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Déliberation - DCM 2025 02 003
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 02 003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025
ID : 039-213901507-20250210-DCM202502003-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D) (LL +) DU CONSEIL MUNICIPAL
HOISEY VILLAGE DU JURA
DCM N° 2025-02/003 Séance du 10 février 2025
Le conseil municipal légalement convoqué le 10 février à 18h30, s'est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
Date de la convocation : 2 février 2025 La liste des délibérations affichée et publiée le
Nombre de conseillers en exercice : 13 Acte rendu exécutoire le:
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Syivie, DIAS Edouard, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, (10 présents)
ABSENT(S) Excusé(s) : Béatrice BARRET PAQUES, Nathalie VALENTE, Arnaud LAVRUT
POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT,
Ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
Béatrice Barret Paques Olivier Barthe
Nathalie Valente Hélène Thevenin
Secrétaire de séance : Mme Sylvie DEMONT PRENAT désignée conformément à l'article L.2121- 6 du CGCT.
OBJET : Taux et modalités de partage de la Taxe d'Aménagement sur les anciens périmètres des PAE « les Gagnières » et les « Paradis »
Vu la délibération n° GD03/18 du 22 février 2018 du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dole approuvant les orientations et les modalités de mise en œuvre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité,
Vu la délibération n° GD68/18 du 19 juin 2018 du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dole approuvant le principe de reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération n°GD125/22 du 24 novembre 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole approuvant le partage de la Taxe
d'Aménagement suite à réforme,
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 novembre 2022 pour les modalités de
partage de la taxe d'aménagement sur les ZAE. Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025 (EE
ID : 039-213901507-20250210-DCM202502003-DE
f it
Par délibération n° GD03/18 du 22 février 2018, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole a approuvé les orientations et les modalités de mise en œuvre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité. Parmi les mesures proposées au sein de ce Pacte, figure le transfert de la taxe d'aménagement des Zones d'Activités Économiques (ZAE) à l’intercommunalité, dont la compétence a été transférée depuis 2017 à cette dernière.
Ainsi, les communes concernées ont instauré sur le territoire une taxe d'aménagement sectorielle applicable dans toutes les zones d'activités de la Communauté d'Agglomération. Le taux est fixé à 3 %.
Par suite d'une réforme, de nouvelles délibérations concordantes entre l’Agglomération et les Communes ont été prises en 2022 pour fixer les modalités de partage.
Par délibération n° 2025-02/002 du 10 février 2025, la commune a procédé à la clôture de ces deux programmes d'aménagement d'ensemble (PAË) sur les zones « les Paradis » et «les Gagnières ».
En conséquence, cette clôture entraine le rétablissement des participations et taxes de droit commun et notamment la taxe d'aménagement.
De ce fait, il convient de fixer un taux de taxe d'aménagement de 3 % sur les anciens périmètres PAE et d'approuver le reversement à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole.
A cette fin, et conformément au plan joint en annexe, le taux de 3 % et le reversement s’appliquera sur l’ensemble des zones d'activités économiques de Choisey et notamment :
- Zone les Gagnières
- Zone les Paradis
- Zoneles Pairierottes
- Zone Eqiom
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
- DE FIXER un taux de taxe d'aménagement de 3 % sur les anciens périmètres PAE des zones « les Gagnières » et « les Paradis »,
- DE MAINTENIR le taux de taxe d'aménagement de 3 % sur les zones d'activités économiques mentionnées ci-dessus qui n'étaient pas concernées par les PAE, - D'APPROUVER le principe de reversement de la taxe d'aménagement perçue sur les anciens périmètres PAE des zones « les Gagnières » et «les Paradis » à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, selon les conditions et modalités de reversement définies dans la convention annexée à la présente délibération, - DE MAINTENIR le principe de reversement de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activités précitées qui n'étaient pas concernées par les PAE, selon les conditions et modalités de reversement définies dans la convention annexée à la présente délibération,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout document affèrent à ce type de dépenses. Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
pere Publié le 17/02/2025 2
ID : 039-213901507-20250210-DCM202502003-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- DE FIXER un taux de taxe d'aménagement de 3 % sur les anciens périmètres PAE
des zones « les Gagnières » et « les Paradis »,
- DE MAINTENIR le taux de taxe d'aménagement de 3 % sur les zones d'activités
économiques mentionnées ci-dessus qui n'étaient pas concernées par les PAE, - _ D'APPROUVER le principe de reversement de la taxe d'aménagement perçue sur les anciens périmètres PAE des zones « les Gagnières » et «les Paradis » à la
Communauté d'Agglomération du Grand Dole, selon les conditions et modalités de
reversement définies dans la convention annexée à la présente délibération,
- DE MAINTENIR le principe de reversement de la taxe d'aménagement perçue sur
les zones d'activités précitées qui n'étaient pas concernées par les PAE, selon les
conditions et modalités de reversement définies dans la convention annexée à la
présente délibération,
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente
délibération ainsi que tout document affèrent à ce type de dépenses.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, ans susdits.
Fait à Choisey, le 14 février 2025
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Hélène THEVENIN Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025
ID : 039-213901 507-2025021 0-DOM202502003-DE
(GE