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Déliberation - Conseil municipal 2023 09 26 deliberations
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal 2023 09 26 deliberations)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Environnement,
e
a 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS e CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
CREER
DÉLIBÉRATION N°104
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIE, ROURE, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
-__ M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absents :
- M. AUJOULAT
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 30
CONTRE : 1 Mme FAURE
ABSTENTION : 0
Objet : Modification n°1 du règlement intérieur du conseil municipal
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond |V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Administration générale
Rapporteur: M. le Maire
Annexe : Règlement intérieur du conseil municipal révisé
| — Rappel et contexte de la modification
Par délibération n°098 du 23 septembre 2020, le conseil municipal a adopté son règlement intérieur.
Des modifications dudit règlement sont aujourd’hui nécessaires pour se conformer aux dispositions dont les dernières sont entrées en vigueur le 1° juillet dernier et prévues par :
- l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 07/10/2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
- la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite 3DS).
Il — Propositions de modification
Les propositions de modifications visent à :
-__ préciser le rôle du secrétaire de séance,
- préciser les modalités de calcul du quorum dans le cadre de conseillers intéressés à la délibération,
- supprimer le compte-rendu des séances du conseil municipal et créer une liste des délibérations du conseil municipal,
- préciser le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal du conseil municipal,
- mettre à jour la composition du Bureau de l'exécutif,
- élargir la participation citoyenne locale,
- supprimer des coquilles.
a) Le secrétaire de séance
L'article 1 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 07/10/2021 codifié à l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriale (CGCT) a précisé son rôle en indiquant notamment que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires ».
Il convient donc de modifier la dernière phrase de l’article 6 du règlement intérieur et de lire :
« Il rédige le procès-verbal de chaque séance »
au lieu de :
« Il contrôle le procès-verbal de séance ».
b) Les conseillers intéressés
L'article 217 de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022 codifié à l'article L 2131-11 du CGCT a rajouté que « En application du Il de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au | du même article L. 1111-6 ne sont
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal ».
Il convient donc de compléter l'article 31 du règlement intérieur. Cet article sera ainsi rédigé :
« Article 31 : Les conseillers municipaux ne peuvent pas prendre part aux débats et délibérations portant sur des affaires dans lesquelles ils ont un intérêt soit en leur nom personnel soit comme mandataires. En application du Il de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au | du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal.
au lieu de :
« Article 31 : Les conseillers municipaux ne peuvent pas prendre part aux débats et délibérations portant sur des affaires dans lesquelles ils ont un intérêt soit en leur nom personnel soit comme mandataires.
c) La suppression du compte-rendu de séance et création de la liste des délibérations du conseil municipal
L'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 07/10/2021 codifié à l’article L 2121-25 du CGCT a supprimé le compte-rendu de séance et créé une liste des délibérations. L'article L 2121-25 du CGCT est désormais rédigé comme suit : « Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »
En effet dans un souci de simplification, cette ordonnance a supprimé le compte-rendu de séance qui faisait en pratique doublon avec le procès-verbal de séance. Par ailleurs, ce compte-rendu était unique à l'échelon communal et n'existait pas au niveau départemental ou régional.
1- I! convient donc de renommer le paragraphe 6 du règlement intérieur et, par la même occasion, de corriger une coquille en « PARAGRAPHE 6: LISTE DES DÉLIBÉRATIONS, ENREGISTREMENT ET ÉTABLISSEMENT DU PROCÈS-VERBAL (Art. L. 2121-15 et 2121-25) au lieu de « PARAGRAPHE 6 : COMPTE-RENDU, ENREGISTREMENT ET ÉTABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL (Art. L. 2121-25 et Art. L. 2121-13 du CGCT) »
2- Il convient donc de revoir la rédaction de l’article 37 du règlement intérieur dans son intégralité comme suit :
« Article 37 : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »
au lieu de :
« Article 37 : Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Le compte rendu précise :
- la date et le lieu de la réunion,
- les conseillers présents, absents et représentés,
- le président et le secrétaire de séance,
- les décisions prises,
- les résultats des votes et, le cas échéant, en cas de scrutin public, les noms des votants avec la désignation de leur vote. »
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) d) Le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal de séance
L'article 1 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 07/10/2021 codifié à l’article L 2121-15 du CGCT a précisé le contenu du procès-verbal de séance mais aussi revu ces modalités de publicité et de conservation.
L'article L 2121-15 du CGCT dispose que : « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès- verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »
En ce qui concerne la Commune de Cugnaux et dans un souci de transparence, de conservation et de véracité des débats, les dispositions prévues par l'ordonnance concernant le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal étaient déjà, pour la plupart, mises en œuvre.
En effet, la Commune va au-delà de ce qui était et est demandé dans la retranscription des échanges afin de s'assurer que les propos tenus en séance soient fidèles à la réalité en retranscrivant mot à mot alors même que l'ordonnance mentionne uniquement « la teneur des discussions » qui doit s'entendre comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour.
Pour ce qui est de la publicité du procès-verbal, ce dernier était déjà mis en ligne sur le site internet de la Commune. Pour se mettre en conformité avec l'article L 2121-15 du CGCT ainsi modifié, il sera également mis à disposition du public à l'accueil de l'Hôtel de ville.
Enfin pour ce qui est de la conservation du procès-verbal, il est inséré dans le registre des délibérations, registre qui est pérenne.
4- Il convient donc de reprendre la rédaction de l'article 38 du règlement intérieur du conseil municipal notamment en raison de la réécriture de l’article 37 qui supprime le compte-rendu de séance et de le lire comme suit :
« Article 38 : La séance fait l'objet d’un enregistrement qu'il soit sonore ou audiovisuel.
A l'issue de la séance, le procès-verbal est rédigé par le ou les secrétaires et arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires de séances. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Les présentations projetées en séance à l'appui d’une présentation d'un projet de délibération et les cas échéant les vœux ou questions orales si elles n'ont pas pu être intégralement retranscrites sont annexées au procès-verbal. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de l'Hôtel de ville. L'exemplaire original du procès-verbal est inséré au registre du Conseil dont il retranscrit les débats afin d'en assurer la pérennité. »
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond |V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) au lieu de :
« Article 38 : La séance fait l'objet d'un enregistrement qu'il soit sonore ou audiovisuel.
A l'issue de la séance, un procès-verbal est rédigé et approuvé lors d'une séance ultérieure du Conseil municipal. Outre les mentions figurant dans le compte-rendu, il reprend notamment l'intégralité des débats et le sens du vote des délibérations. Les présentations projetées en séance à l'appui d'une présentation d’un projet de délibération, l'annexe sur laquelle figure le sens du vote de chacun des conseillers municipaux lors d’un scrutin public sur appel nominal et les cas échéant les vœux ou questions orales si elles n'ont pas pu être intégralement retranscrites sont annexées au procès-verbal.
Le procès-verbal ainsi approuvé et signé par tous ses membres est annexé au registre de la séance du Conseil dont il retranscrit les débats. »
2- Il convient de supprimer également l'alinéa 3 de l’article 13 du règlement intérieur : « Le conseil municipal approuve le ou les procès-verbaux des séances précédentes. »
e) La mise à jour de la composition du Bureau de l'exécutif
L'article 52 du règlement intérieur dispose que : « A l'initiative du maire, le bureau de l'exécutif, composé du maire, et des adjoints au maire et des conseillers métropolitains, se réunit, autant de fois qu'il le juge utile, pour préparer les réunions du conseil municipal, entériner et harmoniser les travaux des commissions, veiller à la bonne administration de la Commune ».
Dans les faits, le Bureau ne se réunit pas exactement sous ce format-là mais en présence des conseillers délégués en plus du maire et des adjoints.
Il convient donc de mettre à jour cet article comme suit: « A l'initiative du maire, le bureau de l'exécutif, composé du maire, des adjoints au maire et des conseillers délégués, se réunit, autant de fois qu'il le juge utile, pour préparer les réunions du conseil municipal, entériner et harmoniser les travaux des commissions, veiller à la bonne administration de la Commune ».
f) La participation citoyenne locale
L'article 14 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 codifié à l'article L 1112-16 du CGCT est venu modifier les conditions et modalités de consultation des électeurs. Les changements sont indiqués en gras dans la rédaction de l’article L 1112-16 ci-après.
L'article L 1112-16 du CGCT dispose que: « l.-Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l'assemblée délibérante à la première séance qui suit sa réception.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) I.-Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du |, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé.
La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante. »
Il convient donc de reprendre la rédaction de l'article 46 du règlement intérieur du Conseil et de
lire comme suit :
« Article 46 : Consultation des électeurs
a)- Dans le respect des articles L.1112-15, L.1112-16 et L.1112-17 alinéa 1 du CGCT : les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que le Conseil municipal ou le Maire
envisagent de prendre pour régler les affaires communales. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire de la commune, pour les affaires intéressant exclusivement cette
partie de la commune.
L'art. L. 1112-16 du CGCT prévoit qu'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil municipal une consultation sur
toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande de cette nature. La demande est adressée au Maire. Il accuse réception de la demande et en informe le Conseil municipal à la première séance qui suit sa
réception.
La décision d'organiser la consultation appartient au Conseil municipal.
Le Conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin, et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du
scrutin au représentant de L'État.
b) - La Commune peut être saisie dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer
dans un sens déterminé. La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au Conseil municipal. »
au lieu de :
« Article 46 : Consultation des électeurs
Dans le respect des articles L.1112-15, L.1112-16 et L.1112-17 alinéa 1 du CGCT : les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que le Conseil municipal ou le Maire
envisagent de prendre pour régler les affaires communales. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du territoire de la commune, pour les affaires intéressant exclusivement cette
partie de la commune.
L'art. L. 1112-16 du CGCT prévoit qu'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales
peut demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du Conseil municipal une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Dans l’année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande de cette nature. Le conseil municipal pourrait organiser la consultation dès
le un dixième des électeurs.
La décision d'organiser la consultation appartient au conseil municipal.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin, et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de L'État. »
g) La suppression de coquilles
Des coquilles sont présentes dans le règlement intérieur principalement des références à des articles du CGCT erronées.
1-1! convient de lire juste avant l’article 1 dudit règlement : « Convocation et ordre du jour (Art. L.2121-10 et Art. L. 2121-12 du CGCT) » au lieu de : « Convocation et ordre du jour (Art. L.2121-10 et Art. L. 2121-12 du CGCGT) »
2- || convient d'ajouter la référence de l’article L 2121-9 du CGCT au premier alinéa de l’article 4 dudit règlement et de lire : « Article 4 : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. La périodicité des conseils municipaux est définie selon un calendrier prévisionnel annuel fixé en début d'année. Toutefois Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. (Art. L. 2121-7 et L 2121-9 du CGCT) » au lieu de : « Article 4 : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. La périodicité des conseils municipaux est définie selon un calendrier prévisionnel annuel fixé en début d'année. Toutefois Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. (Art. L. 2121-7) »
3- 1! convient de lire juste avant l'article 5 dudit règlement: « Présidence des séances (Art. L.2121-14 du CGCT) » au lieu de : « Présidence des séances (Art. L.2121-13-1 du CGCT) »
4- Il convient de lire « PARAGRAPHE 7 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (Art. L. 2312- 1 et D 2312-3 du CGCT)» au lieu de: PARAGRAPHE 7: DÉBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (Art. L. 2321-1 du CGCT) »
5- Dans l'article 39 dudit règlement, il convient de lire :
- «15, 21 à 23 » au lieu de « 16, 22 à 24 »
Le reste des dispositions du règlement intérieur reste inchangées.
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications ci-dessus rappelées.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE les modifications du règlement intérieur ci-dessus énoncées dans les points a) à g) ;
- RAPPELLE que les autres dispositions du règlement intérieur restent inchangées ;
- RAPPELLE que le règlement intérieur ainsi modifié est joint à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Ibert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) eu
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS e
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 RSS)
DÉLIBÉRATION N°105
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNE donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absents :
- M. AUJOULAT
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 29 septembre
2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 31
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Administration générale
Rapporteur : M. le Maire
Annexe : Règlement fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents de HGI-ATD
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, les élus locaux ont la possibilité de consulter un référent déontologue.
Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local mentionnée à l’article L.1111-1 du Code général des collectivités territoriales, et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel, dans le respect des articles 226-13 et -14 du Code pénal, et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de na pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R.1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut : -__niêtre élu dans la collectivité, ou y avoir été élu un mandat depuis au moins trois ans, -__niêtre un de ses agents,
- _nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise : - le cadre d'exercice de ses missions, et nomment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,
- les moyens matériels mis à disposition,
- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022,
- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.
Il convient de souligner que l’article R.1111-1-A du CGCT permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.
C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de Haute-Garonne Ingénierie — Agence technique départementale (HGI-ATD) a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d'exercer cette mission: Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêt avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération.
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par la collectivité et ne donne pas droit à un surcoût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l'intégralité des coûts afférents à l'exercice de cette
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) mission.
Enfin, conformément à l’article R. 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu'à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉSIGNE les trois agents de HGI-ATD, Mme Cendrine BARRERE et Messieurs Sébastien VENZAL et Richard LAGARDE comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026 ;
- APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD ;
- AUTORISE M. le Maire à porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et à diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) e
8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS a
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
RES)
DÉLIBÉRATION N°106
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNE donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absents :
- M. AUJOULAT
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 29 septembre
2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 31
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Convention relative aux modalités d'intervention d’un avocat pour organisation de consultations juridiques gratuites destinées aux Cugnalais dans les locaux de la Mairie du 1°" octobre 2023 au 30 juin 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service :
Rapporteur :
Annexe :
Depuis le 1% septembre 2018, la Commune a mis en place une permanence juridique gratuite à l'attention des Cugnalais.
Jusqu'alors assurée par deux avocats, elle sera désormais assurée plus que par un seul. En effet,
Administration générale
M. Bernard ARTERO
Convention avec l'avocat sur les modalités d'intervention
l'une d'eux a souhaité ne plus participer à ce dispositif pour des raisons personnelles.
Les consultations seront désormais assurées par Me LANES le vendredi de 13h30 à 15h30, une semaine sur deux.
Pour mémoire, le bilan de la permanence juridique depuis le 1° septembre 2018 est établi comme suit :
Année Nombre de | Pourcentage de | Nombre de | Pourcentage de rendez-vous rendez-vous rendez-vous rendez-vous honorés honorés annulés annulés
Septembre 138 84,66 25 15,34 2018 -— août
2019
Septembre 86 94,51 5 5,49 2019 — mai 2020
Septembre 120 94,49 7 5,51 2020 — mai 2021
Septembre 86 86 14 14 2021 - août
2022
Septembre 99 80,59 24 19,21 2022 -— août
2023
ITEMS Septembre | Septembre |Septembre | Septembre | Septembre 2018 — août | 2019 — mai | 2020 — mai | 2021 — mai | 2022 — août 2019 2020 2021 2022 2023
Immobilier | 24 16 23 23 14
Droit de la | 42 32 41 a 32 famille
Succession | 19 10 0 0 10
Droit des | 19 9 14 14 16 sociétés /
Droit du
travail
Santé 6 0 0 0 0
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits Conflit 2 3 9 3 5 voisinage
État civil 5 2 2 3 2
Urbanisme | 3 1 0 1 3
Assurances | 3 2 1 4 4
Divers 24 17 36 28 (arnaques }/
litiges
divers)
Non précisé | 16 0 0 0 0
Total 163 91 127 100 123
Il est donc proposé de renouveler cette permanence avec Me LANES à compter du 1° octobre, jusqu'au 30 juin 2024, selon les mêmes modalités que celles définies dans la précédente convention.
Les permanences se tiendront le vendredi de 13h30 à 15h30, une semaine sur deux.
Aucune permanence ne sera assurée sur les mois de juillet et août.
La convention, ci-jointe, définit les modalités d'intervention de chacune des parties.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _APPROUVE la convention relative aux modalités d'interventions d’un avocat pour l’organisation de consultations juridiques gratuites destinées aux Cugnalais dans les locaux de la mairie du 1°" octobre 2023 au 30 juin 2024 ;
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour. mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 8
8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS m CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
CREER
DÉLIBÉRATION N°107
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIE, ROURE, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absents :
- M. AUJOULAT
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants:
POUR : 31
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Pertes sur créances éteintes et admissions en non-valeurs
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Vu le budget de la commune de Cugnaux pour l'exercice 2023 ;
Vu l'état des produits irrécouvrables sur ce budget, dressé et certifié par le Comptable du Trésor qui admet en pertes sur créances éteintes et qui en demande l'admission en non-valeur, par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état et ci-après reproduites ;
Vu également pièce à l'appui ;
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont point susceptibles de recouvrement, que le Comptable du Trésor justifie conformément aux causes et observations consignées dans ledit état de poursuites sans résultat et de l'impossibilité d'en exercer le recouvrement ;
Considérant que le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque le Comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations ;
Ilest précisé que ces créances sont pour la plupart consécutives à la prise en charge de dossiers par la Banque de France dans le cadre de procédures de rétablissements personnels sans
liquidation judiciaire.
Considérant que le compte 6541 « Admissions en non-valeurs », créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenue (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes) ;
Pour rappel, cette procédure d'admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites. En effet, le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
Par ailleurs, le seuil de recouvrement des créances pour un comptable public est de 15 € (cf décret n°2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D.1611-1 du code général des collectivités
territoriales) et que le seuil des poursuites (OTD...) est de 30 €.
Les sommes proposées en non-valeur par le Comptable portent sur une période allant de 2003 à 2023. Elles concernent le non-recouvrement de facturation diverses (restaurant scolaire, ALAE,
ALSH, mais également TLPE, EMEA, etc.).
Budget Compte Montants
6541 — Créances admises en non-valeur | 8 929.50
Budget principal | 5542 — Créances éteintes 1 381.36
Total 10 310.86
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) où par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ADMET les créances éteintes et admissions en non-valeur sur le budget de l’exercice 2023, pour la somme totale de 10 310,86 € que l’on retrouve sur la liste 5331400112 arrêtée à la date du 27 juin 2023 par le Comptable du Trésor.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) a
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
CRE)
DÉLIBÉRATION N°108
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNE donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absents :
- M. ESCABASSE Yoann
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 29 septembre
2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Adoption d’une convention au titre du fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la résilience et à la réduction des gaz à effets de serre
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Convention
La Commune de Cugnaux souhaite développer une action forte non seulement de préservation
des terres agricoles et naturelles mais également de mise en valeur de ces espaces. Elle entend notamment, forte de l’atout que représente la présence de grandes entités agricoles sur son territoire, promouvoir un mode de production agricole plus durable, qui repose sur l'organisation de circuits courts.
L'action de la Commune de Cugnaux vise, à terme, à relocaliser de l'agriculture sur son territoire afin d'en avoir la maîtrise et d'aboutir à une alimentation saine, sûre et durable. Les denrées alimentaires produites seront destinées prioritairement à la restauration collective des écoles.
Dans un premier temps, la Commune de Cugnaux a acquis un ensemble immobilier d’une superficie de cinquante-deux hectares comportant des terres agricoles et des bâtiments ayant besoin d'être rénovés.
Le coût des travaux est estimé à 2 052 509 € HT, soit 2 178 509 € TTC.
En octobre 2022, Toulouse Métropole a créé un fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la tenue des objectifs métropolitains de résilience et de réduction des gaz à effets de serre.
A la suite de la présentation de cette opération devant le comité d'engagement en date du 20 avril 2023, le projet a reçu un avis favorable car il remplissait le critère d'éligibilité « projet agricole de territoire ».
Toulouse Métropole a souhaité participer au financement du projet « Création d'un maraichage » pour un montant de 440 000 € car le projet s'inscrivait dans une démarche de transition énergétique et écologique.
Une convention est élaborée entre Toulouse Métropole et la Commune de Cugnaux afin de définir
le financement des travaux entre les deux collectivités.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le projet de convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Cugnaux, annexé.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ APPROUVE le financement du fonds de concours métropolitain pour le financement de travaux portant sur la création d’un maraîchage ;
- _ APPROUVE les termes de la convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la Commune de Cugnaux, telle qu’annexée à la présente ;
- INSCRIT la recette au budget principal de la Commune de Cugnaux ;
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 5
n 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS a CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
RER
DÉLIBÉRATION N°109
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents: MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absents :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 29 septembre
2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Versement d’une aide exceptionnelle à l’association cugnalaise Mot à maux berbère dans le cadre du séisme ayant touché le Maroc
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond !V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1115-1 ;
Le 8 septembre 2023, le Maroc a été touché par un séisme de magnitude 7, faisant plusieurs milliers de victimes et blessés. L'épicentre de ce séisme se trouve dans la chaîne montagneuse du Haut Atlas.
L'association cugnalaise Mot à maux berbère, créée en 2019, a pour objectif d'aider les familles dans les montagnes de l'Atlas au Maroc, notamment s'agissant de l'accès à la scolarité pour les enfants.
Aujourd’hui, suite à la catastrophe humanitaire, l'association s'est mobilisée afin d'apporter une aide d'urgence aux habitants de l'Atlas, très durement touchés. Cette aide se manifeste notamment par la fourniture de tentes afin que les familles puissent être à l'abri.
Dans ce cadre, la Commune de Cugnaux propose d'apporter une aide exceptionnelle à l'association Mot à maux berbère de 1 000 €, afin de pouvoir contribuer à l'aide humanitaire déployée au Maroc suite au séisme ayant touché la région de l'Atlas.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE une aide exceptionnelle à l’association Mot à maux berbère, dont le siège social se situe 17, rue de la cheneraie, 31 270 CUGNAUX, n° SIRET 85222181100015, à hauteur de 1 000 € pour ses actions envers les populations marocaines victimes du séisme du 8 septembre dernier ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Pour extrait conforme
Le Maire, Se
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 8
8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS e CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
RDS
DÉLIBÉRATION N°110
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient_ présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNE donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absents :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 29 septembre
2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Versement d’une contribution au FACECO suite à la tempête Daniel ayant
touché le nord-est de la Libye
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Finances
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1115-1 ;
Le nord-est de la Libye a été touché par une violente tempête, entraînant des effets dévastateurs. Plusieurs milliers de victimes et blessés sont à déplorer et plus de 40 000 personnes sont déplacées.
Pour soutenir les populations touchées par cette catastrophe, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, via son centre de crise et de soutien, a mis en place le fonds de concours des collectivités territoriales (FACECO) et des entreprises.
Les dons versés à ce fonds de concours permettront de soutenir la réponse d'urgence apportée par l'État à travers le déploiement depuis le 17 septembre dernier d'un hôpital de campagne de la Sécurité civile, pouvant traiter environ 100 patients par jour, ainsi qu’à travers le soutien des ONG partenaires.
Dans ce cadre, il est proposé que la Commune de Cugnaux contribue au « FACECO -— soutien à la population de Libye » à hauteur de 1 000 €.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE une contribution au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales FACECO) à hauteur de 1 000 € pour ses actions envers les populations victimes de la tempête Daniel au nord-est de la Libye les 9 et 10 septembre derniers ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 8
a @ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
ERRED
DÉLIBÉRATION N°111
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
-__ Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNE donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absents :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants:
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Constitution d’un groupement de commandes relatif aux prestations d'assurance dommages aux biens pour la Ville de Cugnaux et son Centre communal d’action sociale (CCAS) — Approbation de la convention
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Marchés publics
Rapporteur : M. Bernard ARTERO
Annexe : Convention de groupement de commandes
La Ville de Cugnaux et son Centre Communal d'Action Sociale ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à la passation d'un marché d'assurance dommages aux biens.
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations et de doter les collectivités d’un outil commun, il est décidé de créer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique en vue de retenir le titulaire de ce marché.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne la Ville de Cugnaux comme coordonnateur. Le coordonnateur a en charge la passation, la signature et la notification du marché public. L'exécution du marché sera assurée par la Ville et le CCAS pour les prestations qui les concernent. La convention est annexée à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publiques, et notamment les articles L. 2113-6 et suivants ;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE la convention portant création de groupement de commandes en vue de passer un marché d'assurance dommages aux biens dans les conditions visées par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique ;
- DÉSIGNE la Ville de Cugnaux comme coordonnateur dudit groupement de
commandes ;
- AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention, tout acte aux effets ci-dessus et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) æ
a 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS æ CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
RIT
DÉLIBÉRATION N°112
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
-__ Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absents :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 29 septembre
2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Mise en place de l’indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) au profit des assistants d’enseignement artistique et professeurs d'enseignement artistique du conservatoire
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Ressources humaines
Rapporteur: M. Ie Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants des établissements du second degré qui est transposable à la filière culturelle artistique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993 qui fixe les taux annuels de la part fixe de référence modifié en date du 1° février 2017 par l'arrêté ministériel fixant le montant de référence à 1 213,56 € par agent et par an;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les assistants d'enseignement artistique et professeurs d'enseignement artistique territoriaux de la filière culturelle ne peuvent prétendre au régime indemnitaire (RIFSEEP) par absence d'ouverture de cette prime sur ces cadres d'emploi.
Monsieur le Maire précise également que l'instauration de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est destinée à compenser les sujétions particulières de suivi des élèves assurées par les personnels de la filière artistique et constituent, à ce titre, un élément non négligeable de reconnaissance de la collectivité des tâches d'encadrement de leurs enseignants.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante la mise en place de cette indemnité dans les conditions suivantes :
- les bénéficiaires sont les agents stagiaires, titulaires, non titulaires sur emploi permanent, - le montant mensuel de référence s'entend le montant annuel de référence sur 12 mois, - le montant mensuel est proratisé au temps de travail de l'agent, - le montant est versé mensuellement.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ ENTÉRINE la mise en place de l'indemnité d’orientation et de suivi des élèves dès le 1°" octobre 2023 ;
-__APPROUVE les modalités et conditions de versement précisées ci-dessus ;
- PRÉVOIT les crédits budgétaires nécessaires à ce versement ;
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) à C = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 ERREUR)
DÉLIBÉRATION N°113
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MM. et MMES : SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN, ELBAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNE donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absent :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION: 0
Objet : Modification de la durée hebdomadaire de temps de travail des postes d’assistants d'enseignement artistique au sein du conservatoire de la Ville de Cugnaux
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°69 en date du 21 septembre 2022 portant création des emplois d’assistants d'enseignement artistique (ATEA) pour les disciplines et les volumes horaires afférents aux besoins exprimés pour l'année scolaire à venir ;
Considérant qu'il convient d'ajuster les volumes horaires de certains emplois d'assistants d'enseignement artistique (ATEA) pour l’année scolaire 2023-2024 ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 20 juin 2023 ;
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail des emplois, référencés ci-dessous, permanents à temps non complet afin d’être en adéquation avec l'offre de service que propose le conservatoire ; à savoir ajuster le volume horaire en fonction, d'une part, des inscriptions annuelles des élèves souhaitant se voir dispenser des cours et, d'autre part, en tenant compte des nouveaux projets tels que par exemple « music school ».
A ce titre, il convient de procéder à la suppression/création des postes comme listées dans le tableau ci-après :
H47520 [16,75/20
1 Danse jazz 10,25/20 10,5/20
1 Saxophone 10,75/20 13/20
1 Piano 18,5/20 20/20
1 Musiques traditionnelles et actuelles|15/20 15,25/20
1 Arts plastiques 18/20 18,5/20
1 Formation musicale 12,25/20 13,75/20
1 Trompette 9/20 9,5/20
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- CRÉE, à compter du 1° novembre 2023, les emplois à temps non-complet susmentionnés relevant du cadre d'emploi des ATEA au grade de principal de 2°" classe suivant :
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 1
1 Danse jazz 10,5/20
1 Saxophone 13/20
1 Piano 20/20
1 Musiques traditionnelles et actuelles |15,25/20
1
1
n
Arts plastiques 18,5/20
Formation musicale 13,75/20
Trompette 9,5/20
- SUPPRIME, à compter de cette même date, les emplois permanents à temps non- complet relavant du cadre d'emploi des ATEA au grade de principal de 2°"° classe
suivant:
1 Danse classique 14,75/20
1 Danse jazz 10,25/20
1 Saxophone 10,75/20
1 Piano 18,5/20
1 Musiques traditionnelles et actuelles|15/20
1 Arts plastiques 18/20
1 Formation musicale 12,25/20
1 Trompette 9/20
- _ PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget afférent de l’exercice.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) à C e EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS e CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 RER
DÉLIBÉRATION N°114
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIE, ROURE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNE donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absent:
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre
2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Redéfinition et élargissement des autorisations spéciales d'absence et approbation de la charte afférente
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Annexe : Charte relative à la mise en place des autorisations spéciales d'absence
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 21 ;
Vu la loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, article 1 ;
Vu l'instruction n°7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence des fonctionnaires ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.622-1 relatif aux évènements familiaux et l'article L.622-2 relatif au décès d'un enfant ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l'article 46 relatif à l'allaitement ;
Vu la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
Vu la circulaire du 21 mars 1996 relative aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement / séances de préparation à l'accouchement par la méthode psychoprophylactique / facilités horaires / allaitement ;
Vu la circulaire du 24 mars 2017 relatives aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA) ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 53 du 25 mai 2016 portant mise en place des modalités d'attribution des autorisations spéciales d'absence au sein de la Ville de Cugnaux ;
Vu l'avis favorable du CST en date du 20 juin 2023 portant amendement des autorisations spéciales d'absence au sein de la Ville de Cugnaux ;
Ilest proposé d’entériner ces amendements à compter du 1°" octobre 2023 et d'approuver la charte afférente décrivant les conditions et modalités de mise en œuvre.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- __ABROGE les dispositions en place concernant les autorisations spéciales d'absence à compter du 1° octobre 2023 ;
- ENTÉRINE, dès le 1°’ octobre 2023, la mise en place des autorisations spéciales d'absence ;
- APPROUVE la charte afférente fixant les conditions et modalités d'application des autorisations spéciales d'absence ;
- AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibérëèTes jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) e
:(@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 SRE
DÉLIBÉRATION N°115
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNE donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absent :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Nouvelles modalités d'attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) — Part variable du régime indemnitaire portant fonction, sujétion, expertise et expérience professionnelle (RIFSEEP)
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°’ alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu les différents décrets portant transposition des règles applicables de l'État vers la fonction publique territoriale ;
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds des primes applicables aux corps d'emplois de référence à l'État pris en application des décrets susvisés ;
Vu la délibération n°71 du 27 juin 2017 portant mise en place du RIFSEEP au sein de la Commune de Cugnaux et de son CCAS ;
Considérant qu'il convient d'amender l’article 4 fixant les modalités d'attribution du nouveau régime indemnitaire ;
Considérant que les autres dispositions restent inchangées ;
Considérant l'avis du comité social territorial en date du 20 juin 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les modalités d'attribution du CIA dans sa version initiale envisageaient d’une part un taux du CIA équivalent à 20% du RIFSEEP, et d'autre part un versement annuel en une seule fois soit au mois d'avril de l'année N.
Considérant que les représentants du personnel ont souhaité porter à la connaissance de l'autorité territoriale une gestion du portefeuille des agents à considérer au mois le mois, compte tenu du coût de la vie exponentiel, il est proposé à l'assemble délibérante les modalités de versement suivantes à compter du 1°’ janvier 2024 :
- le versement du CIA chaque mois et non en une seule fois au mois d'avril de l'année N,
- un taux différencié selon les cadres d'emploi : 20% pour les catégories À, 10% pour les catégories B, 5% pour les catégories C.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ ENTÉRINE un versement mensuel du CIA à compter du 1° janvier 2024 ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) - FIXE un taux différencié selon les cadres d'emploi : 20 % pour les catégories A, 10 % pour les catégories B, 5 % pour les catégories C ;
-_ PRÉVOIT les crédits et lignes budgétaires nécessaires à ce versement ;
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) ë
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS æ
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 RSR
DÉLIBÉRATION N°116
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient_ présents: MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNE donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absent:
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Mise en place du télétravail et approbation de la charte afférente
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Rapporteur : M. le Maire
Annexe : Charte relative au télétravail
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu la délibération du conseil municipal n°67-2022 du 21 septembre 2023 portant mise en place du télétravail à titre expérimental pour la période allant du 1° octobre 2022 au 31 mars 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°31-2023 du 5 avril 2023 portant prolongation de la phase expérimentale du télétravail pour la période allant jusqu'au 31 août 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°84 du 14 juin 2023 portant prolongation de la phase expérimentale du télétravail pour la période jusqu'au 30 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du CST en date du 12 mai 2023 portant prolongation de la phase expérimentale du télétravail ;
Vu l'avis du CST en date du 8 septembre 2023 portant approbation de la charte relative au
télétravail ;
Vu l'avis favorable du groupe de travail sur le télétravail ;
Considérant qu'il a été fait le choix de mettre en place un groupe de travail pour la rédaction de la charte relative au télétravail et que cette dernière est aboutie ;
Il est proposé d’'entériner la mise en place du télétravail à compter du 1° octobre 2023 et d'approuver la charte afférente décrivant les conditions et modalités d'application du télétravail.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ENTÉRINE la mise en place du télétravail dès le 1° octobre 2023 ;
- APPROUVE la charte afférente, fixant les conditions et modalités d'application du télétravail ;
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) (0 : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 SERRE
DÉLIBÉRATION N°117
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
-__ Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNE donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absent :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Création d'emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de Particle L.332-14 du Code général de la fonction publique
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
M. le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. || appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Dans ce cadre, il est proposé à l'assemblée la création de postes ci-après qui s'inscrivent dans la démarche managériale d'organisation de l'ensemble des services de la Commune et des besoins manifestés par les exigences de bon fonctionnement du service public.
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
-__ Création d'un poste de chargé de médiation culturelle et des arts visuels — à temps complet -— filière culturelle — cadre d'emploi des adjoints du patrimoine territoriaux — grade adjoint du patrimoine ; grade adjoint du patrimoine principal de 2°"® classe et grade adjoint du patrimoine principal de 1°® classe
-__ Création d’un poste de professeur de clarinette au sein du conservatoire -— filière culturelle — à temps non-complet — 11/20" — cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique — grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe et d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1%" classe
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE ces propositions.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) e
8 C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
RSR)
DÉLIBÉRATION N°118
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNÉ donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absent:
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants:
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Recrutement d’animateurs en accueil collectif de mineurs (ACM) — accueil de loisirs péri / extrascolaires et séjours — année scolaire 2023/2024
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales et
leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
recrutement pour exécuter un acte déterminé,
recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
rémunération attachée à l'acte.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter des animateurs pour des besoins identifiés soit au sein des accueils de loisirs, soit pour les départs en séjour.
La durée du contrat de vacation s'étend comme suit, selon les besoins recensés pour l'année
scolaire 2023-2024 :
Pour les animations du service Enfance (3-11 ans)
Vacances de Toussaint 2023
28 postes d'animateurs à temps complet (1 vacation) du 23 au 27 octobre 2023,
2 postes d'animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 23 au 27 octobre 2023,
28 postes d'animateurs à temps complet (1 vacation) du 30 octobre au 3 novembre 2023,
2 postes d'animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 30 octobre au 3 novembre 2023.
Vacances de Noël 2023
11 postes d'animateurs à temps complet (1 vacation) du 2 au 5 janvier 2024,
1 poste d'animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 2 au 5 janvier 2024.
Vacances d'hiver 2024
28 postes d’animateurs à temps complet (1 vacation) du 12 au 16 février 2024,
2 postes d’animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 12 au 16 février 2024,
28 postes d'animateurs à temps complet (1 vacation) du 19 au 23 février 2024,
2 postes d'animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 19 au 23 février 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Vacances de printemps 2024
28 postes d’animateurs à temps complet (1 vacation) du 8 au 12 avril 2024,
2 postes d'animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 8 au 12 avril 2024,
28 postes d’animateurs à temps complet (1 vacation) du 15 au 19 avril 2024,
2 postes d'animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 15 au 19 avril 2024.
Pour les mercredis durant l'année scolaire (hors période de vacances scolaires) :
3 postes d'animateurs équivalent à 1/2 journée, soit 1/2 vacation
Pour les animateurs du service Jeunesse (11-25 ans) :
Vacances de Toussaint 2023
1 poste d’animateur à temps complet (1 vacation) du 23 au 27 octobre 2023,
1 poste d’animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 23 au 27 octobre 2023,
1 poste d’animateur à temps complet (1 vacation) du 30 octobre au 3 novembre 2023,
1 poste d’animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 30 octobre au 3 novembre 2023.
Vacances d'hiver 2024
1 poste d’animateur à temps complet (1 vacation) du 12 au 16 février 2024,
1 poste d’animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 12 au 16 février 2024,
1 poste d’animateur à temps complet (1 vacation) du 19 au 23 février 2024,
1 poste d'animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 19 au 23 février 2024.
Vacances de printemps 2024
1 poste d’animateur à temps complet (1 vacation) du 8 au 12 avril 2024,
1 poste d’animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 8 au 12 avril 2024,
2 postes d'animateurs à temps complet (1 vacation) du 15 au 19 avril 2024,
2 postes d'animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 15 au 19 avril 2024.
Pour les mercredis, les vendredis et les samedis durant l’année scolaire (hors période de vacances scolaires) :
1 poste d'animateur équivalent à 1/2 journée, soit 1/2 vacation
1 poste d'animateur à temps complet
Quelque soit le service de rattachement, le nombre de vacations et la temporalité sur l'année, les animateurs devront suivre une demi-journée de préparation équivalent à une 1/2 vacation. Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Il est proposé aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d'un forfait brut de 118,21 € par vacation (par journée complète de travail), soit un forfait journalier de 95 € net par jour travaillé, pouvant être considéré à la demi-journée, soit à la demi-vacation équivalent à 59,10 € brut, soit 47,50 € net.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à recruter :
Pour les animations du service Enfance (3-11 ans) :
Vacances de Toussaint 2023
- 28 postes d’animateurs à temps complet (1 vacation) du 23 au 27 octobre 2023,
- 2 postes d’animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 23 au 27 octobre
2023,
- 28 postes d’animateurs à temps complet (1 vacation) du 30 octobre au 3 novembre 2023,
- 2 postes d’animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 30 octobre au 3 novembre 2023.
Vacances de Noël 2023
- 11 postes d'animateurs à temps complet (1 vacation) du 2 au 5 janvier 2024,
- 1 poste d’animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 2 au 5 janvier 2024.
Vacances d'hiver 2024
- 28 postes d’animateurs à temps complet (1 vacation) du 12 au 16 février 2024,
- 2 postes d’animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 12 au 16 février 2024,
- 28 postes d’animateurs à temps complet (1 vacation) du 19 au 23 février 2024,
- 2 postes d'animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 19 au 23 février 2024.
Vacances de printemps 2024
- 28 postes d'animateurs à temps complet (1 vacation) du 8 au 12 avril 2024,
- 2 postes d’animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 8 au 12 avril 2024,
- 28 postes d'animateurs à temps complet (1 vacation) du 15 au 19 avril 2024,
- 2 postes d'animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 15 au 19 avril 2024.
Pour les mercredis durant l'année scolaire (hors période de vacances scolaires) :
- 8 postes d’animateurs équivalent à 1/2 journée, soit 1/2 vacation
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Pour les animateurs du service Jeunesse (11-25 ans) :
Vacances de Toussaint 2023
- 1 poste d'animateur à temps complet (1 vacation) du 23 au 27 octobre 2023,
- 1 poste d’animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 23 au 27 octobre 2023,
- 1 poste d’animateur à temps complet (1 vacation) du 30 octobre au 3 novembre
2023,
- 1 poste d'animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 30 octobre au 3
novembre 2023.
Vacances d'hiver 2024
- 1 poste d'animateur à temps complet (1 vacation) du 12 au 16 février 2024,
1 poste d’animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 12 au 16 février 2024,
1 poste d'animateur à temps complet (1 vacation) du 19 au 23 février 2024,
1 1 poste d’animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 19 au 23 février 2024.
Vacances de printemps 2024
- 1 poste d'animateur à temps complet (1 vacation) du 8 au 12 avril 2024,
- 1 poste d'animateur à temps non complet (1/2 vacation) du 8 au 12 avril 2024,
- 2 postes d’animateurs à temps complet (1 vacation) du 15 au 19 avril 2024,
- 2 postes d'animateurs à temps non complet (1/2 vacation) du 15 au 19 avril 2024.
Pour les mercredis, les vendredis et les samedis durant l'année scolaire (hors période de vacances scolaires) :
- 1 poste d'animateur équivalent à 1/2 journée, soit 1/2 vacation
- 1 poste d’animateur à temps complet
-__ FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 118,21 € par vacation (par journée complète de travail), soit un forfait journalier de 95 € net par jour travaillé, pouvant être considéré à la demi-journée, soit à la demi-vacation équivalent à 59,10 € brut, soit 47,50 € net ;
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ;
- AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents et actes afférents à cette
délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond |V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 8
8 (@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
HR
DÉLIBÉRATION N°119
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNE donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absent:
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre
2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Création d'emplois non-permanents au sein du service de la Vie scolaire de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L. 332-23.2 du Code général de la fonction publique (accroissements temporaires d'activités)
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23.2 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service de la vie scolaire ;
Le recrutement d'agents contractuels pour l'entretien des bâtiments communaux, au titre de l’année scolaire 2023-2024, est réparti comme suit :
e 4 postes d'agents techniques pour la période allant du 1° octobre 2023 au 31 août 2024 pour un temps complet — filière technique — cadre d'emploi des adjoints techniques — grade adjoint technique échelon 1
Ces agents assureront des fonctions correspondantes au cadre d'emploi de rattachement et ce en fonction des besoins du service d'affectation.
Les agents recrutés devront justifier d'un niveau scolaire, de la possession d’un diplôme ou d’une condition d'expérience professionnelle, permettant de justifier l'aptitude et la bonne compréhension des missions qui seront confiées.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut correspondant au cadre d'emploi et au grade de rattachement compris entre le 1°’ et le dernier échelon du grade.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ APPROUVER ces propositions.
Pour extrait conforme
Le Maire,
| Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) a
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
ER
DÉLIBÉRATION N°120
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après
convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, LYORET, BAR,
BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. ANDREU-SEIGNE donne procuration à Mme ROURE
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absent:
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre
2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Recours à deux contrats d'apprentissage au sein de la Ville de Cugnaux à compter de la rentrée scolaire 2023
Service : Ressources humaines
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu l'article 56 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu la loin°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
En cas d'apprentissage aménagé :
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial ;
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou
d'un titre.
La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le
ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour le service accueillant, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
En cas d'apprentissage aménagé, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l'intégration d’apprentis en situation de handicap.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 8 septembre 2023 ;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ APPROUVE le recours au contrat d'apprentissage ;
- AUTORISE l'autorité territoriale à conclure à compter de la rentrée scolaire 2023, deux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Direction d'accueil
de l'apprenti Nombre de poste Diplôme préparé
Durée de la
Formation
Ville — Direction des
Master 1 - Mastère
directeur/trice
artistique — LISAA 1 année scolaire
Affaires culturelles 1 Toulouse 2023-2024
Ville — Direction des 2 années scolaires
Ressources 1 BTS - GPME 1 et2 | 2523-2024 et 2024- : - ESARC humaines 2025
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 5
8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS s
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
SERRE)
DÉLIBÉRATION N°121
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNEÉ, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absent :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 23
CONTRE : 9 (MMES et MM ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, AUJOULAT, LYORET, BURTIN, BESNEHARD, DOUCHET et EL BAHLAOUI)
ABSTENTION : 0
Objet : Mise en place d’une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Ressources humaines
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement ;
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction ;
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 juin 2023 ;
Conformément à l'article 2 du décret 91-875 précité, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint des communes de plus de 2 000 habitants.
Cette prime est fixée à hauteur de 15% maximum du traitement brut de l'agent.
Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail.
Le directeur général adjoint, le secrétaire général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ADOPTE la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi
proposée ;
- FIXE le taux de la prime de responsabilité à 10 % du traitement brut de l’agent ;
- DIT qu’elle prendra effet à compter du 1°’ octobre 2023 et sera applicable aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur général des services ;
- INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) - AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) (0 8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ® CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 RES
DÉLIBÉRATION N°122
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absent :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre
2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Désaffectation suivie du déclassement du domaine public d’une bande de terrain, sis Parc du Manoir
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond |V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Urbanisme
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Annexe : Plan et arrêté portant sur la règlementation de la circulation dans le parc du Manoir
La Commune de Cugnaux a acquis, en 2022, l'ensemble immobilier situé 26 rue de la vieille église, cadastré section BP n°302 et 305 ainsi qu’une partie indivise de la parcelle cadastrée section BP n° 304, et ce afin de constituer une réserve foncière en vue de sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels. Cette acquisition a permis l'agrandissement du parc du Manoir et l'amélioration de l'accès au parc depuis la rue de la vieille église et la rue du vieux moulin.
Au droit de la parcelle cadastrée BP n°302 se trouve une bande de terrain non cadastrée, propriété de la Commune, touchée par l'emplacement réservé n°30 pour la liaison entre le parc du Manoir et la rue du vieux moulin. Cette bande de terrain non cadastrée jouxte la propriété de M. BERNARD, cadastrée BP n°422. Ce dernier a fait savoir à la Commune qu'il était intéressé pour récupérer cette bande de terrain non cadastrée.
Dans le cadre du réaménagement du parc du Manoir, la Commune de Cugnaux et M. BERNARD se sont entendus pour un rectificatif des limites foncières d’une partie de leurs terrains respectifs en procédant à un échange foncier.
La Commune de Cugnaux procède à un échange d’une bande de terrain relevant du domaine public, d'une superficie de 92 m2, avec une partie de la parcelle BP n°422, d'une superficie de 70 m?, appartenant à M. BERNARD. Est joint un plan cadastral réalisé par un géomètre démontrant les parties faisant l'objet des échanges.
Pour ce faire, la bande de terrain non cadastrée relève du domaine public, il convient de procéder à son déclassement et de l’incorporer dans le domaine privé de la Commune.
Par conséquent, il est nécessaire que le bien ne soit plus à l'usage direct du public. Or, depuis le 4 novembre 2022, par la mise en place d'une clôture empêchant l'accès du terrain, celui-ci n'est effectivement plus à l'usage direct du public.
Dès lors, le conseil municipal est invité, d'une part, à constater la désaffectation du bien à l'usage direct du public et, d'autre part, à prononcer son déclassement du domaine public et son incorporation au domaine privé de la collectivité.
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2141-1 ;
Vu l'arrêté n°22-406 du 4 novembre 2022 décidant la mise en place d'un dispositif destiné à interdire l'accès au public de la bande de terrain communale non cadastrée, située entre les parcelles cadastrées BP n°302 et BP n°422 ;
Considérant que depuis la mise en place le 4 novembre 2022 d'un dispositif clôturant cette partie du terrain, celle-ci n'est matériellement et de manière continue plus affectée à l'usage direct du public ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai. un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- CONSTATE la désaffectation à l’usage direct du public d’une bande de terrain non cadastrée sise entre les parcelles cadastrées BP n°302 et BP n°422, telle que figurée
au plan annexé à la présente ;
- DÉCLASSE ladite partie de terrain du domaine public communal et l’incorporer au domaine privé de la Commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
<<".
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 8
:(@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 RER)
DÉLIBÉRATION N°123
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absent:
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre
2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Échange de terrains entre la Commune de Cugnaux et M. BERNARD pour la continuité d'aménagement du parc du Manoir
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Urbanisme
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Annexes : Avis des domaines et plan cadastral
La Commune de Cugnaux a acquis, en 2022, l'ensemble immobilier situé 26, rue de la vieille église, cadastré section BP n°302 et 305, ainsi qu'une partie indivise de la parcelle cadastrée section BP n°304, et ce afin de constituer une réserve foncière en vue de sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels. Cette acquisition a permis l'agrandissement du parc du Manoir et l'amélioration de l'accès au parc depuis la rue de la vieille église et la rue du
vieux moulin.
Dans le cadre du réaménagement du parc du Manoir, la Commune de Cugnaux et M. BERNARD se sont entendus en vue de procéder à un échange de terrains comme suit :
- la Commune de Cugnaux cède à M. BERNARD la parcelle cadastrée section BP n°674, d'une superficie de 92 m°, parcelle relevant de son domaine privé,
- M. BERNARD cède à la Commune de Cugnaux la parcelle cadastrée section BP n°673,
d'une superficie de 70 m°.
Cet échange foncier interviendra sans soulte, la valeur des terrains échangés ayant été évaluée par le pôle d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et de Haute-Garonne à hauteur de 3 500 €.
L'ensemble des frais notariés seront pris en charge par M. Bernard, compte tenu de l'absence de soulte.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération, séparée, du conseil municipal du 26 septembre 2023, procédant à la désaffectation et au déclassement d'une bande de terrain appartenant à la Commune ;
Vu l'avis des domaines n°2022-31157-65101 du 27 octobre 2022 ;
Considérant le plan de division établi par la SARL YANTRIS, géomètres experts, en vue de procéder à cet échange ;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-__ ACCEPTE DE PROCÉDER à l'échange de terrains avec M. BERNARD afin d'agrandir le parc du Manoir, dans les conditions suivantes :
o Terrain nu apporté à l'échange par la Commune de Cugnaux cadastré section BP n°674 d’une superficie de 92 m°,
o Terrain nu apporté à l'échange par M. BERNARD cadastré section BP n°673 d’une superficie de 70 m° ;
- RAPPELLE que l’échange foncier ainsi autorisé sera réalisé sans soulte en considérant du fait que l’ensemble des frais notariés seront pris en charge par M. BERNARD ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) où par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) -__ DIT que l’ensemble des frais notariés seront pris en charge par M. BERNARD ;
- MANDATE l'office notariale de Maîtres Loïc SELLIER, Jérôme FARGE, Severin VIGUIER et Myriam BARTHES-ATTARD à Cugnaux afin de procéder à l'échange ;
- AUTORISE M. le Maire à réaliser toute démarche et à signer l’ensemble des documents, actes et toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cet échange ;
- INDIQUE que la dépense en résultat sera inscrite au budget communal de l’année au cours de laquelle se réalisera l’opération d'échange.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) e
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
RTE
DÉLIBÉRATION N°124
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents: MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIE, ROURE, ANDREU-SEIGNEÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN, ELBAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absent:
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Acquisition de l’espace situé devant la résidence New Art pour intégration au domaine public
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Urbanisme
Rapporteur : M. Frédéric GOUDAL
Annexes : Plans de bornage et cadastral
La SCI RESIDENCE NEW ART a obtenu un permis de construire, délivré le 6 septembre 2017, pour la réalisation de 35 logements en collectif situés à l'angle des avenues de Francazal et François Mitterrand.
Dans le cadre des aménagements des abords du Quai des Arts souhaités par la Ville, une négociation avec le promoteur, propriétaire de l'assiette foncière, a été engagée. Il a été convenu d'une rétrocession à l'euro symbolique par le propriétaire au profit de la Commune, des parcelles cadastrées suivantes :
- BH n° 464 (260 m°), placette située devant la résidence,
- BH n° 463 (6 m?) et 467 (11 m2?) trottoirs affectés au domaine public réalisés sur l’unité foncière de la copropriété (régularisation).
L'ensemble des frais notariés sera supporté par la Commune de CUGNAUX,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables et l'article L.2111-3 relatif à l’incorporation des biens au domaine public ;
Considérant la proposition à l'euro symbolique faite par le propriétaire ;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE l'acquisition, à l'euro symbolique, des parcelles cadastrées BH n°463 (6 m°), 464 (260 m°) et 467 (11 m°), suivant plan de bornage et de division annexé à la présente délibération ;
- PRÉCISE que l’ensemble de ces parcelles sont, à ce jour, à l'usage direct du public ;
- PRÉCISE que l’ensemble des frais, taxes, droits et honoraires sont à la charge de la Commune de Cugnaux ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération ;
- MANDATE l'office notariale de Maîtres Loïc SELLIER, Jérôme FARGE, Severin VIGIER, Myriam BARTHES-ATTARD à Cugnaux afin de procéder à l’acquisition ;
- DIT que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal.
Pour extrait co
Le Maire,
rme
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) E
e EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ë
CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
SERRES
DÉLIBÉRATION N°125
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, HANDSCHUTTER, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, FAURE, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
Absent:
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants :
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PRENNENT PAS 5 (MMES et MM ROURE, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, PART AU VOTE : LYORET et BAR)
Objet : Construction d’un pôle d'équipements publics - Acquisition du foncier
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Secteurs investiqués
Plusieurs secteurs ont été investigués (cf annexe n°1 Localisation).
e Le secteur de Montole sud situé en zone AUO
Suite aux études environnementales menées, ce site dispose d’une zone humide. Le bureau d'études environnementales déconseille très fortement d'aménager autour de ces sites évitant ainsi les dossiers loi sur l'eau, dossier de dérogation pour destruction d'espèces protégées et mesures de compensation difficiles à mettre en œuvre au vu des caractéristiques du secteur.
e Le secteur de Montole nord situé en zone AUO
Celui-ci dispose d'un Emplacement Réservé (ER) assez conséquent sur la parcelle venant grever
la constructibilité de la zone.
Par ailleurs, préserver ces secteurs (Montole nord et sud) en zone agricole ou naturelle au PLUIi- H permettrait de maintenir une coupure d'urbanisation assez intéressante pour la composition de
la ville.
e Le secteur des Bourdettes au nord de la Ville situé en zone AUE
Celui-ci dispose d'une problématique d'accès assez conséquente avec des ER pour le boulevard urbain du canal Saint-Martory (BUCSM) et la connexion avec le boulevard urbain ouest (BUO). De plus, le groupe scolaire positionné sur cette zone hors centralité serait dans la zone d'influence du
5ème groupe scolaire.
e Le secteur Pé d'Estèbe situé en zone AUO
La localisation n’est pas idéale pour la Commune de Tournefeuille. En effet, les habitants devront traverser toute la Ville de Cugnaux, la rue Pré Vicinal, la rue du Vivier et le boulevard de Maurens qui sont actuellement déjà saturés. Le secteur du Pé d'Estèbe présente des problématiques de desserte relevées dans l'étude d'impact « OAP Pé d'Estèbe » (nouvelle gendarmerie et logements) en indiquant clairement que le boulevard de Maurens est en capacité suffisante pour accueillir le projet issu de l'OAP à condition qu'il n'y ait pas d’autres projets.
Par ailleurs, le collège de Frouzins se situe d'ores et déjà à proximité de ce secteur (cf. annexe 1
Localisation).
e Le secteur de Hautpouls-Vieux, situé en zone UD pour partie et zone A pour l’autre.
Le secteur UD, propriété de l'EPFL, dispose de plusieurs avantages : o localisation idéale entre les Communes de Tournefeuille et Cugnaux dans un secteur qui ne dispose pas d'équipements publics structurants ou de proximité ; o proximité immédiate de la route de Tournefeuille pouvant accueillir à terme un transport en commun et des cheminements piétons-cycles, compte tenu du gabarit
de la voie ;
o proximité de la voie verte Canal Saint-Martory allant de Seysses à Fenouillet et correspondant au REV 14 et qui se connectera avec le REV 4 allant de Pins-Justaret jusqu'à Saint-Martin-du-Touch.
Sélection du site et négociation avec les propriétaires fonciers :
Au vu des caractéristiques des sites précités, le choix de la collectivité s'est porté sur le site de
Hautpouls-Vieux.
Ainsi, une négociation avec les consorts Fava d'Albert a été ouverte sur l'intégralité de leur foncier sur la Commune, à l'exception d’une maison d'habitation et de son jardin, afin de ne pas morceler
leur propriété.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond |V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) La localisation des biens est l'annexe n°2 des présentes.
La proposition d'acquisition porte donc sur :
+ des parcelles en zone agricole qui jouxte la zone urbaine, parcelles devant accueillir à terme le pôle d'équipements publics et devant faire l'objet d'une modification de zonage dans le document d'urbanisme ;
e des parcelles en zone agricole restant agricole au titre du futur PLUIi-H ;
° des parcelles en zone urbaine.
Les parcelles devant être acquises sont les suivantes :
Parcelle section | Parcelle n° | Zonage PLU actuel | Surface (en m°?)
AD 29 A 2464
AD 32 A 1134
UD 249
AD 47 A 2268
AD 52 A 2816
AD 58 A 1995
AD 66 A 1621
AD 67 A 1612
AD 56 A 2874
AD 57 A 1572
AD 58 A 1288
AD 59 A 3035
AD 60 A 2936
AD 61 A 4427
AD 62 A 2982
AD 117 A 2297
AD "1 A 1251
UD 1469
AD 140 A 1265
AD 142 A 312
AD 144 A 1326
AD 146 A 1748
AD 148 A 1508
AD 150 A 1265
AC 21 A 6873
AA 40 UD 2532
AE 61 UD 91
Total surface (en m°) 55 210
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Avis des domaines (annexe n°3 de la présente délibération)
Le pôle d'évaluation domaniale a rendu son avis le 9 juin 2023 et a estimé les parcelles correspondant à une surface de 55 210 m° comme suit :
e parcelles en zone À : 6 € le m?,
e parcelles en zone UD : 230 € le m2.
La détermination de la valeur vénale du bien et sa marge d'appréciation sont précisées par le service des domaines comme suit :
« L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 300 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. »
Négociation de la Commune et proposition d'acquisition
Compte tenu des échanges avec les propriétaires, il est proposé d'acquérir le foncier comme suit :
+ parcelles devant accueillir le pôle d'équipement public : valorisation du foncier en tant que future zone AU. En effet, la modification du zonage sera obligatoire dans le document d'urbanisme afin de construire le pôle d'équipements publics. Acquérir ce foncier en le valorisant d'ores et déjà en zone AU, est cohérent compte tenu du projet. Le prix proposé est de 20 € / m? pour une future zone AU.
e parcelles devant rester agricoles : 6 € / m? assorti de la marge d'appréciation de 10% à savoir 6,6 € / m?;
+ parcelles en zone urbaine, zone UD : 230 € / m? assorti de la marge d'appréciation de 10 % à savoir 253 € / m?;
e seule la parcelle cadastrée section AD 61 pour 91 m°, correspondant à la voirie du chemin Dubac devant être rétrocédée à terme, sera évaluée à la baisse soit 10 € / m°.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Parcelles devant être acquises et prix correspondant (cf annexe n°4):
mn Prix
Parcelle | Parcelle Zonage Surface Estimation Caractéristiques futures de Proposition proposé par : ë PLU 5 domaines Commune section n actuel m Elm° la parcelle Elm2 la Commune
AD 29 2 464 6 Zone agricole 6,6 16 262,4
A 1134 6 Zone agricole 6,6 7 484,4
AD 32 : 5 Parcelle touchée par l'ER UD 249 230 n° 1 / Périmètre ABF 253 62 997
AD 47 A 2 268 6 Zone agricole 6,6 14 968,8
AD 52 A 2816 6 Zone agricole 6,6 18 585,6
AD 53 A 1 995 6 Zone agricole 6,6 13167
AD 66 A 1 621 6 Zone agricole 6,6 10 698,6
AD 67 A 1612 6 Zone agricole 6,6 10 639,2
Parcelle préférentielle
AD 56 A 2874 6 ciblée pour accueillir le 20 57 480
pôle d'équipements publics
Parcelle préférentielle
AD 57 A 1 572 6 ciblée pour accueillir le 20 31 440 pôle d'équipements publics
Parcelle préférentielle
AD 58 A 1 288 6 ciblée pour accueillir le 20 25 760 pôle d'équipements publics
Parcelle préférentielle
AD 59 A 3035 6 ciblée pour accueillir le 20 60 700 pôle d'équipements publics
Parcelle préférentielle
AD 60 A 2936 6 ciblée pour accueillir le 20 58 720 pôle d'équipements publics
Parcelle préférentielle
AD 61 A 4427 6 ciblée pour accueillir le 20 88 540
pôle d'équipements publics
Parcelle préférentielle
AD 62 A 2 982 6 ciblée pour accueillir le 20 59 640 pôle d'équipements publics
Parcelle préférentielle
AD 117 A 2 297 6 ciblée pour accueillir le 20 45 940 pôle d'équipements publics
A 1251 6 Zone agricole 6,6 8 256,6
AD 71 Parcelle touchée par l'ER UD 1 469 230 n°1 253 371 657 Périmètre ABF
Parcelle préférentielle
AD 140 A 1 265 6 ciblée pour accueillir le 20 25 300 pôle d'équipements publics
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Parcelle préférentielle
AD 142 A 312 6 ciblée pour accueillir le 20 6 240 pôle d'équipements publics
Parcelle préférentielle
AD 144 A 1 326 6 ciblée pour accueillir le 20 26 520
pôle d'équipements publics
Parcelle préférentielle
AD 146 A 1 748 6 ciblée pour accueillir le 20 34 960 pôle d'équipements publics
Parcelle préférentielle
AD 148 A 1 508 6 ciblée pour accueillir le 20 30 160 pôle d'équipements publics
Parcelle préférentielle
AD 150 A 1 265 6 ciblée pour accueillir le 20 25 300
pôle d'équipements publics
AC 21 A 6 873 6 Zone agricole 6,6 45 361,8
Parcelle touchée par l'ER
AA 40 UD 2 532 230 n°7 (Elargissement de Las 253 640 596 brocos)
AË 61 UD 91 230 Parcelle chemin Dubac 10 910
Total surface (en m?) 55 210
Total prix (en €) 1 798 284,4
La proposition de la Commune est donc l'acquisition des parcelles précitées au prix arrondi de 1 800 000 €.
Les conditions et conditions suspensives relatives à cette acquisition sont les suivantes :
intégrer un recul de 15 mètres entre le bâtiment du collège, la cour de récréation et les limites séparatives de l'habitation restant propriété des consorts Fava d'Albert, cadastrée section AD n°8 et n°12 ;
obtenir la modification du zonage au document d'urbanisme applicable afin de rendre ce dernier compatible au projet, dans un délai de 5 ans ;
obtenir un permis purgé de tout recours des tiers pour la construction du collège, dans un délai de 6 ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant l'avis des domaines n° 2023-31157-33010 du 9 juin 2023;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ APPROUVE l'acquisition des parcelles ci-dessous reprises pour la réalisation du pôle d'équipement public composé de :
un collège, porté par le Département,
un 6e groupe scolaire, porté par la Commune de Cugnaux,
un gymnase, mutualisé entre le Département et la Commune,
une cuisine centrale ;
les voies et stationnements mutualisés dans le cadre du projet,
Parcelle Parcelle Zonage PLU
section n° actuel Surface mm
AD 29 A 2464
A 1134
AD 32
UD 249
AD 47 A 2268
AD 52 A 2816
AD 53 A 1995
AD 66 A 1621
AD 67 A 1612
AD 56 A 2874
AD 57 A 1572
AD 58 A 1288
AD 59 A 3035
AD 60 A 2936
AD 61 A 4427
AD 62 A 2982
AD 117 A 2297
A 1251
AD 71
UD 1469
AD 140 A 1265
AD 142 A 312
AD 144 A 1326
AD 146 A 1748
AD 148 A 1508
AD 150 A 1265
AC 21 A 6873
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) AA 40 UD 2532
AE 61 UD 91
Total surface 55210
- _ APPROUVE le prix d'acquisition d’un montant de 1 800 000 €, justifié comme suit :
Parcelles devant accueillir le pôle d'équipement public: valorisation du foncier en tant que future zone AU. En effet, la modification du zonage sera obligatoire dans le document d'urbanisme afin de construire le pôle d'équipements publics. Acquérir ce foncier en le valorisant d'ores et déjà en zone AU est cohérent compte tenu du projet. Le prix proposé est de 20 € / m° pour une future zone AU ;
Parcelles devant rester agricoles : 6 € / m° assorti de la marge d’appréciation de 10 % à savoir 6,6 € / m° ;
Parcelles en zone urbaine, zone UD: 230 € / m? assorti de la marge d'appréciation de 10 % à savoir 253 € / m° ;
Seule la parcelle cadastrée section AD 61 pour 91 m°, correspondant à la voirie du chemin Dubac devant être rétrocédée à terme, sera évaluée à la baisse soit
10€/m°;
- ACTE les conditions et conditions suspensives de cette acquisition comme suit :
intégrer un recul de 15 mètres entre le bâtiment du collège, la cour de récréation et les limites séparatives de l’habitation restant propriété des consorts Fava d'Albert, cadastrée section AD n°8 et n°12,
obtenir la modification du zonage au document d'urbanisme applicable afin de rendre ce dernier compatible au projet, dans un délai de 5 ans,
obtenir un permis purgé de tout recours des tiers pour la construction du collège, dans un délai de 6 ans ;
- MANDATE l'Étude de Maîtres Loïc SELLIER, Jérôme FARGE, Séverin VIGIER et Myriam BARTHES-ATTARD en vue de la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique correspondant ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte authentique ainsi que l’ensemble des actes
Pour extrait conforme
Le Maire, =
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 8
8 @ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
RENE
DÉLIBÉRATION N°126
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Rapport d'activité 2022 du syndicat départemental d'énergie de la Haute- Garonne (SDEHG)
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Annexe : Rapport d'activité 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-39 ;
Considérant le rapport d'activité 2022 du syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne communiqué le 28 juillet dernier ;
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d'une communication en séance publique aux membres du conseil municipal ;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2022 du syndicat
départemental d'électricité de la Haute-Garonne.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) a
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
SRE)
DÉLIBÉRATION N°127
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent:
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : SDEHG — 06 AT 0155 — Rénovation de l'éclairage public rue Paul Sabatier
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication: Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Suite à la demande de la commune du 21 octobre 2021, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
Rénovation de l'éclairage public rue Paul Sabatier
-_ Dépose des ensembles n°2040 à 2042
- Fourniture et pose en lieu et place de 3 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindroconique de 6 mètres de hauteur équipé d'appareil routier à technologie
LED 26 watts
- Depuis le PL n°2042, création d'un réseau souterrain d'éclairage public de 58 mètres en câble U1000ROZ2V sous fourreau avec câblette de terre pour venir éclairer le fond de la rue
Paul Sabatier
-__ Fourniture et pose d'un disjoncteur différentiel 300mA sur le départ n°2
- Fourniture et pose de 2 ensembles d'éclairage public (PL 1 et 2 sur le plan), composés chacun d'un mât cylindroconique de 6 mètres de hauteur équipé d'appareil routier à technologie LED 26 watts
-__ Fourniture et pose de prises guirlande un mât sur deux, soit 3 PG
- Ensemble en RAL 7012
- Température de couleur : 2700K
- Verre plat - Classe II - Optique Asymétrique Routière 5307
- Prévoir l'installation de driver FP
- Arrêté du 27/12/2018 : Type a
- Depuis le dernier candélabre rajouté (PL 2), création d'un réseau souterrain d'éclairage public de 31 mètres en câble U1000RO2V sous fourreau avec câblette de terre pour venir raccorder les PL existants n°74301 à 74304 et suppression de la commande existante « CAPRICE DE JADE »
- Mise en conformité des PL existants n°74303 et PL 7 avec mise en place d'un piquet de terre
L'objectif d'éclairement est porté à la classe M6, ce qui correspond à une voie résidentielle dans laquelle la vitesse est estimée à 30 km/h (niveau d'éclairement recherché : 7,5 lux moyen avec une uniformité de 0,4).
Dans un souci d'économie d'énergie, la Commune souhaite poursuivre ses efforts dans la baisse des consommations. Ainsi la commande est équipée d'une horloge astronomique avec coupure de l'éclairage de 23hà6h.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune, après subvention du Conseil départemental, se calculerait comme suit :
Montant HT du projet 33 000 €
Participation du SDEHG 11 550 €
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Subvention du Conseil départemental 4 950 €
Participation communale (travaux) 16 500 €
Participation communale (maîtrise d'œuvre) 1 650 €
Participation communale (TVA non récupérable) 104 €
Participation communale (frais de gestion de l'emprunt) 91 €
Total participation communale 18 345 €
Dès réception de cette délibération et de l'accord du Conseil départemental sur sa subvention, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d'exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
Afin de faciliter la gestion de la subvention du Conseil départemental pour ce projet et ainsi éviter à la Commune d'avancer les fonds correspondants, cette subvention sera versée directement au SDEHG.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ APPROUVE la proposition présentée ci-dessus ;
- DÉCIDE, par le biais de fonds de concours, de verser au SDEHG une « subvention d'équipement — autre groupement » d’un montant égal au montant appelé par le SDEHG, en un versement uniquement à l’article 204158 de la section d'investissement ;
- SOLLICITE l’aide du Conseil départemental d’un montant de 4 950 € pour cette opération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Œ
. © EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
CREME
DÉLIBÉRATION N°128
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents: MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIE, ROURE, ANDREU-SEIGNE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent:
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : SDEHG -— 06 BU 0591 — Rénovation de deux points lumineux
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond !V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Annexe : Plan de situation
Suite à la demande de la Commune du 8 juin 2022, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération
suivante :
Rénovation des points lumineux HS N° 1551 et 2498
Dépose de 2 lanternes vétustes SHP 70 et 100 watts
Fourniture et pose d’une lanterne routière à technologie LED 35 watts sur PBA existant n°2498 (avenue du Comminges)
Fourniture et pose d'une lanterne routière à technologie LED 20 watts sur mât existant
n°1551 (impasse de la Meuse)
Ensemble en RAL 7012
Température de couleur : 2700K
Prévoir l'installation de driver FP
Arrêté du 27/12/2018: Type a
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 82 %, soit 106€ / an
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 2 041€
Part SDEHG 5 184€
(50 % du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG*)
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 5 763€
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE la proposition présentée ci-dessus ;
DÉCIDE, par le biais de fonds de concours, de verser au SDEHG une « subvention d'équipement — autre groupement » d’un montant égal au montant appelé par le SDEHG, en un versement uniquement à l’article 204158 de la section
d'investissement ;
SOLLICITE l’aide du Conseil départemental d’un montant de 5 763 € pour cette
opération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibérëTes jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) a
8 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
ERRERRERSE
DÉLIBÉRATION N°129
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : SDEHG -— 06 BU 0688 — Raccordement de l’Abribus situé route de Toulouse
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Annexe : Plan de situation
Suite à la demande de la commune du 4 novembre 2022, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
Raccordement de l’Abribus situé route de Toulouse
- __ Raccordement au réseau d'éclairage public de l'Abribus situé route de Toulouse
- Depuis le candélabre d'éclairage public existant n°2546, création d'un départ souterrain en câble 3G2,5 mm2 cuivre avec protection différentielle 16A/30mA
- Pénétration de la gaine existante jusqu'au candélabre 2546, et déroulage de quarante-neuf
mètres de conducteur U1000RO2V 3G2,5mm2
-_ Raccordement de l’abribus
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 325 €
Part SDEHG 824 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 917 €
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- __ APPROUVE la proposition présentée ci-dessus ;
- DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres, imputée à l’article 6 554 de la section fonctionnement du budget principal.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) e
:(@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 CNRS)
DÉLIBÉRATION N°130
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre
2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION: 0
Objet : SDEHG -— 06 BU 0784 - Raccordement de 3 BIV (bornes d’information voyageurs)
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Annexe : Plan de situation
Suite à la demande de la Commune du 8 mars 2022, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
Raccordement de 3 bornes d'informations voyageurs Tisséo sur la Commune
- Raccordement de trois bornes d'informations voyageurs Tisséo au réseau d'éclairage public :
1. Abribus Résistance :
o Depuis le candélabre d'éclairage public existant n°2965, création d'un départ souterrain en câble 3G2,5 mm2 cuivre avec protection différentielle 16A/30mA
o Déroulage dans une gaine existante de quatre mètres de conducteur U1000R02V 3G2,5mm2
o Raccordement de la borne d'information voyageurs
2. Abribus De Gaulle :
o Depuis le candélabre d'éclairage public existant n°1125 création d'un départ souterrain en câble 3G2,5 mm2 cuivre avec protection différentielle 16A/30mA
o Rallongement de la gaine existante jusqu'au candélabre 1125 et déroulage de seize mètres de conducteur U1000RO2V 3G2,5mm2
o Raccordement de la borne d'information voyageurs
3. Abribus Pré Vicinal :
o Depuis le candélabre d'éclairage public existant n°1114 création d'un départ souterrain en câble 3G2,5 mm2 cuivre avec protection différentielle 16A/30mA
o Rallongement de la gaine existante jusqu'au candélabre 1114, fourniture et pose d'un regard de tirage et déroulage de trois mètres de conducteur U1000R02V 3G2,5mm2
o Raccordement de la borne d'information voyageurs
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 768 €
Part SDEHG 1 949 €
Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2167 €
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- __ APPROUVE la proposition présentée ci-dessus ;
- DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres, imputée à l’article 6 554 de la section de fonctionnement du budget principal.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) we
a 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
EEE
DÉLIBÉRATION N°131
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants:
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Convention de mise à disposition de places de stationnement extérieures à proximité de la place de l’Europe par la société Les Chalets
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Techniques
Rapporteur : M. Patrick JEANBON
Annexe : Convention de mise à disposition
La SA DES CHALETS est propriétaire d'un ensemble immobilier, dénommé Résidence Le Chêne, situé 15 rue Concorde à Cugnaux.
Sur l'avant de la résidence, neuf places de stationnement en plein air ont été réalisées.
Afin de disposer d'emplacements de stationnements ouverts au public supplémentaires à proximité de la place de l'Europe, et de permettre une meilleure chalandise des commerces existants, la Commune s’est rapprochée de la SA DES CHALETS afin de convenir d’une convention permettant la mise à disposition des six places de stationnement actuellement vacantes.
Cette mise à disposition se fait à titre gracieux, par tacite reconduction chaque année.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de places de stationnement extérieures situées aux abords de la place de l’Europe par la société Les Chalets
-__ AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 8
- @ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
RER)
DÉLIBÉRATION N°132
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents: MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Adhésion au système d’information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) de l’Occitanie
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Techniques
Rapporteur : M. Thomas KARMANN
Annexe : Charte du SINP Occitanie
Contexte
Le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) est une organisation collaborative favorisant une synergie entre les acteurs pour la production, la gestion, le traitement, la valorisation et la diffusion des données sur la nature et les paysages. Il s'inscrit dans un cadre juridique international imposant aux États de rendre accessible au plus grand nombre la connaissance environnementale (convention d'Aarhus du 25 juin 1998, directive européenne Inspire du 14 mars 2007, etc.).
Ses objectifs et son mode de fonctionnement sont fixés par le protocole national du 28 septembre 2017 qui prévoit plus précisément que le SINP a pour objet de :
-_ définir et mettre en œuvre une organisation entre les acteurs produisant des données et de
l'information sur la nature et les paysages ;
- créer des lieux d'échanges et de partage d'expériences dans la production, la gestion et la valorisation de ces données afin d'harmoniser, de développer et d'optimiser leur
production ;
- faciliter et permettre l'accès et la réutilisation des données en rendant transparentes les conditions de mise à disposition des données de nature et de paysage ;
- partager des normes sémantiques et techniques permettant l'inter-opérabilité entre les différentes bases de données du SINP et entre le SINP et d’autres systèmes d’information ;
-__ définir et mettre en œuvre des critères de qualité des données ;
- mettre en place des outils de travail et des outils collaboratifs entre les acteurs ;
- animer, accompagner, informer, former les acteurs pour les besoins du SINP ;
-__ promouvoir, mettre en valeur et faire reconnaître le travail des personnes et des organismes qui contribuent à la production et la valorisation des données sur la nature et les paysages.
En Occitanie, c'est la DREAL qui a pour mission de développer et d'animer une organisation régionale entre les principaux acteurs locaux produisant des données sur la nature et les paysages.
Dans le cadre du projet d'Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) de Cugnaux, la Commune va recenser les espèces présentes sur son territoire. De nombreuses données naturalistes vont être produites par la commune, ses partenaires ou les habitants dans le cadre de sciences
participatives.
Ainsi l'adhésion au SINP permet de répondre au besoin de structurer les connaissances acquises sur la biodiversité et à l'objectif de partage de connaissances faune et flore porté par la démarche
ABC.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ADHÈRE à la Charte SINP Occitanie ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours. fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) - AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) à C : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 RME)
DÉLIBÉRATION N°133
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
-__ Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
-__ Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent:
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Adhésion au syndicat mixte Haute-Garonne Environnement
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Techniques
Rapporteur : M. Thomas KARMANN
Annexe : Statuts du syndicat mixte Haute-Garonne Environnement
Le syndicat Haute-Garonne Environnement est :
- un outil d'échange d'expériences pour les collectivités avec l'organisation de rencontres thématiques dans tous les domaines de l’environnement,
- un outil de sensibilisation au développement durable et à l’environnement auprès du grand public, notamment des jeunes. Il met notamment à disposition des outils pédagogiques sur les déchets, le gaspillage alimentaire, l'eau, l'air, le bruit, la biodiversité, l'énergie ou encore le changement climatique et propose des animations sur demande.
L'adhésion au syndicat s'inscrit dans le travail partenarial avec la direction de l'Éducation et de la jeunesse pour développer des actions de sensibilisation sur le sujet de la transition écologique en
milieu scolaire.
Les nombreux supports mis à disposition pourront être mobilisés directement par les enseignants mais également par les services de la Commune dans le cadre du programme de sensibilisation Transition écologique à destination des 5 groupes scolaires. Ces supports pourront également être utilisés pour les événements grand public (JSEP, ABC, etc.).
De plus, le syndicat propose également de nombreuses rencontres techniques chaque année à destination des élus qui permettent de favoriser les échanges entre territoires et les retours d'expériences sur les actions de transition écologique.
Enfin, le syndicat propose des animations adaptées aux projets pédagogiques des établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) des communes adhérentes.
Le coût de l'adhésion est de 0,05 € par an et par habitant, soit 1 005 € par an (20 100 habitants au dernier recensement officiel de 2020).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du syndicat mixte Haute-Garonne Environnement;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- ADHÈRE au syndicat Haute-Garonne Environnement;
- INSCRIT au budget la prise en charge d’une cotisation à hauteur de 0,05 € par an et
par habitant de la Commune ;
- AUTORISE M. le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) =
a '@ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
HSE
DÉLIBÉRATION N°134
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHAROD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre
2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Désignation d’un délégué au syndicat mixte Haute-Garonne Environnement
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Techniques
Rapporteur : M. Thomas KARMANN
Suite à l'approbation, dans une délibération séparée, par le conseil municipal d'adhérer au syndicat mixte Haute-Garonne Environnement (HGE), la Ville de Cugnaux dispose d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant à l'assemblée générale du syndicat, siégeant au collège n°2 — Collectivités
territoriales.
Pour chaque délégué, un profil adhérent sera créé. Ils auront ainsi accès au site internet de HGE qui leur permettra de visualiser l'ensemble des outils pédagogiques (qui pourront être mis à disposition pour la commune, ainsi que pour les établissements scolaires gratuitement : livraison, mise en place, explication du fonctionnement, et récupération par notre équipe), ainsi qu'aux
documents supports et résumés des rencontres débats.
Il convient de désigner ces représentants. Dans ce cadre, il est proposé la candidature de M. Albert SANCHEZ en tant que représentant titulaire et de M. Thomas KARMANN en tant que représentant
suppléant au sein de l'assemblée générale du syndicat mixte HGE.
Vu l'accord unanime de l'assemblée pour ne pas procéder à un vote à bulletin secret, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DÉSIGNE M. Albert SANCHEZ pour siéger en tant que représentant titulaire au sein de l'assemblée générale du syndicat mixte Haute-Garonne Environnement ;
- DÉSIGNE M. Thomas KARMANN pour siéger en tant que représentant suppléant au sein de l’assemblée générale du syndicat mixte Haute-Garonne Environnement.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond |V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 8
: C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS e CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
ORDER
DÉLIBÉRATION N°135
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents: MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN, ELBAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent:
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Convention de partenariat entre la Commune de Cugnaux et l'association RESPECTS Occitanie relative à l'aménagement d’un jardin participatif pour la période d’octobre à décembre 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond !V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Techniques
Rapporteur : M. Thomas KARMANN
Annexe : Convention de partenariat
Entre octobre 2022 et juin 2023, le CCAS de la Ville de Cugnaux a confié à l'Association Respect Occitanie la mise en place d’un jardin participatif au Relais Solidaire. Ce dernier a fait l’objet d'un financement suite à l'appel à projets dans le cadre du Plan de relance lancé par les services de l'État en 2021. L'objectif était d'aménager des zones d'agréments et de cultures potagères répondant aux contraintes climatiques actuelles sur le terrain mis à disposition par la Commune au Relais Solidaire.
À ce jour, certaines actions sont encore à développer et à consolider afin de pérenniser le jardin et les installations nécessaires à son maintien.
Avant la fin de l'année 2023, l'association RESPECTS Occitanie souhaite mettre en œuvre les
actions suivantes :
- terminer la construction du cabanon,
-_ réaliser la toiture végétalisée du cabanon,
- mettre en place les premiers ateliers de formation du samedi (d'octobre à décembre), - installer des récupérateurs d'eau (en lien avec le service Espaces verts de la commune).
Pour la mise en œuvre des différentes interventions, il est proposé d'apporter un financement à l'association RESPECTS Occitanie d'un montant de 1 500 € pour la fin de l’année 2023.
La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Commune et l'association RESPECTS Occitanie.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) e
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
RER)
DÉLIBÉRATION N°136
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient_ présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent:
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Évolution du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Petite enfance
Rapporteur : Mme Elisabeth-Marie SUDRE
Annexe : Règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants de la Ville de Cugnaux
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment l’article R. 2324-30 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles qui modifie le cadre réglementaire des EAJE pour une mise en œuvre au 1°’ janvier 2023 ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants ;
Vu le guide du règlement de fonctionnement pour les EAJE de la CAF — Édition janvier 2023 ;
L'établissement fonctionne conformément :
+ aux dispositions du Code de la santé publique, articles R.2324-18 à -24, qui disposent qu'une autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental, après avis du maire de la Commune d'implantation et avis d'ouverture suite à l'évaluation des locaux et de leur aménagement par le médecin responsable du service départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI) est nécessaire pour la création d'un EAJE ; - aux dispositions relatives à l'accueil des jeunes enfants par le Code de l'action sociale et
des familles ;
+ à l’application des instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales : lettre circulaire CNAF n°2014-009 du 26/03/2014 et lettre circulaire CNAF n°2019-005 du 05/06/2019 ;
+ à l'intégration les 10 axes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant ; + à l'intégration des différentes évolutions pour une mise en œuvre réglementaire des points relevant de la compétence de la Caf au 1° septembre 2023 ;
+ aux modalités d'organisation et de fonctionnement de nos établissements conformément aux dispositions de l'article R. 2324-17 et suivants du décret du 30 août 2021 et de l’article L. 214-1-1 du Code de la santé publique.
L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur présence. Les personnes physiques
où morales qui assurent l'accueil du jeune enfant :
- veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ;
-__ contribuent à l'éducation des enfants accueillis dans le respect de l’autorité parentale ; -__ contribuent à l'inclusion des familles et à la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité ;
+ mettent en œuvre un accueil favorisant l'inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques ;
+ favorisent la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d'emploi et engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et les familles monoparentales ;
+ favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) De plus la réforme des modes d'accueil, dite NORMA, a avant tout un objectif de clarification : elle vise à instaurer des règles communes, compréhensibles et cohérentes pour les professionnels du terrain.
Les directions d'établissement doivent mettre en œuvre un règlement de fonctionnement contenant:
un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence ; un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé ;
un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant ; un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R. 2324-43- 2 du Code de la santé publique ;
un protocole de mise en sécurité détaillant les mesures à prendre en cas de menace en matière de sécurité, élaboré par le directeur et adressé aux autorités compétentes.
Les points clés du règlement de fonctionnement font l'objet d'une vérification par les services de la Caf.
Le règlement de fonctionnement doit aussi :
reprendre les 10 axes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant: modalités d'accueil/éveil culturel, artistique, modalités de formation des équipes ; respecter les principes de la charte de la laïcité ;
être remis aux familles ;
être signé par les familles ;
être conservé au sein de l'EAJE (pour information : durée de conservation au moins 3 ans et au plus 6 ans);
intégrer sa date de mise à jour et d'application ;
être actualisé, a minima tous les 5 ans.
Tout changement dans le fonctionnement de l'EAJE doit faire l’objet d'une mise à jour et d’une transmission du règlement de fonctionnement actualisé aux conseillers techniques de la CAF.
Le règlement de fonctionnement doit préciser :
le nombre de places agréées par type d'accueil ;
l’âge des enfants accueillis ;
les horaires d'ouverture ;
les journées d'ouverture sur la semaine ;
les modalités de modulation si l'agrément est modulé ;
les semaines de fermeture de l'équipement ;
les fermetures pour jours fériés et ponts ;
le nombre de semaines de congés laissé libre aux familles, en plus des semaines de fermeture imposées en raison de la fermeture de la structure ;
que la tarification appliquée aux familles respecte le barème national de la branche famille ; les modalités de prise en compte des ressources pour les familles non-allocataires ou pour celles qui refusent l'accès à CDAP (pièce à fournir: avis d'imposition N-2) ; la base ressources plafond avec les modalités de fixation et d’application retenues ; la base ressources plancher avec les modalités d'application retenues ; l'application d'un prix plancher défini annuellement par la CNAF pour l'accueil d'urgence (ou pour donner suite à un placement par l'ASE), les réfugiés, etc. ; le principe de la mensualisation en cas d'accueil régulier s’il est mis en place ;
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) + l’aide apportée de la CAF ;
+ les modalités :
o relatives à l'intervention du référent santé et accueil inclusif, o de l'accueil en surnombre (115 % de la capacité d'accueil fixée par la PMI sous condition d'un taux d'occupation hebdomadaire à 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil,
du taux d'encadrement retenu lors des sorties,
de la règle du taux d'encadrement retenu :1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent,
de contractualisation : à la demi-heure ou au quart d'heure,
de la règle de l’arrondi conformément aux règles nationales,
de réservation horaire sur la totalité des places,
de révision en cours d'année du contrat,
de déductions applicables sur les heures d'absences déductibles :maladie, délai de
prévenance,
de facturation applicables pour les heures d'adaptation,
o de déduction:
“" en cas d’absences pour maladie supérieure à au moins 3 jours avec certificat médical,
“” d’hospitalisation,
“pour éviction, fermeture de la crèche,
o du décompte des heures hors contrat,
© de la fourniture des repas, collations et produits d'hygiène (couches, sérum
physiologique, etc.),
o du recueil des données avec la mise en place :
“d’un recueil automatisé des présences (badgeage),
"d'une procédure de recueil fiabilisé des données validée par le conseiller technique Caf,
L'émargement manuel en cas d'oubli de badge doit correspondre à l’heure d'arrivée et de départ de l'enfant. Le report contrat ou de l'amplitude journalière de la crèche n'est pas autorisé. Les modalités de décompte des heures réalisées en cas d'oubli badge doivent être précisées ainsi que les modalités de report des heures inscrites sur la feuille « oubli badge » dans le logiciel de gestion.
La feuille oubli badge est signée par les parents.
o d'application du taux d'effort et de celui pour les familles avec enfant bénéficiaire de
l'AEEH qui doit être immédiatement inférieur ;
o d'accès aux enfants :
* en situation de handicap et maladies chroniques,
“dont les parents sont en parcours d'insertion sociale et ou professionnelle, “" dans le cadre d’un accueil :
- d'urgence,
- occasionnel,
- régulier fondé sur des durées d'accueil visant à répondre au mieux aux besoins exprimés par les familles.
Oo
©
O
©
©
©
©
oO
Le règlement de fonctionnement doit intégrer :
+ __ l’habilitation CDAP ;
+ la charte de la laïcité ;
+ _ l'accord des familles :
o pour la consultation et la conservation des copies écran CDAP, o pour la consultation et la conservation des copies des avis d'impositions des familles
(hors RG),
o à la remontée des données dans le cadre de Filoué.
Cette délibération entraîne donc la caducité du précédent règlement intérieur adopté par la délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Ces mesures s’appliqueront dès la rentrée 2023 et s’accompagneront d'une nouvelle mise en page du règlement intérieur et d’une refonte de sa formulation.
Entendu l’exposé de Mme le Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE les modifications du règlement de fonctionnement des établissements
d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans de la Ville de Cugnaux.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 8
: @ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
ROSE)
DÉLIBÉRATION N°137
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après
convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre
2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Demande de financement au groupement d'intérêt public (GIP) Réussite éducative Toulouse Métropole pour l’année 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Éducation et jeunesse
Rapporteur: Mme Maryse DROUILLET
Annexe : Convention avec le GIP
Par délibération du 20 novembre 2006, la commune de Cugnaux a approuvé la création du GIP
Réussite Educative (RE) Grand Toulouse, ainsi que sa convention constitutive.
Afin d'éviter toute rupture par rapport à la gestion des programmes de Réussite Éducative de 2007, il a été convenu lors du Conseil d'administration du GIP RE Grand Toulouse du 7 mars 2008, de confier en 2010 l'exécution des programmes aux 5 communes éligibles concernant les volets
territoriaux ainsi qu’au Grand Toulouse, concernant le volet intercommunal.
La Commune de Cugnaux a communiqué son volet communal au GIP RE Grand Toulouse, qui l'a transmis à l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Ce volet communal fixe les objectifs d'action du programme de Réussite Éducative à l'échelle de la commune pour l'année 2023.
Identiques aux années précédentes, ces objectifs se structurent comme suit : + renforcer et animer le dispositif de veille et réussite éducative regroupant le réseau de co- éducateurs existant pour prévenir en amont la désocialisation du jeune (déscolarisation,
rupture sociale, etc.),
+ accompagner le jeune et sa famille pour favoriser son épanouissement dans son milieu familial, socio-éducatif et lui permettre d'acquérir son autonomie, + appréhender et soutenir la globalité de la cellule familiale pour construire des parcours individualisés cohérents tournés vers la ville.
Programme d'actions n°1 :
CELLULE D'ANIMATION ET DE COORDINATION DU DISPOSITIF DE VEILLE ET DE RÉUSSITE EDUCATIVE
Objectifs visés :
e Identification et accompagnement d’un public en grande difficulté et encourant des risques de désocialisation, rupture scolaire et sociale ;
e Mutualisation des moyens d'intervention, cohérence des parcours et force d'innovation ;
+ Création de réponses adaptées individuelles et collectives ;
+ Suivi et évaluation des parcours du jeune et de sa famille.
Programme d'actions n°2 :
PRÉVENTION PRIMAIRE / ACTIONS COLLECTIVES ET FORMATION DES ACTEURS
Objectifs visés :
+ Construction d'une politique de prévention sur le territoire cugnalais: ajustement des priorités, qualification des problèmes et configuration des moyens de prévention ;
e Déploiement d'ateliers de sensibilisation, de découverte, d'expression pour favoriser la socialisation et l'insertion sociale et éducative ;
+ Formation des acteurs de terrain.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Programme d'actions n°3 :
ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE ET RENFORCEMENT DES PARCOURS :
+ Accueil, écoute, orientation des jeunes et de leurs familles ;
e Médiation sociale, scolaire, éducative, culturelle et sportive.
Objectifs visés :
+ Pérennisation et positionnement d'un Référent Famille — Jeune identifié par les bénéficiaires du dispositif et les partenaires ;
e__ Promotion du repérage et de l'accompagnement ;
e Construction de parcours cohérents et efficaces ;
+ Mise en œuvre de l'ensemble des outils indispensables (bilan-orientation avec un spécialiste, médiation familiale, etc.) ;
+ Accompagnement de proximité.
Ce plan d'actions communal de réussite éducative est financé à hauteur de 53 588 € par la Commune et de 96 012 € par le GIP Réussite Éducative Toulouse Métropole. Le GIP RE Toulouse Métropole est en charge de la redistribution des financements de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et, depuis 2020, du Conseil départemental de la Haute-
Garonne.
Il est à noter que le financement global apporté par le GIP Réussite Éducative Toulouse Métropole s'établit en 2023 à un niveau supérieur à celui de 2022 (84 993 € en 2022) du fait de l'augmentation du nombre de suivis.
Il est rappelé que le montant de la subvention, apportée à chaque commune, est calculé selon un critère unique, à savoir la part de bénéficiaires d’un parcours individuel de réussite éducative — enregistrée sur la commune au cours de l’année précédente — en comparaison du nombre total de parcours métropolitains.
En 2022, la Commune de Cugnaux a déclaré un accompagnement de 18 situations
supplémentaires par rapport à 2021 (soit 100 accompagnements). Aussi, le GIP Réussite Éducative Toulouse Métropole propose à la commune de Cugnaux de signer une convention faisant état d’une subvention de 96 012 €, pour l'exécution du plan d'actions
communal de réussite éducative.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention avec le groupement d'intérêt public Toulouse Métropole ;
- AUTORISE M. le Maire à émettre le titre de recette correspondant.
Pour extrait conforme
£ DE CS, Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) e
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
EURE)
DÉLIBÉRATION N°138
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent:
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Convention de partenariat avec la compagnie théâtrale Ombre et visages
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Culture
Rapporteur : M. Rémi FAGET
Annexe : Convention de partenariat
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1611-4 ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération du conseil municipal n°123 du 14 décembre 2022 approuvant le budget primitif du budget principal de la Commune pour l'exercice 2023, dont les crédits inscrits au chapitre 65, nature 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ;
Considérant l'examen de la demande de subvention présentée par la compagnie Ombre et
Visages ;
Considérant que l’activité concernée est d'intérêt local ;
La compagnie Ombre et Visages, basée depuis peu à Cugnaux, a pour projet de monter et produire un spectacle pour jeunes enfants. Le spectacle, intitulé Mystère et fromage à Toulouse, est l'adaptation théâtrale du premier livre des aventures de Violette Mirgue, écrit par Marie-Constance Mallard.
Cette initiative permettra aux enfants et leur famille de prolonger la découverte de ce personnage, apprécié des plus jeunes.
Ce spectacle sera proposé au Théâtre des Grands Enfants, mais également dans certains festivals
et autres lieux, qui restent à déterminer.
Afin de participer à cette création originale, par une association cugnalaise et en représentation sur le territoire communal, la Ville a été sollicitée afin d'apporter son concours financier. Il est proposé d'attribuer une subvention de 1 000 € et de conclure une convention de partenariat afin que le soutien de la Ville soit mis en avant dans la communication faite autour de cette création
dans ses différentes exploitations à venir.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la compagnie
Ombre et Visages, jointe en annexe ;
-__ DIT qu’une subvention de 1 000 € sera versée à la compagnie Ombre et Visages, sous
forme associative, dans le cadre du spectacle Mystère et fromage à Toulouse ;
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la Commune.
‘onforme Pour extrait
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) où par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) mu
: 8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
EE
DÉLIBÉRATION N°139
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIE, ROURE, ANDREU-SEIGNE, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet : Attribution d’une subvention à la Compagnie théâtrale L'Espace d’un moment
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Service : Culture
Rapporteur : M. Rémi FAGET
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1611-4 ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération du conseil municipal n°123 du 14 décembre 2022 approuvant le budget primitif du budget principal de la Commune pour l'exercice 2023, dont les crédits inscrits au chapitre 65, nature 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ;
Considérant l'examen de la demande de subvention présentée par la Compagnie L'Espace d'un
moment;
Considérant que l’activité concernée est d'intérêt local ;
La compagnie théâtrale L'Espace d'un moment est Une compagnie cugnalaise, créée en 2022 et composée de trois comédiens expérimentés.
En 2023, ils ont adapté la pièce de théâtre La Jeune fille et la Mort d'Ariel Dorfman, jouée dans plusieurs théâtres toulousains, et plus largement de l’agglomération dont le Théâtre des Grands Enfants de Cugnaux. Au-delà, la compagnie L'Espace d'un moment a présenté, pendant un mois, cette pièce au festival off d'Avignon, largement reconnu et plébiscité par le grand public, participant
au rayonnement des talents de la Ville.
Il est proposé, dans ce cadre, d'attribuer une subvention de 500 € à la Compagnie théâtrale
L'Espace d'un moment.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-__ DIT qu'une subvention de 500 € sera versée à la compagnie, sous forme associative,
L'Espace d’un moment, n°SIRET 921 900 817 000 13 dont le siège social se situe 193,
chemin de Tucaut— 31 270 CUGNAUX ;
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la Commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 8
: 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
RRFERES
DÉLIBÉRATION N°140
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent :
- M. ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Objet : Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Service : Finances / Culture
Rapporteur : M. le Maire
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond [V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) MARCHÉS PUBLICS
1 - Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux — Lot 4 : Charpente métallique / Serrurerie — Avenant 3
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 4 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la commune de Cugnaux à l'entreprise LACOSTE.
La présente modification a pour objet d'ajouter une tablette bar.
IL est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
e Montant HT : 189 650,00 €
e TVA (20%): 37 930,00 €
e Montant TTC : 227 580,00 €
Avenant n°3 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : 926,00 €
e TVA (20%): 185,20 €
e Montant TTC: 1 111,20 €
e _% d'écart introduit par la modification : + 0,48 € %
Nouveau montant du marché public :
e Montant HT : 190 576,00 €
e TVA (20%): 38 115,20 €
e Montant TTC : 228 691,20 €
La présente modification n°3 du marché public n°2021-2504 est prise dans le respect de l'article
R.2194-8 du Code de la commande publique.
2 - Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux -— Lot
3 : Bâtiment modulaire - Avenant 4
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 3 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la commune de Cugnaux à l'entreprise MODULEM.
La présente modification demandée par la Maîtrise d'ouvrage a pour objet la signalétique en lettres découpées au droit des menuiseries extérieures.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
e Montant HT : 887 916,61 €
e TVA (20%): 177 583,32 €
+ Montant TTC : 1 065 499,93 €
Rappel Avenant n°1 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : - 4 224,93 €
e TVA (20%): - 844,98 €
e Montant TTC : - 5 069,91 €
e _% d'écart introduit par la modification : - 0,47 %
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Avenant n°2 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : 690,00 €
TVA (20%) : 138,00 €
Montant TTC : 828,00 €
% d'écart introduit par la modification : + 0,07 %
Nouveau montant du marché public :
e Montant HT : 884 381,68 €
e TVA (20%): 176 876,33 €
e Montant TTC: 1 061 258,01 €
La présente modification n°4 du marché public n°2021-2503 est prise dans le respect de l’article
R.2194-8 du Code de la commande publique.
3 - Télésurveillance -— Lot 1 Télésurveillance des sites sous alarmes intrusion et intervention
de levée de doute en cas de déclenchement d’alarme intrusion
—- Avenant 2
La Ville de Cugnaux a notifié le 11 mars 2022 le lot 1 du marché de télésurveillance à l'entreprise
SOTEL.
Suite à l'acquisition de la ferme pour le projet maraîchage, il a été décidé de modifier le périmètre
initial du lot 1 du marché de télésurveillance et d'ajouter le site suivant :
- 933 Ferme maraichère HAUTPOUL, 24 chemin Hautpoul 31270 Cugnaux
Le site concerné doit être pris en considération, à compter du 22 décembre 2022.
A compter du 22 décembre 2022, 31 sites sont raccordés à la télésurveillance.
La présente modification n°1 au lot n°02 du marché public n°2021-13 est prise dans le respect de
l'article R.2194-7 du Code de la commande publique.
Elle n'entraîne aucune incidence financière s'agissant d’un accord-cadre à bons de commande.
Les prix du BPU actuel seront appliqués pour ce site supplémentaire.
4 - Télésurveillance -— Lot 2 Maintenance des installations anti-intrusions — Avenant 1
La Ville de Cugnaux a notifié le 11 mars 2022, le lot 2 du marché de télésurveillance à l'entreprise
INEO MIDI-PYRENEES- LANGUEDOC ROUSSILLON.
Suite à l'acquisition de la ferme pour le projet maraîchage, il a été décidé de modifier le périmètre
initial du lot 2 du marché de télésurveillance et d'ajouter le site suivant :
- 933 Ferme maraichère HAUTPOUL, 24 chemin Hautpoul 31270 Cugnaux
Le site concerné doit être pris en considération, à compter du 22 décembre 2022.
À compter du 22 décembre 2022, 31 sites sont raccordés à la télésurveillance.
La présente modification n°1 au lot n°02 du marché public n°2021-13 est prise dans le respect de
l'article R.2194-7 du Code de la commande publique.
Elle n'entraîne aucune incidence financière s'agissant d'un accord-cadre à bons de commande.
Les prix du BPU actuel seront appliqués pour ce site supplémentaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 5 —- Adhésion à la Convention UGAP pour la fourniture et l’acheminement d'électricité
La centrale d'achat nationale UGAP renouvelle, pour la période 2025-2027, sa procédure d'achat
groupé d'énergie à destination des acheteurs publics, dans le respect des règles de la commande
publique.
Dans un souci de bonne utilisation des deniers publics et de sécurisation de l'approvisionnement
en énergie, la mairie de Cugnaux a décidé d’adhérer à cette procédure pour la fourniture en
électricité de l'éclairage public en signant la convention d'adhésion.
Le marché public de fourniture d'électricité sera ensuite notifié par la mairie de Cugnaux qui en
assurera l'exécution directement avec le titulaire retenu.
6 — Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux —
Lot 4 : Charpente métallique / Serrurerie - Avenant 4
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 4 du marché de rénovation des équipements
rugbystiques de la commune de Cugnaux à l'entreprise LACOSTE.
La présente modification a pour objet d'ajouter une tablette bar.
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de
l'ouvrage.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
e Montant HT : 189 650,00 €
e TVA (20%) : 37 930,00 €
e Montant TTC : 227 580,00 €
Rappel Avenant n°3 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : 926,00 €
e TVA (20%): 185,20 €
e Montant TTC : 1 111,20 €
Avenant n°4 :
e Montant HT :17 417,78 €
e TVA (20%): 3 483,56 €
e Montant TTC : 20 901,34 €
e % d'écart introduit par la modification : + 9,67 € %
Nouveau montant du marché public :
e Montant HT : 207 993,78 €
e TVA (20%) : 41 598,76 €
+ Montant TTC : 249 592,54 €
La présente modification n°4 du marché public n°2021-2504 est prise dans le respect de l'article
R.2194-8 du Code de la commande publique.
7 - Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux — Lot
7 : Second-œuvre - Avenant 3
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 7 du marché de rénovation des équipements
rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise SGSO.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) La présente modification a pour objet la propreté visuelle du bâtiment par la mise en peinture des
murs du bâtiment buvette.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
e Montant HT : 225 000,00 €
e TVA (20%) : 45 000,00 €
e Montant TTC : 270 000,00 €
Pour rappel les avenants 1 et 2 n'entraînent aucune incidence financière.
Avenant n°3 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT :4727,12€
e TVA (20%) : 945,42 €
e Montant TTC: 5672,54€
+ _% d'écart introduit par la modification : + 2,10 %
Nouveau montant du marché public :
e Montant HT : 229 727,12 €
e TVA (20%) : 45 945,42 €
e Montant TTC :275672,54€
La présente modification n°3 du marché public n°2021-2507 est prise dans le respect de l’article
R.2194-8 du Code de la Commande Publique.
8 — Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux — Lot
2 : Gros œuvre / Démolition / Désamiantage - Avenant 5
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 7 du marché de rénovation des équipements
rugbystiques de la commune de Cugnaux à l'entreprise SLB.
La présente modification a pour objet des travaux supplémentaires d’enduits au mortier à peindre sur raccord intérieur de toutes les ouvertures modifiées.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
° _ Montant HT : 212 125,08 €
e TVA (20%): 42 425,01 €
e Montant TTC : 254 550,09 €
Rappel avenant n°1 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : 21 932,86 €
e TVA (20%) : 4 386,57 €
e Montant TTC : 26 319,43 €
e _% d'écart introduit par la modification : + 10,34 %
Rappel avenant n°2 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : 5 650,00 €
e TVA (20%): 1 130,00 €
e Montant TTC : 6 780,00 €
e +2,66 % d'écart introduit par la modification
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Pour rappel les avenants n°3 et n°4 n'ont aucune incidence financière.
Avenant n°5 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
+ Montant HT : 3 875,87 €
e TVA(20%):775,17 €
e Montant TTC : 4651,04€
e +1,83 % d'écart introduit par la modification
Montant total d'écart introduit par les modifications : + 14,83 %
Nouveau montant du marché public :
e Montant HT : 243 583,81 €
e TVA (20%) : 48 716,76 €
+ Montant TTC : 292 300,57 €
La présente modification n°5 du marché public n°2021-2502 est prise dans le respect de l’article
R.2194-8 du Code de la commande publique.
9 - Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux — Lot
1 : VRD - Avenant 3
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 1 du marché de rénovation des équipements
rugbystiques de la commune de Cugnaux à l'entreprise LHERM TP.
Suite à l'avenant n°2, le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 juin
2023.
Pour permettre la bonne réception des travaux, il parait nécessaire de prolonger le marché actuel
de vingt jours calendaires.
L'article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « La durée d'exécution globale est de douze mois pour le lot 9, et pour les lots 1 à 8 de
quatorze mois et vingt jours, à compter de la date fixée par l'OS précisant la date de démarrage de la période de préparation. La date de fin des marchés des lots 1 à 8 est fixée au 16 juillet 2023. »
Cette modification n’entraîne aucune modification financière sur le marché.
La présente modification n°3 du marché public n°2021-2501 est prise dans le respect de l’article
R.2194-8 du Code de la commande publique.
10 — 2021-25 — Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de
Cugnaux — Lot 1 : VRD — Avenant 4
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 1 du marché de rénovation des équipements
rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise LHERM TP.
La présente modification a pour objet la protection du site avec un raccord de clôture rigide.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
e Montant HT : 144 023,30 €
+ __ TVA (20%) : 28 804,66 €
e Montant TTC : 172 827,96 €
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Rappel Avenant n°1 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : - 5 644,60 €
e TVA (20%): - 1 128,92 €
e Montant TTC: -6 773,52€
+ _% d'écart introduit par la modification : - 3,91 %
Les avenants n°2 et n°3 n'avaient aucune incidence financière.
Avenant n°4 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : 3 435,70 €
e TVA (20%) : 687,14 €
e Montant TTC : 4 122,84€
Soit une augmentation globale de + 0,46 % pour les deux avenants
Nouveau montant du marché public :
e Montant HT: 141 814,40 €
+ TVA (20%) : 28 362,88 €
e Montant TTC : 170 177,28 €
La présente modification n°4 du marché public n°2021-2501 est prise dans le respect de l’article
R.2194-8 du Code de la Commande Publique.
11 - Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux - Lot 1 : VRD - Avenant 5
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 1 du marché de rénovation des équipements
rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise LHERM TP.
La présente modification a pour objet la démolition d'un muret.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
e Montant HT : 144 023,30 €
e TVA (20%) : 28 804,66 €
e __ Montant TTC : 172 827,96 €
Rappel Avenant n°1 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : - 5 644,60 €
+ TVA (20%): - 1 128,92 €
e Montant TTC :-6773,52€
e _% d'écart introduit par la modification : - 3,91 %
Les avenants n°2 et n°3 n'avaient aucune incidence financière.
Rappel Avenant n°4 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e _ Montant HT : 3 435,70 €
e TVA (20%):687,14€
e Montant TTC : 4 122,84€
Avenant n°5 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : 880,00 €
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond [V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) ° TVA (20%) : 176,00 €
e Montant TTC: 1 056,00€
Soit une augmentation globale de + 1,07 % pour les trois avenants
Nouveau montant du marché public :
+ Montant HT: 145 571,40 €
e TVA (20%): 29 114,28 €
e Montant TTC : 174 685,68 €
La présente modification n°5 du marché public n°2021-2501 est prise dans le respect de l’article
R.2194-8 du Code de la commande publique.
12 - Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux -
Lot 2 : Gros œuvre / Démolition / Désamiantage - Avenant 6
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 2 du marché de rénovation des équipements
rugbystiques de la commune de Cugnaux à l'entreprise SLB.
Suite à l'avenant n°4, le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 juin
2023.
Pour permettre la bonne réception des travaux, il parait nécessaire de prolonger le marché actuel
de vingt jours calendaires.
L'article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « La durée d'exécution globale est de douze mois pour le lot 9, et pour les lots 1 à 8 de quatorze mois et vingt jours, à compter de la date fixée par l'OS précisant la date de démarrage de la période de préparation. La date de fin des marchés des lots 1 à 8 est fixée au 16 juillet 2023. »
Cette modification n'entraîne aucune modification financière sur le marché.
La présente modification n°6 du marché public n°2021-2502 est prise dans le respect de l’article
R.2194-8 du Code de la Commande Publique.
13 — Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux —
Lot 3 : Bâtiment modulaire - Avenant 5
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 3 du marché de rénovation des équipements
rugbystiques de la commune de Cugnaux à l'entreprise MODULEM.
Suite à l'avenant n°4, le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 juin
2023.
Pour permettre la bonne réception des travaux, il parait nécessaire de prolonger le marché actuel
de vingt jours calendaires.
L'article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « La durée d'exécution globale est de douze mois pour le lot 9, et pour les lots 1 à 8 de quatorze mois et vingt jours, à compter de la date fixée par l'OS précisant la date de démarrage de la période de préparation. La date de fin des marchés des lots 1 à 8 est fixée au 16 juillet 2023. »
Cette modification n'entraîne aucune modification financière sur le marché.
La présente modification n°5 du marché public n°2021-2503 est prise dans le respect de l'article
R.2194-8 du Code de la Commande Publique.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 14 - Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux —
Lot 4 : Charpente métallique / Serrurerie —- Avenant 5
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 4 du marché de rénovation des équipements
rugbystiques de la commune de Cugnaux à l'entreprise LACOSTE.
Suite à l'avenant n°4, le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 juin 2023.
Pour permettre la bonne réception des travaux, il parait nécessaire de prolonger le marché actuel de vingt jours calendaires.
L'article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « La durée d'exécution globale est de douze mois pour le lot 9, et pour les lots 1 à 8 de quatorze mois et vingt jours, à compter de la date fixée par l'OS précisant la date de démarrage de la période de préparation. La date de fin des marchés des lots 1 à 8 est fixée au 16 juillet 2023. »
Cette modification n'entraîne aucune modification financière sur le marché.
La présente modification n°5 du marché public n°2021-2504 est prise dans le respect de l’article
R.2194-8 du Code de la Commande Publique.
15 - Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux -— Lot 5 : Chauffage, ventilation et climatisation — Avenant 4
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 5 du marché de rénovation des équipements
rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise ALIBERT.
Suite à l'avenant n°3, le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 juin 2023.
Pour permettre la bonne réception des travaux, il parait nécessaire de prolonger le marché actuel de vingt jours calendaires.
L'article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « La durée d'exécution globale est de douze mois pour le lot 9, et pour les lots 1 à 8 de quatorze mois et vingt jours, à compter de la date fixée par l'OS précisant la date de démarrage de la période de préparation. La date de fin des marchés des lots 1 à 8 est fixée au 16 juillet 2023. »
Il'est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage.
Cette modification n'entraîne aucune modification financière sur le marché.
La présente modification n°4 du marché public n°2021-2505 est prise dans le respect de l'article R.2194-8 du Code de la Commande Publique.
16 — Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux — Lot 5 : Chauffage, ventilation et climatisation — Avenant 5
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 5 du marché de rénovation des équipements
rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise ALIBERT.
La présente modification a pour objet la dépose de l'équipement chaufferie et l'installation d'une
nourrice eau froide en cuivre avec vanne d'arrêt sur chaque piquage vers les bâtiments Modulem.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit : Montant initial du marché public :
+ Montant HT : 84 511,09 €
e TVA (20%): 16 902,22 €
e Montant TTC : 101 413,31 €
Pour rappel Montant de l'avenant 1 :
e Montant HT: 1 060,44 €
e Montant TTC : 1 272,53 €
e _% d'écart introduit par l'avenant : 1,25 %
Pour rappel les avenants 2,3 et 4 n'entraînent aucune incidence financière.
Avenant n°5 :
e Montant HT : 1 622,15 €
e TVA (20%): 324,43 €
e Montant TTC: 1 946,58 €
e _% d'écart introduit par la modification : + 3,17 € %
Nouveau montant du marché public :
e Montant HT : 87 193,68 €
e TVA (20%): 17 438,74 €
e Montant TTC : 104 632,42 €
La présente modification n°5 du marché public n°2021-2505 est prise dans le respect de l'article R.2194-8 du Code de la commande publique.
17 — Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux — Lot 6 : Electricité / VMC / SSI - Avenant 3
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 6 du marché de rénovation des équipements rugbystiques de la commune de Cugnaux à l'entreprise ALIBERT.
Suite à l'avenant n°2, le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 juin 2023.
Pour permettre la bonne réception des travaux, il parait nécessaire de prolonger le marché actuel de vingt jours calendaires.
L'article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié: « La durée d'exécution globale est de douze mois pour le lot 9, et pour les lots 1 à 8 de quatorze mois et vingt jours, à compter de la date fixée par l'OS précisant la date de démarrage de la période de préparation. La date de fin des marchés des lots 1 à 8 est fixée au 16 juillet 2023. »
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de
l'ouvrage.
La présente modification n°3 du marché public n°2021-2506 est prise dans le respect de l'article R.2194-8 du Code de la Commande Publique.
18 — Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux — Lot 7 : Second-œuvre - Avenant 4
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 7 du marché de rénovation des équipements
rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise SGSO.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Suite à l'avenant n°2, le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 juin 2023.
Pour permettre la bonne réception des travaux, il parait nécessaire de prolonger le marché actuel de vingt jours calendaires.
L'article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi modifié : « La durée d'exécution globale est de douze mois pour le lot 9, et pour les lots 1 à 8 de quatorze mois et vingt jours, à compter de la date fixée par l'OS précisant la date de démarrage de la période de préparation. La date de fin des marchés des lots 1 à 8 est fixée au 16 juillet 2023. »
Il'est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage.
Cette modification n'entraîne aucune modification financière sur le marché.
La présente modification n°4 du marché public n°2021-2507 est prise dans le respect de l'article
R.2194-8 du Code de la Commande Publique.
19 — Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux -— Lot 7 : Second-œuvre - Avenant 5
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 7 du marché de rénovation des équipements
rugbystiques de la commune de Cugnaux à l'entreprise SGSO.
La présente modification a pour objet la mise en place d’extincteurs et plans d'interventions et
d'évacuations pour la sécurité des bâtiments.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
+ __ Montant HT : 225 000,00 €
e TVA (20%) : 45 000,00 €
e Montant TTC : 270 000,00 €
Pour rappel les avenants 1 et 2 n'entraînent aucune incidence financière.
Rappel Avenant n°3 :
e Montant HT :4727,12€
e TVA (20%) : 945,42 €
e Montant TTC: 5672,54€
e _% d'écart introduit par la modification : + 2,10 € %
Pour rappel l'avenant 4 n'entraîne aucune incidence financière
Avenant n°5 :
e Montant HT : 5 701,50 €
e TVA (20%): 1 140,30 €
+ Montant TTC : 6 841,80 €
+ _% d'écart introduit par la modification : + 4,63 € %
Nouveau montant du marché public :
e Montant HT : 235 428,62 €
+ TVA (20%) : 47 085,72 €
e Montant TTC : 282 514,34 €
La présente modification n°5 du marché public n°2021-2507 est prise dans le respect de l’article
R.2194-8 du Code de la Commande Publique.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 20 — Travaux de rénovation des équipements rugbystiques de la Commune de Cugnaux — Lot 8 : Menuiseries extérieures et intérieures — Avenant 4
La Ville de Cugnaux a notifié le 26 avril 2022, le lot 8 du marché de rénovation des équipements
rugbystiques de la commune de Cugnaux à l’entreprise LABASTERE 31.
Suite à l'avenant n°3, le marché « Rénovation des équipements rugbystiques » prend fin le 26 juin 2023.
Pour permettre la bonne réception des travaux, il parait nécessaire de prolonger le marché actuel
de vingt jours calendaires.
L'article 13 « Durée du marché » du cahier des clauses administratives particulières est ainsi
modifié :
« Le présent marché doit s'insérer dans le calendrier global d'exécution du marché 2021-25 qui est décrit ci-dessous et est soumis au planning d'exécution prévisionnel joint en annexe du CCTP.
La durée d'exécution globale du marché 2021-25 est de douze mois pour le lot 9, et pour les lots
1 à 8 de quatorze mois et vingt jours, à compter de la date fixée par l'OS précisant la date de démarrage de la période de préparation. La date de fin des marchés des lots 1 à 8 est fixée au 16
juillet 2023.
Pour le marché 2021-25bis, la durée d'exécution globale est de de quatorze mois et vingt jours, à compter de la date fixée par l'OS précisant la date de démarrage de la période de préparation. La
date de fin du marché est fixée au 16 juillet 2023.
Cette modification n'entraîne aucune modification financière sur le marché.
La présente modification n°4 du marché public n°2021-2508 est prise dans le respect de l'article
R.2194-8 du Code de la commande publique.
21 — Mise en accessibilité selon AD’AP - Lot 1 : Maçonnerie —- Avenant 1
La Ville de Cugnaux a notifié le 29 novembre 2022, le lot 1 du marché de remise en conformité
selon AD'AP de la commune de Cugnaux à l'entreprise KIW/I.
Ce marché a pris fin le 8 mai 2023.
En cours d'exécution du chantier, il est paru nécessaire de prolonger le marché actuel de onze
semaines.
L'article 7 « Durée du marché » du cahier des clauses particulières est ainsi modifié : « La durée d'exécution globale de l'ensemble des marchés est de sept mois et deux semaines à compter de la date fixée par | ‘OS précisant la date de démarrage de la période de préparation.
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de
l'ouvrage.
Cette modification n’entraîne aucune modification financière sur le marché.
La présente modification n°1 du marché public n°2022-2201 est prise dans le respect de l’article
R.2194-8 du Code de la Commande Publique.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV. BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 22 -Travaux de raccordement de coffrets forains électriques sur l’avenue du Général Barès — Avenant 1
La Ville de Cugnaux a notifié le 17 avril 2023, le marché de Travaux de raccordement de coffrets
forains électriques sur l'avenue du Général Barès de la commune de Cugnaux à l’entreprise SARL L2E.
La présente modification a pour objet de retirer la prestation relative à la réalisation d'un massif
d'ancrage et d'un réseau sous-terrain en pied de chaque coffret forain installé.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
e Montant HT : 52 500,00 €
e TVA (20%) : 10 500,00 €
e Montant TTC : 63 000,00 €
Avenant n°1 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT :-3875,85€
e TVA (20%):-775,17 €
e Montant TTC :-4651,02 €
e _% d'écart introduit par la modification : - 7,38 %
Nouveau montant du marché public :
e Montant HT : 48 624,15 €
e TVA (20%) : 9 724,83 €
e Montant TTC : 58 348,98 €
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage.
La présente modification n°1 du marché public n°2023-10 est prise dans le respect de l'article R.2194-8 du Code de la commande publique.
23 — Exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire - Avenant 8
Le marché n°2019-25 a été notifié à la société TPF le 20 décembre 2019.
La modification du marché a pour objet la prise en charge du site Complexe rugbystique Raymond GASC, situé rue Hélène BOUCHER 31270 CUGNAUX, en raison des travaux réalisés sur ces équipements rugbystiques.
Il s’agit d'ajouter les prestations P1 Fourniture de l'énergie, sans clause d'intéressement.
Tarts 49 vente Tarts do vente “Tarifs ce vents
PA unitaire Gaz | P1 Chaumage PIECS PA totai
coëticient de
vente Pluvrancs Pleus Plucss Pass
et MTL LA 15 EADES = 6x6 "10x17 2x7 0
EHTIan ec 1x | 'EHT/MWNPCS €HT/ an EHTImS CLUE ENT Lan
14
L'avenant prend effet à compter du 1° juin 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) La modification n°8 du marché public n°2019-25 est prise dans le respect des articles R2194-2, R2194-3 et R2194-7 du code de la commande publique.
L'incidence financière ne peut être quantifiée pour cette modification de marché. En effet, s'agissant de prix unitaires pour la fourniture de gaz, le montant de la modification du marché dépend de la quantité de gaz commandée.
24 — Nettoyage des vitres des bâtiments communaux de la ville de Cugnaux -—
Avenant 1
La Ville de Cugnaux a notifié le 8 novembre 2022, le marché de nettoyage des vitres des bâtiments communaux de la ville de Cugnaux à l'entreprise NICKEL.
La présente modification a pour objet le rajout du site : vitres accessibles et non accessibles de la tribune extérieure du stade Raymond Gasc.
La présente modification de ce marché public entraîne une incidence financière comme suit :
Montant initial du marché public :
e Montant HT : 18 739,63 €
e TVA (20%): 3 747,93 €
e Montant TTC : 22 487,56 €
Avenant n°1 :
Le montant de la modification financière est le suivant :
e Montant HT : 745,00 €
e TVA (20%): 149,00 €
e Montant TTC : 894,00€
e % d'écart introduit par la modification : + 3,97 %
Nouveau montant du marché public :
e Montant HT : 19 484,63 €
e TVA (20%) : 3 896,93 €
° __ Montant TTC : 23 381,56 €
La présente modification n°1 du marché public n°2022-08 est prise dans le respect de l'article R.2194-8 du Code de la commande publique.
25 — Mise en accessibilité selon AD’AP 2023 - Avenant 1
La Ville de Cugnaux a notifié le 8 juin 2023, le marché 2023-17 de mise en accessibilité selon AD'AP 2023 de la ville de Cugnaux à l’entreprise SAS EHBI.
En cours d'exécution du chantier, il est paru nécessaire de prolonger le marché actuel de deux mois.
L'article 7 « Durée du marché » du cahier des clauses particulières est ainsi modifié : « Les travaux seront obligatoirement achevés le 4 novembre 2023.
Les prestations qui seront à traiter dans la prolongation :
Complexe sportif DE MARCHI :
- Mise en conformité panneau de signalisation place adaptée
Complexe sportif MICHEL JAZY :
- Remplacement d'une double porte du sas d'entrée
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) - Pose de lavabos communs accessibles
Il est précisé que les prestations objet de cet avenant sont nécessaires au bon déroulement de l'ouvrage.
Cette modification n'entraîne aucune modification financière sur le marché. La présente modification n°1 du marché public n°2023-17 est prise dans le respect de l’article
R.2194-8 du Code de la commande publique.
26 — Vérification installation électrique et gaz - Avenant 3
La Ville de Cugnaux a notifié le 29 juillet, le marché de vérification des installations électriques et
de gaz à l’entreprise BUREAU VERITAS EXPLOITATION.
En cours d'exécution du marché, il est paru nécessaire d'ajouter le site suivant :
- Ferme Hautpoul, située 24 chemin de Hautpoul 31270 CUGNAUX.
Le montant unitaire de la vérification annuelle est de 40,36 € HT soit 48,43 € TTC.
La modification n°3 du marché public n°2021-15 est prise dans le respect de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique.
La présente modification de marché public n'entraîne pas d'incidence financière s'agissant d'un
accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum annuel.
27 — Location et entretien d’une presse à balles pour cartons d'emballage de la cuisine
centrale - Attribution
Une consultation a été lancée pour l'exécution de prestations de location et d'entretien d’une
presse à balles pour cartons d'emballage de la cuisine centrale.
La consultation est passée selon une procédure adaptée sans publicité et avec une mise en
concurrence directe auprès de 3 sociétés.
Une lettre de consultation a été envoyée aux 3 entreprises suivantes :
- FABRE MANUTENTION
- PAPREC
- VEOLIA
Seule la société VEOLIA a répondu dans les délais impartis.
Le marché n'est pas alloti, son objet ne permettant pas l'identification de prestations distinctes.
Le marché est attribué à la société VEOLIA pour les montants annuels suivants :
6 444 € HT soit 7 732,80 € TTC selon la DPGF.
28 — Réservation de places en crèche - Attribution
Une consultation a été lancée pour la réservation de places en chèche pour les cugnalais. La consultation a fait l’objet d'une publicité sur les sites BOAMP, du profil acheteur et de la Ville.
La présente consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte en application de
l'article R.2123-1-1° du code de la commande publique.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond {V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Le marché n'est pas alloti.
Au total, 1 seule offre a été reçue, celle de la société STYD.
Le marché est attribué à la société STYD pour les montants suivants :
69 958,33 € HT soit 83 950 € TTC selon la DPGF.
CULTURE
SERVICE PROGRAMMATIONS ET ACCUEIL
+ Arts visuels : Exposition Muros
1 - Convention avec l’artiste Françoise Maisongrande et Les Abattoirs, Musée — Frac
Occitanie Toulouse
Dans le cadre de sa programmation culturelle, la Ville de Cugnaux a fait appel à l'artiste Françoise Maisongrande pour la production et prêt d'œuvres pour l'exposition d'automne Muros au sein du centre d'art au Quai des arts (18 novembre — 13 janvier 2023). Cette exposition réalisée avec le soutien des Abattoirs et qui s'inscrit dans le cadre des 40 ans des Fonds régionaux d’art contemporain est accompagnée d'une programmation culturelle portée par
l'équipe du service culturel.
Coût : 1 000€
e Arts visuels - Exposition collective - Place aux arts
2 —- Convention avec l'artiste Bealaff Girotto
Dans le cadre de sa programmation culturelle et de l'exposition collective Place aux Arts (09 septembre — 07 octobre 2023), la commune de Cugnaux fait appel à l'artiste Bealaff Girotto pour un prêt d'œuvres en tant qu'artiste locale invitée.
Coût : 300 €
e Contrats dans le cadre du festival des arts du cirque — 30 juin et 1°’ juillet 2023
La Commune de Cugnaux a organisé le 30 juin et 1° juillet le festival des arts du cirque. Elle collabore avec La Grainerie et s'appuie sur ses compétences pour réaliser sa programmation. Ainsi le vendredi 30 juin, un spectacle est programmé et un concert assuré par le producteur Matrisse Productions. Trois spectacles sont programmés le 1° juillet. Un contrat de cession signé entre chaque compagnie et la Commune décline les conditions d'accueil et les engagements de chaque
partie.
3 — Contrat de cession avec la Compagnie Mauvais Coton : spectacle Culbuto
Coût: 1 844,14 €
4 — Contrat de cession avec le Collectif La Basse Cour -— spectacle Pile ou Caisse
Coût: 2 932,69 €
5 — Contrat de cession avec la Compagnie Epi « C » Tout — spectacle Muséum nomade
d'histoires Pas naturelles
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Coût: 1 896€
6 — Contrat de cession avec le producteur Matrisse Production - spectacle Panda's Cover Gang
Coût : 2 848,50 €
7 — Contrat de cession avec la Compagnie Avis de Tempête — spectacle La Promesse du Vide
Coût : 3 903,50 €
8 — Contrat de cession avec le Cirque des Petites Natures — spectacle WF
Coût : 2 586,86 €
9 — Contrat de cession avec la compagnie Alchymère — spectacle Fête foraine — Sideshow
Coût : 4 900 €
e Patrimoine
10 — Convention pour l’entretien de l’orgue de l’église Saint-Laurent
L'entreprise "Facteur d'Orgues et Pianos" s'engage à assurer l'accord et l'entretien de l'orgue de l'église Saint-Laurent à chacune de ses visites durant l'année 2023, et ce pour toutes les réparations ne nécessitant pas de démontage important.
Coût : 516,40 €
e Fête de la musique
11 —- Contrat de cession avec l'association Compagnie Pulcinella
Dans le cadre de la Fête de la musique, le 21 juin 2023, la commune de Cugnaux accueille la Compagnie Pulcinella pour leur spectacle La guerre des boutons.
Coût : 2 954€
°e Journées Européennes du Patrimoine et des mobilités
12 - Contrat de cession avec KIWI Production
Dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine, qui auront lieu le samedi 16 septembre, la commune de Cugnaux fait appel à la Compagnie Humanum pour proposer des ateliers de danse au Quai des Arts en amont de la représentation du spectacle "Dédale Dehors".
Coût: 2 302,90 €
e _ Éducation artistique et culturelle
13 - Convention de partenariat avec l’IFMI projet Dumiste
La commune de Cugnaux fait appel à l'IFMI (Institut de Formation de Musicien Intervenant) de Toulouse Jean Jaurès pour son offre d'éducation artistique et culturelle et proposer un projet musical en milieu scolaire. Cette offre propose aux élèves une découverte sensible de la musique, de la pratique vocale et instrumentale, de la scène avec deux restitutions. Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication: Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Coût 1 200 € (3 classes et ALAE)
14 - Convention pour l'intervention de Céline Molinari — Visites contées
La commune de Cugnaux fait appel à Céline Molinari, conteuse, afin de proposer aux élèves des écoles maternelles des visites contées des expositions d'arts visuels et d’art contemporain programmées dans le cadre de la saison culturelle. L'intervenante invite les élèves à suivre ses
histoires autour des œuvres présentées dans le centre d'arts visuels qui accueille en 2023/2024 les expositions d'art contemporain Muros de Françoise Maisongrande du 18 septembre au 13 janvier 2024 et l'exposition collective Le geste créatif du 30 mars au 25 mai 2024.
Coût : 2 400€
MÉDIATHÈQUE
1 — Convention de partenariat — Festival Partir en livre
La commune de Cugnaux participe comme chaque année au Festival Partir en Livre du 22 juin au 23 juillet 2023. Dans le cadre de cet événement, la médiathèque accueille la conteuse Cécile Bergame pour 3 spectacles, et la Compagnie Les bricoleuses pour 2 interventions. Ces offres sont
destinées à un public scolaire et tout public.
Coût : 930 €
2 — Convention de partenariat avec l’association Valentin Haüy
Dans le cadre de la demande de subvention auprès du CNL publics spécifiques et éloignés et du projet de service de la médiathèque du QDA, le service médiathèque élargit son offre à destination des publics éloignés en conventionnant avec l'association Valentin Haüy pour donner l'accès à une plate-forme de ressources culturelles (EOLE) adaptées aux personnes porteuses de handicap
(visuel, DYS etc.).
Coût : 0€
3 — Convention de partenariat pour le festival Le Marathon des mots
Dans le cadre de la 19° édition du festival littéraire métropolitain Le Marathon des mots, la ville de Cugnaux s'associe à cet événement. La médiathèque accueille Elise Costa pour une lecture de son ouvrage Les nuits que l'ont choisi, le samedi 24 juin 2023.
Coût : 0€
4 — Demande de subvention auprès du CNL
Il est sollicité auprès de Centre National du Livre une demande de subvention d'un montant de 11 035 € pour 2022-2023 dans le cadre de l’aide au développement de la lecture auprès des
publics spécifiques.
5 - Convention avec le centre culturel, centre de créations pour l’enfance de Tinqueux dans
le cadre de l’exposition Amimot
Pour sa programmation culturelle 2023-2024, la Commune de Cugnaux propose une thématique forte autour du langage afin de sensibiliser les publics au plaisir de jouer avec les mots. Dans le
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) cadre de cette thématique, la médiathèque accueille l'exposition Amimots, tirée de l'album éponyme réalisé par les auteurs Olivier Phillipponneau, Raphaële Enjary et Alis. Cette exposition sera présentée au Quai des Arts du 10 novembre au 6 décembre 2023
Coût : 3016€
6 — Contrat de cession BAJO EL MAR pour le spectacle Histoires d'amour
Afin de sensibiliser les plus jeunes au handicap, la commune de Cugnaux propose un spectacle musical traduit en langue des signes les 20 et 21 octobre 2023 au Quai des Arts. Ce spectacle s'inspire d'albums jeunesses traitant du thème de l'amour. Dans le cadre de l'offre d'éducation artistique, 2 séances sont proposées aux maternelles et une séance est proposé au tout-public.
Coût : 1 582,50 €
7 - Convention avec l'association APEDYS Midi-Pyrénées
La prise en compte et l'accueil de tous les publics est un axe fort de la politique de la commune de Cugnaux, dans tous les domaines. L’ APEDHYS est l'association nationale de référence pour les personnes souffrant de troubles DYS et leurs proches. Une convention de partenariat est signée avec l'antenne locale de l'association pour accompagner l'accès à la culture des personnes handicapées par l’âge et des publics DYS, avec pour seul impératif pour la collectivité, celui d’adhérer à l'association. Ce partenariat nous permet, dès cette année, d'être référencé au niveau national en tant que « médiathèque repère » pour le public concerné et de bénéficier gracieusement de leur expertise pour la constitution du fonds d'ouvrages spécifiques et d'animations. De plus, dans le cadre la 27°" Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) qui se déroulera cette année du lundi 20 au dimanche 26 novembre 2023, l'APEDYS propose, le mercredi 22 novembre de 14h à 16h30, une demi-journée de sensibilisation aux troubles DYS. Avec la participation de Michèle Charnay, Laetitia Branciard (présidente et vice- présidente de l'APEDYS Midi Pyrénées) et Michèle Caubert pour Avenir Dysphasie Midi Pyrénées.
Coût : 50€
8 — Convention avec l'association Les art’eliers Toulouse
Pour la troisième saison consécutive, la médiathèque de Cugnaux propose des ateliers d'écriture mensuels animés par une intervenante professionnelle diplômée. Pour la saison 2023/2024, la convention définie le cadre des ateliers se déroulant les 14 octobre ; 18 novembre ; 16 décembre ; 27 janvier ; 03 février ; 23 mars ; 13 avril ; 04 mai et le 24 mai pour la restitution
Coût : 936 €
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 —- Renouvellement du bail de location de la caserne de gendarmerie située 11, avenue Francazal
Le bail de la caserne de gendarmerie, située 11 avenue Francazal est renouvelé pour une durée de 9 ans. Le montant du loyer annuel est de 109 459,19 €, hors charges et révisable triennalement.
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 2 - Convention de mise à disposition de locaux situés Hautpoul-ouest avec l’entreprise Les Jardins de Matthieu
Une convention de mise à disposition est conclue, à titre gracieux, avec l'entreprise Les Jardins de Matthieu, dans le cadre de la préparation à la finale du concours Carré des jardiniers à Lyon, sur la thématique Biodiver'cité : Comment habiller la ville de demain ?. Cette convention est conclue pour une durée de 3 mois, allant du 1° septembre au 31 novembre 2023 et met à disposition une partie de la ferme de Hautpoul (zones ouvertes du hangar, de l’ancienne stabulation et une dalle béton).
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) 8
— 6 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CUGNAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
RE
VOEU N°141
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle Albert Camus, après convocation légale, sous la présidence de M. Albert SANCHEZ, Maire.
Étaient présents : MMES et MM: SANCHEZ, ARTERO, FAGET, DROUILLET, GOUDAL, BERHO, BENA, JEANBON, SOCA, SENDRA, SUDRE, TEILLAIS, AMMAR, LAGOUTE, KARMANN, LEFEBVRE, PANIÉ, ROURE, ANDREU-SEIGNÉ, AUJOULAT, LYORET, BAR, BURTIN et EL BAHLAOUI
Absents ayant donné procuration :
- Mme DOURY donne procuration à M. KARMANN
- Mme LIMONDIN donne procuration à Mme DROUILLET
- M. SILVEIRA donne procuration à Mme BENA
- M. LACASSIE donne procuration à M. BERHO
- M. BESNEHARD à Mme BURTIN
- Mme DOUCHET à Mme EL BAHLAOUI
- Mme FAURE donne procuration à M. LAGOUTE
- Mme HANDSCHUTTER donne procuration à M. SANCHEZ
Absent :
- M.ESCABASSE
Secrétaire de séance : Mme BENA
Date de convocation : 20 septembre 2023
Date de mise en ligne de la délibération sur le site internet de la Commune : 29 septembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Votants
POUR : 22
CONTRE : 8 (MMES ET MM ROURE, AUJOULAT, ANDREU-SEIGNÉ, BAR, BURTIN, BESNEHARD, EL BAHLAOUI et DOUCHET)
ABSTENTION: 1 (MME LYORET)
NE PREND PAS 1 (MME FAURE)
PART AU VOTE :
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Objet : Vœu pour un arrêt des travaux de l’autoroute A69 - Vœu présenté par le
groupe majoritaire
Rapporteur : M. Stéphane LEFEBVRE
Le bilan climatique de l’année 2023, qui n'est pas encore terminée, est déjà catastrophique. Les océans sont en surchauffe, les incendies dévastent des superficies gigantesques que ce soit au Canada ou en Grèce, les inondations déciment des milliers de vies et frappent en premier les plus pauvres, comme récemment en Libye.
Le GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) nous alerte depuis des décennies sur la progression du changement climatique qui s'avère plus rapide qu'espéré. Les effets de ce réchauffement se font sentir de plus en plus fortement y compris sur notre territoire, les canicules s'aggravent, le cycle de l'eau est bouleversé, la sécheresse devient la norme. La
biodiversité souffre sous nos yeux et les capacités de production alimentaire se réduisent. A terme, c'est la sécurité alimentaire qui risque de ne plus être assurée affectant en premier, encore une
fois, les plus pauvres.
Face à la gravité de cette situation des mesures fortes s'imposent et la transition écologique doit être au coeur de toutes les politiques, en particulier celle des transports.
Le secteur des transports représente en France 1/3 des émissions de gaz à effet de serre, génératrices du réchauffement climatique, en constante augmentation depuis 1990. C'est la
conséquence d’un étalement urbain non maitrisé et de choix politiques privilégiant la route et l'avion face au train. Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d'artificialisation derrière la construction d'habitats avec 28% des surfaces artificialisées.
L'artificialisation due au transport aboutit à l'imperméabilisation des sols, qui induit des impacts plus sévères sur les écosystèmes, le cycle de l’eau ou le cycle du carbone. Il provoque également une fragmentation massive des habitats naturels. Enfin les réseaux routiers contribuent à la
création de zones d'activités à proximité et au phénomène d'expansion urbaine amplifiant le phénomène d'artificialisation des sols.
Alors que l'urgence climatique impose un changement complet dans notre politique des transports et de gestion d’artificialisation des sols, des projets issus du siècle dernier continuent leur chemin
comme si le contexte écologique n'était qu'accessoire.
Notre région et notre agglomération sont particulièrement concernés par ces projets d'infrastructures routières d'un autre temps, le BUCSM et le BUO maillons d'une nouvelle rocade ouest toulousaine, l'autoroute A69 ou la construction de 2x2 voies (Toulouse — Auch, Toulouse —
Rodez — Mende).
Arrêtons-nous sur le projet d'autoroute A69. Ce projet autoroutier initié dans les années 1980 doit relier Verfeil en Haute-Garonne à Castres dans le Tarn pour créer une liaison autoroutière Toulouse — Castres. Le coût de cette nouvelle infrastructure est de 480M€ dont 75 M€
d'investissements publics.
Cette opération consommera 300 ha de terres agricoles, abattra 200 arbres d’alignement. Cette autoroute cumule les impacts négatifs écologiques aux impacts sociaux. Le tarif annoncé par le concessionnaire de 17€ l'aller/retour pour gagner 15 minutes par rapport à l'actuel temps de trajet
amènera les automobilistes les moins fortunés à passer par l'itinéraire alternatif à l'intérieur des bourgs, les contournements routiers ayant été privatisés dans le cadre du projet.
Les conséquences en matière de transports et d'urbanisme en seront une augmentation du trafic sur le périphérique toulousain, une désertion de la ligne ferroviaire Toulouse - Castres - Mazamet, un développement de l'étalement urbain le long de l'autoroute et de ses sorties. Cela accentuera la dépendance à la voiture et l'artificialisation des sols pour l'habitat. Contrairement aux allégations Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) des promoteurs du projet, l'impact positif sur le développement économique du sud Tarn n'est pas garanti. Les études réalisées un peu partout en France ne valident pas qu'un tel projet développe un territoire comme le soulignent, dans une tribune, les universitaires qui travaillent sur les questions d'aménagement du territoire de l'université Champollion à Albi.
e Malgré une opposition forte des citoyens qui se sont exprimés lors de l'enquête publique,
e malgré une commission d'enquête qui indique dans son rapport « de nombreux riverains du projet subiront les inconvénients de l'A69 et même un traumatisme irréductible sans en avoir aucun bénéfice »,
e malgré un impact négatif du projet par le Conseil national de protection de la nature,
e malgré un avis défavorable de l'Autorité environnementale le 6 octobre 2022 en soulignant : « Ce projet routier, initié il y a plusieurs décennies, apparaît anachronique au regard des enjeux et ambitions actuels de sobriété, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution de l'air, d'arrêt de l'érosion de la biodiversité et de l'artificialisation du territoire et d'évolution des pratiques de mobilité »,
e malgré de nombreux recours en justice toujours en cours, les travaux ont commencé.
Par ce vœu, le conseil municipal affirme son opposition au projet d'autoroute Toulouse-Castres en raison d'impacts écologiques et sociaux excessifs, demande aux collectivités publiques (Etat, région
Occitanie, départements du Tarn et de la Haute-Garonne) et à leurs représentants de se désengager du projet autoroutier et d'engager des études sur les alternatives compatibles avec l'ambition écologique :
e Développement des infrastructures ferroviaires et de l'offre TER avec une fréquence attractive (ex un train toutes les 30 min)
e __ Réaménagement de la RN126
Il est demandé la désignation d'un médiateur afin d'ouvrir les discussions entre les différentes parties.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- __ APPROUVE le vœu présenté par les élus du groupe majoritaire.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)