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Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 03 34 D Frais des elus Mandats speciaux 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE ET
y C1 à
Nombre de conseillers... 43
En exercice Loue RNA er mn 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Présents à la séance... 43 DU 30 MARS 2026
POUVOMme croate 00
EXCUSÉ........................... 00
ADSEN Lac sovsscssseaséss eu OÙ
N°2026-03-34 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ENGAGÉS PAR LES ELUS DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN AU TITRE D'UN MANDAT SPECIAL
Le lundi 30 mars 2026 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le mardi 24 mars 2026.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MILOTI Donni
HERRMANN Marie-Catherine
BARATTA Jean-Pierre
LE COZ Lucie
AIDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
MANTEL Serge
DJABALI Sara
MARKARIAN Olivier
BORDES Roselyne
CRALIS Christophe
CHASSAIN Clément
DAHANY Latifa
ENNOUCHI Bernard
KITOUNE Mokrane
KOUCEM Yacine
GAMEIRO Odile
FABRIS Christophe
KONE Fatoumata
AYDIN Tony
FRISON-BRUNO Nikita
MAIDOU Mélissa
CHONEAU Lise
FOURNIER Marine
BULUT David
CARON Sabri
ALTUNTAS Céline
ATTARD Gérard
MONIER Annick
RIVET Jean-Marc
COLLET Marie Madeleine
MAUROBET Catherine
SARDI Mustafa
BOUSTEILA Leïla
OUACHIKH Nabila
PRUDHOMME Gérard
FONTENOY Jean-Luc
CHABANE Rima
LENOURY Nadia
KHATIM Karima
HODÉ Marie-Laure
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. Mme Annick MONIER a été désigné pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88100 -E 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-34-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-18,
L.2123-18-1, R.2123-22-1, et R.2123-22-2 :
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 majorant les taux des indemnités de mission prévus
par l'arrêté du 3 juillet 2006 s'agissant du taux du remboursement forfaitaire des frais
supplémentaires de repas et du taux du remboursement forfaitaire des frais
d'hébergement ;
Considérant que les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du
remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à
des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque
la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. La prise en charge de ces frais est assurée
dans les mêmes conditions que pour les frais de mission ;
Considérant que le remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats
Spéciaux s'applique à tous les élus communaux, départementaux ou régionaux ainsi
qu'aux membres des conseils de métropole, de communauté urbaine, de communauté
d'agglomération et de communauté de communes et ces mandats doivent entraîner des
déplacements inhabituels et indispensables ;
Considérant que le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du
conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l'exécution de la mission en cas
d'urgence ;
Considérant que les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés
forfaitairement et que les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d’un
état de frais selon les modalités suivantes :
- Le montant de l'indemnité journalière comprend l'indemnité de nuitée dont le
montant dépend du lieu d'accueil et d'une indemnité de repas (frais de séjour) ;
- Le remboursement des frais de transport en commun en 2°" classe SNCF ou
en classe éco et les transports aériens doivent être le plus écologique.
Considérant que la présente délibération vaut note de synthèse ;
Après en avoir délibéré ;
À l'unanimité :
Article 1: Autorise Monsieur le Maire à procéder aux remboursements des frais de
l'ensemble des élus, durant toute la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessous et de signer tous les documents y afférents ;
Article 2: Accepte que les montants des remboursements évoluent automatiquement
en fonction des revalorisations règlementaires
Article 3: Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budaet-commomat
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admihistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-34-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ainsi fait et délibéré en séance le lundi 30 mars 2026.
Annick MONIER /XNEPierre-Y ARTIN Secrétaire de séance >, 1 Maire de/Livry-Gargan 128 -/ Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal admihistratif de-Moritreait-daris un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-34-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
date de publication : le 13/04/2026