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Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0174)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
21 C 0174
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU CONSEIL
(79413) / jeudi 29 avril 2021 à 16:13 1 / 3
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
RAPPORTS ANNUELS RELATIFS A L'EXECUTION DE LA CONCESSION DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE ET DE FOURNITURE D'ENERGIE
ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES - ANNEE 2019
I. Rappel du contexte
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la Métropole Européenne de Lille (MEL) la compétence de «concession de distribution publique d’électricité et de gaz».
En conséquence, la MEL a été substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux autorités concédantes exerçant ladite compétence au sein du périmètre métropolitain.
Le service public de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés est délégué par la MEL à ENEDIS et Electricité de France (EDF), au travers d'un contrat de concession - conclu par le SIMERE aujourd'hui dissous - regroupant les 77 communes pour lesquelles la MEL exerce la compétence de distribution publique d’électricité, conformément à l’avenant n°7 signé avec le concessionnaire le 7 avril 2016.
Depuis le 1er janvier 2019, la MEL n'est plus adhérente de la Fédération d’Électricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL), pour la compétence "distribution électrique", correspondant à 12 communes de la MEL (les 5 communes de l'ex-Communauté de Communes des Weppes ainsi que Beaucamps-Ligny, Deûlémont, Ennetières-en- Weppes, Erquinghem-le-Sec, Fournes-en-Weppes, Illies et la Bassée. Depuis cette date, la MEL exerce donc de plein droit la compétence de la compétence de "concession de distribution publique d’électricité". Le service public est délégué à ENEDIS et Electricité de France (EDF) au travers d'un contrat de concession intercommunal. Sur ce périmètre, la MEL partage le rôle d'Autorité Concédante avec la FEAL.
II. Objet de la délibération
Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 32C des cahiers des charges des contrats de concession, les délégataires sont tenus de remettre deux rapports relatifs à l’exécution du service public de distribution, de 21 C 0174
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU CONSEIL
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développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés :
- un rapport rendant compte sur le périmètre de 77 communes,
- un rapport rendant compte sur le périmètre de 12 communes.
Ces rapports ont pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que le concessionnaire agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la MEL.
Les concessionnaires ont cependant remis un seul rapport d'activité rendant compte de l'activité sur 89 communes.
Opérant à maille nationale, les concessionnaires ont indiqué ne pas être en mesure de produire de nouveaux rapports d'activité adossés aux bons périmètres contractuels.
Des données complémentaires ont toutefois été remises pour permettre à la MEL d'exercer ses missions de contrôle.
La MEL apporte une réserve au rapport annuel présenté par ENEDIS et EDF.
La délibération ne constitue donc qu'une communication du rapport annuel et non une validation de ce rapport.
Ce rapport, dont la synthèse est jointe à la présente délibération, a été mis à disposition sur le portail des élus.
L’activité de distribution publique d’électricité concédée à ENEDIS sur le périmètre sur lequel la MEL est autorité concédante représente :
- 593 092 clients connectés ;
- 5 540 Giga Watt Heure distribués ;
- 9 064 km de ligne Haute Tension et Basse Tension dont 78,6 % sont enterrés ; - 5 072 postes de distribution publique.
Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, les rapports ont fait l’objet d’un examen de la commission consultative des services publics locaux réunie le 13 avril 2021.
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de prendre acte des rapports annuels 2019 relatifs à l’exécution de la délégation du service public de distribution, de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés avec la réserve susvisée. Le rapport a été mis à disposition sur le portail des élus pour permettre sa consultation. 21 C 0174
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU CONSEIL
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Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT Mme Anissa BADERI ainsi que M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre.
Acte certifié exécutoire au 29/04/2021
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