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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 286 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 286 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-286
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la société EDF à réaliser des travaux
de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de
l’aménagement du Lac d’Oô sur le périmètre de la concession
hydroélectrique du Lac d’Oô (Haute-Garonne). (9 pages) Page 4
31-2023-07-19-00007 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention
relative à l'initiative territoriale " mise en place d'un ZEST dans un
établissement médico-social. (4 pages) Page 14
31-2023-07-19-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément.
(2 pages) Page 19
31-2023-07-19-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément. (2 pages) Page 22
31-2023-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément. (2 pages) Page 25
31-2023-07-17-00016 - Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative de production. (4 pages) Page 28
31-2023-07-17-00017 - Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative de production. (4 pages) Page 33
31-2023-06-01-00016 - Décision n°31 23 009 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS TAKE AIR (4
pages) Page 38
31-2023-06-26-00015 - Décision n°31 23 010 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour la SAS Hector le
collector (4 pages) Page 43
31-2023-06-20-00001 - Décision n°31 23 011 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS Sucrine Conseil
(4 pages) Page 48
31-2023-06-20-00002 - Décision n°31 23 012 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'Association Inter
Relais (4 pages) Page 53
31-2023-06-21-00006 - Décision n°31 23 012 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS ILYA (4 pages) Page 58
31-2023-06-22-00001 - Décision n°31 23 014 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" par la mutuelle MUTAMI
(4 pages) Page 63
31-2023-07-20-00002 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale. (4 pages) Page 68
2 31-2023-07-20-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale. (4 pages) Page 73
31-2023-07-24-00001 - Délégation de signature sous-préfecture de Muret. (6
pages) Page 78
31-2023-07-24-00002 - Délégation de signature sous-préfecture de
Saint-Gaudens. (7 pages) Page 85
3 PREFECTURE 31
31-2023-07-24-00003
Arrêté autorisant la société EDF à réaliser des
travaux de remplacement des parties hautes des
conduites forcées (CF) n°1 et 2 de
l’aménagement du Lac d’Oô sur le périmètre de
la concession hydroélectrique du Lac d’Oô
(Haute-Garonne).
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la société EDF à réaliser des travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l’aménagement du Lac d’Oô sur le périmètre de la concession hydroélectrique du Lac d’Oô 4 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la société EDF à réaliser des travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l’aménagement du Lac d’Oô sur le périmètre de la concession hydroélectrique du Lac d’Oô (Haute-Garonne)
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
vu le code de l’énergie ;
vu le code de l’environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu l’arrêté préfectoral n° 48 du 23 juillet 2007 accordant à la SA EDF l’aménagement et
l’exploitation de la chute d’Oô sur la Neste d’Oô dans le département de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 du préfet de Haute-Garonne donnant délégation de
signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l’arrêté du 21 avril 2023 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de Haute-Garonne ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu le dossier d’exécution de travaux transmis par EDF Hydro Sud-Ouest par courrier électronique
du 24 novembre 2022 sous la référence H-30575713-2022-000173 indice A du 27 juillet 2022
sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux remplacement des parties hautes des
conduites forcées, CF n° 1 et 2 de l’aménagement du Lac d’Oô ;
vu les consultations réalisées du 9 janvier au 17 février 2023 parmi celles prévues à l’article R. 521-
17 du code de l’énergie ;
vu les avis de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne des 10 février et 1er
juin et 18 juillet 2023 ;
vu les avis de l’office français de la biodiversité des 6 février et 10 mai 2023 ;
vu les avis de la DREAL Occitanie, direction écologie, des 29 mars et 18 avril 2023 ;
vu l’avis de l’office national des forêts du 17 février 2023 ;
vu les avis réputés favorables de la commune de Bagnères-de-Luchon et la communauté de
communes Pyrénées Haut-Garonnaises ;
Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de la Haute-Garonne
Place Saint-Étienne – 31 038 TOULOUSE cedex 9
Tél : 05 34 45 34 45
www.occitanie.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la société EDF à réaliser des travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l’aménagement du Lac d’Oô sur le périmètre de la concession hydroélectrique du Lac d’Oô 5 vu les compléments au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par
courriers électroniques des 2, 9 et 17 mars, 7 avril, 9 mai, 7 et 9 juin et 7 juillet 2023 en
réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2023 ;
vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date des 18 et 19 juillet
2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 20 juillet 2023 ;
Considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
Considérant que les travaux sont indispensables à la sécurité et au bon fonctionnement de
l’aménagement ;
Considérant que le dossier déposé et les compléments apportés par le concessionnaire permettent
l’appréciation de l’incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par le
concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
Considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponse
attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l’impact
environnemental de ce chantier notamment sur les milieux aquatiques et les espèces protégées
présentes ;
Considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du
code de l’énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisé sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique du
Lac d’Oô, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution
des travaux déposé et ses compléments, à réaliser des travaux remplacement des parties hautes des
CF n° 1 et 2 de l’aménagement du Lac d’Oô, sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Luchon.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
2-1 Accès et installation de chantier
Les installations de chantier :
• Une base vie principale située à proximité du local de la vanne de tête (VDT) ;
• Une base vie secondaire installée à proximité de la fin des tronçons remplacés, soit vers le
massif M 4.
Les zones d’accès :
Accès à la base vie principale :
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PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la société EDF à réaliser des travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l’aménagement du Lac d’Oô sur le périmètre de la concession hydroélectrique du Lac d’Oô 6 • par la piste de Techous depuis la montée vers Superbagnères pour les véhicules légers et de
type 4x4 ;
• par la piste d’Arbesquens, après sécurisation, pour les véhicules lourds type 8x4 (26T).
Accès à la base vie secondaire : par la piste de Sahage depuis Saint-Aventin par véhicule type 4x4
uniquement.
Préalablement, des conventions avec l’ONF et les parties prenantes sont rédigées pour l’utilisation
des pistes leur appartenant et la définition des travaux à engager. Ces travaux sont réalisés en
concertation avec l’ONF et les parties prenantes, propriétaires des pistes. EDF s’assure
préalablement de ne pas être soumis à d’autres réglementations et le cas échéant détenir toutes les
autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
2-2 Travaux préliminaires du 1er août au 30 novembre 2023
• mise en place des installations de chantier ;
• réalisation des fondations et ancrages génie civil nécessaires à l’installation du blondin :
◦ abattage des seuls arbres nécessaires à l’implantation des massifs des pylônes,
◦ terrassement à la pelle araignée,
◦ coffrage, ferraillage et bétonnage des massifs des pylônes,
◦ forage et scellement des ancrages ;
• dépose d’une partie des installations de chantier.
2-3 Travaux de sécurisation du 1er mars au 30 novembre 2024 et 2025
Année 2024 :
• réinstallation des installations de chantier ;
• finition de la réalisation des fondations du blondin ;
• pose et mise en service du blondin ;
• pose d’un fond plein (juin) sur la conduite forcée (CF) n° 3 au niveau du collecteur
• dépose des CF n° 1 et n°2 :
◦ débroussaillage de la zone ;
◦ déplacement des câbles de contrôle commande des CF ;
◦ renforcement potentiel des massifs par réalisation d’ancrages scellés à travers la
maçonnerie et le terrain de fondation sous-jacent ;
◦ renforcement de la maçonnerie des massifs par injection ;
◦ pose d’une protection sur la CF n° 3 qui reste en exploitation ;
◦ pose d’un étaiement provisoire sous la CF ;
◦ déclavage, sciage, et enlèvement de l’ancienne conduite ;
◦ repose CF n° 2 ;
◦ réparation de certaines pilettes dégradées ;
◦ entre M2 et M3, démolition intégrale de 10 pilettes pour reconstruction réhaussée
(potentiellement jusqu’à 2 m maximum) ;
◦ déblaiement dans l’emprise de la CF déposée ;
◦ préparation de tubes et pré assemblage par soudure dans la zone de la base vie
principale ;
◦ pose des nouveaux tubes ;
◦ soudures par l’extérieur des tubes
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PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la société EDF à réaliser des travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l’aménagement du Lac d’Oô sur le périmètre de la concession hydroélectrique du Lac d’Oô 7 ◦ reclavage final et application de la peinture anticorrosion sur les soudures ;
• dépose du fond plein (novembre) ;
Année 2025 :
• réinstallation partielle et remise en service des installations de chantier ;
• décalage du blondin sur la CF n° 2 ;
• pose d’un fond plein (fin avril/début mai) sur la CF n° 2 au niveau du collecteur
• Repose CF n° 1 :
◦ pose d’un fond plein (fin avril/début mai) sur la CF n° 2 au niveau du collecteur,
◦ déblaiement dans l’emprise de la CF déposée ;
◦ préparation de tubes et pré assemblage par soudure dans la zone de la base vie
principale,
◦ pose des nouveaux tubes,
◦ soudures par l’extérieur des tubes,
◦ reclavage final et application de la peinture anticorrosion sur les soudures,
• dépose du fond plein (novembre) ;
• dépose du blondin.
2-4 - Repli de chantier
• repli des bases vies et remise en état des zones concernées ;
• recouvrement des fondations du blondin par de la terre végétale et remise en état ;
• retrait des installations de chantier et évacuation des déchets.
Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre :
• le 1er août et le 30 novembre 2023 ;
• le 1er mars et le 30 novembre 2024 ;
• le 1er mars et le 30 novembre 2025.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT 31 et l’OFB sont prévenues une semaine avant l’engagement des
travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux
conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les travaux se déroulent uniquement de jour.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la société EDF à réaliser des travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l’aménagement du Lac d’Oô sur le périmètre de la concession hydroélectrique du Lac d’Oô 8 Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
sont disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique.
Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement est
accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir en
semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.
Tout produit inflammable, et par voie de conséquence de nature à générer une pollution
atmosphérique est accompagné de moyens adaptés de lutte contre l’incendie. Un extincteur ou
tout autre moyen adapté est disponible à proximité des opérations générant de la chaleur, en
particulier lors des opérations de découpe et de soudage des CF. Le personnel est formé à la
manipulation de ces équipements.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d’accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier déposé.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Les bungalows sont placés sur cales.
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
sont retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
Lors de l’application du revêtement anti corrosion, les sols sont protégés par un dispositif de
protection contre les projections.
Un écologue est présent, a minima, lors de certaines phases : balisage de la zone humide, marquage
et vérification des arbres à abattre, obstruction des cavités des arbres les plus proches, repérage et
destruction des espèces envahissantes.
Toutes les zones à enjeux environnementaux font l’objet d’une délimitation et de l’installation de
moyens de protection par un écologue afin d’empêcher toute circulation au sein de ces milieux et
assurer leur préservation. Les mesures prévues et mises en place sont maintenues tout au long de la
durée du chantier. Leur maintien ainsi que leur strict respect est contrôlé. Une sensibilisation du
personnel avant le début du chantier vis-à-vis de ces zones à enjeux est dispensée.
La présence de l’écologue permet également de vérifier les arbres devant être abattus. L’écologue
s’assure de l’absence de nid d’oiseaux dans les arbres à abattre.
Aucun nid n’est déplacé.
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PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la société EDF à réaliser des travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l’aménagement du Lac d’Oô sur le périmètre de la concession hydroélectrique du Lac d’Oô 9 Zone humide :
Avant le démarrage du chantier, des sondages pédologiques complémentaires sont effectués pour
la délimitation de la zone humide située au niveau de la base vie principale et pour chaque habitat
caractéristique. Le balisage de la zone humide est ensuite effectué avec une zone tampon de
minimum 5 m.
Autour de la zone humide, des barrières de deux types : barrières étanches au Nord, Est et Ouest
(pour que les animaux ne puissent pas aller sur la zone de travaux) et barrières franchissables côté
Sud pour que les animaux puissent y rentrer et en sortir, sont mises en place.
Plantes exotiques envahissantes :
Un suivi est réalisé par un écologue : repérage des foyers et destruction suivant le mode opératoire
ad-hoc.
Les engins de chantier sont nettoyés avant et après les travaux pour éviter leur propagation.
Protection des milieux aquatiques :
Un ouvrage de franchissement au niveau de la traversée de cours d’eau sur l’accès d’Arbesquens est
mis en place pour limiter la destruction d’amphibiens ou de Desman : des ouvrages de
franchissement temporaires, tels que ceux décrits dans la fiche n° 5 du livret 4, sont privilégiés.
Avifaune :
A minima, des pinces avifaunes sont mises en place sur les câbles fixes notamment les haubans des
pylônes.
Héliportages :
Les plans de vol sont établis en concertation avec la LPO de manière à minimiser les impacts sur la
faune (planning -horaires, itinéraire, altitude).
Aucune drop zone (DZ) d’arrivée n’est prévue : tous les matériaux sont déposés en vol stationnaire.
Les élingues sont prévues suffisamment longues de façon que l’hélicoptère puisse se maintenir au-
dessus de la cime des arbres.
Remise en état du site :
Les fondations des pylônes du blondin, d’une surface de l’ordre du m2 chacune, sont construites sous
le niveau du terrain naturel. En fin de chantier elles sont recouvertes de terre végétale.
Desman :
Les mesures issues du guide de recommandations pour la gestion du desman des Pyrénées et de ses
habitats (livret 4) sont mises en œuvre notamment :
• traversée des cours d’eau : privilégier des ouvrages de franchissement temporaires tels que
décrits dans la fiche n° 5,
• augmentation du débit progressive (fonctionnement par paliers cf article 6) et se rappro-
cher au maximum des profils de variation des débits lors de crues naturelles annuelles pour
le cours d’eau concerné (fiche n° 7).
Chiroptères :
Les 3 arbres identifiés afin de ne pas être abattus sont marqués en présence d’un écologue.
Les cavités des arbres les plus proches des travaux sont obstruées, en octobre de l'année
précédente, après vérification par un écologue qu'aucun individu ne se trouve à l'intérieur.
– p 6 / 9
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la société EDF à réaliser des travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l’aménagement du Lac d’Oô sur le périmètre de la concession hydroélectrique du Lac d’Oô 10 Article 6 – Ouverture/fermeture des prises d’eau (PE)
En 2024 et 2025, l’usine est mise en indisponibilité totale en début et fin de campagne, pour une
durée de 15 jours. Pendant ces périodes, les prises d’eau sont effacées selon les préconisations
suivantes :
Les durées des effacements des PE sont réduites au maximum
Augmentation et diminution progressive des débits lors de la fermeture et de l’ouverture des prises
d’eau selon le scénario de remise en eau des tronçons court-circuités suivant :
• 0 min – prise d’eau ouverte,
• 30 min – prise d’eau fermée à 33 %,
• 1 h – prise d’eau fermée à 66 %,
• 1h30 – prise d’eau fermée à 100 %.
Ce scénario peut être adapté lors du retour au débit réservé en fonction de l’hydrologie naturelle
entrante et des capacités de manœuvre de l’organe réglant, tout en conservant le caractère
progressif de la manœuvre.
Le maintien de la délivrance du débit réservé est garanti tout au long du chantier.
Article 7 – Autres enjeux
– Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à
l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
– Information des tiers :
Le syndicat mixte Haute-Garonne Montagne, gestionnaire de la station, est prévenu de la réalisation
de ces travaux. Les zones d’installations de chantier de la vanne de tête (VDT) sont closes et inter-
dites au public. Un affichage est présent sur place pour informer du déroulement des travaux.
Sentiers de randonnée et pistes VTT : Des mesures sont mises en place afin de veiller à limiter les
nuisances liées aux interactions entre ces passages et les travaux :
• mise en place d’une signalétique claire et adaptée informant du déroulement des travaux ;
• concertation préalable avec tous les acteurs (la mairie, l’office du tourisme, la société de
chasse et le gestionnaire du GR 10, entreprises sylvicoles,...) pour signaler la présence du
chantier sur cette zone.
Article 8 – Suivi environnemental
Avifaune :
Un suivi écologique est mis en place pendant le chantier et permettra de faire un retour
d’expérience sur le système de blondin.
Un suivi avifaune global (avec un suivi particulier concernant la Chouette de Tengmalm et le Grand-
Tétras) est effectué pendant le chantier et post-chantier pendant 2 ans au voisinage des conduites
forcées et de la vanne de tête et de la déviation du GR 10. Ce suivi s’effectue de préférence avec
des partenaires scientifiques reconnus pour leur expertise (LPO, CEN…).
Le rapport de ce suivi est transmis à la DDT, la DREAL (direction écologie et direction risques
naturels), l’OFB et l’OGM avant le 30 juin 2028.
– p 7 / 9
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la société EDF à réaliser des travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l’aménagement du Lac d’Oô sur le périmètre de la concession hydroélectrique du Lac d’Oô 11 Article 9 – Rapport de fin de travaux
Un rapport de fin de travaux comprenant notamment un bilan environnemental des travaux et les
plans actualisés des conduites forcées est établi et transmis à la DREAL Occitanie et à la DDT 31
avant le 31 mars 2026.
Des bilans environnementaux itératifs et intermédiaires sont transmis à la DREAL Occitanie avant le
31 janvier en 2024 (bilan campagne 2023) et 2025 (bilan campagnes 2023 et 2024).
Article 10 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 – Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l’envi-
ronnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 12 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l’instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des
travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Article 13 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 14 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 211-1 du code de
l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu’après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
– p 8 / 9
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la société EDF à réaliser des travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l’aménagement du Lac d’Oô sur le périmètre de la concession hydroélectrique du Lac d’Oô 12 Article 15 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 16 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Tou-
louse.
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor-
mément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit
par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 – Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens et le
Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Garonne et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires de Haute-
Garonne, au Chef du Service régional de l’Office Français de la Biodiversité, au Directeur de l’agence
territoriale Pyrénées-Gascogne de l’Office National des Forêts et au Maire de Bagnères-de-Luchon.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Par intérim, la cheffe de la division Ouest du
département ouvrages hydrauliques et concessions
Christine DACHICOURT-COSSART
– p 9 / 9
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00003 - Arrêté autorisant la société EDF à réaliser des travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l’aménagement du Lac d’Oô sur le périmètre de la concession hydroélectrique du Lac d’Oô 13 PREFECTURE 31
31-2023-07-19-00007
Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention
relative à l'initiative territoriale " mise en place
d'un ZEST dans un établissement médico-social.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00007 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention relative à l'initiative territoriale " mise en place d'un ZEST dans un établissement médico-social. 14 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE Direction départementale
Eos de l'emploi, du travail et des solidarités Fraternité
ARRETE PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION RELATIVE A L'INITIATIVE TERRITORIALE
« Mise en place d’un ZEST dans un établissement médico-social »
Imputation budgétaire
Budget : Ministère du Travail - BOP 102
Centre financier : 0102- DR31-DR31
Domaine fonctionnel : 0102-02-02
Activité-: 010200001702
ORDONNATEUR DE LA DÉPENSE
Direction régionale des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités OCCITANIE
COMPTABLE ASSIGNATAIRE :
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
DIRECTION OÙ SERVICE CHARGÉ DE L'EXECUTION DE L'ARRETE : Direction régionale des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités OCCITANIE
- Vu le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
- Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
- Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
- Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne; - Vu la circulaire DGEFP du 12 février 2021 relative aux « Fonds d'inclusion dans l'emploi en
faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi »,
- Vu la demande de l'association Entraide Partage Travail en date du 17 avril 2023
- Vu la décision du comité de financement du 7 juin 2023
ARRETE
Article 1 : Recevabilité de la demande de subvention
La recevabilité de la demande de subvention est appréciée sur la base des pièces justificatives
jointes au dossier de demande subvention transmis à la DDETS Haute-Garonne.
DDETS 31
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00007 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention relative à l'initiative territoriale " mise en place d'un ZEST dans un établissement médico-social. 15 Article 2 : Objet de l'arrêté attributif
Dans ce cadre, l'Etat alloue à l'association Entraide Partage Travail
Située 11 rue Principale, 31820 Pibrac N° SIRET : 383 580 149 00011
une subvention en vue de la réalisation de l’action décrite en annexe.
Le coût global de l’action s'élève à 84 800€ TTC (quatre-vingt-quatre mille huit cent euros).
La participation financière de l'État s'élève quant à elle, à 7500 € (sept milles cinq cent euros). Cette subvention est attribuée, au titre de l'initiative territoriale au bénéfice de l'action « l'emploi à votre porte.
Article 3 : modalités de versement
Le montant de la dépense est imputable sur les crédits du programme « BOP 102: initiative territoriale » :
- Centre financier : 0102-DR31-DR31
- Domaine fonctionnel : 0102-02-02
- Code activité : 010200001612
- Groupe de marchandises : 120201
RIB) :
Agence de domiciliation :
IBAN
L[HR7[4 [13/1110 l&dds |[dd11 |544d [4418 |144
La subvention est versée dans son intégralité au moment de sa notification.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Occitanie et par délégation, le Directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Article 3 : période de validité de l’arrêté attributif
L'action devra être réalisée dans un délai de 12 mois. Son exécution commencera à compter du 01/01/2023 et sa date d'échéance est fixée au 31/12/2023.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son
aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues.
Article 4 : justificatifs de la dépense
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00007 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention relative à l'initiative territoriale " mise en place d'un ZEST dans un établissement médico-social. 16 Les crédits alloués dans le cadre du présent arrêté doivent être directement imputés aux dépenses nécessaires à la réalisation de l’action. La traçabilité des dépenses doit être assurée par la structure.
A l'issue de l'opération, et au plus tard le 01/06/2024, devront être remis :
- Un bilan final de la réalisation physique de l'opération, signé par le responsable de l'organisme mandaté, et comprenant notamment l'évaluation de l'opération dont les modalités sont décrites dans les annexes technique et financière ;
- Un état récapitulatif de la totalité des dépenses effectuées et acquittées au titre du présent arrêté, signé et certifié exact par le commissaire aux comptes ou à défaut l'expert-comptable de l'organisme mandaté;
- le plan de financement final de l'opération.
Article 5 : Contrôles de l'administration
Les contrôles administratifs et financiers portant sur l'utilisation des sommes attribuées en application du présent arrêté sont assurés, au nom de l'Etat, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes ou établissements bénéficiaires de l’aide financière de l'Etat, par toute autorité qualifiée et habilitée par le préfet de région pour exercer ces contrôles.
L'organisme s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Si la contribution financière de l'Etat est partiellement ou totalement affectée à une autre action que celle citée à l’article 1, le préfet peut suspendre où diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant des aides ou exiger le reversement au Trésor de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté attributif.
Article 6 : Communication sur la participation de l'Etat
Le bénéficiaire s'engage à indiquer, de façon lisible et explicite, la participation de l'Etat à la réalisation de l'opération par une publicité appropriée, conforme au logo fourni par la préfecture de région, sur tous les supports de communication et d'information du public imprimés, électroniques, lors des réunions publiques et à l'occasion des relations avec la presse.
PRÉFET.
DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
Article 7 : Litiges
Les litiges survenus du fait de l'exécution du présent arrêté seront portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00007 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention relative à l'initiative territoriale " mise en place d'un ZEST dans un établissement médico-social. 17 Fait à Toulouse, le 19 juillet 2023
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Pour le directeur départemental de l'emploi
du travail e olidarités de la Haute-Garonne
La directrice adjointe
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00007 - Arrêté portant sur l'attribution d'une subvention relative à l'initiative territoriale " mise en place d'un ZEST dans un établissement médico-social. 18 PREFECTURE 31
31-2023-07-19-00004
Arrêté préfectoral portant création d'un
agrément.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément. 19 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE: des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023
portant création d’un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 2136;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Madame JAMMY épouse VIALADE Martine, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément. 20 ARRETE
Article 1er - Madame JAMMY épouse VIALADE Martine est autorisée à exploiter, sous le numéro E 23 031 0004 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « IDEE FIXE » et situé 3 place de la République, 31150
BRUGUIERES ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, A, B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.
#7
on outisre Le Déléguéà l'Ec
,
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément. 21 PREFECTURE 31
31-2023-07-19-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 22 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2023
portant renouvellement de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Madame LAINCEUR Sophia épouse RACHID, en vue d’obtenir le renouvellement de FPagrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 23 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Madame LAINCEUR Sophia épouse RACHID est autorisée à exploiter, sous le numéro E 13 031 0015 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ANDROMEDE » et situé 1, rue Georges Gay, 31700 BLAGNAC ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, Al, A2, À, B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l’intéressée.
à Le Délégu4 l'Egagaioer Routière
n/
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 24 PREFECTURE 31
31-2023-07-21-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 25 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE: des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2023
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux,
des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur LEMAITRE William, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 26 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur LEMAITRE William est autorisé à exploiter, sous le numéro E 18 031 0017 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « WILLIAMS » et situé 31, avenue Camille Pujol, 31000 TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, A, B/B1, B96;
Article 5 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-21-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément. 27 PREFECTURE 31
31-2023-07-17-00016
Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative de production.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-17-00016 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 28 Eu PREFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2023-31-017
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières
de Production:
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-17-00016 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 29 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 11 juillet 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Unisvert, 19 chemin du fond du villagelieu dit Pescajou, 31570 Lanta,
est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de
Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P."
ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-17-00016 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 30 de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 17/07/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
Pour le directeur départemental de l'emploi
du travail lidärités de la Haute-Garonne
a directrice adjointe
écile de Bideran
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-17-00016 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 31 PREFECTURE 31 - 31-2023-07-17-00016 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 32 PREFECTURE 31
31-2023-07-17-00017
Arrêté reconnaissant la qualité de société
coopérative de production.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-17-00017 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 33 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
ee Fraternité
ARRETE N° 2023-31-018
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 :
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production:
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-17-00017 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 34 VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND ,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 11 juillet 2023
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Yokwe Films, 3 rue Ariane Parc Technologique du Canal, 31520
Ramonville Saint-Agne, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative
Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260
du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par
les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit
code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de
construction d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-17-00017 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 35 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative
Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Toulouse, le 17/07/2023
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
Pour le dir r-départemental de l'emploi
du travailet dés solidaritéà de La Haute-Garonne
irectrice/adjointe
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-17-00017 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 36 PREFECTURE 31 - 31-2023-07-17-00017 - Arrêté reconnaissant la qualité de société coopérative de production. 37 PREFECTURE 31
31-2023-06-01-00016
Décision n°31 23 009 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
pour SAS TAKE AIR
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00016 - Décision n°31 23 009 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS TAKE AIR 38 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté Egalité
Fraternité
DÉCISION N°31 23 009 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-1711 du Code du
Travail);
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises,
VU le décret n°20041085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale»,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00016 - Décision n°31 23 009 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS TAKE AIR 39 VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le
18 avril 2023 par la SAS Takefair]
Considérant au vu des éléments transmis que la SAS Takelair], présente toutes les
garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
DECIDE :
ARTICLE 1: la SAS Takelair]
SIRET : 905 022 596 00027
At Home, 55 avenue Louis Breguet
31400 Toulouse
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332171
du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3: La SAS Takelair], est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00016 - Décision n°31 23 009 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS TAKE AIR 40 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 01 juin 2023
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarité Haute-Garonne
Bertrand L
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00016 - Décision n°31 23 009 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS TAKE AIR 41 PREFECTURE 31 - 31-2023-06-01-00016 - Décision n°31 23 009 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS TAKE AIR 42 PREFECTURE 31
31-2023-06-26-00015
Décision n°31 23 010 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
pour la SAS Hector le collector
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-26-00015 - Décision n°31 23 010 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour la SAS Hector le collector 43 En PREFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités GARONNE Liberté Égalité
Fraternité
DÉCISION N°31 23 010 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5:
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332171 du Code du
Travail);
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale»,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-26-00015 - Décision n°31 23 010 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour la SAS Hector le collector 44 VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 17
mai 2023 par la SAS Hector le collector
Considérant au vu des éléments transmis que la SAS Hector le collector, présente toutes
les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
DECIDE :
ARTICLE 1: la SAS Hector le collector
SIRET : 884 157 660
13 rue Labat de Savignac
31500 Toulouse
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17
du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3: La SAS Hector le collector, est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler:
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-26-00015 - Décision n°31 23 010 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour la SAS Hector le collector 45 Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 juin 2023
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-26-00015 - Décision n°31 23 010 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour la SAS Hector le collector 46 PREFECTURE 31 - 31-2023-06-26-00015 - Décision n°31 23 010 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour la SAS Hector le collector 47 PREFECTURE 31
31-2023-06-20-00001
Décision n°31 23 011 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
pour SAS Sucrine Conseil
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-20-00001 - Décision n°31 23 011 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS Sucrine Conseil 48 DE LIAUTES de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION N°31 23 011 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-41 à 5;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du
Travail);
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale»,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
Direction départementale
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-20-00001 - Décision n°31 23 011 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS Sucrine Conseil 49 VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 15
mai 2023 par la SAS Sucrine conseil
Considérant au vu des éléments transmis que la SAS Sucrine conseil, présente toutes les
garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
DECIDE:
ARTICLE 1: La SAS Sucrine conseil
SIRET : 899 960 991 00029
19 impasse Didier Daurat
31400 Toulouse
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332171
du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La SAS Sucrine conseil, est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-20-00001 - Décision n°31 23 011 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS Sucrine Conseil 50 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : wwwr.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 juin 2023
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-20-00001 - Décision n°31 23 011 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS Sucrine Conseil 51 PREFECTURE 31 - 31-2023-06-20-00001 - Décision n°31 23 011 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS Sucrine Conseil 52 PREFECTURE 31
31-2023-06-20-00002
Décision n°31 23 012 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
pour l'Association Inter Relais
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-20-00002 - Décision n°31 23 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'Association Inter Relais 53 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
sais Fraternité
DÉCISION N°31 23 012 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-11 et R. 3332-21-41 à 5:
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-1171 du Code du
Travail);
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale»,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-20-00002 - Décision n°31 23 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'Association Inter Relais 54 VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 31
mai 2023 par l'association Inter Relais
Considérant au vu des éléments transmis que l'association Inter Relais, présente toutes
les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-I1 du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
DECIDE :
ARTICLE 1: L'association Inter Relais
SIRET : 345 235 154 00027
7 rue Bacquié Fonade
31700 Blagnac
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17
du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3: L'association Inter Relais, est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler:
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à:
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-20-00002 - Décision n°31 23 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'Association Inter Relais 55 Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : wwwr.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV- B.P 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 juin 2023
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solar Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-20-00002 - Décision n°31 23 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'Association Inter Relais 56 PREFECTURE 31 - 31-2023-06-20-00002 - Décision n°31 23 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour l'Association Inter Relais 57 PREFECTURE 31
31-2023-06-21-00006
Décision n°31 23 012 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
pour SAS ILYA
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-21-00006 - Décision n°31 23 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS ILYA 58 TRE AUOT de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION N°31 23 012 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-11 du Code du
Travail);
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale»,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
Direction départementale
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-21-00006 - Décision n°31 23 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS ILYA 59 VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 14
avril 2023 par la SAS ILYA
Considérant au vu des éléments transmis que la SAS ILYA, présente toutes les garanties
mentionnées par l'article 3332-17-11 du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
DECIDE :
ARTICLE 1: La SAS ILYA
SIRET : 879 789 832 000 18
1 avenue de Rangueil, appartement 24
31400 Toulouse
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-171
du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La SAS ILYA, est informée que si elle souhaite contester la présente décision,
elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-21-00006 - Décision n°31 23 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS ILYA 60 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : wwwr.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV- B.P 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 21 juin 2023
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarité Haute-Garonne
Bertrand
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-21-00006 - Décision n°31 23 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS ILYA 61 PREFECTURE 31 - 31-2023-06-21-00006 - Décision n°31 23 012 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour SAS ILYA 62 PREFECTURE 31
31-2023-06-22-00001
Décision n°31 23 014 portant délivrance de
l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
par la mutuelle MUTAMI
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-22-00001 - Décision n°31 23 014 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" par la mutuelle MUTAMI 63 RE LLALITE. de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION N°31 23 014 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-11 à 5:
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-1711 du Code du
Travail);
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale»,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
Direction départementale
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-22-00001 - Décision n°31 23 014 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" par la mutuelle MUTAMI 64 VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le
20 mai 2023 par la mutuelle MUTAMI
Considérant au vu des éléments transmis que la mutuelle MUTAMI, présente toutes les
garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
DECIDE :
ARTICLE 1: La mutuelle MUTAMI
SIRET : 776 950 677 00026
70 Boulevard Matabiau CS 46951
31000 Toulouse
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17
du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3: La mutuelle MUTAMI, est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-22-00001 - Décision n°31 23 014 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" par la mutuelle MUTAMI 65 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV- B.P 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 juin 2023
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarité de Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-22-00001 - Décision n°31 23 014 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" par la mutuelle MUTAMI 66 PREFECTURE 31 - 31-2023-06-22-00001 - Décision n°31 23 014 portant délivrance de l'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" par la mutuelle MUTAMI 67 PREFECTURE 31
31-2023-07-20-00002
Décision portant délivrance de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-20-00002 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 68 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION N°31 23 018 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-1711 du Code du
Travail);
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale»,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-20-00002 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 69 VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le
06 juillet 2023 par l'association ENVIE
Considérant au vu des éléments transmis que l'association ENVIE, présente toutes les
garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-I| du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
DECIDE :
ARTICLE 1 : L'association ENVIE
SIRET : 431 384 973 00019
29 Boulevard de Thibaud
31100 Toulouse
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332171
du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3: L'association ENVIE, est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-20-00002 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 70 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : wwwr.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV- B.P 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 juillet 2023
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de Haute-Garonne
Pour le direct épartemental de l'emploi
du travail et-dés solidarités de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-20-00002 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 71 PREFECTURE 31 - 31-2023-07-20-00002 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 72 PREFECTURE 31
31-2023-07-20-00003
Décision portant délivrance de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-20-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 73 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION N°31 23 017 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-1171 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-1711 du Code du
Travail);
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale»,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-20-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 74 VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE
ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 11
juillet 2023 par la SCA les Fèves
Considérant au vu des éléments transmis que la SCA les Fèves, présente toutes les
garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-I| du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
DECIDE :
ARTICLE 1 : La SCA les Fèves
SIRET : 901 936 690
11 rue Sainte-Ursule
31000 Toulouse
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17
du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3: La SCA les Fèves, est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-20-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 75 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV- B.P 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le DDETS, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 juillet 2023
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de Haute-Garonne
Pour le directéur-départemental de l'emploi
du travail et dés solidarités de)la Haute-Garonne
La directrice adjointe
| 5 de Bideran
f
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-20-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 76 PREFECTURE 31 - 31-2023-07-20-00003 - Décision portant délivrance de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. 77 PREFECTURE 31
31-2023-07-24-00001
Délégation de signature sous-préfecture de
Muret.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00001 - Délégation de signature sous-préfecture de Muret. 78 E Préfecture
PRÉFET Service de la coordination
DE LA HAUTE: des politiques publiques et de l'appui territorial GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de Muret
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code minier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII portant « De l'aménagement
commercial » ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
Vu le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/77
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00001 - Délégation de signature sous-préfecture de Muret. 79 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les décrets n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatifs à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 2 décembre 2021 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de Muret ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la circulaire du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert).
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation de la préfecture de Haute-Garonne ;
Vu les lettres des 24 octobre et 10 décembre 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, relatives aux transferts des attributions concernant la mission tourisme et les médailles d'honneur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, à l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, des arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives diverses portant sur les matières suivantes :
1° En matière de collectivités locales :
a) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics : lettres d'observations valant recours gracieux, demandes de pièces complémentaires, demandes de retrait des actes illégaux,
b) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
c) Information des maires de l'arrondissement et des présidents des établissements publics locaux dont la compétence ne dépasse pas le cadre du département, et dont le siège est situé dans l'arrondissement, de l'intention du représentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes ou conventions,
d) Règlement des budgets communaux ou assimilés, votés en déséquilibre et arrêtés d’'ordonnancement et de mandatement d'office les concernant,
2/6
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00001 - Délégation de signature sous-préfecture de Muret. 80 2°
e) Gestion des biens et droits des sections de commune,
f) Demandes de désaffectation des locaux scolaires,
£) 1 - Répartition et notification de la dotation d'équipement des territoires ruraux
pour les collectivités éligibles de l'arrondissement,
2 - Répartition et notification du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (fonds vert) pour les bénéficiaires éligibles de l'arrondissement,
h) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolution
des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes regroupant uniquement des collectivités locales ou des groupements de collectivités locales dont la
compétence ne dépasse pas le cadre du département et dont le siège est situé
dans l'arrondissement,
j) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolution des communautés de communes,
j) Modification de statuts, adhésion et retrait de communes des communautés
d'agglomération,
k) Acceptation de la démission des présidents ou des vice-présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'arrondissement de Muret,
l) Acceptation de la démission des présidents et autres membres du bureau des
syndicats intercommunaux ou mixtes et PETR à vocation simple ou multiple dont la
compétence ne dépasse pas le cadre du département et dont le siège est situé
dans l'arrondissement,
m)Création d'une commission syndicale, prévue à l'article L. 52221 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
En matière de réglementation d'État :
a) Élections
Acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement ;
b) Environnement et urbanisme
1) Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité en matière d'expropriation, à l'exclusion des décisions énumérées au paragraphe | de l’article 1°’ du décret n° 72-195 du 29 février 1972 qui demeurent de compétence ministérielle,
2) Saisine du juge de l’expropriation après la prise de l'arrêté de cessibilité,
3) Enquêtes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,
4) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention des risques naturels et technologiques,
5) Arrêtés modifiant les limites territoriales des communes,
6) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différé (pré-ZAD) et de ZAD,
7) Arrêtés d'approbation des cartes communales,
8) Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques à l'intérieur de l’arrondissement et arrêtés instituant les servitudes de passage des lignés électriques à l’intérieur de l'arrondissement et
enquêtes administratives en vue de leur établissement,
3/6
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00001 - Délégation de signature sous-préfecture de Muret. 81 3°
4°
9) Enquêtes publiques prévues par l’article 106 du code minier en ce qui concerne
les demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert et de carrière
souterraine,
10) Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques pour les installations classées pour la protection de l’environnement,
11) Octroi des dérogations à l'entrée en vigueur de l'instruction comptable M.49
relative aux services publics d’eau et d'assainissement,
12) Les décisions, mentionnées à l'article R422-2-e du code de l'urbanisme, prises au
nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificat
d'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas de
désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,
13) Les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,
14)La délivrance des avis conformes au titre de l'article L422-6 du code de l'urbanisme ;
En matière d'ordre public et de sécurité publique :
a) Octroi des autorisations de concours de la force publique,
b) Gens du voyage: procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des
occupants illicites d’un terrain,
c) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou des
corps militaires,
d) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière,
e) Avis sur les autorisations de résidence données aux condamnés libérés, frappés
d'interdiction de séjour,
f) Agrément, commission et retrait d'agrément des gardes particuliers,
g) Agrément des agents de police municipale et autorisation de port d'arme pour ces
agents,
h) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'État ;
En matière de réglementation et de police générale
1) Attestations de délivrance des permis de chasser,
2) Ouverture et fermeture des armureries,
3) Délivrance d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes et munitions,
4) Délivrance de récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes,
5) Délivrance de cartes européenne d'armes à feu,
6) Transport de corps à l'étranger (décret n° 76.435 du 18 mai 1976),
7) Délivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu par la loi du 15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décret
n° 68-786 du 29 août 1968,
8) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ou
manifestations excédant la compétence des autorités municipales,
46
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00001 - Délégation de signature sous-préfecture de Muret. 82 9) Autorisation de transfert de débits de boissons à consommer sur place,
10) Dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives en application des dispositions prévues par le code de la santé publique,
11) Avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons,
12) Fermeture administrative de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 mois en application de l'article L. 3331-15 du code de la santé publique,
13) Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis de la commission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteur n'est pas exigé,
14) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,
15) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées,
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière de réglementation de l'État relative au tourisme :
1) Arrêtés portant classement des communes touristiques,
2) Arrêtés portant classement et radiation des offices de tourisme,
3) Arrêtés portant radiation des hébergements touristiques,
4) Arrêtés portant délivrance d'un agrément de maître restaurateur,
5) Décisions, documents administratifs et correspondances courantes ;
Art. 3. Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration
territoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, dans la limite de 10000 €, pour les
engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte d'achats dans le centre de coût « sous préfecture de Muret », à l'effet de :
1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,
2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,
certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la
DRFIP Occitanie,
3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entre l’État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats créée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BLONDEL, délégation de signature est donnée à Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret, et à Mme Fabienne POTIER-NAYRAL, secrétaire générale adjointe, dans la limite de 3 000 € pour les engagements juridiques liés aux services de la sous-préfecture dans le centre de coût « sous-préfecture de Muret ».
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière de distinctions honorifiques : signature des correspondances liées à l'instruction des demandes de médaille
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PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00001 - Délégation de signature sous-préfecture de Muret. 83 d'honneur du travail et des médailles d'honneur communales, départementales et régionales, pour l’ensemble du département de la Haute-Garonne ;
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, pour le traitement des dossiers relatifs à l'application du droit des sols, sur le territoire de l'arrondissement de Toulouse, à l'effet de signer :
a) les décisions, mentionnées à l'article R422-2-e du code de l'urbanisme, prises au nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificat
d'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas de
désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,
b) les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,
c) la délivrance des avis conformes au titre de l'article L422-6 du code de l'urbanisme.
Art. 6. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière d'urbanisme commercial, concernant tous les actes afférents à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et à la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACI), y compris les arrêtés de composition de la commission chargée de l'examen des dossiers de demande.
Art. 7.- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret,
pour l’ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actes
concernant les associations :
- Enregistrement des associations loi 1901 et des associations syndicales libres,
délivrance des récépissés de déclaration,
- Reconnaissance du caractère d'intérêt général ou cultuel d’une association,
- Associations syndicales libres et associations foncières urbaines libres (ASL et AFUL) ;
Art. 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BLONDEL,
sous-préfet de Muret, la délégation de signature qui lui est accordé, dans les articles 1, 2, 4 et 7 est exercée par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens.
Art. 9 - L'arrêté du 30 janvier 2023, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, est abrogé.
Art.10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de Muret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 4 JU]. 2023
Le préfet
Pierre-André DURAND
6/6
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00001 - Délégation de signature sous-préfecture de Muret. 84 PREFECTURE 31
31-2023-07-24-00002
Délégation de signature sous-préfecture de
Saint-Gaudens.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00002 - Délégation de signature sous-préfecture de Saint-Gaudens. 85 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Service de la coordination GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code minier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Pôle coordination
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00002 - Délégation de signature sous-préfecture de Saint-Gaudens. 86 Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2021 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la circulaire du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert).
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — Délégation est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens, à l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, les arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les matières suivantes :
1° En matière de collectivités locales
a) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics
1) Lettres d'observations valant recours gracieux,
2) Demandes de pièces complémentaires,
3) Demandes de retrait des actes illégaux,
4) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
5) Notification aux élus, à leur demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes ou conventions ;
b) Budgets des collectivités
1) Règlement des budgets votés en déséquilibre,
2) Arrêtés d'ordonnancement et de mandatement d'office,
c) Urbanisme
1) Conventions de mise à disposition des services de l'État pour l'élaboration des
217
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00002 - Délégation de signature sous-préfecture de Saint-Gaudens. 87 documents d'urbanisme,
2) Décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de l'État en cas d'avis divergent du maire et de la direction départementale des territoires,
3) Approbation des cartes communales,
d) Gestion des biens et droits des sections de commune,
e) Dotations et financements
1) Répartition et engagement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
2) Programme de développement concernant le massif pyrénéen (Fonds national d'aménagement des territoires — FNADT Massif),
3) Répartition et notification du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) pour les bénéficiaires éligibles de l'arrondissement,
f) Limites communales
1) Arrêtés modifiant les limites territoriales des communes,
2) Enquêtes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,
g) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différé pré-ZAD et de ZAD.
h) Intercommunalité
1) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le siège est situé dans l'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pas l'arrondissement,
2) Acceptation de la démission des présidents et des vices-présidents des EPCI dont le
siège est situé dans l'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pas l'arrondissement ;
2° En matière de foncier
Questions afférentes aux associations syndicales relevant des lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, création d’une commission syndicale, nomination de l’administrateur provisoire d'une association foncière pastorale, nomination du receveur d’une association foncière
pastorale ;
3° En matière d'aménagement de l'espace
a) Expropriations pour utilité publique
1) Enquêtes d'utilité publique et enquêtes parcellaires en matière d'expropriation,
2) Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité en matière
d’expropriation, à l'exclusion des décisions énumérées au paragraphe | de l'article 1er du décret n° 72-195 du 29 février 1972 qui demeurent de compétence ministérielle,
3) Arrêtés de désignation des membres conférant à l'institution mixte à l'échelon local,
4) Saisine du juge de lexpropriation après la prise de l’arrêté de cessibilité,
3/7
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00002 - Délégation de signature sous-préfecture de Saint-Gaudens. 88 b) Suivi des dossiers relatifs aux sites protégés et aux sites classés,
c) Commissions locales d'information et de surveillance des installations classées,
d) Natura 2000
Élaboration et suivi des documents d'objectifs pour les sites situés sur l'arrondissement ainsi que sur le territoire de l’arrondissement de Muret et sur le territoire du département des Hautes-Pyrénées, pour ce qui concerne le site « Garonne Supérieure »,
e) Protection des espèces
Mesures d'accompagnement prévues dans le cadre du programme de restauration et de conservation de l'ours,
f) Commission départementale pour la compensation des dommages de grands prédateurs,
g) Enquêtes publiques prévues par l’article 106 du code minier en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières à ciel ouvert et de carrières souterraines,
h) Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques pour les installations classées pour la protection de l’environnement, nomination des commissaires enquêteurs à l’occasion des enquêtes d'utilité publique,
i) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention des risques naturels et technologiques ;
4° En matière de sécurité civile
a) Secours
Préparation, organisation et coordination du secours en montagne et du spéléo-secours, en liaison avec le SIRACEDPC,
b) Convocation de la sous-commission d'arrondissement des campings,
c) Commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public de la 5ème à la 2ème catégorie et pour les refuges d'altitude ;
5° En matière d'ordre public et de sécurité publique
a) Octroi des autorisations de concours de la force publique,
b) Procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain,
c) Avis sur les autorisations de résidence données aux condamnés libérés, frappés d'interdiction de séjour,
d) Autorisation ou émission d’avis concernant le concours de la gendarmerie ou des corps militaires ;
6° En matière de libertés publiques
Autorisations administratives
a) Gardes particuliers
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PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00002 - Délégation de signature sous-préfecture de Saint-Gaudens. 89 Agréments, commission et retraits d'agrément,
b) Armes
1) Délivrance des autorisations d'acquisition et de détention d’armes et munitions,
2) Délivrance de récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes,
3) Délivrance de cartes européennes d'armes à feu,
c) Mineurs
1) Délivrance de laissez-passer pour les mineurs de moins de 15 ans (circulaire
ministérielle n° 252 du 9 juillet 1981),
2) Transport de corps à l'étranger (décret n° 76-435 du 18 mai 1976),
3) Délivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu par la loi du 15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décret n° 68-786 du 29 août 1968,
d) Législation funéraire
1) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,
2) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées,
e) Application du code de la route
1) Délivrance des certificats d’immatriculation pour le compte des professionnels de l'automobile au titre des seules opérations pour lesquelles ils ne sont pas habilités,
2) Arrêt des comptes et fonctionnement de la régie de recettes,
3) Ordres de restitution concernant les taxes perçues pour la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire ;
7° En matière de réglementation
a) Élections
1) Convocation des électeurs pour les élections partielles en cas de vacance au sein des conseils municipaux,
2) Contrôle des élections municipales et cantonales,
3) Avis sur la saisine du tribunal administratif,
4) Acceptation de la démission des adjoints au maire,
5) Désignation des délégués de l'administration dans les commissions de révision des
listes électorales,
b) Police générale
1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ou manifestations excédant la compétence des autorités municipales,
5/7
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00002 - Délégation de signature sous-préfecture de Saint-Gaudens. 90 c) Débits de boissons
1) Dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives (article L. 21 de la loi de finances du 31 décembre 1998 remplaçant le 3ème alinéa de l’article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme),
2) Autorisation des transferts des licences exploitées dans l'arrondissement,
3) Avertissement aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons,
4) Fermeture de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 mois en application de l’article L. 62 du code des débits de boissons
d) Police municipale
1) Agrément des agents,
2) Autorisation de port d'arme,
e) Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis de la commission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteur n'est pas exigé,
f) Autorisation des épreuves sportives sur la voie publique excédant la compétence municipale dans l'arrondissement,
g) Délivrance des autorisations de loterie et de tombola,
h) Casinos
1) Délivrance des récépissés,
2) Avis sur les demandes de renouvellement,
j) Expulsions locatives
1) Courriers et autorisations du concours de la force publique ;
8° En matière de police des étrangers
Attributions exercées durant les permanences du corps préfectoral.
Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens, pour l’ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actes concernant l'engagement et la notification du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ayant leur siège dans le département de la Haute-Garonne.
Art. 3. - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens, dans la limite de 10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte d'achats dans le centre de coût « sous préfecture de Saint-Gaudens», à l'effet de :
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PREFECTURE 31 - 31-2023-07-24-00002 - Délégation de signature sous-préfecture de Saint-Gaudens. 91 1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,
2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie,
3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats créée.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens, délégation de signature est donnée à M. Jean-François ALBAREL - LUCENA, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, dans la limite de 3 000 € pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture dans le centre de coût « sous-préfecture de Saint Gaudens»,
Art. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens, la délégation de signature qui lui est accordée dans les articles 1 et 2 est exercée par M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret.
Art. 5. — L'arrêté du 30 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens, est abrogé.
Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 4 JUIL. 202) Le préfet
Pierre-André DURAND
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