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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0713 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0713)Thèmes du document : Énergies, Inégalités sociales, Démocratie, 21-C-0713

Séance du vendredi 17 décembre 2021

PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

RESEAUX DE CHALEUR METROPOLITAIN - CONTRAT DE CONCESSION POUR LA PRODUCTION, LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE DE LA VILLE DE LILLE - AVENANT N° 11 AVEC RESONOR (FILIALE DE DALKIA) - PRISE EN CHARGE PAR LA MEL DES TRAVAUX DE DEVOIEMENT DU RESEAU DE CHALEUR - NOUVELLE CITE ADMINISTRATIVE - ARRET DU MONTANT DEFINITIF DES TRAVAUX DE DEVOIEMENT

I. Rappel du contexte

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la métropole européenne de Lille (MEL) la compétence de «Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains».

En conséquence, la MEL a été substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux six communes qui exerçaient ladite compétence en tant qu’autorité délégante.

Le service public de production et de distribution de l’énergie calorifique est délégué par la MEL au travers de six contrats de concession.

Parmi ceux-ci, figure le contrat relatif au réseau de chaleur de la ville de Lille conclu avec RESONOR.

II. Le contrat initial

Le service de production, de transport et de distribution d’énergie calorifique de la Ville de Lille a été concédé à la société RESONOR, filiale de Dalkia, sous la forme d’une Délégation de Service Public de type « concession ». Ce contrat, signé pour une durée de 35 ans, arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

Dix avenants ont été passés par la ville de Lille, puis par la Métropole Européenne de Lille, depuis le début de la concession pour intégrer les évolutions réglementaires ou techniques du réseau et notamment des investissements sur des chaudières gaz en 2013 (avenant 5) ou l’importation de chaleur issue de cogénérations en 1999 (avenant 1) et 2014 (avenant 7) et en 2017 la récupération d'énergie fatale du CVE (avenant 8).

L'avenant n°10, autorisé par délibération n° 21 C 0171 du Conseil métropolitain du 23 avril 2021 et notifié à RESONOR le 2 août 2021, a permis la prise en charge par la MEL des travaux de dévoiement pour le cas particulier du projet de la nouvelle cité administrative de Lille.21-C-0713

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PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL

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Dans le cadre de son plan de rénovation des cités administratives l’Etat, en lien avec la ville de Lille et la MEL, a décidé l’implantation de la nouvelle Cité Administrative de Lille sur le secteur de la porte des Postes.

Situé sur le boulevard de Strasbourg entre la Porte des Postes et l’impasse Du Guesclin, l’arrivée de ce nouvel équipement structurant a nécessité la réalisation par la MEL, au titre de son accompagnement, de travaux sur les espaces publics autour du futur bâtiment ainsi que le dévoiement du réseau de chaleur.

Le réseau se situant sous l’emprise foncière de la future cité administrative, il convenait de dévoyer ce réseau en rive du boulevard de Strasbourg.

Le coût prévisionnel du dévoiement du réseau de chaleur était estimé à 865.384 € HT soit 1.038.461€ TTC. Conformément à la convention du Projet Urbain Partenarial (PUP) et à son annexe n°3, l’Etat s'est engagé à verser à la MEL une participation fixe et forfaitaire de 900.000€ au titre de ce dévoiement du réseau de chaleur.

En application de l'article 29.2 de la convention de délégation de service public avec la société RESONOR, des articles L3135-1-5° et R3135-7 du code de la commande publique et afin de permettre la prise en charge des travaux de dévoiement par la MEL pour le cas particulier du projet de la nouvelle cité administrative, il a été proposé au conseil métropolitain la signature d'un avenant n°10 au contrat de concession. Celui- ci acte la prise en charge par la MEL du coût du dévoiement du réseau de chaleur nécessaire à la réalisation de la nouvelle cité administrative située Porte des Postes, pour un montant maximum de 865.384 € HT soit 1.038.461 € TTC.

III. Les motifs de l’avenant

L'article n°5 de l'avenant n°10 prévoit que "dans l'hypothèse où le Concessionnaire constate, au cours de l'exécution des travaux en cause, que leur montant excède le montant total non révisable tel que défini, il communique à l'autorité concédante tous les justificatifs attestant de ce dépassement. Les parties conviennent alors de se réunir afin d'examiner ensemble les justificatifs produits, les causes et les niveaux de dépassement. En cas d'accord sur le niveau de dépassement, un avenant interviendra afin d'acter le nouveau montant que l'autorité concédante rembourse au Concessionnaire."

Or, des aléas ont été rencontrés durant le chantier engendrant des surcoûts. Il s’agit en particulier de la nécessité d’augmenter la profondeur de pose du réseau afin de bien s’interfacer avec le futur aménagement du site. Des travaux supplémentaires de génie civil et du linéaire additionnel pour assurer la bonne dilatation du réseau ont ainsi dû être réalisés.

Les justificatifs attestant de ce dépassement ont été communiqués par RESONOR le 26 novembre 2021. Le montant global de dépenses s'élève à 1.077.149,84 € HT soit 1.292.579,81 € TTC. Le solde à la charge de la MEL après participation de l’Etat est de 392 579,81 €.21-C-0713

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Après vérification des éléments reçus qui justifient la demande de RESONOR, il est proposé au Conseil métropolitain d'autoriser la signature d'un avenant n°11 actant le montant définitif des travaux et donc le dépassement de 211.765,84 € HT.

IV. Les incidences financières

Cet avenant n'a pas d'incidence financière sur l’équilibre financier du contrat de délégation de service public et notamment sur le tarif des abonnés.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée et après avis favorable de la commission de concession de service public réunie le 15 décembre 2021, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant délégué, à signer l’avenant n° 11 au contrat de concession de service public pour la production, le transport et la distribution d’énergie calorifique de la Ville de Lille ;

2) d’imputer les dépenses d’un montant total de 1.077.149,84 € HT soit 1.292.579,81 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI et M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Pour rendu exécutoire

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