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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190649 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190649 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190649 - GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENTS - CITE NUMERIQUE ET ECOLE DE MANAGEMENT DE NORMANDIE - FONCIER - LE HAVRE - QUAI FRISSARD - CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE - CONVENTION DE PARTENARIAT - CESSION DE VOLUMES - DIVISION EN VOLUME - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-président.- En 2018, la ville du Havre était propriétaire de la parcelle sise au Havre, quai des Antilles, cadastrée section NB n°196, d’une superficie totale de 3 803 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section NB n°188, elle-même issue du domaine public de l’Etat.
Cette parcelle a été acquise le 2 octobre dernier par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, avec d’autres parcelles sur le même secteur.
Dans le cadre de la construction de l’Ecole de Management de Normandie et de la Cité numérique, il convient d’établir une division en volumes en vue de la cession par la Communauté urbaine au profit de la Chambre du Commerce et d’Industrie Seine Estuaire (CCI) des volumes dédiés à l’EMN et aux espaces communs, à savoir les volumes 1, 3, 4 et 5, le volume 2 restant appartenir à la Communauté urbaine, s’agissant des locaux de la Cité numérique.
En parallèle, l’établissement d’une convention de gestion entre l’EMN et la Communauté urbaine permet de répartir les charges communes conformément à l’état des surfaces utiles construites, à savoir : 71,4% pour la CCI et 28,6% pour la Communauté urbaine
Ce prorata correspond à la répartition des surfaces entre les deux entités et a déjà été appliqué dans le cadre du paiement des coûts de construction.
Compte-tenu des coûts de construction déjà engagés par chaque entité sur ses locaux respectifs, il convient de céder à titre gratuit les volumes revenant à la CCI.
La livraison de l’ouvrage étant prévue le 7 février 2020, il convient que l’acte de cession soit signé avant cette date.
Il apparaît que cette cession entre dans le champ de la TVA, s’agissant d’une opération d’aménagement. Cette transaction est assujettie à la TVA sur le prix total à raison des constructions achevées depuis cinq ans au plus.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
CONSIDERANT :
- que le bâtiment hébergeant l’Ecole de Management de Normandie et la Cité numérique, en cours de construction sur la parcelle cadastrée section NB n°196, appartenant à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sise au Havre, 20 quai Frissard, devrait être réceptionné le 7 février 2020 ;
- qu’il convient d’établir une division en volume afin d’identifier 5 volumes, à savoir : o 1 volume privatif correspondant aux locaux de la Cité numérique attribué à la Communauté urbaine ;
o 1 volume privatif correspondant aux locaux de l’Ecole de Management de Normandie (EMN) attribué à la Chambre du Commerce et d’Industrie Seine Estuaire (CCI) ; o 3 volumes correspondant aux espaces communs aux deux entités attribué à la CCI ; - Qu’afin de répartir les charges communes des deux entités susmentionnées, il convient d’établir une convention de gestion conformément à l’état des surfaces utiles construites, à savoir : 71,4% pour la CCI et 28,6% pour la Communauté urbaine Qu’il convient pour la Communauté urbaine de céder, à titre gratuit, au profit de la CCI, les volumes n°1, 3, 4 et 5, le volume 2 restant appartenir à la Communauté urbaine, s’agissant des locaux de la Cité numérique ;
Il apparaît que cette cession entre dans le champ de la TVA, s’agissant d’une opération d’aménagement. Cette transaction est assujettie à la TVA sur le prix total à raison des constructions achevées depuis cinq ans au plus.
Son bureau réuni le 5 décembre 2019 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
∑ d’approuver l’état descriptif de division en volumes ci-annexé, permettant l’attribution des volumes entre la CCIH et la Communauté urbaine afin de distinguer les locaux de l’EMN de ceux de la Cité numérique et des espaces communs ;
∑ de céder gracieusement à la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, dont le siège se situe au Havre, 181 quai Frissard, représentée par Madame Léa LASSARAT, Présidente, ou tout représentant dûment habilité, les volumes n°1, 3, 4 et 5, le volume 2 restant appartenir à la Communauté urbaine, s’agissant des locaux de la Cité numérique ;
d’approuver la convention de gestion ci-annexée, qui définit la répartition des charges communes entre la Communauté urbaine et l’EMN conformément à l’état des surfaces utiles construites, à savoir : 71,4% pour la CCI et 28,6% pour la Communauté urbaine Il apparaît que cette cession entre dans le champ de la TVA, s’agissant d’une opération d’aménagement. Cette transaction est assujettie à la TVA sur le prix total à raison des constructions achevées depuis cinq ans au plus.
- d'autoriser M. le Président à signer l’ensemble de ces documents et tous autres nécessaires à la concrétisation de ce dossier.
Les frais d’acte sont à la charge du demandeur.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Sous-fonction 23.7 : enseignement supérieur
Nature 2313 : constructions
Programme 2160616 : Cité numérique
Service gestionnaire : D21
Montant de la dépense : 10 000 euros (frais d’acte et de géomètre inclus) Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 99, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :