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Déliberation - 2022 042 delib droit preemption urbain priorite delegation orleans metropole ville delegation cm maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleury-les-Aubrais.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
aficnéle À 2 JUIN 2622
ID : 045-214501470-20220530-2022_042-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 30 MAI 2022
LES-AUBRAIS
Délibération n°2022_042
10) Droit de préemption urbain et de priorité - Délégation d'Orléans Métropole à la Ville de
Fleury-les-Aubrais - Délégation du Conseil municipal à Madame la Maire
L'an deux mille vingt deux, le trente mai, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-
Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 23 mai 2022 annoncée au
public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien
VARAGNE, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice
AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie
PEREIRA, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER,
M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET,
M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
n vec pouvoir :
M. Miche! BOITIER (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Evelyne PIVERT (donne
pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à Mme Nasera BRIK),
Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), M. Maxime VITEUR (donne
pouvoir à Mme Isabelle MULLER)
Mme Valérie PEREIRA remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 30
Votants : 35
1/3 Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
Affiché le = S
ID : 045-214501470-20220530-2022_042-DE
Vie de Fleury-les-Aubrais
SERVICES TECHNIQUES - URBANISME
Mme CANETTE, Maire, expose
Orléans Métropole est compétente en matière de droit de préemption urbain (DPU). Par délibération du conseil métropolitain du 7 avril 2022, elle a défini sur le territoire communal, suite à l'approbation du plan local d'urbanisme métropolitain (PLÜUm) au cours de cette même séance, les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et le droit de priorité régis notamment par les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Considérant les enjeux de maîtrise foncière respectifs de la Métropole et de la Ville de Fleury-les- Aubrais et la volonté partagée de déléguer largement l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, Orléans Métropole a ainsi délégué ses droits ne relevant pas de l'intérêt métropolitain dans les secteurs géographiques définis par la délibération précitée.
L'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) prévoit la possibilité d'octroyer au / à la Maire certaines attributions sur délégation du conseil municipal, notamment au titre des droits de préemption et du droit de priorité définis par le Code de l'urbanisme.
Suite à cette nouvelle délégation et à l’évolution de certains zonages dans le cadre du PLUm , il convient de prendre une nouvelle délibération en conseil municipal. Il est proposé d'accorder à Madame la Maire pour la durée du mandat, délégation en la matière.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 7 avril 2022 portant institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais,
Vu l'avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 10 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- prend acte de la caducité des articles 13° et 19° de sa délibération du 27 juillet 2020 compte tenu de la délibération du conseil métropolitain du 7 avril 2022
- accorde à Madame la Maire, en complément de la délibération du 27 juillet 2020, pour la durée du mandant, délégation au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T pour les alinéas suivants :
alinéa 13°: Exercer au nom de la commune, conformément à la délibération du 7 avril 2022 du conseil métropolitain, les droits de préemption définis notamment par le Code de l'urbanisme dont la commune est titulaire ou délégataire, y compris dans l'hypothèse où l'acquisition est faite à un prix supérieur à l'évaluation de la Direction de l'immobilier de l'État, saisie en application des dispositions des articles L. 1311-89 et suivants du C.G.C.T. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues notamment par le Code de l'urbanisme pour son exercice et la signature des actes authentiques liés à exercice du droit de préemption urbain.
213 Envoyé en préfecture le 31/05/2022
Reçu en préfecture le 31/05/2022
Affiché le us
ID : 045-214501470-20220530-2022_042-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
alinéa 19° : Exercer au nom de la commune, conformément à la délibération du 7 avril
2022 du conseil métropolitain, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme, accomplir les actes subséquents et signer l'acte authentique régularisant le transfert
de propriété.
- autorise Madame la Maire à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération dans les conditions fixées aux articles L. 2122-23 et L. 2122-18 du C.G.C.T.
- autorise, en cas d'empêchement de Madame la Maire, l'exercice de la suppléance pour les attributions susvisées par le premier Maire-Adjoint ou un Adjoint dans l'ordre prévu à l'article L. 2122-17 du C.G.C.T.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubrais, le 31 mai 2022
Reçu en préfecture le : ÿ 1 MAI 2022 n | /
Publié/notifié le: _Q 2 JUIN 2022 Our là Maiïfe,
la Directri générale d
Florente FRE
$ services
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https:/www.telerecours.fr
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