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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240410 w Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240410 w)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Banque, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 21 novembre 2024

DELB-20240410 - HABITAT - FONCIER - LE HAVRE - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE - CENTRE ANCIEN 2EME TRANCHE DE TRAVAUX - TRANSFERT DUP - SOLLICITATION.-

M. le Président.- Par arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 et prorogé en date du 18 novembre 2021, la deuxième tranche de l’opération de restauration immobilière des quartiers centraux du Havre a été déclarée d’utilité publique.

Plusieurs immeubles ont déjà fait l’objet d’acquisition par l’Etablissement Public Foncier de Normandie, dans le cadre du Programme d’Action Foncière signé le 17 février 2020.

Pour permettre la poursuite des actions engagées et l’acquisition de l’immeuble sis au Havre, 97 rue Demidoff, par voie amiable ou par voie d’expropriation, il y a lieu de transférer le bénéfice de la déclaration d’utilité publique (DUP) à l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de la construction et de l’habitat ;

VU la délibération n° 20150737 du Conseil municipal du 16 novembre 2015 décidant le lancement de la deuxième tranche de l’opération de restauration immobilière des quartiers centraux ; VU l’arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2016 déclarant d’utilité publique les travaux de la 2 ème tranche de l’opération de restauration immobilière au sein du périmètre de l’OPAH-RU des quartiers centraux du Havre ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion de la Communauté de l’Agglomération Havraise, de la Communauté de communes Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;

VU la délibération n° 20190532 du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2019 autorisant le transfert du Programme d’Actions foncière (PAF) de la ville du Havre vers le PAF de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de l’opération 921 035 - Le Havre – Opérations de restauration immobilière ;

VU la délibération n° 20210331 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2021, sollicitant la prorogation de la déclaration d’utilité publique de la 2 ème tranche de travaux de l’opération de restauration immobilière au sein du périmètre de l’OPAH-RU des quartiers centraux du Havre ; VU l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2021, prorogeant la déclaration d’utilité publique pour les travaux de la 2 ème tranche de l’opération de restauration immobilière au sein du périmètre de l’OPAH-RU des quartiers centraux du Havre ;

CONSIDERANT :

- que par délibération du 16 novembre 2015, la ville du Havre a décidé de lancer la deuxième tranche de l’opération de restauration immobilière (ORI) dans les quartiers centre ancien du Havre et de solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de travaux ; - que quinze immeubles dégradés, représentant 135 logements, ont été identifiés ; - que par arrêté préfectoral du 7 décembre 2016, la deuxième tranche des travaux de l’opération de restauration immobilière dans les quartiers centre ancien au Havre a été déclarée d’utilité publique au bénéfice de la ville du Havre ;- que conformément au programme global de travaux défini dans le dossier d’enquête publique, les immeubles situés au Havre, 161-163 cours de la République, 1 rue Kleber, 136 cours de la République, 108 cours de la République, 105 rue Maréchal Joffre, 15 rue La Pérouse, 10-12 rue Haudry, 1 rue de Turenne, 102 rue Hélène, 23-25 rue Berthelot, 78 rue Labédoyère, 11 rue Fénelon, 13 rue Fénelon, 97 rue Demidoff, et 57 rue Demidoff, sont impactés ;

- que la compétence des opérations de restauration immobilière a été transférée à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à sa création au 1er janvier 2019 ;

- qu’une partie des parcelles prises en charge au titre de l'opération issue du PAF de la ville du Havre intitulée « 1763512 LE HAVRE OPAHRU – CENTRE ANCIEN » a été transférée en date du 17 février 2020 dans une nouvelle opération au sein du PAF de la Communauté urbaine, intitulé « 921 035 - LE HAVRE – OPERATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIERE » concernant les parcelles cadastrées section JD n° 27, FC n° 56, DA n° 124, DB n° 444, DB n° 306, JM n° 281, DC n° 250, JD n° 172 ;

- que par arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2021, le Préfet a prorogé la déclaration d’utilité publique du 7 décembre 2016 concernant la deuxième tranche des travaux de l’opération de restauration immobilière dans les quartiers centre ancien au Havre, suite à la délibération de la Communauté urbaine du 30 septembre 2021 ;

- que l’ensemble des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section JD n° 27, FC n° 56, DA n° 124, DB n° 306, JM n° 281, DC n° 250, et JD n° 172, impactés par l’opération de restauration immobilière susmentionnée, ont soit fait l’objet de travaux de réhabilitation prévus dans le cadre du programme de travaux obligatoires de la déclaration d’utilité publique (DUP), ou soit été acquis par l’EPF de Normandie ;

- que seul l’immeuble sis au Havre, 97 rue Demidoff, sur la parcelle cadastrée DB n° 444 n’a, ni fait l’objet de travaux de réhabilitation prévus dans le cadre du programme de travaux obligatoires de la déclaration d’utilité publique (DUP), ni été acquis par l’EPF de Normandie ; - que pour permettre la poursuite des actions engagées et l’acquisition par voie amiable ou par voie d’expropriation, de l’immeuble sis au Havre, 97 rue Demidoff, il y a lieu de transférer le bénéfice de la déclaration d’utilité publique (DUP), à l’EPF de Normandie ;

- qu’il convient de solliciter auprès de M. le Préfet, le transfert de la déclaration d’utilité publique au profit de l’Etablissement Public Foncier de Normandie et par conséquence la modification de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 prorogé par l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2021.

Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté ;

VU le rapport de M. le Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- de solliciter auprès de M. le Préfet, la modification de l’arrêté du 7 décembre 2016 prorogé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2021, déclarant d’utilité publique la deuxième tranche des travaux de l’opération de restauration immobilière dans les quartiers centre ancien au Havre et le transfert du bénéfice de la déclaration d’utilité publique à l’Etablissement Public Foncier de Normandie. - d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier.

Sans incidence financière

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 94, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :