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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240032 w
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240032 w)
Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 février 2024
DELB-20240032 - FONCIER - GAINNEVILLE - PARCELLES - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Par délibération du 3 octobre 2006, la Communauté de l’agglomération havraise (devenue Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole) a déclaré d’intérêt communautaire le projet de zone d’activités des Jonquilles, située sur la commune de Gainneville, en bordure de la RD6015, pour une superficie de 18,5 hectares.
Suite à la sollicitation de la Communauté de l’agglomération, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) a accepté le 5 décembre 2006 la prise en charge au titre du Programme d’action foncière communautaire des parcelles cadastrées section AB n os 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 sises à Gainneville, correspondant au périmètre retenu pour cette zone d’activités.
Par acte notarié du 13 mars 2014, l’EPFN a acquis les parcelles cadastrées section AB n os 6 et 7, propriété des consorts Dufal, d’une superficie de 16 773 m2, pour un montant de 360 000 euros.
La durée de portage de 10 ans arrivant à échéance le 13 mars 2024, il convient de procéder au rachat auprès de l’EPFN de ces deux parcelles, pour un montant de 457 419,86 euros, se décomposant : - En valeur foncière pour 360 000 euros,
- En frais d’acquisition pour 4 478 euros,
- En actualisation pour 16 705,22 euros,
- En TVA sur le prix total au taux de 20% pour 76 236,64 euros
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le programme d’action foncière de la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
- Que par délibération du 3 octobre 2006, le projet de zone d’activités des Jonquilles, située sur la commune de Gainneville, en bordure de la RD6015 a été déclaré d’intérêt communautaire ; - Que l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) a accepté par décision de son conseil d’administration du 5 décembre 2006, la prise en charge au titre du Programme d’action foncière communautaire des parcelles cadastrées section AB n os 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 sises à Gainneville, correspondant au périmètre retenu pour cette zone d’activités ;
- Que par acte notarié du 13 mars 2014, l’EPFN a acquis les parcelles cadastrées section AB n os 6 et 7 propriété des consorts Dufal, d’une superficie de 16 773 m2, pour un montant de 360 000 euros ; - Que la durée de portage de 10 ans arrivant à échéance le 13 mars 2024, il convient de procéder au rachat auprès de l’EPFN de ces deux parcelles, pour un montant de 457 419,86 euros TTC.
Son Bureau, réuni le 1er février 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE : - d’autoriser l’acquisition auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, dont le siège social est à Rouen, Carré Pasteur, 5 rue Montaigne, des parcelles cadastrées section AB n os 6 et 7, situées à Gainneville, 125 rue de la Libération, d’une superficie totale de 16 773 m2. Cette acquisition interviendra moyennant la somme de 457 419,86 euros, ainsi décomposée : - En valeur foncière pour 360 000 euros,
- En frais d’acquisition pour 4 478 euros,
- En actualisation pour 16 705,22 euros,
- En TVA sur le prix total au taux de 20% pour 76 236,64 euros
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe : ZAC des Jonquilles
Opération P3901O001 : développement de la zone d’activité
Sous-fonction 632 : action économique – industrie, commerce et artisanat
Nature 6015 : terrains à aménager
CDR gestionnaire : développement économique
CDR délégué : affaires immobilières
Montant estimé de la dépense : 381 183,22 euros HT soit 457 419,86 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 115, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 5 François AUBER;Florent SAINT-MARTIN;Christian GRANCHER;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;