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Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 03 32 D Droit a la formation des elus 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE N ER
y LÀ 5
Nombre de conseillers... 43
Présents à la séance... 43 DU 30 MARS 2026
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N°2026-03-32 : EXERCICE DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ELUS
Le lundi 30 mars 2026 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le mardi 24 mars 2026.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MILOTI Donni
HERRMANN Marie-Catherine
BARATTA Jean-Pierre
LE COZ Lucie
AIDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
MANTEL Serge
DJABALI Sara
MARKARIAN Olivier
BORDES Roselyne
CRALIS Christophe
CHASSAIN Clément
DAHANY Latifa
ENNOUCHI Bernard
KITOUNE Mokrane
KOUCEM Yacine
GAMEIRO Odile
FABRIS Christophe
KONE Fatoumata
AYDIN Tony
FRISON-BRUNO Nikita
MAIDOU Mélissa
CHONEAU Lise
FOURNIER Marine
BULUT David
CARON Sabri
ALTUNTAS Céline
ATTARD Gérard
MONIER Annick
RIVET Jean-Marc
COLLET Marie Madeleine
MAUROBET Catherine
SARDI Mustafa
BOUSTEILA Leïla
OUACHIKH Nabila
PRUDHOMME Gérard
FONTENOY Jean-Luc
CHABANE Rima
LENOURY Nadia
KHATIM Karima
HODÉ Marie-Laure
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. Mme Annick MONIER a été désigné pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88100 - FE 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-32-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. le Maire rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1621-3, L.
2123-12 et suivants et R. 2123-12 et suivants ;
Vu le règlement budgétaire M57 de la Commune ;
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est
appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et qu'il détermine
les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit
Individuel à la Formation des Elus (D.L.F.E), cumulable sur toute la durée du mandat,
financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée
sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions
prévues à l'article L. 1621-3 ;
Considérant que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice
des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 21 jours au total
pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus :
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et
d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire
de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de
l’intérieur ;
Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à
la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-un (21) jours par
élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum
de croissance par heure ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut
être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées
aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation
ne puisse excéder 20 % du même montant ;
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de débattre sur la formation des élus
afin de fixer les orientations des formations qui pourront notamment porter sur les
thèmes suivants :
- Finances publiques ;
Exercer son mandat d'élu local ;
Laïcité ;
Egalité Femmes/Hommes.
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-32-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 1: Fixe le montant des crédits ouverts pour l'exercice du droit à la formation des élus au titre de l’année 2026 à 7 920 euros :
Article 2: Approuve les orientations de la formation des élus pour l’année 2026 autour des thématiques citées ci-dessous, au titre du droit à la formation des élus liée à l'exercice de leur mandat :
e Finances publiques ;
e Exercer son mandat d'élu local ;
e Laïcité ;
e Egalité Femmes/Hommes.
Article 3: Dit que les dépenses seront imputées au Budget 2026 — Nature 65315.
Ainsi fait et délibéré en séance le lundi 30 mars 2026.
Annick MONIER LANR EP Rierre-Y ARTIN
Secrétaire de sÉanee ‘è * nr de Livry Gargan É { on éiller départemental Hose Eege ATP) er Fe
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admihistratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260413-2026-03-32-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
date de publication : le 13/04/2026