Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 mars 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 mars 2025 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune d'Anduze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 mars 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 MARS 2025

En ce jeudi 6 mars 2025, le conseil municipal s’est réuni à 18h30 à la salle habituelle du conseil en Mairie sur convocation de Madame la Maire en date du 28

février 2025, affichée en date du 28 février 2025.

Madame la Maire préside le conseil municipal en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame la Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Sont présents : BLANC Geneviève, FAÏSSE Jacques, LABEURTHRE Sandrine, LEMARIE Guilhem, GROSSELIN Danielle, LACROIX Henri, LEGEMBRE Sylvie, BELLOT Jacqueline, SAMAMA Jean-Pierre, HALTER René, MARION Nelly, SAYROU Rémi, TRANIER Pascale, PEYTEVIN Jocelyne, BOISSET Murielle, GAUSSENT Philippe, SERRE Geneviève.

Sont absents : BIANCO Alexandrine, CAUSSINUS Florence, MEJEAN Véronique, IGLESIAS Bonnifacio.

Les procurations sont données comme suit : BIANCO Alexandrine à BLANC Geneviève, MEJEAN Véronique à BELLOT Jacqueline, IGLESIAS Bonnifacio à PEYTEVIN Jocelyne.

Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce jeudi 6 mars 2025 à 18h30.

Jacques FAÏSSE est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 décembre 2024 est

approuvé à l’unanimité.

Madame la maire propose à l’assemblée délibérante d’ajouter un point à l’ordre du

jour relatif à des conventions de prises en charge et de gestion de colonies de

chats libres. L’assemblée délibérante répond favorablement à cet ajout.

L’ordre du jour ainsi modifié est :

Ordre du jour :

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 23 Décembre 2024

1. Cession « Les Jardins de la Filature »

2. Subventions OPAH – RU

3. Adhésion au service « Protection des données » du centre de gestion de la

fonction publique territoriale du Gard et à la nomination d’un délégué à la

protection des données

4. Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

5. Adoption de la Convention d’adhésion au service de Médecine Préventive du

Centre de Gestion du Gard

6. Conventions de prise en charge et de gestion de colonies de chats libresPage 2 sur 28

Compte-rendu des décisions prises par la Maire (en vertu de l’article L.2122-2 du CGCT)

Questions diverses

Délibérations du CM – 6 Mars 2025

Délibération n°2025-01-01

Le : 6 mars 2025

Rapporteur : Geneviève BLANC

OBJET : CESSION DE L’IMMEUBLE « LES JARDINS DE LA FILATURE »

Madame la Maire informe l’assemblée délibérante que par courrier en date du 03 mars 2025, la SAS Immo Concept, domiciliée professionnellement 44 rue du Puech, La Montée Rouge, 30310 Vergèze, a adressé à la commune une proposition financière d’un million quarante huit mille euros TTC (1 048 000 € TTC) pour faire l’acquisition du bâtiment « Les Jardins de la Filature », 19 rue du Luxembourg, en prévision d’une réhabilitation pour y réaliser des logements sociaux.

Dans cette proposition, le parc reste propriété communale et le montant de la transaction proposée est conforme à la marge d’appréciation énoncée dans l’avis sur la valeur vénale rendue par le pôle d’évaluation domaniale. La découpe parcellaire par un géomètre exclura le parc, comprendra les stationnements et circulations, et sera finalisée au moment du compromis de vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 30/01/2025,

Vu la proposition d’acquisition foncière en date du 03/03/2025 par la SAS Immo Concept, domiciliée professionnellement 44 rue du Puech, La Montée Rouge, 30310 Vergèze,

Considérant la volonté de la commune de vendre les immeubles « Les Jardins de la Filature » depuis 2022,

Considérant l’abandon en date du 04/09/2023 du compromis de vente signé le 31/03/2023 par l’acquéreur SAS BERCIMMO,

Considérant l’intérêt général, que représente ce projet pour la commune,

Considérant le Bilan triennal du Programme Local de l’Habitat (PLH) d’Alès Agglomération faisant ressortir la carence de logements sociaux à Anduze,

Considérant la crise du logement et du secteur immobilier depuis plusieurs années, cette acquisition sera soumise à trois conditions suspensives :Page 3 sur 28

- Obtention du permis de construire purgé de tout recours, à un immeuble à usage de logements dont 100% à caractère social et pour une surface habitable totale d’environ 2500m² ;

- Signature d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec le bailleur social Habitat du Gard pour une surface de logements à caractère social d’une surface de 2500 m2m² ou d’environ 40 logements ;

- Diagnostic amiante avant travaux vierge à l’exception de la colle des revêtements des sols.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

18 POUR – 2 CONTRE

_ PREND ACTE de l’offre d’achat :

- réalisée par la SAS Immo Concept, domiciliée professionnellement 44 rue du Puech, La Montée Rouge, 30310 Vergèze ;

- d’un ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section AE429 ; - et dont la division parcellaire destinée à la présente cession représente une assiette foncière cessible de 5533 m² ;

- pour un montant de 1 048 000 € TTC (un million quarante huit mille euros TTC), frais de notaire à la charge de l’acquéreur ;

- la vente étant suspendue à la réalisation de trois conditions :

• Délivrance du permis de construire d’un immeuble à usage de logements dont 100% à caractère social et pour une surface habitable totale d’environ 2500m² ; l’autorisation d’urbanisme devra être purgée de tout recours ; • Signature d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec le bailleur social Habitat du Gard pour une surface de logements à caractère social sur 100% de la surface habitable totale) ;

• Diagnostic amiante avant travaux vierge à l’exception de la colle des

revêtements des sols

_ AUTORISE dans ces conditions, Madame la Maire à signer un compromis de vente avec la la SAS Immo Concept, domiciliée professionnellement 44 rue du Puech, La Montée Rouge, 30310 Vergèze, dans un délai de 6 mois à compter de la date de la présente délibération.

_ MANDATE Maître Benjamin BERARDI aux fins de rédaction de tous les actes rendus nécessaires par la dite transaction.

Délibération n° 2025-01-02

Le : 6 mars 2025

Rapporteur : Jean-Pierre SAMAMA

Objet : OPAH-RU – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Madame Danielle GROSSELIN, adjointe au maire se retire.

Monsieur Jean-Pierre SAMAMA, conseiller municipal, fait part aux membres de l’assemblée de la nécessité d’attribuer deux subventions dans le cadre de l’OPAH- RU. Ces subventions concernent respectivement des travaux d’adaptation de salle de bain dont le montant s’élève à 362,68 euros et des travaux de rénovation énergétique, électricité, plomberie, revêtement de sols et muraux, prime sortie de vacance dont le montant total s’élève à 2334 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Pierre SAMAMA,Page 4 sur 28

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Construction,

Vu le périmètre de l’opération,

Vu la délibération B2019-09-23 du bureau de communauté d’Alès Agglomération du 12 décembre 2019 portant sur l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) – Commune d’Anduze, Vu la délibération n°2021-01-07 du 5 février 2021 de la commune d’Anduze relative à la convention OPAH-RU avec Alès Agglomération au titre de co-financeur et actant de la répartition de la part des collectivités : à 75 % pour la Communauté Alès Agglomération et 25 % pour la Ville d’Anduze,

Vu la délibération C2021-04-21 du conseil de communauté d’Alès Agglomération du 15 avril 2021 portant sur l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) – Modalité d’octroi des subventions Alès Agglomération,

Vu la délibération n°2022-04-04 du conseil municipal de la commune d’Anduze en date du 25 avril 2022 portant modulation des aides de la commune, Vu la délibération n°2023-01-08 du conseil municipal de la commune d’Anduze en date du 06 février 2023 portant sur « OPAH-RU- attributions de subventions », Considérant que l’OPAH-RU vise à conduire un projet urbain, social et économique qui permette de renforcer l’attractivité du centre-ville, d’offrir des conditions de bonne habitabilité aux populations résidentes et aux nouvelles populations et de diversifier l’offre immobilière,

Considérant que l’un des objectifs principaux de l’OPAH-RU d’Anduze est d’accompagner les propriétaires bailleurs et occupants dans la rénovation des logements dégradés et des passoires thermiques, dans le cadre de travaux lourds, de travaux énergétiques ou de travaux de devantures commerciales et ravalement de façades,

Considérant que l’OPAH-RU permet de mettre en œuvre une ingénierie spécifique portée par la Communauté Alès Agglomération, subventionnée par l’ANAH, visant à accompagner les particuliers dans leurs projets d’amélioration de l’habitat via le montage de leurs dossiers de subvention et à traiter les situations d’habitat indigne et très dégradé,

Considérant que la commune d’Anduze sera sollicitée pour participation financière aux dossiers de demande de financement des particuliers qui souhaitent réhabiliter leur patrimoine,

Considérant que les collectivités locales participent au subventionnement des travaux des particuliers afin de dynamiser les actions incitatives menées sur le périmètre d’OPAH-RU,

Considérant que l’Agglomération met en place sur la commune d’Anduze, une OPAH-RU dont les caractéristiques sont définies dans la convention d’OPAH-RU, Considérant que l’étude pré opérationnelle d’OPAH-RU réalisée sur le centre ancien de la commune d’Anduze a fait ressortir le besoin de participation des collectivités, Communauté Alès Agglomération et ville d’Anduze, aux travaux de réhabilitation des particuliers en complément des financements de l’ANAH afin de résorber le bâti dégradé ou insalubre,

Considérant qu’il convient d’attribuer au pétitionnaire le solde de la subvention conformément au règlement,Page 5 sur 28

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

A L’UNANIMITE

- ATTRIBUE les subventions suivantes :

Nom prénom Adresse Adresse du projet Type travaux/montant

Mme

Huguette

LACOMBE

4 rue de la

République

30140 Anduze

4 rue de la

République

Adaptation sanitaire :

Total : 362,68 €

Mme Danielle

GROSSELIN

345 chemin de

Philippe

30140 Boisset-

Gaujac

1 rue du Château

Vieux

Rénovation énergétique,

électricité, plomberie,

revêtement de sols et

murs : 1334 €

Prime sortie de vacance :

1000 €

Total : 2334 €

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.

- AUTORISE Madame la maire à signer tout acte relatif à la présente délibération.

Délibération n° 2025-01-03

Le : 6 mars 2025

Rapporteur : GENEVIÈVE BLANC

Objet : ADHÉSION AU SERVICE « PROTECTION DES DONNÉES » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD ET À LA NOMINATION D’UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Madame la Maire informe l’assemblée que le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles.

Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu’elles collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.

Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation entraîne des sanctions financières lourdes.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.

Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d’expertise demandé en matière de protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain.

Par l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.Page 6 sur 28

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités d’exécution de la mission et les tarifs.

Madame la Maire précise que la Commune avait adhéré au service de protection des données du CDG 30 dès 2018 mais que suite à une modification de la tarification et de la prestation par le conseil d’administration du CDG 30, il convient de signer une nouvelle convention.

Il est donc proposé au conseil municipal de :

- mutualiser ce service avec le CDG 30,

- l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à

prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la

réglementation européenne et nationale en la matière,

- désigner le CDG 30 en qualité de délégué à la protection des données « personne

morale » (DPD personne morale) comme étant le DPD de la collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Madame la Maire,

Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD),

Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le Code général de la fonction publique, et son article L.452-40 instaurant la possibilité pour les centres de Gestion d’assurer à la demande des collectivités et établissements publics toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions de conseils en organisation et de conseils juridique,

Vu le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la délibération du CDG 30 en date du 05 octobre 2018, créant le service « protection des données » du CDG 30,

Vu la délibération du CDG 30 en date du 10 novembre 2022 approuvant les conditions d’adhésion au service « protection des données » et les tarifs s’y rapportant,

Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 05/12/2024, et portant mise en conformité de la Commune d’Anduze,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

A L’UNANIMITE

_ AUTORISE la Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 30.

_ AUTORISE la Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale.

_ AUTORISE la Maire à désigner le CDG 30 comme délégué à la protection des données « personne morale » pour la Commune d’ANDUZE et son CCAS.

_ DIT que les crédits sont inscrits au budget.Page 7 sur 28

Délibération n° 2025-01-04

Le : 6 mars 2025

Rapporteur : Geneviève BLANC

Objet : DÉLIBERATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Madame la Maire présente aux conseillers municipaux le régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis

en place pour la fonction publique de l’État et transposable à la fonction publique territoriale

au nom du principe de parité découlant de l’article L.714-4 du Code général de la fonction

publique.

Le RIFSEEP se compose :

• D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du

niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience

professionnelle (part fixe) ;

• D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA) (part variable et facultative).

Il est à noter que ce régime indemnitaire se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités,

hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation en

vigueur.

Ce régime indemnitaire, mis en place dans la commune d’Anduze dès 2017, a fait l’objet d’une

réflexion visant à le refondre pour remplir les objectifs suivants:

• prendre en compte les évolutions réglementaires,

• adapter le régime indemnitaire aux évolutions de l’organigramme,

• reconnaître la spécificité de certains emplois,

• susciter l’engagement et valoriser l’expertise et l’expérience professionnelle attendues sur

certains postes,

• renforcer l’attractivité de la collectivité,

• favoriser une équité entre filières, cadres d’emplois et niveaux de responsabilité,

• donner une lisibilité et davantage de transparence dans les rémunérations,

• assurer la soutenabilité financière.

La refonte de ce dispositif indemnitaire a été approuvé par délibération n°2024-04-01 du

conseil municipal en date du 30/05/2024.

Il s’agit aujourd’hui d’élargir le bénéfice du RIFSEEP aux agents fonctionnaires et contractuels

appartenant au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’instauration du RIFSEEP au bénéfice des agents de la commune d’Anduze dans les conditions précisées ci-après.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,Page 8 sur 28

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-

13,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de

l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les

tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du

décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’État,

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux

publics de l’État et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe

et du 2e groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des

administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques

d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai

2014,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant application aux corps des conservateurs généraux des

bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires

assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n°2014-

513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 20/02/2025 relatif à la mise en place du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),

Vu le tableau des effectifs,

Vu la délibération n°2024-04-01 du conseil municipal en date du 30/05/2024 portant mise en

place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),Page 9 sur 28

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par

l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article

5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les

conditions d’attribution des primes et indemnités de toute nature,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE D’INSTITUER LE RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) A COMPTER DU 10/03/2025 SELON LES MODALITÉS CI- APRÈS,

A L’UNANIMITE

Article 1 : Abrogation de la délibération n°2024-04-01

La délibération n°2024-04-01 du conseil municipal en date du 30/05/2024 portant mise en

place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est abrogée.

Article 2: La composition du R.I.F.S.E.E.P.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel est composé de deux parties :

• Une part fixe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à

valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle ;

• Une part variable et facultative : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à

l’engagement professionnel et la manière de servir et le cas échéant aux résultats collectifs

du service.

Article 3 : Les bénéficiaires

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire

annuel (CIA) sont versés aux :

• Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel,

Appartenant aux cadres d’emplois suivant :

• Filière administrative : Attachés territoriaux, Rédacteurs territoriaux, Adjoints

administratifs territoriaux

• Filière animation : Adjoints d’animations territoriaux

• Filière culturelle : Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des

bibliothèques, Adjoints du patrimoine territoriaux

• Filière sociale : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

• Filière technique : Ingénieurs territoriaux, Techniciens territoriaux, Agents de maîtrise

territoriaux, Adjoints techniques territoriaux

Les fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel bénéficient de l’indemnité de fonctions, de

sujétions et d’expertise (I.F.S.E) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) de leur cadre

d’emploi d’origine. Ils seront intégrés dans l’un des groupes de fonctions prévus pour leur

cadre d’emploi d’origine.Page 10 sur 28

Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la

présente délibération.

Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :

• Filière police municipale : Directeurs de police municipale, Chef de service de police

municipale, Agent de police municipale, Gardes-champêtres.

Article 4 : La détermination des groupes de fonction

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions.

Les critères professionnels retenus pour le classement de chaque emploi dans les groupes de

fonctions sont les suivants :

• Critère professionnel n° 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage

ou de conception notamment au regard :

o du positionnement du poste au sein de l’organigramme (niveau hiérarchique)

o de l’influence du poste sur les résultats de la structure ou du service (primordiale,

partagée ou contributive)

o de la taille de l’entité managée/encadrée, des responsabilités managériales induites,

du profil des personnels gérés, du type d’encadrement (direct, indirect, coordination)

o des responsabilités liées à l’élaboration et au suivi de dossiers stratégiques

o des responsabilités spécifiques aux missions (humaines, matérielles, financières,

juridiques, formation d’autrui/tutorat …)

o de l’attribution d’une délégation de signature qui permet d’engager juridiquement

et financièrement la collectivité

o du niveau d'implication dans la conception des politiques publiques

o de la complexité des projets menés ainsi que du niveau de ressources mobilisées

pour conduire ces projets

• Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaires à l’exercice des fonctions notamment au regard :

o de la diversité des domaines de compétences à maîtriser (mono-métier, poly-

métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de

compétences)

o du niveau de connaissances et/ou des qualifications et/ou des habilitations et/ou des

certifications requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maîtrise,

expertise)

o du temps d’adaptation requis pour satisfaire pleinement toutes les dimensions du

poste

o de la complexité des missions (exécution, interprétation, arbitrage et décision)

o de la difficulté dans la gestion de missions (exécution simple ou interprétation)

o du degré d’autonomie dans l’action quotidienne

o de la simultanéité des tâches, des dossiers, des projets

o de la maîtrise d’un outil métier

o du niveau de veille juridique/réglementaire nécessaire pour occuper le postePage 11 sur 28

• Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste

au regard de l’environnement professionnel notamment au regard :

o de la pénibilité (effort physique, activité particulièrement salissante ou insalubre,

tension mentale)

o du risque d’accident, de maladie ou d’agression

o du rythme de travail et des contraintes horaires

o des obligations de déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement)

o de la responsabilité directe vis-à-vis de la sécurité des usagers

o de la responsabilité financière du maniement et du transport de fonds ou de

valeurs

o de la responsabilité d’un matériel ou d’un équipement

o de la dimension relationnelle (fréquence des relations internes et/ou externes)

o du niveau de confidentialité

o de l’existence de facteurs de perturbation

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères professionnels retenus ci-

dessus, les emplois de la collectivité sont classés de la manière suivante :

A

Groupe 1

• Agent en lien direct avec l'autorité territoriale, ayant une

fonction de conception stratégique et politique de projets.

• Agent chargé de la direction générale d’une collectivité.

Groupe 2

• Agent qui encadre plusieurs directions et/ou services afin

d’animer et de conduire, de manière transverse entre ces entités,

des politiques publiques ou des missions stratégiques et

structurantes.

• Agent en charge de la direction adjointe d’une collectivité ou de

la direction ressources.

• Agent ayant la responsabilité de plusieurs services, d’un pôle.

Groupe 3

• Agent assurant l’encadrement intermédiaire d’un service, les

prises de décision associées, l’organisation autonome du service,

la déclinaison des missions en projet de service ou ayant la

responsabilité adjointe d’un service.

• Agent à forte expertise assurant la construction, le montage et le

suivi de projets transverses et complexes, qu’il pilote en

autonomie, y compris sur le volet financier.

• Agent exerçant une fonction de catégorie A nécessitant une

expertise importante sans fonction d’encadrement.Page 12 sur 28

B

Groupe 1

• Agent en lien direct avec l'autorité territoriale, ayant une

fonction de conception stratégique et politique de projets.

• Agent qui participe à la direction générale d’une collectivité

et/ou à l’encadrement de plusieurs pôles/services/directions

afin d’animer et de conduire, de manière transverse entre ces

entités, des politiques publiques ou des missions stratégiques

et structurantes.

• Agent participant à la direction ressources.

• Agent bénéficiant d’une expertise spécifique et exerçant un

lien fonctionnel avec d'autres services /agents de

l'organisation ou des partenaires, pour la gestion et la

coordination de projets.

Groupe 2

• Agent occupant un emploi-ressources sur une expertise

spécifique, sans coordination, sans fonction d'encadrement.

• Agent ayant la responsabilité d’un service.

La somme des montants plafonds retenus pour chacune des deux parts (IFSE et CIA) du

RIFSEEP ne doit pas dépasser le plafond global des deux parts, fixé pour les agents de l’État.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés

sur un emploi à temps non complet.

Il est à noter que le CIA est variable et n'a pas vocation à être reconduit automatiquement

d'une année sur l'autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale

ayant la possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité.

Au regard de ces éléments, les montants plafonds retenus pour chaque cadre d’emplois et

groupes de fonctions sont les suivants :

c

Groupe 1

• Agent possédant une expertise particulière et ayant des

responsabilités particulières ou complexes.

• Agent exerçant une fonction d'encadrement de proximité ou

ayant la responsabilité d’un service/d’une équipe.

Groupe 2 • Agent exerçant des missions opérationnelles, d’exécution. • Agent exerçant des missions avec sujétions.

Article 5 : Les montants planchers et plafonds d’IFSE et de CIAPage 13 sur 28

• Catégorie A

Ingénieurs territoriaux

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

INGÉNIEURS

TERRITORIAUX IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)

GROUPE DE

FONCTION

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF) H/F

MONTANT

PLANCHER EN

€

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

MONTANT

PLANCHER EN

€

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

1

Directeur

Général des

services

7 200.00 € 14 400.00 € 46 920.00 € -- 3 900.00 € 8 280.00 €

2

Directeur adjoint

des services,

directeur de

pôle, directeur

ressources

6 000.00 € 12 000.00 € 40 290.00 € -- 1 800.00 € 7 110.00 €

3

Responsable

d’un service,

chargé d’études,

responsable

financier, adjoint

au responsable

de service, cadre

expert, …

4 200.00 € 10 200.00 € 36 000.00 € -- 1 600.00 € 6 350.00 €

Attachés territoriaux, secrétaires de mairie

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX

ET SECRETAIRES DE MAIRIE IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)

GROUPE DE

FONCTION

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF) H/F

MONTANT

PLANCHER EN

€

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

MONTANT

PLANCHER EN

€

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

1

Directeur

Général des

services,

secrétaire de

Mairie

7 200.00 € 14 400.00 € 36 210.00 € -- 3 900.00 € 6 390.00 €

2

Directeur adjoint

des services,

directeur de

pôle, directeur

ressources

6 000.00 € 12 000.00 € 32 130.00 € -- 1 800.00 € 5 670.00 €

3

Responsable

d’un service,

chargé d’études,

responsable

financier, adjoint

au responsable

de service, cadre

expert, …

4 200.00 € 10 200.00 € 25 500.00 € -- 1 600.00 € 4 500.00 €Page 14 sur 28

• Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

RÉDACTEURS IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)

GROUPE DE

FONCTION

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

H/F

MONTANT

PLANCHER EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

MONTANT

PLANCHER EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

1

Directeur

Général des

services,

secrétaire de

Mairie,

Responsable

de service,

Gestionnaire

ressources,

chargé de

projet

2 400.00 € 7 200.00 € 17 480.00 € -- 1 000.00 € 2 380.00 €

2

Chargé

d’urbanisme,

juriste,

encadrant de

proximité,

Comptable

1 800.00 € 4 200.00 € 16 015.00 € -- 900.00 € 2 185.00 €

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.

ASSISTANTS DE

CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES

IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)

GROUPE DE

FONCTION

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

H/F

MONTANT

PLANCHER EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

MONTANT

PLANCHER EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

1

Directeur de

l’action

culturelle,

directeur de la

lecture

publique

2 400.00 € 7 200.00 € 16 720.00 € -- 1 000.00 € 2 280.00€

2

Responsable

de

médiathèque,

Responsable

de

programmatio

n culturelle,

chargé de

valorisation du

patrimoine et

de partenariat

1 800.00 € 4 200.00 € 14 960.00 € -- 900.00 € 2 040.00 €Page 15 sur 28

Techniciens territoriaux

Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

TECHNICIENS IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)

GROUPE DE

FONCTION

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF) H/F

MONTANT

PLANCHER EN

€

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

MONTANT

PLANCHER EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

1

Directeur des

services

techniques de

plus de 20

agents,

Responsable du

pôle cadre de

vie, Directeur SI,

chargé de projet

d’aménagement

urbain, chargé

de mission

énergie fluide et

développement

durable

2 400.00 € 7 200.00 € 19 660.00 € -- 1 000.00 € 2 680.00 €

2

Directeur des

services de 20

agents et moins,

technicien

bâtiment,

technicien VRD

1 800.00 € 4 200.00 € 18 580.00 € -- 900.00 € 2 535.00 €

• Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)

GROUPE DE

FONCTION

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF) H/F

MONTANT

PLANCHER EN

€

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

MONTANT

PLANCHER EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

1

Assistant de

gestion

comptable et

budgétaire,

gestionnaire RH,

chargé de la

commande

publique,

assistant des

services à la

population,

responsable de

service

1 440.00 € 3 600.00€ 11 340.00 € -- 700.00€ 1 260.00 €

2

Chargé d’accueil,

Chargé de

communication,

Chargé des titres

sécurisés

Secrétariat de

direction

960.00 € 2 100.00 € 10 800.00 € -- 500.00 € 1 200.00 €Page 16 sur 28

Adjoints techniques territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)

GROUPE DE

FONCTION

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

H/F

MONTANT

PLANCHER ETAT

EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

MONTANT

PLANCHER EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

2

Agent

d’entretien des

espaces

publics, agent

d’entretien des

espaces verts,

Agent de

maintenance,

Maçon TCE,

agent de

propreté des

locaux, agent

de

restauration

collective,

ASVP

960.00 € 2 100.00 € 10 800.00 € -- 500.00€ 1 200.00 €

Agents de maîtrise territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

AGENTS DE MAÎTRISE IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)

GROUPE DE

FONCTION

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

H/F

MONTANT

PLANCHER EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

MONTANT

PLANCHER EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

PLAFONDS

ETAT EN €

1

Responsable

de service,

coordinateur

cadre de vie,

Encadrant de

proximité,

chargé de

projet

1 440.00 € 3 600.00€ 11 340.00 € -- 700.00€ 1 260.00 €

2

Agent

d’entretien

des espaces

publics, agent

d’entretien

des espaces

verts, Agent

de

maintenance,

Maçon TCE,

agent

périscolaire

960.00 € 2 100.00 € 10 800.00 € -- 500.00€ 1 200.00 €Page 17 sur 28

ATSEM

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

ATSEM IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)

GROUPE DE

FONCTION

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

H/F

MONTANT

PLANCHER EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

MONTANT

PLANCHER EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS ETAT

EN €

2 ATSEM 960.00 € 2 100.00 € 10 800.00 € -- 500.00 € 1 200.00 €

Adjoints d’animation territoriaux

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoints du patrimoine territoriaux

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

ADJOINTS D’ANIMATION

TERRITORIAUX IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)

GROUPE DE

FONCTION

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

H/F

MONTANT

PLANCHER EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

MONTANT

PLANCHER EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

1

Coordinateu

r enfance-

jeunesse,

Directeur

ALSH

1 440.00 € 3 600.00€ 11 340.00 € -- 700.00€ 1 260.00 €

2 Agent d’animation 960.00 € 2 100.00 € 10 800.00 € -- 500.00 € 1 200.00 €

ADJOINTS DU

PATRIMOINE

TERRITORIAUX

IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)

GROUPE DE

FONCTION

EMPLOIS (A

TITRE

INDICATIF)

H/F

MONTANT

PLANCHER EN €

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS

ETAT EN €

MONTANT

PLANCHER EN

€

MONTANT

PLAFONDS EN €

MONTANT

PLAFONDS ETAT

EN €

1

Responsable

de service,

archiviste,

bibliothécaire

1 440.00 € 3 600.00 € 11 340.00 € -- 700.00 € 1 260.00 €

2

Agent de

bibliothèque,

médiateur

culturel

960.00 € 2 100.00 € 10 800.00 € -- 500.00 € 1 200.00 €Page 18 sur 28

Article 6 : Les critères individuels

Article 6.1 : Les critères individuels applicables à l’IFSE

Le montant individuel de l’IFSE de chaque agent est déterminé par l’autorité territoriale en

tenant compte :

• De son expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés ci-

dessous :

 Le parcours professionnel de l’agent (nombre d’année, nombre d’employeurs, nombre

et diversité des postes occupés, etc.)

 La capacité à exploiter l’expérience acquise (force de proposition, initiative, etc.)

 Les formations suivies, l’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la

montée en compétence

 La connaissance de l’environnement du travail (connaissance de l’environnement

territorial, fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs,

relations avec les élus, etc.)

 La réalisation de travaux exceptionnels, l’adaptation à un évènement exceptionnel

 La conduite et la réussite de projets

 La prise en charge de fonctions de tutorat, mentorat, maître d’apprentissage

• Du groupe de fonction auquel est rattaché l’emploi qu’il occupe.

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la

manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en

compte au titre de l’expérience professionnelle.

Article 6.2 : Les critères individuels applicables au CIA

Il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant du CIA sera

déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale.

L’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris

entre 0 et 100% du plafond individuel annuel du groupe de fonctions de rattachement de

l’emploi de l’agent figurant à l’article 5 de la présente délibération.

Le montant attribué pourra être compris entre 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de

fonctions correspondant en tenant compte des critères suivants :Page 19 sur 28

Critères Critère 1 :

Atteinte des

objectifs

individuels

(notamment la

réalisation des

objectifs

individuels, le

respect des

consignes, la

fiabilité et la

qualité du travail,

le respect des

délais, la capacité

de management

pour les

encadrants …)

Critère 2 :

Participation à

l’atteinte des

objectifs du

service

(notamment la

capacité à diffuser

des connaissances

à autrui,

l’implication dans

les projets du

service et de la

collectivité, les

qualités

relationnelles, le

sens du service

public …)

Critère 3 :

Adaptation

(notamment

l’adaptation aux

exigences du poste,

la disponibilité

notamment en cas

de situations

exceptionnelles ou

de sollicitations

imprévues, les

compétences

professionnelles et

techniques, la

capacité à exercer

des fonctions d’un

niveau supérieur,

…)

Critère 4 :

Assiduité

(notamment

l’assiduité, la

ponctualité, …)

Pondération Sur 25 points

comme suit :

.Très insuffisant : 0

points à 6 points

.Insuffisant : 7

points à 12 points

.Satisfaisant : 13

points à 18 points

.Très satisfaisant :

19 points à 25

points

Sur 25 points

comme suit :

.Très insuffisant : 0

points à 6 points

.Insuffisant : 7

points à 12 points

.Satisfaisant : 13

points à 18 points

.Très satisfaisant :

19 points à 25

points

Sur 25 points

comme suit :

.Très insuffisant : 0

points à 6 points

.Insuffisant : 7

points à 12 points

.Satisfaisant : 13

points à 18 points

.Très satisfaisant :

19 points à 25

points

Sur 25 points

comme suit :

.Très insuffisant : 0

points à 6 points

.Insuffisant : 7

points à 12 points

.Satisfaisant : 13

points à 18 points

.Très satisfaisant :

19 points à 25

points

Ces critères seront appréciés dans le cadre de la procédure d’entretien professionnel annuel.

Article 7 : Les modalités de versement

Article 7.1 : Les modalités de versement applicables à l’IFSE

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base du douzième du montant annuel attribué

individuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement

indiciaire lorsque l’agent est en temps non complet ou à temps partiel.

L’attribution du montant individuel et annuel de l’IFSE fait l’objet d’un arrêté de l’autorité

territoriale.

Article 7.2 : Les modalités de versement applicables au CIA

Le complément indemnitaire annuel est facultatif. Il fera l’objet d’un versement en une seule

fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque

l’agent est à temps non complet ou à temps partiel.

L’attribution du montant individuel de CIA fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.Page 20 sur 28

Article 8 : Le maintien à titre personnel

Sans objet.

Article 9 : Le réexamen

Article 9.1 : Le réexamen de l’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire par

l’autorité territoriale :

• En cas de changement de fonctions,

• Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de

l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de

leur utilisation, …),

• En cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade ou d’une promotion

interne,

• Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement,

• En cas d’évolution de l’emploi ouvrant droit ou non au versement de l’IFSE additionnelle

régies de recette et/ou d’avance.

Le réexamen n’implique pas une revalorisation automatique. La revalorisation éventuelle du

montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée

par l’autorité territoriale par arrêté.

Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen facultatif par l’autorité

territoriale :

• En cas de défaut avéré de capacité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

• En cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés par l’emploi

occupé

• En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets

• En cas de défauts récurrents et constatés d’expertise technique et/ou d’absence de mise

en œuvre

• En cas d’absence de démarche de formation, d’accroissement de compétences ou

d’approfondissement des connaissances professionnelles

• En cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par

l’autorité territoriale

La diminution éventuelle du montant de l’IFSE au vu des critères retenus ci-dessous sera

décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

Article 9.2 : Le réexamen du CIA

Le CIA est variable et n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur

l'autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité

de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité.Page 21 sur 28

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de service (CIA) sera revue

annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Article 10 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DE L’IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE

SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire

> Du 1er au 5ème jour de congé

de maladie ordinaire cumulé

sur l’année civile : Maintenue

dans les mêmes proportions

que le traitement

> Au-delà du 5ème jour de

maladie ordinaire cumulé sur

l’année civile : suspendue à

hauteur de 1/30ème par jour de

maladie ordinaire au-delà de 5

jours par année civile.

Les jours d’hospitalisation

n’entraînent aucune baisse de

l’IFSE.

Le CIA sera modulé en fonction des critères

exposés dans l’article 6.2 de la présente

délibération.

Maternité, adoption,

paternité, accueil de

l’enfant

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Congé pour invalidité

imputable au service

CITIS – Accident de

travail / maladie

professionnelle

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Congé Grave maladie

Congé Longue maladie

Congé Longue Durée

Suspendue (sauf application

rétroactive *)

Temps partiel

Thérapeutique

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Absence liée à une

action de formation

professionnelle

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Congé pour formation

syndicale

Décharge de service

pour exercer un

mandat syndical

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Congés annuels

RTT

Repos compensateurs

Congés pris au titre du

Compte Épargne

Temps – CET

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

L’autorisation spéciale

d’absence

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitementPage 22 sur 28

Période Préparatoire au

Reclassement – PPR

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Congé parental

Congé de proche aidant

Congé de solidarité

familiale

Suspendue

Disponibilité Suspendue

Congé de formation

professionnelle Suspendue

Suspension

Exclusion temporaire de

fonctions

Suspendue

Grève Suspendue

* L’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).

Article 11 : Le cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à

l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :

o L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement, indemnité de mission) ;

o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif

compensant les pertes de pouvoir d’achat) ;

o La prime d’intéressement à la performance collective des services ;

o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …) ;

o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

o La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;

o L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la

manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :

o La prime de fonction et de résultats (PFR) ;

o L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;

o L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;

o L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;

o La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;

o L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;

o La prime de fonction informatique ;

o L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ;

o Indemnité de sujétions spéciales ;

o Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;

o Prime d’encadrement ;Page 23 sur 28

o Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie ;

o Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ;

o Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ;

o Prime spécifique.

Article 12 : Les IFSE additionnelles

En complément des IFSE mensuelles ci-dessus, une IFSE additionnelle Régie d’avances et/ou

de recettes est instaurée dans les conditions suivantes :

> Les bénéficiaires : L'indemnité est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais

également aux agents contractuels responsables d’une régie pour lesquels un arrêté d’exercice

des fonctions de régisseur est établi et qui assure régulièrement les fonctions de régisseur.

> Montant: L’ IFSE additionnelle Régie d’avances et/ou de recettes est versée sur la base des «

fonds maniés». Les montants sont identiques aux conditions d’attribution de l’indemnité de

responsabilités des régisseurs (cf. tableau ci-après).

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT du

cautionnement

(en euros)

MONTANT

annuel de la part

« IFSE régie » (en

euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche

de 1 500 000

46 par tranche de

1 500 000

> Les modalités d’attribution :

L’IFSE additionnelle Régie d’avances et/ou de recettes est versée en complément de la part

fonction « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Elle fait l’objet d’un versement annuel au mois de décembre, proratisé en fonction de la date

de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.

L’attribution de l’IFSE additionnelle Régie d’avances et/ou de recettes fera l’objet d’un arrêté

individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.

Les IFSE additionnelles régie d’avances, régie de recettes, régie d’avances et de recettes ne

sont pas cumulables entre elles.Page 24 sur 28

Article 13 : L’inscription au budget

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal.

Délibération n° 2025-01-05

Le : 6 mars 2025

Rapporteur : GENEVIÈVE BLANC

Objet : CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DU GARD

Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L’article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Madame la Maire à conclure cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Madame la Maire,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

Vu les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive,

Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

A L’UNANIMITE

_ DEMANDE le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion.Page 25 sur 28

_ AUTORISE la Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération.

_ PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Délibération n° 2025-01-06

Le : 6 mars 2025

Rapporteur : Rémi SAYROU

OBJET : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DES COLONIES DE CHATS LIBRES

Monsieur Rémi SAYROU, conseiller municipal, rappelle l’importance de gérer les colonies de chats qui divaguent sur le territoire communal. Si le chat errant peut être créateur de lien social et régulateur contre les rongeurs, sa prolifération est source de misère animale et de nuisances pour la population. La stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats: elle permet de stabiliser leur nombre et d’enrayer les problèmes de marquage urinaire, de miaulements des femelles en chaleurs, de bagarres, ... Conformément à l’article L211-27 du code rural, le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux. Par ailleurs, lorsque des campagnes de capture de chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale des lieux, jours et heures prévus au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes. (Art. R211-12 du code rural).

Le nombre de chats libres à capturer, stériliser et identifier en 2025 sur la commune d’Anduze est évalué à 50 chats.

Il est proposé aux conseillers municipaux d’autoriser la commune à :

- signer une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis, pour l’année 2025, dans laquelle la commune et la Fondation 30 Millions d’Amis s’engagent à participer financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants : - 100 € pour les mâles (soit 50 € payés par la Fondation 30 Millions d’Amis et 50 € payés par la commune)

- 120 € pour les chats femelles (soit 60 € payés par la Fondation 30 Millions d’Amis et 60 € payés par la commune)

- 140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70 € payés par la Fondation 30 Millions d’Amis et 70 € payés par la commune) - 140 € exceptionnellement pour les mâles cryptorchidies (soit 70 € payés par la Fondation 30 Millions d’Amis et 70 € payés par la commune)

Le nombre de chats libres à capturer, stériliser et identifier en 2025 sur la commune d’Anduze étant estimé à 50 chats, la participation de la Ville aux frais afférents s’élève à 2 750,00 € TTC (tarif moyen de 110,00 € TTC retenu par la Fondation 30 Millions d’Amis pour un chat). La commune de Anduze s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la date de signature de la présente convention.Page 26 sur 28

- et signer une convention avec 2 associations de protection animale locales (« Un chat pour la vie » et « Gardfield ») et le cabinet vétérinaire médico-chirurgical « La Porte d’Anduze » afin de leur confier, pour l’année 2025, les opérations de capture, de stérilisation, d’identification et de relâchage des chats sur le lieu de vie.

Il est proposé de solliciter l’association « Un chat pour la vie » pour la capture de 35 chats et l’association « Gardfield » pour la capture de 15 chats.

Compte tenu des tarifs de la structure vétérinaire, il est proposé de fixer le montant des dépenses afférentes aux frais de stérilisation et d’identification par le cabinet vétérinaire médico-chirurgical « La Porte d’Anduze » à 6000,00 € TTC pour cette campagne 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 211-27,

Vu le projet de convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis annexé à la présente délibération,

Vu le projet de convention avec l’association de protection animale « Un chat pour la vie » et le cabinet vétérinaire médico-chirurgical « La Porte d’Anduze » annexé à la présente délibération,

Vu le projet de convention avec l’association de Protection Animale « Garfield » et le cabinet vétérinaire médico-chirurgical « La Porte d’Anduze » annexé à la présente délibération,

Considérant qu’il convient de mener une politique de stérilisation durable et respectueuse de la condition animale et de l’environnement,

Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de prendre toutes les mesures visant à prendre en charge et à gérer les colonies de chats libres sur la commune,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

A L’UNANIMITE

_ APPROUVE le projet de campagne de capture, de stérilisation et d’identification de chats libres sur la commune d’Anduze pour un nombre maximal de 50 chats pour l’année 2025.

_ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation 30 millions d’Amis domiciliée 40 cours Albert 1er – 75008 PARIS, annexée à la présente délibération.

_ S’ENGAGE à verser à la Fondation 30 millions d’Amis une participation financière à hauteur de 50 % des actes de stérilisation et d’identification avant toute opération de capture soit une participation de 2 750,00 € TTC.

_ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention tripartite de stérilisation des chats errants annexée à la présente délibération avec l’association de protection animale « Un chat pour la vie », représentée par Mme Monique TOURNILLON, Présidente à l’adresse 355, Chemin du Mas Piqueta, 30140 MASSILLARGUES- ATUECH, et le cabinet vétérinaire médico-chirurgical « La Porte d’Anduze »Page 27 sur 28

représenté par Stéphane DE PAUW, Docteur vétérinaire, à l’adresse 435, Route Départementale 910 A, 30140 BOISSET-ET-GAUJAC.

_ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention tripartite de stérilisation des chats errants annexée à la présente délibération avec l’association de protection animale « Gardfield », représentée par M. Wilfried ROUVIÈRE, Président à l’adresse 18, Avenue Rollin 30140 ANDUZE et le cabinet vétérinaire médico- chirurgical « La Porte d’Anduze » représenté par Stéphane DE PAUW, Docteur vétérinaire, à l’adresse 435, Route Départementale 910 A 30140 BOISSET-ET- GAUJAC.

_ FIXE le montant des dépenses afférentes aux frais de stérilisation et d’identification par le cabinet vétérinaire médico-chirurgical « La Porte d’Anduze » représenté par Stéphane DE PAUW, Docteur vétérinaire, à l’adresse 435, Route Départementale 910 A 30140 BOISSET-ET-GAUJAC, à 6000,00 € TTC pour cette campagne 2025.

_ DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Décisions prises par la Maire

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (En vertu de l'article L2122-2 du CGCT)

Conseil Municipal du 6 mars 2025

La Maire de la Ville d'Anduze,

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2020-03-14 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 donnant délégation de pouvoir au Maire,

A DECIDE

16/1/25 Déclaration de non intention d’aliéner vente MAURIN/SCHIPPER Décision n°2025/01

16/1/25 Déclaration de non intention d’aliéner vente OCCIMO ANGEVIN/ASENSI Décision n°2025/02

16/1/25 Déclaration de non intention d’aliéner vente BREOL- RIGAL/BROQUERIE-HODEBERT Décision n°2025/03

20/1/25

Demande de subvention auprès de l’État pour la

requalification de la voirie et des réseaux pluviaux de la

zone artisanale de Labahou

Décision n°2025/04

22/1/25 Demande de subvention auprès de l’État pour la réhabilitation de la voirie du chemin du château Décision n°2025/05

28/1/25 Demande de subvention au titre des amendes de police 2025 Décision n°2025/06

7/2/25 Avenant 8 mise à disposition locaux Jardins Filature - AEMC Décision n° 2025/07

7/2/25 Avenant mise à disposition locaux Jardins Filature – ANCA Décision n° 2025/08Page 28 sur 28

7/2/25 Avenant mise à disposition locaux Jardins Filature – LA CLEDE Décision n° 2025/09

7/2/25 Avenant mise à disposition locaux Jardins Filature – DOCTEUR NICOLE Décision n°2025/10

7/2/25 Avenant mise à disposition locaux Jardins Filature – SIEGLER Marie Décision n° 2025/11

7/2/25 Avenant mise à disposition locaux Jardins Filature – TETAZ Joëlle Décision n° 2025/12

7/2/25 Avenant mise à disposition locaux Jardins Filature – ASSOC BOULE PORTE CEVENNES Décision n° 2025/13

7/2/25 Avenant mise à disposition locaux Jardins Filature – ASSOC LES ANGES PRECIEUX Décision n° 2025/14

7/2/25 Avenant mise à disposition locaux Jardins Filature – L’ORGERIE SCM INFIRMIERES Décision n° 2025/15

7/2/25 Avenant mise à disposition locaux Jardins Filature – COLLIGNON Alicia Décision n° 2025/16

7/2/25 Avenant mise à disposition locaux Jardins Filature – ASSOC LES RESTOS DU COEUR Décision n° 2025/17

7/2/25 Avenant mise à disposition locaux Jardins Filature – ASSOC CHASSE ANDUZIENNE Décision n° 2025/18

7/2/25 Avenant mise à disposition locaux Jardins Filature – ASSOC SECOURS POPULAIRE Décision n° 2025/19

17/02/25 Déclaration de non intention d’aliéner vente SCI E3J/SCI MJ Décision n°2025/20

17/02/25 Déclaration de non intention d’aliéner vente SCASTOR/QUEMENER Décision n°2025/21

17/02/25 Déclaration de non intention d’aliéner vente SCI Les Hauts du Labournas/DSEM Décision n°2025/22

17/02/25

Déclaration de non intention d’aliéner vente CAUSSE

épouse STRAUCH Ghislaine/COMBES Philippe-

WIJNGAARDEN épouse COMBES Janneke

Décision n°2025/23

17/02/25 Déclaration de non intention d’aliéner vente WEBER Anne/CAMPING DE L’ARCHE-ISSARTE David Décision n°2025/24

17/02/25 Déclaration de non intention d’aliéner vente BORDARIER Fabien/COUDERC Julien-FUSTER PUIG Anaïs Décision n°2025/25

17/02/25

Déclaration de non intention d’aliéner vente ROUSSELLE

Jean-Noël et Isabelle/POLSINELLI Florian-DELACHAR

Nathalie

Décision n°2025/26

04/03/25 Demande de subvention auprès du Département du Gard pour le forum de l’Habitat Décision n°2025/27

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.