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Déliberation - DCM 2025 02 002
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 02 002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025
ID : 039-213901507-20250210-DCM202502002-DE
C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
À) = DU CONSEIL MUNICIPAL
OISEY VILLAGE OU JURA
DCM N° 2025-02/002 Séance du 10 février 2025
Le conseil municipal légalement convoqué le 10 février à 18h30, s’est réuni en session
ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
Date de la convocation : 2 février La liste des délibérations affichée et publiée le 13
2025 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : | Acte rendu exécutoire le :
13
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, DIAS Edouard, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence,
METRAILLE Thomas, SIBILLE Laurent, (10 présents)
ABSENT(S) Excusé(s) : Béatrice BARRET PAQUES, Nathalie VALENTE, Arnaud LAVRUT
POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du
CGCT,
Ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
Béatrice Barret Paques Olivier Barthe
Nathalie Valente Hélène Thevenin
Secrétaire de séance : Mme Sylvie DEMONT PRENAT désignée conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.
OBJET : Clôture des Programmes d'Aménagement d’Ensemble (PAE) de la commune
Un Programme d'Aménagement d'Ensemble sur les zones « Les Paradis » a été instauré par délibération en date du 12 septembre 1997 et complété par délibération du 21 novembre
1997. Les parcelles concernées figurent sur le plan joint.
Le programme d'équipements publics était estimé globalement à 12 122 000 F hors TVA,
avec les potentialités de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) de 5 000 m°? en surface
commerciale et 5 552 m° en surface logements. La répartition des partitions était fixée à 900
F du m° de SHON pour les logements et 750 F du m? de SHON pour les projets autres que
les logements, soit une recette potentielle globale pour la Commune de 9 121 800 F. Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025 (EE
ID : 039-213901507-20250210-DCM202502002-DE
f it
De plus, par délibération en date du 26 mai 2000, un programme d'Aménagement
d'Ensemble a été instauré sur la zone « les Gagnières ». Les parcelles concernées sont
annexées à la présente délibération (cf plan). Ce programme a été approuvé par
délibération du 14 décembre 2001.
Le programme d'équipements publics était estimé globalement à 8 000 000 F hors TVA soit 1 219 592,14 €. Les potentialités de SHON en surface commerciale étaient de 15 000 m°, pour une surface globale de 50 000 m°.
Les participations des constructions étaient fixées à 400 F soit 60,98 € du m°? de SHON soit une recette globale potentielle pour la commune de 6 000 000 F (914 694,10 €).
Les différentes participations ont été révisées chaque année pour les deux PAE.
Initialement, le PAE permettait à une commune de financer des équipements publics nécessaires à l'urbanisation d'un secteur déterminé en mettant tout ou partie des coûts à la charge des constructeurs.
Cependant, depuis le 1er mars 2012, à la suite de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme opérée par la loi de finances rectificative pour 2010, le PAË a été remplacé par la taxe d'aménagement (TA). Les articles L. 332-9 à L. 332-11 du Code de l'urbanisme ont été abrogés, et il n'est plus possible d'instituer de nouveaux PAE. Toutefois, les PAE institués avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur clôture par délibération du conseil municipal.
En l'espèce, ces deux programmes étant achevés, il convient de procéder à la clôture des PAE de la Commune. En effet, à ce jour les équipements ont tous été réalisés, il n'est plus nécessaire de maintenir ces PAE sur les zones concernées. Ainsi, cette clôture a pour conséquence le rétablissement des participations et taxes de droit commun et notamment
la Taxe d'Aménagement. Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025 EM
ID : 039-213901507-20250210-DCM202502002-DE
COMMUNE DE CHOISEY
ZAE 2025
Légende
C1 Emites des ZAE
I] Limite de ta commune de Choisey
[2] Secteurs de FEspoce Conwnercial de Choisey
#4 Wrsiens PAE (Programme d'Aménagement d'Ensernble,
coneries
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
-__ De clôturer les programmes d'aménagement d'ensemble sur les secteurs
concernés sur les zones « Les Paradis et les Gagnières ».
-__ D'autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, ans susdits.
Fait à Choisey, le 12 février 2025
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025 LUE
Publié le 17/02/2025
ID : 039-213901507-20250210-DCM202502002-DE