLES
|DUFFARD
JEAN
JACQUES
|
INUAV-VO32BBM-Proditclion
de
palmipède
gras
- Aleller
de
prégavage
CUELAS
CAILLOU
EARL
DU
INUAV-VO32BVK-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
GUELAS
CAZAUX
JOEL
INUAV-VO32FKX-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
CUELAS
EARL
CAPDENAY
INUAV-VOS2ETW-Produclion
de
volailles
- Basse
cour
différenciée
CUELAS
EARL
CAZEAUX
JOEL
INUAV-VO32BHR-Production
de
patmipéde
gras
- Atelier
de
prégavage
| CUELAS
EARL
DUCLOS
J PIERRE
|INUAV:VO32B0H-Production
de palmipèdo
gras
- Atelier
de prégavage
|
CUELAS
LIBAROS JEAN
PAUL
INUAV.-VO32CLU-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VOS2FNQ-Producilon
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VO32FNR-Productian
de
palmipéde
gras
- Atelier
de
prégavage
DUFFORT
FARE
DU
PEYROUN
INUAV-VO32FNS-Produclion
de
palmipède'gras
: Atelier
de
prégavage
DUFFORT
EARE
DU
PEYROUN
INUAV.-VOS2ENT-Production
de
palmipéde
gras
- Atelier
de
prégavage
DUFFORT
EARL
OU
PEYROUN
INUAV-VO32FNU-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
DUFFORT
EARL
DU
PEYROUN
INUAV-VO32FNV.Produclion
de
palmipède
gras
- Atéller
d'élevage
DUFFORT
EARE
DU
PEYROUN
INUAV-VO32ATG-Production
de
palmipède
gras
- Aleller
de
prégavage
DUFFORT
EARL DU
PEYROUN
INUAV-VO32ABG-Production
de
palmipède
gras
- Afelier
dé
prégavage
DUFFORT
SCEA
GALANAT
INUAV-VG32BVM-Production
de
palmipéde
gras
- Atelier
de
gavage
LAGARDE-HACHAN
DOSSAT
André
INUAV-VOS2ETZ-Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
MANAS-BASTANOUS
DEFFIS
DUPONT
ARMEL.
INUAV-VO32BKC-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
MANAS-BASTANOUS
LESCURE
SUZANNE
INUAV-VO32BJW-Production
d'oeufs
- Poule
- Afelier
de pondeuses
MANAS-BASTANOUS
POUY
LOUISE
INUAV-VOS2EQF-Production
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
MIELAN
FAVRE
REGIS
INUAV-VO32AS1-Production
de pamipéde
gras
- Atelier
de
gavage
7
| MIELAN
FAVRE
REGIS
INUAV-VO32ASH-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MONCASSIN
EARE
DUCLOS
J PIERRE
INUAV.VO32B0G-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MONCASSIN
GERINS
PATRICE
INUAV-VO32AQB-Producotion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
MONCASSIN
MAGALHAES
HUGO
FILIPE_
[INUAVOSZAHR-Produetion
de paimipèc
gras
- Atelier
de gavage
MONCASSIN
MAGALHAES
HUGO
FILIPE
LINUAV-VO32FEY-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
MONCASSIN
PUJOS
JEAN
CLAUDE
INUAV-VO32EGY-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
MONCASSIN
PUIOS
JEAN
CLAUDE
INUAV-VO32EGZ-Production
de
volallle
- Elevage
oiseaux
de
rente
filère
chair
MONGASSIN
PUJOS
JEAN
CLAUDE
INUAV-VO32EHA-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chafr
MONLAUR-BERNET
PASQUOTTO
HUGUETTE
INUAV-VO32EQG-Producfion
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
MONT-DE-MARRAST
ADER BERNARD
INUAV.VD32BSG-Production
de
palmipèdé
gras.
- Ateller
de gavage
MONT-DE-MARRAST
ADER BERNARD
INUAV-V032FUB-Producllon
de
palmipède
gras
- Ateller
de gsvage
MONT-DE-MARRAST
DESPAUX
PASCAL
|
INUAV-VOS2ENW-Production
de
paimipède
gras
«Atelier
de
prégavage
MONT-DE-MARRAST
DESPAUX
PASCAL
INUAV.VO32CJM-Production
de
patmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
MONT-DE-MARRAST
DESPAUX
PASCAL
INUAV:VO32FFV:Production
de palmipède
gras
- Ateller
de
prégavage
MONT.DE-MARRAST
DESPAUX
PASCAL
INUAV-VOS2FFW-Producllon
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
IMONT-DE-MARRAST
DESPAUX
PASCAL
INUAV-VOS2FHH-Produclion
de
pairipéde
gras
- Aleller
de prégavage
MONT-DE-
-MARRAST
DESPAUX
PASCAL
INUAV-V032FHI-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
de
prégavage
14
LLo8COMMUNE
NOM QU RAISON SOCIALE
LIBELLE ATELIER
MONT-DE-MARRAST
UT ERIC GEORGES
| INUAV-VO32EQS-Production de volallles - Basse our indifférenciée
MONT-DE-MARRAST
LABORIE JEAN CLAUDE
INUAV.VO32ACZ-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
MONT-DE-MARRAST
LABORIE JEAN CLAURE
INUAV-VO32ACY-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
MONT-DE-MARRAST
LABORIE JEAN CEAUDE
INUAV.VOS2FVF-Produciion de palrmipède gras - Atelier de gavage
MONT-DE-MARRAST
LAMARQUE PATRICK
INUAV-VO32BYO-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
MONT-DE-MARRAST
LAMARQUE PATRICK
INUAV-VO32EMU-Production de palmipéde gras - Atelier de prégavage
MONT-DE-MARRAST
SARL PASSAMA
INUAV-VO32AKD-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
MONT-DE-MARRAST
SARL PASSAMA
INUAV-VO32F VG-Production de palmipéde gras - Atelier de gavage
MONTAUT
EARL DEBIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Production de volallle - Elevage oiseaux de rente filière char
MONTAUT
EARE DE BIRAUCHOU
INUAV.VO32AKE-Producilon de volallle - Elevage oiseaux de rente filière chalr
MONTAUT
EARL DE BIRAUCHOU
INUAV-VO32AKE-Produclion de volaille - Elevage oiseaux da rente filière chair
MONTAUT
EARL DE BIRAUCHOU
INUALVOS2ARE Production de voile - Elevage olseaux de rente Hière chair
MONTAUT
EARL DE BIRAUCHOU
INUAV.VO32DHJ-Production de volailé -
Elevage oiseaux de rente filière chair
|
MONTAUT
EARE DE BIRAUCHOU
INUAV-VO32DHK-Production dé volaille - Etevage oiseaux de rente filière chair
MONTAUT
EARL DE BIRAUCHOU
INUAV-VO32EJG-Production de volaille - Flevage oiseaux de rente filière chair
MONTAUT
EARL DE LASMEZAS-Paris
| INUAV-VO82CFV-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
Christophe
MONTAUT
FARL DE LASMEZAS-Paris
| INUAV-VO32F VW.Production de palralpède gras - Alelier de gavage
Chéstophe
MONTAUT
EARL DE MENICOT
INUAV:VO32BTB.Production de paimipède gras » Atelier de gavage
MONTAUT
GAEC DU MARIAT
INUAV-VO32REH-Production de palnipède gras - Atelier de gavage
MONTAUT
GEROMET ARLETTE
INUAV-VO32CFL-Production de palmipède gras - Aléller de gavage
MONTAUT
GOUZENNE BERNARD
INUAV.V032BYQ-Production de palmipède gras - Alalier de gavage
MONTAUT
HUYET Arnaud
INUAV.VO32AKF-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
;
MONTAUT
LAFFITTE DOMINIQUE
INUAV-VO32EA-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage |
MONTAUT
LARTIGUE HERVE
INUAV-VO32AK6-Produclion de viande - Poule - Multiplication - Reproducteurs
PANASSAC
LARRIEU GISELE
INUAV:VO32BZG-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
LL
PONSAMPERE
EARL JP LOURTIES
INUAV-VO32ADG-Production de volaille - Elevage olseaux de rente fllère chair
PONSAMPERE
EARL JP LOURTIES
INUAV-VO32ADG-Praduction de volaille - Elevage oiseaux de rente filère chair
PONSAMPERE
EARL JP LOURTIES
INUAV-V032ADG-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chatr
PONSAMPERE
FARL JP LOURTIES
INUAV.VO32ADG-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
PONSAMPERE
EARL JP LOURTIES
INUAV.VO32EIP-Production de volaille - Elevage oiseaux de renta filière chair
PONSAMPERE
EARL JP LOURTIES
INUAV-VO32E1Q-Production de valalle - Elevage oiseaux de rente Mière chair
PONSAMPERE
LEARL JP LOURTIES
INUAV-VOS2EIR-Production de volaille - Elevage olseaux de rente fière chair
PONSAMPERE
ESCUDE PAUL
INUAV-VO32CDM-Prackiction de palmipède gras - Alélier de gavage
PONSAMPERE
ESCUDE THIERRY
INUAV.-VO82ADE-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
PONSAMPERE
SOUZENNE
ALAIN
EARL
du
LINUAV-VO32CF
M.Produclion
de palnipède
gras
- Allier
de gavage
entex
PONSAMPERE
LA FERME DU SALLES
INUAV-VO32ADF-Production de palnipède gras - Atelier de gavage
PONSAN-SOUBIRAN
FERME DE L'ASTARAC -
INUAV-VO82BER-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
ROUSSEL
Charles
Henri
15
LosCOMMUNE
NOM
OU
RAISON
SOCIALE
{LIBELLE
ATELIER
SADEILLAN
EARL
ALASKA
INUAV.VO32FBO-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SADEILLAN
FARL ALASKA
INUAV.VO32FBN-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filère
chair
SAINT-ARROMAN
BOUZIGUES
Marie
Jeanne
|
INUAV.VO32CDH-Production
de
palmipède
gras
- Afolicr
do
gavago
SAINT-ARROMAN
MENGELLE
CHRISTIAN
| INUAVVO22AWU-Production
de
palmipède
gras
- Ateller
de
gavage
SAINT-ARROMAN
PERRIER
MADELEINE
INUAV-VO32ETK-Production
dé
volallles
- Basse
cour
lndlfférenciée
SAINT-ARROMAN
SAINT
MARTIN
JEAN
INUAV-VO32DHR-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
JACQUES
SAINT-ARROMAN
SAINT
MARTIN
JEAN
INUAV-VO32AMT-Produclion
de
volsile
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
JACQUES
SAINT-ARROMAN
SAINT
MARTIN
JEAN
INUAV-VO32AMT-Produclion
de
volaille
- Elevaga
oiseaux
de
rente
filière
chair
JACQUES
SAINT-ARROMAN
SAINT
MARTIN
JEAN
INUAVAVOS2AMT-
Production
de
volaille
+ Elevage
oiseaux
de
rente
illière
chair
JACQUES
.
a
SAINT-ARROMAN
SAINT
MARTIN
JEAN
INUAV-VO32AMT-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
JACQUES
7.
SAINT-ARROMAN
SCEA
VILLENEUVE
SARL
[INUAV-VOS2EYV-Produclion
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
PERLE
JAUNE
SAINT-ARROMAN
SCEA
VILLENEUVE
SARL
| INUAWVO32CAX-Production
do
paimipède
gras
= Ale
de
gavage
PERLE
JAUNE
SAINT-ELIX-THEUX
EARL
AU
JACQUET
INUAV-VO32BLS-Produclion
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
fière
chalr
SAINT-ELIX-THEUX
EARL
AU
JACQUET.
INUAV-VO32BEY-Produclion
de
palmipède
gras
- Ateller
de
prégavage
SAINT-ELIX-THEUX
EARLAU
JACQUET
INUAV-VO32BLP-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filère
chair
SAINT-ELIX-THEUX
EARL
AU
JACQUET
INUAV-VO32DLQ-Produclion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rerite
filière
chair
SAINT-ELIX-THEUX
ÉARL
AU
JACQUET
INUAV-VO32BLS-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-ELIX-THEUX
EARL
AU JACQUET
INUAV-VO82BLS-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fllère
chair
SAINT-ELIX-THEUX
EARL
AU
JACQUET
INUAV-VO32BL5-Produclion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
SAINT-ELIX-THEUX
EARE
DU
PELOU
INUAV-VO32EXS-Producion de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-ELIX-THEUX
EARL
DU
PELOU
INUAV-VO32EXU-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-ELIX-THEUX
LABAT
MICHEL
INUAV-VG32ATA-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
de gavage
SAINT-ELIX-THEUX
LABAT MICHEL
INUAV-VOS2ATB-Produclion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-ELIX-THEUX
LABURTHE
EARL
INUAV-V032BKX-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-ELIX-THEUX
LABURTHE
EARL
INUAV.VOS2EKF-Production
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
filière
chair
| SAINT-EUIXCTHEUX
LAFFITTE
ROLAND
ET
INUAV-V032CZF-Produclion
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de pondeuses
%
SOLANGE
SAINT-MEDARD
ADER
EARL
INUAV-VOS2ANE-Production
de
palralpède
gras
- Aleller
de
prégavage
SAINT-MEDARD
COMAGEILLE
MICHAEL
INUAV-VO328JK-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
SAINT-MEDARD
COMAGEILLE
MICHAEL
INUAV-VO32BJI-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MEDARD
EARL
DAINESE
INUAV-VO32BTA-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
do gavage
SAINT-MEDARD
EARL
LES
ACACIAS
INUAV-VO32FFH-Praducfion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MEDARD
GOMER
CHRISTINE
INUAV-VO32ANG-Production
de
palnipède
gras
- Atelier
de gavage
:
SAINT-MEDARD
GOMER
CHRISTINE
INUAV-VO32ANF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MEPARD
PUJOL CHARLES
INUAV-VG32CBR-Produclion
de
palmipède
gras
- Alelier
de gavage
SAINT-MEDARD
PUJOL CHARLES
INUAV-VO32EBE-Produclion
d'oeufs
- Poule
- Ateller
de pondeuses
16
440COMMUNE
NOM
OÙ RAISON SOCIALE
|LIBELLE ATELIER
SAINT-MEDARD
SABATHIER REGINE
INUAV-VO32EMZ-Produclion de palmipède gras - Ateller de prégavage
SAINT-MEDARD
SARL LA VIEILLE ETABLE
|INUAV-VO32FMR-Productlon d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
SAINT-MEDARD
SCEA DES PALMIERS
INUAV-VO32ANI-Production de palnipède gras - Alelier de prégavage
SAINT-MEDARE
SCEA DES PALMIERS
INUAVVO32ANJ-Production de palnipède gras - Atelier de gavage
SAINT-MICHEL
ABADIE MICHEL.
INUAV-VO32FKD-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
SAINT-MICHEL
ABADIE MICHEL
INUAV-V032CB8-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
SAINT-MICHEL
EARL DU MENICOU
INUAV-VOS2FPC-Production de palrmipède gras - Atelier de prégavage
SAINT-MICHEL
EARL DU MENIGOU
INUAV-VO32A7L-Production de palfhipède gras - Aléller de prégavage
SAINT-MICHEL..
EARE DU MENICOU
INUAV-VO32FPA-Production de palmipède gras - Alelier de prégavage
'SAINT-MICHEL
EARL DU MENICOU
INUAV-VO32FPB-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
SAINT-MICHEL
EARL DU MENICOU
INUAV-V032FPD-Producfion de palmipède gras - Alelier d'élevage
SAINT-MICHEL
EARL DU MENICOU
INUAV-VO32FUX-Prodction de palmipède tras :
Atelier de prégavage
- TSAINT-MICHEL
EARL DU MENICOU
INUAVL.VOS2FAY-Froduclion de palmipéde gras - Atelier de prégavage
SAÏNT-MICHEL
EARL DU MENICOU
INUAV-VO32F JZ-Production de palnipède gras - Alelier de prégavage
SAINT-MICHEL
EARL DUCEOS J PIERRE
INUAV-VO32B01-Produclion de palmipède gras - Atelier de prégavage
SAINT-MICHEL
EARL LAFFORGUE
INUAV-V032BUN-Production de palmipède gras -Ateller de prègavage
GERARD
SAINT-MICHEL.
EARLLAFFORGUE
INUAV-VO32FAG-Production de volallle - Elevage olseaux de rente filière chair
°
GERARD
SAINT-MICHEL
EARL LAFFORGUE
INUAV-VO32EZF-Production de palmipède gras -Ateller d'élevage
GERARD
SAINT-MICHEL
EARL LAFFORGUE
INUAV-VO32DCB-Production de volallle - Elevage oiseaux de rente fière chair
GERARD
.
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
INUAV-VO32DC0-Production
de volalle
- Elevage
oiseaux
de rente
fllère
chat
GERARD
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
INUAV.-VO32ANK-Produelion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
GERARD
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
INUAV-VO32ANK-Produclion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
GERARD
|SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
INUAV.VO32ANK-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
GERARD
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
INUAV-VO32ANK-Production
de
valaëlle
- Elevage
oiseaux
de
ronte
filière
chair
GERARD
SAINT-MICHEL
EARL
LAFFORGUE
INUAV-VOS2EWD-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fillère
chair
‘
GERARD
SAINT-MICHEL
GAEC
DU PELOU
INUAV-VO32BFC-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINT-MICHEL
LAVIGNEANDREE
|
INUAVVO32CBT
Production
de
volaille
- Elevage
ciseaux
de rente
filère
chair
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
INUAV-VO32CBT.Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
INUAV.V032GBT-Production
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-MICHEL
LAVIGNE
ANDREE
INUAV-VG32CBT-Produclion
de volaille
- Elevage
oiseaux
de rente
filière
chair
SAINT-MICHEL
RENAUD
Marylène
|
INUAV-.VO32AMV-Production
de palmipède
gras
- Atelier
de gavage
SAINT-MIGHEL
SCEADE
LAPATTE
D'OIE
|
INUAV.VO32ANM-Production de
palnipède
gras
- Alelier
de
gavage
SAINT-MICHEL
SCEA DE
LA PATTE
D'OIE
INUAV:VO32ANL-Production
de palmipède
gras
- Alelier
de prégavage
17
UM[COMMUNE
NOM
OU
RAISON
SOCIALE
FLIBELLE
ATELIER
SAINT-MICHEL
SCEA
DU
BEDART
INUAV-V032BFD-Production
de
palraipède
gras
- Atetier
de
prégavage
SAINT-OST
EARL
DE
MONLAUR
INUAV-VO32CBW-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
SAINT-OST
FARL
DE
MONLAUR
INUAV-VO32CBW-Production
de
volallie
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-OST
EARE
DE
MONLAUR
INUAV-VO32CBW-Production
de
volallle
- Elevage
oiseaux
de
rente
filère
chair
SAINT-OST
EARL
DE
MONLAUR
INUAV-VO32CBW-Productlon
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINT-OST
FOURCADE
CLAIRE
INUAV-V032BTG-Produciion
de
paimipède
gras
- Atelier
de
gavage
SAINT-OST
FOURCADE
CLAIRE
INUAV-V032FMG-Produclion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINTE-AURENCE-CAZAUX
|BARTHE
PHILIPPE
INUAV-VO32ERI-Production
de
voléilles
- Basse
cour
indifférenciée
SAINTE-AURENCE-CAZAUX
|LABURRE
GERARD
INUAV-VO32CCC-Praduction
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
|
SAINTE-DODE
BONNET
MONIQUE
INUAV-VO32ERP-Prodiction
de
valailles
- Basse
cour
Indifférenclée
SAINTE-DODE
GIEUTAT
ROLAND
INUAV.VOS2ETM-Proditclion
de
volailles.
Basse
cour
indifférenclée
“SAINTE.DODE
EARL DE
LARRICAU
INUAV:VO32ANV-Production
de
palmipède
gras
- Ateller
de
gavage
SAINTE-DODE
EARL
DE
LARRICAU
INUAV-VO32FQK-Praduction
de
palmipède
gras.
Atelier
de
gavage
SAINTE-DODE
EARE DU
LEJAOU
INUAV-VO32ARA-Praduction
de
volaille
- Elévage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-DODE
EARL
DU
LEJAOU
INUAV-VO32CUX-Production
de
votaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-DODE
EARL
DU
LEJAOU
INUAV-VO32ARA-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fiiére
chair
SAINTE-DODE
EARE DU
LEJAOU
INUAV-VO32ARA-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-DODE
EARL
DU
LEJAOU
| INUAV-VO32ARA-Production
de
volallle
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAINTE-DODE
EARL
LES
LANNETTES
INUAV-V032DBN-Preduction
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINTE-DODE.
LORENZON
DAVID
INUAV-V032FTP:Pradudtion de
palmipède
gras
- Atelier
dé
gavage
SAINTE-PODE
LORENZON
DAVID
INUAV-VO32FEV-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAINTE-DODE
TILLAC
MARIE
LAURE
INUAV.VO32ERQ-Produclion
de
volailles
- Basse
cour
indifférenciée
SAMARAN
BELLIER
JEAN
INUAV-VO32FBE-Produclion de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
CHRISTOPHE
A
SAMARAN
BELLIER
JEAN
INUA-VOS2DYM-Production
do
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chat
CHRISTOPHE
SAMARAN
BELLIER
JEAN
INUAV-VO32DYN-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chaîr
CHRISTOPHE
SAMARAN
BELLIER
JEAN
INUAV-VO32DYN-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rerile
fière
chair
CHRISTOPHE
SAMARAN
BELLIER
JEAN
INUAV-VOS2DYN-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
CHRISTOPHE
SAMARAN
BELLIER
JEAN
INUAV-VO32DYN-Production
de
valallle
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
CHRISTOPHE
SAMARAN
BEYRIES
MICHELE
INUAV-VO32BSM-Production
de
palnipède
gras
- Atalier
do gavage
SAMARAN
BOUZIGUES
SEVERINE
INUAV-VO32BSN-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
SAMARAN
EARL COMBINA
INUAV-VO32FIM-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAMARAN
EARL COMBINA
INUAV-VO32EAV
Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de pondeuses
SAMARAN
EARL COMBINA
INUAV-VG82FJD-Produclion
de
palmipède
gras
- Afelier
de
prégavage
SAMARAN
EARL
COMBINA
INUAY-VO32FJE-Produclion
de
palripède
gras
- Ateler
de
prégavage
SAMARAN
EARE COMBINA
INUAV-VO32FIL-Produclion
de
volaille
- Elevage
aiseaux
de
rente
fliëre
chair
SAMARAN
EARL COMBINA
INUAV-V032EJQ-Production de palmlpède
gras
- Atelier
de gavage
18
UAZCOMMUNE
NOM
OU
RAISON
SOCIALE
| LIBELLE
ATELIER
SAMARAN
EARL COMBINA
INUAV-VO32EJR-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fillère chair
SARRAGUZAN
EARL
COCCHIOLA
INUAV.VO32BJH-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
SARRAGUZAN
GAEC BERNICHAN
INUAV.-VO32CAE-Production de palmipède gras - Alelier de gavage
SARRAGUZAN
GAEC
BERNICHAN
INUAV.VO32DSA-Production
de
volaille
- Elevaga
oiseaux
de
rente
filière
chair
SARRAGUZAN
GAEC
BERNICHAN
INUAV.-VO32D8B-Produclion
de
volaille
- Élevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SARRAGUZAN
GAEC
BERNICHAN
INUAV.VO32D8C-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SARRAGUZAN
GAEC
BERNICHAN
INUAV-VOS2AME
Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SARRAGUZAN
GAEC
BERNICHAN
INUAV-VO32AME-
Produclion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SARRAGUZAN
GAËC
BERNICHAN
INUAV.VO32AME-Production
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
filière
chair
SARRAGUZAN
GAEC
BERNICHAN
.
HINUAV.VO32AME-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SARRAGUZAN
GAEG DULOM
INUAV.VO32F SV-Production de palmipède gras - Atelier d'élevage
SARRAGUZAN
GAEC
DULOM
INUAV-V032FBS-Production
de
palmipède
gras
: Atelier
de
prégavage
SARRAGUZAN
GAEC
DULOM
INUAV-VO32FBT-Producion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SARRAGUZAN
GAEC
DULOM
INUAV-VO33FPE-Production
de
palmipède
gras
-- Alelier
de
prégavage
SARRAGUZAN
GAEC DULOM
INUAV
VO32FPF-Production de palmipède gras - Alier de prégavage
SARRAGUZAN
GAEC
DULOM
_
INUAV:
VO32FPG-Production
de palipède
gras
- Atelier
de prégavage
SARRAGUZAN
GAEC DULOM
INUAV.VO32FPH-Produclon de palmipède gras - Atelier de prégavage
SARRAGUZAN
GAEC
DULOM
INUAV-VO32FSU-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
d'élevage
SARRAGUZAN
GAEC
DULOM
INUAV-V032FPI-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
da
prégavage
SARRAGUZAN
GAEC
DULOM
INUAV-VO32FPJ-Production
de palmipède
gras
- Ateller
de
prégavage
SAUVIAC
EARL
DES
TRILLES
INUAV.VO32AVd-Produclion
de
paimlpède
gras
- Alelier
de
prégavage
SAUVIAC
EARL
DES
TRILLES
INUAV-VO32DYT-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fllère
chair
SAUVIAG
EARE
MOUTIEZ
INUAV-VO32AMG-Production de
palinipède
gras
- Atelier
de
prégavage
SAUVIAC
GAEC
DU
MARIO
INUAV-VO32BTM-Production
de
palmipèce
gras
- Atelier
de
prégavage
SAUVIAC
MOUTIEZ
ALEXANDRE
INUAV-VO32EMX-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
CAMILLE
PHILIPPE
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARL
DES
!INUAV-V032AMI-Produclion
de
palmipède
gras
- Alelier
de
prégavage
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARL
DES‘
|INUAV-VO32DAQ-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARL
DES
| INUAV-VO32AMH-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARLDES
| INUAV-VO32AMH-Production
de
volaille
- Elovage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
QUATRE
CHENE
EARL
DES
| INUA-VO32AMH-Production
de volaille
- Elevage
oiseaux
de rente
ère
chair
SAUVIAG
QUATRE
CHENE
EARL
DES
|INUAV-VO32AMH-Production
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV.VO32DXB-Produclion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rene
filière
chair
SAUVIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV:
VOa2CUX-
Production
de
volaille
- Fievage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
RENAUD
MARYLENE
INUAV-VO32ASX-
Production
de palmipède
gras
- Alelier
de gavage
SAUVIAG
RENAUD MARYLENE
INUAV-VO32DXA-Production
de
volallle
- Elevage
aiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
RENAUP
MARYLENE
{NUAV.V032DXD-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
RENAUD MARYLENE
| INUAV-VO32CIX-Production
da
vataille
- Élevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SAUVIAC
RENAUD MARYLENE
INUAV-VO32CJX-Production
de
volaills
- Elevage
ciseaux
de
rente
fière
chair
SAUVIAG
RENAUD MARYLENE
INUAV-VO320JX-Production
de
volaille
- Elevage
ofseaux
de
rente
fière
chair
19
LAVIOZAN
ABADIE
Maryse
INUAV-VO32CDD-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
VIOZAN
ABADIE
Maryse
{LINUAVVOS2AOK
Production
de
volalle
- Elevage
oiseaux
de
ronte
flère
chair
VIOZAN
ABADIE
Maryse
INUAVVOS2EVF-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
VIOZAN
EARL
DE
GILMAR
INUAV-VO32BFV-Produiclion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
COMMUNE
NOM
OÙ
RAISON
SOCIALE
[LIBELLE
ATELIER
GUIZERIX
PIQUE
CHRISTIAN
INUAV-VO65AQX-Produciion
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
GUIZERIX
CARRERE
OLIVIER
INUAV-VO65ADE-Produclion
de
volaille
- Elevage
olseaux
de
rente
filière
chair
GUIZERIX
CARRERE
OLIVIER
INUAV-VOBSAWO-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
SADOURNIN
GAËG
CARREAU
INUAV-VOB5AQU-Production
de
palmipède
gras
-Aleller
de
gavage
SADOURNIN
GAEC
CARREAU
INUAV-VO65AY-Praduction
d'oeufs
- Poule
- Ateliér
de
pondeuses
FONTRAILLES
SCEAL'LE
AUX
GANARDS
| INUAV-VOGSADB
Production
de
palmipède,
gras
- Ateller
de
gavage
"|
FONTRAILLES
GAEC
DE PEVRE
INUAVOGSBCR-Produation
de paimipède
gras
- Aleller
de gavage
FONTRAILLES
EARL DES
NOILHAN
INUAV-VOSGAQE-Production
de
pelnipède
gras
- Aleller
dé
gavage
FONTRAILLES
POMES
ELIANE
INUAV-VO65API-Production
de‘palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
20
AnHberté
» Égalté
: rater
RéFUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
2015-345-3
Arrêté inter-préfectoral n° 2015345-010
déterminant un périmètre réglementé suite À une déclaration
d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
sur la commune d'ARROSÈS (64350)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet du Gers
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion
Chevalier de POrdre national du
Officier de l'Ordre National du
d'honneur
Mérite
Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
Européen
du
20
décembre
200$
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE, VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la Directive 2005/94/CE, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L 221-1
à L 221-9, L 223-1
à
L223-8, R 223-3 à R 223- 12, D 223-22-2 à D 223-22-17, VU
Parrêté ministériel
du 30
mars 2001
modifié fixant les modalités
de
lestimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’adiministration, VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre P’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire, VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives À la hitte contre l'influenza aviaire, VU
le
décret du 30
août 2013
nommant Monsieur Pierre-André
DURAND
Préfet des
Pyrénées-
Atlantiques, VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY Préfet du Gers, VU
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
Madame
Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC
Préfète
des Hautes-Pyrénées, VU l'arrêté préfectoral n° 2015-341-002 du 7 décembre 2015 de mise sous surveillance d’un troupeau de canards suspect d’influenza aviaire sur l’exploitation du GAEC SETOU à ARROSÈS (64350), VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015345-001
du
11
décembre
2015
portant
déclaration
d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène sur l'exploitation du GAEC SETOU à ARROSES (64350) VU
l'urgence,
Considérant les résultats d'analyses du
faboratoire national de référence de l'ANSES,
exprimés
le
10 décembre 2015, mettant en évidence la présence dans l'élevage avicole du GAEC SETOU, à 64350 Ariosès,
d'un gène H$
d'influénzavirus possédant un
motif de clivage correspondant À celui d’une
souche
hautement
pathogène
;Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
sanitaires
immédiates
autour
de
ce
foyer
pour
limiter
la
diffusion
de
cette
maladie,
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
Je
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Atlantiques
et
des
directeurs
départementaux
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées,
ARRÊTENT
:
Article
liminaire
-
Pour
Papplication
du
présent
arrêté,
le
terme
«la
DD(CS)PP
»
correspond,
selon
le
département
concerné,
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers,
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Hautes-Pyrénées
où
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-
Atlantiques. Article 1er - Un
périmètre
réglementé,
comprenant
Pexploitation
du
GAEC
SETOU
à
ARROSÈS
(64350),
est
défini
comme
suit
:
‘
-
une
zone de
protection
située
autour
de
l'élevage,
d’un
rayon
de
3
tm
(trois
kilomètres)
-
une
zone
de
survéillance
qui
entoure
la
zone
de
protection,
d’un
rayon
minimum
de
10
km
{dix
kilomètres) Les
communes
incluses
dans
ces
deux
zones
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté,
Article 2 - À
l’intérieur
des
périmètres réglementés,
{ss
mesures
suivantes
doivent
être
mises
en
œuvre
:
-
obligation
de
maintien des chiens
à
Pattache
ou
enfermés.
Les
chiens.
peuvent
toutefois
circuler
sur
In
voie
publique
s’ils
sont
tenus
en
laisse
ou
s’ils
sont
sous
le
contrôle direct
de
leur
maîtro
;
- obligation
de
maintien
des
chats
enfermés,
.
Les
chiens
et
les
chats
peuvent
toutefois
être
transportés
en
cage,
en
panier
fermé
ou
à
l’intérieur
d'un
véhicule. Artiele
3
-
:
Les
zones
de
protection
et
de
surveillance
sont
soumises
aux
dispositions
suivantes
:
19/
Tous
les
élevages
commerciaux
de
volailles
sont
recensés,
avec
mention
des
effectifs
des
différentes
espèces
et
contrôles
des
registres,
et
sont
suivis
régulièrement
par
la
DD(CS)PP
territorialement
compétente.
Toute augmentation
de
la
morbidité
ou
de
la
mortalité,
ainsi
que
toute
baisse
importante
dans
les
données
de
production,
sont
immédiatement
signalées
à
la
DD(CS)PP
territorialement
compétente.
29/1
Sont
interdits,
pour
ces
animaux,
tout
mouvement
à destination
ou en
provenance
des élevages
commerciaux
du
périmètre réglementé,
:
3°/
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
au
point
2°/
peuvent
être
accordées
par
la
DD(CS)PP
territorialement
compétente, sous
réserve
d’un
transport
direct et
de
la
mise
en
place
de
mesures
de
biosécurité
des personnes, véhicules
et
dans
les
établissements,
et
d’un
examen
clinique
des
antmaux
favorable
(et
éventuellement
un
dépistage)
pour
un
abattage
immédiat
et
canalisé
ou
pour
la
sortie
de
volailles
prêtes à
pondré
ou
de
poussins
d'un
jour.
Les
établissements
recevant
les
volailles
prêtes à
pondre
et
les
poussins
seront placés
sous
suiveillance
pendant
21
jours.
4°{
Pour
tout oiseau
captif,
les
foires,
marchés,
expositions,
y
compris
le
ramassage,
sont
interdits.
5°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits,
A66°/ Des dispositifs de désinfection des bottes et des roues sont installés à l'entrée et à la sortie de tous les établissements à risque tels que les couvoirs, abattoirs, ateliers d'équarrissage, centres d’emballage, Les personnes et les véhicules qui y pénètrent ou qui en sortent doivent obligatoirement les utiliser à chaque
passage.
7°/ Les véhicules transportant des animaux vivants où morts, ainsi que des produits animaux devront, lorsqu’ils quittent leur exploitation d’origine située dans l’une des zones, ne pas présenter de traces extérieures de déjections et avoit leurs roues désinfectées à l’aide d'un des dispositifs spécialement prévus
à cet
effet.
8°/ Le transport des œufs à couver dans les zones est interdit. Toutefois, les œufs sont autorisés à sortir par transport direct par la DD(CS)PP territorialement compétente, sous réserve d’une traçabilité au couvoir et de la désinfection des œufs et de leur emballage, avant expédition, 99/ Le transport des œufs de table dans les zones est interdit, Par dérogation, les œufs de table sont autorisés par la DD(CS)PP territorialement compétente à sortir par transport direct, vers un centre d'emballage agréé désigné ou vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréés conformément aux
dispositions
du
règlement (CE)
n°
853/2004,
pour
autant qu'ils
soient manipulés
selon les
. prescriptions du règlement (CE) n° 852/2004, emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées, ou à des fins d’élimination.
|
10°/ Le transport et l’épandage du futnier et du lisier provenant de volailles ou de gibiers à plumes est interdit, sauf dérogation accordée pat la DD(CS)PP territorialement compétente pour son enlèvement vers
un
établissement
de
traitement.
El°/ Les viandes et produits à base de viande de volailles (produits dans les zones à partir de 21 jours depuis l'apparition du premier cas d’influenza ou issus d’animaux élevés dans les zones) nécessitent Patilisation des marques particulières telles que définies par Parrêté ministériel du 14 octobre 2005 et peuvent être traités de manière à assurer la destruction du virus, 1297 IL convient de maintenir: en bâtiment, ou par tout autre moyen, les oiseaux captifs pour éviter Le contact
avec
d’autres
élevages
et
les
oiseaux
sauvages,
Article
4
-
Outre les mesures de l’article 2, la zone de protection est soumise aux mesures suivantes : 19/
Tout
détenteur
d'oiseaux
captifs
est
recensé.
20/ Dès fa mise en place de la zone, des visites des
élevages commerciaux
sont programmées
comportant un examen clinique et, si nécessaire, la réalisation de prélèvements et le contrôle des registres
et
de
la
mise
en
place
de
mesures
de
biosécurité.
Les élevages non commerciaux sont visités en dernier lieu, avant la levée des mesures dans la zone (examen
clinique),
3°/ Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans ou en dehors de la zone de protection, En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DD(CS)PP territorialement compétente, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de bioséeurité des personnes, véhicules et dans les établissements. 4°} Le transport des œufs à couver dans la zone de protection est interdit. Les œufs sont autorisés par la DD(CS)PP territorialement compétente à sortir par transport direct vers un couvoir placé sous contrôle officiel. Les œufs à couver et leur emballage doivent être désinfectés avant expédition. Si les œufs sont issus d’un élevage de la zone de protection, le troupeau de reproducteurs doit faire Pobjet
d'une
visite
et
de
prélèvements
tous
les
quinze
jours,
Article 5 - Les mesures prévues à Particle 3 concernant la zone de protection seront levées au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les élevages détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zons.
LAYAprès
la
levée
des
mosnres dans
ln
zone
de
protcotlon,
los
mosutes
do
Partioto
2
(zono
de
survoillanac)
s'appliquent
daus
In
zono
de
proteotlon
Jusqu'à
In
lovéo
de
ces
dernières,
Les
mesures
prévues
à
Partlole
3
concernant
Fa
zone
do
eivoillince
soront
levées
an
plus
t6t
30
Jours
après
l'abattage
des
aulmaux
et
à
la
ju
des
opérations prélimlnatres
do
noltoyage
et
désinfection
du
demnior
fayer
de
In
zons
de
proleotion,
Axticla c- Les
fuflaôtions
nux
dispositions
dos
artlotos
2,
3
ot
4
du
présent
mrêté
sont
constatés
par
des
procès.
Votbaux;
ollos
soit
passibles,
selon
leur
nnturo
ét
éventuellement
Jours
conséquences,
dus
poines
piévues
par
les
articles
L'228-3,
1,228-4,
L223.6
et
L.228-
7
ER
228.1
À 228.10
du
Code
Rural
ot
de
In
Pêche
Murihme,
Article 7 « Délais
ot
voles
de
xecours,
|
©
Le
présont
nrr0té
peut
faire
l'obfot,
dana
les
deux
mots
suivant
sn
notification,
d'un
récoirs
graoleux
auprès
du
Préfet,
d'un
reconts
hiérarchique
mès
du
Ministre
do
l'Intérieur
où
d'un
reoours
contentieux
devant
Je
Edbunal
Adiinistiatif
torrltorlaloment
compétent,
Les
recours
gtnoleux
où
hlérarohiques
prolongent
Jo
délel
do
recous
contenttonx
qui
doit
êlre
Introduit
dans
les’denx
inos
sulvant
la
réponse,
l'absonco
de
réponse au
tome
d'un
délnt
de deux
mols
valant
tojot
mplioite,
drole
ÿ.
Les
Serblaires
Généraux
des
préfectures
des
Pyrdnéos-Atlnntlques,
du
Gers
ot
des
Hautes-Pyrénées,
ls
Divectai
Départemental
de
la
Proleotlon
des
Popufations
des
Pyrénées-Attintiquos,
les
Directeurs
Départementaux
de
In
Cohéstoi
Soolule
et
de
In
Protectlon
des
Populatious
du
Gess
et
dos
Hnntes<
Pyrénées,
les
Commandants
des
groupemonts de
gendarmerie
des
Pyrénées-Atlantiques,
dit
Gors
ct
des Hautes-Pyrénées,
les
Molres
dos
communes
conooréos
sont responsubles,
clagun
on
ce
qui
lo
“concerne, de l'application du présont arrêté qui scra publié au recueil des notes agininlsitutlfs des préfectures
des
Pyrénéos-Atinntiques,
du
Gers
et
dos
Hautos-Pyrénéos,
Fait
le
11
décembre
2015,
Le
Préfot
des
Pyrénées-Aflantiques,
Le
Préfot
du
Gota,
La
Préfôlo
des
Hnutes-Pyrénéos,
:
Pr
er Plere-André
DURAND
Pro
ORY
>
Anne-Gaëlie
BAUDOUIN-CLERC
L
48ANNEXE 1
à l'arrêté interpréfectoral n° 2015345-010 du
11 décembre 2015
ZONE DE PROTECTION Périmètre de 3 kilomètres
Département des Pyrénées-Atlantiques
Numéro INSEE |
|
‘Commune
|
64056
ARROSÈS
64196
CROUSEILLES
Département
des
Hautes-Pyrénées
Numéro INSEE
Commune
65296.
|
MADIRAN
L
LASANNEXE 2
à l'arrêté
interpréfectoral
n°
2015345-010
du
11
décembre
2015
ZONE DE
SURVEILLANCE
Périmètre de 10 kilomètres
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
Numéro
INSEE
Commune
64052
ARRICAU-BORDES
64074
AUBOUS
64079
AURIONS-IDERNES
64084
AYDIE
L
|
64098
BASSILLON-VAUZE
64118
|BETRACQ
E
64153
|
BUROSSE-MENDOUSSE
7
64159
CADILLON
64180
CASTETPUGON
D 64182
|
CASTILLON
DE
LEMBEYE
64192
CONCHEZ
DE
BEARN
64193
CORBERE-ABERE.
Co
[64199
DIUSSE
L
7
64210
ESCURES
:
64236
GAYON
64307
LALONGUE
D
64323
|
LASSERRE
En
64331
LEMBEVYE
64337
| LESPIELLE
64390
|
MONCAUP
E
|
64394
MONPEZAT
|
64401
|
MONT-DISSE
|
|
64455
PORTET
[7
64486
|
SAINT-JEAN-POUDGE
D
CS
64517
SEMEACQ-BLACHON
64532
TADOUSSE-USSAU
64552
VIALER
L
UrDépartement
des
Hautes-Pyrénées
Numéro
INSEE
L
Commune
|
|
65130
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
_
65137
CAUSSADE-RIVIERE
65174
ESTIRAC
65215
|
HAGEDET
|
65219
HERES
|
65240
LABATUTRIVIERE
|
65264
LASCAZERES
65387
: SAINT-LANNE
L
|
65429
SOMBRUN
65432
|
SOUBLECAUSE
65462
VIDOUZE
|
65472
VILLEFRANQUE
Département
du
Gers
Numéro
INSEE
|
L
LL
Commune
32074
CANNET
a
32151
|
GoUx.
_
32163
JU-BELLOC
[32245
|
MAUMUSSON-LAGUIAN
|
32330
PRECHAC
SUR
ADOUR
L
[32445
TIÉSTE-URAGNOUX
:
32461
VERLUS
32463
|
VIELLA
U24Liberté +
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté
inter
préfectoral
n°.
2015-858-4
déterminant
un
périmètre
réglementé
suite
à
une
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
sur
la
commune
de
BAZILLAC
(65140)
La
Préfète
des
Hautes-Pyrénées
Le
Préfet
des
Pyrénées-
u
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Atlantiques
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
la
directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires
de
lutte
contre
l’influenza
aviaire
et
abrogeant
[a
directive
92/40/CRE.
VU
la
décision
2006/437/CE
de
la
Commission
du 4
août
2006
portant
approbation
d’un
manuel
de
diagnostic
pour
l’influenza
aviaire
conformément
à la
directive
2005/94/CE.
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L201-1
à L201-13
et
L221-1
à
L221-9,
L223-1
à L
223-8,
R223-3
à R223-12,
D223-22-2
à D223-22-17
VU
Ie
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
R424-3
{
VU
le
décret
du 30
août
2013
nommant
Monsieur
Pierre-André
DURAND),
préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques VU
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
Madame
Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC,
préfète
des Hautes-Pyrénées VU
le
décret
du
10
juin
2015
nommant
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
du
Gers
VU
l'arrêté
du
30 mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l’estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
;
VU
l'arrêté
du
10
septembre
2001
modifié
fixantdes
mesures
financières
relatives
à la lutte
contre
l’influenza
aviaire:
maladie de Newcastle
et
influenza
aviaire
VU
l'arrêté
ministériel
du
18 janvier
2008
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à {a
lutte
contre
l’influenza
aviaire,
|
L2VU
Parrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
modifié
déterminant
des
dispositions
de
Intte
complémentaires
contre
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
maladie
sur
Le
territoire
français.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-
294
0010 du
21
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Alain
CHARRIER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hautes-Pyrénées
VU
l’arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2015
poitant
déclaration
d’infection
d’Influenza
aviaire
hautement
pathogène
sur
Pexploitation
de
Madame
Valérie
FOSSERIES
à
BAZILLAC
(65140)
VU
l’urgence,
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
de
la’
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Hautes-Pyrénées,
du
direëteur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
et
du
directeur
départemental
de
lä-protection
des
populations
des
Pyrénées-Atlantiques
-
ARRÉÊTENT
:
Article
liminaire
Pour
Papplication
du
présent
arrêté,
le
terme
«la
DD(CS)PP»
correspond,
selon
le
département
concerné,
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations des
Hautes-Pyrénées
ou
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
du
Gers
ou
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées
-Atlantiques.
Article
1®
Un
périmètre
réglementé
est
défini
comme
suit:
—
Pexploitation
mentionnée
à
l’arrêté
préfectoral
portant
déclaration d'infection sus-visé
-
une
zone
de
protection
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en annexe
1
et
les
exploitations
commerciales
comprises
dans
un
rayon
de.3
km
autour
de
l’exploitation
infectée,
listées
en
annexe
2.
—
une
zone
de
surveillance
comprenant
Le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3
et les
exploitations
comprises dans
un
rayon de 10
km
autour
de
Pexploitation
infectée,
listées
en
annexe
4.
Article 2 Les
territoires
placés
en
zones
de
protection
et
de
surveillance sont
soumis
aux
dispositions
suivantes
:
1°
Les
responsables
d’exploitation
commerciale
de
volaille
doivent
se déclarer
auprès
de
la
DD(CS)PP
en
mentionnant
les
effectifs
des
différentes
espèces.
Un
suivi
régulier,
avec
contrôles
des
registres, est
effectué
par
la
directrice
ou
le
directeur
de
la
DD(CS)PP.
2
MENT2°
Toute apparition de
signes
cliniques
évocateurs
d’influenza aviaire
ou augmentation
anormale de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DD(CS)PP teiritorialement compétente par les responsables des exploitations
qu'elles
soient
de
natute
commerciale
ou
non.
3° Tous les détenteurs d’oiseaux sont tenus de mettre en œuvre les mesures de biosécurité
adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec Îes oiseaux
sauvages,
en
protégeant
l’accès
à
l’alimentation,
à
l’abreuvement,
aux
silos
et
stockage
d'aliments et, dans la mesure du possible, Le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les
cadavres
qui
ne
pourraient
être
éliminés
dans
les
meilleurs
délais
doivent
être
stockés
dans
des
containers
étanches.
49 Le nettoyage et la désinfection des véhicules doivent être effectués, sous la responsabilité
du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien
avec
l’élevage
avicole
tels
que
les
élevages,
les
couvoirs,
abattoirs,
entrepôts
ou
usines
de
sous-produits animaux,
équarrissages, centres
d'emballages ou casseries d'œufs. Les tournées
impliquant
des
zones de
statuts
différents
sont
organisées
de
façon
à cdmmencer
par
les
zones
de
risque
le
plus
faible
pour
s’achever
dans
les
zones
de
risque
le
plus
fort,
Les
personnes
intervenant
dans
ces
installations
doivent
suivre
les
procédures
de
biosécurité
adaptées
à leur
activité
qui
leur
sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par laDD(CS)PP.
5°
Les
rassemblements
d'oiseaux
tels
que
les
foires,
marchés
et
les
expositions
sont
interdits.
6°
Les
lâchers
de
gibiers
à plumes
sont
interdits.
7°
La
chasse
au
gibier
à
plume
est
interdit
à
proximité
des
parcours
des
oiseaux
du
P‘exploitation visée par l’arrêté préfectoral portant déclaration d'infection sus-visé tant que ceux- ci n’ont pas été confinés ou abattus.
8°
Le
transport
et
l’épandage
du
fumier
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibiers
à
plumes
sont
interdits.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DD{CS)PP.
Le
transfert
de
sous-produits
animaux
peut
être
autorisé
suivant
le
respect
des
dispositions
du
règlement
CE
142/2011
pour
le
type
de
traitement
et
l’acheminement en
usines
agréées,
y
compris
les
œufs
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
reproduction
ou
à
l’alimentation
humaine,
les
œufs
embryonnés
non
éclos,
ou
les
poussins
morts
dans
l’œuf,
sous-produits
d’écloserie
(coquilles,
membranes,
méconium,
plumes),
les
cadavres
d'animaux,
les
poussins
d’un
Jour
mis
à mort
à l’issue
du
tri
sur
l’élevage.
Les
sous-produits
animaux,
issus
de
volailles
abatiues
en
abattoir
ct
propres
à
la
consommation
humaine, ne
pourront
être
utilisés,
sauf
dérogation
accordée
par
la
DD(CS)PP
pour
leur
enlèvement
vers
un
établissement
de
traitement
agréé
au
titre
du
règlement
(CE)
n°1069/2009. Article
3
Outre
les
mesures de
l’article
2,
les territoires
placés
enzone
de
protection
sont
soumis,
aux mesures
suivantes
:
GLS1°
Les
maires
procèdent
à
un
recensement
des
exploitations
non
commerciales
de
volailles.
Les
exploitations
non
commerciales
peuvènt
se
déclarer
auprès des
mairies
ou
sur
Internet
via
la
procédure
suivante
: http:/mesdemarches.agriculture.gouv.ft/.
2°
Les
mouvements ou
le
transport
des
oiseaux
de
toutes
espèces
sont
interdits
dans
ou
en
dehors
de
la
zone
de
protection.
En
cas
de
nécessité,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
par
le
DD(CS)PP,
conformément
à
Particle
4,
sous
réserve
d’un
transport
direct
et
de
la
mise
en
place
de
mesures
de
bio-sécurité
des
personnes,
véhicules
et
dans
les
établissements.
3°
La
commercialisation
des
viandes
de
volailles
n'ayant
pas
eu
d'inspection
ante-mortem
et
abaitues
dans
des
structures
non
agréées
et
situées
en
zone
de
protection
est
interdite.
4°
Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans
les
exploitations
soumises
aux mesures
de
protection
dans
le
délai
le
plus
rapide
pour
contrôler
l’état
sanitairé
des
animaux
par
lexamen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire.
Article
4
4
Les
exploitations
soumises
aux
mesures
de
la
zone
de
protection
et
de
la
zone
de
surveillance
font
l’objet
des
mesures
suivantes:
19
L'accès
aux
exploitations
est
limité
aux
personnes
autorisées.
Ces
personnes
doivent
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
individuelles
visant
à
limiter
le
risque
de
diffuser
la
maladie,
notamment
par
l’utilisation
de
vêtements
de
protection
à
usage
unique
et,
en
cas
de
visite
d’une
exploitation
suspecte,
la
prise
de
précautions
supplémentaires
telles
que
douche,
changement
de
tenue
vestimentaire
et
nettoyage
des
bottes.
Les
exploitations
tiennent
un
registre
de
toutes
les
personnes
qui
pénètrent
sur
Le
site
de
l’exploitation.
2°
Les
mouvements
de
volailles
et
d'œufs
vers
l’extérieur
de
l’exploitation
sont
interdits.
Des
dérogations
à
ces
interdictions
peuvent
être
accordées
par
Le
DD(CS)PP,
sous
réserve
d’un
transport
direct,
sous
la
supervision
du
DD(CS)PP,
à
destination
d’un
établissement
désigné
situé
uniquement
en
zone
de
restriction
au
sens
de
l’arrêté
du
17
décembre
2015,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
de
mesures
de
bio-sécurité
des
personnes
et
des véhicules
et
:
!
a)
pour
les
sorties
des
volailles
à
destination
de
l’abattage
immédiat,
ou
de
la
mise
en
gavage,
en provenance
des
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
protection,
réalisation
préalable
d’une
visite
vétérinaire
pour
contrôler
l’état
sanitaire
des
animaux
par
[examen
clinique,
vérification
des
informations
du
registre
d’élevage
et
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse virologique
en
cas
de
suspicion
clinique.
Les
viandes
de
volailles
otiginaires
d’une
exploitation
soumis
aux
mesures
de
la zorie
de
protection
et
abattues
dans
un
établissement
agréé
peuvent
être
commercialisées
sur
le
territoire
national
exclusivement
$,
sous
réserve
d’un
abattage
immédiat
et
séparé
des
animaux,
suivi
d’un
nettoyage
désinfection
;
b)
pour
les
sorties
des
volaiiles
à
destination
de
l'abattage
immédiat,
ou
de
la
mise
en
gavage,
en
provenance
des
établissements
soumis
aux
mesures de
la
zone de
surveillance,
la
réalisation
préalable
de
la
visite
vétérinaire
dans
les
conditions
définies
à
l’alinéa
précédent,
peut
être
remplacée
par
l'envoi
préalable
au
service
d’inspection
de
l’abattoir
des
informations réglementaires
sur
l’état
sanitaire
du
lot.
En
cas
de
mortalité
anormale
ou de
signes
évocateur
d’influenza
aviaire, les
animaux
ne
doivent
pas
être
déplacés
et
une
visite
vétérinaire
doit
être
organisée,
avec
examen
clinique,
vérification
des
informations
du
registre
d’élevage
et
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
virologique;
c)
pour
les sorties
des
volailles
prêtes
à
pondre
depuis
les
établissements
soumis
auxmesures
de
la
zone
de
surveillance,
réalisation
de
visites
vétérinaires
avec
prélèvements
pour
analyse
virologique
et
mise
sous
surveillance
de
l'exploitation
de
destination
pendant
au
moins
21
jours;
d)
pour
les
sorties
des
œufs
à couver
depuis
les
établissements
soumis
aux mesures
de.la
zone
de
protection,
respect
de
mesures
de
biosécurité
relatives
à la
désinfection
des
œufs
et
de
leur
emballage,
traçabilité
des
œufs
et
réalisation
périodique,
tous
les
15
jours,
de
visites
vétérinaires
avec prélèvements
et
analyse
virologique.
e)
pour
les
sorties
des
œufs
à couver
depuis
les
établissements
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance,
respect
de
mesures
de
biosécurité
relativés
à la
désinfection
des
œufs
et
de
leur
emballage;
traçabilité
des œufs.
Ces
œufs
doivent
provenir
d'exploitations
dans
lesquelles
les
volailles
ont
été
soumises
à une
enquête
sérologique
relative
à Pinfluenza
aviaire
permettant
de
détecter
une
prévalence
de
5 %,
avec
un
degré
de
fiabilité
de
95%
au
moins,
ayant
abouti
à un
diagnostic
négatif.
a
-
f)
pour
les
œufs
de
consommation
à destination
‘d’un
centre
d'emballage,
de
l'utilisation
d’un
emballage
jetable
ou
de
l’envoi vers
un
établissement
fabriquant
des
ovoproduits
conformément
à l'annexe
IN,
section
X,
chapitre
I,
du
règlement
(CE)
n°.
853/2004
du
29
avril
2004,
où
ils
seront
manipulés
et
traités
conformément
à l'annexe
IX,
chapitre
XI,
du
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
ou
à des
fins
d'élimination.
3°
Ja
mise
en
place
de
volailles
est
soumise
aux
règles
qu’édictéra
lDD(CS)PP
en
matière
de
procédures
d’assainissement
des
installations
d'élevage
et
des
parcours
et
assorties.
des.
vides
sanitaires
adaptés,
4°
L'épandage
de
la
litière
usagée,
du
fumier,
du
lisier
ainsi
que
des
sous-produits
tels
que
les
coquilles
et les
plumes
sont
interdits,
Ils
peuvent
être
autorisés
par
leDD(CS)PP
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de procédés
assainissant
préalables
ou
de
l'expédition
dans
des conditions
satisfaisantes
de
biosécurité,
à destination
d’une
usine
agréée
pour
le
traitement
ou
l’entreposage
temporaire
en
vue
d’un
traitement
ultérieur
visant
à
détruire
tout
virus
de
l’influenza
aviaire
éventuellement
présent
conformément
au
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
21
octobre
2009.
5° Réalisation
de
visites
vétérinaires
dans
un
délai
prescrit
par
leDD(CS)PP
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l’examen
clinique,
la
vérification
des informations
du
registre
:
d'élevage
et le
cas
échéant,
la réalisation
de prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire.
Article 5
La
zone
de
protection
est
levée
au
plus
tôt
21
jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites
dans
toutes
les
exploitations
détenant des
oiseaux permettant
de
conclure
à une
absence de
suspicion
ou
de
cas
d’influenza
aviaire
dans
la zonk
Après
la
levée
de
la
zone
de
protection,
les
territoires
listés
à l'annexe
1 et
les
exploitations
listées
à l'annexe
2 restent
soumis
aux mesures
de
la
zone
de
surveillance
jusqu’à
la
levée
de
cette
dernière.
La
zone de
surveillance
est
levée
au
plus
tôt
30
jours après
l’abattage
des
animaux
et
la fin
des
opérations
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites,
avec
résultat
favorable
dans
les
exploitations
soumises
aux mesures de
la
zone de
surveillance
et
le
nécessitant,
permettant de
conclure
à une
absence
de
suspicion
ou
de
RENEcas
d’influenza
aviaire
dans
la
zonll
Article
&
Les
infinctions
aux
dispositions
des
articles
2
à
4
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux
; elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
L.228-3,
L.22B-4, I,
223.6
et
L,228-7
et
R,
228.14
R228.10
du
code
sural
ef
de
la
pêche
marititne,
4
Article
7
des
populations
des
Pyrénées-Atlantiques
es
maires
des
cormunes
concernéës,
les
vétérinaires
.Sanitaires
concernés
sont
chatgés,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
* Po
la
préfôte
des
Hautes.
|
Lepréfet
du
Gers
Le
préfet
des
Pyrénées.
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Hautes-Pyrénées,
‘
Fait,
le
24
décembre
20
15
Aajñ
IE
TER
Pierrd
ORY
|
Piorre-André
DURAND
ANNEXE
1
LLL8COMMUNES DANS LA ZONE DE PROTECTION
Périmètre de 3 kilomètres
Département
des
Hautes-Pyrénées
65073
BAZILLAC
65121
CAMALES
65161
ESCONDEAUX
65372
PUJO
65446
TOSTAT
65457
UGNOUAS
65477
VILLENAVE
PRÈS
MARSAC
H19ANNEXE
2
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA
ZONE
DE
PROTECTION
Département
des
Hautes-Pyrénées
e]
0
OU-RAISO
(9,
A
B
A
R
BAZILLAC
FOSSERIES
VALERIE
INUAV-VO65AJM-Production
de
paimipède
gras
- Atelier
de
prégavage
BAZILLAC
PLADEPOUSEAUX
BERNARD
INUAV-VOB5ABN-Production
de
wlaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
BAZILLAC
PLADEPOUSEAUX
BERNARD
INUAV-VOG5AWV-Production de
volaille
- Elevage
aiseaux
de
rente
filière
chair
CAMALES
BENI
SERGE
INUAV-VO65ACB-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
ESCONDEAUX
|BEDOURET
YVES
BEDOURET
YVES
INUAV-VG85ACX-Prodution
de
wlailie
- Élevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
ESCONDEAUX
{BEDOURET
YVES
BEDOURET
YVES
INUAV-VOGSAUY-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
ESCONDEAUX
|BEDOURET
YVES
BEDOURET
YVES
INUAV-VO65AUZ-Production
de
Wolaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
ESCONDEAUX
_|BEDOURET
YVES
BEDOURET
YVES
INUAV-VOB5AVA-Produclion-de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
renta
filière
chair
ESCONDEAUX
|BEDOURET
YVES
BEDOURET
YVES
INUAV-VO65AVB.Production
de
volaille
- Élevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
ESCONDEAUX
_|BEDOURET
YVES
BEDOURET
YVES
INUAV-VOG5AVC-Production
de
voléille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
ESCONDEAUX
JMARQUE
JOSETTE
DAVID
INUAV-VO65BAG-Produclion
de
volailles
- Basse
cour
indiférenciée
PUJO
GALBARDI
FREDERIC
JOSEPH
INUAV-VOB5AGO-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
TOSTAT
ABADIE
FRANCOISE
LA
FERME
DU
PORC
SAIN
[INUAV-VO65AKO-Production
d'oeufs
- Poule
- Alelier
de
pondeuses
UGNOUAS
GAEC
DE
LOGUITAILLE
FRITZ
ALEXANDRE
INUAV-VC65APL-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
UGNOUAS
LAFFORGUE
ELIE
INUAV-VO65APD-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
de
prégavage
UGNOUAS
SCEA
LA
PALME
D'OR
SCEA
LA
PALME
D'OR
INUAV-VOGSANX-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
UGNOUAS
SCEA
LA
PALME
D'OR
SCEA
LA
PALME
D'OR
INUAVVO65BGF-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
UGNOUAS
SCEA
LA
PALME
D'OR
SCEA
LA
PALME
D'OR
INUAV-VO65BGG-Production
de
palmipède
gras
- Alelier
de
gavage
LA
Li
20ANNEXE
3
COMMUNES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE
Périmètre de 10 kilomètres
Département des Hautes-Pyrénées
COMMUNES ANDREST
65013
ANSOST
65035
ARTAGNAN
65048
AURENSAN
65061
BARBACHEN .
65072
BAZET
65103
BOUILH-PEREUILH
,
65108
BOURS
-
É
65119
CAÏXON
65133
CASTERA-LOU
65146
CHIS
65151
COLLONGUES
,
65156
DOURS
-
‘ k
65189
GAYAN
65196
GENSAC
65232
JACQUE
65242
LACASSAGNE
G5244
LAGARDE
65269
LESCURRY
65273
LIAC
65285
LOUIT
65299
MARSAC
65297
MANSAN
65311
MINGOT.
65330
NOUILHAN
65332
OLEAC-DEBAT
65340
ORLEIX
65350
OURSBELILLE
65361
PEYRUN
60375
RABASTENS-DE-BIGORRE
65380
SABALOS
65390
SAINT-LEZER
65403
SANOUS
65406
SARNIGUET
65409
SARRIAC-BIGORRE
65414
SEGALAS
65418
SENAC
65425
SIARROUY
65430
SOREAC
65438
TALAZAC
65460
VIC-EN-BIGORRE
%
Département des Pyrénées-Atlantiques
BECCAS HAGET MONTEGUT-ARROS
[32464
VILLECOMTAL-SUR-ARROSANNEXE 4
EXPLOITATIONS
CONCERNEES
PAR
LA ZONE
DE
SURVEILLANCE
Département
des Hautes-Pyrénées
CARRÈRE MATHIEU
ANDREST
CARRÈRE
MATHIEU
INUAV-VOB5AWR-Production de
wolaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fière
chair
ANDREST
EARE
SARRA
INUAV-VO6SAAE-Produciion
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
ANDREST
EARE
SARRA
INUAV-VOG5ASN-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
LANDREST
EARL
SARRA
INUAV-VO85ASO-Praduction
de
wotaïlle
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
ANDREST
EARL
SARRA
INUAV-VO6BASP-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière"
chair
ANDREST
LETORT
MICHELLE
_
[INUAV-VO66AAD-Productioh
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
BAZELAC
FOSSERIES
VALERIE
INUAV-VO6SAJM-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
BAZILLAC
PEADEPOUSEAUX
BERNARD
INUAV-VO65ABN-Production
de
volaille -
Elevage oiseaux
de
rente
flière
chair
BAZILLAC
PLADEPOUSEAUX
BERNARD
INUAV-VOG5AWV-Production de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
BOUILH-PEREUILH
}CAPBER
GERMAINE
INUAV-VO65AKX-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
BOUILH-PEREUILH
[OUKHETTI
ALINE
INUAV-VOG5AMI-Production
d'oeufs
- Poute.-
Atelier
de
pondeuses
BOUILH-PEREUILH
[OUKHETN
ALINE
TINUAV-VO66ATT-Praduction
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
fière
chair
BOURS
SCEA
la
ferme
BOURSOISE
INUAV-VOB5AIP-Produclion
de
wolaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
BOURS
SCEA
la
femme
BOURSOISE
INUAV-VOG5AIR-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
fllère
chair
BOURS
SCEA
la
femne
BOURSOISE
INUAV-VOGSATV.Production
de
volaille
Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
BOURS
SCEA
la
ferme
BOURSOISE
INUAV-VO6SATW-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
BOURS
SCEA
la
ferme
BOURSOISE
INUAV-VOG6SBEN-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
BOURS
SCEA
la
ferme
BOURSOISE
INUAV-VO65BEO-Production
de
wlaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
CAIXON
LEVREY
JEAN-YVES
INUAV-VO65AOP
Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
CAIXON
PAULAIS
Monique
PAULAIS
Monique
INUAV-VG6SAXS-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
CAMALES
BENI
SERGE
INUAV-VO65ACB-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de gavage
CASTERA-LOU
CAPDEVILLE
LOUIS
CAPDEVILLE
LOUIS
INUAV-VO6BAKU-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
COLLONGUES
DUFFAU
ALINE
INUAV-VO65ACS-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
COLLONGUES
DUTILH
ROBERT
INUAV-VO65ACO-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
COLLONGUES
FONTAN
GERARD
INUAV-VOB5ACR-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
COLLONGUES
FONTAN
GERARD
INUAV-VO65ASW-Production de
wlaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
COLLONGUES
FONTAN
GERARD
INUAV-VO65ASX-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
flière
chair
DOURS
FORCOLIN
FERNANDE
INUAV-VO65AKH-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses"
ESCONDEAUX
BEDOURET YVES BEDOURET YVES
INUAV-VOG5ACX-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
ESCONDEAUX
BEDOURET
YVES
BEDOURET
YVES
INUAV-VOG5AUY-Prôduction
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
ESCONDEAUX
BEDOURET
YVES
BEDOURET YVES
INUAV.VO65AUZ-Praduction
de
volaille
-
Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
ESCONDEAUX
BÉDOURET
YVES BEDOURET
YVES
INUAV-VO65AVA-Praduction
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
ESCONDEAUX
BEDOURET
YVES
BEDOURET
YVES
INUAV-VG65AVB-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
ESCONDEAUX
BEDOURET
YVES
BEDOURET YVES
INUAV-VO65AVC-Production
de
wofaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
JACQUE
BOURDETTES
JOSETIE
INUAV-VO65AKI-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de
pondeuses
JACQUE
MILHAS
ALAÏN
INUAV-VO66AQJ-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
JACQUE*.
ROTGE
ANDRE
INUAV-VO65AMT-Production
d'oeufs
- Paule
- Atelier
de
pondeuses
LAGARDE
TSNES
Alain
INUAV-VO65AJO-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
LESCURRY
SENTUBERRY
JEANNETTE
INUAV-VO65AML-Production
d'oeufs
- Poule
- Atelier
de pondeuses
EIAC
DARBUS
ARLETTE
INUAV-VOB5AEV-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
gavage
LOUIT
CABARROU SERGE
INUAV-VOG5AQM-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
de
rente
filière
chair
EOUIF
CESTIA Roger
INUAV-VG65AQB-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
LOUIT
EARL
CESTIA
CESTIA
JOCELYNE
INUAV-VOG5AFB-Production
de
palmipède
gras
- Atelier
de
prégavage
LOUIF
EARL
CESTHA CESTIA
JOCELYNE
INUAV-VO65APS-Production
de
volaille
- Elevage oiseaux
de
rente
filière
chair
MARSAC
COHOU
JEAN
INUAV-VO65AFK-Production
de
volaille
- Elevage
oiseaux
dé
rente
filière
chair
10
43%Q
Q
QU
RAISO
8
À
B
A
ER
ORLEX
JEAN Guy
INUAV-VO65APY-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
ORLEX
SARL DE L'ADOUR
INUAV-VG65AGN-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
ORLEIX
SARL DE L ADOUR
INUAV-VO66AXJ-Praduction de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
ORLEIX
SARL DE L'ADOUR
INUAV-VOG5AXK-Production de volaille - Elevage ciseaux de rente filière chair
ORLEX
SARL DE L ADOUR
INUAV-VO65AXL-Produclion de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
ORLEX
SARL DE L ADOUR
INUAV-VO65AXM-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
ORLEX
SARL DE L ADOUR
INUAV-VO65AXN-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
ORLEIX
SARL DE L ADOUR
INUAV-VO66AXO-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
ORLEX
SARL DE L ADOUR
INUAV-VO85AXP-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
OURSBELILLE
EARL SICRE EARL SICRE
INUAV-VOG5APF-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
PEYRUN
LAPORTE Gabriel
INUAV-VOGSANT-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
PUJO
GALBARDI FREDERIC JOSEPH
INUAV-VO65AGO-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fière chair
SAINT-LEZER
ADOLPHE CHRISTIAN EARE DU POINT DU JOUR
HINUAV-VO65AHG-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
SARRIAC-BIGORRE _
|BONGIOVANNI JEAN-LUC
INUAV-VO65AHK-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRIAC-BIGORRE
|BONGIOVANNI JEAN-LUC
INUAV-VO65AYE-Produclion de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRIAG:-BIGORRE
|BONGIOVANNI JEAN-LUC
INUAV-VO65AYF-Production de wlaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRIAC-BIGORRE _
|EARL DES 2 L LARCADE PATRICIA
INUAV-VO66AHL-Production de volaille - Élevage olseaux de rente filière chair
SARRIAC-RIGORRE _
|EARL DES 2 L LARCADE PATRICIA
INUAV-VO65AUL-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRIAC-BIGORRE
|EARL DES 2 L LARCADE PATRICIA
INUAV-VO65AUM-Production da volaille : Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRAC-BIGORRE _
{IBOS PHILIPPE
INUAV-VO65AHM-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRIAC-BIGORRE _
|IB0S PHILIPPE
INUAV-VO65ASY-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRIAC-BIGORRE
|IBOS PHILIPPE
INUAV-VO65ASZ-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRIAC-BIGORRE
.
|IBOS PHILIPPE
INUAV-VO65ATA-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRIAC-BIGORRE _
IPEREJEAN femne de montempus
INUAV-VO66Ai-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRIAC-BIGORRE
|PEREJEAN ferme de montempus
INUAV-VOGSAWZ-Praduction de wlaille - Elevage oiseaux de rente fière chair
SARRIAC-BIGORRE
|PEREJEAN ferme de montempus
INUAV-V065AXA-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRIAC-BIGORRE _
|PEREJEAN ferme de montempus
INUAV-V066AXB-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRIAC-BIGORRE _
|PEREJEAN ferne de montempus
INUAV-VOB5AXC-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRIAC-BIGORRE _
FPEREJEAN ferme de montempus
INUAV-VO65AXD-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SARRIAC-BIGORRE
IPEREJEAN ferme de montempus
INUAV-VO66AXE-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fière chair
SARRIAC-BIGORRE
[PEREJEAN ferme de montempus
INUAV-VO6SAXF-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SENAG
DARRIEU SEBASTIEN
INUAV-VO65AHP-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
SARROUY
FRECHOU JEAN NOEL
INUAV-VOGSAHS-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
SIARROUY
LABORDE LIONEL LABORDE JEAN
INUAV-VOG5AVT-Preduction d'oeufs - Pouls - Atelier de pondeuses
[TOSTAT
JABADIE FRANCOISE LA FERME DU PORC SAÏN
FINUAV-VO65AKO-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses”
UGNOUAS
GAEC DE LOGUMTAILLE FRITZ ALEXANDRE
INUAV-VO66APL-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
UGNOUAS
LAFFORGUE ELIE
INUAV-VOB5APD-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
UGNOUAS
SCEA LA PALME D'OR SCEA LA PALME D'OR
INUAV-VOG5ANX-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
UGNOUAS
SCEA LA PALME D'OR SCEA LA PALME D'OR
INUAV-V066BGF-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
UGNOUAS
SCEA LA PALME D'OR SCEA LA PALME D'OR
INUAV/066BGG-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
VIC-EN-BIGORRE
GARCIA Frédéric GARCIA Frédéric
INUAV-VO65AGS-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
VIC-EN-BIGORRE
LALANNE FRANCIS
INUAV-VO65AMJ-Productioh d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
VIC-EN-BIGORRE
VERDOUX
NICOLAS EARL DE LAPEYRE
INUAV-VOGBANE-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
VIC-EN-BIGORRE
VERDOUX NICOLAS EARL DE LAPEYRE
INUAV-VO65ASL-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
VIC-EN-BIGORRE
VERDOUX NICOLAS EARL DE LAPEYRE
INUAV-VOB5ASM-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
Département des Pyrénées-Atlantiques
Q
OM
OLERAISO
OGIA
B
f
R
CASTEIDE DOAT
EARE PAULAIS
INUAV-VO64BXP-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
CASTEIDE DOAT
EARL PEPOUEY
INUAV-VO64CQZ-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente fllère chair
MONTANER
MARSEILLOU Lucien
INUAV-V064BUS-Production de gibier à plumes - Ateller de reproducteurs
MONTANER
EARL DE NABIAS
INUAV-VOG4BEL-Production de paimipède gras - Atelier de gavage
11
(2Département du Gers
”
OMOU:RAISON'SOCIA
B
À
R
INTEGUT-ARROS
BOUCHE ROCH SILVE
INUAV-VO32BEI-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
INTEGUT-ARROS
HIDRIO
JOSIANE
INUAV-VO32BEJ-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
INTEGUT-ARROS
TUJAGUE SYLVAINE
INUAV-VD32CGG-Production de palmipède gras - Atelier de gavage
LECOMTAL-SUR-ARROS
CHA THIERRY
INUAV-VO32BFT-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
-LECOMTAL-SUR-ARROS
LAQUAY STEPHANE
INUAV-VO32BFU-Production de palmipède gras - Atelier de prégavage
CCAS
GAEC LACARCE
INUAV-VO32CTE-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
CCAS
GAEC LACARCE
INUAV-VO32CTE-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
CCAS
IGAEC LACARCE
INUAV-VO32CTG-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
CCAS
GAEC LACARCE
INUAV-VO32CTH-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
CCAS
IGAEC LACARCE
INUAV-VO32CTI-Production de volaille - Elevage oiseaux de rente filière chair
CCAS
GAEC LACARCE
INUAV-VO32ARl-Production de vélaille - Elevage oiseauxde rente filière chair
CCAS
GAEC LACARCE
INUAV-VO32ARI-Production de volaille - Elevage aiseaux de rente filière chair
CCAS
GAEC LACARCE
INUAV-VO32ARI-Production de volaille - Elevage oiseaux
de
rente filière chair
CCAS
IGAEC LACARCE
INUAV-VO32ARl-Productian de volaille - Elevage oiseaux
de
rente filière chair
GET
CHEOUX Françoise et Maurice
INUAV-VO3281S-Production d'oeufs - Poule - Atelier de pondeuses
à
12
L34Es Libertt, Egalité,
Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
N° 2015-335-4
PRÉFET DU GERS
DIRECTION des SERVICES du CABINET Bureau du Cabinet
Arrêté n°
portant promotion exceptionnelle de lettres de félicitations UNSS
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la légion d'honneur
VU
le décret n° 69-942 du 44 octobre 1969 portant création de.la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU
le décret n°
83-1035 du 22 novembre
1983
relatif aux caractéristiques
et modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports ;
VU
l'arrêté du 05 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d'application ;
.
VU:
l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze et à la lettre de félicitations, le 24 novembre 2015.
VU les arrêtés des15 décembre 2014 et 41 juin 2015
ARRETE
Article 1
:
La lettre de félicitations de la jeunesse et des sports est décernée, au titre de la promotion
exceptionnelle du 24 novembre 2015, aux personnes désignées ci-après : ABADIE
Emitie
BAUMARD
Armand
BEAUNEZ
Dylan
BIGOT Emilie BRANA Bapliste CATTANEO Perrine CHACANA Enzo DAUGREILH Bastien DEBARGE
Manon
FITON Chloë JACOTIN Anaïs JUGUES Adrien LAMARQUE
Anaïs
PARIS Lucien PINCIN
Emma
PONSAN Edouard ROSSONI Gaël SALVI Marie SARRET Emma TOUZIN Mélanie VIGEON Corentin Atticle 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
Gers.
Fait
à Auch,
le
pi
7e
5
à
Le
préfet,
Pierrg om D
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél ; 05.62,61.44.00 : Fax : 05.62.05.47,78 -
http /Anviw.gers.pref.gouv.fr
43SH36CRE
Liberta
» Égalits
x
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
du
GERS
DIRECTION
des
SERVICES
du
CABINET
Bureau du Cabinet
N° 2015-338-4
ARRETE
pottant
attribution
de
la
Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
Promotion
du
{er
janvier
2016
œ
Le
PREFET
du
GERS
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
des
Communes
et
notamment
ses
arices
R 411-41
àR
411-54;
Vu
le
décret
n°
87-594
du
22
juillet
1987
portant création
de
la
Médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
et donnant
compétence
aux
Préfets
en
matière
d'attribution
de
ladite
médaille
;
Vu
les
circulaires
d'application
du
décret
susvisé,
en
dale
du
2 septembre
1997
et
4 mars
1988
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
et
de
l'Aménagement
du
Tenitoiré,
à l'occasion
de
la promotion
du
1er
janvier
2016 ARRETE
Article
1 :
La
médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
est
décernée aux
Titulaires
et
anciens
titulaires
de
mandats
électifs
dont
les
noms
suivent
:
Médaille
d'OR
- Monsieur
CASTAING
Claude
Maire
retraité
- Mairie
de
SAINT
CAPRAIS
- Monsieur
DUBARRY
Paul
Ancien maire
- Mairie
de
MAUROUX
- Monsieur
SCHNEBERGER
Luc
Conseiller municipal
- Mairie
de SAINT
ANTOINE
Médaille
de
VERMEIL
u3Y- Monsieur
BAQUE
Pierre
conseiller
municipal
retraité
- Mairie
de
CLERMONT
POUYGUILLES
« Monsieur
CASTAING
Claude
Maire
retraité
- Mairie
de
SAINT
CAPRAIS
- Monsieur
CAZENEUVE
Gilbert
conseiller
municipal
retraité
- MAIRIE
CLERMONT
POUYGUILLES
- Monsieur
DUBARRY
Paul
Ancien
maire
- Mairie
de
MAUROUX
- Monsieur
DUCAY
Serge
Adjoint
au
maire
- MAIRIE
CLERMONT
POUYGUILLES
- Monsieur
DUPOUEY
Francis
Maire
- Mairie
de
CLERMONT
POUYGUILLES
- Madame
GARCIA
Anne-Marie
Adjoint
au
maire
- Mairie
de
SAINT
ANTOINE
» Monsieur
PERES
Michel
Maiïre
retraité
- Mairie
de
CLERMONT
POUYGUILLES
Médaille
d'ARGENT
- Monsieur
CASTAING
Claude
Maire
retraité
- Mairie
de
SAINT
CAPRAIS
- Monsieur
DUBARRY
Paul
Ancien
maire
- Mairie
de
MAUROUX
- Monsieur
JOYA
Christian
conseiller
municipal
retraité
- Mairie
de
SAINT
CAPRAIS
- Monsieur
LAMARQUE
Michel
conseiller
municipal
retraité
- Mairie
de
LANNE SOUBIRAN
« Madame
MONGE
Simone
Ancien
maire
- Mairie
de
CADEILHAN
Article
2
:
La
médaille
d'Honneur
Régionale,
Départementale
et
Communale
est
décernée aux Agents
el
anciens
agents
des
collectivités
locales
dont
les
noms
suivent
:
Médaille d'OR - Monsieur BIANCHINI Jean
Bernard
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
- CONSEIL
REGIONAL DE
MIDI
PYRENEES- Monsieur
BORDES
Alain
Rédacteur
- Mairie
de
SAMATAN
- Monsieur
BOURSIER
Patrick
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
- CONSEIL
REGIONAL
DE
MIDI
PYRENEES
“ Monsieur
CAZABAN
Yves
Agent
de
maîtrise
principal
- Mairie
d'Aire
sur
l'Adour
- Monsieur
DARTIGUE
Christian
Agent
de
maîtrise
- Mairie
de
CAZAUBON
- Madame
DAVASSE
Paulette
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
- CONSEIL
REGIONAL DE
MIDI
PYRENEES
- Madame
DUDON
Martine
Adjoint
administratif
- Mairie
de
CAZAUBON
- Monsieur
DUVEAU
Yves
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
- CONSEIL
REGIONAL
DE
MIDI
PYRENEES
“ Monsieur
LOZES
Robert
Agent
d'entretien
retraité
- Mairie
de
MONTPEZAT
- Madame MEJANEL
Isabelle
Attachée
territoriale
- Mairie
de
PLAISANCE
- Madame
PALACIN
Monique
Adjoint
administratif
principal
- Mairie
de
FLEURANCE
- Monsieur
ROMEO
Claude
Adjoint
territorial
du
patrimoine
- Mairie
de
CONDOM
- Madame SEXE
Nadine
Adjoint
Technique
Principal
- CONSEIL
REGIONAL DE
MIDI
PYRENEES
Médaille
de
VERMEIL
» Madame BALAZUN
Marie-Françoise
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
- CONSEIL
REGIONAL DE
MIDI
PYRENEES
- Madame BEUSTE
Gisèle
Attachée
territoriale
- Communauté
de
communes
COEUR
d'ASTARAC
= Madame
BIBE
Marie-Noëlle
ATSEM
- Mairie
d'ESTANG
- Monsieur
BORDES
Alain
Rédacteur
- Mairie
de
SAMATAN
4359- Madame
BOUREAU
Josiane
Rédacteur
- Mairie
de
VILLECOMTAL-SUR-ARROS
- Madame
CAZENEUVE
Chantal
Technicien
- Mairie
de
FLEURANCE
- Monsieur
CLAVE
Michel
Agent
de
maîtrise
- Mairie
de
NOGARO
« Monsieur
DUCASSE
Jean-Jacques
Agent
de
maîtrise
- Mairie
d'EAUZE
- Madame
LASCOMBES
Marie-Christine
Adjoint
technique
- Mairie
de
PLAISANCE
- Monsieur
LLAMAS
Emmanuel
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
- CONSEIL
REGIONAL
DE
MIDI
PYRENEES
- Monsieur
LOPEZ
Jocelyn
Adjoint
technique
territorial
- CONSEIL
REGIONAL
DE
MIDI
PYRENEES
- Monsieur
LOZES
Robert
Agent
d'entretien
retraité
- Mairie
de
MONTPEZAT
- Madame
MOUETTE
Véronique
Adjoint
administratif
principal
- Communauté
de
communes
Bastide
&
Vallons
du
Gers
- Madame
REAU
Christiane
Adjoint
administratif
principal
- Mairie
de
CONDOM
- Madame
TERRE
Yolande
Adjoint
technique
territorial
- Communauté
de
communes
Armagnac
Adour
- Monsieur
VENENCIE
Eric
Agent
de
maîtrise
- Centre
intercommunal
d'action
sociale
de
la
Ténarèze
= Monsieur
ZEMLIANOY
Eric
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
- CONSEIL
REGIONAL DE
MIDI
PYRENEES
Médaille
d'ARGENT
- Madame
CASSAGNE
Michèle
ATSEM - Mairie d'AUCH - Madame
CAVAILLE
Isabelle
Secrétaire
de
mairie
- Mairie
de
SAMATAN
- Madame CAZORLA Elisabeth Adjoint
Technique
Territorial
Principal
- CONSEIL REGIONAL DE
MIDI
PYRENEES
Lho- Madame
DANIEL
Martine
ATSEM
- Communauté
de
communes
Bastide
&
Vallons
du
Gers
- Madame
DAUSSAT
DAURE
Christine
Assistant
socio-éducatif
- Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Mirande
- Monsieur
DEVIC
Serge
Adjoint
Technique
Principal
- SICTOM
SECTEUR
OUEST
NOGARO
- Madame
DIVO
Annick
adjoint
du
patrimoine
- Mairie
de
FLEURANCE
- Madame
DUPIN
Christiane
Adjaint
technique
- Mairie
de
FLEURANCE
- Monsieur
DUPRAT
Michel
Adjoint
Technique
Principal
- SICTOM
SECTEUR
OUEST
NOGARO
-« Madame GASTON-CONDUITE
Colette
Agent
Sacial
- Centre Intercommunal
d'Action
Sociale
du
Grand
Auch
- Madame
GOUZENES
Josiane
Adjoint
technique
terriforial
- Maire
de
CONDOM
« Madame
GRACIA
Valérie
ATSEM
- Mairie
d'AUCH
« Monsieur
JUSTRABO
Yanic
Agent
de
maîtrise
principal
- Mairie
de
PLAISANCE
- Madame
LAITHEM
Pascale
Adjoint
administratif
principal
- Mairie
d'AUCH
- Madame MARTINEZ-MORALES
Anne-Marie
Adjoint
technique
- Mairie
de
FLEURANCE
- Madame
MOTHE
Marie-Josèphe
ATSEM
- Communauté
de
communes
Bastide
& Vallons
du Gers
-+ Monsieur
PAGA
Jean-Marie
Adjoint
Technique
Principal
- SICTOM
SECTEUR OUEST
NOGARO
= Monsieur
PAGE
Régis
Adjoint
technique
- SICTOM
du
secteur
de
CONDOM
- Monsieur
ZANARDO
Serge
Adjoint
technique
- Mairie
de
SAINTE
CHRISTIE
D'ARMAGNAC
HAARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
serviæs
de
l'Etat.
QuEX Liberté,
Egallé.
RÉPUBLIQUE PRÉFET
DU GERS
ANÇAISE
N° 2015-356-5
Préfecture
Auch, le 22 décembre 2015
Direction
de
{a
coordination
Interministérielle
et
des
moyens
de
l'État
Service
du
pilolage
interministériel
et du développement
Bureau
du
développement
territorial
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
portant
labellisation
de
la
Maison
de
services
au
public
de
SAINT-CLAR
LE PREFET DU GERS
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les
administrations,
notamment
le
titre
IV
sur
les
dispositions
relatives
aux
maisons de
services
publics
;
VU
la
loi
n°
2045-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
son
article
100
relatif
aux
Maisons
de
services
au
public
;
VU
le
décret
n°
2001-494 du
6 juin
2001
pris
pour
application
des
articles
27
et
29
de
la
loi
précitée
du
12
avril
2000
;
-
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement du
territoire,
du
ministre
délégué
au
budget
et
à
la
réforme
de
l'Etat
et
du
ministre
délégué
à
l'aménagement du
territoire
du
2
août
2006
relative
à
la
labellisation
des
relais
services
publics
;
VU
le
cahier
des
charges
pour
la
labellisation
des Maisons
de
services
au
public
annexé
à la
circulaire
du
5 octobre
2015
de
la
commissaire
générale
à l'égalité
des
territoires
;
VU
le
contrat
de
présence
postale
territoriale
2014-2016
signé
le
16
janvier
2014
;
VU
la
demande
présentée
par
La
Poste
pour
le
projet situé
sur
la
commune
de
SAÏNT-CLAR
;
VU
la
convention
cadre
de
partenariat
signée
le
24
novembre
2015
entre
la
commune
de
SAINT-CLAR,
La
Poste
et
les
différents
partenaires
(Pôle
Emploi,
CAF,
CARSAT)
;
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
critères
figurant
dans
le
cahier
des
charges
propre
à la
labellisation
des
« Maisons
de
services
au
public » est
respecté
;
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
Articie
{er
: La
Maison de
services
au
public
de
SAINT-CLAR
dont
le
portage
est
assuré
par
La
Poste
est
labellisée
« Maison de
services
au
public
»,
après
vérification
de
la
convention
locale
du
24 novembre 2015
au
regard
du
respect
des
conditions
fixées
par
le
cahier
des
charges
des maisons
de
service
au
public.
3 Place
du
Préfet
Claude
Erignac
— 32007
AUCH CEDEX
- Téi.
05 62
6t
44
00
- Fax.
05
62
05
47
78
http:
gers
gouv.fr
-
Mél: prefecture@oers.gouv.fr
Me2
Aïlicle
2
: Le
label
«
Maison
de
services
au
public
»
est
accordé
à
un
espace
mutualisé
de
services
au
public,
au
vu
de
critères
relatifs
à
la
nature
des
prestations
proposées
au
public,
à
sa
direction,
sa
gestion,
son
équipement
et
à
l'organisation
du
partenariat
avec
les
organismes
représentés.
Le
label
a
pour
objectif
de
promouvoir
la
proximité
des
services
rendus,
dans
une
logique
d'aménagement du
territoire
et
de
coordination
de
l'offre
des
services
au
public.
Aricle
3
: La
Poste
devra
:
- Ufliser
l'identité
visuelle
et
la
charte
graphique
des
«
Maisons
de
services
au
public
»
figurant
en
annexe
de
la
circulaire
du
5
octobre
2015
sur
tous
les
documents
:
- apposer
l'enseigne
«
Malson
de
services
au
public
sur
la
façade
»
;
- Uiliser
les
supports
de
communication
communs
à l'ensemble
des
«
Maisons
de
services
au
public
».
Ariicle
4
: Les
signataires
de
la
convention
cadre
de
partenariat
en
date
du
24 novembre
2015
informeront
le
public
de
l'existence
de
la
Maison
de
services
au
public
et
des
services
qui
y
seront
offerts.
Aiicle
5
: La
Poste adressera
au
moins
une
fois
par
an au
préfet
du
Gers
et
à
la
cellule
d'animation
nationale,
via
le
site
collaboratif
prévu
à
cet
effet,
les
données
qualitatives et
quantitalives
nécessaires
à
l'évaluation
du
dispositif et
permettant
d'assurer
le
respect
des
orientations
fixées
par
la
charte
nationale
de
qualité
des
Maisons
de
services
au
public.
Un
comité
de
pilotage
sera
réuni
au
moins
une
fois
durant
l'année
afin
de
faire
le
bilan
de
l'activité
et
de
dégager
les
axes
de
développement
pour
l'année
suivante.
La
Poste
informera
sans
délai
le
préfet
du
Gers
de
toute
modification
substantielle
portant
sur
les
conditions
de
fonctionnement
de
la
MSAP
au
regard
des
obligations
du
cahier
des
charges.
De
la
même
manière,
en cas
de
retrait
d'un
service,
le
préfet
du
Gers
est
informé
préalablement par
La
Poste.
En
cas
d'adhésion
d'un
nouveau
service,
celui-ci
devra
souscrire
aux
dispositions
de
la
charte
nationale
de
qualité
des
«
Maisons
de
services
au
public
».
En
cas
de
manquement
aux
disnositions
de
la
charte
nationale
de
qualité
des
«
Maisons
de
services
au
public
»
etfou
de
tout
autre
dysfonctionnement
incompatible
avec
le
cahier
des
charges
des Maisons
de
services
au
public,
le
préfet
peut
retirer
le
label
« Maison
de
services
au
public
».
Ariicle
6
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
nolification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Arücle
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
CONDOM,
le
directeur régional
du
réseau
La
Poste
Midi-Pyrénées
Ouest
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Il sera
fait
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
AUCH,
le
22
décembre 2015
Le
préfet
PierréJORY
LuEX Liberté
«
Égalité
» Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
°
-349-
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
N°
2016-349-9
SERVICE DE DELIVRANGE DES TITRES
ARRETE PREFECTORAL
portant
autorisation
de
circulation
d'un
petit
train
routier
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le Code de la Route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3, R 411-4, R 411-8 et R 433-8
VU
l'arrêté du 4
juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
VU
l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
VU
La
circulaire
du
4
mai
2012
n°
TRAT1132065C
relative
à
l'accès
à
la
profession
de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU
la
demande
établie
le
4
novembre
2015
par M.
Roger BESSAT gérant
du
Petit
Train
à
l'occasion du marché de Noël d'Auch, reçue en Préfecture le
2 décembre 2015 :
VU
la
licence de
transport
intérieur
de
personnes
n°
2014/72/0001119
délivrée
le
25/11/2014
‘
jusqu'au 24/11/2024 ;
VU
le certificat d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes ;
VU
les certificats d'immatriculation ;
VU
les procès-verbaux de visite technique délivrés par DEKRA ;
VU
l'attestation d'assurance délivrée par ALLIANZ - 58006 Nevers en date du 3 novembre 2015 ;
VU
l'avis de M. le Maire d' Auch:
VU
l'avis émis par des services chargés de la voirie et de la survæillance de la circulation ;
SUR
proposition de Monsieur
le Secrétaire Général de la Préfecture
du Gers ;
ITS
BP. 10322 - 32007 AUCH Cedex
— Ti, 05 62 61 44 O0 - Télécopie 05 67 61 43 90ARRETE
Article 1%:
La commune d' Auch est autorisée à mettre en circulation, du 19 au 24 décembre 2015, un petit
train routier de catégorie |, à l'occasion du marché de Noël d'Auch, selon l'itinéraire et horaires ci-joints.
Cette
autorisation
préfectorale
est atkibuée
pour
la
durée
de
validité
de
la
licence
de
transport
intérieur de personnes sous réserve que ni la composition du train, ni l'itinéraire emprunté ne soient modifiés d'une année sur l'autre, À défaut, une nouvelle demande devra être déposée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,
Le circuit n'emprunte pas de voies ouvertes à la circulation ayant une pente supérieure à 5 %. Le conducteur de l'ensemble routier est sournis au respect des règles du code de la route.
devra
être particulièrement sensibilisé aux conditions de départ et d'arrivée sur les différents sites.
Les montées et descentes devront se faire aux arrêts indiqués dans le dossier et exclusivement du
côté des trottoirs.
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des
véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté. Aticle 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ; M. le Maire d' Auch ; M. le Président du Conseil Départemental du Gers (D.RT.) ; M. le Directeur Départemental des Territoires du Gers ; M. le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest ; Mme la Directrice de la Sécurité Publique ainsi que M. Roger BESSAT gérant du
Petit Train
sont chargés,
chacun en
ce qui le
concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait
à Auch, le
F 5
DEC. 201
Pour le Préfet et par délégation,
LeBecrétaite Général,
P2
Christian GUYARD.
«
Conformément aux dispositions
du décret n°65-29 du 11
janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28 novembre
1983,
cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification. »
LGUgoms DODGE : sua
LT"
“LopeSebe126je35848NOS gg'0LSIOUTL 2 GHEARICFS 91 C4 MEL Un a eye
ire,
2)
V4 TITI0ETVi
pour
être
annexé
ne
&
l'arrêté
préfectoral
n°
J
du
le
Promenades
en
petit
train
routier
en
basse
ville
dans
L
animations
de
Noël
Les
modalités
de
circulation,
d'arrêt
et
de
stationnement du
petit
train
routier
visées
dans
le
projet
d’arrêté
sont
:
°
Jours
et
horaires
d'activité
:
du
samedi
19
décembre
au
jeudi
24
décembre
2015,
de
11h
00
à
12
h
30
et
de 14
h
00
à
18
h
00,
e
Circuit
emprunté
:
départ
allée
des
Arts
>
avenue
de
l'Yser
place
de
Verdun
>
avenue
d'Alsace
pont
de
la
Treille
>
boulevard
Sadi-Carnot
>
pont
du
Prieuré
3
avenue
Hoche
>
rue
Rouget
de
Lisle
>
place
de
Verdun
>
avenue
de
l'Yser
à
arrivée
allée
des
Arts.
+
Arrêts
autorisés
pour
la
montée
et
Ja
descente
des
passagers
:
- Allée
des
Arts,
sur
l'emplacement
d'arrêt
de
bus
situé
sur
le
côté
Sud-Ouest
du
parking.
-
Place
de
Verdun,
sur
l'emplacement
d'arrêt
de
bus
situé
devant
la
Caisse
d'Epargne,
-
Boulevard
Sadi-Carnot,
sur
l'emplacement
d'arrêt
de
bus
situé
devant
l'ancien
coliège
Carnot,
|
»
Toute
circulation
du
petit
train
routier
est
interdite
en
dehors
des
horaires
d’activité
et
du
circuit
énoncés
ci-dessus.
e
La
circulation
du
petit
train
se
fera
conformément
au
Code
de
la
Route,
Elle
sera
suspendue
en
cas
de
mauvaises
conditions
météorologiques
jugées
dangereuses
(gel,
neige
ou
autre
événement).
.
°
La
montée
et
la
descente
des
passagers
se
feront
uniquement
côté
trottoir
et
seront
interdites
en
dehors des
zones
d'arrêt
autorisées sur
le
circuit
mentionné
ci-dessus.
8
Le conducteur du
petit
train
devra
scrupuleusement
Veiller
au
respect
de
ces
prescriptions,+ Liberté «+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
Préfecture
N° 2015-352-3
Direction des libertés publiques Et des collectivités locales Bureau
des
élections,
de
ia
réglementation
Et des affaires juridiques
nou
ARRÊTÉ
fixant la liste des journaux habilités à recevoir
les annonces judiciaires et légales pour l'année 2016
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de Commerce ; VU la loi n° 55-4 du d'janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée notamment par la loi
n° 78-9 du 4 janvier 1978, par l'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 et complétée par l'article 101 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;
VU le décret n° 55 -1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales, modifié par le décret
n°
2007-1768
du
14
décembre
2007
;
VU
les
instructions
ministérielles
et
notamment
la
cireulaire
du
7
décembre
1981
du
ministre
de
la
communication relative à la publicité des annonces judiciaires et légales, modifiée par la circulaire n° 4486 du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 30 novembre 1989
;
VU l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 juin 2013 confirmant un jugement du tribunal
administratif de Lille du 13 octobre 2011 qui a jugé que les dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955
prévoyant la consultation d'une commission
composée des directeurs de journaux eux-mêmes
susceptibles de recevoir ces annonces, sont incompatibles avec la directive européenne du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur dans la mesure où elles font intervenir des opérateurs concurrents dans la procédure d'habilitation :
VU les demandes et les justificatifs produits par les 3 directeurs de journaux
: La Dépêche du Midi (édition
quotidienne et édition Dimanche), Le Petit Journal, La Voix du Gers ;
VU la saisine avec transmission des dossiers des différents journaux en date du 2 décembre 2015 au vice-
président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ;
VU
la
réponse
en
date
du
9
décembre
2015,
reçue
par
fax
le
15
décembre
2015,
de
la
chambre
interdépartementale des Notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article
1%
-
Les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2016, dans le
département du Gers, sont les suivants:
3 Place du Préfel Claude Erignac
— 32007 AUCH CEDEX — Tel, 05 62 61 44 00 — Fax 05 62 05 47 78
bitp:fhvw.gers
gouv.fr
— Ml
: prefecture@gers.gouv.fr
ausQuotidiens
9
«
LA
DÉPÊCHE
DU
Mi:
»
(Gers)
- Avenue
Jean-Baylet
- 31095
Toulouse
Cedex
9.
Hebdomadaires:
&
«
LA DÉPÈCHE
DIMANCHE»
(Gers)
—
Avenue
Jean-Baylet
-31095 Toulouse
Cedex
9,
®
«
LA
Voix
Du
GERS
»,
S.E.P.R.-
28,
rue
Théron
de
Montaugé
- CS
72137-
31017
Toulouse
Cedex
2
1
«
LE
PETIT
JOURNAL»
- SARL
ARC
EN
CIEL
- 1300,
avenue
d'Ardus
—
BP
386
82000
Montauban
Article
2
—
Conformément
à
l'article
3
de
la
loi
n°55-4
du
4 janvier
1955,
le
prix
de
la
ligne
d'annonces
est
fixé
chaque
année,
après
avis
des
organisations
professionnelles
les
plus
représentatives
des
entrepiises
de
presse,
par
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
de
la
communication
et
de
l'économie.
L'arrêté
ministériel
précité
peut
prévoir
un
tarif
réduit
pour
certaines
catégories
d'annonces,
notamment
pour
celles
faites
par
un
annonceur
bénéficiant
de
l'aide
juridictionnelle
ou
pour
les
annonces
publiées
dans
le
cadre
des
procédures
collectives.
Dans
ce
dernier
cas,
la
réduction
du
prix
peut
être
au
maximum
de
50
%
par
rapport
au
prix
de
l'annonce
calculé
par
application
du
tarif
à
la
ligne.
Article
3
-
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Mesdames
les
sous-préfètes
de
Condom
et
de
Mirande,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
ét
de
la
protection
des
populations
—
service
de
la
protection
des
consommateurs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs et
dont
une
copie
sera
adressée
au
Procureur
général
près
la
Cour
d'Appel
d'Agen,
aux
membres
de
la
commission
consultative
et
aux
directeurs
des
journaux
Intéressés.
Auch,le
4
8
DEC
20
Pour
leréfet
et
par
délégation,
lé
Secrétairé
général,
Christian
GUYARD
«Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal administratif
de
PAU
dans un
délai
de deux
mois
suivant
sa
nofification. Dans
le
même
délai
un
recours
gracieux
pourra
êlre
présenté
au
préfet
du
Gers,
Dans
ce
cas,
le
recours contentieux pourra
ajors être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cells
demande).»
SoEX Liberté
+
Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
Préfecture Secrétariat
Général
Direction des Libertés Publiques
A
et des Collectivités Locales
N°
2015-338-1
Service de délivrance des titres
,
.
ARRÈTÉ
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
portant
renouvellement
des
membres
de
la
Commission
Départementale
des
Taxis
et
Voitures
de
Petite
Remise
pour
une
période
de
cing
ans
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-2,
L 2243-41,
L
2213-2, L 2243-3, L2215-1 ; le Code des Transports ; la
loi
n°
2014-1104
du
1%
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise, modifié par Décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et voiture de petite remise
;
le
décret
n°
2015-628
du
5
juin
2015
relatif
à
certaines
commissions
administratives
à
caractère consultatif relevant du Ministère de l'Intérieur ; l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
1986
instituant
une
commission
départementale
des
taxis
et voitures de petite remise dans le département du Gers : l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2014
N°2014329-0002
portant
renouvellement
des
membres de la commission départementale des taxis et voifures de petite remise pour une période
d'un
an
;
l'arrêté
municipal
du
30 janvier
2015
portant
sur
le
renouvellement
des
membres
de
la
commission communale des taxis à Auch pour une période de 3 ans : les
propositions
formulées
par
les
représentants
des
organisations
professionnelles
et
des
usagers
;
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers
;
B.P.
10322
—
32507
AUCH
Cedex
-
Tél,
05 62
61
44 00
—
Télécopie
05
62
61
43
9D
hip
gers.qouv.ir
USAARRÊTE
Article
4%
: Les
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2011
sont
abrogées.
Aticle
2:
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
fixée
à
cinq
ans.
En
cas
de
décès
ou
de
démission
d'un
membre
de
ia
commission
en
cours
de
mandaf,
son
suppléant
désigné
ou,
à
défaut
son
remplaçant,
siège
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir.
La
commission
départementale
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise
est
présidée
par
M.
le
Préfet
du
Gers
ou
son
représentant.
Elle
est
composée
des
membres
dont
les
noms
suivent
:
À
- MEMBRES
AYANT
VOIX
DÉLIBÉRATIVE
1}
- Représentants
des
administrations
:
e°
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Gers
ou
son
représentant,
service
Protection
des
Consommateurs
;
e
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers
ou
son
représentant,
service
du Développement
Durable,
Habitat
et
Sécurité
:
e
M.
le
Commandant
du
Groupement de
Gendarmerle du
Gers
ou
son
représentant
:
2)
- Représentants
des
organisations
professionnelles
au
plan
locat
:
+
Syndicat
Départemental
des
Artisans
du
Taxi
du
Gers
:
Titulaires
Mme
Isabelle
PEREIRA
Suppléants
:
M.
Bruno
PEZZO
Mme
Valérie
DANFLOUS
Mme
Marie-Josée
CANDAU
Mme
Dominique
RAGUIN
M.
Benoît
OMNES
M.
Eric
HANICOTTE
M. David
AUTIPOUT
3)
Représentants
des
usagers
:
e
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
du
Gers
:
Titulaire
: Mme
Michelle
ARMAN
Suppléant:
Mme
Hélène
DESPONDS
LS2e
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
:
Titulaire
: M.
Serge
BOYER
Suppléante
: Mme
Delphine
CAMBLANNE
e
la
Mutualité
Sociale
Agricole
du
Gers
:
Titulaire
M.
André
HAMOT
Suppléant:
M.
Pierre
LEBOUCHER
e
le
Club
Automne
:
Tifulaire
M,
Pierre
WINCKLER
Suppléante
: Mme
Jacqueline
SOUQUES
B
- MEMBRES
ASSOCIÉS
AUX
TRAVAUX
DE
LA
COMMISSION
Article
3:
Les
personnalités
qualifiées,
désignées
au
présent
article,
pourront
être
associes
aux
travaux
de
la
commission
avec
voix
consultative.
+
la
Chambre
de
Métiers
du
Gers
:
Titulaire
:
Mme
{sabelle
FARIA
PEREIRA
Suppléante:
Mme
Florence
CHECHAN
+
ja
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Gers
:
Tiulaïre:
M.
Marc
BITAN
Suppléant:
M.
Stéphane
AIO
*
Représentant
des
administrations
:
*
M.
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Midi-Pyrénées
(Délégation
territoriale
du
Gers)
ou
son
représentant
;
Aticle
4
:
Rôle
de
la
commission
:
La
commission
est
chargée
de
formuler
des
avis
sur
les
questions
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
discipline
des
professions
concemées,
pour
l'ensemble
du
département du
Gers,
excepté pour
Ja
ville
d'Auch.
:
‘
.
Elle
peut
également
être
consultée
sur
les
problèmes
relatifs
à
la
formation
professionnelle
des
conducteurs
et
à
la
politique
du
transport
de
personnes
dans
le
ressort
de sa compétence.
Aticle
5:
La commission
rend
ses
avis
en
séance
plénière.
Les
membres
de
la
commission
ne
peuvent
toutefois
pas
prendre
part
aux
délibérations
lorsqu'ils
ont
un
intérêt
personne! à
l'affaire
qui
en
fait l'objet. Les
avis
sont
pris
à
la
majorité
des
membres
et,
en
cas
de
partage,
la
voix
du
président
est
prépondérante.Atiicle
6:
Lorsque
la
commission
statue
en
matière
disciplinaire,
seuls
siègent
les
membres
des
professions
concernées
et
les
représentants
de
l'administration,
dans
des
sections
spécialisées
à
cet
effet. Aricle
7
: Sauf
urgence,
les
membres
de
la
commission
reçoivent,
cinq
jours
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion,
une
convocation
écrite
comportant
l'ordre
du
Jour
et,
éventuellement,
les
documents
nécessaires
à
l'examen
des
affaires
qui
y
sont
inscrites.
Article
8:
Le
quorum
est
égal
à
la
moitié
du
nombre
des
membres
titulaires
composant
l'organisme
dont
l'avis
est
sollicité.
Lorsque
le
quorum
n'est
pas
atteint
sur
un
ordre
du
jour
donné,
la
commission
plénière
ou
la
section
spécialisée délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
Aticle
8:
Le
procès-verbal
indique
le
nom
et
la-qualité
des
membres
présents,
les
questions
traitées
au
cours
de
la
séance
et
le
sens
de
chacune
des
délibérations.
En
outre,
tout
membre
de
la
commission
peut
demander
qu'il
y
soit
fall
mention
de
son
désaccord
avec
la
majorité.
Le
procès-verbal
est
transmis
à
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision,
Lorsque
la
décision
doit
être
motivée,
en
application
de
l'article
ter
de
la
loi
n°
79-587
du
41
juillet
1979
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
l'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
la
notification
doit
être.
accompagnée
des
mentions
du
procès-verbal
se
rapportant
à
la
question
sur
laquelle
il
est
statué
par
cette
décision.
Article
10
: Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
le
service
de
la
délivrance
des
titres
de
la
préfecture
du
Gers.
Arücle
11:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
chaque
service
et
organisations
concernés.
;
Fait
à Auch,
le
0
4
DEC,
9p36
Pour
le Préfet
elpar
délégation,
Le
Secrétaire
Général Î
Christian
GUYARD
US
4LS Liberté,
Egotité
RÉPUBLIQE
|
SE
PRÊÈFET
DU
GERS
N° 2015-342-7
Préfecture du Gers
Préfecture de la région Midi-Pyrénées
Direction
des
Éibertés
Publiques
Préfecture
de
Haule-Garonne
et
des
Collectivités
Locales
Direction
des
relations
avec
les
Collecliités Lacales
ARRETE portant modification des statuts
de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées
Le Préfet du Gers
Préfet de la Haute-Garonne
.
‘
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20 et L 5214-14
à L
5214-21;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2009
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de la Gascogne Toulousaine; VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Gascogne
Toulousaine
du
15
septembre
2015
approuvant une modification de ses statuts; CONSIDERANT
que
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes
à
la
communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts: SUR PROPOSITION de MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers;
ARRÊTENT
ARTICLE
1%
: La
communauté
de
communes
de
la
Gascogne
Toulousaine
est autorisée
à
modifier
ses
statuts . ARTICLE
2
:
Les articles 4,5 et 6 des statuts sont modifiés comme suit :
4 :Compétences obligatoires 4,1 Aménagement de l'espace
4.1.1
: Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
et
schèmas
de
secteur
4.1.2 : Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale2
4.1.3: Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) et lotissements pour les zones à vocation
économique d'intérêt communautaire
4,14 : Consfitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions
communautaires
41.6: Exercice du droit de préemption sur délégation des communes membres, dans le
cadre d'opérations relevant de la compétence « Développement économique »
4,2 : Développement économique
4,2. : Création, extension, aménagement, gestion, communication et entretien des zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
et
agricoles
qui
sont
d'intérêt
communautaire :
- Toutes les zones d'activités économiques existantes et leurs extensions - Toute nouvelle zone d'activités économiques 4,2.2
: Actions de développement
économique d'Intérêt communautaire
:
- Construction, aménagement et entretien de bâtiments relais, hôtels d'entreprises - Création, aménagement et entretien de la Maison Commune Emploi Formation (M.C.E.F.) de là Save à la Gimone Actions
favorisant
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
d'entreprises
et
promotion
des
activités économiques
4.2.3 : Promotion touristique, accueil et information des touristes :
+
Définition et conduite de la stratégie de développement touristique du territoire et de l'animation touristique - Elaboration des schémas touristiques
+
Création d'un Office du Tourisme Intercommunal( O.T.I.)
+
Mise en œuvre des actions d'intérêt communautaire préconisées dans le schéma d'orientation touristique :
- Equipements touristiques pour les chemins de randonnée identifiés dans le schéma local
de développement touristique : soutien à la conception des chemins de randonnées, réalisation de petits équipements
(signalétique
et
balisage)
et
mise
en
réseau
des
circuits
de
randonnée
(supports
de
communication)
- Promotion, accueil : information à destination des clientèles et promotion collective de tous
les opérateurs publics et privés. Dans le cadre de cette compétence, la communauté de communes confie par convention tout ou partie de son action à l'Office de Tourisme Intercommunal et perçoit la taxe de séjour.
5. Compétences optionnelles 5.1
Politique du logement et du cadre de vie
Mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (P.L.H.} et d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat
5.2 Action sociale d'intérêt communautaire
LS$Action
sociale
d'intérêt
communautaire
: «
l'action
petite
enfance-enfance-jeunesse
»
définie
comme
suit:
Champ
de
la
petite
enfance
{ 0-3
ans)
Définition,
étude,
animation
et
coordination
du
projet
territorial
de
la
petite
enfance
+
Création,
aménagement,
gestion
de
structures
d'accueil
de
la
petite
enfance
{0-3
ans)
<
Signature
et
mise
en
œuvre
des
contrats
enfance jeunesse
(volet
enfance}
ou
autres
dispositifs
similaires
qui
viendralent
s'y
substituer
Champ
de
l'enfance
et
jeunesse(
3-17
ans)
à compter
du
1”
juillet
2016
<
Définition,
étude,
animation
et
coordination
du
projet
territorial
enfance
et
jeunesse
Création,
aménagement,
gestion
de
structures
d'accueil
de
jeunes
sur
le
temps
périscolaire
(ALLA.E!)
et
extrascolaires
(A.L.S.H)
+
Soutien
et participation
aux
actions
relatives
aux
accueils
de
loisirs
avec
hébergement
«Création,
aménagement,
gestion
de
structures
d'accueil
jeunes
+
Signature
et
mise
en
œuvre
des
contrats
enfance
jeunesse
{volet
jeunesse)
ou
autres
dispositifs
similaires
qui
viendraent
s'y
substituer
5,3
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaires,
les
voiries
desservant
les
zones
d'activités
économiques
suivantes
:
-__
larue
Appert
( ZA
du
Buconis
à l'Isle
Jourdain)
les
rues
Ampère
et
Boulle
(Zi
des
Poumarèdes
à l'Isle
Jourdain)
+
Tronçon
de
la
voie
« de
Clermont-Savès
par
Largente
» depuis
la
RN
124
sur
une
longueur
de
800
mètres
-__
Tronçon
de
chemin
communal
qui
relie
la
ZA
de
pont
Peyrin
à la
D246
+
Chemin
du
bois
qui
relie
le
parking
de
Leader
Price
(Ségoufielle)
au
giratoire
de
Bigot
+
Tronçon
de
la voie
communale
qui
relie la
RD
124
jusqu'à
la
desserte
de
l'entreprise
Lafarge
sur
une
longueur
de
700
mètres
Dans
le cadre
de
celte
compétence,
dans
les
conditions
définies
par
une
convention,
la communauté
de
communes
peut
intervenir
en
tant
que
prestataires
de
services
pour
le
compte
d'autres
collectivités
et
d'établissements
publics,
5.4 Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
54,1
Elimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
54.2
Mise
en
œuvre
d'une
politique
de
gestion
de
l'eau
pour
aïteindre
les objectifs
suivants
:
+
Améliorer
la
qualité
de
l'eau
Assurer
les
ressources
en eau
potable
*__
Limiter
l'érosion
des
sols
et
le
ruissellement
+
Prévenir
les
risques
d'inondation
-
Préserver
et
restaurer
les
zones
humides
+
Sensibiliser
tous
Îles
publics
Sont
d'intérêt
communautaire,
les
actions
suivantes
engagées
pour
aiteindre
les
objectifs
susvisés
:
+
Sur
le
bassin versant
de
l'Hesteil
:
- les
études
de
faisabilité
et
opérationnelles
uST2
- les
travaux,
aménagements,
acquisitions foncières ou
la
mise en
place de
mesures
agro-
environnementales découlant des études précitées
+
Sur l'ensemble du territoire intercommunal - Les actions découlant de l'étude sur la trame verte et bleue - La candidature à des appels à projets et la réalisation des actions listées dans ces appels à projets - Les
actions
de
communication
et de
sensibilisation
auprès
de
tous
les
publics
(usagers,
population, communes, agriculteurs,,,) pour l'amélioration de leurs pratiques - la valorisation économique, notamment touristique, dans le respect de l'équilibre écologique des espaces concermés
L'animation,
la
coordination
et
la
collaboration
avec
les
différents
partenaires
notamment
avec
les
syndicats
de
rivière,
les
communes,
le
groupement des
agriculteurs
de
la
Gascogne
Toulousaine,
l'agence de l'eau Adour Garonne...
5.5
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérét
communautaire Sont déclarés d'intérêt communautaire, la réaïisation, l'entretien et la gestion des équipements qui, par l'origine”
géographique
des
usagers,
l'absence
d'équipement
similaire
dans
la
communauté,
la
reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent d'être pris en charge par la communauté. Relèvent de cette appréciation :
+
l’école de musique située à l'Isle Jourdain
la piscine territoriale située à l'isle Jourdain *
une piste BMX
+
le gymnase du 22ème collège du Gers
+
la maison des
jeunes
et de la culture de liste Jourdain
<
le stade Laurent Garros de Frégouville
6.Compétences facultatives 6.1
Réalisation
ou
participation
à des
diagnostics
relatifs
à
l'offre culturelle,
sportive
ou
de
transports
6.2 Accessibilité
*__
Elaboration des Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics {(P.A VE.)
+
Réalisation des diagnostics des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et des installations Ouvertes au Public (1.O.P.) 6.3 politique de développement des sports et de la culture
+
définition et conduite de la stratégie de développement des activités sportives et culturelles dans je territoire intercommunal
*
Création d'un Office Intercommunal des Sports {OIS.)
Dans le cadre de cette compétence {volet sport) , la communauté de communes confie par convention tout ou partie de son action à l'Office Intercommunal des Sports
US$ARTICLE
3:
L'article
10
des
statuts
de
la communauté
de
communes
de
la Gascogne
Toulousaine
est
rédigé
comme
suit:
La
communauté
de
communes
est
autorisée
à instruire
les
autorisations
d'urbanisme
pour
le
compte
des
communes
adhérentes
au
service
A.D.S.
ARTICLE
4:
Les
autres
articles
de
l'arrêté
interpréfectoral
du 30
décembre
2009
restent
inchangés
ARTICLE
5
:
Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
Gascogne
Toulousaine
sont
annexés
au
présent
arrêté. ARTICLE
6
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne,
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Gers,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Gers,
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
Gascogne
Toulousaine
et
Mmes
et
MM.
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Haute-Garonne
et
du
Gers.
Fait
à Toulouse,
le “3
DEC,
205
Faità
Auch
le
Ÿ
8 DÉt,
20
Le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Le
Préfet
du
Gers
Fi
j ess
Pouf
lo Frétet/et
pay
déiégaton,
Le
Secré
taire
éral
7.
Christ
GUYARD
N.B.
: Délais
et
voies
de
recours
(application
de
la
loi
n°
2000-2314
du
12
avril
2000)
‘|
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé de
réception
:
=
soit
un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le Préfet
du
département
du
Gers,
B.P.
322
- 32007
AUCH CEDEX
-
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à M.
le Ministre
de
l'intérieur,
Place
Beauvau
- 75800
PARIS
soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
de
Pau,
50
cours
Lyautey,
B.P.
543
— 64010
PAU
CEDEX
Aprés
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
de
l'un
de
ces
deux
recours
USGascagne WToulousaine
N° 2015-342-7
de
communes
S TAT U
TS
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
GASCOGNE
TOULOUSAINE
Aïlicle
1°:
Compüsition
....
La
communauté
de
cominünes
de
{a
Gascogne
Toulousalhe
ëst
composée
dés
ééninunes
dé:
‘
-
AURADÉ,
BEAUPUY,
GASTILLON-SAVES,
GLERMONT-SAVÈS,
ENDOUFIELLE,
FRÉGOUVILLE,
L'ISLE-JOURDAIN,
‘LIAS,
MARESTAING,
MONFERRAN-SAVÈS.
PUJAUDRAN,
RAZENGUES
ét
SÉGOUFIELLE,
(département
du
Gers}
FONTENILLES
(départérent
de
la
Haïite-Garonne)
Arüicle 2 : Siège Le.siède
dé
la
communauté
de
communes
est
fixé
à
l'Hôtel
d'Entreprises
—
Zone
d'Activités
du
Porit
Peyrin
— 82600
L'ISLÉ-JOURDAIN
Artèle
3
: Durée
La
corninuñauté
de
comiunés
est
cônstitiée Pour
une
durée
illimitée,
Article
4
: Coripétences
obligatoires
|
Article
41
Aménagement
de
l'espace
Article
4.4.4:
Sthéria
cle
Gohérence
Téritoriale
{8CoT).et
Schémas
de
secteur
Article
4.1.2
+
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en-tenant
lieu
et
carte
communale
Atticle
4.1.8
:
Zones
d'Aménagement
Goncerté
(Z-À.C:) et
lotissements
pour
Jés
zoties
à
vocation
économique
d'intérêt
cornubäutaire
Ca
OUTRE
Pr
nl
“STATUTS.DE
LAGCGLT.
;
Mocifiés
lé
15/09/2016
Pége
1
17
uGoConstitution
et
gestion
de
réserves
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
des
actions communautaires Article 4.1.5 : Exercice
du
droit
de
préemption
sur
délégation
des
communes
membres,
dans
le
cadre
d'opérations
relevant
de
la
compétence
«
Développement économique
»
Article 4.2 : Développement économique
Article
4,2.1
:
Création,
extension,
aménagement,
gestion,
communication
et entretien
des
zones
d'activités
Industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
et
agricoles
qui
sont
d'intérêt communautaire
:
“Toutes les zones d'activités économiques existantes et leurs extensions "Toute nouvelle zone d'activités économiques
Article 4.2.2 :
.
Actions de développernent économique d'intérêt communautaire : “Construction,
aménagement
et
entretien
de
bâtiments
relais,
hôtels
d'entreprises
“Création,
aménagement
et
entretien
de
la
Maison
Commune
Emploi
Formation (M.C.E.F) de la Save
à
la Gimone
Actions favorisant le maintien, l'extension ou l'accueil d'entreprises et promotion des activités économiques Article 4.2.3 : Promotion touristique, accueil et information des touristes
:
»*
Définition et
conduite
de
la
stratégie
de
développement
touristique
du
territoire
et
de
l'animation
touristique
- Élaboration
des
schémas
touristiques
*__
Création
d'un
Gfice
de
Tourisme
Intercommunal
(O.T.1.)
x
Mise
en
œuvre
des
actions
d'intérêt
communautaire
préconisées
dans
le
schéma
d'orientation
touristique
:
-
Équipements
touristiques
pour
les
chemins
de randonnée
identifiés
dans
le
schéma
local
de développement
touristique
: soutien
à
la
conception
des
chemins
de
randonnées,
réalisation
de
petits
équipements
(signalétique et balisage)
et mise en
réseau des
circuits dé randonnée
{supports
de
communication)
-
Promotion,
accueil
: information
à
destination
dés
clientèles
et
promotion
collective
de
tous
les
opérateurs
publics
et
privés.
Dans
le
cadre
de
cette
compétence,
la
communauté
de
communes
confie
par
convention
tout
où
partie
de
son
action
à
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
et
perçoit la taxe de séjour.
STATUTS DE LA C.C.GT.
Modifiés le 45/09/2035
Page 2/7
UE
ÀArticle
5
: Compétences
optionnelles
Article
5,1
: Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
Mise
en
œuvre
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(P.LH.)
et
d'opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
Article
5.2
: Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
:
«
L'action
petite
enfance
-
enfance
-
jeunesse
»
définie
comme
suit
:
Champs
de
la
petite
enfance
(0-3
ans)
Définiion,
étude,
animation,
et
coordination
du
projet
territorial
de
ta
petite
enfance,
création,
aménagement,
gestion
de
structures d'accuelt
de
la
petite
enfance
(0-3
ans)
Signature
et
mise en
œuvre
des
contrats
enfance
jeunesse
(volet
enfance)
ou
autres
dispositifs
similaires
qui
viendraient
s'y
substituer
Champs
de
l'enfance
ef
jeunesse
(3-17
ans)
à
compter
du
1*
juillet
2016
Définition,
étude,
animation
ét
coordination
du
projet
territorial
enfance
et
jeunesse.
création,
aménagement,
gestion
de
structures
d'accueil
de
jeunes
sur
le
temps
périscolaire
(A.L.A.E.)
et
extrascolaire
(A.L.S.H,.)
soutien
et
participation
aux
actions
relatives
aux
accueils
de
loisirs
avec
hébergement
création,
aménagement,
gestion
de
structures d'accueil
jeunes.
Signature
et
mise
en
œuvre
des
contrats
enfance
jeunesse
(Volet
jeunesse)
ou
autres
dispositifs
similaires
qui
viendraient
s'y
substituer
Article
5.3
:
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaire,
les
voiries
desservant
les
zones
d'activités
économiques,
listées
en
annexe.
Dans
le
cadre
de
celte
compétence,
dans
les
conditions
définies
par
une
convention,
la
communauté
de
communes
peut
intervenir
en
tant
que
prestatalre
de
services
pour
le
compte
d'autres
collectivités
et
d'établissements
publics.
Article 8.4
: Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
Article
5.4.1
:
STATUTS
DE
LA
C.CGT.
Modifiés
le
15/09/2018
Page
3/7
L62Article 5,42 : Mise en
œuvre
d’une
politique
locale
de
gestion
de
l'eau
pour
atteindre
les
objectifs
suivants :
Améliorer la qualité des eaux Assurer les ressources en eau potable Limiter l'érosion des sols et le ruissellement Prévenir les risques d'inondation Préserver
et
restaurer
les
zones
humides
Sensibiliser tous les publics
Sont
d'intérêt
communautaire,
les
actions
suivantes
engagées
pour
atteindre
les
objectifs susvisés : +
Sur le bassin versant de l'Hesteil : -
Les études de faisabilité et opérationnelles
.
+
Les travaux,
aménagements,
acquisitions foncières ou
la
mise en
place
de
mesures
agro-envirennementales
découlant
des
études
précitées
+
Sur
l'ensembie
du
territoire
Intercommunal:
-
Les
actions
découlant
de
l'étude
sur
la
trame
verte
et
bleue
-
La
candidature
à
des
appels
à
projets
et
Ja
réalisation
des
actions
listées
dans ces appels à projets
-
Les
actions
de
communication
et
de
sensibilisation
auprès
de
tous
les
publics
(usagers,
population,
communes,
agriculteurs...)
pour
l'amélioration de leurs pratiques
-
La
valorisation
économique,
notamment
touristique,
dans
le
respect
de
l'équilibre
écologique
des
espaces
concernés
L'animation,
fa
coordination
et
la
collaboration
avec
les
différents
partenaires
notamment avec les syndicats de rivière,
les
communes,
le
groupement
des
agriculteurs
de
la
Gascogne
Toulousaine,
l'agence
de
l'eau Adour Garonne ...
Article
6,5
:
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire Sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
la
réalisation,
l'entretien,
et.la
gestion
des
équipements
qui,
par
l'origine
géographique
des
Usagers,
l'absence
d'équipement
similaire dans
la
communauté,
la
reconnaissance qualitative
de
leurs activités,
méritent
d'être pris en charge par la Communauté, Relèvent de cette appréciation :
EVNNNNNY
l'écote de musique située à L'ISLE-JOURDAIN la piscine territoriale située à L'ISLE-JOURDAIN une
piste
BMX
le gymnase du 22 collège du Gers la Malson des Jeunes et de la Culture de L'ISLE-JOURDAIN le etada l'oirrant Barrne de FRÉRAINAITE
Modifiés
le
15/09/2015
STATUTS
DE
LA
C.C.G.T,
Page
477
U6?Article
6
: Compétences
facultatives
Article
6.1
:
Réalisation
ou
participation
à
des
diagnostics
relatifs
à
l'offre
culturelle,
sportive
ou
de
transports
Article
6,2
: Accessibilité
“Élaboration
des
Plans
de
mise en
Accessibilité
de
la
Voirie
et
des
aménagements
des
Espaces
publics
(PAVE.)
*_
Réalisation
des
Diagnostics
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
et
des
Installations
Ouvertes
au
Public
(LO.P,).
Article 6.3
: Politique
de
développement
des
sports
et
de
la
culture
»*_
Définition
et
conduite
de
la
stratégie
de
développement
des
activités
sportives
et
culturelles
dans
le
territoire
intercommunal
*__
Création
d'un
Office
Intercommunal
des
Sports
(O.I.S.)
Dans
lé
cadre
de
cette
compétence
{volet
sport),
la
communauté
de
communes
confie
par convention
tout
où
partie
de
son
action
à
l'Office
Intercommunal
des
Sports.
Article
7
: Composition
du
Conseil
de
Communauté
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
composé
de
36
sièges
de
conseillers
communautaires
répartis
comme
suit
:
Communes
BEAUPUY CASTILLON-SAVES CLERMONT-SAVES ENDOUFIELLE FONTENILLES FRÉGOUVILLE L'ISLE-JOURDAIN LIAS MARESTAING MONFERRAN: SAVÈS PUJAUDRAN RAZENGUES SÉGOUFIELLE Total
STATUTS
DE
LA
C.C.G.T.
Modifiés
le
15/09/2015
Page
5/7
Le4Article 8 : Adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale La communauté
de
communes
peut
adhérer
à
un
syndicat
mixte
conformément
aux
dispositions de l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 9 : Fiscalité retenue La communauté de communes opte pour la taxe professionnelle unique, Elle en
percevra le
produit et le
répartira
conformément aux dispositions de
l'article
1609 nonies
C du
Code
Général des Impôts. Article 10 : La communauté de communes est autorisée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes adhérentes au service A.D.S, »
STATUTS DE LA C.C.G.T.
Modifiés le 16/08/2015
Page6/7
6
ot
NSANNEXE
Voirie
d'intérêt
communautaire
:
Ÿ
La
rue
Appert
(Z.A.
de
Buconis
à
L'ISLE-JOURDAIN)
Ÿ
Les
Rues
Ampère
et
Boulle
(Z.!.
des
Poumadères
à
L'ISLE-JOURDAIN)
“
Tronçon
de
la
vole
«
de
CLERMONT-SAVES
par
Largente
»
depuis
la
R.N.
124 sur une longueur de 800 mètres
C4
Tronçon
de
chemin
communal
qui
relie
la
Z.A.
de
Pont
Peyrin
à
la
D.
246
Ÿ
Chemin
du
bois
qui
relie
le
parking
de
Leader
Price
(SÉGOUFIELLE)
a
Giratolre de Bigot
Ÿ
Tronçon
de
la
voie
communale
qui
relie
la
R.D,
121
jusqu'à
la
desserte
de
l'entreprise
Lafarge
sur
une
longueur
de
700
mètres,
ü
8
dec.
ms
s
Pour
te
1. Christian
17
STATUTS
DE
LA
C.C.GT.
Modifiés
le
16/09/2015
Page
7/1
L6bEr
4
Libertf.
Egalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°
2015-342-8
PRÉÊFET
DU
GERS
Prélecture du Gers
Préfecture des Haules Pyrénées
Préleclure des Pyrénées Atlantiques
Direction des Libertés Publiques
Direction des Libertés Publiques
Direction des relations avec les
el des Coflecivités Locales
et des Collectivités Locales
Céflectiités Locales
ARRETE abrogeant et remplaçant l'arrêté interdépartemental n°2015-274-3 portant extension du
périmètre du syndicat mixte de gestion de l'Adour et de ses affluents du 1” octobre 2015
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÉTE DES HAUTES PYRÉNÉES Chevalier de l'Ordre National du Mérite LE PREFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VE le code général des collectivités territoriales et notamment:ses articles L 5711-14 et suivants relatifs aux
syndicats
mixies
composés
de
communes
et
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
VU l'arrêté interdépartemental du 30 décembre 2013 portant création du syndicat mixte de gestion de l'Adour
et
de
ses
affluents
;
VU l'arrêté n°2013-142-0007 du 22 mai 2043 par lequel M. le Préfet des Hautes-Pyrénées autorise la création d'une nouvelle communauté de communes dénommée « communauté de communes du Val d'Adour et de Madiranais » issue de la fusion des communautés de communes du Val d'Adour, des Castels, du Madiranais, du syndicat intercommunal de regroupernent pédagogique de la Rivière-Basse, du SIVOS
»Vilasom »
et
du
syndicat
d'aide
au
développement
économique
;
VU
l'arrêté
du
24
septembre
2015
portant
modification
du
périmètre
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement de l'Echez et de ses canaux êt constatant sa dissolution à compter du 1* octobre 2015 ; ‘
VU l'arrêté interdépartemental n°2015-274-8 portant extension du périmètre
du syndicat mixte de
gestion
de
l’Adour
et
de
ses
affluents
du
1*
octobre
2015.
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux des
communes
de
:
-
Andrest du
26
février
2015
;
-
Barry
du
13
mars 2015;
-
Bénac
du 26
février
2015
;
-_
Bordères
sur l'Echez
du 11
mars 2015
;
Prélecture
du
Gers
-3,
Place
dlu
Préfet
Claude
Erignac
- BP10322
- 32007
AUCH CEDEX
tél:
05.62.61.44.00
- Fax
: 05.62.05.47.78
= hip fww.gers.prel.gouvifr-mel: prefeciure@gers;gouv.fr
ue-
Caixon du 43 février 2015 ;
-
Gayan du 18 février 2015 ;
- _
Hibarette du 6 mars 2015 ;
-
Juillan du 24 février 2015 :
-
Lagarde du 26 février 2015
;
-_
Louey du 29 avri 2015 ;
-
Nouilhan du 26 février 2015 ;
-
Orincles du 12 mars 2015;
- _ Oursbelille du 8 juin 2018
;
- _ Pujo du 5 février 2015; -
Saint-Lézer du 12 mars 2015;
-
Siarouy du 23 février 2015 ;
- _ Talazac du 10 février 2015; -
Tarbes du 13 avril 2015;
-
Vic-en-Bigorre du 30 juin 2015 ;
demandant à adhérer au syndicat mixte de gestion de l'Adour et de ses affluents : VU la délibération du 22 décembre 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Canton de Lembeye en Vic-Bihl (département des Pyrénées Atlantiques) a demandé à adhérer au syndicat mixte de gestion de l'Adour et de ses affluents ; VU la
délibération
du 26 février 2015 par laquelle le conseil
communautaire de la communauté
de
communes du Val d'Adour et du
Madiranais a demandé à adhérer au syndicat mixte de gestion de
l'Adour et de ses affluents ; VU la délibération du 28 mai 2015 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de gestion de l’Adour et de ses affluents a accepté l'adhésion des communes de Andrest, Barry, Bénac, Bordères sur l'Echez, Caixon, Gayan,
Hibarette,
Juilan,
Lagarde,
Louey,
Nouïhan,
Orincles,
Oursbelille,
Pujo,
Saint-Lézer,
Siarrouy, Talazac, Tarbes, Vic-en Bigorre (département des Hautes Pyrénées), de la communauté de communes
du
canton
de
Lembeye
en
Vic-Bilh
(département
des
Pyrénées
Atlantiques)
et
de
la
communauté des communes du Val d'Adour et du Madiranais (département des Hautes Pyrénées) au syndicat pour la totalité de leur périmètre ; CONSIDERANT
que
la
majorité
qualifiée
des
collectivités
adhérentes
au
syndicat
a
émis
un
avis
favorable à la modification du périmètre du syndicat
;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle relative à la localisation géographique de la commune d'Aurensan figurant à l'article 2, nécessitant la rectification de l'arrêté
n°2015-274-3 du fer octobre 2015 ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures du Gers et des Hautes- Pyrénées et de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47,78
- http Pwvr.gers.pref.gouv.fr-mel : prefecture@gers:gouv.fr
L6$ARTICLE
1er
:
Les
communes
de
Andrest,
Barry,
Bénac,
Bordères
sur
l'Echez,
Caixon,
Gayan,
Hibarette,
Juillan,
Lagarde,
Louey,
Nouihan,
Orincles,
Oursbelile,
Pujo,
Saint-Lézer,
Siarrouy,
Talazac,
Tarbes,
Vic-en
Bigorre
(département
des
Hautes
Pyrénées),
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Lembeye
en
Vic-Bilh
{ département
des
Pyrénées
Atlantiques)
et
la communauté
des
communes
du
Val
d'Adour
et
du
Madiranais
(département
des
Hautes
Pyrénées)
sont
autorisées
à adhérer
au
syndicat
mixte
de
gestion
de
l'Adour
et
de
ses
affluents
à compter
du
1”
octobre
2015
ARTICLE
2
:
L'article
1%
des
statuts
du
syndicat
mixte
de
gestion
de
P'Adour
et de
ses
affluents
est
désormais
rédigé
ainsi
qu'i
suit
:
Le
syndicat
est
composé
:
-des
communés
de
Arblade-le-bas,
Barcelonne-du-Gers,
Bernède,
Cahuzac-sur-Adour,
Caumont,
Comeillan,
Gée-Rivière,
Goux,
Labarthète,
Lelin-Lapujolle,
Maulichères,
Maumusson-
Laguian,
Riscle,
Saint-Germé,
Saint-Mont,
Sarragachies,
Tarsac,
Termes
d'Armagnac
et
Vergoignan
{ département
du
Gers)
-des
communes
de
Andrest,
Artagnan,
Aurensan,
Barry,
Bazillac,
Bénac,
Bordères-surl'Echez,
Caïxon,
Camales, Gayan,
Gensac,
Hibarette,
Juillan,
Lagarde, Louey,
Marsac,
Noullhan,
Orincles,
Oursbelile,
Pujo, Saint-Lézer,
Sarniguet,
Siarrouy,
Talazac,
Tarbes,
Tostat,
Ugnouas,
Vic
en
Bigorre
et
Villenave
près
Marsac
(département
des
Hautes
Pyrénées)
- de
la
communauté
de
communes
Bastides
et
Vallons
du Gers
(substituée
aux
communes
d'zotges,
Ju-Belloc,
Préchac-sur-Adour,
Tasque,
Tieste-Uragnoux)
- de
la
communauté
des
communes
du
Val
d'Adour
et
du
Madiranais
- de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Lembeye
en
Vic-Bilh
ARTICLE
3
:
Les
autres
articles
des
statuts
demeurent
inchangés.
ARTICLE
4
:
L'arrêté
n°2015-274-3
du
1%
octobre
est
abrogé.
Préfecture
du Gers
-3, Placa du
Prélet
Claudie
Eclgnac
- BP10322
- 32007
AUCH
CEDEX
tél: 05.62.61.44.00
- Fax :
05.62.05,47.78
Leo
- tip
fhwwas.gers.prel.gouv.frmel
: prefeciure@gersigouv.frARTICLE 5 :
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M.le
Sous-Préfet de Mirande, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, M. le
Président du
syndicat
mixte de gestion
de
l'Adour et de ses
affluents,
MM.
les
Présidents
des
communautés de communes
Bastides et Vallons du Gers, du canton de Lembeye en Vic-Bilh et du Val
d'Adour ét du Madiranais, et Mmes et MM, les maires des collectivités
membres du
syndicat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Gers,
des
Pyrénées-Allantique
et des
Hautes-
Pyrénées. Auch,le
8
DEC,
205
Tarbes,
le
Pau,
le
18
NOV.
20
le Préfet
7"
laPréfets
le Préfet
pierre
ORY:
Pierre-André
DURAND
NB, : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-23 du 12 avai 2000) Dans un délai de. deux mois à compter de ta nolilication du. présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réceplion :
-
soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322
32007 AUCH CEDEX
-
soit ua recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75600 PARIS
-
soitun recours contenfieux, en saisissant le Tribunal Administeatif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet de l'un de ces deux recours,
440
Préfeciure du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac
- BP40322 - 32007 AUCH CEDEX tél: 05.62.61.44.00 - Fax : 06.62.08,47.78
- http lw.gers.prefgouv.fr-mel : prefeciure@gers;gouv.frA
e
Liberté,
Egalité.
Fratern
RÉPUBLIQUE
ANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
Prélecture
Direction des Libertés Publiques
N°
2015-345-1
el des Collectivités Locales Service des relations avec
les
collectivités
locales
Bureau du conirôte budgétaire,
des
finances
locales
et
des
dotations
ARRÊTÉ
portant désaffectation des équipements de la Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté
(SEGPA) du collège d'Artagnan de Nogaro
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l'Éducation
:
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relafive à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements : VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 n° NOR INTB8900144C relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée ; VU la délibération n° 13-14/24 du 23 juin 2014 du conseil d'administration du collège d’Artagnan à Nogaro approuvant
la
demande
d'autorisation
de
sortir des
biens
et
demandant
à
M.
le
Président
du
conseil
départemeñtal de proposer la désaffectation à M, le Préfet ; VU la délibération n°
CP150925 33K00
du 25 septembre 2015 de la commission permanente du conseil
départemental du Gers sollicitant la désaffectation des équipements de la Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) de la cité scolaire de Nogaro ; VU
la
lettre
du
26
octobre
2015
du
conseil
départemental
du
Gers
sollicitant
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure réglementaire conformément à la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 susvisée : VU
l'avis favorable
du
17
novembre 2015
de
la
directrice
académique
des
services départementaux de
l'éducation nationale du Gers ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http /vivu.gers.pref. gouv.fr
LASUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
:
ARRÊTE
ARTICLE
4%:
Sont
désaffectés
les
équipements
de
la
SEGPA
du
collège
d'Artagnan
de
Nogaro
figurant
sur
l'état
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notfication
ou de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Gers
et
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
Ces
deux
derniers
recours prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
peut
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse,
l'absence
de
répônse
dans
un
délai
de deux
mois
valant
rejet implicite.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers,
Monsieur
le
Président
du
conseil
départemental
du
Gets,
Monsieur
le
président
du
conseil
d'administration
du
collège
d'Artagnan
de
Nogaro
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Auch,
le
Ÿ
Ÿ
Dec.
201
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Étortre
général
hristian
G 4
D
u+2PROPOSITIONS DE SORTIES D'INVENTAIRE
année
,
amortissements
Lu
Le
financement
u
valeur
d'origine!
d'origine
subis
armoire
frigorifique
DA47V
LIEBHERR 562 L
1 065,25
2600
Département
1065,65
armoire
frigorifique
DAG8V
[LIEBHERR 562 L
106525]
2000
[Département
1065,65
armoire
frigorifique
.IDA4OV
UEBHERR 562 L
1065,25
2006
Département
1065,65
armoire frigorifique
.
DA66V
LIEBHERR
562
EL
1065,25
2000
Département
1065,65
L
DA25V
toupie
40C
LUREM
5
693,05
1994
Département
5693,05
“Iscie circulaire à formater
’
DA42V
DEL
21
LUREM
5
342,24
2900
Département
5342,24
mortaiseuse à chaine
DAI5V
MONDIAL
3 182,16
1991
Département
3182,16
POUR VENTE EVENTUELLE Après avis favorable du Conseil Départemental du Gers et arrêté de désaffectation pris par M. le Préfet
Vu
pour
être
annexé
à la
eltihaft
de
la Commission Permanente
du
2 5
SEP,
7455
Le
Président,
DELHPréfecture Direction des libertés publiques et des collectivités locales Service de délivrance des litres Pôle Circulation
E + Liberté = Égali RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU GERS
;
N°2015-348-2
.
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
LE PRÉFET du GERS
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8 et
R. 213-1 à 2136:
Vu
l'arrêté
ministériel
n° 0100026À
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements d'enseignement, à titre. onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant la demande présentée par Mr Emmanuel BORI en date du 13 novembre 2015 en vue du
renouvellement
de
son
autorisation
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; Vu l'avis
favorable
émis par la
commission
départementale
de
la sécurité routière en
date
du
30 novembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er
— L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé Auto-école BERNARD), géré par Mr Emmanuel BORI et sis 16, rue Raynal à 32190 VIC-FEZENSAC est renouvelé, sous le n° E 10 032 0204 0, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 2
— Sur demande de l'exploitant,
présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
B/B1-—AAC. Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
3 Place du Préfet Claude Enignac
—
32007 AUCH CEDEX - Tét, 05 62 64 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
bio :/haver.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouvfr
LYSArlicle
5
—
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute repiise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Alicle 6
-
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté
.
Ariicle
7
-
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admis
simultanément
dans
l'établissement,
ÿ
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
20
personnes.
Aricle
8
—
L'agrémient
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Atlicle
9—
‘Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Maïre
de
VIC-’
FEZENSAC,
Monsieur
le
Lieutenant
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
GERS
et
Mme
la
Déléguée
Éducation
Routière
- Bureau
STE/ER
- 3
rue
Lordat
- BP
1349
- 65013
TARBES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
Mr
Emmanuel
BORI
-
16
rue
Raynal
-
32190
VIC-FEZENSAC
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État.
Faità
AUCH,
le
1
4
DEL.
AE
Pour
le
perl
É
ecrétaire
Général,
L l/ Christian
GUYARD
3
Place
du
Préfet
Claude
Engnac
-
32007
AUCH CEDEX
- Tél.
05 62
64
44
00
-
Fax.
05 62
05 47
78
bliphvuw.gers.gouv.fr
-
Mél:
prefécture@gers.gouv.fr
f
CEAPréfecture Direction des libertés publiques et des colleclivités locales Service de délivrance des titres Pôle Circulation
ES Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. PREFET DU GERS
N° 2015-348-3
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
D' UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
LE PRÉFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L, 213-1 à L. 213-8 et
R. 213-1 à 2136;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ; Considérant la demande présentée par Mr Patrick DARGIER de SAINT VAULRY en date du 14 septembre
2015
en
vue de
l'autorisation
d'exploiter un
établissement d'enseignement,
à
titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires : Vu l'avis favorable émis
par la commission
départementale dé
la sécurité routière en date
du
30 novembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Arlicle 1er
- M. Patrick DARGIER de SAINT VAULRY est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 032
0003 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénomrné ROUTE 32 et situé 3 avenue de Lorraine — 32190 VIC-FEZENSAC. Article 2
— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur dernande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
A-B/B(E)-
AM -AAC. 3 Place du Préfet Claude Erignac
— 32007 AUCH CEDEX
- Tél, 05 62 61 44 00 - Fax, 05 62 05 47 78
Hiipilvas.gers
gouv.fr - Mél: prefecture@gers.aouv.fr
LYYArticle
4
—
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
fiulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Arüicle
5
—
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise,
Article
6
—
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté
.
Aticle
7
—
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
acimis
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
20
personnes.
‘
Aticle
8
—
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
Arücle9-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Maire
de
VIC-
FEZENSAC,
Monsieur
le
Lieutenant
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
GERS
et
Mme
la
Déléguée
Éducation
Routière
- Bureau
STE/ER
- 3
rue
Lordat
-
BP
1349
- 65013
TARBES
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
Mr
Patrick
DARGIER,
3
avenue
de
Lorraine
— 32190
VIC-FEZENSAC
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État.
Faità
AUCH,
le
4
4
DEC,
#49
Secrétaire
Général,
fre
le
Préfet,
|) os Christian
Gde
3
Place
du
Préfet
Claude
Erignac
...
32007
AUCH
CEDEX
- Tél,
05
62
51
44
00
-
Fax.
05
62
05
47 78
Diipemar.gers
gouv.fr
-
Mék:
prefecture@gers.gouv.fr
u73Préfecture Direction des Hberés publiques et des collectivités focales Service de délivrance des titres Pôle Circulation
1 Liberté
»
Égalité
«
fé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
N° 2015-348-4
|
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
LE PRÉFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213.1 à L, 213-8 et
R. 213-1 à 213.6:
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant la demande présentée par Mme Gabrielle BERTRAND en date du 14 septembre 2015 en vue
de
l'autorisation
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ; Vu l'avis favorable émis
par la commission départementale de
la sécurité routière
en date
du
30 novembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er
- Mme Gabrielle BERTRAND
est autorisée à exploiter, sous le n° E 15 032 0004 0, un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE « LA MASSYLVAINE »
et situé Place Affred-Dussart - 32140
MASSEURBE ; Article 2
— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
B
— AAC.
3 Place du Préfet Ciaude Erlgnac
- 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
blohn.gers.aouvir - Méf prefecture(gers. gouv.fr
449Aricle
4
—
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Atlicle
5
—
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Arlicle
6
—
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
fout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté
.
Article
7
—
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admis
simultanément
dans
l'établissement,
ÿ
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
15
personnes.
Atlicle
8
—
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
8
-
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Maire
de
Masseube,
Monsieur
le
Lieutenant
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie du
GERS
et
Mme
la
Déléguée
Éducation
Routière
- Bureau
STE/ER
- 3
rue
Lordat
- BP
1349
- 65013
TARBES
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée à
Mme
Gabrielle
BERTRAND,
place
Affred-Dussart
- 32140
MASSEURE
et
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État.
Fait
à
AUCH,
le
‘À
#
DÉC.
29
Pour
le
Préfet,
Le
Secréfaire
Général,
+
Christian
GUŸARD
3
Place
du
Préfet
Claude
Erignac
—
32007
AUCH
CEDEX
- Tél,
05
62
61
44 00
-
Fax,
05
62 05 47 78
Htip:lfnwa.gers.gouv.fr
— MÉf:
prefecture@gers.gouvfr
HOM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
Préfeciure
:
Secrétariat Général
N°
2015-348-6
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales Service de délivrance des litres Circulation
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L ,212-5, L. 213. à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 218-6, R. 223-5 à R. 223-9
;
Vu Farrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe ROUMIGUIER en date du 25 août 2015, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à
la
sécurité routière ; Vu
le
décret
n°
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant diverses
dispositions
relatives
à
la
formation à la conduite et à la sécurité routière; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Philippe ROUMIGUIER est autorisé à exploiter, sous le n° R
15 032 0004 0
, Un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SAS ELIPHIROUMIGUIER et situé 45 rue Masséna à 32000 AUCH. Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Aricle 3
— L'établissement est habilité,
à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation suivante
:
HOTEL
IBIS
AVENUE JEAN-JAURÈS — ZONE
D'ENDOUMINGUE
32000
AUCH
3 Place du Préfet Claude Erignac
— 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 OD - Fax. 05 62 05 47 78
htio:/vwwaers.aouv.ir- Méf prefeciire@aers.gouviir
YAMonsieur
Roumiguier
exploitant
de
l'établissement,
se
désigne
comme
représentant
pour
l'encadrement
technique
et
administratif
des
stages.
Arlicle
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
susvisé.
Atlicle
5
-
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
de
formation
ou
toute
reprise
de ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6
—
Pour
toute
transformation
ou
changement
du
local
de
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Arlicle
7
—
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du 26
Juin
2012
susvisé.
Arücle
8
-
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
eñregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
crée
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
loute
personne
peut
oblenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
de
la
préfecture
du
Gers.
Arücle
9
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Auch,
le
‘4
4
DEL,
2955
Pour
le
Préfet
et par
Délégation,
Secréfaire
Général,
Christidf
GUYARD
8
Place
du
Préfet
Claude
Erignac
—
32007
AUCH CEDEX
- Tél.
05 62
61
44 00
-
Fax.
05 62
05
47 78
hlbi/hwmwaers.couv.fr-
Ml:
prefecture@ners.aouv.(fr
82ER
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ETDES COLLECTATES LOCALES
N° 2015-249-1
BUREAU
des
ELECTIONS,
de
la
REGLEMENTATION
et des AFFAIRES
JURIDIQUES
COMMUNE DE MONBLANC Election municipale partielle
7 février et 14 février 2016
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
AARÉRRERRRRRANAAMHARRRNARTRRERERE
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décès le 2 décembre 2015, de Monsieur Bernard RIBES, maire de Monblanc ; VU le procès verbal de l'élection de M. Michel COUSTET au poste de 1° adjoint, en date du 30 mars 2014 ; CONSIDERANT qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire et de nouveaux adjoints, il convient de pourvoir à la Vacance créée au sein du conseil municipal par le décès de Monsieur Bernard RIBES, maire de Monblanc ; SUR proposition de M, le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%+
Les électeurs de la commune de MONBLANC sont convoqués le dimanche 7 février 2016 afin d'élire 1 membre
du
conseil
municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 14 février 2016,
Article
2
«
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Articte
3
-
Les électeurs concernés sont ceux qui figurent sur Îes listes électorales closes ie 30 novembre 2915,
telles qu'elles auront pu être ultérieurement modifiées en application des articles L. 30 à
L.40 ef R.18 du code électoral.
Article 4 -
L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés, - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit
le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
3 Place du Préfel Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX — Tel. 05 62 51 44 00 — Fax 05 62 05 47 78
hip:
nwwgers.gouv.fr - Mél : prefecture@gers.aouv.fr
32Aticle
5
—
Déclarations
de
candidature
Les
déclarations
de
candidature
obligatoires,
pour
le
premier
tour
de
scrutin,
doivent
être
déposées
à
la
préfecture-bureau
des
élections,
selon
les
jours
et
horaires
suivants
:
“Du
lundi
48
au
jeudi
21
janvier
2016
inclus,
...:
=:
6 8h00
à 12h00.et
14h00
à 17h00
“et
le
jeudi
jusqu'à
18h00."
Aucun
autre
mode
de
déclaration
de
candidature,
notamment
par
voie
postale,
par
télécopie
ou
par
messagerie
électronique
n'est
admis.
Au-delà
du
21
janvier
2016,
date
de
clôture
des
déclarations,
les
candidats
déclarés
ne
pourront
pas
retirer
leur
candidature,
y
compris
entre
les
2
tours
de.scrutins.
RAPPEL
:
en
cas
de
second
tour,
dans
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants,
les
candidats
non
élus
au
4”
tour
sont
automatiquement
candidats
au
second
tour
et
n’ont
pas
à
redéposer
leur
candidature.
Ainsi,
des
candidatures-ne
pourront
être
déposées
avant
le
second
taur
que
dans
l'hypothèse
où
il
n'y
aurait
eu
aucun
candidat
déclaré
avant
le
1°
tour.
Dans
ce
cas,
les
candidatures
pourront
être
déposées,
au
bureau
des
élections
de
la
préfecture,
les
:
“5:27:
7 Lundi8
février
2016
.:
de
14h00
à
17h00,
:
Mardi
9 février
2046
: de
9h00
à
12h00
et
14h00
à
18h00.
Article
6
-
Modalités
de dépôt
Chaque
candidat
doit
déposer
une
déclaration
individuelle
de
candidature,
faite
obligatoirement
au
moyen
d'un
imprimé
(Cerfa
n°14996*01),
signé
de
manière
manuscrite
et
en
original,
et
accompagné
des
pièces
attestant
de
son
éligibilité
(cf.
au
verso
de
l'imprimé
Cetfa
:
attestation
d'inscription
sur
la
liste
électorale
datée
de
moins
de
30
jours
etlou
justificatif
de
la
qualité
de
contribuable
dans
la
commune).
Cette
déclaration est
effectuée
personnellement
ou
par
un
mandataire
muni
d'un
mandat
signé
du
candidat.
L'ensemble
des
documents
nécessaires
aux
déciarations
de
candidature
est
en
ligne
sur
le
site
des
services
de
l'Etat
dans
le
Gers
:
http:/www.gers.gouv.frpolitiques
publiques/elections
rubrique
: élections
municipales
partelles/formulaires
de
déclaration
de
candidature
Article 7 Etat récapitulatif des candidatures
A
l'issue
de
la
période
de
dépôt
des
candidatures,
un
état
des
candidatures
enregistrées
sera
établi
par
le
préfet
et
adressé
à
la
mairie
de
MONBLANC,
pour
affichage.
Cet
état
présentera
les
candidats,
classès par
ordre
alphabétique
et
indiquera
également
le
nombre
de
conseillers
à
élire dans la commune. Article 8 -
Les
réclamations
contre
les
opérations
électorales,
pendant
et
après
le
scrutin,
doivent
être
consignées
au
procès-
verbal,
sinon
être
déposées,
à
peine
de
nullité,
dans
les
cinq jours
qui
suivent
le
jour
de
l'élection,
au
secrétariat
de
la
mairie
de
MONBLANC
ou
à
la
préfecture. Elles
peuvent également
être
déposées
directement
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
PAU.
Article 9 -
ll
devra
être
procédé à
l'élection
du nouveau
maire
et
des nouveaux
adjoints
dans
la
quinzaine
qui
suit le
scrutin.
Li
#4Article 40
Monsieur le secrétaire général et M. le maire-adjoint de MONBLANC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins quinze jours avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
ane
4
5 DEC
20
Pour
lépréfet et pa} délégation, p pu Général, À Christian
Gueb
LYSL86L Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Préfecture
du
Gers
Secrétariat
Général
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
Bureau du Droit de l'Environnement N°
2015-3526
Arrêté
fixant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
Le
Préfet
du
Gers
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
rural
;
VU
l'ordonnance
n°
2004-637
du
1
juillet
2004
relative
à la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à la
réduction
de
leur
nombre,
ratifiée
et
modifiée
par
la
loi
n °
2004-1343
du
9
décembre
2004
de
simplification
du
droit
;
VU
l'ordonnance
n°
2005-727
du 30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives
;
VU
le
décret n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
la
composition de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret.n°
2006-672 du
8 juin
2006
relatif
au fonctionnement
des
commissions
administratives
placées
auprès
des
autorités
de
l'Etat
et
des
établissements publics
de
l'État
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2006-286-1
du
13
octobre
2006
portant
création
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des paysages
et
des
sites
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015-146-4
du 26
mai
2015
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
;
VU
les
propositions
de
désignation
des personnes,
services,
organismes
ct'associations
consultés
;
CONSIDÉRANT
que
Parrêté
préfectoral
du
26 mai 2015
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2012354-002
du
19
décembre
2012
relatif
au renouvellement de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
expire
le
19
décembre
2045
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
Heu
de
renouveler
la
composition de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfeeture
;
ARRÊTE
Article
1:
Placée sous
la
présidence
du
Préfet
ou son
représentant,
cette
commission
est
composée
de
quatre
collèges
:
k#+D) collège de représentants des services de l'État, membres de droit : M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL); M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT); M. l'Architecte des Bâtiments de France, Chef du Service territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) ; M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ; M. le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ; 2) collège
de
représentants
élus
des
collectivités
territoriales
et,
le
cas
échéant,
de
représentants d'établissements
publics de coopération intercommunale ; 3} personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants d'organisations agricoles et sylvicoles ; 4) personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée,
Article 2 : Ia formation spécialisée dite « des sites et paysages » est composée ainsi
- Représentants des services de l'Etat,
membres de droit :
.
*
Deux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service des Territoires, de l'Aménagement, de Energie et du Logement
*
Un représentant du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
*
Un représentant de la Direction Départementale des Territoires, Service Territoire et Patrimoine
- Représentants des collectivités territoriales :
*__
Mme Françoise CASALE, conseillère départementale du canton d'Astarac Gimone
+
Maires : M. Jean Laurent FOURNEL, maire de Terraube
.
M. Alain BROSETA, maire d'Haulies
+
EPCI:
M. François RIVIERE, Cormunauté de communes Val de Gers
- Personnalités qualifiées :
*
M. Alain BAUDRY, association Les Amis de la Terre — groupe Gers
*
M. Hervé ROUMAIN DE LA TOUCHE, association Vieilles Maisons Françaises
*
M. Serge SOUQUES, association les Amis des Eglises anciennes du Gers
*
Mme Christiane PIETERS, Chambre d'Agriculture
-
Personnes
compétentes
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme,
de
paysage,
d'architecture
et
d'environnement :
+
_
M. Nicolas BACHET, architecte
*.
M. Philippe HIROU, ingénieur paysagiste
*
M. Philippe BRET, Conseil Architecture Urbanisme Environnement
+
M. Alain CANET, association Arbre et Paysage 32,
Article 3 : Ia formation spécialisée dite « de la nature » est composée ainsi :
- Représentants des services de l'Etat,
membres de droit :
:
+
Un représentant de la DREAL, service Biodiversité et Ressources Naturelles
“Un représentant de la DDT, service Territoire et Patrimoine *
Un
représentant
de
l'ARS
*__
Un représentant de la DDCSPP
- Représentants des collectivités territoriales :
*__
M. Bernard GENDRE, conseiller départemental du canton de Fleurance Lomagne
+
Maires : M. Jean Laurent FOURNEL, maire de Terraube
.
M. Guy SAINT MEZARD, maire de Gazaupouy
*
EPCI:
M. Guy MANTOVANE Communauté de communes Bastides de Lomagne
L 4- Personnalités
qualifiées
:
+
M.
Jean-Antoine
ARAQUE,
association
Botanique
Gersoise
+
M.
Nicolas
SOUBIRAN,
fédération
Gers
des
associations
agréées
de
pêche
et
protection
du
milieu
aquatique
-
M.
Serge
CASTERAN,
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gers
+
M.
Etienne
BARADA,
Chambre
d'agriculture
- Personnes
compétentes
en
matière
de
protection
de
la
flore
et
de
la
faune
sauvage
ainsi
que
des
milieux
naturels
:
e__
M.
Laurent
BARTHE,
association
Nature
Midi
Pyrénées
+
M.
Yann
EVENOU,
expert
naturaliste
écologue
«+
M.
Didier
SOULIE,
Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
+
M.
Claire
LEMOUZY,
Association
Départementale
pour
l'Aménagement
des
Structures
des
Exploitations
Agricoles
du
Gers.
Lorsqu'elle
se
réunit
en
instance
de
concertation
pour
la
gestion
du
réseau
Natura
2000,
le
Préfet
peut
inviter
des
représentants
des
organismes
consulaires
et
des
activités
présentes
sur
les
sites
Natura
2000,
notamment
agricoles,
forestière,
extractives,
touristiques
ou
sportives,
sans
voix
délibérative.
Article
4
: la
formation
spécialisée
dite
« de
la
publicité
» est
composée
ainsi
- Représentants
des
services
de
l'Etat,
membres
de
droit
:
*
Un
représentant
de
la
DREAL,
service
des
Territoires,
de
Aménagement,
de
l'Energie
et
du
Logement
*
Un
représentant
de
la
DDT,
service
Développement
Durable,
Habitat
et
Sécurité
‘Un
représentant
du
STAP
- Représentants
des
collectivités
territoriales
:
*
M.
Jean-Pierre
SALERS,
conseiller
départemental
du
canton
d’Astarac
Gimone
*
Maire
: M.
Olivier
SOUARD,
maire
d'Antras
»
EPCI:
M.
François
RIVIERE,
Communauté
de
communes
Val
de Gers
- Personnalités
qualifiées
:
«
M.
Jean-Claude
FITERE,
Union
Fédérale
des
Consommateurs
*
Mme
Josie
RABIER,
association
Les
Amis
de
la
Terre
—
groupe Gers
+
M,
Alexis
BOUDAUD,
association
Paysages
de
France
- Professionnels
représentant
les
entreprises
de
publicité
et
les
fabricants
d'enseignes
:
+
M.
Franck
ARNAL,
Arnal
Néon
Aquitaine
«
M.
Patrick
TREGOU,
Société
JC
DECAUX
Midi
Pyrénées
°
M.
Hubert
FABRA,
Publi
Max
82.
Article
3
: la
formation
spécialisée
dite
« des
carrières
» est
composée
ainsi
- Représentants
des
services
de
l'Etat,
membres
de
droit
:
+
Deux
représentants
de
la
DREAL
*__
Un
représentant
de
la
DDT
- Représentants
des
collectivités
territoriales
:
+
M.Gérard
CASTET,
conseiller
départemental
du
canton
de
Pardiac
Rivière
Basse
+
Maire
: M.
Olivier
SOUARD),
maire
d'Antras
+
EPCI:
M.
Guy
MANTOVANL
Communauté
de
communes
Bastides
de
Lomagne
- Personnalités
qualifiées
:
°
M.
Bruno
SIRVEN,
Association
Arbre
et
Paysage
32
+
M.
Olivier
ROSES,
Association
les
Amis
de
la
Terre
—
groupe Gers
+
M.
William
VILLENEUVE,
Chambre
d'Agriculture
9-
Représentants des
exploitations
de
carrières
ct
des
utilisateurs
de
matériaux
de
carrières
:
“M.
Pierre
PECOUT,
UNICEM
Midi-Pyrénées
*
M.
Jacques
BEZERRA,
SARL
BEZERRA
*
M.
Stéphane
RISS,
Fédération
française
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
du
Gers.
Article
6
: la
formation
spécialisée
dite
«
de
la
faune
sauvage
captive
»
est
composée
ainsi
;
- Représentants
des
services
de
l'Etat,
membres
de
droit
:
i
°
Un
représentant
de
la
DDCSPP
*
Unreprésentant de
la
DREAL,
service
Biodiversité
et
Ressources
Naturelles
*
Un
représentant
de
la
DDT,
service
Territoire
et
Patrimoine
- Représentants
des
collectivités
territoriales
:
°
M.
Bernard
GENDRE,
conseiller
départemental
du
canton
de
Fleurance
Lomagne
°
Maire
: M.
Alain
BROSETA,
maire
d'Haulies
+
EPCI:
M.
Hervé
LEFEBVRE,
Communauté
de
communes
du
Savès
-
Représentants
d'associations
agréées
dans
le
domaine
de
la
protection
de
ia
nature
et
des
scientifiques
compétents
en
matière
de
faune
sauvage
captive
:
*
M.
Serge
CASTERAN,
fédération
départementale
des
Chasseurs
du
Gers
°
Mme
Maria
RUIZ
BASCARAN,
vétérinaire
*
M.
Daniel
BACQUE,
Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
- Responsables
d'établissements
pratiquant
l'élevage,
la
location,
fa
vente
ou
la
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
:
°_
M.
Dominique
MILLIERE
+
M.
Ludovic
CABAL
*
M.
Michael
NEGRINI.
Article
7
: Les
membres
désignés
sont
nommés
pour
{rois
ans.
Article
8
: L'arrêté préfectoral
de
modification
de
{a
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
en
date
du 26
mai
2015
est
abrogé,
Article
8
: Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
le
bureau
du
droit
de
l'environnement
de
la
préfecture.
Article
9
: Le
fonctionnement
de
{a
commission
est
régi
par
les
textes
susvisés
et
par son réglement
intérieur,
Article
10
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Auch,
le
ff 8
DEC,
eg
|
Poyr
le Préfet et
par
délégation
L
il Secrétaire
Général
Î
Christian
GUVARD
l
L90EE
LT
a
és
Liberté. Egalité, Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
Prélecture
N° 2015-358-1
Direction des libertés publiques
el des collectivités locales
Bureau du droit de l'environnement
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
POUR L'ANNÉE 2016
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur, ont arrêté celle-ci comme suit, pour l'année 2016: Mme Valérie ANGELE Ex- Formateur en agro-alimentaire, actuellement mère au foyer M. Bernard BERNHARD Principal de collège en retraite M. Serge BRISCADIEU Colonel de Gendarmerie en retraite M,
Denis
DEBAT
Ingénieur à la retraite Mme Georgette DEJEANNE Attachée
de
préfecture
à
la
retraite
M. Jean ESPIAU Fonctionnaire retraité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt M.
Jean-François
FAUTRIER
Ex-agriculteur et ex-salarié
3 Place du Préfet Claude Erignac
- 32007 AUCH CEDEX
- Tél, 06 62 61 44 00
Fax. 05 62 05 47 78
Bipilvwn.aes.qouu.fr - M8T prefecture@ers.çourfr
L
9
ÀM.
Raymond
FIEUX
Ingénieur
retraité
de
l'EDF
M,
Luc
FINATEU
Ingénieur
- Directeur
de
Soiresid
Engineering
M.
Guy
GRECH
,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État
à
la
retraite
M.
Patrick
HUMBERT
Directeur
de
société
en
retraite
M,
Raymond
LAFFARGUE
Ingénieur
à
la
retraite,
expert
judiciaire
Mme
Nelly
LAROCHE-RACLOT
Chef
d'établissement
scolaire
en
retraite
M.
Régis
LEBASTARD
Directeur
des
services
techniques
et
de
l'urbanisme
en
mairie
M.
Christian
MARRAST
Inspecteur
des
douanes
à
la
retraite
Mme
Leila
MEDELSI-DJEZZAR
Architecte M. Jacques MELLIET Technicien
supérieur
en
chef
de
l'équipement
en
retraite
M. Patrick PERIGUEUX Architecte M. Frédéric PITOUX Brigadier
de
la
réserve
opérationnelle
de
la
gendarmerie du
Gers
Chef d'exploitation d'un élevage avicole M. Roger ROBERT Ingénieur
divisionnaire
honoraires
des
travaux
publics
de
l'Etat
en
retraite
M. René SEIGNEURIE Cadre supérieur EDF
3
Place
du
Préfet
Claude
Erignac
-
32007
AUCH CEDEX
- Tél.
05 62
61
44
00—
Fax.
05 62 05
47
78
Hibp/hwm.gers
gouv.fr
-
Méf: prelectire@geis.
gouv.fr
442M, Daniel VISCARDI Géomètre-topographe
Cette liste départementale sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le Gers et pourra être consultée à la Préfecture ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratif de Pau,
La
présente décision
peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le
tribunal
administratif de Pau
(Villa
Noulibos — Cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait
à Auch,
le
2.
à DEC,
206
|
e Président
de/a
Commission,
3 Place du Préfet Claude Erignac
- 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
ES
à 3
Hip:
gers gouv.fr -Méf: prefecture@gers gouvir
-491x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
PRÉFECTURE
Direction des libertés publiques
N° 2015-358-2
et des collectivités locales
Service des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-342.1
|
portant création de fa commune nouvelle de CASTELNAU D'AUZAN LABARRÈRE
Le
préfet
du
Gers,
chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 à L.2113-22; VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle ; VU la délibération de la commune de LABARRÈRE du 24 septembre 2015 décidant la création d'une commune
nouvelle par regroupement des communes de
CASTELNAU D'AUZAN et LABARRÈRE
à
compter du
ler janvier 2016, de constituer une commune déléguée,
d'approuver le
nom de fa future
collectivité «
CASTELNAU D'AUZAN LABARRÈRE » et décidant la composition du conseil municipal
jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux
;
VU la délibération de la commune de CASTELNAU D'AUZAN du 25 septembre 2015 décidant la création d'une commune nouvelle par regroupement des communes de CASTELNAU D'AUZAN et LABARRÈRE à compter du
1er janvier 2016,
de constituer une commune déléguée,
d'approuver le nom de la future
collectivité
« CASTELNAU
D'AUZAN
LABARRERE »
et
décidant
la
composition
du
conseil
municipal
jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015-342-1 portant création de la commune nouvelle de CASTELNAU D'AUZAN LABARRÈRE ; Considérant qu'il y a lieu de modifier l'orthographe du nom de la commune nouvelle Castelnau d'Auzan Labarrère et du nom de la commune déléguée de Labarrère afin de mettre un accent grave sur l'avant dernier « e » de Labarrère ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-342-1
portant création de la commune nouvelle de
CASTELNAU D'AUZAN LABARRÈRE est modifié ainsi qu'il suit : « La commune nouvelle prend le nom de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE ».
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
http : www.gers.gouv.fr
- ME: prefecture@gers.gouv.fr
LysArticle
2
-
L'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n° 2015-342-1
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
CASTELNAU
D'AUZAN
LABARRÈRE
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
: «
Est
instituée
au
sein
de
la
commune
nouvelle
la
commune
déléguée
de
LABARRÈRE
»,
Article
3
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers,
Madame
la
sous-préfète
de
Condom,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
Messieurs
le
maires
de
CASTELNAU
D'AUZAN
et
LABARRÈRE
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Messieurs
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
syndicats
mixtes
concernés,
à
Messieurs
les
présidents
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental,
à Monsieur
le
président
de
la
Chambre
régionale
des
comptes,
à
Madame
la
directrice
des
archives
départementales,
à Monsieur
le
directeur
régional
de
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
et
à
Mesdames
et
Messieurs
les
chefs
de
services
départementaux
et
régionaux
de
l'Etat.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
fera
l'objet
d'une
transmission
au
Ministère
de
l'Intérieur
en
vue
d'une
insertion
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française,
Auch,
le
£k
DEC
2015
Le
ffêtet
Pierrg
ORY
N.B,
: Délais
et
voies
de
recours
(application
de
la
loi
n°.
2000-231
du
12
avril
2000
et
articles
R
421-4
et
suivants
du
code
de
justice
administrative)
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception
:
.
+
soitun
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du
département
du
Gers,
B,P.
322
32007
AUCH CEDEX
+
soitun
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau
-
75800
PARIS
soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunat
Administratif
de
Pau,
50
cours
Lyautey,
B.P.
543
-
64010
PAU
CEDEX
Après un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
de
l'un
de ces
deux recours.
u96LE
>
Liberté;
Egatté,
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
Préfecture
du
Gers
N°
2015-363-4
Direction
dés
Libertés
Publiques
ét
des
Cotiectivités
Locales
ARRÊTÉ
portant
création
du
syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents
issu
de
la
fusion
du
syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents
et
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
d'assainissement
de
la
vallée
de
l'Auloue
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L
5211-41-3,
L 5212-1
et
suivants
et
les
articles
L 5711-14
à
L 57114;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
1993
modifié
portant
création
du
syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
juillet
1981
modifié
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d'Assainissement
de
la
Vallée
de
l'Auloue
;
VU
la
délibération
du
comité
du
syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
affluents
du
5 octobre
2015
décidant
de
fusionner
avec
le
syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d'Assainissement
de
la
Vallée
de
l'Auloue
et
approuvant
le
projet.de
statuts
du
futur
Syndicat
;
VU
la
délibération
du
comité
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d'Assainissement
de
la
Vallée
de
l'Auloue
du
30
septembre
2015
décidant
de
fusionner
avec
le
syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents
et
approuvant
le
projet
de
statuts
du
futur
syndicat
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
portant
projet
de
périmètre
en
vue
de
la
fusion
du
syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents
et
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
d'assainissement
de
la
vallée
de
l'Auloue
;
VU
la
délibération
du
3 décembre 2015
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
affluents
approuve
le
projet
de
périmètre
de
fusion
et
le
projet
de
statuts
;
VU
la
délibération
du
8
décembre 2015
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
d'assainissement
de
la
vallée
de
l'Auloue
approuve
le
projet
de
périmètre
de
fusion
et
le
projet
de
statuts
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Antras
du
19
novembre
2015,
Ayguetinte
du
30
octobre
2015, Barran
du 30
novembre
2015, Beaucaire
du 14
décembre
2015,
Bezolles
du 28
octobre
2015,
Biran
du
10
novembre
2015,
Bonas
du 23
novembre 2015,
Castera
Verduzan du
23
novembre
2016,
Cuelas
du
4 décembre
2015,
Jegun
du 26
novembre
2015, Labarthe
du
46
novembre
2015, Larroque-
Saint-Sernin
du
13
novembre
2015,
Lasseran
du
21 octobre 2015,
Lasseube-Propre du 27
novembre
2015,
Le
Brouilh
Monbert du 23 novembre
2015,
Lourties
Monbrun
du
17
novembre
2045, Maignaut-
Tauzia
du
16
novembre
2015,
Mirannes du
30 novembre
2015,
Ordan-Larroque
du
2 décembre
2015,
Ponsan-Soubiran du 30
octobre 2015,
Rozes du 4 novembre
2015, Saint-Arroman
du
6 novembre
2015,
92
Saint-Jean-Le-Comtal
du
9
novembre
2015,
Saint-Jean-Poutge
du
6
novembre
2015,
Saint-Puy
du
2
novembre
2015,
Saint-Paul-de-Raïse
du
26
novembre
2015,
Samaran
du
27
novembre
2015
et
Valence-sur-Baïse
du
25
novembre
2015
approuvant
le
projet
de
périmètre
de
fusion
et
le
projet
de
statuts
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Auch
Agglomération
du
19
novembre
2015,
qui
représente
la
commune
de
Pavie,
approuvant
le
projet
de
périmètre
de
fusion
et
le
projet
de
statuts;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Astarac
Arros
en
Gascogne
du
4
novembre
2015
approuvant
le
projet
de
périmètre
de
fusion
et
le
projet
de
statuts
:
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Coeur
d'Astarac
en
Gascogne
du
12
novembre
2015
approuvant
le
projet
de
périmètre
de
fusion
et
le
projet
de
statuts
:
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
du
Gers
du
9
octobre
2015
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
l'article
L
5212-27
du
CGCT
sont remplies
;
SUR
PROPOSITION
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du Gers
:
ARRETE:
ARTICLE
1°
:
Il
est
créé,
à
compter
du
1"
janvier
2016,
un
syndicat
dénommé
« Syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents
» qui
constitue
de
droit
un
syndicat
mixte.
Ce
nouveau
syndicat mixte
est
issu
de
la
fusion
du
syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents
et
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
d'assainissement
de
la
vallée
de
l'Autoue.
Il est
composé
:
-
des
communes
de
Antras,
Ayguetinte,
Barran,
Beaucaire,
Bezolles,
Biran,
Bonas,
Castéra-Verduzan,
Cuelas,
Jégün,
Labarthe,
Larroque-Saint-Sernin,
Lasséran,
Lasseube-
Propre,
Le
Brouih-Monbert,
Lourties-Monbrun,
Maïgnaut-Tauzia,,
Mirannes,
Ordan-Larroque,
Ponsan-Soubiran,
Rozes,
Saint-Arroman, Saint-Jean-Le-Comtal, Saint-fean-Poutge,
Saint-Paul-
de-Baïse,
Saint-Puy,
Samaran
et
Valence-sur-Baïse,
- de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Auch
pour
la
commune
de
Pavie,
- de
la
communauté
de
communes
Astarac
Arros
en
Gascogne
pour
la
totalité
de son
territoire,
- de
la
communauté
de
communes
Cœur
d’Astarac
en
Gascogne
pour
la
totalité
de
son
territoire. Ce
nouveau
syndicat
mixte
est
distinct
des
deux
syndicats
fusionnés
qui
sont
dissous.
ARTICLE
2
:
Le
Syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents
a pour
objet
l'entretien et
l'aménagement
du
lit
et
des
berges
des
rivières
Sousson, Cédon,
Baïse,
Petite
Baïse,
Baïsole,
Grande
Baïse
et
Auloue
ainsi
que
leurs
affluents.
ARTICLE
3
:
983
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Médard.
ARTICLE 4
:
Chaque commune sera représentée au comité syndical par un délégué élu par les conseils
municipaux et un suppléant appelé à sièger au comité en cas d’empêchement d'un titulaire.
Chaque communauté de communes sera représentée au comité syndical par :
- un nombre de délégués égal à une fois le nombre de ses communes membres riveraines des rivières du
syndicat.
- un
nombre de
suppléants égal au
nombre de ses communes membres riveraines des rivières du
syndicat. Les délégués suppléants seront appelés à sièger au comité syndical en cas d'empêchement d'un
titulaire.
ARTICLE
5
:
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE
6
:
Les recettes du syndicat mixte pourront provenir: .
de la vente des produits des opérations d'entretien et d'aménagement des berges et du lit des rivières { bois, graviers....)
-_
des parlicipations mises à la charge des riverains des cours d'eau, à l'issue de la procédure prévue à
l’article 175 du code rural
-
des contributions budgétaires des communes et communautés de communes membres
-
des subventions et des dons
ARTICLE
7
:
Le bureau du syndicat est composé du président, des vice-présidents et de 9 membres titulaires
de l'assemblée dlibérante. ARTICLE
8 : Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le comptable de Mirande.
ARTICLE
9 : L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés est transféré au syndicat
d'aménagement de la Baïse et Affluents.
Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte
d'aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents
et
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
d'assainissement de la vallée de l'Auloue dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les deux syndicats n'entraîne aucun droit
à résillation où à indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 10 :
L'intégralité de l'actif et du passif des deux syndicats qui fusionnent est attribué au syndicat
d'aménagement de la Baïse et affluents à compter du 1° janvier 2016.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement de ces deux syndicats, constatés à la date
d'entrée en vigueur de la fusion, seront repris par le syndicat d'aménagement de la Baïse el affluents.
499ARTICLE
11
;
L'ensemble
des
personnels
des
deux
syndicats
qui
fusionnent
relève,
à
compter
du
1°
Janvier
2016,
du
syndicat
mixte
issu
de
la
fusion
dans
les
conditions
de
statuts
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
ARTICLE
12
Les
collectivités
membres
du
syndicat
mixte
devront
procéder
à
une
nouvelle
élection
de
teurs
délégués.
Le
mandat
des
délégués
en
fonction
avant
la
fusion
des
syndicats
est
prorogé
jusqu'à
l'installation
du
nouvel
organe
délibérant,
au
plus
tard
le
vendredi
de
la
quatrième
semaine
suivant
la
fusion,
La
présidence
du
syndicat
mixte
issu
de
la
fusion
est,
à
titre
transitoire,
assurée
par
le
plus
âgé
des
présidents
des
syndicats
ayant
fusionné.
ARTICLE
13
:
Un
exemplaire-des
statuts
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
14
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Gers,
Mme
la
sous-Préfète
de
Condom,
Mme
la
Sous-Préfète
de
Mirande,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Gers,
M.
le
Président
du
syndicat
d'aménagement
de
la
Baïse
et
affluents,
M.
le
Président
du
syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d'Assainissement
de
la
Vallée
de
l'Auloue,
Mmes
et
Mrs
les
maires
et
présidents
des
collectivités
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers,
AUCH,
le
2
9
UEL,
205
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
ke
secrétaire
général
PA Christian
GUYARD
NB,
: Délais
et
vaies
de
recours
(application
de
la
loi
n°
2000-23
du
12
avril
2000)
Dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
la
nolification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé de
réception
:
-
soitun
recours
gracieux,
adressé
à
M,
le
Préfet
du
département
du
Gers,
B.P.
422.
32007
AUCH
CEDEX
-
Soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
=
solt
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tbunat
Administralif
de
Pau,
50
cours
Lyautey,
B.P,
543
-
64010
PAU
CEDEX
Après
un
recours
gracieux
ou
hlérerchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours,
Un
rejet
est
considéré
comme
implielte
au
terme
d'un
silence
de
l'Administration
pendant
deux
mois.
5o0STATUTS
DU
SYNDICAT
D'AMENAGEMENT
DE LA BAÏSE ET ATFLUENTS
|Arbicle
1°:
En
application.des
articles
L 524
1-1 st
suivants
et
L 5711-1
et suivants
du
Code
Général
des Collectivités Territortales, il est formé entre
:
-
la communauté d'agglomération « Grand Auch
Agglomération », pour lacommune de PAVIE,
-
la
communauté
dé
communes
« Astarac
Arros
en
Gascogne
»,
-
la
communauté
de
communes
€
Cœur
d’Aslarac
en
Gascogne
»,
-
Les
communes
de
Antras,
Ayguetinte,
Barran,
Beaucaire,
Bezolles,
Blran,
Bonus,
Castéra
Verduzan,
Cuetas,
Jégun,
Labarthe,
Lurroque
Saint
Sernin,
Lasséran,
Lasseube
Propre,
Le
Brouilh
Monbert,
Lourties-Monbrun,
Maignaut
Tauzia,
Mirannes,
Ordan
Larroque,
Ponsan
Soubirai,
‘
Rozes,
Saint
Arreman,
Saint
Jean
Le
Comtal,
Saint
Jean
Poutge,
Suint
Paut
de
Baïse,
Saint
Puy,
Samaran
et
Valence
sur Baïse,
un
syndicat
mixte
Intercommunal
qui
prend
la
dénomination
de
«
Syndicnt
d'Aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents
»,
Articte
2:
Le
syndicat
a pour
objet Peutretien
et
l'aménagement
du
fit
et
des
berges
dés
rivières
Sousson,
Cédon,
Baïse,
Petite
Baïse,
Baïsole,
Grande
Baïse
et
Aufoue
ainsi
que
de
leurs affluents,
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à In Mairie de Saint Médard. Article
à
: Chaque
commune
sera
représentée
au
comité
syndical
par
un
délégué
élus
par
les
conseils
municipaux
et
un
suppléant
appelé
à sféger
au comité
en
cas
d'empêchement
d’un
tihilaire.
Chaque communauté de communes sera représentée au comité syndical par : -
un
nambre
de
délégués
égal
à
une
fois
le
nombre
de
ses
communes
membres
riveraines
des
rivières du syndicat,
|
-
tn
nombre
de
suppléant
égal
au
nombre
de
ses
communes
membres
riveraines
des
rivières
du
syndicat.
Les
délégués
suppléants
seront
appelés
à
siéger
au
comité
syndical
en
cas
d'empêchement
d'un titulaire,
Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée iHimitée. Article €
6 : Les
recettes du syndicat pourront provenir
:
de
la
vente
des
produits
provenant
des
opérations
d'entretien et
d'aménagement
des
berges
et
du
Ét
des
rivières
fois,
gravier...)
-
des
participations
mises
à la
charge
des
riverains
des
cours
d'eau,
à l'issue
de ln
procédure
prévue à l’article 175 du Code Rural,
-
des contributions budgétaires des communes membres,
-
des subventions et des dons,
Ar
ticle
7: Le
syndicat
mixte
est
soumis aux
dispositions
des
Chapitres
1°
et
T1
du
Titre
1°
du
Livre
&
de ta 5% partie du Code Générnl des Collectivités territoriales. Aïticle 8: Le Bureau du syndicat est composé du président,
des vice-présidents et de 3 membres
tiulaires de l'assemblée délibérante, Article
9
: M.
le
Percepteur
de
Mirande
-Montesquiou
exercera
les
fonctions
de
receveur
du
syndicat.
Signé
:
Le
Président,
de
ls
Val
do
L'ALILOLRE
ET
AFFLUENTS
32300
SAINT
MEDARD
SYNDICAT D'AMÉNAGEMENT DE
LA BAÏSE
SoÂLoiE,
N° 2015-365-7
Llbertd, Egailté. RÉPUBLIQUE FRAN
ISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture
Auch,le
4
3
DEC.
9015
Secrétariat
Générai
Direction des Éibartés Publiques et des
Collectivités Locates
ARRETE
modifiant le périmètre du syndicat mixte de production d'eau potable
et de traitement des déchets du Gers
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212-1
et suivants et L5721-1
et
suivants
;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 modifié autorisant la création du syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers ; VU la délibération du 34 mars 2015 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Auch Nord a approuvé son adhésion au syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers à la carte « production d'eau destinée à la consommation humaine » : VU la délibération du 27 mai 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des
déchets du
Gers
a
approuvé
l'adhésion
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable d'Auch Nord
à la carte « production d'eau destinée à la consommation humaine » :
SUR PROPOSITION de M, le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE
1er : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Auch Nord est autorisé à adhérer au syndicat
mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers à la carte « production d'eau destinée à la consommation humaine ». ARTICLE 2
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Gers,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques du Gers,
M, le Président du Conseil
Départemental du Gers,
M. le Président du syndicat mixte de
production
d'eau
potabie et de traitement des
déchets du
Gers,
M.
le Président du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable d'Auch Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le
Préfet,
f par dé égation L Secrétaire
g
néral
4
Le
7}
Christian GUYARD
BobEX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU GERS
Direction
des
Services
du
Cabinet
N°
2015-357-1
Service de Sécurité Intérieure
Unité Défense et Sécurité Civiles
ARRÊTÉ
relatif à la liste des candidats ayant obtenu le Certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
Vu
le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu
Parrêté du 24 juillet 2007 modifié,
fixant le référentiel national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l’unité
d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau «;
Vu
Parrêté
du
4
septembre
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu
le procès-verbal de l’examen du 3 décembre 2015 en vue de l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
;
Sur
proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers
;
ARRÊTE
Article 1° : La liste des candidats ayant obtenus le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
est
établie comme suit :
e Monsieur Vincent FAU (né le 22 février 1976) ; e Madame Geneviève FERRARONI (née le 23 mai 1964) ; e Monsieur Simon GALAN (né le 8 novembre
1984);
+ Monsieur Jonathan MONCASSIN (né le 7 septembre 1984) ; e Monsieur David SIMO (né le 18 avril 1974),
Article 2:
Monsieur le
Secrétaire Général
de la préfecture du Gers et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de PÉtat.
a
u
Faità
Auch,
le
2 9
DEC. 2915
Pour le Préfet
Le Directeur
e Cabinet EX
7
Christophe,
INTULPICE
PS
SokLos| Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS
PRÉFECTURE
CABINET
DU
PREFET
SERVICE
DE
SECURITE
INTERIEURE
N°
2015-358-3
Unité
Défense
et
Sécurité
Civiles
N° habiliation 32-004
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VÜ
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
l'habilitation
départementale
d'un
organisme
public
pour
la
formation
aux
premiers
secours
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
le code de la sécurité intérieure ; le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
;
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié,
relatif
à
la
formation
des
moniteurs
des
premiers
secours
:
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément pour
la
formation
aux
premiers
SECOUTS
;
l'arrêté
du 24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement «
prévention
et
secours
civique
de
niveau
1
»
(PSC1)
;
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
pédagogie
initiale
et
commune
de
formateur
»
.
l'arrêté
du
3
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
»
(PAE
FPS)
:
l'arrêté
du 4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'enseignement
«
pédagogique
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
»
:
la
décision
d'agrément
n°
PSC1
1404P82
du 1“
juillet
2014
délivrée
par
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
du
ministère
de
l'Intérieur
au
service
d'incendie
et
de
secours
du
Gers,
conformément
aux
référentiels
internes
présentés
pour
la
période
du
3 juillet
2014
au
34 décembre
2017
:
la
décision
d'agrément
n°
PAE
FPS
1508P79
du 21
avril
2015
délivrée
par
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
du
ministère
de
l'Intérieur
au
service
d'incendie
et
de
secours
du
Gers,
conformément
aux
référentiels
intermes
présentés pour
la
période
du
1°
mai
2015
au
31 mai
2018
;
la.-demande
de
renouvellement
présenté
le
11
décembre
2015
par
le
service d'incendie
et
de
secours
du Gers
:
Sur
Proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
;
ARRÊTE
Aïticle
4er.-
En
application
du
titre
1
de
l'arrêté
du
8
juillet
1992
modifié susvisé,
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Gers
est
habilité
au
niveau
départemental
à
délivrer
les
unités
d'enseignement
suivantes
:
- Prévention
et
Secours
Civiques
de
niveau 1
(PSC1)
;
-
Pédagogie
Appliquée
à
l'Emploi
de
Formateur
aux
Premiers Secours, associée
ou
non
à
celle
de pédagogie
initiale
et
commune
de formateur
(PAE FPS)
:
Ces
unités
peuvent
être
dispensées
seulement
si
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification,
élaborés
par
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Gers,
ont
fait
l'objet
d'une
décision
d'agrément
par
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
de
crises,
sans
réserve
et
en
cours
de
validité lors
de
la
formation.Article
2.-
Le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du Gers
s'engage
à
:
a)
assurer
la
formation
du
public
aux
premiers secours,
conformément
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
déposé
en
préfecture,
dans
le
respect
de
son
agrément
et
des
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur
enseignement
:
b}
disposer
d’un
nombre
suffisant
de
formateurs
(médecins,
instructeurs
et
moniteurs)
pour
la
conduite
satisfaisante
des
sessions
qu'elle
organise
et
notamment
:
-
d'une
équipe
permanente
de
responsables
pédagogiques
composée
d'au
moins
un
médecin
et
de
deux
moniteurs
titulaires
du
brevet
national
de
moniteurs
des
premiers
secours
et
de
la
(ou
des)
formation(s)
complémentaire(s)
qu'ils
sont
appelés
à
dispenser
;
- des
matériels
techniques
et
pédagogiques
nécessaires
aux
formations
prévues
:
c)
faire
assurer
la
formation
et
le
recyclage
de
ses
instructeurs
et
moniteurs
:
d)
proposer
au
préfet
des
médecins,
instructeurs
et
moniteurs
pour
participer
aux
jurys
d'examens
des
différentes
formations
aux
premiers
secours
:
e)
transmettre,
annuellement,
au
préfet
un
bilan
d'activité
faisant
apparaître,
notamment,
le
nombre
d'auditeurs,
le
nombre
d'attestations
de
formation
aux
premiers
secours
délivrées,
ainsi
que
le
nombre
de
participation
de
ses
médecins
et
moniteurs
aux
sessions organisées
dans
le
département.
Aïticle
3.
-
L'habilitation
départementale
n°
32-004,
est
accordée
à
la
direction
départementale
des
Article 4.
services
d'incendies
et
de
secours
du
Gers
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
du
présent
arrêté
et
pourra
être
annulée
en
cas
de
non
respect
de
toutes
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8
juillet
1992
susvisé.
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et
de
Secours
du
Gers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de l'État.
Fait
à Auch,
le
© &
BEC,
2015
Pour le Préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet,
cna Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU GERS
Sous préfecture
N° 2015-342-2
de Condom
.
ARRETE
portant classement dans la catégorie I!
de
l'Office
de
Tourisme
de
la
commune
de
Lectoure
LE
PREFET,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-1 à l'article à L.133-10-1, L.141-2 et D,133-20 à D.133-30, modifiés : VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme modifié par l'arrêté du
10 juin 2071 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 portant classement dans la catégorie 2 * de l'office de tourisme de Lectoure ; VU
les statuts de
l'établissement public industriel
et commercial
de
l'office
de tourisme
adoptés
par délibération
du
8
décembre 2005, modifiés par délibération du 26 novembre 2015 :
VU la délibération du conseil municipal de Lectoure, en date du 24 septembre 2015, décidant de solliciter le classement
dans la catégorie Il de l'office de tourisme ;
VU
le dossier de demande de classement reçu le 06 octobre 2015 et complété le 27 novembre 2015 par le maire de Lectoure
;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète
de
Condom
;
ARRÊTE
Article
1#- L'Office de Tourisme de Lectoure, sis place du Général de Gaulle à Lectoure (32700), est classé dans la catégorie
Il pour une durée de cinq_ans,
en application de l'arrêté précité.
Article
2
- L'Office est tenu
d'apposer une affiche signalant le classement et comportant
les mentions fixées
par l'arrêté
ministériel susvisé du 12 novembre 2010, annexe Il B, Article
3
- En
cas
de
manquement
au
respect
des caractéristiques
exigées
pour
le
classement,
le
déclassement où
la
radiation de la liste des organismes classés peut être prononcé par le Préfet, après injonction de mise en conformité dans un délai de 3 mois adressée à l'office de tourisme ainsi que pour information, au maire, et après que l'office de tourisme, avisé, ait été invité à faire valoir ses observations. Article
4
- La sous-préfète de Condom, le maire de Lectoure, ia présidente de l'Office
de Tourisme, le président du l'UDOT/SI
du Gers, le directeur de la DIRRECTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'agence de développement touristique ATOUT-FRANCE.
Condom,
le
8
EC
#6
|
Pour le Préfet et par délégation, sos?
préfète
de
pannon
De
Eng
"
“
Sous-préfecture de Condom - BP 40079 - 32100 CONDOM
Tél : 05.62.28.12.33 - Fax : 05.62.28.36.46 — hitp:/lmww.gers.pref
gouv.fr
So $509Las Liberté. Egati RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
GERS Fraterni
SOUS PREFECTURE
DE
CONDOM
N° 2015-365-3
ARRETE
portant
adhésion des
communes
de
Campagne
d'Armagnac,
Cazaubon
et
du
Houga
au
SIAEP
d'ESTANG
à
compter du
01/01/2016
LE PREFET DU GERS,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
1956
modifié,
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable (SIAEP) d'Estang ; VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIAEP
d'Estang
en
date
du
10
avril
2015,
approuvant
le
principe
de
mise
en
place
d'une
régie
de
l'eau
mutualisée
entre
les
communes
de
Cazaubon,
le
Houga,
Réans,
et
le
SIAEP
d'Estang
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
du Houga, en
date
du
16
juin
2015,
demandant
son
adhésion
au
syndicat
des eaux
d'Estang
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIAEP
d'Estang
en
date
du
4
décembre
2015
acceptant
l'adhésion
de
la
commune
du
Houga
au
SIAEP
d'Estang,
à
compter
du
1*
janvier
2016
et
proposant
aux
communes
de
Campagne
d'Armagnac,
Cazaubon
et
Réans
d'adhérer
au
syndicat
des
eaux
d'Estang,
à
compter
du
1°
janvier
2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Campagne
d'Armagnac,
en
date
du
22
décembre
2015,
demandant
son
adhésion
au
syndicat
des
eaux
d'Estang
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Cazaubon, en
date
du
22
décembre
2015,
demandant
son
adhésion
au
syndicat
des eaux
d'Estang
;
CONSIDERANT
que
la
totalité
des
communes
membres
du
SIAEP
d'Estang
a
émis un
avis
favorable
sur
la
modification
des statuts du SIAEP d'Estang ; CONSIDERANT
que
la
commune
de
Réans
n’a
pas,
à
cette
date,
délibéré
sur
son
adhésion
au
SIAEP
d'Estang
;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Condom :
ARRETE:
ARTICLE 1°:
Le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en eau
potable
(SIAEP)
d'Estang
est
autorisé
à
modifier
ses
statuts
concernant
l'adhésion
à
compter du
15'
janvier
2016
des
communes
de
Campagne
d'Armagnac,
Cazaubon
et
du Houga.
Sous préfecture de Condom — BP 40079 - 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62,28,12,33 - Fax : 05.62.28.36,46 — courriel : sous-prefecture-de.condem@eers
prefmi
Bureaux
ouverts
au
public
lundi,
mercredi,
vendredi
de
8
h
30
à 12 k
et
de 13h 30 à 16
k 30
mn
LACARTICLE 2:
Mme
la
Sous-Préfète
de
Condom,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Gers,
Mme
la
présidente
du
SIAEP
d'Estang
et
Mmes
et
MM.
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
sous
préfecture
de
Condom. Condom,
le
31/12/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Condom,
ne
GERMAIN
Détais
et
voies
de
recours
(application
de
la
loi
n°
2000-231
du
12
avri
2000)
Dans
un
délai
de
deux
mois à
cornpter
de
la
notificallon
u
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec accusé
de
réception
:
soit
un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le
Préfet
du
département
du
Gers,
B.P.
322
-
32007
AUCH
CEDEX
-
soitun recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
=
Soitun
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau,
50
cours
Lyautey, B.P.
543
64010
PAU CEDEX
Après un
recours gracieux
ou
hlérerchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
conskléré
comme
implicife
au
terne
d'un silence
de
l'Administration
pendant
deux
mois.
BL hAn
Fe,
Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÊFET
DU
GERS
SOUS PREFECTURE
DE
CONDOM
N° 2015-365-8
ARRETE
portant modification des statuts de la communauté de communes de la TENAREZE, relative
aux
contributions
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
LE PREFET DU GERS,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
relatifs
aux établissements publics de coopération intercommunale ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
2 décembre
1999
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
de
la
TENAREZE
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
23
septembre
2015
approuvant
une
modification
des
statuts
relative
aux
contributions
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
;
CONSIDERANT
que
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
adhérentes
à la
communauté
de
communes
a donné
son
accord
sur
cette
modification
;
SUR
PROPOSITION
de
Madame
la
sous-préfête
de
Condom
;
ARRETE:
ARTICLE 1er :
La
communauté
de
communes
de
la
TENAREZE
est
autorisée
à modifier
ses
statuts
concernant
le
versement
des
contributions
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS).
ARTICLE
2
:
Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
TENÂREZE
sont
désormais
rédigés
ainsi
qu'il
suit
:
Sous
préfecture
de
Condom —
BP
40079
—
32100
CONDOM
Téléphone
: 05.62.28.12,33
— Fax
: 05.62.28.36.46
—
courriel
: sous-prefecture-de-condom@gers.pref.mi
Bureaux
ouverts
au
public
lundi,
mercredi, vendredi
de 8
h
30 à 12
h
et
de 13h 30 à
16
h
30
512
|STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE
Arficle
1:
Il
est
constitué
entre
les
communes
de
Beaucaire,
Beaumont,
Béraut,
Blaziert,
Cassaigne,
Castelnau
sur
l'Auvignon,
Caussens,
Cazeneuve,
Condom,
Fourcès,
Gazaupouy,
Labarrère,
Lagardère,
Lagraulet
du
Gers,
Larressingle,
Laroque
sur
l'Osse,
Larroque
Saint
Sernin,
Lauraët,
Ligardes,
Maignaut-Tauzia,
Mansencôme, Montréal du Gers, Mouchan, Roquepine,
Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy et Valence-
sur-Baïse une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes de la Ténarèze ». Article
2
:
La
communauté
de
communes
est
formée
pour
une
durée
illimitée.
Article
3
:
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
Quai
Laboupillère
- 32100
Condom.
Arlicle
4
:
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
octobre
2013,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté de communes de la Ténarèze est composé de 50 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
Nombre
de
conseillers
Communes
communautaires
Condom
20
Montréal
3
Valence-sur-Baïse Caussens Saint-Puy Lagraulet-du-Gers Mouchan Béraut Beaucaire Gazaupouy Fourcès Lauraët Ligardes Maignaut-Tauzia Cassaigne Labarrère Larressingle Castelhau-sur-l'Auvignon Larroque-Saint-Sernin Saint-Orens-Pouy-Petit Cazeneuve Beaumont Bleziert Lagardère
3 1 1 { 1 1 d 1 1 1 {
Larroque-sur-l'Osse
1 d 1 { 1 1 1 1 Î 1 1 1 1
Mansencome Roquepine
1
Sous préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.28.12.33 — Fax : 05.62.28.36.46 — courriel : sous-prefecture-de-condom@gers.pref. mi
Bureaux ouverts au public lundi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13h 30 à 16 h 30Article 5
:
La communauté de communes exerce de plein droit en leu et place des communes membres les compétences suivantes :
5.1.
Compétences obligatoires :
5.1.1.
Aménagement de l'espace communautaire
-_
Elaboration
d'un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale,
de
schémas
de
secteur,
et d'un
Schéma d'Aménagement Communautaire,
-
Mesures d'aménagement rural, c'est à dire l'application des articles L111-1 et L111-2 du code rural,
-
Création et gestion de nouvelles zones d'aménagement concerté et institution de nouvelles zones d'aménagement différé en vue de la réalisation d'opérations relevant exclusivement de l'une des compétences de la communauté de communes,
-
La Communauté de Communes exerce un droit de préemption en vue de la réalisation d'opération relevant exclusivement de l'une de ses compétences conformément au L 211-2 du
Code
de
l'Urbanisme),
-
La
Communauté de
Communes participe au projet de création d'une Ligne à
Grande
Vitesse Sud Europe Atlantique (Tours Bordeaux Toulouse), Elaboration, révision, modification d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
6.1.2
Développement économique 5.1.2.1
Activités Agricoles :
La communauté de communes assure la promotion collective des productions agricoles des communes adhérentes, notamment dans le domaine viticole. La communauté de communes finance ou réalise toute action de promotion collective des productions agricoles et notamment des vins issus du territoire de la communauté de communes de la Ténarèze et de
l'eau
de
vie
d'Armagnac.
La Communauté de Communes crée une maison de la vigne, du vin, de l'armagnac et de l'ensemble des produits du terroir. Elle coopère avec les établissements de la chambre d'agriculture situés sur le territoire communautaire. Elle participe par fout moyen approprié à la défense collective contre la grêle.
51.22
Activités
industrielles,
artisanales,
commerciales,
tertiaires
et
touristiques
:
La communauté de communes crée,
entretient,
développe,
aménage et gère toute nouvelle zone
publique d'activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires et fouristiques. Elle entretient, développe, aménage et gère les zones publiques d'activités artisanales et industrielles existantes. Elle construit, acquiert, vend ou loue des bâtiments-relais dans le cadre réglementaire.
SAElle
crée
ef entretient un
hôfel d'entreprises,
afin
de favoriser l'accueil,
le
création
ou
l'extension
d'activités économiques. Elle octroie des aides économiques et des aides à l'immobilier d'entreprise tendant à favoriser la création ou l'extension d'activités économiques conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Elle coopère avec les chambres consulaires.
8.1.2.3 Activités touristiques :
La
communauté de
communes
crée,
entretient,
développe,
aménage
et gère
toute
nouvelle
zone
publique de loisirs et d'hébergement touristique. Elle entretient, développe, aménage, et gère un centre de loisirs aqualudiques. Elle assure la promotion collective du fourisme dans les communes adhérentes. Et notamment elle met en place les outils et moyens de gestion nécessaires au bon fonctionnement d'un Office de Tourisme Communautaire (Office de Tourisme Intercommunal), L'Office de Tourisme Communautaire est opérateur technique référent d'un Grand Site. Elie crée, entretient et gère un Espace de Découverte des Paysages à vocation touristique et pédagogique. Elle assure, par fout moyen approprié, la promotion des chemins de randonnée et notamment ceux de Saint Jacques de Compostelle. Elle peut créer, entretenir ef gérer des chemins de randonnées. Elle finance les activités ayant un impact touristique communautaire. 5.2.
Compétences optionnelles
5.2.1
Protection et mise en valeur de l'environnement :
La communauté de communes assure la collecte, l'élimination et la valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés. Elle assure, par tout moyen approprié, le contrôle de l'assainissement non collectif. Elle réalise ou fait réaliser des études et des expérimentations en matière de pratique innovante de gestion environnementale {notamment éfude et mise en œuvre de végétation spontanée en bordure des voies d'intérêt communautaire et des chemins de randonnées).
5.2.2
Politique du logement et du cadre de vie :
La communauté de communes exerce une polifique du logement social d'intérêt communautaire et des actions par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. L'intérêt communautaire est défini par une politique du logement social et/ou des actions par des opérations en faveur des personnes défavorisées exercées simultanément sur plusieurs communes membres de la communauté de communes.La
communauté
de
communes
met
en
œuvre
et
gère
un
Programme
Local
pour
FHabitat
Intercommunal,
et
/ ou
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Intercommunal.
Elle
entretient
et
gère
une
aire
d'accueil
destinée
aux
gens
du
voyage.
5.2.3
Voirie:
La
communauté
de
communes
crée,
aménage
ef
entretient
la
voirie
d'inférêt
communautaire.
La
voirie
d'intérêt
communautaire
est
l'ensemble
de
la
voirie
communale,
hormis
les
agglomérations
dont
le
périmètre
est
défini
dans
les
plans
annexés aux
présents
staluts.
La
communauté
assure
les
aménagements
nécessaires
à
la
mise
en
valeur
des
zones
publiques
artisanales,
industrielles,
commerciales,
tertiaires
ef
touristiques.
5.2.4
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
:
La
communauté
de
communes
assure
l'action
sociale
d'intérêt
communautaire.
L'intérêt
communautaire
est
défini
par
:
5.3
-
Les
actions
et
l'animation
en
matière
de
prévention
de
la
santé
;
-
L'établissement
{sans
l'instruction)
des
dossiers
de
demande
d'aide
sociale
et
le
recours,
si
besoin,
à des
visiteurs
enquêteurs
ayant
accès
au
répertoire
national
commun
des
organismes
de sécurité sociale ; -
La
création
et
gestion
d'actions,
de
services
ef
d'équipements
destinés
à la
petite
enfance
:
Multi-accueil,
Relais Assistants
Maternels
et
Lieux
d'Accueil
Enfants
Parents
;
-
La
création
ef
gestion
d'actions,
de
services
et
d'équipements
enfance jeunesse
destinés
aux
jeunes
jusqu'à
17 ans
révolus,
y inclus
les
activités
périscolaires
dont
les
nouvelles
activités
périscolaires
et
l'accompagnement
aux
devoirs
ef
à la
scolarité
ainsi
que
les
activités
exfrasco-
laires ; -
Le
Point Information
Jeunesse,
la
ludothèque
et les
chantiers
jeunes
;
-
La
réflexion
et
la
conduite
d'actions,
visant
à
améliorer
l'accompagnement
du
vieillisse-
ment
{ef
de
la
dépendance)
d'une
part,
et
le
maintien
à domicile
des
personnes
âgées
(à
l'exclu-
sion
des
Services d'Aide
et
d'Accompagnement
à Domicile)
d'autre
part
;
-
Les
accueils
de
jour
;
-_
La
gestion,
l'entretien
de
lEHPAD
de
la
Ténarèze
{y
compris
la
création
de nouveaux
équi-
pements)
;
La
gestion
du
Service
des
Soins
Infimiers
à domicile
;
-
La
gesfion
des
cuisines
centrales
de
Condom
et
de
Valence
sur
Baïse
;
-
Les
services
de
portage
de
repas
à domicile
de
Condom
et
de
Valence-sur-Baïse.
Compétences facultatives
5.3.1
Mise
en
réseau
des
mairies
Elle
procède,
par
tout
moyen
approprié,
à
la
mise
en
réseau
des
mairies
de
la
Communauté
de
Communes
grâce
aux
nouvelles
technologies
d'information
et
de
communication.
#15.3.2
Création et mise à disposition d'infrastructures haut débit
Elle procède
à la création et à la mise
à disposition
d'infrastructures haut débit ef de la meilleure
technologie
du
moment,
conformément
à
l'atticle
L1425.-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
5.3.3
Création ef gestion d'un service de transport à la demande
Elle crée et gère (par délégation départementale) un service de transport à la demande.
5.3.4
Création, aménagement entretien et gestion de l'aérodrome de Herret
Elle crée, aménage, entretient et gère l'aérodrome de Herret.
6.3.5
Création et gestion d'une fourrière animale
Elle procède à la création et à la gestion d'une fourrière animale.
5.3.6
Contributions au service départemental d'incendie et de secours
Elle verse les contributions au service départemental d'incendie et de secours. Atlicle 6 : La communauté de communes effectue ou fait effectuer toute étude correspondant à ses objectifs, à ses compétences ou à d'éventuelles modifications de celles-ci. Arlicle 7: La communauté de communes peut effectuer des prestations au profit des communes membres, et
/ ou
des
établissements
publics
locaux
qui
y
sont
rattachés,
dont
les
conditions
d'exécution
et
de
rémunération au coût du service seront définies par convention signée entre les parties. La communauté
de
communes peut effectuer des prestations
de
services
au profit
de
collectivités
extérieures, d’autres établissements publics de coopération intercommunale, et
/ ou de syndicats mixtes
conformément à l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Communauté de Communes peut être le coordonnateur d'un groupement de commandes {conformément au Code des marchés publics) au profit des communes et des établissements publics locaux qui y sont rattachés el au profit d'autres collectivités et d'autres établissements publics. Elle
crée,
et
gère
un
service
de
remplacement
du
personnel
des
mairies
des
communes
de
la
communauté de communes. Les services de la communauté de communes peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à dis- position présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services (conformément à l'ar- ticle L.5211-4-141 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Une convention conclue entre l'éta-
blissement public el les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonction- nement du
service.
S
1}L'adhésion
de
la
communauté
de
communes
à fout
syndicat
mixte,
pour
Fexercice
de
ses
compétences,
peut
s'effectuer
par
délibération
du
Conseil
Communaufaire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5214-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
services
de
la
communauté
de
communes
peuvent
être
chargés
pour
le
compte des
communes
compétentes
intéressées
des
actes
d'instruction
d'autorisation
d'utilisation
du
sol,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
410-5
et
R.
423-15
du
code
de
l'urbanisme.
Article 8 : Le bureau
est
constitué
d’un
Président,
d'un
ou
plusieurs
Vice-Présidents
et
de
membres
élus
par
le
Consell
Communautaire.
Le
nombre
de
Vice-Présidents
et
des
membres
du
bureau
est
défini
par
délibération. Article
9
:
Les
commissions
consultatives
spécialisées
peuvent
être
consultées
par
le
Président,
le
bureau
ou
le
conseil
de
la
communauté
avant
toute
prise
de
décision.
Chaque
commission
est
présidée
par
un
membre
du
bureau
et
composée
de
membres
du
conseil élus
par
le
conseil
communautaire.
Le
nombre,
la
composition
et
l'organisation
des commissions
sont
définies
par
délibération.
Article 10: La
Communauté
de
Communes
est
dotée
d'une
fiscalité
propre.
À
ce
titre,
elle
opte
pour
le
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU),.
La
communauté
pourra
recevoir
d'autres
ressources
: subventions,
emprunts,
dons,
legs,
participations
pour
faits.
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
sont
assurées par
le
Receveur
Percepieur
de
Condom.ARTICLE
3
:
Mme la sous-préfète de Condom, M. le Directeur départemental des finances publiques du Gers,
|
M. le président de la communauté de communes de la TENAREZE et Mmes et MM, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la sous préfecture de Condom. Condom, le ‘9 À DEC. 2015
Pour
le Préfet et par délégation,
N.B. : Délais et voles de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)
|
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduils en recommandé avec accusé de réception :
-
Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
|
=
soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
.
soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 —64010 PAU CEDEX
|
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet esl considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
5143| Liberté,
E,
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÊFET
DU
GERS
SOUS-PREFECTURE DE
MIRANDE
N°2015-362-2
ARRÊTÉ
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
ARMAGNAC
- ADOUR
LE
PREFET
DU
GERS
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-17
à
L5211-20
et
L5214-1
à
L5214-29
relatifs
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
Guyard,
secrétaire
général
de
la
préfecture
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Mirande
;
VU
farrêté
préfectoral
du
21
décembre
2012
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
ARMAGNAC-ADOUR
à
compter
du
janvier
2013
:
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
d'ARMAGNAC
ADOUR
du
19
octobre
2015
décidant
de
modifier
ses stats ; VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
ARMAGNAC
- ADOUR
consultées
sur
la
décision
de
modification
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
en
l'espèce
sont
réunies
;
SUR
PROPOSITION
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
sous-
préfet
de
Mirande
;
ARTICLE
4e
;
La
communauté
de
communes
ARMAGNAC ADOUR
est
autorisée
à
modifier
ses
statuts.
ARTICLE
2: L'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre 2012
modifié
(article
7 des
statuts
de
la
communauté
de
communes)
est
complété
ainsi
qu'il
suit
:
3
- Compétences
supplémentaires
:
Ajout
de
la
compétence
suivante
:
«
Soutien
aux
actions
destinées
à
protéger
le territoire
de
la
communauté
de
communes
Armagnac-Adour,
des dégâts
provoqués
par
la
grêle
».
5
20ARTICLE
3
;
Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2012
modifié
et
des
statuts
demeurent
inchangés. ARTICLE
4
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Mirande,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Gers,
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Armagnac-Adour,
Mmes
et
MM.
les
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
précitée
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Gers.
Mirande,
le
28
DEC.
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
:
chargé
de
Lintérim
des
fonctions
de
Christfa
GUYARD
N.B.
: Délais
et
voies
de
recours
(application
de
ta
loi
n°
2000-234
du
+2
avril
2000)
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
les
recaurs
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
-
soilun
recours
gracieux,
adressé
à
M,
le
Préfet
du
département
du
Gets,
BP.
322
-
32007
AUCH
CEDEX
=
Soltun
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
=
Soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Adininistratif
de
Pau,
50
cours
Lyautey, B.P.
543
-
64010
PAU
CEDEX
Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours,
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'Admiistralion
pendant
deux
mois.
424EX Liberté = Éga RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
GERS
N° 2015-362-4
SOUS-PREFECTURE
DE
MIRANDE Arrêté
autorisant
le
transfert
d’une
licence
[V
de
débit
de
boissons
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L
3332-1,
L
3332-3
et
L.3332-11
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2015,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Guyard,
secrétaire
général
de
la
préfecture
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Mirande
;
VU
la
demande
d'autorisation
de
transfert
de
licence
IV
reçue
le
27
novembre
2015,
présentée
par M.
Laurent
Nougès
;
Considérant
que
cette
demande
porte
sur
le
transfert
d'une
licence
IV
de
débit
de
boissons
exploitée
par
M.
Jean-Paul
Fourmageat,
Relais
de
l'Armagnac,
route
de
Nogaro,
commune
de
Luppé-Violles
(32110),
vers
la
Guinguette
du
Lac
, au
lac
de
Lacoste,
commune
de
Lupiac
(32290)
;
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
le
Maire
de
Luppé-Violles,
reçu
à
la
sous-préfecture
de
Mirande
le
18
décembre
2015,
pour
le
transfert
de
cette
licence
IV
vers
la
commune
de
Lupiac
;
VU
l'avis
favorable
de
Madame
le
Maire
de
Lupiac,
reçu
le
16
décembre
2015
à
la
sous-préfecture
de
Mirande,
pour
accueillir ladite
licence
sur
sa
commune,
à
la
Guinguette
du
Lac
située
au
lac
de
Lacoste
;
‘
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 41,
- Le
transfert
de
la
licence
IV
exploitée
par
Monsieur
Jean-Paul
Fourmageat au
Relais
de
l'Armagnac,
route
de
Nogaro
à
Luppé-Violles,
est
autorisé
vers
la
Guinguette
du Lac
située
au
lac
de
Lacoste
sur
la
commune
de Lupiac, pour être
exploitée par M. Laurent Nouguès.
Article
2.
-
Le
bénéficiaire
devra
se
soumetlre
aux
formalités
relatives
à
l'exploitation
d'une
licence
IV,
conformément aux articles susvisès du code de la santé publique.Article
3.
-
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gers
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Mirande,
Madame
le
Maire
de
Lupiac,
Monsieur
le
Maire
de
Luppé-Violles,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
demandeur
et
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
près
le
tribunal
de
Grande
instance
d'AUCH.
Fait à MIRANDE,
le
28
DEC.
?0tE
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
soys-préfêt de Mirande
Chistian
GUYARD
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
—
À compter
de la présente notification de ma décision, vous pouvez dèposer, dans tes deux mois :
+ soit Un recours gracieux à mon adresse
;
+ soit un recours hlérarchique à adresser , en y joignant copie de la présente décision, à :
- M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
* soil un Fecours contentieux en annulation, adressé à : -
M.
le
Président
du
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
-Villà
Noutlbos
- Cours
Lyautey.
64010
PAU CEDEX
MB, : Pour saisir le bibunal administratif, établir une demande en triple exemplaire en y
foignanl une copie de la présente décision.
Avenue
Laplagne
32300
MIRANDE
—
Téléphone
05 62 66
50
05
— Télécople
05 62
66
71 14
Courriel
: sous-prefecture-de-mirande@gers.gouv.fr
5232
EE
L
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU GERS
SOUS-PREFECTURE
DE
MIRANDE
N°
2015-363-5
Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire du débit de boissons « LE CAFE DE LA PAIX » à MIRANDE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
|
|
VU le code de la santé publique et notamment son article L3332-15 ; VU le code pénal et notamment son article R 636-1 ; VU la
loi n°2000-321
du
12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les
administrations ; VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015, donnant délégation de signature à M. Guyard, secrétaire général de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Mirande ; VU les procès-verbaux dressés par les services de la gendarmerie nationale et reçus en sous-préfecture le 25
5
novembre 2015 ;
|
VU la lettre en date du 10 décembre 2015 par laquelle l'autorité administrative a mis à même, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, M. José Oliveira Da Costa — gérant du « café de la
|
Paix » à Mirande — de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
|
orales et lui a indiqué qu'il luf était loisible de se falre assister par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix ; CONSIDERANT que M. José Ollvelra Da Costa, qui a accusé réception de la lettre précitée le 12 décembre 2016, a été reçu à la sous-préfecture le 17 décembre 2015 pour y être entendu ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 3332-15 du code de la santé publique : « 1, La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.
Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut,
le cas échéant, s'y substituer,
lorsque les falts susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défalllance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois, Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'explaitant s'engage à sulvre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1 (...) 4, Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues
au
2
et au
3
doivent
être
en
relation
avec
la
fréquentation
de
l'établissement ou
ses
conditlons
Î
d'exploitation. 5, Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n°
|
79-687 du 11
juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre
i
l'administration et le publie ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. CONSIDERANT qu'il est établi par le procès-verbal d'audition de M. Oliveira Da Costa, entendu par les services de la gendarmerie le 2 novembre 2015, que ce dernier reconnaît avoir, le 5 octobre 2015, occaslonné du tapage nocturne du fait de la présence de clients dans son établissement à 3H30 du malin, vendu de l'alcool a une personne manifestement Ivre et fermé son débit de boissons au-delà de l'horaire autorisé,
624CONSIDERANT
qu'il
est
établi
par
le
procès-verbal
de
synthèse
des
services
de
la
gendarmerie
nationale,
du
7
novembre
2015,
que
le
café
de
la
Paix
occasionne
régulièrement
des
troubles
à
l'ordre
public
et
qu'i
ressort
de
l'enquête
effectuée
qu'il
existe
des
ralsons
de
présumer
que
les
infractions
précitées
ont
été
commises
et
peuvent
être
retenues
:
CONSIDERANT
que
les
faits
précédemment
décrits
sont
de
nalure
à
Juslifier
légalement
le
prononcé
d'une
mesure de
fermeture
administrative
temporaire
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L3332-15-2
du
code
de
la
santé
publique
;
CONSIDERANT
par
ailleurs
que,
lé
23
juillet
2015,
l'autorité
administrative
a
adressé
à
M.
José
Oliveira
Da
Costa,
après
l'avoir
entendu
à
la
sous-préfecture
le
21
Juillet
2015 dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire,
pour
dés
faits
de
trouble
à
l'ordre
public
et
infraction
aux
lois
et
règlements
des
débits
de
boissons,
un
averlissement
simple
sur
le
fondement
de
l'article
L3342-15-1
et
2
du
code
de
la
santé
publique
:
GONSIDERANT
que
lots
de
l'avertissement
précité,
Il
a
été
indiqué
à
M.
Olivelra
Da
Costa
que
toute
autre
infraction
conduiraît
l'autorité
administrative
à
prononcer
une
mesure
de
fermeture
sans
nouvel
avertissement
préalable
:
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
tout
ce
qui
précède
qu'il
y-a
donc
lieu
d'ordonner
la
fermeture
administrative
du
débit
de
boissons
« le
café
de
la
Paix
»
sis
rue
Victor
Hugo
à
Mirande
(32300)
:
qu'eu
égard
aux
faits
que
le
gérant
de
l'établissement
s'étalt
engagé,
lors
de
son
entretien
à
la
sous-préfecture
fe
21
juillet
2015,
à
gérer
son
débit
de
bolssons
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
l'espèce
et
de
veiller
à
ne
plus
troubler
l'ordre
public,
il sera
fait
une
juste
appréclation
de
la
durée
de
fermeture
précitée
en
fixant
celle-ci
à
huit
jours
:
SUR
proposifion
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Mirande
:
ARRÊTE
Arlicle
1°.
Est
prononcée
pour
une
durée
de
huit
jours,
à
compter du
8 Janvier
2016
et
jusqu'au
46
janvier
2016
Inclus,
la
fermeture
administrative
du
débit
de
boissons
le
«
café
de
la
Paix
»
sis
rue
Victor
Hugo
à
Mirande
(32300). Arlicle
2,
-
Monsieur
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerle d'Auch
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
José
Olivelra
Da
Costa,
gérant
du
«
café
de
la
Paix
», Fait
à Mrande,
le
2
9
DEC,
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général/de
la
Préfecture
chargé
de
l'intérim
dés
fonctions
de
oûs-préfet
dé
Mirande
Christian
GUYARD
- DÉLAS
ET
VOIES
BE
RECOURS
À
compter
de
la
présente
nolficallon
de
ma
décision,
vous pouvez
déposer,
dans
les
deux
mois
:
+ soi
unrecauts
gracieux
à mon
adresse
:
+ soltun
recours
hiérarchique
à
adresser,
en
y Jolgnant
cople
de
la
présente
décision,
à
:
- M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
+ sollun récaurs
contentieux
en
annulalion,
adressé à
;
- M.
le
Président
du
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Villa
Noulibos
- Cours
Lyautey-
64010
PAU
CEDEX
Ce
recours
juridictionnel
dell
être
déposé au
plus
tard
avant
Pexpiration
d'une
durée
de deux mols
sulvant
la
date
de
notifcalion
de
la
décision
contestée
ou
| dale
du
recours
gracieux
ou
Hlérarchique,
LE,
: Pour
salsir
le
fribunat
achnistalif
établir
une
demande
en
dipl
exemploe
on
y Jolgnant
une
copie
de
la
présente
décision.
Avenue
Laplagne
32300
MJRANDE
-
téléphone
05 62
66
50 05
...
télécopie
05 62
66
74 44
- cotislel
: sous-preféclure-de-miande@gers.gouvir