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Compte-Rendu - Compte rendu 30 mai
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 30 mai)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 42
Commune d’Anduze
Compte-rendu du conseil municipal
Séance du 30 mai 2024
Convocation – Ordre du Jour – Délibérations – Décisions
A Anduze, le vendredi 17 mai 2024,
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame, Monsieur le membre du Conseil Municipal,
J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra Le Jeudi 30 mai à 18h30, salle du Conseil Municipal.
Veuillez trouver ci-dessous l’ordre du jour proposé.
Veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée.
La Maire,
Geneviève Blanc.
Ordre du jour :
Désignation d’un(e) secrétaire de séance
Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2024
1. Modification du Régime indemnitaire
2. Enveloppe IAT
3. Régime indemnitaire des agents de droits privé
4. Adhésion au groupement d’achat pour la fourniture d’énergies 5. Subventions aux associations
6. Demande de classement en Commune Touristique
7. Modification de périmètre d’occupation du Domaine public
8. Indemnités de fonctions des élus
9. Majoration des indemnités des élus pour les Communes chefs lieu de Canton 10. Admission en créances éteintes
11. Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des petites villes de France
12. Demande de subvention pour l’animation liée au DOCOB du site Natura 2000 « Falaises d’Anduze »
Délibérations rajoutées après la convocation du 17 mai 2024 13. Subvention OPAH
14. Modification de délégation – SMEG
15. Adhésion au service du CDG30 – Psychologue du travail
Compte-rendu des décisions prises par la Maire (en vertu de l’article L.2122-2 du CGCT)
Questions diverses Page 2 sur 42
En ce Jeudi 30 mai 2024, le conseil municipal s’est réuni à 18h30 à la salle habituelle du conseil en Mairie sur convocation de Madame la Maire en date du 17 mai 2024, affichée
en date du 17 mai 2024.
Madame la Maire préside le conseil municipal en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame la Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.
Sont présents : Geneviève BLANC, Jacques FAÏSSE, Sandrine LABEURTHRE, Guilhem LEMARIE, Danielle GROSSELIN, Henri LACROIX, Sylvie LEGEMBRE, Pascale TRANIER, Alexandrine BIANCO, Nadine COMBALAT, Jacqueline BELLOT, Jean-Pierre SAMAMA, René HALTER, Nelly MARION, Véronique MEJEAN, Rémi SAYROU, Jocelyne PEYTEVIN, Murielle BOISSET, Philippe GAUSSENT (19)
Sont absents : Florence CAUSSINUS, Malek BEDOUINE, Geneviève SERRE, Bonnifacio IGLESIAS (4)
Les procurations sont données comme suit : Florence CAUSSINUS à Véronique MEJEAN, Malek BEDOUINE à Jacques FAÏSSE, Geneviève SERRE à Murielle BOISSET (3)
Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce jeudi 30 mai, à 18h30.
Nelly MARION est désignée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 avril 2024 n’appelant aucune
remarque, il est adopté à l’unanimité. Page 3 sur 42
Délibérations du CM – 30 mai 2024
Délibération n° 2024-04-01
Le 30 mai 2024
Rapporteur : Geneviève BLANC
Objet : DÉLIBERATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Madame la Maire présente aux conseillers municipaux le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat et transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique.
Le RIFSEEP se compose :
• D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant
compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais
également de l’expérience professionnelle (part fixe) ;
• D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel
et de la manière de servir (CIA) (part variable et facultative).
Ce régime indemnitaire, mis en place dans la commune d’Anduze dès 2017, a fait l’objet d’une réflexion visant à le refondre pour remplir les objectifs suivants :
• prendre en compte les évolutions réglementaires,
• adapter le régime indemnitaire aux évolutions de l’organigramme,
• reconnaître la spécificité de certains emplois,
• susciter l’engagement et valoriser l’expertise et l’expérience professionnelle
attendues sur certains postes,
• renforcer l’attractivité de la collectivité,
• favoriser une équité entre filières, cadres d’emplois et niveaux de
responsabilité,
• donner une lisibilité et davantage de transparence dans les rémunérations,
• assurer la soutenabilité financière.
La refonte de ce dispositif indemnitaire nécessite donc :
• de définir la date d’effet et les bénéficiaires,
• de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds de versement
afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de
ceux-ci,
• de préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien
en cas d’absence, réexamen…).
Enfin, il est à noter que ce régime indemnitaire se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation en vigueur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’instauration du RIFSEEP au bénéfice des agents de la commune d’Anduze dans les conditions précisées ci-après. Page 4 sur 42
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111- 1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714- 4 à L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu la délibération n°2022-05-11 du conseil municipal en date du 02/06/2022 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Page 5 sur 42
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 24 avril 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la commune d’Anduze,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités de toute nature,
APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE D’INSTITUER LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) A COMPTER DU 01/06/2024 SELON LES MODALITES CI-APRES,
Article 1 : Abrogation de la délibération n°2022-05-11
La délibération n°2022-05-11 du conseil municipal en date du 02/06/2022 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est abrogée.
Article 2: La composition du R.I.F.S.E.E.P.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
• Une part fixe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle ;
• Une part variable et facultative : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
lié à l’engagement professionnel et la manière de servir et le cas échéant aux
résultats collectifs du service.
Article 3 : Les bénéficiaires
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont versés aux :
• Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel,
• Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet
et à temps partiel,
Appartenant aux cadres d’emplois suivant :
• Filière administrative : Attachés territoriaux, Rédacteurs territoriaux,
Adjoints administratifs territoriaux Page 6 sur 42
• Filière animation : Adjoints d’animations territoriaux
• Filière culturelle : Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et
des bibliothèques, Adjoints du patrimoine territoriaux
• Filière sociale : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
• Filière technique : Techniciens territoriaux, Agents de maîtrise territoriaux,
Adjoints techniques territoriaux
Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :
• Filière police municipale : Directeurs de police municipale, Chef de service
de police municipale, Agent de police municipale, Gardes-champêtres.
Article 4 : La détermination des groupes de fonction
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions.
Les critères professionnels retenus pour le classement de chaque emploi dans les groupes de fonctions sont les suivants :
• Critère professionnel n° 1 : Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de conception notamment au regard :
o du positionnement du poste au sein de l’organigramme (niveau
hiérarchique)
o de l’influence du poste sur les résultats de la structure ou du service
(primordiale, partagée ou contributive)
o de la taille de l’entité managée/encadrée, des responsabilités
managériales induites, du profil des personnels gérés, du type
d’encadrement (direct, indirect, coordination)
o des responsabilités liées à l’élaboration et au suivi de dossiers
stratégiques
o des responsabilités spécifiques aux missions (humaines, matérielles,
financières, juridiques, formation d’autrui/tutorat …)
o de l’attribution d’une délégation de signature qui permet d’engager
juridiquement et financièrement la collectivité
o du niveau d'implication dans la conception des politiques publiques
o de la complexité des projets menés ainsi que du niveau de ressources
mobilisées pour conduire ces projets
• Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaires à l’exercice des fonctions notamment au
regard :
o de la diversité des domaines de compétences à maîtriser (mono-métier,
poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des
domaines de compétences)
o du niveau de connaissances et/ou des qualifications et/ou des
habilitations et/ou des certifications requises pour occuper le poste (mise
en œuvre opérationnelle, maîtrise, expertise)
o du temps d’adaptation requis pour satisfaire pleinement toutes les
dimensions du poste
o de la complexité des missions (exécution, interprétation, arbitrage et
décision)
o de la difficulté dans la gestion de missions (exécution simple ou
interprétation)
o du degré d’autonomie dans l’action quotidienne Page 7 sur 42
o de la simultanéité des tâches, des dossiers, des projets
o de la maîtrise d’un outil métier
o du niveau de veille juridique/réglementaire nécessaire pour occuper le
poste
• Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré
d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel
notamment au regard :
o de la pénibilité (effort physique, activité particulièrement salissante ou
insalubre, tension mentale)
o du risque d’accident, de maladie ou d’agression
o du rythme de travail et des contraintes horaires
o des obligations de déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans
déplacement)
o de la responsabilité directe vis-à-vis de la sécurité des usagers
o de la responsabilité financière du maniement et du transport de fonds ou
de valeurs
o de la responsabilité d’un matériel ou d’un équipement
o de la dimension relationnelle (fréquence des relations internes et/ou
externes)
o du niveau de confidentialité
o de l’existence de facteurs de perturbation
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères professionnels retenus ci-dessus, les emplois de la collectivité sont classés de la manière suivante :
A
Groupe
1
• Agent en lien direct avec l'autorité territoriale, ayant une
fonction de conception stratégique et politique de projets.
• Agent chargé de la direction générale d’une collectivité.
Groupe
2
• Agent qui encadre plusieurs directions et/ou services afin
d’animer et de conduire, de manière transverse entre ces
entités, des politiques publiques ou des missions stratégiques et
structurantes.
• Agent en charge de la direction adjointe d’une collectivité ou de
la direction ressources.
• Agent ayant la responsabilité de plusieurs services, d’un pôle.
Groupe
3
• Agent assurant l’encadrement intermédiaire d’un service, les
prises de décision associées, l’organisation autonome du
service, la déclinaison des missions en projet de service ou
ayant la responsabilité adjointe d’un service.
• Agent à forte expertise assurant la construction, le montage et
le suivi de projets transverses et complexes, qu’il pilote en
autonomie, y compris sur le volet financier.
• Agent exerçant une fonction de catégorie A nécessitant une
expertise importante sans fonction d’encadrement.
B Groupe 1
• Agent en lien direct avec l'autorité territoriale, ayant une
fonction de conception stratégique et politique de projets.
• Agent qui participe à la direction générale d’une collectivité
et/ou à l’encadrement de plusieurs pôles/services/directions afin
d’animer et de conduire, de manière transverse entre ces Page 8 sur 42
La somme des montants plafonds retenus pour chacune des deux parts (IFSE et CIA) du RIFSEEP ne doit pas dépasser le plafond global des deux parts, fixé pour les agents de l’Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Il est à noter que le CIA est variable et n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité.
Au regard de ces éléments, les montants plafonds retenus pour chaque cadre d’emplois et groupes de fonctions sont les suivants :
• Catégorie A
Attachés, secrétaires de mairie
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES
TERRITORIAUX ET
SECRETAIRES DE
MAIRIE
IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
GROUPE
DE
FONCTIO
N
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
H/F
MONTANT
PLANCHER
EN €
MONTANT
PLAFONDS
EN €
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
MONTANT
PLANCHER
EN €
MONTANT
PLAFONDS EN €
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
1
Directeur
Général des
services,
secrétaire de
Mairie
7 200.00 € 14 400.00 € 36 210.00 € -- 2 000.00 € 6 390.00 €
2
Directeur
adjoint des
services,
directeur de
pôle, directeur
ressources
6 000.00 € 12 000.00 € 32 130.00 € -- 1 800.00 € 5 670.00 €
entités, des politiques publiques ou des missions stratégiques et
structurantes.
• Agent participant à la direction ressources.
• Agent bénéficiant d’une expertise spécifique et exerçant un lien
fonctionnel avec d'autres services /agents de l'organisation ou
des partenaires, pour la gestion et la coordination de projets.
Groupe
2
• Agent occupant un emploi-ressources sur une expertise
• spécifique, sans coordination, sans fonction d'encadrement.
• Agent ayant la responsabilité d’un service.
C
Groupe
1
• Agent possédant une expertise particulière et ayant des
responsabilités particulières ou complexes.
• Agent exerçant une fonction d'encadrement de proximité ou
ayant la responsabilité d’un service/d’une équipe.
Groupe
2
• Agent exerçant des missions opérationnelles, d’exécution.
• Agent exerçant des missions avec sujétions.
Article 5 : Les montants planchers et plafonds d’IFSE et de CIA Page 9 sur 42
3
Responsable
d’un service,
chargé
d’études,
responsable
financier,
adjoint au
responsable de
service, cadre
expert, …
4 200.00 € 10 200.00 € 25 500.00 € -- 1 600.00 € 4 500
.00
€
• Catégorie B
Rédacteurs
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
GROUPE
DE
FONCTIO
N
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF
) H/F
MONTANT
PLANCHER EN
€
MONTANT
PLAFONDS EN
€
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
MONTANT
PLANCHER
EN €
MONTANT
PLAFONDS EN
€
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
1
Directeur
Général des
services,
secrétaire de
Mairie,
Responsable
de service,
Gestionnaire
ressources,
chargé de
projet
2 400.00 € 7 200.00 € 17 480.00 € -- 1 000.00 € 2 380.00 €
2
Chargé
d’urbanisme,
juriste,
encadrant de
proximité,
Comptable
1 800.00 € 4 200.00 € 16 015.00 € -- 900.00 € 2 185.00 €
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
ASSISTANTS DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
GROUPE
DE
FONCTIO
N
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF
) H/F
MONTANT
PLANCHER EN
€
MONTANT
PLAFONDS EN
€
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
MONTANT
PLANCHER
EN €
MONTANT
PLAFONDS EN
€
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
1
Directeur de
l’action
culturelle,
directeur de
la lecture
publique
2 400.00 € 7 200.00 € 16 720.00 € -- 1 000.00 € 2 280.00€ Page 10 sur 42
2
Responsable
de
médiathèqu
e,
Responsable
de
programmati
on
culturelle,
chargé de
valorisation
du
patrimoine
et de
partenariat
1 800.00 € 4 200.00 € 14 960.00 € -- 900.00 € 2 040.00 €
Techniciens
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
TECHNICIENS IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
GROUPE
DE
FONCTIO
N
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
H/F
MONTANT
PLANCHER
EN €
MONTANT
PLAFONDS EN
€
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
MONTANT
PLANCHER
EN €
MONTANT
PLAFONDS EN
€
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
1
Directeur des
services
techniques de
plus de 20
agents,
Responsable
du pôle cadre
de vie,
Directeur SI,
chargé de
projet
d’aménageme
nt urbain,
chargé de
mission
énergie fluide
et
développemen
t durable
2 400.00 € 7 200.00 € 19 660.00 € -- 1 000.00 € 2 680.00 €
2
Directeur des
services de 20
agents et
moins,
technicien
bâtiment,
technicien
VRD
1 800.00 € 4 200.00 € 18 580.00 € -- 900.00 € 2 535.00 €
• Catégorie C
Adjoints administratifs
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT) Page 11 sur 42
GROUPE
DE
FONCTIO
N
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) H/F
MONTANT
PLANCHER
EN €
MONTANT
PLAFONDS
EN €
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
MONTANT
PLANCHER
EN €
MONTANT
PLAFONDS EN
€
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
1
Assistant de gestion
comptable et
budgétaire,
gestionnaire RH,
chargé de la
commande publique,
assistant des services
à la population,
responsable de
service
1 440.00 € 3 600.00€ 11 340.00 € -- 700.00€ 1 260.00 €
2
Chargé d’accueil,
Chargé de
communication,
Chargé des titres
sécurisés
Secrétariat de
direction
960.00 € 2 100.00 € 10 800.00 € -- 500.00 € 1 200.00 €
Adjoints techniques
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
GROUPE
DE
FONCTIO
N
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF
) H/F
MONTANT
PLANCHER
ETAT EN €
MONTANT
PLAFONDS EN
€
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
MONTANT
PLANCHER
EN €
MONTANT
PLAFONDS EN
€
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
2
Agent
d’entretien
des espaces
publics,
agent
d’entretien
des espaces
verts, Agent
de
maintenance
, Maçon TCE,
agent de
propreté des
locaux,
agent de
restauration
collective,
ASVP
960.00 € 2 100.00 € 10 800.00 € -- 500.00€ 1 200.00 €
Agents de maîtrise
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
AGENTS DE MAITRISE IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT) Page 12 sur 42
GROUPE DE
FONCTION
EMPLOIS (A
TITRE INDICATIF)
H/F
MONTANT
PLANCHER
EN €
MONTANT
PLAFONDS
EN €
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
MONTANT
PLANCHER
EN €
MONTANT
PLAFONDS EN €
PLAFONDS
ETAT EN €
1
Responsable de
service,
coordinateur cadre
de vie, Encadrant de
proximité, chargé de
projet
1 440.00 € 3 600.00€ 11 340.00 € -- 700.00€ 1 260.00 €
2
Agent d’entretien
des espaces publics,
agent d’entretien
des espaces verts,
Agent de
maintenance, Maçon
TCE, agent
périscolaire
960.00 € 2 100.00 € 10 800.00 € -- 500.00€ 1 200.00 € Page 13 sur 42
ATSEM
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
ATSEM IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
GOUPE DE
FONCTION
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF
) H/F
MONTANT
PLANCHER EN
€
MONTANT
PLAFONDS EN
€
MONTANT
PLAFOND
S ETAT
EN €
MONTANT
PLANCHER
EN €
MONTANT
PLAFONDS EN €
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
2 ATSEM 960.00 € 2 100.00 € 10 800.00 € -- 500.00 € 1 200.00 €
Adjoints d’animation
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière
animation.
Adjoints du patrimoine
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
ADJOINTS
D’ANIMATION
TERRITORIAUX
IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
GROUPE DE
FONCTION
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATI
F) H/F
MONTANT
PLANCHER EN
€
MONTANT
PLAFONDS EN
€
MONTANT
PLAFOND
S ETAT
EN €
MONTANT
PLANCHER
EN €
MONTANT
PLAFONDS EN €
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
1
Coordinate
ur
enfance-
jeunesse,
Directeur
ALSH
1 440.00 € 3 600.00€ 11 340.00 € -- 700.00€ 1 260.00 €
2
Agent
d’animatio
n
960.00 € 2 100.00 € 10 800.00 € -- 500.00 € 1 200.00 €
ADJOINTS DU
PATRIMOINE
TERRITORIAUX
IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
GROUPE
DE
FONCTIO
N
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF
) H/F
MONTANT
PLANCHER EN
€
MONTANT
PLAFONDS EN
€
MONTAN
T
PLAFOND
S ETAT
EN €
MONTANT
PLANCHER
EN €
MONTANT
PLAFONDS EN €
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
1
Responsable
de service,
archiviste,
bibliothécair
e
1 440.00 € 3 600.00 € 11 340.00 € -- 700.00 € 1 260.00 €
2
Agent de
bibliothèque,
médiateur
culturel
960.00 € 2 100.00 € 10 800.00 € -- 500.00 € 1 200.00 € Page 14 sur 42
Article 6.1 : Les critères individuels applicables à l’IFSE
Le montant individuel de l’IFSE de chaque agent est déterminé par l’autorité territoriale en tenant compte :
• De son expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères
recensés ci-dessous :
Le parcours professionnel de l’agent (nombre d’année, nombre
d’employeurs, nombre et diversité des postes occupés, etc.)
La capacité à exploiter l’expérience acquise (force de proposition, initiative,
etc.)
Les formations suivies, l’approfondissement des savoirs techniques et des
pratiques, la montée en compétence
La connaissance de l’environnement du travail (connaissance de
l’environnement territorial, fonctionnement de la collectivité, relations avec
des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.)
La réalisation de travaux exceptionnels, l’adaptation à un évènement
exceptionnel
La conduite et la réussite de projets
La prise en charge de fonctions de tutorat, mentorat, maître d’apprentissage
• Du groupe de fonction auquel est rattaché l’emploi qu’il occupe.
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement
et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne
sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.
Article 6.2 : Les critères individuels applicables au CIA
Il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale.
L’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel du groupe de fonctions de rattachement de l’emploi de l’agent figurant à l’article 5 de la présente délibération.
Le montant attribué pourra être compris entre 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant en tenant compte des critères suivants :
Article 6 : Les critères individuels Page 15 sur 42
Critères Critère 1 :
Atteinte des
objectifs
individuels
(notamment la
réalisation des
objectifs
individuels, le
respect des
consignes, la
fiabilité et la
qualité du
travail, le
respect des
délais, la
capacité de
management
pour les
encadrants …)
Critère 2 :
Participation
à l’atteinte
des objectifs
du service
(notamment la
capacité à
diffuser des
connaissances à
autrui,
l’implication
dans les projets
du service et de
la collectivité,
les qualités
relationnelles, le
sens du service
public …)
Critère 3 :
Adaptation
(notamment
l’adaptation aux
exigences du
poste, la
disponibilité
notamment en
cas de situations
exceptionnelles
ou de
sollicitations
imprévues, les
compétences
professionnelles
et techniques, la
capacité à
exercer des
fonctions d’un
niveau
supérieur, …)
Critère 4 :
Assiduité
(notamment
l’assiduité, la
ponctualité, …)
Pondération Sur 25 points
comme suit :
.Très
insuffisant : 0
points à 6 points
.Insuffisant : 7
points à 12
points
.Satisfaisant :
13 points à 18
points
.Très
satisfaisant : 19
points à 25
points
Sur 25 points
comme suit :
.Très
insuffisant : 0
points à 6 points
.Insuffisant : 7
points à 12
points
.Satisfaisant :
13 points à 18
points
.Très
satisfaisant : 19
points à 25
points
Sur 25 points
comme suit :
.Très
insuffisant : 0
points à 6 points
.Insuffisant : 7
points à 12
points
.Satisfaisant : 13
points à 18
points
.Très
satisfaisant : 19
points à 25
points
Sur 25 points
comme suit :
.Très
insuffisant : 0
points à 6
points
.Insuffisant : 7
points à 12
points
.Satisfaisant :
13 points à 18
points
.Très
satisfaisant : 19
points à 25
points
Ces critères seront appréciés dans le cadre de la procédure d’entretien professionnel annuel.
Article 7 : Les modalités de versement
Article 7.1 : Les modalités de versement applicables à l’IFSE
L’IFSE sera versée mensuellement sur la base du douzième du montant annuel attribué individuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l’agent est en temps non complet ou à temps partiel.
L’attribution du montant individuel et annuel de l’IFSE fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Page 16 sur 42
Article 7.2 : Les modalités de versement applicables au CIA
Le complément indemnitaire annuel est facultatif. Il fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l’agent est à temps non complet ou à temps partiel.
L’attribution du montant individuel de CIA fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Article 8 : Le maintien à titre personnel
Sans objet.
Article 9 : Le réexamen
Article 9.1 : Le réexamen de l’IFSE
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire par l’autorité territoriale :
• En cas de changement de fonctions,
• Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au
vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance
de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs
techniques et de leur utilisation, …),
• En cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade ou d’une
promotion interne,
• Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de
détachement,
• En cas d’évolution de l’emploi ouvrant droit ou non au versement de l’IFSE
additionnelle régies de recette et/ou d’avance.
Le réexamen n’implique pas une revalorisation automatique. La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen facultatif par l’autorité territoriale :
• En cas de défaut avéré de capacité d’encadrement et/ou de coordination
d’équipe
• En cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés
par l’emploi occupé
• En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets
• En cas de défauts récurrents et constatés d’expertise technique et/ou
d’absence de mise en œuvre
• En cas d’absence de démarche de formation, d’accroissement de compétences
ou d’approfondissement des connaissances professionnelles
• En cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise
attendu par l’autorité territoriale Page 17 sur 42
La diminution éventuelle du montant de l’IFSE au vu des critères retenus ci- dessous sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
Article 9.2 : Le réexamen du CIA
Le CIA est variable et n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité.
La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de service (CIA) sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
Article 10 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE
SUPPRESSION DE L’IFSE
MODALITÉS DE MAINTIEN OU
DE SUPPRESSION DU CIA
Maladie ordinaire
> Du 1er au 5ème jour de
congé de maladie ordinaire
cumulé sur l’année civile :
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
> Au-delà du 5ème jour de
maladie ordinaire cumulé
sur l’année civile :
suspendue à hauteur de
1/30ème par jour de
maladie ordinaire au-delà
de 5 jours par année civile.
Les jours d’hospitalisation
n’entrainent aucune baisse
de l’IFSE.
Le CIA sera modulé en fonction des
critères exposés dans l’article 6.2 de la
présente délibération.
Maternité, adoption,
paternité, accueil de
l’enfant
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Congé pour
invalidité imputable
au service CITIS –
Accident de travail /
maladie
professionnelle
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Congé Grave
maladie
Congé Longue
maladie
Congé Longue Durée
Suspendue (sauf
application rétroactive *)
Temps partiel
Thérapeutique
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement Page 18 sur 42
Absence liée à une
action de formation
professionnelle
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Congé pour
formation syndicale
Décharge de service
pour exercer un
mandat syndical
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Congés annuels
RTT
Repos
compensateurs
Congés pris au titre
du Compte Epargne
Temps – CET
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
L’autorisation
spéciale d’absence
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Période Préparatoire
au Reclassement –
PPR
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Congé parental
Congé de proche
aidant
Congé de solidarité
familiale
Suspendue
Disponibilité Suspendue
Congé de formation
professionnelle Suspendue
Suspension
Exclusion temporaire
de fonctions
Suspendue
Grève Suspendue
* L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).
Article 11 : Le cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même
nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :
o L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais
de déplacement, indemnité de mission) ;
o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
(dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat) ;
o La prime d’intéressement à la performance collective des services ;
o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours
fériés et dimanches, …) ;
o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
o La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ; Page 19 sur 42
o L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi
fonctionnel ;
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions
et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :
o La prime de fonction et de résultats (PFR) ;
o L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;
o L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;
o L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;
o La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
o L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;
o La prime de fonction informatique ;
o L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ;
o Indemnité de sujétions spéciales ;
o Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;
o Prime d’encadrement ;
o Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en
gérontologie ;
o Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ;
o Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ;
o Prime spécifique.
Article 12 : Les IFSE additionnelles
En complément des IFSE mensuelles ci-dessus, une IFSE additionnelle Régie d’avances et/ou de recettes est instaurée dans les conditions suivantes :
> Les bénéficiaires : L'indemnité est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie pour lesquels un arrêté d’exercice des fonctions de régisseur est établi et qui assure régulièrement les fonctions de régisseur.
> Montant : L’ IFSE additionnelle Régie d’avances et/ou de recettes est versée sur la base des « fonds maniés ». Les montants sont identiques aux conditions d’attribution de l’indemnité de responsabilités des régisseurs (cf. tableau ci-après).
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT du
cautionneme
nt (en euros)
MONTANT
annuel de la
part « IFSE
régie » (en
euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12
200
De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18
000
De 12 201 à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38
000
De 18 001 à 38 000 3 800 320 Page 20 sur 42
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53
000
De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76
000
De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150
000
De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000
6 900 690
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000
7 600 820
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1
500 000
De 760 001 à 1 500
000
8 800 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500
000
Au-delà de 1 500 000 1 500 par
tranche de 1
500 000
46 par tranche
de 1 500 000
> Les modalités d’attribution :
L’IFSE additionnelle Régie d’avances et/ou de recettes est versée en complément de la part fonction « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Elle fait l’objet d’un versement annuel au mois de décembre, proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
L’attribution de l’IFSE additionnelle Régie d’avances et/ou de recettes fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.
Les IFSE additionnelles régie d’avances, régie de recettes, régie d’avances et de recettes ne sont pas cumulables entre elles.
Article 13 : L’inscription au budget
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
A L’UNANIMITE
_AUTORISE la Maire à signer tout acte y afférent.
_CHARGE la Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Délibération n° 2024-04-02
Le : 30 mai 2024
Rapporteur : Geneviève BLANC
Objet : INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE – ENVELOPPE 2024
Madame la Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’il convient de fixer pour l’année 2024 l’enveloppe globale de l’indemnité d’administration et de technicité. Cette indemnité d’administration et de technicité est attribuée aux agents appartenant à la filière police municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Page 21 sur 42
Ouï l’exposé de Madame la Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13/12/2004 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité au bénéfice du personnel communal,
Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel communal,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
A L’UNANIMITE
_DECIDE de fixer l’enveloppe globale de l’indemnité d’administration et de technicité pour l’année 2024 à 1 844.78 € dans les conditions définies dans le tableau ci-après :
Grade Effectif Temps de travail Période IAT de référence Coefficient Montant
Gardien-brigadier
de plus de 4 ans de
service effectif
dans le grade
1 TC Annuel 491.94 € 3,75 1 844.78 €
Enveloppe IAT 2024 1 844.78 €
_DECIDE de fixer l’enveloppe globale de l’indemnité d’administration et de technicité pour l’année 2024 à 1 844.78 € dans les conditions définies dans le tableau ci-après :
_DIT que l’autorité territoriale répartira individuellement par arrêté l’indemnité d’administration et de technicité dans la limite du crédit global et en fonction des critères d’attribution fixés par délibération. Le paiement de l’indemnité d’administration et de technicité sera effectué selon une périodicité semestrielle.
_INSCRIT les crédits correspondants au budget de la Commune.
Délibération n° 2024-04-03
Le : 30 mai 2024
Rapporteur : Geneviève BLANC
Objet : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE AU BENEFICE DES AGENTS DE DROIT PRIVE Page 22 sur 42
Madame la Maire rappelle aux conseillers municipaux que les agents de droit privé (emploi d’avenir, parcours emploi compétences, adulte-relais, …) sont exclus du champ d’application du statut propre aux agents de la Fonction Publique Territoriale. Ces agents ne peuvent donc pas bénéficier du RIFSEEP ou de l’IAT, régimes indemnitaires applicables aux fonctionnaires et contractuels de droit public de la commune d’Anduze.
L’attribution des primes aux agents en contrat de droit privé employés dans les collectivités territoriales relève d’une décision de l’organe délibérant. Il convient d’en préciser la dénomination, le montant et de le mentionner sur le contrat de travail ou par avenant au contrat.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’instauration d’un régime indemnitaire au bénéfice des agents de droit privé de la commune d’Anduze dans les conditions précisées ci-après.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé de Madame la Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités de toute nature,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, DECIDE D’INSTITUER LE REGIME INDEMNITAIRE AU BENEFICE DES AGENTS DE DROIT PRIVE A COMPTER DU 01/06/2024 SELON LES MODALITES CI-APRES, A L’UNANIMITE
Article 1 : Composition
Le régime indemnitaire au bénéfice des agents de droit privé est composé de deux parties :
• Une part fixe : L’indemnité liée aux fonctions ;
• Une part variable : La prime de fin d’année lié à l’engagement professionnel et la
manière de servir.
Article 2 : Bénéficiaires
L’indemnité liée aux fonctions et la prime de fin d’année sont versées aux :
• Agents de droit privé à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel.
Article 3 : Montant
Les montants plafonds et plancher ci-après sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS PRIME DE FIN D’ANNEE
MONTANT
PLANCHER EN €
MONTANT
PLAFONDS EN €
MONTANT
PLANCHER EN €
MONTANT
PLAFONDS EN €
960.00 € 2 100.00 € -- 500.00 €
Article 4 : Critères individuels Page 23 sur 42
Article 4.1 : Les critères individuels applicables à l’indemnité liée aux fonctions
Le montant individuel de l’indemnité liée aux fonctions de chaque agent en contrat de droit privé est déterminé par l’autorité territoriale en tenant compte de son expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés ci- dessous :
Le parcours professionnel de l’agent (nombre d’année, nombre
d’employeurs, nombre et diversité des postes occupés, etc.)
La capacité à exploiter l’expérience acquise (force de proposition, initiative,
etc.)
Les formations suivies, l’approfondissement des savoirs techniques et des
pratiques, la montée en compétence
La connaissance de l’environnement du travail (connaissance de
l’environnement territorial, fonctionnement de la collectivité, relations avec
des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.)
La réalisation de travaux exceptionnels, l’adaptation à un évènement
exceptionnel
La conduite et la réussite de projets
La prise en charge de fonctions de tutorat, mentorat, maître d’apprentissage
Article 4.2 : Les critères individuels applicables à la prime de fin d’année
Elle est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant de la prime de fin d’année sera déterminé chaque année l’autorité territoriale.
L’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de prime de fin d’année compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel mentionné à l’article 3 de la présente délibération.
Le montant attribué pourra être compris entre 0 et 100 % du plafond fixé en tenant compte des critères suivants :
• L’adaptation aux exigences du poste
• La réalisation des objectifs individuels et de service
• La capacité à diffuser ses connaissances à autrui
• Le respect des délais d’exécution
• Le respect des consignes
• La fiabilité et la qualité du travail
• La disponibilité notamment en cas de situation exceptionnelle et de
sollicitation imprévue
• La ponctualité et l’assiduité
• Les compétences professionnelles et techniques
• Les qualités relationnelles
• L’investissement personnel dans l'exercice des fonctions et l’implication dans
les projets du service
• Le sens du service public
• L’aptitude à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
• Pour les encadrants, la capacité de management
Ces critères seront appréciés dans le cadre de la procédure d’entretien professionnel annuel.
Article 5 : Modalités de versement Page 24 sur 42
Article 5.1 : Modalités de versement applicables à l’indemnité liée aux fonctions
L’indemnité liée aux fonctions sera versée mensuellement sur la base du douzième du montant annuel attribué individuellement. Son montant est proratisé selon le temps de travail hebdomadaire de l’agent lorsque l’agent est à temps non complet ou à temps partiel.
L’attribution du montant individuel et annuel sera mentionnée au contrat ou fera l’objet d’un avenant.
Article 5.2 : Modalités de versement applicables à la prime de fin d’année
La prime de fin d’année fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Son montant est proratisé selon le temps de travail hebdomadaire de l’agent lorsque l’agent est à temps non complet ou à temps partiel. L’attribution du montant individuel et annuel sera mentionnée au contrat ou fera l’objet d’un avenant.
Article 6 : Réexamen
Article 6.1 : Réexamen de l’indemnité liée aux fonctions
Le montant annuel de l’indemnité liée aux fonctions attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale :
• En cas de changement de fonctions,
• Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au
vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance
de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs
techniques et de leur utilisation, …).
Le réexamen n’implique pas une revalorisation automatique.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen facultatif par l’autorité territoriale :
• En cas de défauts récurrents et constatés d’expertise technique et/ou
d’absence de mise en œuvre.
• En cas d’absence de démarche de formation, d’accroissement de compétences
ou d’approfondissement des connaissances professionnelles.
• En cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise
attendu par l’autorité territoriale.
Article 6.2 : Réexamen de la prime de fin d’année
La prime de fin d’année sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
Article 7 : Modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire
L’indemnité liée aux fonctions sera maintenue comme suit :
> Maladie :
- Du 1er au 5ème jour de congé de maladie ordinaire cumulé sur l’année civile :
Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement, Page 25 sur 42
- Au-delà du 5ème jour de maladie ordinaire cumulé sur l’année civile :
suspendue à hauteur de 1/30 par jour de maladie ordinaire au-delà de 5 jours
par année civile.
Les jours d’hospitalisation n’entrainent aucune baisse de l’indemnité.
> Maternité, adoption, paternité, accueil de l’enfant : maintenue
> Accident du travail, maladie professionnelle : maintenue
> Congé, RTT, repos compensateur : maintenue
Le versement sera suspendu dans tous les autres cas.
La prime de fin d’année sera modulée en fonction des critères exposés dans l’article 4.2 de la présente délibération.
Article 8 : Inscription au budget
Les crédits correspondants sont inscrits chaque année au budget principal.
Délibération n° 2024-04-04
Le : 30 mai 2024
Rapporteur : Jean-Pierre SAMAMA
Objet : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) : Page 26 sur 42
- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation
d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière
d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du
Tarn) est le coordonnateur ;
- qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les
interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs
territoires respectifs.
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la commune d’Anduze, au regard de ses propres besoins, a un
intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son
engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé
dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame la Maire, le conseil municipal
:
• Décide de l’adhésion de la commune d’Anduze au groupement de
commandes précité.
• Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en
annexe à la présente délibération.
• Autorise Madame le Maire à signer de la convention constitutive pour le
compte de la commune.
• Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la
convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le
Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au
Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des
départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur,
demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.
• Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la
convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les
marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de
commandes pour le compte de la commune d’Anduze, et ce sans distinction
de procédures.
• S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le
groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
• Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des
gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi
que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux
différents points de livraison de la commune d’Anduze.
• S’engage à régler le montant annuellement de la participation au Syndicat
pilote de son territoire. La participation correspond aux frais de
fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette participation est
calculée en fonction de la consommation annuelle de référence (électricité et
gaz) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché
subséquent :
Pour l’ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot,
selon les modalités suivantes : Page 27 sur 42
▪ Volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC
▪ Volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.3
€ TTC
o La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le
membre qui a un volume de consommation annuelle de référence > 15 GWH :
dans ce cas, la participation est plafonnée à 8 500 €.
o Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du
marché subséquent.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
A L’UNANIMITE
_APPROUVE le principe d’adhésion au groupement d’achat de fournitures énergétiques
_AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’adhésion
_DONNE POUVOIR à Madame la Maire pour signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération n° 2024-04-05
Le : 30 mai 2024
Rapporteur : Henri LACROIX
Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.2541-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération n°2024-03-02 du 15 avril 2024 portant adoption du budget primitif communal 2024,
Vu les demandes de subventions déposées par des associations,
Considérant l’intérêt pour la commune des projets présentés par les associations pour l’année 2024,
Considérant que dans le cadre de l’attribution de compensation, Alès Agglomération octroie des subventions aux écoles de sports, perçues dans un premier temps par la commune,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
_DECIDE d’attribuer aux associations les subventions communales comme suit :
Association Montant en € de la subvention
A.C.N.A 4 000,00 €
ANCA Maison des familles 400,00 € Page 28 sur 42
Anduze Handball Club 300,00 €
APE 1 800,00 €
Arts Vivants en Cévennes 500,00 €
Chez Félix 400,00 €
Club Gym Plus 300,00 €
Coop-Scol-Voyage scolaire 800,00 €
Coop-Scol- Ecole Maternelle 2 400,00 €
Coop-Scol- Ecole élementaire 3 500,00 €
Conciliateur de justice 250,00 €
Cultiver le soi 200,00 €
FOOT (SCA) 8 000,00 €
Grain de Sable 300,00 €
Imagine + 200,00 €
Jazz Ô Parc 10 000,00 €
Le Langage des Papillons 700,00 €
Le Langage des Papillons (Carnaval) 600,00 €
Planète Terre 3 500,00 €
Tennis Club Anduzien 1 000,00 €
Un chat pour la vie 200,00 €
_DECIDE de reverser comme suit les subventions accordées par Alès Agglomération aux écoles de sports et perçues dans un premier temps par la commune dans le cadre des attributions de compensation :
_AUTORISE Madame la Maire à procéder au versement de ces subventions.
_PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024.
Délibération n° 2024-04-06
Le : 30 MAI 2024
Rapporteur : Guilhem LEMARIE
Objet : DEMANDE DE CLASSEMENT EN COMMUNE TOURISTIQUE
Le rapporteur rappelle que la commune, de par ses spécialités (vases d'Anduze), ses évènements festifs tout au long de l'année (culturels, gastronomiques, sportifs...), ses services (restauration, voie verte, location de vélos, activités de plein air...) et son nombre important d’hébergements touristiques (chambres d'hôtes, campings, hôtels) est de fait un pôle touristique dans la région. La dénomination de commune touristique serait une reconnaissance officielle de la préfecture et permettrait de valoriser la ville. La maire souhaite donc entamer cette démarche (voir documents annexes) et positionner dès à présent Anduze comme commune touristique.
Association Montant en € de la subvention
Sporting Club Anduzien 18 000,00 €
Athlétisme Course Nature ACNA 7 500,00 €
Tennis Club Anduzien 7 835,00 € Page 29 sur 42
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé de Guilhem LEMARIE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2023 n° 30-2023-11-22-00008 classant l’office de tourisme de la « SPL Alès Cévennes – Cévennes Tourisme » en catégorie I ;
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
A L’UNANIMITE
_ AUTORISE Madame la maire à solliciter la dénomination de commune touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé.
Délibération n° 2024-04-07
Le : 30 mai 2024
Rapporteur : Guilhem LEMARIE
Objet : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – MODIFICATION DE ZONAGE
L’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique que nul ne peut sans disposer d’un titre l’y habilitant occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. Par ailleurs l’article L.2125-1 précise qu’en matière d’occupation du domaine public le paiement de l’occupation est la règle, la gratuité l’exception.
Une délibération réglementant les occupations du domaine public et leur tarification a été votée le 9 avril 2018. Cette délibération fixe les zones de tarification d’occupation du domaine public :
o Zone 0 : Plan de Brie
o Zone 1 : zone très fréquentée
o Zone 2 : zone moyennement fréquentée
Compte tenu des évolutions de périmètre et afin de simplifier les zones de chalandises, il est proposé au conseil municipal d’ajouter une zone supplémentaire et de répartir la voirie communale en quatre zones telles que dans le plan annexé à la présente délibération :
o Zone A : Plan de Brie
o Zone B : zone très fréquentée
o Zone C : zone moyennement fréquentée
o Zone D : reste de la commune
La tarification afférente à chaque zone sera fixée par décision de la maire conformément à ses délégations de pouvoir. Il est précisé que certains établissements de la zone A seront soumis à une majoration. Page 30 sur 42
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé de Madame la Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L621-30 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu l’article L621-2 du Code du Patrimoine,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment els articles L2122-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière notamment l’article R116-2 et L116-1 à L116-8,
Vu le Code Pénal notamment l’article R644-2 et suivants réprimant l’embarras sur la voie publique,
Vu le Code du Commerce, notamment l’article L442-8,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la délibération n°2018-04-09 en date du 9 avril 2018,
Considérant qu’afin de tenir compte des évolutions il convient d’abroger la délibération du 9 avril 2018 fixant au nombre de 3 les zones de tarification de l’occupation du domaine public,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
A L’UNANIMITE
_ ABROGE la délibération 2018-04-19 du 9 avril 2018.
_ FIXE les zones de tarification au nombre de quatre conformément au plan annexé à la présente délibération.
_AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions d’occupation du domaine public inhérent aux quatre zones de tarification ainsi que tous autres documents afférents à ces opérations.
Délibération n° 2024-04-08
Le : 30 mai 2024
Rapporteur : Sandrine LABEURTHRE
Objet : INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS Page 31 sur 42
Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal de la modification du tableau du conseil municipal. Il convient donc de modifier les indemnités de fonctions des élus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe le taux maximum des indemnités de fonctions des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu l’article R.2123-23 du CGCT fixant les majorations d'indemnités de fonctions résultant de l'application de l'article L. 2123-22,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 6 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux,
Vu la délibération n°2023-04-06 du 11 avril 2023 portant sur les indemnités de fonctions des élus,
Vu la délibération n°2023-04-07 du 06 11 avril 2023 portant sur la majoration des indemnités de fonctions des élus pour les Communes Chefs lieu de Canton,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant la modification du tableau du Conseil Municipal en date du 15 mai 2024,
Considérant la nécessité de mise à jour des informations nominatives,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
A L’UNANIMITE
_ FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire,
des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :
Maire :
Nom du bénéficiaire
Indemnité maximale en % de
l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Indemnité allouée en % de
l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la
fonction publique
BLANC Geneviève 51,6 % 40,0 %
Adjoints :
Nom du bénéficiaire
Indemnité maximale en % de
l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Indemnité allouée en % de
l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la
fonction publique Page 32 sur 42
FAISSE Jacques 19,8 % 15,9 %
LABEURTHRE Sandrine 19,8 % 15,9 %
LEMARIE Guilhem 19,8 % 15,9 %
GROSSELIN Danielle 19,8 % 15,9 %
LACROIX Henri 19,8 % 15,9 %
LEGEMBRE Sylvie 19,8 % 15,9 %
Conseillers Municipaux :
Nom du bénéficiaire
Indemnité maximale en % de
l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Indemnité allouée en % de
l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la
fonction publique
BELLOT Jacqueline 6 % 3 %
SAMAMA Jean-Pierre 6 % 3 %
BEDIOUNE Malek 6 % 3 %
SAYROU Rémi 6 % 3 %
CAUSSINUS Florence 6 % 3 %
MEJEAN Véronique 6 % 3 %
PEYTEVIN Jocelyne 6 % 0 %
IGLESIAS Bonnifacio 6 % 0 %
GAUSSENT Philippe 6 % 0 %
BOISSET Murielle 6 % 0 %
MARION Nelly 6 % 5 %
COMBALAT Nadine 6 % 3 %
HALTER René 6 % 3 %
BIANCO Alexandrine 6 % 3 %
SERRE Geneviève 6 % 0 %
TRANIER Pascale 6 % 3 %
Ces indemnités seront versées mensuellement, selon le tableau annexe ci-joint
récapitulant l’ensemble des indemnités de base allouées.
_APPROUVE le taux d’indemnités allouées en % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Délibération n° 2024-04-09
Le : 30 mai 2024
Rapporteur : Sandrine LABEURTHRE
Objet : MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS POUR LES COMMUNES CHEFS LIEU DE CANTON – MISE A JOUR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonctions des maires, adjoints et conseillers municipaux, Page 33 sur 42
Vu l’article R.2123-23 du CGCT fixant les majorations d'indemnités de fonctions résultant de l'application de l'article L. 2123-22
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 6 adjoints,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux,
Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire et de 51,6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est de 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que la commune est ancien chef-lieu de canton, les indemnités
réellement octroyées seront majorées de 15 %, en application des articles L 2123-
22 et R 2123-23 du CGCT,
Considérant, en outre, que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton
avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application
de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
et modifiant le calendrier électoral,
Considérant la nécessité de mise à jour des informations nominatives,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
A L’UNANIMITE
_MAJORER l’indemnité de base du maire précédemment octroyée au titre de la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.
_MAJORER l’indemnité de base des adjoints précédemment octroyée au titre de la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.
_MAJORER l’indemnité de base des conseillers municipaux précédemment octroyée au titre de la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.
_FIXER le montant des indemnités majorées pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :
- MAIRE : taux de la majoration Chef-lieu de Canton : 15% appliqué au taux
précédemment octroyé,
- ADJOINTS : taux de la majoration Chef-lieu de Canton : 15% appliqué au
taux précédemment octroyé,
- CONSEILLERS MUNICIPAUX : taux de la majoration Chef-lieu de Canton :
15% appliqué au taux précédemment octroyé
_INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal. Page 34 sur 42
_TRANSMETTRE au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente
délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées
aux membres du conseil municipal.
_INDIQUE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées
en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Délibération n° 2024-04-10
Le : 30 mai 2024
Rapporteur : Sandrine LABEURTHRE
Objet : ADMISSION EN CREANCES ETEINTES
Le rapporteur informe le Conseil Municipal de la transmission par le SGC d’ALES (Comptable Public) d’une demande d’effacement de dette pour un contribuable. Cette dette s’élève à la somme de 402,97 € et correspond à une facture d’eau et d’assainissement de l’année 2017.
L’effacement de la dette fait suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise ; la Commune est dans l’obligation d’effacer la créance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances éteintes,
Vu la demande d’effacement de dette transmise par le Comptable Public.
Considérant que le Comptable Public certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l’état, lequel n’avait pas été soldé avant la réception de la décision,
Considérant que les dispositions prises pour les créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
A L’UNANIMITE
_DECIDE d’approuver l’admission en créances éteintes d’un montant de 402,97 € par mandatement sur le compte 6542 du budget de la Commune.
_DE DIRE que cette dépense est prévue au budget 2024 de la Commune.
Délibération n° 2024-04-11
Le : 30 mai 2024
Rapporteur : Geneviève BLANC
Objet : MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ECONOMIES ANNONCEES PAR L’ETAT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL, Page 35 sur 42
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121- 29 ;
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation ;
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal ;
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics ;
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat ;
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique ;
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
A L’UNANIMITE
_ ADOPTE la motion présentée.
Délibération n° 2024-04-12 Page 36 sur 42
Le : 30 mai 2024
Rapporteur : Nelly MARION
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANIMATION LIEE AU DOCOB DU SITE NATURA 2000 « FALAISES D’ANDUZE »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2024-03-02 du 15/04/2024 portant approbation du budget de
la commune,
Vu le Document d’objectifs du site Natura 2000 « Falaises d’Anduze »,
Vu la délibération 2024-03-05 du 15/04/2024 désignant la commune d’Anduze
comme structure porteuse de l’animation du document d’objectifs du site Natura
2000 « Falaises d’Anduze »,
Considérant que le comité de pilotage s’est réuni le 02/04/2024 afin de décliner
la stratégie d’animation en actions à mener sur l’année 2024,
Considérant que la Région Occitanie octroie des financements pour l’animation des sites Natura 2000,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
A L’UNANIMITE
_APPROUVE la poursuite de l’animation du site Natura 2000 « Falaises d’Anduze » pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 et la déclinaison des actions d’animation comme suit :
• En régie : montage des dossiers de subvention, encadrement de
l’installation de panneaux, veille aux accès DFCI, diffusion d’une lettre
d’information, participation à la journée départementale des animateurs
Natura 2000, organisation du comité de pilotage, établissement du rapport
annuel d’activité, surveillance du site, organisation du pâturage
Soit : 150 heures
• Prestataires externes : Sortie pédagogique sur 1 journée, mission de
conseil et d’appui à la définition des objectifs pour l’animation du site
Natura 2000 « Falaises d’Anduze » à compter de 2025
_APPROUVE le montant prévisionnel de l’opération à 9 529.25 € et le plan de financement suivant :
DEPENSES (en euros HT) RECETTES Dépenses de
rémunération 4 095.00 €
La Région
Occitanie 9 529.25 € 100%
Coûts indirects 614.25 € Autofinancement 0 € 0 % Honoraires 4 820.00 €
TOTAL DEPENSES 9 529.25 € TOTAL RECETTES 9 529.25 € 100 % Page 37 sur 42
_SOLLICITE une subvention d’un montant de 9 529.25 € représentant 100% du montant prévisionnel du projet est sollicitée auprès de la Région Occitanie.
_DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.
Délibération n° 2024-04-13
Le : 30 mai 2024
Rapporteur : Jean-Pierre SAMAMA
Objet : OPAH-RU – ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Monsieur Jean- Pierre SAMAMA fait part aux membres de l’Assemblée de la nécessité d’attribuer une subvention dans le cadre de l’OPAH-RU. Cette subvention concerne un dossier de travaux de ravalement de façades pour un montant de 4461 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction ;
Vu le périmètre de l’opération ;
Vu la délibération B2019-09-23 du bureau de communauté d’Alès Agglomération du 12 décembre 2019 portant sur l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) – Commune d’Anduze ;
Vu la délibération n°2021-01-07 du 5 février 2021 de la commune d’Anduze relative à la convention OPAH-RU avec Alès Agglomération au titre de co-financeur et actant de la répartition de la part des collectivités : à 75 % pour la Communauté Alès Agglomération et 25 % pour la Ville d’Anduze ;
Vu la délibération C2021-04-21 du conseil de communauté d’Alès Agglomération du 15 avril 2021 portant sur l’Opération Programme d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) – Modalité d’octroi des subventions Alès Agglomération ;
Vu la délibération n°2022-04-04 du 25 avril 2022 portant modulation des aides de la commune :
Considérant que l’OPAH-RU vise à conduire un projet urbain, social et économique qui permette de renforcer l’attractivité du centre-ville, d’offrir des conditions de bonne habitabilité aux populations résidentes et aux nouvelles populations et de diversifier l’offre immobilière ;
Considérant que l’OPAH-RU permet de mettre en œuvre une ingénierie spécifique portée par la Communauté Alès Agglomération, subventionnée par l’ANAH, visant à accompagner les particuliers dans leurs projets d’amélioration de l’habitat via le montage de leurs dossiers de subvention et à traiter les situations d’habitat indigne et très dégradé ;
Considérant que la commune d’Anduze sera sollicitée pour participation financière aux dossiers de demande de financement des particuliers qui souhaitent réhabiliter leur patrimoine : Page 38 sur 42
Considérant que les collectivités locales participent au subventionnement des travaux des particuliers afin de dynamiser les actions incitatives menées sur le périmètre d’OPAH-RU ;
Considérant que l’Agglomération met en place sur la commune d’Anduze, une OPAH-RU dont les caractéristiques sont définies dans la convention d’OPAH-RU ;
Considérant que l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU réalisée sur le centre- ancien de la commune d’Anduze a fait ressortir le besoin de participation des collectivités, Communauté d’Alès Agglomération et ville d’Anduze, aux travaux de réhabilitation des particuliers en complément des financements de l’ANAH afin de résorber le bâti dégradé ou insalubre ;
Considérant qu’il convient d’attribuer au pétitionnaire la subvention conformément au règlement.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
A L’UNANIMITE
_ATTRIBUER la subvention suivante :
Nom Prénom Adresse Adresse du
projet
Type/Montant
M. Gilles GRELLET 13 rue Haute –
30140 ANDUZE
13 rue Haute Ravalement de
façades : 4 461,00 €
Total : 4 461,00 €
Délibération n° 2024-04-14
Le : 30 mai 2024
Rapporteur : Geneviève BLANC
Objet : MODIFICATION DE DELEGATION – TITULAIRES ET SUPPLEANTS – SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD (SMEG)
Suite à la démission de Monsieur MEREL André du Conseil Municipal, la Maire propose la nomination de Jean-Pierre SAMAMA au titre de délégué titulaire du SMEG.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L5212-7 et 8,
Vu la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes,
Vu l’adhésion de la ville d’Anduze à certains organismes et syndicats et la nécessaire désignation de leurs membres,
Considérant la démission de Monsieur MEREL André du Conseil Municipal en date du 23 avril 2024,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE, Page 39 sur 42
A L’UNANIMITE
_DECIDE de nommer Jean-Pierre SAMAMA au titre de délégué titulaire du Syndicat mixte à cadre départemental d’électricité du Gard. Le suppléant reste inchangé.
Délégué titulaire Délégué suppléant
Jean-Pierre SAMAMA Malek BEDOUINE
Délibération n° 2024-04-15
Le : 30 mai 2024
Rapporteur : Geneviève BLANC
Objet : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL – CDG30
Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de psychologie du travail du centre de gestion du Gard.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Madame la Maire à conclure cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé de Madame la Maire,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L136-1, L452-35, et L452-47,
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de psychologie du travail,
Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique.
Considérant, qu’en tant qu’employeurs, les collectivités et leurs établissements publics ont l’obligation d’assurer la santé physique et mentale de leurs agents. Page 40 sur 42
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
A L’UNANIMITE
_DECIDE de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion.
_AUTORISE Madame la Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,
_DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité. Page 41 sur 42
Décisions prises par la Maire
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (En vertu de l'article L2122-2 du CGCT)
Conseil Municipal du 30 mai 2024
La Maire de la Ville d'Anduze,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2020-03-14 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 donnant délégation de pouvoir au Maire,
A DECIDE
25/03/24
Poursuite et finalisation de la révision du plan local
d’urbanisme de la commune d’Anduze - volet urbanisme –
acte modificatif n°2
Décision
n°2024/28
COMMANDE
PUBLIQUE
12/04/24 Déclaration de non intention d'aliéner vente SYRIE/MORIOUSSEF Décision n°2024/29 DOMAINE ET PATRIMOINE
12/04/24 Déclaration de non intention d'aliéner vente BANAL/PELEGRIN Décision n°2024/30 DOMAINE ET PATRIMOINE
12/04/24 Déclaration de non intention d'aliéner vente COTTINEAU/LEMPEGNAT Décision n°2024/31 DOMAINE ET PATRIMOINE
16/04/24
TRAVAUX DE RENOVATION DU GYMNASE JEAN-LOUIS
MAURIN _ LOT N°6 – MENUISERIE BOIS ET ALUMINIUM _
ACTE MODIFICATIF N°4
Décision
n°2024/32
COMMANDE
PUBLIQUE
16/04/24
TRAVAUX DE RENOVATION DU GYMNASE JEAN-LOUIS
MAURIN _ LOT N°9 – ITE, PEINTURE, SOLS SOUPLES _ ACTE
MODIFICATIF N°5
Décision
n°2024/33
COMMANDE
PUBLIQUE
18/04/24
TRAVAUX DE DESIMPERMEABILISATION ET DE
VEGETALISATION DE LA RUE DES ECOLES VIEILLES ET DE LA
COUR DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ANDRE CLAVEL _ LOT 1 :
TERRASSEMENT VRD _ ACTE MODIFICATIF N°1
Décision
n°2024/34
COMMANDE
PUBLIQUE
22/04/24
TRAVAUX DE RENOVATION DU GYMNASE JEAN-LOUIS
MAURIN _ LOT 1 : MACONNERIE, AMENAGEMENTS
EXTERIEURS _ ACTE MODIFICATIF N°6
Décision
n°2024/35
COMMANDE
PUBLIQUE
22/04/24
TRAVAUX DE RENOVATION DU GYMNASE JEAN-LOUIS
MAURIN _ LOT 3 : CLOISONEMENT, ISOLATION, PLAFOND _
ACTE MODIFICATIF N°7
Décision
n°2024/36
COMMANDE
PUBLIQUE
29/04/24
CONVENTION DE PRET D’EXPOSITION « LES RESERVES DE
BIOSPHERE : COHABITER LA TERRE » AVEC LE PARC
NATIONAL DES CEVENNES
Décision
n°2024/37 CULTURE Page 42 sur 42
14/05/24 Décision d'ester en justice - Recours contre le Plan Local d'Urbanisme Décision n°2024/38 JURIDIQUE
16/05/24 Demande de subvention auprès du département du Gard pour les manifestations de théâtre Décision n°2024/39 CULTURE
21/05/24 Déclaration de non intention d'aliéner vente ZAMPONI/SCI DECOZA Décision n°2024/40 DOMAINE ET PATRIMOINE
21/05/24 Déclaration de non intention d'aliéner vente SITEAUT/GEAY Décision n°2024/41 DOMAINE ET PATRIMOINE
21/05/24 Déclaration de non intention d'aliéner vente SCI MIGOR/CHORON Décision n°2024/42 DOMAINE ET PATRIMOINE
21/05/24 Déclaration de non intention d'aliéner vente FOURNIER BELISAIRE/LAURIOL Décision n°2024/43 DOMAINE ET PATRIMOINE
21/05/24 Déclaration de non intention d'aliéner vente LAVENAN/ZEHR Décision n°2024/44
DOMAINE ET
PATRIMOINE
21/05/24 Déclaration de non intention d'aliéner vente BENTAALLA/MARSHALL Décision n°2024/45 DOMAINE ET PATRIMOINE
21/05/24 Déclaration de non intention d'aliéner vente RAMON/DESTRUEL Décision n°2024/46 DOMAINE ET PATRIMOINE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.