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Arrêté - 2025 0257 signe
Arrêté - 2025 3798 signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 3798 signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Article 1 :
Article 2 :
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT
DE DRAGUIGNAN
Direction Générale des
Services Techniques
Gestion Domaine Public
Concessionnaires
ST/XP/PL
VILLE DE FREJUS
ARRETE MUNICIPAL N° 2025-3798
Portant autorisation d'occupation du Domaine Public et autorisation exceptionnelle pour la circulation de véhicules d’un Poids Total en Charge supérieur à 3,5 tonnes sur les voies de l’agglomération.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FRÉJUS,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-11
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’Arrêté Municipal du 19 août 2002 portant règlement permanent de police de la circulation et du stationnement urbains de la Ville de FREJUS,
Vu l’Arrêté Municipal en date du 3 décembre 2009 portant règlement de voirie sur la Commune de FREJUS,
Vu la demande du 13/11/2025 présentée par l’entreprise en ETS vue de procéder à des travaux dans une propriété privée , sollicitant l'autorisation d'occuper le Domaine Pulic, AVENUE DES PALMIERS, au droit du n° 82,
Vu la demande du 13/11/2025 présentée par l’entreprise en ETS vue de procéder à des livraisons de matériaux sur son chantier, sis au n° 82 AVENUE DES PALMIERS, sollicitant l'autorisation de faire circuler des camions d’un Poids Total en Charge supérieur à 3,5 tonnes, sur les voies de l’agglomération,
Considérant que pour le bon déroulement de ces travaux, il y a lieu d’autoriser l'occupation du Domaine Public, AVENUE DES PALMIERS et la circulation de véhicule d’un Poids Total en Charge supérieur à 3,5 tonnes appartenant à , sur les voies de l’agglomération.
A R R E T E
Une autorisation exceptionnelle à la circulation de camions d’un Poids Total en Charge supérieur à 3,5 tonnes, appartenant à l’entreprise ETS sera appliquée à compter du 25/11/2025 et ce jusqu'au 05/12/2025 inclus, sur les voies de l'Agglomération, pour accéder au chantier sis au N° 82 AVENUE DES PALMIERS.
Les véhicules de livraison de l'entreprise devront impérativement suivre l’itinéraire détaillé ci-après :
Pour accéder au chantier :
Rond-point de Triberg,
Avenue du XVème Corps d'Armée, portion comprise entre le Rond-point de Triberg et l'Avenue des Palmiers,
Avenue des Palmiers.
Pour quitter l'adresse du chantier :
Avenue des Palmiers,
Avenue du Théâtre Romain, portion comprise entre l'Avenue des Palmiers et l'Avenue des Aqueducs,
Avenue des Aqueducs, portion comprise entre l'Avenue du Théâtre Romain et l'Avenue du XVème Corps d'Armée,
Page 1 sur 3 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7: L’entreprise ETS devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Avenue du XVème Corps d'Armée, portion comprise entre l'Avenue des Aqueducs et le Rond-point de Triberg.
Si la voirie et/ou les aménagements sont endommagés du fait de la circulation ou du stationnement de ces véhicules, la réfection sera à la charge de l’entreprise .
Les accès au site de livraison devront rester libres.
Un chemin piétonnier devra être matérialisé.
Le stationnement des véhicules est interdit.
Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Pendant la même période, l'entreprise ETS est autorisée à occuper le Domaine Public sur 20 mètres carrés avec un compresseur et sa cuve.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation ou de l’occupation.
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever le matériel et les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé, sous peine de poursuite.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Redevance : L'occupation du Domaine Public sera soumise à redevance en application de la délibération n° 1270 du 27/03/2025, selon le mode de calcul : superficie x nombre de semaine x 15 euros.
Avant tout commencement de travaux, l'entreprise intervenante sera tenue de mettre en place un service d'astreinte afin de sécuriser la zone occupée, de jour comme de nuit et les jours ouvrables comme les weekends et jours fériés.
Le numéro de téléphone de l'astreinte devra être communiqué au service gestionnaire de voirie.
L'entreprise ETS s’engage à maintenir pendant les jours ouvrables, comme dimanches et jours fériés l’entretien de la signalisation.
L'entreprise ETS veillera à respecter les horaires de chantier en application de l’arrêté municipal portant réglementation de la lutte contre le bruit.
Le pétitionnaire sera tenu de remettre en état les lieux dès la fin de l’intervention et sera tenu responsable de toute dégradation.
Le pétitionnaire sera tenu de respecter les dispositions techniques et administratives contenues dans l'Arrêté Municipal précité portant règlement de voirie.
Le présent arrêté devra être tenu affiché en permanence sur les lieux et devra pouvoir être consulté à tout moment.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Page 2 sur 3 Article 13 :
Administratif de Toulon dans les deux mois suivant son affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Chef de District de l’Est Var et Monsieur le Directeur de Police, commandant la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
#signature#
DIFFUSION:
ETS
ANNEXES:
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