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Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 05 OUVERTURES DOMINICALES 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
N°Feuillet
20221110-5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
mn
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 10 novembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 novembre 2022, s'est réuni en
mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en
séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
04 novembre
Nombre de présents | 29 2022
Nombre de pouvoirs | 6 Date de
; l'affichage : Suffrages
exprimés 35 15 novembre
2022
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien
RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Vincent MORA, M. Olivier COUSIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Vincent MORA a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à Mme Sandra LARTIGAU,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : OUVERTURES DOMINICALES 2023
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail, notamment les articles L.3132-26 et R.3132-21, VU la consultation préalable effectuée par courrier en date du 20 août 2021 auprès des organisations syndicales de salariés et d'employeurs,
VU l'obligation de définir, par arrêté municipal, les dates des dimanches bénéficiant de la dérogation au repos dominical pour l’année 2023,
VU les demandes d'ouvertures dominicales formulées par les grandes et moyennes surfaces
de détail alimentaire sises sur le territoire communal,
VU l'avis favorable de la COMMISSION ECONOMIE, COMMERCE ARTISANAT, TOURISME ET THERMALISME DU 02 NOVEMBRE 2022.
CONSIDERANT que le classement de la ville de Dax dans les communes d'intérêt touristique ou thermales devenues « zones touristiques » par la loi précitée, permet une dérogation de droit au repos dominical dans les établissements de commerce de détail non alimentaire couverts par des accords prévoyant les contreparties offertes aux salariés,
CONSIDERANT que les ouvertures dominicales des surfaces de vente de détail à dominante alimentaire présentent un intérêt général lors des temps forts commerciaux et traditionnels,
CONSIDERANT que les ouvertures dominicales des surfaces de vente de détail à dominante alimentaire contribuent à limiter l'évasion commerciale vers les territoires voisins et concurrents,
CONSIDERANT la volonté municipale de soutenir l’activité économique locale,
CONSIDERANT l'obligation pour le conseil municipal de délibérer sur le nombre de dimanches concernés,
CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, l'arrêté est pris après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
CONSIDERANT l'obligation pour le maire de fixer la liste des dimanches autorisés avant le 31 décembre de l’année, pour l’année suivante,
CONSIDERANT l'obligation pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieur à 400m2 de déduire du nombre de dimanches autorisés, les jours fixés dans la limite de 3,
CONSIDERANT qu'un nombre de 8 dimanches permettrait à ces établissements d'ouvrir les dimanches lors des temps forts commerciaux indépendamment des jours fériés.
SUR PROPOSITION DE M. RENDE Grégory, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR
DELIBÉÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
DONNE un avis favorable sur le nombre de 8 (huit) dimanches concernés pour l'ouverture
des surfaces de vente à dominante alimentaire pour l’année 2023, SAISIT pour avis la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Secrétaire de séance,
Fanny MESPLET. Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29221114-20221110-5-DE
Date de télétransmäission : 15/11/2022
Date de réception préfecture : 15/11/2022